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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bouée.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 12 PV CM signé)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Logement,
[JDJ1
BOUÉE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023
Proces Verbal
L'an deux mille vingt-trois, le mardi douze décembre, Le Conseil Municipal de BOUÉE, légalement convoqué le cinq décembre
2023, s'est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur André LE BORGNE André,
Maire.
Session Publique
Référence CM- PV- 2023-12-12 I
Début et fin de la séance I
Liste des Membres du Conseil et présence (dans l'ordre du tableau)
Prénom NOM Prénom NOM
André LE BORGNE
Séverine LABARRE
Michaêl NICOLAS
Solène LEMARIÉ
Jacqueline HAMON
Matthieu MAINIER
Pierrette ORAIN
Chantai SURGET
Antony PEIGNET
Sébastien BOUCARD
Damien JODAR
Christel FRINGANT
Jean-Pierre BIORET
Céline CLÉMOT
Céline CLEMOT donne procuration à Chantai SURGET
Antony PEIGNET donne procuration à Michaél NICOLAS Procuration(s) - S .
Solene LEMARIE donne procuration a Severine LABARRE
Damien JODAR donne procuration à Jean-Pierre BIORET
Date de la convocation du Conseil municipal : 05/12/2023
Date d'affichage: 05/12/2023
Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s ainsi que les pouvoirs donnés.
Il rappelle à l'assemblée l'ordre du jour prévu pour la séance:
ORDRE DU JOUR
1) Désignation d'un secrétaire de séance
2) Procès- Verbal du dernier conseil municipal (27 novembre 2023)
3) Décisions du Maire prise en délégation du Conseil - Informations 4) Patrimoine - Economie - projet d'acquisition d'un bien privé en vue de permettre l'installation d'un commerce ou service de proximité
5) Finances - Décision Modificative n°3 au BP 2023
6) Finances - Tarifs municipaux année 2024
7) Finances - Dépenses à liquider, engager et mandater avant le vote du Budget 2024
8) Finances - opération 2022-01 - construction du CTM - modification du programme et plan de financement
9) Finances - Opérations d'investissements 2024 - demandes de subvention DETR/DSIL 2024 10) Finances - création d'un Budget Annexe SPIC - « Production d'énergie »
11) Ressources Humaines - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents municipaux
12) Questions diverses - Retour des commissions intercommunales et communales
1. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de nommer le secrétaire de séance en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chantai SURGET se propose d'être secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE cette proposition.
2. PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
races- er o - ecem re Le Maire demande s t y a es o serva ions sur e projet de Procès- Verbal de séances du 27 novembre 2023.
Ce dernier n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CM - INFORMATIONS
/ Signature d'un devis avec Comptoir de bretagne de PACÉ (35) pour la commande de matériel pour le restaurant
scolaire (montant 442,60¬ ¬ HT);
/ Décision du Maire n°DM2023- 07 en date du 6décembre 2023 attribuant 11 des 13 lots du marché de construction
du Centre technique municipal pour un montant total (hors révision de prix) à 393 274,29¬ HT pour 11 des 13 lots
répartis de la manière suivante de la manière suivante
Prestataire retenu Montant prestation
LOT
Lieu siège (HT) ___________________________________________
Lot 1 - Terrassement Voirie - Réseaux divers SRTAD 94 000,00 ¬ 44350 GUERANDE ________________________________
FL Construction
_________________
Lot 2- Gros OEuvre 82 873,85 ¬ 44980 STE LUCE- SUR- LOIRE ___________________________________
Lot 3 - Charpente Bois MOB Bardage Bois SAS Construction TRILLOT
__________________
77 303,00 ¬
44500 CHAZE- SUR-ARGOS ________________________________ _________________
Non attribué - lot déclaré
Lot 4- Couverture Bardage Acier sans suite pour insuif sance d'offres
Lot 5 - Serrurerie - Portes Sectionnelles indus- SAS DEFI BRETAGNE
trielles 44650 LEGE 15 982,83 ¬ ___________________
Lot 6- menuiseries extérieurs aluminium
SAS EGDC 5 862,67 ¬
_________________________________ 49280 MAZIERES EN MAUGES
Lot 7- menuiseries intérieures
SOGEA ATLANTIQUE BTP
_________________
16 961,42 ¬
44803 SAINT HERBLAIN ___________________________________
Lot 8- Doublages cloisons sèches faux pla- SARL REVOLAM
__________________
fonds 44220 COUÊRON
18 718,60¬
Lot 9- Revêtement de sols durs Faïence
SAS TAERA SOLS
________________
11 323,06 ¬
44830 BOUAYE _____________________________________
SAS VOLUME ET COULEURS
___________________
Lot 10- Peinture 3 400,00¬ _____________________________________ 44800 SAINT HERBLAIN
DOCEUL ELECTRICITE
___________________
Lot 11- Electricité 44360 ST ETIENNE DE MON- 22 348,86 ¬
TLUC _________________________________
Lot 12 - Plomberie - Chauffage - Ventilation
ADRE ENERGIES
_________________
44 500,00¬
44570 TRIGNAC _____________________________________
Lot 13 - Production d'Energie
___________________
Non attribué - lot infructueux en raison d'aucune offre
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations.
