Compte-Rendu - cr cc 2020 01 22

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Compte-Rendu - cr cc 2020 01 22 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 2020 01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Budget, Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 1 - -

Réunion du Conseil Communautaire du

22/01/2020 à 19 h

Siège de la Covati à Is-sur-Tille,

Compte-rendu

Liste des présents :

MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, GASSE, DELEGUE, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, BUNTZ, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL MMES. VIENOT, CHANUSSOT, PISANESCHI, SOLDATI, RABIET, KAISER, LETOUZEY, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO

Personnes excusées

M. LEHMANN, MME. BILBOT

MM. STAIGER pouvoir à M. BRIGAND, LE BOURVA pouvoir à M. DARPHIN, DEHEE pouvoir à M. SAUVAGEOT, GRADELET pouvoir à M. FISCHER

MME. RONDOT pouvoir à M. LAVEVRE

Personnes absentes

MME. PERRIER, M. BALLAND

Assistaient également à la réunion

MM. REBEROL, LIOTARD, BAILLEUL, CHAMBERT, BARD

Intervention de Stephen Loureiro sur le PLF 2020 et son impact sur la Covati

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

2/ Finances

Christophe Daniel demande si l’on a une idée du montant du loyer à percevoir pour le projet photovoltaïque. Jean-François Brigand répond que le loyer s’élève à 2 600 €/hectare soit une somme d’environ 31 200 € pour 2020 (1 semestre de loyer).

Christophe Daniel demande ce qu’il en est des projets éoliens.

Luc Baudry précise que les éoliennes ont été ou seront mises en services en 2020 et que les recettes liées à l’IDER seront perçues en 2021.

François Chaudron précise que l’arrivée de la fibre aura un impact à terme sur les communications. Luc Baudry confirme en rajoutant que le SICECO va proposer aux communes de mettre à jour les taxes d’occupation du domaine public. La recette sera importante.

Francis Perderiset demande si un emplacement a été trouvé pour le terrain de sport synthétique. Luc Baudry répond que la recherche est toujours en cours.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 2 - -

Denis Gasse demande des précisions sur la notion de circuits courts et l’installation d’une boutique paysanne. Luc Baudry répond que c’est un projet en lien avec le Pays Seine et Tilles et la chambre d’agriculture. Il s’agit d’un travail collectif qui rassemble les producteurs du Pays Seine et Tille. A terme il s’agira de définir l’opportunité d’une boutique paysanne.

L’étude est portée par le PETR avec des financements européens. Des visites de boutiques existantes sont organisées.

Denis Gasse demande des précisions sur le projet de plate-forme de mobilité.

Luc Baudry répond que des contacts ont été pris entre la Mairie de Marcilly/la Covati et la SNCF afin d’échanger sur le devenir des locaux de la gare et sur la possibilité de récupérer une partie de terrain du parking de la gare bois. Le projet sera certainement porté par la Covati dans le cadre de la loi LOM et s’inscrira dans le cadre de l’appel à projets « 1001 gares » qui permet de subventionner ce type de projet.

Marie-Ange Chaume-Lagoutte demande qui finance l’installation de bornes électriques au Château Charbonnel. Luc Baudry répond que cela peut être intégré dans le projet global (4ème tranche) ou faire l’objet d’un dossier différent sur lequel nous pourrons solliciter des aides publiques.

Denis Gasse demande des précisions sur l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et la répercussion du coût sur les communes qui utiliseront ce service.

Luc Baudry répond que le coût qui sera refacturé aux communes intègre les investissements. Il précise que les intercommunalités pourront désormais avoir une police intercommunale dans le cadre de la loi engagement et proximité. Christophe Monot rappelle l’historique du recrutement sur le poste d’ASVP.

Présentation du Rapport d’orientations budgétaires 2020

Délibération 001/2020

Le Vice-Président chargé des finances présente les orientations budgétaires générales qui vont contribuer à l’élaboration

du budget 2020.

