Procès Verbal - d c m 2 decembre 2024

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Procès Verbal - d c m 2 decembre 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Champenoux. Lien du pdf (Procès Verbal - d c m 2 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque, 21

L’an deux mil vingt-quatre, le deux décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPENOUX s’est réuni en mairie après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Serge FEGER, Maire.

Etaient présents : Serge FEGER, Philippe GUEZET, Cédric LOTH, Corinne RIPPA- MADONNA, Astrid MARCHAL, Thierry VERMEIL DE CONCHARD, Francine GUILLEMAIN, Claude DIDIERJEAN, Martine CAVE, Philippe GERARDOT, Corinne FAVIER, Christophe IOHNER.

Étaient absents excusés : Corinne GENIN, Jean-Luc DELOBEAU, Claire CARTAUX. Ont donné procuration : Corinne GENIN à Martine CAVE, Jean-Luc DELOBEAU à Corinne RIPPA-MADONNA, Claire CARTAUX à Claude DIDIERJEAN.

Secrétaire de séance : Philippe GUEZET.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2024 est adopté à l’unanimité. --------------------------

Délibération n°25/2024 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Approbation du rapport de gestion de la Société publique locale (SPL) Gestion Locale au titre de l’année 2023

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 16 octobre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

REPUBLIQUE FRANCAISE

---

Département de

Meurthe-et-Moselle

---

MAIRIE de CHAMPENOUX

54280

Extrait du

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 2 Décembre 2024

Date de convocation : 28/11/2024

Envoi à la Préfecture : 05/12/2024

Publication : 06/12/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Membres votants : 1522

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre

2023),

- un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Délibération n°26/2024 : Commandes publiques : Autres contrats (1.4) : Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD). Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025- 2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la23

protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

•d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

•de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

•de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;24

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Délibération n°27/2024 : Commande Publique : Marchés publics (1.1) : Attribution du lot n°12 « Equipements scéniques » du marché-reconstruction de la salle Saint-Nicolas Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°34/2023 pour l’attribution des différents pour la reconstruction de la salle Saint-Nicolas à Champenoux.

Concernant le lot n°12 (Equipements scéniques), celui-ci n’avait pas été attribué, faute de réponse. Une seconde consultation a permis d’attribuer ce lot n°12.

Il a été retenu, selon les critères de jugement des offre énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60% pour la valeur technique de l’offre et 40% pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, et les mieux disantes, celle de l’entreprise suivante :

Lot n°12 MEDIA SONIC HT 53 446,19 €

TVA 10 689,24 €

TTC 64 135,43 €

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 13 février 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢DE VALIDER le lot n°12 pour un montant de 53 446,19€ HT, soit 64 135,43 € TTC,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du lot n°12, et D’ENVOYER la notification à l’entreprise retenue,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires au bon déroulement de la procédure d’attribution des Marchés.

Délibération n°28/2024 : Commande publique : Marchés Publics (1.1) : Marché Reconstruction-réhabilitation de la salle Saint-Nicolas-Avenant n°1 du lot n°10 KAUFFMANN ELECTRICITE

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la reconstruction-réhabilitation de la salle Saint-Nicolas, le marché concernant le lot n° 10 avec l’entreprise Kauffmann Electricité, doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le présent avenant a pour objet la modification apportée en ce qui concerne :

1/plus-value sur l’amélioration gestion occultation des sheds,

2/plus-value sur la motorisation du rideau d’avant-scène,

3/plus-value sur la fourniture et la pose de trois sèche-mains,

4/plus-value sur la fourniture et la pose d’un poste de secours,

5/plus value chauffage provisoire

6/moins-value sur la modification des luminaires.25

Montant initial du marché : 109 848,60 € HT Avenant n°1 : 2 918,80 € HT Montant total HT du marché : 112 767,40 € HT Montant total TTC du marché : 135 320,88 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢DE CONCLURE l’avenant n°1 ;

➢D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération et de faire les démarches nécessaires pour mener à son terme cette opération.