4. PATRIMOINE- ECONOMIE - PROJET D'ACQUISITION D'UN BIEN PRIVÉ EN VUE DE PERMETTRE
L'INSTALLATION D'UN COMMERCE OU SERVICE DE PROXIMITÉ
Monsieur le Maire indique que suite à l'échange lors du dernier Conseil Municipal, des renseignements ont été pris au
sujet du bien situé Place de l'église (parcelle ZB 92 et ZB 134). Le bien a été mis en vente au prix de 292 000¬ frais
d'agence inclus. Dans le cas où la Commune souhaiterait se porter acquéreur du bien pour le projet d'installation d'un ou
plusieurs commerces ou services de proximité, 'Etablissement Publique Foncier de Loire-Atlantique peut être saisi pour
acquérir le bien pour le compte de la Commune. L'achat serait donc pris en compte budgétairement et laisserait le
temps à la Commune de lancer une pré- étude, rechercher les financements avant l'intégration du bien dans le patri-
moine de la Commune et dans les dépenses réelles de la collectivité.
Les axes d'intervention du PPI de l'Agence foncière sont:
/ Développement de l'offre de logement
/ Redynamisation des villes et bourgs
/ Protection des fonciers agricoles et naturels
La mission de portage s'inscrit dans l'axe « Redynamisation des villes et bourgs ».
roces- er a - ecem re Le Droit de Préemption Urbain pourrait être activé par le Maire dans le cadre de ses délégations données par le Conseil
le 27 mai 2020 et le bien se trouvant dans une aire éligible au DPU.
Une fois activé, le Maire doit saisir le Directeur Régional des Finances Publiques pour obtenir une estimation des Do-
maines. Le montant présenté par ce service sera le montant retenu par I'EPF pour sa prise en charge. La Commune peut
valider l'achat sur un montant plus élevé que l'estimation des domaines.
Afin de mener cette étude d'opportunité, la Commune peut saisir l'Agence Nationale des Territoires pour un soutien
ingénierie qui est gratuit. L'ANCT peut mettre à disposition gratuitement un cabinet ou personne « ressource » pour me-
ner cette étude et accompagner dans la définition des besoins et des opportunités, étape indispensable pour des dos-
siers de subvention.
Plusieurs pistes de subventions sur le projet ont été recensées les fonds Européens, LEADER, Fonds Verts (pour la partie
rénovation énergétique), aides régionales...
Matthieu MAINIER demande comment cela se passe si les héritiers n'acceptent pas les conditions proposées. Il est ré-
pondu qu'un point sera fait sur la procédure mais en principe les vendeurs peuvent décider d'abandonner la mise en
vente du bien.
Jacqueline HAMON demande s'il y a des demandes d'installation. Séverine LABARRE répond qu'une orthophoniste a dé-
marché la Commune pour trouver un local.
Le Maire pense qu'ilfaut lancer ce projet d'acquisition. Jacqueline HAMON répond qu'il ne faut pas que cela remette en
question les projets actuels du mandat. li est répondu que l'intervention de l'EPF permet de différer l'acquisition effective
et de mieux dérouler le déroulement des projets du mandat.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE de/d':
y' VALIDER l'opportunité d'acquérir ce bien et de lancer les démarches d'achat;
V' SOLLICITER l'intervention de IEPF de Loire-Atlantique pour l'acquisition et le portage des biens sus visés;
v AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener les négociations d'acquisition et la mise au point de la
convention d'action foncière en lien avec I'EPF de Loire-Atlantique;
V AUTORISE le Maire à signer la convention d'action foncière ainsi que tout document afférent à la présente décision;
V PRECISER que cette acquisition n'aura qu'un objectif d'intérêt général pouvant être sur les domaines suivants:
logement, développement économique de la commune (faciliter l'installation de commerces de proximité - pour-
suivre la dynamique du Centre bourg), faciliter l'installation de service de proximités ou de professionnels de santé; V AUTORISER, le Maire à saisir le Directeur Régional des Finances Publiques en vue d'obtenir une estimation du bien
par le service des domaines;
/ AUTORISER le Maire à saisir l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) en vue de réaliser une étude
dans le cadre de leur soutien gratuit à l'ingénierie des collectivités territoriales.
Jacqueline HA MON s'interroge au sujet des absences de Damien JODAR.
Le Maire répond qu'il semble qu'il ne peut assister aux séances pour des raisons professionnelles.
5. FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BP 2023
Point fait avec le Service de Gestion Comptable de Pontchâteau, une décision modificative serait nécessaire en vue d'ajou-
ter des crédits sur les chapitres 014 « Atténuations de produits » et 66 « Charges financières ».
Le premier chapitre doit intégrer une dépense non prévue (remboursement à l'état de 7108 ¬ des recettes encaissées
indument dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation). Le second, des montant d'intérêts des emprunts en cours
qui ont connu un peu d'augmentation.
La décision modificative s'organiserait ainsi
Virement de Crédits (en dépenses et en recettes)
races- er a - ecem re SECTION CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT
Fonctionnement
014 (Dép) 7391118 Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes +7 108,00¬
66 (dép) 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 3 200,00 ¬
011 (dép)
60633 Fournitures de voirie - 5 808,00¬
6161 Assurances 2 000,00¬
6162 Assurance bâti 2500,00¬ ____________
TOTAL OUVERTURE
__________
DE CREDITS EN DEPENSES ET RECE1TES DE FONCTIONNEMENT O ¬
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:
I VALIDE le projet de décision modificative n°3 au BP 2023;
I AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente décision;
6. FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX ANNÉE 2024
La Commission Finances- Budget a travaillé la grille tarifaire applicable à compter de l'année prochaine.
Cette nouvelle grille comporte un maintien des tarifs pour les droits de place et la tarification du restaurant scolaire. Il est proposé pour les autres tarifs d'appliquer une augmentation allant de 1,94% à 3% selon les postes. La proposition est
de prendre en compte l'augmentation du cout de la vie.
La nouvelle grille tarifaire en annexe intègre également un tarif qui avait été créé par le Conseil antérieurement au sujet
des plaques du jardin du souvenir dans le cimetière. Il est proposé également d'ajouter le tarif « location pour une asso- ciation ou organisme extérieure » (réunions).
Restauration scolaire
" Enfant ..................................................................................
" Adulte ..................................................................................
" Panier repas.........................................................................
" Majoration en cas de non inscription (4 50%) ..................
Location des Salles
4,00¬
5.50¬
1,20¬
2,00¬
Habitant de BOUÉE Habitant hors BOUÉE
Cautions (dégradations et ménage)
" Dégradation salle ................................................................ 500,00 ¬
" Ménage ............................................................................... 160,00 ¬
" vin d'honneur.................................................................... 76,00 ¬ 329,00 ¬
" animation à but lucratif .................................................... 119,00¬ 545,00¬
" location aux particuliers - 1 jour....................................... 153,00¬ 654,00¬
" location aux particuliers -2 jours...................................... 276,00¬ 1 240,00¬
" sépulture (3h maxi)........................................................... GRATUIT GRATUIT
" Mise à disposition d'une salle communale dans le cadre
d'un partenariat avec la MCRN pour une mutuelle dite 8,00 ¬/ permanence
((communale))
" Mise à disposition d'un salle communale à un orga-
nisme privé, association extérieure, institution exté- 76,00 ¬
rieure
Droit de place - commerces
" Occupation domaine public - tarif mensuel
1 à 4 stationnements/mois)..............................................
roces- er a - ecem re 22,00¬
Cimetière Municipal
Durée
" l5ans ..............................................................................
" 30 ans...............................................................................
Concession
135,00 ¬
215,00 ¬
Colombarium
ou Cavurne
430,00 ¬
530,00 ¬
Jacqueline HAMON pense que le tableau est clair.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:
/' VALIDE la grille tarifaire telle que proposée;
V' DIT que cette révision tarifaire sera applicable à compter du ier JANVIER 2024;
7. FINANCES - DEPENSES A LIQUIDER. ENGAGER ET MANDATER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
hors restes à réaliser, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Chapitre 20- (10 000,00 x 25%) = 2 500,00 ¬
Chapitre 21 - (1 158 833,00 x 25%) = 289 708,25 ¬
TOTAL= 292208,25¬
La limite de 292 208.25 ¬ correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater, à
compter du ier janvier 2024 et dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
II est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant
entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
V' AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à engager liquider ou mandater les
dépenses d'investissement pour l'exercice 2024 (hors restes à réaliser) avant le vote du Budget primitif selon
les limites fixées ci-dessous:
Chapitre 20 - (10 000,00 x 25%) = 2 500,00¬
Chapitre 21 - (1 158 833,00 x 25%) = 289 708,25 ¬
TOTAL = 292 208,25 ¬
8. FINANCES - OPÉRATION 2022-01 - CONSTRUCTION DU CTM - MODIFICATION DU PROGRAMME ET PLAN
DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que suite aux consultations menées, les lots ont été attribués par Décision du
Maire. Il est proposé au Conseil de valider les modifications du programme (ajustement des montants) et du Plan de fi-
nancement et donc des subventions sollicitées
CHIFFRAGE ESTIMATIF - OPERATION 2022-01- CONSTRUCTION FUTUR CTM
Poste de dépense COÛT HT COÛT TTC
Construction CTM 474 589,29 569 507,15
Poste de recettes COÛT HT part
D.S.I.L. 87 500,00 15,26%
races- er a - ecem re Honoraires MOE
oPC
EXE Partiel
Extension réseau électrique
Extension réseau téléphonique
Relevé topographique
Études de sol
SPS - Bureau de contrôles
Imprévus
Acquisition terrain
TOTAL CTM
Fonds Communes Rurales
CCES - fond de concours
4 200,00 4 200,00 Budget Municipal
573 331,29 687 157,55 TOTAL CTM (HT)
313 832,03 54,74%
114 666,26 20,00%
573 331,29
Afin de réaliser la construction du nouveau Centre Technique Municipal, prévu sur trois exercices budgétaires, il est pro-
posé de modifier la délibération DCM20220407 du 05 avril 2022 et DCM20230501 du 30 mai 2023 adoptant une autorisa-
tion de programme et crédits de paiements de la manière suivante:
Opération 2022-01 - Construction d'un Centre Technique Municipal - Total : 687 157,55 ¬ TTC
Année 2022 2023 2024
Montant maxi 2 658 ¬ 70 000 ¬ 614 499,55 ¬
Ces dépenses seront équilibrées de la manière suivante avec le plan de financement provisoire suivant:
ETAT- D.S.I.L. 87 500,00¬ 12,73 %
ETAT-F.C.T.V.A. 93360,30¬ 13,59%
Département Loire-Atlantique -Fond Commune rurale 313 832,03 ¬ 45,67 %
C. C. Estuaire et Sillon 57 333,00 ¬ 08,34 %
Autofinancement 135 132,22 ¬ 19,67%
TOTAL 687 157,55 ¬ 100%
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE de: w' VALIDER et AUTORISER la modification de l'ouverture de programme et de crédits de paiement 2022-01;
w' AUTORISE et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de solliciter toute demande de subvention permettant d'équi-
librer le financement de l'opération;
w' AUTORISE et DONNE POUVOIR au Maire de signer tout document afférent à la présente décision.