Conformément aux dispositions des articles L 2312-1 et L 5211-36 du CGCT modifiés par la loi NOTRe, un rapport

d’orientations budgétaires a été rédigé.

Ce rapport sera transmis aux communes membres de l’EPCI.

Il sera tenu à la disposition du public au siège de la Covati et dans les mairies des communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Le Conseil Communautaire,

Prend acte de ce débat d’orientations budgétaires qui doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Précise que le rapport d’orientations budgétaires est annexé à la présente délibération et sera transmis au représentant

de l’Etat.

Autorisation d’engagement pour les dépenses d’investissement avant le vote du budget

Antoine Delègue demande si l’acquisition du véhicule pour l’ASVP est soumise à la signature avec les communes utilisatrices du service.

Luc Baudry répond que les conventions sont en cours de rédaction mais que l’engagement par les communes est pris.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 3 - -

Délibération 002/2020

Exposé des motifs :

Le Président rappelle au conseil communautaire que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut,

sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement dans la

limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes.

Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d’investissement devant être réalisées avant l’adoption du budget

primitif.

Cela concerne :

- L’acquisition d’un véhicule pour l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, qui prend ses fonctions le 03 février prochain : 10.000 €

- L’aménagement des voies sur le site de l’aérodrome : 12.050 € ainsi que la fin de la tranche 2019 (204 €) - les études pour la rue communautaire Anatole France : 7.500 €

Cette ouverture de crédit vient s’ajouter aux restes à réaliser de l’exercice 2019 (engagements non soldés).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à faire application de l’article L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des

crédits suivants du budget principal :

Police intercommunale :

2182 – Matériel de transport 10.000 €

Aérodrome :

2138 – autres constructions 12.050 €

2151 – réseaux de voirie 204 €

Voirie 2020 :

2317 – immobilisation mise à dispo 7 500 €

PRECISE que ces crédits seront repris au budget primitif 2020 du budget principal.

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ASEDM

Antoine Delègue demande si le budget de la manifestation est bouclé avec cette subvention de 1 500 €. Thierry Darphin confirme en précisant qu’il y a plusieurs partenaires privés qui ont accompagné l’association.

Délibération 003/2020

Exposé des motifs :

L’association de soutien à l’enseignement et au développement de la musique (ASEDM) a engagé, au printemps 2018,

des contacts avec un chœur Polonais de la région de Bielsko Biala en Silésie, afin de réaliser un échange culturel à

travers le chant.

Le chœur Polonais viendra sur le territoire de la Covati du 16 au 19 janvier 2020 et le chœur arioso se rendra en Pologne

dans le courant du mois de mai 2020.

Ce projet a un coût prévisionnel de 10.200 € pour lequel l’ASEDM sollicite une subvention de 1.500 € auprès de la Covati.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 4 - -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1.500 € à l’ASEDM pour l’échange culturel avec le chœur

Polonais,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020.

3/ Enfance-jeunesse

Refacturation des frais extrascolaires à la communauté de communes Forêt-Seine et Suzon

Délibération 004/2020

Dans le cadre de l’exercice des compétences « périscolaire » et « extrascolaire », la Communauté de Communes des

Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI) accueille des enfants du territoire de la Communauté de Communes Forets

Seine et Suzon (CCFSS).

La COVATI sollicite auprès de la CCFSS une participation financière pour l’accueil de ces enfants dans le cadre des

accueils périscolaires et extrascolaires.

Cette participation sera demandée sur l’année N-1, en fonction du nombre d’actes consommés par les enfants des

communes de la CCFSS, appliqué au déficit du service à l’acte (1 acte = 1h d’accueil pour 1 enfant). Le nombre d’actes

s’entend selon la définition de la CAF par le nombre global d’heures d’accueil.

Chaque année un décompte sera transmis à la CCFSS pour validation et signature avant mise en paiement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la participation financière aux frais périscolaires et extrascolaires des enfants fréquentant les accueils de la

COVATI,

Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à accomplir les formalités.

