Déliberation - zzDélib scannées relatives au DPU et PLU

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Déliberation - zzDélib scannées relatives au DPU et PLU Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - zzDélib scannées relatives au DPU et PLU)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page en faux Lx fe / I MAIRIE

Mairie de PRAZ-SUR AR1Y

= À AQUT 2044 EXTRAIT DU REGISTRE

"+ HE DES DELIBERATIONS

ABRIVÉE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quatorze, le 24 juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Juillet 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND

Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude,

PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscilla, JUELLE Sophie,

LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie.

ABSENTE excusée : BRETON Jessica.

Procuration : BRETON Jessica à COOKE Solange. Secrétaire de séance

: DUNAND Carine.

L OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

|

s ; | PREFECTURE

de la HAUTE. Rapporteur : Monsieur le Maire Bureau de l'Organisation Ac eV OIE

Exposé :

Vu l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme et Suivants,

Vu l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme et Suivants,

Vu l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu l’article R.211-1 du Code de l'Urbanisme et Suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2009 relative à 1 ‘approbation du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 septembre 2009 relative à l'instauration du droit de préemption urbain,

30 JUIL, 204

ARRIVÉE |

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées

d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer

un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser

délimitées par ce plan.

Monsieur le Maire explique à cet effet la teneur de cette prérogative de puissance publique.

La préemption est la faculté pour une collectivité publique d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux, dans des zones préalablement déterminées,

dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant

aux objets définis à l'article L.300-1 du CU, à l'exception de ceux

visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces nafurels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).

Le droit de préemption urbain peut également être institué dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités

humaines définis en application de l'article L.1321-2 du code

de la santé publique.

Dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols (POS), le conseil municipal par délibération du 1° décembre 1987 avait institué un droit de préemption sur les

zones U et Na de ce plan.

Dans le cadre du PLU du 10 juin 2009, ce droit de préemption urbain rattaché au POS et institué

par délibération du conseil municipal du 5 décembre 1989 est devenu

caduque. La Commune

a donc à nouveau délibéré le 03 septembre 2009 pour redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain.

36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY — Tél :04 50 21 90 28 - Fax : 04 50 21 99 02Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de permettre au cas par cas de déléguer le droit de préemption à l'Etablissement public foncier local (EPFL) de Haute-Savoie lorsque celui-ci sera en charge de porter le bien préempté.

Il convient donc au Conseil de délibérer à nouveau en annulant et remplaçant la délibération du 03 septembre 2009.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure normale de mise en œuvre du droit de préemption s’applique à «toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption », à l’exception de celles citée au sein des articles L213-1 et L211-4 du C.U..

Ce droit de préemption s’appliquera en vue de mettre en œuvre les opérations et actions suivantes:

1- aménagement d’un projet urbain,

2- mise en œuvre d’un Plan Local d'Urbanisme,

3- maintien, extension et accueil des activités économiques,

4- développement des loisirs et du tourisme,

5- réalisation d'équipements collectifs,

6- lutte contre l’insalubrité,

7- renouvellement urbain,

8- sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti.

et ce dans le souci de mener à bien les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

du PLU du 10 juin 2009.

Décision :

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

[annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2009 relative au droit de préemption urbain;

Ü décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants

- zones urbaines : U

- Zones à urbaniser: AU strictes et indicées

du PLU approuvé le 10 juin 2009

- le périmètre de protection rapprochée des captages de prélèvement d’eau potable destinés à

l’alimentation collective.

[ donne délégation, à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.

Ü précise qu'une délégation pourra être donnée au cas par cas à l'Etablissement Public Foncier Local de Haute-

Savoie (EPFL) au sein duquel la Commune adhère:

[ précise que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à partir de l’affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.

Ü précise que la présente sera annexée au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.

[ une copie de la délibération sera transmise :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél :04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02- au greffe du même tribunal

D un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du C.U.

D retire la délibération en date du 20 juillet 2009 relative à l'institution d’ un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU au PLU approuvé en date du 10 juin 2009.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents 14

Procuration... 01

+ menus 15

DOUÉ smmrnmunemenneensssesess 15

COR seen rence 00

Abstention 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures, CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

3 0 JUIL. 20%

ARRIVÉE

36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY — Tél :04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02Afage en Ave |e 2/

MAIRIE

SEA Mairie de PRAZ-SUR-ABRLY

C4 OR . EXTRAIT DU REGISTRE

- À AOÛT 2014 DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL APRIVÉE

L'an deux mille quatorze, le 24 juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Juillet 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie.

ABSENTE excusée : BRETON Jessica.