9. FINANCES - OPÉRATION D'INVESTISSEMENTS 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL 2024
Monsieur le Maire rappelle qu'il était souhaité sur l'exercice 2023 d'installer de la vidéoprotection sur le territoire com-
munal. Cette réalisation fait suite à différents constats
w' Augmentation cas de dégradation patrimoine communal et des frais de remises en état pour le budget communal;
V' Cambriolage récent du relais de Bouée;
w' Constatation d'incivilités sur la Commune tel que les dépôts sauvages;
Une demande d'appui technique à Monsieur le Préfet a été adressée et acceptée par le biais d'une étude qui a été réalisée
et qui préconise l'installation de 8 caméras (6 caméras à lecture de plaques et 2 de reconnaissance). Le Conseil a délibéré lors de la précédente séance d'inscrire cette opération en 2023. Il est proposé de modifier la délibération.
L'acquisition et installation de matériel de vidéoprotection représenterait un budget d'environ 80 000 ¬ HT (budget esti-
matif en attente d'un devis). Il propose que cette opération soit maintenue pour 2024.
Plan de financement estimatif de l'opération
Dépense Montant % Recettes Montant
Matériel de vidéoprotection 60 000¬ 75 % DETR 2024 48 000¬ 60 %
Travaux d'installation 20000¬ 25 % FIPDR 2024 16 000¬ 20% CommuneBouée 16000¬ 20%
roces-'er.a - "ecem.re I I TOTAL 80000 ¬ I TOTAL I 80000 ¬
Il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir cette opération pour l'année 2024 et d'autoriser le Maire à solliciter
tous les financements possibles pour sa bonne réalisation, notamment la D.E.T.R 2024 ainsi que le Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIDPR) 2024.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
V ACTE de maintenir l'opération prévisionnelle telle que présentée pour l'Exercice 2024;
V PRÉCISE que le projet retenu devra être présenté pour validation avant tout démarrage de travaux; V AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire de réaliser toutes les demandes de subvention possible, de signer tout docu-
ment et réaliser toute démarche relative à la présente décision.
10. FINANCES - CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE SPIC « PRODUCTION D'ÉNERGIE»
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le projet de construction du Centre technique Municipal prévoit l'installation
de panneaux photovoltaïques sur son toit. Cette production d'énergie renouvelables va permettre de réaliser de l'auto- consommation collective sur les bâtiments communaux et revendre le surplus produit.
L'article L.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes E...] peuvent exploiter
directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ». La gestion directe de ce service entraine
l'obligation de créer soit une régie disposant de la seule autonomie financière soit une régie à personnalité morale et
autonomie financière (article L.2221-4 du CGCT). La création de cette régie doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux (article
L.2221-10 du CGCT). Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés sur proposition du
Maire ou du Président d'EPCI.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité de l'exécutif et de l'assemblée délibérante,
par un conseil d'exploitation ainsi qu'un directeur (article L.2221-14 du CGCT).
Cette régie nécessite, conformément à l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi 2023-175
du 10 mars 2023 relative à la production d'énergie renouvelable, la création d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et d'un Budget annexe relevant du plan comptable M4. Ce service fonctionnerait en régie.
Les installations doivent également faire l'objet d'un amortissement (prorata temporis).
Le Maire propose donc la création du S.P.I.C., géré en régie.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré DECIDE de/d':
/ CRÉER un Service Public à caractère Industriel ou Commercial (SPIC) qui sera régie sans personnalité morale, gérée
en régie communale et dotée d'une autonomie financière;
V CRÉER un Budget Annexe ((Production d'Energies Renouvelables » en nomenclature M 4 à compter du rr janvier 2024;
V PRÉCISER que ce dernier sera assujetti à Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et AUTORISE le Maire à réaliser les
démarches en ce sens auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP); V APPROUVER la durée d'Amortissement de la manière suivante:
V 20 ANS pour les panneaux photovoltaïques;
V 10 ANS pour les Onduleurs;
V AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser toute démarche et signer tout document relatif à la présente
décision.
11. RESSOURCES HUMAINES - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS COMMU-
NAUX
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite à une augmentation de la valeur du point d'indice décidée en juillet 2022
et le iet juillet 2023, le Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques a proposé, dans un contexte de forte inflation, l'instauration d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents publics.
roces- er o - ecem re Par Décret en date du 31 juillet 2023, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instituée pour tous les agents
publics (titulaires et contractuels) de l'Etat et de 'hospitaliers ayant perçu du ier juillet 2022 au 30juin 2023 une rémuné-
ration inférieure ou égale à 39 000¬ selon un barème contenant 7 paliers.
Par Décret en date du 31 octobre 2023, le gouvernement donne la possibilité aux collectivités territoriales d'accorder
également cette prime à ses agents territoriaux selon les paliers existants et un montant qu'elles peuvent définir, dans la
limite du plafond précisé par le texte.
