Déliberation - compte rendu 14 4 10

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Déliberation - compte rendu 14 4 10 Document publié le Mercredi 14 avril 2010 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 14 4 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2010

Le quatorze avril deux mil dix à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos, régulièrement convoqué le 7 avril 2010, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire.

PRESENTS : M.Mmes ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne - BOUYE Christophe - BROUILLET Jean-Jacques- CARMEILLE Bernard - DEGAT Christine - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - NICOLAS Martine - PERNON Jean-Luc - SOARES Anne-Marie - TARIN Jean-Luc - VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.

PAR PROCURATION: M. CARON Jean-Charles (a donné procuration à Emidio ALONSO) .

ABSENTE :Mme Nadia ABBOU

Ordre du jour :

• Approbation du Compte Administratif 2009.

• Approbation du Compte de Gestion 2009.

• Affectation du Résultat de l’exercice 2009

• Taux d’Imposition 2010 des Taxes Directes Locales.

• Subvention annuelle allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes. • Indemnité de Conseil -Année 2010- du Receveur Municipal.

• Subventions aux associations 2010

• Budget Primitif 2010.

• Investissements 2010 - Travaux en Régie

• Indemnités de Responsabilité des Régisseurs et Cautionnement

• Provisions pour Risque de non recouvrement de la Recette due par Redevables Transports Scolaires • achat matériel psychologue scolaire

• subvention voyage scolaire collège de Libos

• adhésion audits et suivis énergétiques bâtiments et éclairage public

• Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. • Questions diverses

1. Ouverture de la séance

Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à 19 heures 30 minutes.

2. désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Christophe BOUYE a été désigné secrétaire de séance.

3. Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de présents : 15Nombre de votants : 16 (1 pouvoir)

4. Approbation du Compte Administratif 2009

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc TARIN délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2009 dressé par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

1) -Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 1.930.765.33

415.956.93

2.049.557.28

53.225.34

365.370.84 252.869.52

53.225.34

2.296.136.17

415.956.93

2.302.426.80

TOTAUX 1.930.765.33 2.465.514.21 418.596.18 252.869.52 2.349.361.51 2.718.383.73

Résultats Clôture

Restes à réaliser

534.748.88 165.726.66

80.646.00 76.026.00 80.646.00

368.022.22

76.026.00

TOTAUX

CUMULES 534.748.88 246.372.66 76.026.00 80.646.00 444.048.22

RESULTATS

DEFINITFS 534.748.88 170.346.66 364.402.22

2) - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au )résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3) - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4) - Indique que Monsieur le Maire n’a pas participé au vote du Compte Administratif 2009;

5) - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

6) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5. Approbation du compte de gestion

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y

compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

1°) - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Affectation du Résultat de l’exercice 2009

Monsieur Le Maire expose que les comptes de l’exercice 2009 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du compte administratif 2009 de la commune de Monsempron-Libos qui fait apparaître les résultats suivants :

LIBELLE FONCTIONNEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés 415 956.93 € Opération de l'exercice 1 930 765.33 € 2 049 557.28 € Totaux 1 930 765.33 € 2 465 514.21 € Résultat de clôture 534 748. 88 €

LIBELLE INVESTISSEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés 53 225.34 €

Opération de l'exercice 365 370.84 € 252 869.52 € Totaux 418 596.18 € 252 869.52 € Résultat de clôture 165 726.66 €

Restes à réaliser 80 646.00 € 76 026.00 €

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT

Besoin de financement de l'exercice 112 501.32 € Besoin de financement cumulé 165 726.66 € Restes à réaliser en dépenses 80.646.00 € Restes à réaliser en recettes 76 026.00 €

Besoin total de financement 170 346.66 €

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture : 534 618€88) de l’exercice 2009 de la commune :compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 170 346€66

Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 364 402€22

(excédent de fonctionnement de clôture) : 534 748€88

Ligne 001 : Déficit d’investissement reporté : 165 726€66

prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes.

reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

constate que la présente délibération a été adoptée par 16 voix

7. Taux d’Imposition 2010 des Taxes Directes Locales

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de fixer le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2010.Après avoir entendu cet exposé,Le Conseil Municipal,

1°) – établit comme suit le taux d’imposition 2010 de la Commune conformément à l'État de Notification des taxes directes locales n°1259 :

Taux Année

N-1

Taux Année

en Cours Bases Produit

TH 16.16 16.16 2.117.000 342.107€

FB 27.86 27.86 1.663.000 463.312€

FNB 89.08 89.08 26.700 23.784€

2°) fixe comme suit le total des Contributions Directes 2010: Article 7311 = 829.203€ 3°) constate que la présente délibération a été adoptée par 16 voix

8. Subvention annuelle allouée en faveur de l’Inspecteur des Contributions Directes.

Monsieur le Maire rappelle qu'une indemnité annuelle est allouée en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes qui vient régulièrement pour assurer une permanence destinée à renseigner et éventuellement à aider les Contribuables de la Commune.

Monsieur le Maire, conscient de l'efficacité de ces permanences, propose que le montant de l'indemnité allouée pour l'année 2010, soit fixé à 412 € (Quatre cent douze euros). La somme à verser au Représentant des Services Fiscaux sera inscrite au Budget Primitif 2010, -Article 6218-.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité se rallie à la proposition et décide d'attribuer la somme susdite.

9. Indemnité de Conseil du Receveur Municipal - Année 2010-

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Michel GRANSART , Receveur Municipal, à compter du 01/01/10.

- Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. Subventions aux associations 2010

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention reçues en Mairie

Il propose d'attribuer pour l'année 2010 les subventions suivantes :

