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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250038+visa)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ID ::040:214002685-20251209-D20250038-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL TD
Saint Laurent ur , Délibération numéro 20250038
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de
Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous
la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD (arrivée à 19h15), Elodie
CAMOU, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ
Absents excusés : Florence BACHACOU, Elodie CLAVERIE, Thierry JANOTS, Hervé PINAQUY
Nombre de membres en exercice : 13 Pour :9
Ont pris part au vote : 9 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour les candidats aux élections pendant la
période préélectorale et électorale des élections municipales 2026.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les services municipaux sont régulièrement
sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à
accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux municipaux.
L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de
droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit
d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et
l'équité entre les candidats.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à accueillir les réunions publiques
préparatoires aux élections municipales et de définir les modalités de mise à disposition de la salle communale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ;
VU le Code Électoral et notamment son article L.52-8;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de la salle municipale en
période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d'expression
politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ; Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002685-20251209-D20250038-DE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
- ACCEPTE de mettre à disposition à titre gratuit des différents candidats ou leurs
représentants la salle des fêtes pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des
élections municipales 2026. La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la
salle sollicitée (tables et chaises).
- PRECISE que cette mise à disposition ne pourra être accordées que si elle est compatible
avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement
des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord
préalable. Les demandes de mise à disposition de la salle des fêtes, afin d'organiser les
réunions publiques, devront être adressées à Madame le Maire par écrit, au plus tard 2
semaines avant la tenue de la réunion projetée.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal