Convocation - DOC030426 03042026150121

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Convocation - DOC030426 03042026150121 Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Rosay. Lien du pdf (Convocation - DOC030426 03042026150121)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE ROSAY

Nombre de Conseillers : Date de la convocation :

En exercice : 11 16 mars 2026

Présents : 10

Votants: 11

SEANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix huit heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Rosay proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 Mars 2026 se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été

adressée par le Maire monsieur Bruno MARMIN, conformément aux articles L.121-10 et L.122- 5 du Code des Communes.

Etaient présents : Mr Bruno MARMIN , Mr Christophe PERREL, Mr Vincent PFLIEGER,

Mme Michèle LEE, Mr Jean-Pierre BILARD, Mme Françoise MOUSSET, Mme Sophie

GIRARDEAU, Mme Jacqueline N'GUESSAN, Mr François TILLE, Mme Gaëlle

MOUCHARD, Mr Guillaume HERVE

Etait(ent) absent(s) excusé(s) : Mr Frédéric FERRY donne pouvoir à monsieur Christophe

PERREL

Secrétaire de Séance : Mme Michèle LEE

La séance a été ouverte sous la présidence de Mr Bruno MARMIN, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer dans leurs fonctions de conseillers municipaux:

Mr Christophe PERREL, Mr Vincent PFLIEGER, Mme Michèle LEE, Mr Jean-Pierre BILARD,

Mme Françoise MOUSSET, Mme Sophie GIRARDEAU, Mr Frédéric FERRY, Mme Jacqueline

N’GUESSAN, Mr François TILLE, Mme Gaëlle MOUCHARD, Mr Guillaume HERVE

1/ ELECTION DU MAIRE

ELECTION du MAIRE

1° Tour de Scrutin

Le Président, après avoir donné lecture des Articles L.2122-4, L.2122-S et L.2122-8 du Code des Collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire, conformément aux dispositions prévues par l’article L2122-4 du Code des Collectivités territoriales.

Monsieur Bruno MARMIN sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Sophie GIRARDEAU et Mr François TILLE acceptent de constituer le bureau.

Chaque Conseiller Municipal, dépose son bulletin de vote dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Monsieur Bruno MARMIN proclame les résultats :

> nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

L Ld nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0suffrages exprimés : 10

majorité requise : 6

A obtenu Mr PERREL Christophe : 9 voix

À obtenu Mr PFLIEGER Vincent : 1 voix

Mr PERREL Christophe ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé(e) Maire.

Mr PERREL Christophe a déclaré accepter d’exercer cette fonction et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Mr PERREL Christophe prend la présidence et remercie l’assemblée.

2/ DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET LEUR ELECTION

Détermination du Nombre des Adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal

En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents fixe à trois le nombre des adjoints.

ELECTION des Adjoints

Premier Tour de Scrutin

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-

1,

Vu la délibération du 20 mars 2026 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le

scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au maire. Il s’agit d’un scrutin secret de liste

à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. II s’agit de listes

« bloquées » comportant des candidats de chaque sexe présentés en alternance

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu de la même manière que le maire (articles L. 2122-7 et L. 2122-7- 2 du CGCT).

Il est procédé au dépôt des listes des candidats constatée complète au nombre de deux listes de candidats et conforme à la parité alternée

Les adjoints prennent rang tel qu’indiqué dans la liste déposée.

Il convient par conséquent de procéder à l’élection des Adjoints sous le contrôle des assesseurs désignésLe dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 10

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

La liste ayant comme tête de liste de Mr HERVE Guillaume a obtenu 1 voix

La liste ayant comme tête de liste Mme LEE Michèle a obtenu 9 voix

La liste ayant comme tête de liste Mme LEEayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

1% Adjoint : Mme LEE Michèle

2e Adjoint : Mr PFLIEGER Vincent

3°me Adjoint : Mme MOUSSET Françoise

Monsieur Bruno MARMIN quitte l’assemblée à 19h30

3/ LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil

municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) .

Après lecture, monsieur le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles

L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

4/ INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS - DESIGNATION D’UN

CONSEILLER DELEGUE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ce point à la prochaine séance du conseil municipal

5/ DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales

permettant au conseil municipal de charger le Maire en tout ou partie et pour la durée de son mandat d’un certain nombre de pouvoirs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Pour: 11

Contre : 0

Abstention :0Donne délégation de compétence à Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2122-22, L.2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat.