Délibération n°29/2024 : Commande publique : Marchés Publics (1.1) : Marché Reconstruction-réhabilitation de la salle Saint-Nicolas-Avenant n°2 du lot n°1 BETON TECHNIQUE SERVICE

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la reconstruction-réhabilitation de la salle Saint-Nicolas, le marché concernant le lot n° 1 avec l’entreprise Béton Technique Service, doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le présent avenant a pour objet la modification apportée en ce qui concerne : la plus-value de la durée de l’installation de la base de vie.

La durée initiale du chantier était de 13 mois. La date de fin de travaux était le 31 octobre 2024. Le délai d’exécution a été prolongé selon l’ordre de service n°3.La date de fin des travaux est désormais le 17 décembre 2024. La prolongation de l’installation de la base vie engendre un surcout proportionnel à la durée supplémentaire de chantier. Les installations comprennent le bureau de chantier, l’hygiène et la sécurité, la clôture, les sanitaires.

Montant initial du marché : 532 167,00 € HT Avenant n°2 : 3 488,55 € HT Avenant n°1 : 17 937,90 € HT Montant total HT du marché : 553 593,45 € HT Montant total TTC du marché : 664 312,14 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢DE CONCLURE l’avenant n°2 ;

➢D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération et de faire les démarches nécessaires pour mener à son terme cette opération.

Délibération n°30/2024 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Destination des coupes de bois au titre de l’année 2025

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 présenté, joint en annexe,26

➢DE DEMANDER à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

➢pour les coupes inscrites, DE FIXER comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024.

Vente de futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers Unités de gestion n°24-32-33

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre

Essences Toutes

Ø Minimum à 1,30m 35 cm

Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans la cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

X partage sur pied entre les affouagistes.

•désigne comme bénéficiaires solvables (3 noms)

-M. Serge FEGER

-M. Thierry VERMEIL DE CONCHARD

- M. Claude DIDIERJEAN

Qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

•décide de répartir l’affouage

-par tête

-par feu

-moitié par tête, moitié par feu

•Fixe la taxe d’affouage à 8,50 € HT le stère avec une TVA de 10%.

Signature des 3 bénéficiaires solvables (« garants »)

Vente en bois façonné de tous les produits

Unité de gestion n°

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Vente en bloc et sur pied

Unités de gestion n°6_al, 10_al, 13_al,3_al, 12r2

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées en cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire.

Délibération n°31/2024 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Approbation de l’état d’assiette des coupes de bois pour l’année 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Destine le produit des coupes les parcelles 23-25-26-27-de la forêt communale

d’une superficie cumulée de 26,73ha à l’affouage

Fixe le montant de la taxe d’affouage à 8,50 € HT le stère avec une

TVA de 10%.

-Fixe les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :27

➔ Délivrance aux affouagistes inscrits sur la liste de l’année 2024-2025

 Du taillis, des arbres de moins de 40 cm de diamètre et marqués par un trait rouge oblique,

 des houppiers des arbres vendus,

□ des arbres de __________ cm de diamètre et plus, de qualité chauffage.

□ de la totalité de la coupe

Pour des raisons de sécurité, les tiges de diamètre 35 cm et + doivent être exploitées

par un professionnel.

➔ L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme garants :

M. Serge FEGER

M. Thierry VERMEIL DE CONCHARD

M. Claude DIDIERJEAN

➔ L’exploitation est interdite du _________________ au __________________, période

où les sols sont trop fragiles pour supporter le passage des engins.

➔ Les délais d’exploitation, vidange comprise, sont fixés au :

30/09/2025 pour le taillis et la petite futaie,

➔ Les engins et matériels suivants sont interdits hors des chemins et place de dépôt, en

raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers :

Tracteurs, fendeuses

➔ Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2025

➔ Prescriptions particulières propres à chaque parcelle (C.F. Annexe 2 ou document

spécifique de l’agent patrimonial ONF))

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 proposée par l’ONF,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°32/2024 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Renouvellement des baux ruraux

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que différents baux ruraux vont arriver à terme en décembre 2024. Il propose donc de procéder au renouvellement avec les fermiers correspondants, à l’identique avec renouvellement par tacite reconduction à l’issue de la période de neuf ans.