Approbation du plan de financement pour la construction d’une micro-crèche à Moloy

Marie-Ange Chaume-Lagoutte demande si le prix d’achat des places est connu.

Luc Baudry répond que c’est trop tôt.

Anne Maloubier demande ce qu’il en est du projet de micro-crèche à Til-Châtel.

Luc Baudry répond que le dossier est plus compliqué dans la mesure où il s’agit d’une réhabilitation. Une étude a été confiée à la Mica et il convient désormais de finaliser le projet avec la Mairie de Til-Châtel. Il confirme que le projet sera mené à terme par la Covati.

Délibération 005/2020

La Communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon a programmé sur le territoire de la commune de Moloy,

sur un terrain mis à disposition par la commune, la création d’équipement d’accueil du jeune enfant de type « micro-

crèche ».

Cet équipement serait géré selon le principe de la PSU (Prestation de Service Unique), qui voit le tarif appliqué aux

familles encadré par une directive CNAF.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 5 - -

Selon l’étude de faisabilité réalisée en 2017 par la Fédération ADMR de Côte-d’Or, intitulée Accueil des Jeunes Enfants

et Développement du Territoire de la Covati : Une étude pour de nouveaux projets, le conseil communautaire adopte

le principe de l’opération pour un montant estimatif hors taxes de 318 420 € HT.

Le plan de financement serait le suivant :

DETR 111.000 € (35 %)

CAF 110.000 € (34.5% - plafond))

Conseil départemental 30.000 € (9.5% - Plafond)

Autofinancement 67.420 €

Il sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR, l’aide du Conseil départemental au titre de l’appel à projet « Patrimoine

Communal », l’aide la CAF au titre du « Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet,

Sollicite l’aide de l'État au titre de la DETR,

Sollicite l’aide du Conseil départemental au titre de l’appel à projet « Patrimoine Communal »,

Sollicite l’aide de la CAF au titre du PIAJE,

Mandate le Président pour solliciter ces subventions,

Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

4/ Ressources Humaines

Création de postes

Délibération 006/2020

Le Président expose :

 Suite au départ d’un agent responsable d’un site périscolaire, il y a lieu de pourvoir à son remplacement,

 Afin d’optimiser les recrutements, il a été décidé de coupler les missions dont la collectivité a besoin, à savoir les

missions de responsable d’équipe à la piscine d’IS SUR TILLE avec les missions de responsable de site périscolaire.

Le Président propose de créer un poste d’OAPS, opérateur des activités physiques et sportives, titulaire à temps complet.

Le Président dit que l’agent sera rémunéré au 1er échelon de la grille des OAPS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Après avis favorable du Comité technique du 20 janvier 2020,

Approuve la création d’un poste titulaire d’OAPS à temps complet à compter du 1er février 2020,

Autorise le Président à signer les arrêtés correspondants.

Création de postes

Délibération 007/2020

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2018 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences, aux contrats initiative

emploi et aux emplois d’avenir ;Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 6 - -

Le Président informe l’assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour

le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Bourgogne Franche Comté est fixée à 50 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale ».

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Le Président propose :

Le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’ASVP à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 1 an, renouvelable.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC + 6 % horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées, soit 10.76 € de l’heure.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Après avis favorable du Comité technique du 20 janvier 2020,

Décide :

- d’adopter la proposition du Président,

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants,

- d’inscrire au budget 2020 les crédits correspondants.

Modification de la délibération fixant les règles d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Délibération 008/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 7 - -

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels parus ou à paraitre pour l’application aux corps des adjoints administratifs, des attachés, des

rédacteurs, des secrétaires de mairie, des adjoints d’animation, des animateurs, des éducateurs et des opérateurs des

activités physiques et sportives, des adjoints techniques, des techniciens, des ingénieurs et des agents sociaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, conformément à la réglementation, une réflexion a

été engagée en vue de réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de

l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose en 1 ou 2 parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire,

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir, cette partie facultative, sera étudiée dans une prochaine

délibération.