COMITE FEMININ 47 50,00

COMITE JUMELAGE GROUPEMENT URBANISME

CROIX D OR de Lot et Garonne 30,00

DONNEURS SANG MONSEMPRON LIBOS 220,00

FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES 300,00

FNATH DE FUMEL 90,00

FOOTBALL CLUB FUMEL LIBOS

GR.ARCHEO SPELEO MONSEMPRON LIBOS 150,00

IMAGE ET SON EN FUMELOIS 50,00

LA MOUETTE 50,00

LA PREVENTION ROUTIERE 30,00

LES PARALYSES FRANCE 50,00

M F P F 47 50,00

MAISON DES FEMMES 100,00

NAFSEP SCLEROSES EN PLAQUES 50,00

OGEC SAINTE MARIE de MONSEMPRON 200,00

P A C T de Lot et Garonne 152,00

PÊCHE PISCICULTURE A A P P M A 110,00

RESTO DU COEUR DE LOT et GARONNE 300,00

S O S Surendettement 200,00

S O S Mucoviscidose 30,00

SAINT VINCENT DE PAUL DU FUMELOIS 100,00

SANTE 2000 100,00

SECOURS CATHOLIQUE 50,00

SECOURS POPULAIRE Monsempron Libos

SEPANLOG 30,00

SPORT COLLEGE LIBOS 250,00

STE CHASSE Monsempron Libos Condezaygues 200,00

TENNIS-CLUB MONSEMPRON-LIBOS 50,00

UNION DES Commerçants

VEUVES & VEUFS de Lot et Garonne 80,00

VICTIMES CAMPS TRAVAUX FORCES 80,00

VTT CLUB DES ROCHERS 200,00

1 040,00

1 500,00

1 200,00

1 000,00

A D O T 47 50,00

AAGE PERSONNEL COMMUNAL MONSEMPRON LIBOS 500,00

ADPEP47 50,00

ALLIANCE 47 100,00

AMIC SAP POMPIERS FUMEL 80,00

AMICALE ANCIENS USFL 50,00

AMICALE BOULISTE MONSEMPRON 150,00

AMICALE DES MAIRES Lot et Garonne 488,00

AMICALE LAIQUE DE LIBOS 100,00

AMICALE LAIQUE MONSEMPRON 500,00

ANACR DE FUMEL MONSEMPRON 80,00

ANCIENS ALGERIE F N A C A 80,00

ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS 80,00

ANCIENS MARINS FUMEL LIBOS 80,00

AQUATONIC 50,00

ASS CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GARONNE 50,00

Asso CHIENCHAT 100,00

ATELIER B 60,00

C A U E de Lot et Garonne 47 80,00

C AM E SI RA 47 40,00

CLUB DE L AMITIE DE LIBOS 50,00

COLLECTIF DEFENSE S N C F 100,00

COLLEGE KLEBER THOUEILLES 650,00

COMITE DEPARTEMENTAL JEUNESSE PLEIN AIR 60,00

COMITE ENTENTE ANCIENS COMBATTANTS DE FUMEL 80,00En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Sullivan Heitz ne prend pas part au vote pour la subvention attribuée au Tennis-Club de Monsempron-Libos.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Décide d'attribuer pour l'année 2010 les subventions proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2010

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

11. Budget Primitif 2010.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les propositions nouvelles du budget primitif 2010

12. Investissements 2010 - Travaux en Régie

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de son intention de prendre en compte des opérations de construction de biens mobiliers ou immobiliers ou de rénovation importante des éléments constituant le patrimoine de la Commune qui sont conduites chaque année par le Service Technique.Il propose de recourir à une opération d’ordre budgétaire permettant de valoriser de manière comptable ces travaux se traduisant par une augmentation du patrimoine de la Collectivité.

Il ajoute que cette volonté, totalement conforme à la comptabilité des Communes M14, se traduirait par une sincérité accrue du budget au moyen d’un transfert comptable des dépenses de personnel et de fournitures supportées provisoirement par la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement dont elles relèvent en principe.

Il présente la liste des travaux en régie proposés pour l’exercice 2010.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Décide pour l’exercice 2010 de faire réaliser en régie les travaux définis ci-après :

Intitulé des Travaux Volume Horaire Personnel Affecté Coût Estimatif Main d'œuvre Coût Estimatif Fournitures Coût Total

Aménagement Salle du Foirail 210 H Adjt Tech Ppal 1

ère Classe

Agent de Maîtrise 4.200€00 9.200€00 13.400€00

Aménagement Aire de Sports

École Primaire de Libos 420 H

Adjt Tech Ppal 1ère Classe

Agent de Maîtrise 8.400€00 12.050€00 20.450€00

T OT A L 630H 12.600€00 21.250€00 33.850€00

Approuve un montant global de dépenses prévisionnelles de 33.850€ pour les travaux en régie 2010,

Précise que les crédits nécessaires seront prévus en compte de charges de la section de fonctionnement du

Budget Primitif 2010, pour un montant total de 33.850€00, et que les recettes relatives à ces dépenses seront

prévues à l’article 722 de la section de fonctionnement, pour un montant de 33.850€00,

Précise que les frais relatifs à l’ensemble des ces opérations d’un montant de 33.850€00 seront prévus à

l’article 2313 en dépenses de la section d’investissement du budget primitif 2010,

Autorise Monsieur le Maire à engager les travaux en régie 2010, à signer toute pièce utile à cette affaire, et

à procéder aux opérations comptables nécessaires en fin d’exercice 2010,

Constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

13. Indemnités de Responsabilité des Régisseurs et Cautionnement

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l’arrêté du ministre du budget en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ».

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement de dépenses.

S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est actuellement organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l’importance des sommes gérées.

Le régisseur peut être assisté de mandataires qui sont dispensés de cautionnement. Toutefois, le mandataire suppléant du régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il remplace effectivement le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier. En effet, le mandataire suppléant est alors personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat.

Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001.