Dit que la limite pour l’alinéa 2 est fixée à 500.€

Dit que la limite pour l’alinéa 3 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 15 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 16 est fixée à 1 000.€

Dit que la limite pour l’alinéa 17 est fixée à 2 000.€

Dit que la limite pour l’alinéa 20 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 21 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 22 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 26 est fixée à 0.€

Dit que la limite pour l’alinéa 27 est fixée à 10 000.€

Dit que la limite pour l’alinéa 30 est fixée à 200.€

Dit que la limite pour l’alinéa 31 est fixée à 300.€

6/ DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-18 qui confère au maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Mr PERREL Christophe délègue tous pouvoirs relevant de sa compétence à Mme LEE Michèle, Mr PFLIEGER, Mme MOUSSET Françoise

7/ RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS ET DES COMMISSIONS

Le Maire expose qu’aux termes du Code des collectivités territoriales, à la suite du

renouvellement des Conseillers Municipaux en date du 15 Mars 2026, il est nécessaire de

procéder au renouvellement des comités consultatifs ainsi qu’aux commission municipales :

Comité consultatif des Affaires scolaires et de la Caisse des Écoles :

Mme Gaëlle MOUCHARD, Mme Jacqueline N'GUESSAN, Mr Vincent PFLIEGER

Comité consultatif d’Action Sociale :

Mme Michèle LEE, Mme Françoise MOUSSET, Mr Guillaume HERVE

Comité consultatif des Finances / développement économique :

Mr Christophe PERREL, Mme Michèle LEE, Mr Guillaume HERVE, Mr Frédéric FERRY

Comité consultatif Urbanisme:

Mr Christophe PERREL, Mme Michèle LEE, Mr Guillaume HERVE, Mme Sophie

GIRARDEAU, Mr Jean-Pierre BILARD, Mr Frédéric FERRY

Comité consultatif Voirie : (voirie-assainissement-environnement)

Mr Christophe PERREL, Mr Guillaume HERVE, Mme Françoise MOUSSET, Mr Françis

TILLE, Mr Jean-Pierre BILARD

Comité consultatif Bâtiments communaux / cimetière :Mme Michèle LEE, Mme Françoise MOUSSET, Mr Guillaume HERVE, Mr François TILLE

Comité consultatif communication :

Mme Michèle LEE, Mr Vincent PFLIEGER, Mme Gaëlle MOUCHARD, Mr Guillaume

HERVE, Mme Jacqueline N'GUESSAN, Mme Sophie GIRARDEAU

Comité consultatif animation :

Mr Christophe PERREL, Mr Vincent PFLIEGER, Mme Michèle LEE, Mr Jean-Pierre BILARD,

Mme Françoise MOUSSET, Mme Sophie GIRARDEAU, Mr Frédéric FERRY, Mme Jacqueline

N'GUESSAN, Mr François TILLE, Mme Gaëlle MOUCHARD, Mr Guillaume HERVE

Jury d’assises :

Mr Jean-Pierre BILARD, Mme Michèle LEE

Commission des impôts directs (CCID) :

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6

commissaires.

Les commissaires doivent :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; e avoir au moins 18 ans;

e jouir de leurs droits civils ;

° être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

° être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Désignation des commissaires

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le

directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de

contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

e 12 noms pour les commissaires titulaires ;

° et 12 noms pour les commissaires suppléants

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion

Commission de contrôle des listes électorales :

ELECTION DES MEMBRES DE LA C.A.O ET DE LA C.D.S.P

Commission Appel d’Offres (C.A.O) :Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose

que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du

conseil municipal,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres

La liste 1 présente :

Mr HERVE Guillaume, Mr PFLIEGER Vincent, Mme MOUSSET Françoise, membres

titulaires

Mme GIRARDEAU Sophie, Mr BILARD Jean-Pierre, Mr FERRY Frédéric, membres

suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

-Nombre de votants : 10

-Abstentions : 0

-Bulletin blancs /bulletins nuls : 0

-Suffrages exprimés : 10

répartis comme suit :

La liste 1 , obtient 10 voix

8/ NOMINATION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Le Maire expose qu’aux termes du Code de l’Administration Communale à la suite du renouvellement des Conseillers Municipaux en date du 23 Mars 2014, il est nécessaire de procéder au renouvellement des délégués.