Le Président précise qu’il y a lieu d’actualiser la délibération de 2016 afin qu’elle réponde aux besoins actuels de la

collectivité.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1 - Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en

compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

2 - Les bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux,

adjoints administratifs territoriaux, ingénieurs, techniciens et adjoints techniques territoriaux, agents sociaux territoriaux,

éducateurs territoriaux des APS, Opérateurs des APS, animateurs territoriaux et adjoints d’animation territoriaux.

Chaque cadre d’emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés

ministériels des corps de référence à l’Etat.

3 - La détermination des groupes de fonctions – Méthode de la «cotation des postes» :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi, par catégorie A, B et C, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

• Expérience professionnelle.

Chaque critère est ensuite décliné sous forme de tableaux réunissant des indicateurs, avec pour chacun d’entre eux, un

nombre de points.

Le nombre de points ainsi cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres, et de les

positionner dans un groupe de fonctions.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 8 - -

Missions du poste (fiche de poste) Groupe de fonctions Nbre de points associés aux groupes

Direction Générale des Services A1 de 81 à 100

DGS adjoint, Responsable de plusieurs services A2 de 61 à 80

Responsable de service, Chargé de mission A3 de 50 à 60

Responsable d'un ou plusieurs service(s) B1 de 70 à 80

Chargé de mission, expertise B2 de 51 à 69

Encadrement de

proximité, expertise (Chef d’équipe) C1 de 41 à 50

Agent d'exécution C2 de 20 à 40

L’avantage de cette méthode, plus objective, réside dans la garantie de la transparence d’attribution des primes auprès de

tous les agents, en fonction des responsabilités liées au poste occupé.

4 - La détermination des montants maxima par groupe de fonctions :

Les montants indiqués ne concernent que les agents non logés pour nécessité absolue de service.

5 - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- en cas de changement de grade.

6 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle l’I.F.S.E. suivra le

sort du traitement.

 En cas de passage à temps partiel thérapeutique, l’I.F.S.E. sera proratisée en fonction de la quotité de travail

réalisée.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

7 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du poste de travail.

Groupe de fonctions 1 groupe = 1 montant mini et 1 maxi / par mois

A1 = de 1000 € à 2000 €

A2 = de 500 € à 1000 €

A3 = de 200 € à 800 €

B1 = de 200 € à 1000 €

B2 = de 100 € à 700 €

C1 = de 100 € à 500 €

C2 = de 40 € à 400 €Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 9 - -

8 - La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Conformément aux dispositions de l’article 88 al. 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité pourra maintenir, à

titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions

réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions

réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes

indiciaires du grade dont il est titulaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Après avis favorable du Comité technique du 20 janvier 2020,

- Décide d’instituer selon les modalités préalablement définies l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(I.F.S.E.)

- Dit que les crédits seront prévus et inscrits au budget.

- Autorise le Président à signer valablement, au nom de la COVATI, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5/ GEMAPI : Projet de statuts du Syndicat Mixte Tille-Vouge-Ouche (délibération 09/2020)

Délibération 009/2020

Exposé des motifs :

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27/01/2014 a créé

une compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite GEMAPI. La loi

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7/08/2015 a repoussé sa mise en œuvre au 1er

janvier 2018.

Depuis 2017, les EPCI-FP présents sur les bassins versants Ouche, Vouge, Tille ont initié des discussions afin de définir

les contours d’une structure unique à l’échelle des 3 bassins versants permettant d’assurer l’exercice de cette nouvelle

compétence tut en poursuivant l’animation et la mise en œuvre des démarches de gestion du grand cycle de l’eau déjà

initiées sur le territoire : les SAGE Ouche, Vouge et Tille ainsi que les contrats de rivière associés et contrats de nappe,

les plans de gestion de la ressource en eau.