Procuration : BRETON Jessica à COOKE Solange. Secrétaire de séance : DUNAND Carine.

[ OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE |

Rapporteur: Monsieur le Maire

PREFECTURE de la HAUTE-SAVOIE Exposé :

Bureau de l'Organisation Administrative Vu l'article L.210-1 du Code

de l'Urbanisme et suivants,

Vu l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme et suivants, 30 JUIL, 2014

Vu l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'article R.211-1 du Code de l'Urbanisme et Suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 200 FUN É E bproba ion du plan local

d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 septembre 2009 relative à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2014 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain,

La Conseil Municipal a annulé et remplacé l'instauration du droit de préemption urbain rattaché au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 10 juin 2009 par une délibération du 24 juillet 2014 afin de conférer à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Haute-Savoie la délégation au cas par cas d'exercer le droit de préemption urbain.

L'article L211-4 du code de l'urbanisme précise que ce droit de préemption n'est pas applicable:

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel OÙ à USage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un où plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement Soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires :

C) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois afin de mener à bien les projets d'aménagement d'intérêt général, le Conseil Municipal peut décider de renforcer le droit de préemption urbain aux biens cités ci-dessus.

Pour cela le droit de préemption urbain renforcé doit s'appliquer afin de mettre en œuvre les opérations et actions suivantes:

1- aménagement d’un projet urbain,

2- mise en œuvre d'un Plan Local d'Urbanisme,

3- maintien, extension et accueil des activités économiques,

4- développement des loisirs et du tourisme,

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY — Tél :04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 029- réalisation d'équipements collectifs,

6- lutte contre l'insalubrité,

7- renouvellement urbain,

8- sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti.

Aussi, M. le Maire précise qu'il est nécessaire pour la Commune d'être en capacité de préempter toutes sortes de bien et notamment ceux exclus du champ du droit de préemption urbain simple afin de mener à bien les deux projets d'envergure qui ont vocation à restructurer le village de Praz sur Arly.

Celui-ci ajoute qu'il est indispensable de mettre en œuvre les outils fonciers à la disposition des collectivités publiques pour répondre aux enjeux fixés au sein de PADD. La commune pourra dans ce cadre répondre à quatre enjeux :

e Assurer le développement de la population et répondre aux besoins en logements et en équipement publics

e Maîtriser le développement touristique et favoriser une stratégie qualitative de l'offre touristique notamment via notamment le front de neige

e Favoriser le renouvellement urbain et poursuivre les opérations de requalification

notamment via notamment le projet du centre ville

° Préserver le patrimoine local et favoriser la qualité architecturale et urbaine.

Celui-ci propose donc d'instituer un droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres des projets de: - renouvellement urbain et requalification du centre village

- et d'aménagement du front de neige

1- Le Centre village

La commune a lancé une étude de programmation sur le secteur du centre ville. Cette opération de requalification et renouvellement du centre ville a d'ailleurs fait l'objet d'une délibération de périmètre de projet en date du 20 juin 2014.

À long terme, celle-ci doit permettre de créer une nouvelle centralité du village avec une place de marché et de le redynamiser par l'apport de services, d'espaces publics qualitatifs, et du stationnements publics supplémentaires ainsi qu'une nouvelle voie de liaison automobile et piétonne depuis la route de la Tonnaz à la RD 1212. A court terme la commune projette de régler l'impact esthétique négatif des 2 anciens hôtels des 4 As et du Val d'Arly en front de RD1212 en les incluant dans le renouvellement urbain du secteur et d'aménager un bâtiment comprenant du logement dont du logement aidé et un centre médical. Le périmètre opérationnel est à ce jour inscrit en zone AUa et Ua du PLU. Il est reporté sur le plan joint en annexe.

L'acquisition d'immeubles bâtis dans leur totalité vieux de plus de 4 ans peut par conséquent, revêtir un intérêt général en matière de restructuration du centre ville, ainsi qu'en d'offre de logements.

Or le droit de préemption urbain simple ne permet pas la préemption de ce type de bien. Pour cela Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le renforcer sur ce secteur.

2- Le front de neige

La commune a lancé plusieurs études en vue d'aménager le front de neige. À ce jour, une étude de conception et programmation urbaine est en cours. Celle-ci permettra de déposer la demande d'autorisation d'Unité Touristique Nouvelle (UTN).

Les enjeux de ce projet sont multiples : dynamisation des activités économiques et touristiques, renforcement de l'attractivité de la commune et de la station touristique, offre de services supplémentaires .… Le périmètre du dit projet est constitué des zones AUc et Ut inscrites au PLU en vigueur. Certaines emprises n'appartiennent pas à la commune. Au même titre que pour le centre ville, M. le Maire propose au Conseil Municipal de renforcer le droit de préemption sur ce secteur.