Après avoir précisé que chaque régie fait l’objet dans son acte de création d’une indemnité et d’un cautionnement différents, dans les limites des barèmes fixés ci-après, le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter pour les régisseurs de la Commune le barème de cautionnement et d’indemnisation tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-après ;

REGISSEURS

D'AVANCES MONTANT de

REGISSEURS REGISSEURS DE ET DE RECETTES l'indemnité de

D'AVANCES RECETTES Montant total du MONTANT du responsabilité

Montant maximum Montant moyen des maximum de l'avance et Cautionnement annuelle (en

de l'avance pouvant recettes encaissées du montant moyen des euros)

être consentie mensuellement recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ 110

de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ 300 110

de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ 460 120

de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 601€ à 7 600€ 760 140

de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ 1 220 160

de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ 1 800 200

de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ 3 800 320

de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ 4 600 410

de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ 5 300 550

de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ 6 100 640

de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ 6 900 690

de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ 7 600 820

de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ 8 800 1 050

1500 par tranche 46 par tranche

au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ de 1 500 000 de 1 500 000Dit que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

14. Provisions pour Risque de non recouvrement de la Recette due par Redevables Transports Scolaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que le provisionnement constitue l’une des applications de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou encore, de constituer une provision pour charges.

L’article R 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ont un impact uniquement en section de fonctionnement. Elles restent disponibles jusqu’à que l’on décide de la reprise pour assumer le risque.

Elles sont budgétaires sur option lorsqu’elles donnent lieu à une inscription en recettes d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant que le budget primitif 2010 de la Commune, comporte l’inscription en section de fonctionnement de la somme 2.000€ au titre des provisions dans le cadre du contentieux Redevables Transports Scolaires,

Considérant que la Commune devra faire face au non recouvrement d’une partie de la recette.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés

Décide de constituer une provision pour charges de 2.000€ article 6815 qui sera reprise dès que le comptable établira l’état en fin d’année.

constate l’application du régime des provisions semi-budgétaires.

15. achat matériel psychologue scolaire

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la psychologue scolaire intervenant dans les quatre écoles communales a sollicité le remplacement des mallettes de tests indispensables à son activité qui s'étend sur quinze établissements scolaires.

Il précise que ce matériel a un coût de 2549,54 €. Monsieur le Maire propose que ce montant soit réparti entre les différentes communes concernées au prorata du nombre d'élèves des différents établissements scolaires. La commune de Monsempron-Libos assurera l'achat de l'équipement lorsque les participations des autres communes auront été versées.

Monsieur le Maire indique que sont concernées les communes de Saint Vite, Penne d'Agenais, Saint Sylvestre sur Lot, Cauzac, Beauville, Dausse/Tremons/Massoules (RPI), Hautefage la Tour/Auradou (RPI) et Trentels/Ladignac (RPI). Il précise que la part de la commune de Monsempron-Libos s'élève à 632,80 €.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,Décide l'achat des mallettes de tests nécessaires à l'activité de la psychologue scolaire intervenant sur les écoles des communes citées par monsieur le Maire pour la somme de 2549,54 €.

Dit que cette acquisition sera réalisée dès que l'ensemble des communes concernées se seront engagées à participer au prorata du nombre d'élèves de leurs écoles.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

16. subvention voyage scolaire collège de Libos

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'un projet pédagogique, le Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'un projet pédagogique, le Collège Kléber Thoueilles de Monsempron-Libos organise la première semaine de mai 2010 un voyage scolaire en Espagne. un voyage scolaire en Espagne.

Il indique qu’afin de réduire le coût pour les familles, cet établissement scolaire a sollicité une aide Il indique qu’afin de réduire le coût pour les familles, cet établissement scolaire a sollicité une aide financière des communes d'origine des élèves ayant participé à ce voyage. financière des communes d'origine des élèves ayant participé à ce voyage.

Monsieur le Maire propose d'attribuer à chaque famille de Monsempron-Libos concernée une aide de 50 Monsieur le Maire propose d'attribuer à chaque famille de Monsempron-Libos concernée une aide de 50 euros par enfant. euros par enfant.