3 conditions cumulatives sont instaurées pour bénéficier de cette prime:
1- Avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023
2- Etre employés et rémunérés par un employeur public
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023
Barème proposé par le Décret
Rémunération brute perçue au titre de la période cou-
rant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023
Montant plafond maximum de
la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700¬ 800 ¬
Supérieure à 23 700 ¬ et inférieure ou égale à 27 300 ¬ 700 ¬
Supérieure à 27 300 ¬ et inférieure ou égale à 29 160 ¬ 600 ¬
Supérieure à 29 160 ¬ et inférieure ou égale à 30 840 ¬ 500 ¬
Supérieure à 30 840 ¬ et inférieure ou égale à 32 280 ¬ 400 ¬
Supérieure à 32 280¬ et inférieure ou égale à 33 600¬ 350 ¬
Supérieure à 33 600¬ et inférieure ou égale à 39 000¬ 300 ¬
Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir les agents
municipaux en ce contexte de forte inflation et de retenir un montant sur chaque palier correspondant à ý du montant
plafond du Décret, dans l'optique de contenir l'impact budgétaire sur 2023.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:
/ DÉCIDE d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proposée par le Décret n°2023-1006 du 31 octobre
2023, dans les mêmes conditions d'octroi;
/ PRECISE que le barème d'octroi retenu sera le suivant et sera proratisé selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi sur la période précisée par le Décret:
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023
Montant retenu de la
prIme de pouvoir d'achat
Plafond maximum dé-
terminé parle Décret
Inférieure ou égale à 23 700¬ 600¬ 800¬
Supérieure à 23 700¬ et inférieure ou égale à 27300¬ 525 ¬ 700¬
Supérieure à 27300¬ et inférieure ou égale à 29160¬ 450¬ 600¬
Supérieure à 29160¬ et inférieure ou égale à 30840¬ 375¬ 500¬
Supérieure à 30840¬ et inférieure ou égale à 32280¬ 300¬ 400¬
Supérieure à 32280¬ et inférieure ou égale à 33 600¬ 263¬ 350¬
Supérieure à 33 600¬ et inférieure ou égale à 39000¬ 225 ¬ 300¬
/ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 sur l'Exercice 2023. La prime
sera précisée par Arrêté individuel de l'agent et versée sur la paie de décembre 2023; / AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
12. CONTRAT PREVOYANCE SANTE DES AGENTS MUNICIPAUX
La Commune propose actuellement aux agents communaux un contrat de prévoyance (proposé via un groupe-
ment de commande avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique). Ce contrat arrive à échéance au 31 dé-
cembre 2024. Le CDG44 propose de relancer un groupement de commande mutualisé à l'échelle régionale pour
une prévoyance et par la suite une mutuelle santé. Une délibération sera proposé au Conseil début 2024.
13. QUESTIONS DIVERSES
/ Prochain Conseil Municipal : Lundi 8janvier 2024 - à confirmer sinon Mardi 6février 2024
/ Prochaines dates - évènements:
roces- er a - ecem re Spectacle de Noel des enfants : Samedi 16 décembre à 10H30
Repas de Noel au restaurant scolaire : jeudi 21 décembre à 12H
Voeux à la population : Samedi 13 janvier 2024 à 11H.
Un point est fait sur les dates des voeux à la population sur le territoire de la CCES. Jean-Pierre BIORET
indique que participer à ces moments conviviaux est intéressant.
Galette du personnel municipal: vendredi 26janvier 2024 à 18H30
/ Tour de table - retour des commissions
Jacciueline HAMON indique que les illuminations installées sont vraiment belles. Le Maire ajoute qu'un habitant a fait remonter sa satisfaction. La commission aménagement de l'espace de la CCES se réunira prochainement.
Séverine LABARRE informe le Conseil qu'une rencontre avec la nouvelle inspectrice de circonscription a été organisée
récemment. Pas de crainte de fermeture de classe pour la rentrée prochaine. Les fermetures ou ouvertures de classe ne
sont plus désormais décidées sur des critères quantitatifs. Des critères sociaux sont désormais aussi pris en compte dans
les décisions du DASEN.
Les élus ont été invités à assister à l'Assemblée Générale de l'OGEC Ste Thérèse. Le projet d'ouverture d'un périscolaire propre à l'école a été présenté mais ce n'était pas clair sans de réels chiffres sur lesquels se reposer. Aucune décision n'a
été prise sur le sujet.
Jean-Pierre BIORET se demande quelle est la logique de défendre ce type de projet. Le Maire ajoute que la situation est
inquiétante. ChantaI SURGET indique c'est une période de transition au Bureau de l'OGEC. Une nouvelle équipe va prendre
ses fonctions prochainement. Le Conseil débat sur la situation.
Pierrette ORAIN informe l'Assemblée que la prochaine commission mobilité CCES aura lieu le 21 décembre. Le responsable
du service transport de la CCES est passé sur la Commune faire le point sur les projets de commande de mobilier urbain pour stationner les vélos.
Jacciueline HAMON se demande où en est le projet de Rohars. Le Maire répond que le projet a bien avancé. Le parking va être enherbé. De la pelouse a été semée. Le conservatoire et le Département ont été alerté sur une réalisation non con-
forme du muret, modification sans avoir prévenu en amont la Commune. Le sémaphore sera installé au printemps sous
maîtrise d'ouvrage de la CCES. Pierrette ORAIN se demande s'il ne serait pas opportun d'acquérir un bâtiment à Rohars
pour installer un commerce un jour.
Christel FRINGANT rappelle que le spectacle de noél offert par la municipalité aura lieu samedi 16 décembre prochain à
10H30.
ChantaI SURGET fait retour de la réunion en visio avec le DASEN au sujet de la réforme des ouvertures et fermetures de
classe. Une baisse importante d'effectifs scolaires en élémentaires sur le Département est prévue à la rentrée. Le DASEN
a informé les participants qu'un accent sera porté sur la sécurisation des locaux.
La marchandise a été achetée au "Relais de Bouée" et les colis sont préparés par les membres du CCAS.
Jean-Pierre BIORET informe qu'un Comité de pilotage Natura 2000 se réunit vendredi 15 décembre prochain, Il faudra être
vigilant sur le nouveau périmètre qui sera en principe revu. C'est le Département qui aura la main. La réflexion est organi-
sée à l'échelle intercommunale. Il est important que la Commune fasse un retour sur la future cartographie.