Décision :

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

Ü annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2009 relative au droit de préemption urbain renforcé:

D décide d'instituer le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs indiqués sur le plan joint en annexe:

D donne délégation, à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, ce droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY — Tél :04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02Ü précise qu'une délégation pourra être donnée au cas par cas à l'Etablissement Public Foncier Local de Haute-Savoie (EPFL) au sein duquel la Commune adhère;

D précise que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à partir de l'affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.

D précise que la présente sera annexée au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.

D une copie de la délibération sera transmise :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal

D un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du C.U.

D retire la délibération en date du 20 juillet 2009 relative à l'institution d’un droit de préemption urbain renforcé Sur les zones U et AU au PLU approuvé en date du 10 juin 2009.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents... 14

PTOCUTAIONssrersmssmnmeninnnss. O1

VOTANS ssrmsmmememmnns 15

PO 15

CONIFOL ssssmmmmnns … 00

A BSENUON susmannnmen…. 00

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Préfecture le (voir visa). Publiée par extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

PREFECTURE de a HAUTE-SAVOIE

Bureau de l'Organisation Administrative

30 JUIL. 2014

ARRIVÉE

36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY -— Tél :04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02Affichage on flaux le cëlst/l4

MAIRIE

— a 0 EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie de PRAZ-SUR-ARLY DES DELIBERATIONS

AQUT 204 DU CONSEIL MUNICIPAL

7 | AUUI 66

APRIVÉE

L'an deux mille quatorze, le 24 juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann JACCAZ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Juillet 2014.

PRESENTS : MM. JACCAZ Yann, BESSY Pierre, COOKE Solange, DUNAND Carine, JACCAZ Jean-Paul, JOND Claude, DESRUES Jean-Claude, PRADEL Franck, LEGOUX Philippe, ARVIN-BEROD Priscillia, JUELLE Sophie, LABROUSSE Jean, ENCINAS Florence, PERNOD Stéphanie.

ABSENTE excusée : BRETON Jessica.

Procuration : BRETON Jessica à COOKE Solange. Secrétaire de séance : DUNAND Carine.

OBJET : Motivations de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones au Plan Local

d'Urbanisme (PLU)

Rapporteur :M. le Maire, Yann JACCAZ

Exposé :

Vu les articles L.123-13-1 et suivants du code de l'urbanisme,

PREFECTURE de la HAUTE-SAVOIE Vu les articles R.123-24 et 25 du code de l'urbanisme, Bureau de l'Organisation Administrative

Vu le PLU de la Commune de Praz sur Arly approuvé le 10 juin 2009, 3 Q JUIL. 014

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, ARRIVÉE

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 17 avril 2014 :

La Commune a prescrit la révision de son PLU en date du 25 janvier 2011. Celui-ci a été arrêté par le Conseil

Municipal en date du 04 juillet 2013. Mais suite à un avis défavorable de l'Etat, l'arrêt du PLU a été annulé par

délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2014.

La Commune retravaille donc sur le contenu de la révision du PLU et notamment sur la mise à jour de son évaluation environnementale en fonction des projets d'aménagement inscrits au PLU.

Le contenu du programme de la délibération en date du 17 avril 2014 a été modifié. Monsieur le Maire propose donc

de l'annuler et de la remplacer par la présente délibération.

La Commune souhaitait alors mettre en œuvre deux projets de réalisation de logements sociaux: - Un programme de 18 logements en accession sociale pour résidents à l'année sur le secteur du Jorrax,

- Un programme de 15 logements locatifs sociaux sur le secteur de Plan de Meuret.

Le programme du Jorrax est maintenu dans son ensemble.

- Les 18 logements collectifs en accession sociale sur 2 bâtiments permettront de répondre aux objectifs énoncés

au sein du Plan Local de L'Habitat (PLH) approuvé le 19 février 2014;

- Sur les 9 lots d'habitat individuel et/ou groupé, 7 seront aménagés sur du foncier communal et destinés à être

vendus à vocation de résidence principale.

L'ouverture à l'urbanisation de cette zone permettra - conformément au PLH et aux enjeux du PADD - d'assurer le

développement de la population et répondre aux besoins en logements.

36 Route de Megève -74120 PRAZ-sur-ARLY — Tél : 04.50.21.90.28 - Fax : 04.50.21.99.02Le programme de Plan de Meuret est quelque peu modifié:

Le conseil Municipal a voté en date du 20 juin 2014, une délibération approuvant le périmètre de projet relatif à une opération de renouvellement urbain du centre village.