ONT ETE DESIGNES :

SIVOS de BOINVILLIERS-FLACOURT-ROSAY-VILLETTE :

Titulaires : Mr Vincent PFLIEGER, Mme Gaëlle MOUCHARD

Suppléants : Mr Christophe PERREL, Mme Jacqueline N'GUESSAN

Syndicat Mixte de Transports scolaires Mantes-Maule (SMTS) :

Titulaires : Mr Vincent PFLIEGER, Mme Gaëlle MOUCHARD

Suppléants : Mr Christophe PERREL, Mme Jacqueline N'GUESSAN

SEY :

Titulaire : Mr Frédéric FERRY

Suppléant : Mr Christophe PERRELOFFICE DE TOURISME :

Titulaire : Mme Sophie GIRARDEAU

Suppléant : Mr François TILLE

SIRYAE :

Titulaire : Mr Jean-Pierre BILARD

Suppléant : Mme Sophie GIRARDEAU

RENOUVELLEMENT DU CONSEILLER CHARGE des QUESTIONS de DEFENSE :

Le conseil Municipal désigne Mr Frédéric FERRY, comme conseiller chargé des questions de défense, interlocuteur privilégié du gouvernement pour les questions de défense.

Mr Frédéric FERRY a accepté cette fonction.

9/ NOMINATION DES DELEGUES COMMUNAUTAITRES

Le Maire expose qu'aux termes du Code de l’Administration Communale à la suite du renouvellement des Conseillers Municipaux en date du 15 Mars 2026, il est nécessaire de

procéder au renouvellement des délégués.

Se porte candidat titulaire :

Mr PERREL Christophe

Se porte candidat suppléant :

Mr PFLIEGER Vincent

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

Nomme Mr PERREL Christophe représentant titulaire au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.

Nomme Mr PFLIEGER Vincent représentant suppléant au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.

10/ NOMINATION DES DELEGUES AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA CCPH

Ce point sera reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion, la séance d’installation du

Conseil Communautaire ayant lieu le jeudi 9 avril 2026.

La CCPH reviendra vers nous pour nous communiquer la liste des commissions

SIDOMPE

Titulaire : Mr Jean-Pierre BILARD

Suppléant : Mr Christophe PERREL

SICOREN

Titulaire : Mr Vincent PFLIEGER

Suppléant : Mme Gaëlle MOUCHARD

RIVIERE

Titulaire : Mr Jean-Pierre BILARD

Suppléant : Mr Guillaume HERVEVOIRIE

Titulaire : Mr Jean-Pierre BILARD

Suppléant : Mr Christophe PERREL

SILY

Titulaire : Mr Vincent PFLIEGER

Suppléant : Mr Christophe PERREL

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur

mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’accord de Monsieur Xavier LIBERT pour être désigné comme référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que Monsieur Xavier LIBERT est Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 : Met en place un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Rosay. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Xavier LIBERT, Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative.

Il bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

ARTICLE 2 : Dit que les missions du référent déontologue seront les suivantes : Ÿ_ Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

“Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la CC Pays Houdanais.

ARTICLE 3 : Dit que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

ARTICLE 4 : Dit que la fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nominationou de son représentant. Cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

ARTICLE 5 : Dit que le référent déontologue pourra être saisi par courriel ou par téléphone, les coordonnées étant précisées dans la lettre de mission. Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable et prendront la forme d’un avis détaillé qui sera adressé par courriel au seul intéressé auteur de la saisine.

ARTICLE 6: Dit que la collectivité s’engage à verser à Monsieur Xavier LIBERT une

contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation ne sera appliquée. Ces contributions font l’objet d’une facture établie par Monsieur Xavier LIBERT accompagnée d’un état détaillant le nombre de saisines traitées et facturées à la collectivité.

ARTICLE 7 : Précise que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent déontologue sera pris en charge par la collectivité dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R.1111-1-C du CGCT).

ARTICLE 8 : Précise que le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du

mandat.

ARTICLE 9 : Dit que le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

11/ ESTER EN JUSTICE

Vu les articles L2.122-22 alinéa 16 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant que le maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour tout et en partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

d'autoriser le maire, à défendre au nom de la commune et de s’entourer à son libre choix d’un

avocat pour ester en justice.

12/ MODALITES DE CONVOCATION

Dans la mesure où les contestations relatives aux modalités de la convocation peuvent avoir pour

conséquence l’annulation par le juge administratif des délibérations prises par le conseil

municipal à la suite d’une convocation considérée comme irrégulière, il est recommandé aumaire de décider en accord avec les conseillers municipaux des modalités des convocations et de

recueillir leur choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 0

d'autoriser l’envoi par Mail des convocations aux réunions de conseil, réunions de travail, et

réunions de commissions.

13/ QUESTIONS DIVERSES

- Les réunions de Conseil se tiendront dans la mesure du possible toutes les 6 semaines les

jeudis des semaines paires sauf aux mois de juillet et Août

- Secteurs de distribution sur la commune

- Réunion du Comité consultatif des Finances / développement économique, le Vendredi 10 avril à 17h00.

- Réunion de conseil vote du BP jeudi 16 avril à 18h30

- Planning des permanences

- Chasse aux œufs le dimanche 5 avril 10h00

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 22h30 f