Mesdames Christine DEGAT et Frédérique GILABERT, membres du Conseil Municipal dont des enfants Mesdames Christine DEGAT et Frédérique GILABERT, membres du Conseil Municipal dont des enfants sont inscrits à ce voyage scolaire se retirent pour ne pas prendre part au vote. sont inscrits à ce voyage scolaire se retirent pour ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’attribuer à chaque famille de Monsempron-Libos une aide financière de 50 euros par élève habitant la commune et ayant participé au voyage scolaire en Espagne organisé par le Collège Kléber e Collège Kléber Thoueilles de Monsempron-Libos la première semaine de mai 2010 Thoueilles de Monsempron-Libos la première semaine de mai 2010

Charge le Maire d’accomplir toutes formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire,

Dit que cette dépense sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits au compte 6574 du budget primitif de l’exercice 2010 :

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

17. adhésion audits et suivis énergétiques bâtiments et éclairage public

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le S.D.E.E 47 souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ainsi une campagne d’audits et de suivis énergétiques va être lancée sur le patrimoine bâtiments et éclairage public des collectivités adhérentes et volontaires avec le soutient du FEDER, de l’ADEME et du Conseil Régional.

Monsieur le Maire indique que cette opération peut permettre à la commune d’établir une carte énergétique de son patrimoine, de suivre sa consommation et ses dépenses énergétiques, d’identifier les gisements d’économie d’énergie, de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d’énergie rentable économiquement.

Il précise que si la commune adhère à cette démarche, elle devra s’engager à mettre en œuvre au moins une des actions prioritaires identifiées dans chacun des domaines audités (bâtiments et éclairage public) dans l’année suivant l’audit. Le SDEE 47 propose de fixer la cotisation annuelle de la commune adhérente au programme d’audits et de suivis énergétiques des équipements publics à 0.3 € par habitant.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,approuve la conclusion de la convention d'adhésion au programme d'audit et suivi énergétique bâtiments et éclairage public annexée à la présente délibération

autorise le Maire à procéder à sa signature

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

18. convention ATESAT

Monsieur le Maire expose que les services de l'Etat proposent aux collectivités une assistance à la gestion de voirie par le biais d'une convention dite « ATESAT ». Cette prestation est proposée pour une durée d' un an, reconductible deux fois. Elle se compose d'une mission de base et de missions complémentaires permettant ainsi d'être assisté dans la gestion administrative et technique des voies communales, des chemins ruraux, des cheminements piétonniers.

Monsieur le Maire indique que la mission de base représente un montant de 836,66 € par an, chacune des quatre missions complémentaires coûte 41,83 €.

Il propose de souscrire à la mission de base et à l'ensemble des missions complémentaires.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve la conclusion de la convention ATESAT annexée à la présente délibération pour la mission de base et l'ensemble des missions complémentaires.

autorise le Maire à procéder à sa signature

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

19. SUBVENTION VERSEE AU S.D.I.S. 47 POUR SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DE FUMEL

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de reconstruction du centre de secours de Fumel dont le SDIS est maître d’ouvrage.

Il précise que le Conseil général et le SDIS se sont respectivement engagés à financer deux tiers de toutes les opérations pour lesquelles les conseils municipaux des communes concernées se sont engagés à compléter le plan de financement à hauteur du tiers restant, le terrain étant également fourni par les communes.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’état général du centre de secours, lequel ne répond plus aux besoins essentiels des sapeurs-pompiers qui y sont affectés, il souligne que ces travaux doivent être considérés comme prioritaires et urgents et propose à l’assemblée d’approuver le principe du soutien de la commune de Monsempron-Libos à cette opération.

Après en avoir délibéré

le Conseil Municipal,

Approuve le principe du soutien financier de la commune de Monsempron-Libos, au SDIS de Lot-et- Garonne, pour les travaux de reconstruction du centre de secours de FUMEL sous la forme d’une subvention d’équipement d’un montant représentant un tiers du coût total de l’opération dans la limite de 75 864,59 €

Précise que la répartition du tiers financé par les communes ainsi que les modalités pratiques de liquidation et de versement des subventions, feront l’objet d’une convention à signer entre le SDIS et les communes soutenant financièrement l’opération une fois arrêté le programme des travaux.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité20. Prise en charge par le CCAS du traitement de l'agent social de la commune

Monsieur le Maire expose qu'une partie du temps de travail de Madame Florence Lescastreyres, agent municipal, est destinée à assurer un service social sur le territoire de la commune. Il précise qu'actuellement la prise en charge de son traitement est totalement imputée sur le budget de la commune.

