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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250026+visa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER ID: 040-214002685-20250718-D20250026-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL > TD
Saint Laurent D z Délibération numéro 20250026
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept du mois de juillet, le Conseil Municipal de la commune de
Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous
la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 juillet 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Florence BACHACOU, Isabelle BOUCHARD, Elodie
BOUREMMANE, Mrs Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ
Absents excusés : Mme Elodie CLAVERIE, Mrs Arnaud LEPROUX, Thierry JANOTS, Hervé PINAQUY
Nombre de membres en exercice : 13 Pour :9
Ont pris part au vote : 9 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : Motion pour un maintien transitoire des volumes d’autorisations de prélèvements dans la zone de répartition des eaux de l’Adour (ZRE)
Madame le Maire indique que le bassin de l’Adour est considéré par le SDAGE comme secteur en
déséquilibre quantitatif. A ce titre, il est classé en grande partie en zone de répartition des eaux (ZRE)
et la gestion des demandes et suivi d’autorisations de prélèvements agricoles relève de l'organisme
unique de gestion collective (OUGC) IRRIGADOUR.
Cette gestion de l’OUGC s'inscrit dans le cadre des volumes prélevables plafonds (VP) déterminés par
l'Etat pour chaque périmètre élémentaire de gestion (au nombre de quatorze sur la ZRE).
Madame le Maire rappelle les chiffres clés de la ZRE :
- Surface irriguée : 140 000 ha
- Points de prélèvements (pompages) : 11 500
-_ Préleveurs-Irrigants: près de 2 800 (dont les ASA qui représentent 4 000 équivalents
exploitations)
- Volumes historiques des autorisations en période d’étiage = 210 Mm3 en cours d’eau et
nappes d'accompagnement concernés par des réductions depuis 2022 dans le cadre de la
stratégie de retour à l'équilibre sur le bassin Adour-Garonne :
e 70 mm3 réalimentés depuis des ouvrages de soutien d’étiage multi-usages ;
e 140 mm3 en secteurs non réalimentés (ou considérés comme tels).
Depuis 2022, une stratégie de retour à l’équilibre quantitatif est mis en œuvre par les services de
l'Etat. Sur le bassin de l’Adour, cela se traduit par une baisse régulière des autorisations année après
année. Sans action sur la ressource et les besoins, les autorisations pourraient être ramenées à 180
Mm3 sur cours d’eau et nappes d'accompagnement à échéance 2027. Ces mêmes autorisations
baissières de prélèvements agricoles sont néanmoins systématiquement contestées par des
associations de protection de l’environnement et font l’objet de recours en annulation devant les tribunaux administratifs. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
Madame le Maire ra ppelle que, dès 2015, les 4 Départements du Bassi ID : 040-214002685-20250718-D20250026-DE
Pyrénées-Atlantiques et Hautes Pyrénées) se sont engagés dans des démarches de projets de
territoire de gestion de l’eau (PTGE) avec l’ambition d'anticiper les effets du changement climatique.
Les plans d'action des PTGE visent non seulement l'objectif de résorption des déséquilibres actuels
| identifiés dans le SDAGE, mais ils ambitionnent également la reconquête d’un équilibre quantitatif
| tenable jusqu'à 2050. Pour mener à bien cette politique volontariste au service des territoires, les
Départements ont confié à l'établissement public territorial de bassin, l’Institution Adour,
l'élaboration et la mise en œuvre de 3 PTGE sur les secteurs en déséquilibre quantitatif du Midour,
de l’Adour amont et de la Midouze.
Madame le Maire rappelle enfin qu’au sein de l'OUGC IRRIGADOUR, les représentants des 4
départements et ceux des 4 Chambres d'agriculture du bassin proposent pour la période de basse
eaux 2025, un plan de répartition individuel des prélèvements à hauteur de 198 Mm3 soit une
réduction de 5 Mm3 par rapport à l'arrêté interpréfectoral n°2024-939 de juillet 2024.