En effet, suite à des mutations en cours du bâti au sein et en limite de la zone AUa du Plan Local d'Urbanisme du

10 juin 2009, la Commune a souhaité lancer une étude de conception urbaine projetant la réorganisation du centre ville. Les enjeux sont multiples:

- créer une polarité du bourg à ce jour inexistante à Praz sur Arly,

- redynamiser le centre ville par la création de nouveaux commerces et services publics,

- requalifier le site par la création d'espaces publics agréables et de stationnements publics suffisants.

- créer une offre supplémentaire de logements à l'année et notamment du logement aidé.

Au regard du lancement de ce projet d'envergure, la municipalité a souhaité prioriser ses investissements et a donc

décidé de reporter le programme de logements sociaux prévu à Plan de Meuret au sein du projet du centre ville.

La municipalité souhaite toutefois que les logements aidés soient rapidement mis sur le marché locatif. Pour cela, ce projet d'aménagement se fera par phases et le programme de logements sociaux sera lancé dès la première phase.

Au regard de ces éléments, le programme de Plan de Meuret est désormais le suivant: - Lotissement privé pour de l'habitat individuel et/ou groupé,

- Deux bâtiments sur le foncier communal vendu à un promoteur privé pour de l'habitat collectif.

La Commune sera maître d'ouvrage de la viabilisation du site.

En effet, l'ouverture à l'urbanisation de cette zone AUb se justifie par sa situation en dent creuse au sein du tissu

urbain existant. Les promotions immobilières prévues permettront la création d'une offre de logements supplémentaires sur le marché actuel.

Afin que les opérations du Jorrax et de Plan de Meuret puissent être opérationnelles, le PLU doit subir quelques

modifications entrant dans le champ de l'article L.123-13-1 et 2 du code de l'urbanisme.

Enfin, le bâtiment de la scierie doit être réhabilité suite à la délivrance du permis de construire pour la construction de nouveaux locaux et afin de ne pas devenir un bâtiment en abandon en entrée de ville côté de Megève.

Ainsi, Monsieur le Maire lancera la modification n°2 par arrêté municipal une fois que l'ouverture à l'urbanisation des

sites concernés, sera approuvée par le Conseil Municipal. Le dossier de modification sera donc ensuite envoyé aux

personnes publiques associées pour avis. Celui-ci sera consultable en Mairie aux horaires d'ouverture et sur le site

internet (http:/www.mairie-prazsurarly.fr). La population est invitée à émettre toute remarque par courrier auprès de

Monsieur le Maire ou sur le registre ouvert à cet effet et tenu à l'accueil de la Mairie. Monsieur le Maire attire

l'attention de l'assemblée sur le fait que les services de l'Etat ont été associés à cette procédure.

Ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme fera ensuite l'objet d'une enquête publique, dont les modalités

seront précisées ultérieurement dans un arrêté du Maire d'ouverture de l'enquête, ainsi que dans un avis au public publié et affiché au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, conformément aux dispositions des articles L123-3 et suivants du Code de l’environnement.

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1- D'annuler et remplacer la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014;

2- De valider l'ouverture à l'urbanisation des zones citées précédemment en vertu de l'article L123-13-1 du code de l'urbanisme:

3- De solliciter de l'État si besoin dans le cadre de cette procédure, conformément à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;

36 Route de Megève -74120 PRAZ-sur-ARLY — Tél : 04.50.21.90.28 - Fax : 04.50.21.99.024- De préciser que ladite délibération fera l'objet des publicités inscrites aux articles R.123-24 et 25 du code de

l'urbanisme soit affichage en Mairie pendant un mois, parution dans le Dauphine Libéré et publication au

recueil des actes administratifs;

5- De dire que la population sera en plus informée par le site internet de la Commune et sur les panneaux

communaux,

6- De charger le Maire, ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

Amendements : Néant Le Maire, Yann JACCAZ

Adoption : Conseillers présents 14

Procuration... 01

Votants... 15

BOUT sans 15

GONE …nsssesmmmnnmenes… 00

Abstention 00

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la réception en Préfecture le (voir visa). Publiée par

extrait, au compte-rendu affiché en Mairie le

PREFECTURE d l Bureau de l'Org e la HAUTE SAVOIE

&nisation Administrative

30 JUIL, 201

ARRIVÉE

36 Route de Megève -74120 PRAZ-sur-ARLY — Tél : 04.50.21.90.28 - Fax : 04.50.21.99.02