Michael NICOLAS informe qu'une opération de curage de l'étier est mené par la CCES. 3,5 km de réseau est concerné.
Séverine LABARRE demande quand seront curés les fossés les routes proches de Bouée, sur le territoire de Savenay cela
devient de nouveau dangereux. Il est répondu qu'une alerte sera retransmise aux services techniques de la Ville de Save-
nay.
Le prochain Conseil Municipal est programmé lundi 08 ianvier 2024 à 20H (à confirmer). Il aura lieu en salle du Conseil en
Mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la sé- - - ". - H 15.
o..Ù
La secretaire de seance, Le Maire, ,
ChantaI SU T ,' r .. André L p.
t MENTIC' FIIIAGE
Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil- municipal en date du
12 décembre 2023, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 13 décembre 2023 dans les conditions prévues à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
roces- er a - ecem re DÉLIBÉRATIONS
RAPPORTEUR INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION
Patrimoine/Economie - Projet d'acquisition d'un Pour LE BORGNE 2023-12-01 bien privé en vue de permettre l'installation d'un Contre
I André Abstention commerce ou service de proximité Ne prend pas part au vote Pour LE BORGNE Finances - Décision modificative n'3 du Budget Contre André 2023-12-02 Primitif 2023 Abstention I Ne prend pas part au vote
Pour
LE BORGNE Finances -Tarifs municipaux applicables à compter Contre
André 2023-12-03 du ier janvier 2024 Abstention
I Ne prend pas part au vote Pour LE BORGNE Finances - dépenses à liquider, engager et Contre André 2023-12-04 mandater avant le vote du Budget 2024 Abstention I Ne prend pas part au vote
Finances - Opération d'investissement n2022-01 Pour LE BORGNE
2023-12-05 - construction d'un centre technique municipal
-
Contre
I André Abstention modificatif Ne prend pas part au vote Finances - Opération n2023-01- projet de Pour LE BORGNE 2023-12-06 vidéoprotection - demande de subvention DETR et Contre I André Abstention FIDP 2024 Ne prend pas part au vote Finances - création d'un Service Public Industriel Pour LE BORGNE 2023-12-07 et Commercial (SPIC) « Production d'énergies Contre I André Abstention renouvelables » et Budget Annexe Ne prend pas part au vote Pour
LE BORGNE Ressources Humaines - Prime exceptionnelle de Contre
André 2023-12-08 pouvoir d'achat Abstention
I Ne prend pas part au vote
ANNEXE PV - CONSEIL MUNICIPAL - Mardi 12 décembre 2023
Rapport des délibérations
1. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
PROCES VERBAL DE SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CM - INFORMATIONS
V Signature d'un devis avec Comptoir de bretagne de PACÉ (35) pour la commande de matériel pour le restaurant
scolaire (montant 442,60¬ ¬ HT);
V Décision du Maire nDM2O23- 07 en date du 6 décembre 2023 attribuant 11 des 13 lots du marché de construc-
tion du Centre technique municipal pour un montant total (hors révision de prix) à 393 274,29¬ HT pour 11 des
13 lots répartis de la manière suivante de la manière suivante
Prestataire retenu Montant prestation LOT
Lieu siège (HT) ___________________________________________
Lot 1 - Terrassement Voirie - Réseaux divers
SRTAD 94 000,00 ¬
44350 GUERANDE __________________ ___________________________________
Lot 2 - Gros OEuvre FL
Construction 82 873,85 ¬
___________________________________ 44980 STE LUCE- SUR- LOIRE __________________
races- er a - ecem re Lot 3- Charpente Bois MOB Bardage Bois SAS Construction TRILLOT II
77 303,00 ¬ 44500 CHAZE- SUR- ARGOS
I _________________________________ Non attribué - lot declare
Lot 4- Couverture Bardage Acier sans sute pour insuff sance d'offres
Lot 5 - Serrurerie - Portes Sectionnelles indus- SAS DEFI BRETAGNE
trielles 44650 LEGE 15 982,83 ¬ ___________________
Lot 6- menuiseries extérieurs aluminium SAS EGDC 5 862,67 ¬ 49280 MAZIERES EN MAUGES ___________________________________
Lot 7- menuiseries intérieures SOGEA ATLANTIQUE BTP
__________________
16 961,42 ¬ 44803 SAINT HERBLAIN ___________________________________
Lot 8- Doublages cloisons sèches faux pla- SARL REVOLAM
__________________
fonds 44220 COUÈ'RON
18718,60¬
Lot 9 - Revêtement de sols durs Faïence SAS TAERA SOLS
__________________
11 323,06 ¬ 44830 BOUAVE _____________________________________
SAS VOLUME ET COULEURS
___________________
Lot 10- Peinture 3 400,00 ¬ _____________________________________ 44800 SAINT HERBLAIN ___________________
DOCEUL ELECTRICITE
Lot 11- Electricité 44360 STETIENNE DE MON- 22 348,86 ¬
___________________________________ TLUC __________________
Lot 12 - Plomberie - Chauffage - Ventilation ADRE ENERGIES 44 500,00 ¬ 44570 TRIGNAC _____________________________________
Lot 13 - Production d'Energie
___________________
Non attribué - lot infructueux en raison d'aucune offre
4. PATRIMOINE - ECONOMIE - PROJET D'ACQUISITION D'UN BIEN PRIVÉ EN VUE DE PERME1TRE L'INSTAL- LATION D'UN COMMERCE OU SERVICE DE PROXIMITE
Suite à l'échange lors du dernier Conseil Municipal, des renseignements ont été pris au sujet du bien situé Place de
l'église (parcelle ZB 92 et ZB 135). Le bien a été mis en vente au prix de 292 000¬ frais d'agence inclus. Dans le cas où
la Commune souhaiterait se porter acquéreur du bien pour le projet d'installation d'un ou plusieurs commerces ou
services de proximité, 'Etablissement Publique Foncier de Loire-Atlantique peut être saisi pour acquérir le bien pour
le compte de la Commune. L'achat serait donc pris en compte budgétairement et laisserait le temps à la Commune de
lancer une pré- étude, rechercher les financements avant l'intégration du bien dans le patrimoine de la Commune et
dans les dépenses réelles de la collectivité.