Monsieur le Maire propose que la part du traitement correspondant au temps que consacre Madame Florence Lescastreyres à sa mission sociale soit prise en charge par le budget du CCAS par le biais d'un reversement opéré en fin d'année sur la base du temps passé par cet agent pour les missions relevant de l'action sociale de la commune.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve le principe du reversement en fin d'année par le CCAS de la part du traitement de Madame Florence Lescastreyres correspondant aux missions sociales effectuées par cet agent.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

21. détermination des ratios promu-promouvables pour les avancements de grade

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007, (2° alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 de 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il indique qu'il appartient désormais à chaque assemblée délibérant de fixer après avis du comité technique paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Monsieur le Maire explique que le Comité Technique Paritaire en date du 10 juin 2007 a validé la proposition de la commune de Monsempron-Libos mais que le Conseil Municipal n'a pas été saisi pour entériner les quotas d'avancement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de régulariser cette situation et de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Filière Grade Grade d'avancement Ratio

Administrative

Rédacteur Rédacteur principal 100,00%

Rédacteur Rédacteur chef 100,00%

Rédacteur principal Rédacteur chef 100,00%

Adjoint administratif de 2ème

classe

Adjoint administratif de 1ère

classe 100,00%

Adjoint administratif de 1ère

classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe 100,00%

Adjoint administratif principal de

2ème classe

Adjoint administratif principal

de1ère classe 100,00%

Technique

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100,00%

Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe 100,00%

Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe 100,00%Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe 100,00%

Animation

Adjoint d'animation de 2ème

classe

Adjoint d'animation de 1ère

classe 100,00%

Adjoint d'animation de 1ère

classe

Adjoint d'animation principal de

2ème classe 100,00%

Adjoint d'animation principal de

2ème classe

Adjoint d'animation principal de

1ère classe 100,00%

Médico-sociale

ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe 100,00%

ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe 100,00%

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Décide d'adopter les ratios d'avancement de grade proposés par Monsieur le Maire

Dit que ces taux devront être révisés au maximum avant trois années, pour le tableau d'avancement de grade de l'année 2013

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

22. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

Le MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 (al 4),

Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence publié sur le BOAMP le 27 novembre 2009 concernant un marché de travaux de rénovation des vestiaires du gymnase, passé selon la procédure de l’article 28 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée),

Vu la décomposition en 7 lots de cette consultation,

Considérant que les offres des entreprises ont été analysées au regard des critères de jugement précisés dans le dossier de consultation,

ARRETE :

Article 1 : les entreprises attributaires du marché « Rénovation des vestiaires du gymnase » sont :

Lot Entreprise retenue Montant HT

1 – gros oeuvre Lot jugé infructueux - offres trop élevées

2 – menuiseries extérieures Ets Gabarre – 47500 FUMEL 13 361,00 €

2 bis – menuiseries intérieures ECMG Menuiseries – 43700 VILLENEUVE / LOT 12 336,62 €

3 - plâtrerie Sarl HEBRAS GARCIA – 47305 VILLENEUVE /LOT 5 140,20 €4 - électricité Sarl Marquez & Fils – 47500 MONTAYRAL 3 979,00 €

5 – plomberie – sanitaires - chauffage Sarl Martin Fils – 47500 MONTAYRAL 20 458,03 €

6 – carrelage - faïence Sarl HEBRAS GARCIA – 47305 VILLENEUVE /LOT 19 959,99 €

7 - peinture Sarl BELOTTI – 47110 SAINTE LIVRADE / LOT 11 352,61 €

Article 2 : le montant de ce marché, excepté le lot n°1 jugé infructueux et qui fait l'objet d'une nouvelle consultation, est de 86 587,45 € HT (103 558,59 € TTC)

Article 3 : le présent arrêté pris par délégation du Conseil Municipal sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et affiché en Mairie conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot

- Monsieur le Trésorier de Fumel.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS, Le 22 mars 2010

Le Maire,

Jean Jacques BROUILLET

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45