Compte-Rendu - 1629193655 CR CM 27.04.2021

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Compte-Rendu - 1629193655 CR CM 27.04.2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1629193655 CR CM 27.04.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 27 avril 2021

Début de séance : 19h30.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, le Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents: C. DECUYPER ; E. TRESCARTES - C.

BLARDAT-KATOUI -F. EUSTACHE -— C. GREGOIRE -— W. COLAS — P. LAMY-BOYET- L. VIERO- B. DOMINIQUE WEBER DA CONCEICAO- C. GUILLAUME

Absents excusés : H. CAPPELLAZZI, donne pouvoir à C. DECUYPER, A. DEGUY donne pouvoir à E. TRESCARTES, P. BARDEL donne pouvoir à C. DECUYPER, S. CIOLEK

donne pouvoir à P. LAMY-BOYET

Secrétaire de séance : Pascale LAMY-BOYET

Mme Le Maire ouvre la séance en demandant à l’assemblée d’aborder la réunion à huis-clos,

compte tenu des restrictions sanitaires. Les membres du conseil Municipal acceptent sans aucune objection. Elle désigne ensuite un secrétaire de séance : Mme Pascale LAMY-BOYET.

Points de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2021 à l’unanimité.

2. Convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Migennes

Madame Le Maire explique à l’assemblée que pour remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale, il est possible de mutualiser du personnel de la filière sécurité de la fonction publique territoriale à travers la création d’une police pluri-communale.

Pour formaliser cette mutualisation de services, une convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Migennes doit être conclue entre l’ensemble des communes intéressées. Celle-ci est signée par l’ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de

leurs conseils municipaux.

Une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État doit être également signée avec les communes intéressées.

Madame Le Maire indique à l’assemblée que les communes de Bassou, Chichery et Esnon ont, par délibération de leurs conseils municipaux, accepté cette mutualisation du personnel et de ces moyens.

Conformément à l’article 15 de la convention de mise à disposition, les communes des Migennes, Bonnard, Bussy- en-Othe, Charmoy et Épineau-Les-Voves doivent par délibération concordantes accepter l’adhésion des communes de Bassou, Chichery et Esnon.

Elle ajoute qu’en plus de la police municipale, la gendarmerie est très présente pour notre village.

Vu le Décret n°2007-1283 du 28 aout 2007 relatif à la mise en commun des agents de police

municipale et de leurs équipements,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve dans le cadre de la police pluri-communale, la reconduction de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale de la ville de Migennes et la reconduction de la convention de coordination avec les forces de sécurités de l’État

Approuve l'adhésion à la police pluri-communale des communes de Bassou, Chichery et Esnon

Autorise Le Maire ou son représentant à signer ces deux conventions

Charge Le Maire de transmettre la présente délibération au procureur de la République et à Monsieur de

préfet de l'Yonne3. Convention d’occupation en sous-sol sur domaine public

Madame le Maire demande à Madame Trescartes d’exposer au Conseil que suivant courrier en date du 23 mars 2021, Madame Marie-Elisabeth BEAUPOIL a fait une demande d’autorisation de traversée du chemin de Villepied à Migennes et d’y ouvrir une tranchée traversant ledit chemin communal sur une largeur de 5 mètres et longeant ledit chemin pour aller de la parcelle AD n° 49 à la parcelle AD n° 89, le tout pour lui permettre de procéder à la mise aux normes de

l’assainissement individuel de la parcelle AD n° 49. Cette tranchée aura une profondeur de 1 mètre

et une longueur totale de 21 mètres

Dans cette tranchée :

Les eaux usées seront acheminées de la parcelle AD n° 49 vers la parcelle AD n° 89 par un tuyau

PEHD d’un diamètre de 50 pour être traitées dans la filière ECOFLO.

Une gaine de PVC de diamètre 63 avec fil électrique alimentera la pompe de relevage en sortie de filière. Un filet de protection assurera le repérage des tuyaux. Le tout conformément aux plans joints.

L'ouverture de la tranchée sera réalisée afin d’éviter des détériorations au revêtement actuel et le remblaiement sera compacté par couches et réalisé dans les règles de l’art. La réfection de la

tranchée sur la traversée et le long du chemin sera en bicouches, le tout à la charge de Madame

Marie-Elisabeth BEAUPOIL.

Ces faits exposés, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Donne son accord à Madame Marie-Elisabeth BEAUPOIL pour cette traversée de chemin avec ouverture d’une tranchée, le tout ainsi qu’il est expliqué ci-dessus.

Décide de matérialiser cette constitution de servitude d’occupation en sous-sol (celle-ci étant accordée à titre gratuit) suivant acte à recevoir par Me Audrey BRETON, Notaire à Brienon-sur- Armançon, dont l’intégralité des frais seront à la charge exclusive de Madame Marie-Elisabeth BEAUPOIL et de donner tous pouvoirs à Madame le Maire, ou son représentant, à l’effet de

passer et signer, au nom et pour le compte de la Commune, tout actes et pièces relatifs à

l’opération sus-énoncée.

4, Occupation domaine public GRDF

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par

un décret du 25 avril 2007.

Considérant, le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et

modifiant le code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire propose au Conseil :

+ de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 100 % du

plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

* que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application

du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’indice d’ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

5. Redevance de fonctionnement GRDF

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du

domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé

par un décret du 25 Mars 2015.

Considérant, le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour

l'occupation provisoire du domaine public.