IDENTITE PARCELLE SURFACE

COLSON

épouse

MOREL

Carole

A239p

B66

B67p

D26

18,838128

D72

D100

D101

SESMAT

Mathieu

A239p

B69p

B239

D88

D91

D97

D98

D113

17,7770

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les renouvellements indiqués ci-dessus pour

une période de 9 ans,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les baux correspondants ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

Délibération n°33/2024 : Fonction Publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1.1) : Délibération relative aux ratios d’avancement de grade

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.522-27 ; Vu l’avis du comité social territorial du 30 septembre 2024 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité social territorial.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune (ou autre), les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité social territorial :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2024

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

GRADE D’AVANCEMENT

Technicien principal de 1ère classe 100%

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT29

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe

100%

Le comité social territorial a émis un avis lors de sa réunion du 30 septembre 2024.

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2024

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GRADE D’AVANCEMENT

Technicien principal de 1ère classe 100%

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

100%

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération n°34/2024 : Fonction Publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1.1) :

Suppression du poste de technicien principal de 2ème classe et du poste d’adjoint technique territorial.

Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe et d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.30

Compte tenu de l’avancement de grade demandé pour des agents lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion 54, il convient de modifier les emplois de certains cadres d’emplois.

Le tableau des effectifs sera modifié de la façon suivante :

emploi durée

hebdomadaire

catégorie ancien

effectif

nouvel

effectif

Technicien principal

de 2ème classe

35h00 B 1 0

Technicien principal

de 1ère classe

35h00 B 0 1

Adjoint technique

territorial

35h00 C 1 0

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

35h00 C 0 1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire,

➢DE SUPPRIMER le poste de technicien principal de 2ème classe,

➢DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial,

➢DE CRÉER le poste de technicien principal de 1ère classe à partir du 1er janvier 2025,

➢DE CRÉER le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à partir du 1er janvier 2025,

➢DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les arrêtés correspondants à ces changements de grade,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°35/2024 : Fonction publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1.1) : Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Monsieur Le Maire de Champenoux au regard des textes suivants :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et L622-2 ;

VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence

pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément

la garde ;

VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption

et autorisations d'absence liées à la naissance ;31

VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au

pacte de solidarité ;

VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer

momentanément la garde ;

VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles

86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 30 septembre 2024 ;

CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux

fonctionnaires et agents contractuels territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux

particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et

ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

Les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ne dispensent pas l’agent d’accomplir ses obligations en matière de durée annuelle de travail effectif (1607 heures pour un agent à temps complet). Cette durée constitue à la fois un plafond et un plancher (CE n°238461 du 09/10/2002 ; CE n°310904 du 09 07 2010).

Les jours attribués sont consécutifs. Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

Absence pour évènements familiaux

MARIAGE ou PACS

Du fonctionnaire 5 jours ouvrables

D'un enfant

3 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

D'un frère ou sœur

1jour ouvrable (+ délais de route de 48 heures

aller-retour maximum)

Des ascendants

1jour ouvrable (+ délais de route de 48 heures

aller-retour maximum)

DECES

Du conjoint ou du partenaire

PACS

5 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

D'un des 2 parents

3 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

D'un enfant

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une

autorisation spéciale d'absence de cinq jours

ouvrables pour le décès d'un enfant.

Cette durée est portée à sept jours ouvrés

lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq

ans ou en cas de décès d'une personne âgée de

moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire

a la charge effective et permanente.32

Les agents publics bénéficient, dans les

mêmes conditions, d'une autorisation spéciale

d'absence complémentaire de huit jours, qui

peut être fractionnée et prise dans un délai

d'un an à compter du décès

Des ascendants 2 jours ouvrables

D'un frère ou sœur 2 jours ouvrables

MALADIE GRAVE

Maladie grave du conjoint ou du

partenaire PACS

5 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

Maladie grave des parents

3 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

Maladie grave d'un enfant

5 jours ouvrables (+ délais de route de 48

heures aller-retour maximum)

AUTRE MALADIE

Maladie d'un enfant de - 16 ans

Obligation hebdomadaire de service + 1 jour

(proratisé pour les agents à temps partiel)

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour Doublement possible si

l'agent assume seul la charge de l'enfant

ou si le conjoint est à la recherche d'un

emploi ou ne bénéficie de par son emploi

d'aucune autorisation d'absence.

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants

âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge

pour les handicapés).

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfants et par

famille.

Autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins). Dans le cas d’un

couple d’agents territoriaux, les jours

peuvent être répartis entre les parents à

leur convenance. La collectivité peut

étendre le bénéficie de ces autorisations

aux agents ayant les enfants de leur

conjoint à charge. Il convient alors de

préciser dans la délibération que les

autorisations seront accordées pour des

enfants vivant au foyer de l’agent avec ou

sans lien de filiation.

NAISSANCE/ADOPTION

Congé pour le père de famille 3 jours ouvrables

Séances préparatoires à

l'accouchement

Autorisations possibles sur présentation d'un

certificat médical

Examens médicaux obligatoires

dans le cas d'une grossesse

Autorisations possibles sur présentation d'un

certificat médical

Réduction de la durée journalière

de travail d'une heure à partir du

3ème mois de grossesse De droit après avis du médecin de prévention Réduction de la durée journalière

de travail d'une heure pour

allaiter un enfant De droit33

Dans les conditions suivantes :

La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès ou un certificat médical. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service.

La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

Délibération n°36/2024 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Décision Modificative du budget communal 2024 – Manque de crédit au chapitre 041 : Opérations Patrimoniales :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un manque de crédits au chapitre 041.

Il est proposé d’ouvrir des écritures d’opérations d’ordre pour intégrer les frais d’études aux travaux s’y référant.

Ainsi, il a été proposé :

Dépenses Recette

Désignation Article (Chap,) -

Opération Montant

Article (Chap,) -

Opération Montant

2131 (041) 138,75 203 (041) 138,75 APPEL D’OFFRE BLOCS SANITAIRES 2135 (041) 2 758,44 203 (041) 2758,44 LEVE TOPOGRAPHIE RUE D AMANCE 2152 (041) 14 606,60 203 (041) 14606,6 ETUDE PLACE SAINT-NICOLAS

2152 (041) 20 178,00 203 (041) 20178

REQUALIFICATION PLACE SAINT-

NICOLAS

2152 (041) 1 041,56 203 (041) 1041,56

REQUALIFICATION PLACE SAINT-

NICOLAS

2152 (041) 16 921,33 203 (041) 16921,33 ETUDE TRAVERSEES RD674 ET RD70 2152 (041) 9 958,40 203 (041) 9958,4 ETUDE TRAVERSEES RD674 ET RD70

Total dépenses 65 603,08 Total Recettes 65 603,08

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.34

Délibération n°37/2024 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 891 000 €

En déduisant les restes à réaliser 2024 de 1 258 000,00€ du montant des dépenses d’investissement.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 408 250,00 €, soit 25% de 1 633 000,00 €

CHAPITRE : 20 - Immobilisations incorporelles

ARTICLE OUVERTURE SUR 2025

203 - frais d'études, rech. & dév 12 500,00

Total : 12 500,00

CHAPITRE : 21 - Immobilisations corporelles

ARTICLE OUVERTURE SUR 2025

212 - Agencements et aménagements de terrains 2 500,00

2135 : Instal,géné,,agencements,aménagements des const 328 250,00

2152 - Installations de voirie 10 000,00

21538 - Autres réseaux 10 000,00

2156 - Matériel&outillage d'incendie et de défense civile 5 000,00

2157 - Matériel et outillage technique 10 000,00

2158 - Autres install.,matériel et outillage techniques 20 000,0035

2181 - Install.générales,agencements & divers 10 000,00

Total : 395 750,00

Pour résumer :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°38/2024 : Finances locales : Lignes de trésorerie (7.3.2) : Mise en place d’une ligne de trésorerie de 400 000 euros pour relayer des subventions à recevoir Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de contracter une ligne de ligne de trésorerie de 400 000 € sur une durée de 12 mois afin de relayer la perception des subventions à recevoir sur la réalisation (réhabilitation- reconstruction) de la Salle Saint Nicolas. A titre d’information, le montant des subventions restant à percevoir est de 865 000 €.

Les intérêts seront payés trimestriellement selon l’utilisation des fonds

La proposition du Crédit Agricole de Lorraine est la suivante :

Organisme Durée Fréquence

remboursement

des intérêts

Taux variable Commission

d’engagement

Crédit Agricole 12 mois Trimestriel Euribor 3 mois jour 400.00 € + Marge de 0.65%

A ce jour, à titre indicatif, le taux est de 3,68%

Monsieur le Maire de Champenoux demande à être autorisé à réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 euros sur 12 mois. Les demandes de fonds se feront à l’initiative de la Commune, ainsi que les remboursements dans la limite de 400 000 € et de 12 mois.