Cette proposition transmise aux Préfets coordonnateur du sous-bassin Adour et au préfet
coordonnateur de bassin Adour Garonne à Toulouse, est basée sur un principe de solidarité entre
irrigants et représente une réduction uniforme d'environ 7% des autorisations sur tous les
prélèvements en cours d’eau et nappes d'accompagnement non réalimentés.
Considérant les contradictions entre les déclarations récentes des Ministres de tutelle en faveur du
soutien aux agriculteurs et notamment sur la nécessité de l’accès à l’eau en phase de transition d’une
agriculture nourricière d'une part et d’autre part, la gestion des décisions d’autorisations de
prélèvements agricoles au niveau du bassin Adour ;
Considérant que, sur le bassin de l’Adour, l'étude d'actualisation des volumes prélevables {VP) a été
prescrite par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne et confié à l’'EPTB Institution Adour
afin d'intégrer les nouveaux volumes en 2027, date correspondant à l'échéance pour le retour à
l'équilibre des masses d’eau (dont les volumes actuels sont contestés et sujet à caution) ;
Considérant que sur le bassin de l’Adour, les périmètres en déséquilibres bénéficient de 3 PTGE, le
Midour (phase mise en œuvre avec réutilisation des eaux usées et rehausse mise en service en
2028/2029), l’Adour amont (voté le 26 mai 2025 et validé par la CLE), et Douze (en cours
d'élaboration), ambitionnant de résorber les déficits actuels avec des équilibres tenables jusqu'à
2050;
Considérant que les acteurs locaux participent à une amélioration constante de la gestion des
prélèvements (commission de gestion et mesures volontaires d'anticipation des restrictions), et
investissent en ce sens depuis de nombreuses années (ex: déploiement, à titre expérimental, des
compteurs communicants sur les axes réalimentés) ;
Considérant que la consommation annuelle effective des préleveurs dépend non pas du niveau
d'autorisation mais bien de la gestion débimètrique du fleuve et de ses affluents en lien avec le
contexte climatique de l’année et dans le respect des valeurs consignes des points nodaux à l'aval,
des Débits Objectifs d’'Etiages (DOF) ;
Considérant le SDAGE 2022-2027 et les objectifs d'atteinte du bon état des masses d’eau à 2027 et
vu le classement en dérogation avec objectif moins strict des nappes « alluvions de l’Adour » et des
« sables fauves et calcaires helvétiens libres du bassin versant de l’Adour » :
Considérant la décision au fond du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2025 rejetant la requête en
annulation d'associations de protection de l’environnement concernant l'arrêté inter-préfectoral
autorisation les volumes prélevables pour la saison 2022 ; Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, demande aux |:jb : 640514002685 20250718-D20250026-DE
du sous-bassin Adour et du bassin Adour-Garonne :
- DE PRONONCER un moratoire jusqu’en 2028 sur les baisses d’autorisations de prélèvements de la ZRE
Adour,
- D'AUTORISER à titre transitoire un volume de prélèvements de 198 Mm3 en cours d’eau et nappes
d'accompagnement en période d’étiage pour la période 2025 à 2027, dans l'attente des résultats de
actualisation des Volumes prélevables à 2027 et de la montée en charge des actions des PTGE,
notamment sur les périmètres élémentaires Midour et Adour Amont par ailleurs identifiés au SDAGE
2022-2027 comme masses d’eau à objectif moins strict bénéficiant d'une dérogation,
- DE PRIVILEGIER la stratégie de retour à l'équilibre tenable à long terme jusqu’en 2050, telle que
portée par les Départements depuis 10 ans, à des objectifs à court terme qui non seulement remettent
en cause la faisabilité des plans d'actions des projets territoriaux de gestion de l’eau en cours mais
surtout fragilisent le modèle économique du soutien d’étiage multi-usage dont nous savons tous avoir
un besoin accru dans la période actuelle de changements climatiques.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
ID : 040-214002685-20250718-D20250026-DE