Le Droit de Préemption Urbain pourrait être activé par le Maire dans le cadre de ses délégations données par le Conseil
le 27 mai 2020 et le bien se trouvant dans une aire éligible au DPU.
Une fois activé, le Maire doit saisir le Directeur Régional des Finances Publiques pour obtenir une estimation des
Domaines. Le montant présenté par ce service sera le montant retenu par I'EPF pour sa prise en charge. La Commune
peut valider l'achat sur un montant plus élevé que l'estimation des domaines.
Afin de mener cette étude d'opportunité, la Commune peut saisir l'Agence Nationale des Territoires pour un soutien
ingénierie qui est gratuit. L'ANCT peut mettre à disposition gratuitement un cabinet ou personne ressource pour me-
ner cette étude et accompagner dans la définition des besoins et des opportunités, étape indispensable pour des
dossiers de subvention.
Plusieurs pistes de subventions sur le projet ont été recensées : les fonds Européens, LEADER, Fonds Verts (pour la
partie rénovation énergétique), aides régionales...
Il est proposé au Conseil Municipal de:
v SE PRONONCER sur l'opportunité ou non d'acquérir ce bien et de lancer les démarches d'achat;
V' PRECISER que cette acquisition n'aurait qu'un objectif d'intérêt général pouvant être sur les domaines sui-
vants: logement, développement économique de la commune (faciliter l'installation de commerces de proxi-
mité - poursuivre la dynamique du Centre bourg), faciliter l'installation de service de proximités ou de profes-
sionnels de santé;
V' En cas d'accord, D'AUTORISER, le Maire à saisir le Directeur Régional des Finances Publiques en vue d'obtenir
une estimation du bien par le service des domaines;
" D'AUTORISER le Maire à saisir l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) en vue de réaliser une
étude dans le cadre de leur soutien gratuit à l'ingénierie des collectivités territoriales.
5. FINANCES -DÉCISION MODIFICATIVE N3 AU BP 2023
Point fait avec le Service de Gestion Comptable de Pontchâteau, une décision modificative serait nécessaire en vue
d'ajouter des crédits sur les chapitres 014 « Atténuations de produits » et 66 « Charges financières .
races- er a - ecem re Le premier chapitre doit intégrer une dépense non prévue (remboursement à l'état de 7108 ¬ des recettes encaissées
indument dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation). Le second, des montant d'intérêts des emprunts en
cours qui ont connu un peu d'augmentation.
La décision modificative s'organiserait ainsi
Virement de Crédits (en dépenses et en recettes)
SECTION CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT
Fonctionne-
ment
014 (Dép) 7391118 Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes +7 108,00¬
66 (dép) 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 3 200,00¬
011 (dép)
60633 Fournitures de voirie - 5 808,00 ¬
6161 Assurances - 2 000,00¬
6162 Assurance bati - 2 500,00 ¬ ________________ _____________
TOTAL OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT O ¬
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la Décision Modificative n3 au Budget 2023 telle que présentée.
6. FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2024
La Commission Finances- Budget a travaillé la grille tarifaire applicable à compter de l'année prochaine.
Cette nouvelle grille comporte un maintien des tarifs pour les droits de place et la tarification du restaurant scolaire.
Il est proposé pour les autres tarifs d'appliquer une augmentation allant de 1,94% à 3% selon les postes. La proposition
est de prendre en compte l'augmentation du cout de la vie.
La nouvelle grille tarifaire en annexe intègre également un tarif qui avait été créé par le Conseil antérieurement au
sujet des plaques du jardin du souvenir dans le cimetière. Il est proposé également d'ajouter le tarif « location pour
une association ou organisme extérieure » (réunions).
II est proposé au Conseil Municipal de/d':
/ VALIDER la nouvelle grille tarifaire à compter du ier janvier 2024.
7. FINANCES - DÉPENSES A LIQUIDER. ENGAGER. ET MANDATER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31
mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes à réaliser, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Chapitre 20 - (10 000,00 x 25%) = 2 500,00¬
Chapitre 21- (1 158 833,00 x 25%) = 289 708,25¬
TOTAL = 292 208 25¬
La limite de 292 208,25¬ correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater, à
compter du ier janvier 2024 et dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant
entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
8. FINANCES - OPERATION 2022-01 - CONSTRUCTION DU CTM - MODIFICATION DU PROGRAMME ET PLAN
DE FINANCEMENT
Suite aux consultations menées, les lots ont été attribués par Décision du Maire. Il sera proposé au Conseil de valider
les modifications du programme (ajustement des montants) et du Plan de financement et donc des subventions solli-
citées
CHIFFRAGE ESTIMATIF - OPERATION 2022-01 - CONSTRUCTION FUTUR CTM
Poste de dépense COÛT HT COÛT TTC
Construction CTM 474 589,29 569 507,15
Poste de recettes COÛT HT Part
D.S.I.L. 87 500,00 15,26%
roces- er o - ecem re Honoraires MOE
oPC
EXE Partiel
Extension réseau électrique
Extension réseau téléphonique
Relevé topographique
Études de sol
SPS - Bureau de contrôles
Imprévus
Acquisition terrain
TOTAL CTM
Fonds Communes Rurales
CCES - fond de concours
4 200,00 4 200,00 Budget Municipal
573 331,29 687 157,55 TOTAL CTM (HT)
II est proposé au Conseil Municipal de modifier ce programme et son plan de financement.