Cette ligne de trésorerie sera contractée aux conditions ci-dessus, étant précisé que les intérêts ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds demandés. Voir proposition en annexe du Crédit Agricole Lorraine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention, le Conseil Municipal :

➢DE DÉCIDER de contracter une ligne de trésorerie auprès de la banque « Crédit Agricole de Lorraine », pour un montant de 400 000€ pour relayer les subventions à recevoir sur la réhabilitation-reconstruction de la salle Saint- Nicolas

• Montant…………………… : 400 000€

CHAPITRES

BUDGET 2024 RAR sur 2024 OUVERTURE SUR 2025 (25%)

20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 0,00 12 500,00

21 - Immobilisations corporelles 2 841 000,00 -1 258 000,00 395 750,00

Total : 2 891 000,00 -1 258 000,00 408 250,0036

• Déblocage et remboursement : à l’initiative de la Commune.

• Durée totale………………….: 12 mois

• Taux variable……………… : Euribor 3 mois jour+ marge de 0,65%.

• Périodicité du paiement des intérêts : trimestrielle

• Montant de la commission d’engagement………400,00€

➢DE DÉCIDER de prendre l’engagement d’inscrire les intérêts au budget 2025 en dépenses.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat relatif à cette ligne de trésorerie.

Délibération n°39/2024 : Libertés publiques et pouvoirs de police : Autres actes réglementaires (6.4) : Modification du règlement de la salle Saint-Nicolas Afin de mieux répondre aux demandes de location de la salle Saint-Nicolas et suite à la reconstruction de la salle Saint-Nicolas, il est nécessaire de modifier le règlement (voir règlement joint).

Monsieur le Maire propose également que ce règlement soit applicable à compter du 1er janvier 2025.

Considérant la nécessité de revoir les conditions financières de location afin de préserver la sécurité, la propreté et le bon fonctionnement des lieux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire,

➢DE CHARGER Monsieur le Maire à veiller à la bonne application de ce règlement de location, et de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de manquement aux obligations prévues par les locataires,

➢DE FIXER la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement au 1er janvier 2025.

Délibération n°40/2024 : Finances locales : Divers (7.10) : Modification des tarifs de location de la salle des fêtes Saint-Nicolas

Les tarifs de location de la salle des fêtes n’ont pas été revus depuis le 26 septembre 2008.

Suite à la reconstruction de la salle Saint-Nicolas, afin de prendre en compte l’évolution des coûts liés à la gestion et à l’entretien, il y a lieu de revoir les tarifs de la location de la salle des fêtes et d’appliquer des montants équivalents à ceux pratiqués par les communes voisines à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les nouveaux tarifs de la location de la salle Saint-Nicolas :

TARIF DE LA LOCATION

Utilisations Habitants de

CHAMPENOUX

Extérieurs

Hall d’accueil 20 € (tarif horaire) 30 € (tarif horaire) Salle entière

Journée entière 275 € 425 €37

Week-end 550 € 850 €

Caution 1 000 € 1000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ADOPTER le nouveau tarif de location,

➢DE FIXER la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er janvier 2025,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute convention de location le cas échéant.

Délibération n°41/2024 : Finances locales : Divers (7.10) : Création d’une régie de recettes

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’une régie de recettes pour la caution et l’encaissement de la location de la salle des fêtes, pour l’encaissement de l’achat d’une concession funéraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢DE CRÉER une régie de recettes pour les versements liés à la salle des fêtes et le cimetière,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à cette création.