A l’issue de plusieurs réunions de travail, les 16 EPCI du territoire ont conclu à la pertinence de la création d’un syndicat

mixte fermé unique « à la carte » en recourant à une procédure de fusion des syndicats mixtes existants (SITNA, SITIV,

SBV et SBO) à périmètre constant avec fixation des compétences transférées.

Il s’avère que tous les EPCI n’ont pas l’ensemble de la compétence GEMAPI. Cette situation a pour conséquence

d’intégrer dans le projet de statuts les communes qui n’ont pas transféré toutes les compétences GEMAPI (15

communes).

Cette situation n’est pas conforme à l’accord de principe qui avait été formalisé entre les 16 EPCI et pose le problème de

la gouvernance de la future structure.

La création de ce nouveau syndicat ne revêt pas un caractère d’urgence et il serait plus cohérent de prendre le temps de

l’harmonisation du niveau des compétences au sein des 16 EPCI et repousser la mise en place du nouveau syndicat au

1er janvier 2021.Covati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 10 - -

Le Président informe le conseil communautaire que par courrier en date du 12 décembre 2019, Monsieur le Préfet a

transmis l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre et de statuts du syndicat Mixte Tille, Vouge, Ouche (SMTVO).

Les EPCI ont un délai de trois mois pour se prononcer sur ce projet de statuts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME son accord sur le principe de la création d’un syndicat mixte fermé en fusionnant les syndicats mixtes

existants,

REGRETTE la précipitation de la démarche qui engendre des statuts qui seront amenés à évoluer dans un délai très

court,

PROPOSE que les EPCI harmonisent leurs compétences en matière de GEMAPI et que le nouveau syndicat soit

composé uniquement des EPCI afin de clarifier la gouvernance du SMTVO,

REFUSE le projet de statuts dans sa version du 28 Novembre 2019.

6/ Administration générale

Quatrième tranche de travaux du Château Charbonnel – approbation du plan de financement

Denis Gasse demande quel est le calendrier des travaux.

Luc Baudry répond que les travaux seront lancés dès l’obtention des subventions sollicitées.

Délibération 010/2020

Le Président de la Covati expose :

Les transferts de compétences réalisés et à venir ont des conséquences directes sur l’organisation des services de la

Covati et sur les conditions de travail des agents.

Il est proposé de réaliser des travaux d’une part, pour l’amélioration énergétique du bâtiment à travers le changement des

dernières huisseries et d’autre part en réalisant des travaux de rénovation de façade.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 83 300 € HT pour lequel il est possible de solliciter des financements.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût du projet 83.300 € HT

Subvention DETR (40%) 33.320 € HT

Subvention CD 21 (30%) 24.496 € HT (plafond)

Autofinancement 25.484 € HT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

Autorise Monsieur le Président et son représentant à solliciter le concours financier du département et de l’État au titre de la DETR.

8/ Informations et questions diverses

Luc Baudry :

 Les vœux de la Covati ont lieu le 30/01 à Til-Châtel

 Prochain conseil communautaire : 4/03 à DiénayCovati - CC - 17/12/2019 - Compte-rendu - - 11 - -

Jean-François Brigand :

 Fait part du souhait d’un porteur de projet de planter des vignes sur le territoire de la Covati. Contact a été pris

avec la commune de Lux.

Marc Chautemps :

 Aérodrome : Les travaux d’installation des entreprises avancent bien (les chemins d’accès ont été réalisés par la

Covati).

 Micro-crèche de Gemeaux : regrette que l’on soit obligé de changer une porte. Cela aurait pu être identifié en

amont du projet.

Thierry Darphin :

 Cérémonie du 18/06 : demande quelles sont les communes qui souhaitent accueillir la cérémonie.

Michèle Chanussot :

 Le guide familles va être distribué

 Le service social travaille sur l’organisation du salon seniors 2020 qui aura lieu en juin.

Jean-Denis Staiger :

 La 3ème tranche des travaux du Château Charbonnel est terminée.

La séance est levée à 21h