313 832,03 54,74%
114666,26 20,00%
573 331,29
9. FINANCES - OPERATIONS INVESTISSEMENT 2024- DEMANDES DE SUBVENTION DETR ET DSIL 2024
Sollicitation proposée de la DETR 2024 pour le projet d'installation de vidéoprotection (dossier déjà déposé en 2023
non retenu). Plan de financement estimatif pour rappel
Plan de financement estimatif de l'opération
Dépense Montant % Recettes Montant %
Matériel de vidéoprotection 60 000¬ 75 % DETR 2024 48 000 ¬ 60 %
Travaux d'installation 20000¬ 25 % FIPDR 2024 16 000¬ 20%
CommuneBouée 16000¬ 20%
I TOTAL I 80000 ¬ I TOTAL I 80000 ¬ I 1
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer ce programme pour 2024 et de solliciter les demandes de subven-
tion.
10. FINANCES - CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE SPIC - «P RODUCTION D'ENERGIE»
L'installation de panneaux photovoltaïques sur le futur Centre technique va être réalisée dans le cadre de l'opération.
Cette réalisation va permettre de réaliser de l'autoconsommation collective avec de la revente du surplus.
Pour être en capacité de réaliser cela, il est nécessaire de créer un budget annexe « Service Public Industriel et Com-
mercial » (SPIC) à compter du ier janvier 2024 et de statuer sur la gestion de la NA (des éléments seront précisés lors
de la séance de conseil).
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un Budget annexe - SPIC « Production d'énergie> à compter du 1
janvier 2024
11. RESSOURCES HUMAINES - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS MUNICI- PAUX
Le Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques a proposé, dans un contexte de forte inflation, l'instaura-
tion d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents publics.
Par Décret en date du 31juillet2023, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instituée pour tous les agents
publics (titulaires et contractuels) de l'Etat et de 'hospitaliers ayant perçu du i juillet 2022 au 30 juin 2023 une
rémunération inférieure ou égale à 39 000¬ selon un barème contenant 7 paliers.
Par Décret en date du 31 octobre 2023, le gouvernement donne la possibilité aux collectivités territoriales d'accorder
également cette prime à ses agents territoriaux selon les paliers existants et un montant qu'elles peuvent définir, dans
la limite du plafond précisé par le texte.
3 conditions cumulatives sont instaurées pour bénéficier de cette prime:
4- Avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023
5- Etre employés et rémunérés par un employeur public
roces- er o - ecem re 6- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou é gale à 39000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
arème proposé par le Décret
Rémunération brute perçue au titre de la période cou-
rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant plafond maximum de
la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 ¬ 800 ¬
Supérieure a 23 700¬ et inférieure ou égale à 27 300¬ 700 ¬
Supérieure a 27 300¬ et inférieure ou égale à 29 160¬ 600 ¬
Supérieure a 29 160¬ et inférieure ou égale à 30 840 ¬ 500 ¬
Supérieure a 30 840¬ et inférieure ou égale à 32 280 ¬ 400 ¬
Supérieure a 32 280¬ et inférieure ou égale à 33 600 ¬ 350 ¬
Supérieure a 33 600¬ et inférieure ou égale à 39 000 ¬ 300 ¬
Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir les
agents municipaux en ce contexte de forte inflation et de retenir un montant sur chaque palier correspondant à ý
du montant plafond du Décret, dans l'optique de contenir l'impact budgétaire sur 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de VALIDER le projet de barème ci-dessous et ayant eu un avis favo-
rable du Comité Social Territorial et de VERSER cette prime aux agents concernés sur les salaires de Dé-
cembre 2023:
Rémunération brute perçue au titre de la période cou-
rant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023
Montant retenu de la
prime de pouvoir dlachat*
Plafond maximum déter-
miné par le Décret
Inférieure ou égale à 23 700¬ 600 ¬ 800 ¬
Supérieure à 23 700¬ et inférieure ou é gale à 27300¬ 525 ¬ 700 ¬
Supérieure à 27300¬ et inférieure ou égale à 29160 ¬ 450 ¬ 600 ¬
Supérieure à 29160¬ et inférieure ou égale à 30840¬ 375 ¬ 500 ¬
Supérieure à 30840¬ et inférieure ou égale à 32280¬ 300 ¬ 400 C
Supérieure à 32280¬ et inférieure ou égale à 33 600¬ 263 ¬ 350 C
Supérieure à 33 600¬ et inférieure ou égale à 39000¬ 225 ¬ 300 ¬
12. QUESTIONS DIVERSES
" Prochain Conseil Municipal: Lundi 8janvier 2024 - à confirmer sinon Mardi 6février 2024
V' Prochaines dates - évènements:
o Spectacle de Noel des enfants : Samedi 16 décembre à 10H30
o Repas de Noel au restaurant scolaire : jeudi 21 décembre à 12H
o Voeux à la population : Samedi 13janvier 2024 à 11H
o Galette du personnel municipal: vendredi 26janvier 2024 à 18H30
races- er a - ecem re