Délibération n°42/2024 : Finances locales : Divers (7.10) : Participation au dispositif d’aides locales à la rénovation de l’habitat mise en place par la Communauté de communes Seille et Grand Couronné sur 3 ans (2025-2026-2027)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi climat et résilience de 2021, visant à réduire les factures d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que l'État souhaite simplifier et harmoniser la politique de l'habitat en mettant en place un Service Public pour la Rénovation de l’Habitat (SRPH) par la signature d'un pacte territorial à partir du 1er janvier 2025,

Considérant les enjeux de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de soutien aux ménages les plus fragiles,

Considérant que la Communauté de communes s'apprête à adopter un nouveau règlement d’aides pour les propriétaires occupants, élaboré à partir des conclusions de l’étude pré opérationnelle « Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat » et poursuivant les objectifs suivants :

• La réduction des passoires énergétiques,

• L’adaptation des logements,

• Le soutien aux publics les plus fragiles.38

Considérant que chaque commune peut également s’engager dans cette démarche et que l'abondement à ce dispositif contribue à participer activement à une dynamique de territoire partagée,

Considérant qu’il est précisé que les dossiers éligibles seront ceux agréés par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le cadre d’un parcours accompagné, selon les règlements en vigueur concernant les dispositifs "MaPrimeRénov" et "MaPrimeAdapt",

Considérant que les travaux éligibles porteront sur l’amélioration de la performance énergétique des logements (rénovation énergétique) ainsi que l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap,

Après avoir pris connaissance des éléments de diagnostic fournis par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné, notamment concernant le nombre de passoires thermiques, de logements vacants, de ménages sous le seuil de pauvreté et de personnes âgées de plus de 65 ans,

Après avoir pris connaissance de l’estimation du nombre de dossiers potentiels sur les trois années à venir,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ABONDER au dispositif d’aides locales à la rénovation de l’habitat proposé par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné, pour les propriétaires occupants, dans le cadre d’un parcours accompagné et pour des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement,

➢D’ALLOUER une aide forfaitaire d’un montant de :

- 500 euros (ou plus, à préciser) par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages très modestes

- 500 euros (ou plus, à préciser) par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages modestes

- 500 euros (ou plus, à préciser) par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages intermédiaires

- 500 euros (ou plus, à préciser) par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages très modestes

- 500 euros (ou plus, à préciser) par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages modestes

- 500 euros (ou plus à préciser) par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages intermédiaires

Selon les barèmes de revenus en vigueur de l’ANAH, et pour un montant global maximum de 2500€ / an (soit 5 dossiers), et sous réserve que les crédits soient inscrits au budget (principe d’annualité budgétaire)

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement d’aides locales tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Délibération n°43/2024 : Finances locales : Subventions inférieures à 23 000 euros (7.5.2) : Subvention exceptionnelle en faveur de DECOR JARDIN

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle afin de soutenir financièrement DECOR JARDIN, en procédure de redressement judiciaire depuis juillet 2024.

Cette subvention pourrait être de 1000€.39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à la cagnotte participative mise en place par DECOR JARDIN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide :

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention

exceptionnelle de 1 000 € à DECOR JARDIN,

➢DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les

documents relatifs à cette décision.

Ordre du Jour :

- Approbation du rapport de gestion SPL Xdemat

- Renouvellement de l’adhésion à la mission RGPD

- Attribution du lot n°12-Equipements scéniques-Reconstruction de la salle Saint-Nicolas

- Avenant n°1 du lot n°10-Electricité-Reconstruction de la salle Saint-Nicolas - Avenant n°2 du lot n°2-Dépollution-Démolition-Gros œuvre-VRD-

Reconstruction de la salle Saint-Nicolas

- Coupe de bois de l’exercice 2025

- Approbation de l’état d’assiette des coupes de bois 2025

- Renouvellement des baux ruraux communaux

- Délibération relative aux ratios d’avancement de grade

- Suppression et création de postes techniques

- Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

- Décision modificative-budget 2024-manque de crédits au chapitre 041

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

- Mise en place d’une ligne de trésorerie

- Approbation du règlement de la salle Saint-Nicolas

- Modification des tarifs de la location de la salle Saint-Nicolas

- Création d’une régie de recettes

- Participation au dispositif d’aides locales à la rénovation de l’habitat mise en place par la Communauté de Communes de selle & Grand Couronné sur 3 ans (2025-2026-2027)

- Subvention exceptionnelle

Informations diverses :

- Inauguration de la salle Saint-Nicolas prévue le 24 janvier 2025 à 18h

Serge FEGER, Maire Philippe GUEZET, secrétaire de

séance