Madame le Maire propose au Conseil :e de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant

l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

e que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz GRDF

6. Taxe sur les pylônes

Madame Le Maire explique à l’assemblée qu’une taxe sur les pylônes est reversée à la commune Vu le courrier du syndicat départemental d’énergies de l’ Yonne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer le montant de la taxe sur les pylônes pour l’année 2021 comme suit :

° 12 pylônes dont la tension est de 400 KV : 5196 € par pylône x 12 = 62352 €

°__2 pylônes dont la tension est de 225 KV : 2601 € par pylône x 2 = 5202 € Soit un total de 67754 €.

7. Convention mandat de gestion locative de la maison sise 32 rue de la Foret

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/51 du 17 septembre décidant l'acquisition d’un ensemble immobilier mis en location, 32 rue de la Forêt,

Vu l’acte de propriété signé le 2 octobre 2020 en l'office notarial de Maître Garnier, notaire à Seignelay

Considérant, que la mission de gestion locative peut être confiée à un administrateur de biens, Considérant, que dans le cadre de la location de cette maison d’habitation, appartenant au domaine privé de la commune, et après avoir pris connaissance des conditions et rémunération prévues dans le mandat de gestion locative proposé par Helios immobilier, il est demandé au Conseil municipal

de se prononcer sur la proposition de Helios immobilier,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confie la mission locative et de mise en location de la maison à Helios immobilier, à compter du ler juillet 2021, soit une rémunération de 5% ht sur les encaissements, comprenant :

° Appels et encaissements des loyers et charges

Suivi des loyers impayés

Comptes rendus mensuels

Gestion des travaux et des sinistres

Accompagnement à la livraison

Autorise Madame le Maire :

- à signer le mandat de gestion locative avec Helios immobilier, pour une durée de 12 mois,

renouvelable par tacite reconduction ;

- à conclure et signer les contrats de location, les états des lieux et autre document lié à la location de ce logement ;

- à effectuer la révision annuelle des contrats de location auprès des locataires, conformément aux dispositions des baux de location et à la réglementation en vigueur

8. Fixation du montant du loyer de la maison sise 32 rue de la Foret

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 32 rue de la

forêt va être mis en location.

Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Elle précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le

locataire s’en acquitte directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide : - de fixer, à compter du 1er juillet 2021, le loyer mensuel du logement situé au 32 rue de la forêt à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros), avec précision qu’une partie du terrain decette maison ne fera pas partie du bail, une mise à disposition avec obligation d’entretien par le locataire, et ce, sans diminution du loyer, en cas de reprise du propriétaire.

Ce loyer sera payable d’avance le 5 de chaque mois.

- que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de

référence des loyers de l'INSEE,

- _ d’autoriser Madame le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus

désigné auprès de Helios immobilier,

9. Occupation domaine public pour les ouvrages transport et distribution électricité

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L'action collective de la FDEY, tels que le syndicat d'électricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret no 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Madame le Maire propose au Conseil:

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait fui être substitué :

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

10. Convention avec le SDEY pour ajout de point d'éclairage public abris bus La Ramée

Mme le Maire informe le conseil municipal du projet de travaux d'éclairage public ajout d’un point EP à l’abris bus de la Ramée dont le coût estimatif global s’élève à 5166.06 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le plan de financement des travaux selon le tableau ci-après :

Type de Montant ttc Montant ht Tva récupérée | SDEY ht 50 % | Part commune

travaux par le SDEY ht 50 %

Eclairage 5377.87 € 4481.56 € 896.31 € 2240.78 € 2240.78 €

ublic

S’engage à participer au financement desdits travaux et, si les travaux sont supérieurs à 15000€ TTC, à verser une avance sur sa participation financière égale à 50 % de celle-ci.

Règlera le solde tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de l’entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant.

Autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention financière. Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’année 2021.11. Vente véhicule pompiers

Madame le Maire demande à Monsieur Grégoire, sapeur-pompier bénévole, sur la commune d’exposer au conseil municipal que le CPI, souhaite vendre leur camion, de ce fait une annonce a été déposée et a trouvé rapidement un acquéreur

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu, la parution de l’annonce publique,

Vu, l'offre formulée par Madame Sandrine ABAD

Considérant, l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le

24/12/1996,

Considérant, l'offre de reprise du véhicule, immatriculé 6458 RN 89 formulée par Madame Sandrine ABAD domicilié 4 rue Jules Lancôme 89600 SAINT FLORENTIN, reçue en mairie le 23 avril 2021, le conseil municipal décide à l’unanimité de céder, dans l’état, le véhicule

immatriculé 6458 RN 89 au prix de 2000 € TTC à Madame Sandrine ABAD domicilié 4 rue Jules Lancôme 89600 SAINT FLORENTIN, dit que cette recette sera portée au budget principal 2021, et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette cession.

12. Acquisition véhicule pompiers

Monsieur Grégoire expose à l’assemblée que pour les besoins du service, la Commune doit faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour le CPI de Bussy-en-Othe.

Plusieurs devis ont été demandés et la commission ad ’hoc, en concertation avec le CPI, a retenu la proposition de la société IMTP pour un JUMPER INCENDIE 4x4 type 232 K 52, équipé d’un gyrophare, d’une sirène 2 tons et d’une citerne au prix de 11000€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

D’autoriser Mme le Maire à signer ledit devis pour l’achat d’un JUMPER INCENDIE 4x4 d’occasion au prix de 11000€ HT, et de lui donner tous pouvoir pour signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

13. Questions diverses.

Madame Le Maire propose un vœu :

« Suite à la demande de particuliers de diminuer d’un tiers (soit environ 49a78ca) la zone 1AU « du chien pisant » (zone d’urbanisation future) inscrite au PLUI approuvé le 18 décembre 2019, le conseil municipal, à l’unanimité, affirme sa volonté de n’apporter aucune modification à cette zone, et de la maintenir dans son intégralité. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Maire

Catherine DECUYPER