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Procès Verbal - 2024 10 15 PV CM signé Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 15 PV CM signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMMUNE DE

BOUME

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

Procès- Verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre, Le Conseil Municipal de BOUÉE, légalement convoqué le quatre octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur LE BORGNE André, Maire.

Session Publique I

Référence CM- PV- 2024-10-15 I Début et fin de la séance I

Liste des Membres du Conseil et présence (dans I'ardre du tableau)

Prénom NOM Prénom NOM André LE BORGNE

Séverine LABARRE

Michaêl NICOLAS

Solène LEMARIÉ

Jacqueline HAMON

Matthieu MAINIER

Pierrette ORAIN

Chantai SURGET

Antony PEIGNET

Sébastien BOUCARD

Damien JODAR

Christel FRINGANT

Jean-Pierre BIORET

Céline CLÉMOT

Damien JODAR donne pouvoir à Jean Pierre BIORET Procuration(s)

Michaél NICOLAS donne pouvoir à Antony PEIGNET

Date de la convocation du Conseil municipal : 04/10/2024

Date d'affichage: 04/10/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les conseillers excusés ainsi que les pouvoirs donnés.

Il rappelle à l'assemblée l'ordre du jour prévu pour la séance

ORDRE DU JOUR

1. esignation d'un secrétaire s e seance

2. Bâtiments - présentation de la nouvelle conseillère en énergie partagée et du bilan énergétique des bâtiments

communaux

3. Procès- Verbal du dernier conseil municipal (02 septembre 2024)

4. Décisions du Maire prise en délégation du Conseil - Informations / Cimetière (information) - lancement de la procédure de reprise des tombes en état d'abandon

5. Environnement - avis du Conseil Municipal sur le renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien et ges-

tion des sédiments du grand port maritime Nantes - Saint-Nazaire

6. Patrimoine - convention de portage pour une parcelle place de l'église

7. Finances - autorisation de remboursement anticipé emprunt

8. Finances - Décision modificative n°2 du BP 2024

9. Finances - demande de subvention du Syndicat des Marais Cordemaisien

10. Education - convention avec l'Education Nationale d'intervention d'AESH sur la Pause Méridienne

11. Assemblées - Désignation d'un référent déontologue

12. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs au 1er décembre 2024

13. Cimetière - règlement du cimetière communal

14. Questions diverses

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de nommer le secrétaire de séance en appli-

cation de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Jacqueline HAMON se propose d'être secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE cette proposition.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024BÂTIMENTS - PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE CONSEILLÈRE EN ÉNERGIE PARTAGÉE ET DU BILAN

ÉNERGETIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Une nouvelle conseillère en énergie partagée a été recrutée par TE44 et mise à disposition de la Communauté de Com-

munes Estuaire et Sillon et des 11 communes. Elle a démarré sa mission cet été. Des premiers échanges ont d'ores et

déjà eu lieu. Elle est invitée à participer à ce Conseil pour se présenter et faire un point sur les consommations énergé-

tiques des bâtiments municipaux. Un empêchement de dernière minute l'a contrainte à ne pas participer à la présente

réunion.

Le sujet est donc reporté pour le Conseil suivant le 12 novembre 2024.

3. PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (02 SEPTEMBRE 2024) Le Maire demande s'il y a des observations sur le projet de Procès- Verbal de la séance du 02 septembre 2024. Ce dernier n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité

4. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN DÉLÉGATION DU CONSEIL - INFORMATIONS V' Signature d'un devis avec DOCEUL électricité de SAINT ETIENNE DE MONTLUC (44) pour des travaux supplémen-

taires sur le chantier du CTM (montant 818,90 C HT)

V' Signature d'un devis avec OBVO Groupe de LES SORINIERES (44) pour la maintenance de l'autolaveuse du BAE (mon-

tant 144,21 ¬ HT)

V' Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY (44) pour l'onduleur de l'imprimante

de la mairie (montant 184,00¬ HT)

V' Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LA UNA Y (44) pour la prestation informatique

suivant les conditions du contrat de maintenance septembre 2024 - août 2025 (montant 1680,00¬ HT) V' Signature d'un devis en achat avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY (44) pour un projecteur, un

support mural vivitek, câble vidéo HDMl et un câble extension actif USB (montant 1 352,34 ¬ HT) V' Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY (44) un routeur firewall 0PNSense et

les heures de prestation service informatiques poursa configuration (montant 440,00 ¬HT) V' Signature d'un devis avec Le Sillon Groupe IMPRIGRAPH de SA VENA Y (44) pour un panneau Dibond de la mairie

(montant 238,00¬ HT)

Informations:

V' Par Arrêtés Municipaux AR2024- 01 à 05, le Maire a modifié ses délégations au nouveau Bureau Municipal de la

manière suivante

O Mme Séverine LA BARRE, Première Adjointe, est déléguée à l'Education, l'enfance, la jeunesse et les mobilités

o M. Antony PE!GNET, Deuxième Adjoint, est délégué à la vie culturelle, sportive, associative et à la communica- tion

o M. Michaêl NICOLAS, Troisième Adjoint, est délégué aux Bâtiments, Travaux et à la Voirie O M. Jean-Pierre BIORET, Quatrième Adjoint, est délégué à l'Agriculture, l'environnement et aux services tech- niques

o Mme Chanta! SURGET, Conseillère municipale, est subdéléguée aux affaires sociales et à la gestion du cimetière

V' Mme Sabine GOURDON a été recrutée pour être la nouvelle agent des services techniques à compter du 1er dé-

cembre prochain. Elle a travaillé dans les mêmes missions à LAVAU- SUR- LOIRE. Elle sera présentée au Conseil Mu-

nicipal lors de la séance de décembre prochain.

Jean Pierre BIORET arrive à 20H20

Le Conseil Municipal prend acte de la décision prise par le Maire en vertu de ses délégations.

5. ENVIRONNEMENT - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE

DRAGAGE D'ENTRETIEN ET GESTION DES SEDIMENTS DU GRAND PORT MARITIME NANTES - SAINT-NAZAIRE Dans le cadre du renouvellement de l'autorisation des travaux de dragage et de gestion des sédiments du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire, il est procédé à une enquête publique unique préalable à V' L'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L.

214-3 du code de l'environnement (autorisation loi sur l'eau avec étude d'impact et « absence d'opposition au titre

des sites Natura 2000 »)

V' la déclaration d'intérêt général (01G) des travaux

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024Les communes concernées par les travaux sont les suivantes

En Loire-Atlantique : Batz- sur- Mer, Bouée, Bouguenais, Cordemais, Corsept, Couêron, Donges, Frossay, Indre, La Boule- Escoublac, La Bernerie- en-Retz, La Chapelle- Launay, La Montagne, La Plaine-sur- Mer, Lavau-sur- Loire, Le Croisic, Le Pel- lerin, Le Pouliguen, Les Moutiers- en- Retz, Montoir- de- Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Pornic, Pornichet, Préfailles, Rezé, Saint- B ré vin- les- Pins, Saint- Étienne- de- Montiuc, Sain t- Herblain, Saint-Jean-de- Boiseau, Sain t- Michel- Chef- Chef, Saint- Nazaire, Sain t- Viaud et Villeneuve- en- Retz;

En Vendée Barbôtre, Beauvoir- sur- Mer, Boum, La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier- en- l'île. Cette enquête unique se déroulera du lundi 7 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 7 novembre 2024 à 17h00 inclus, soit pen dant trente-deux (32) jours consécutifs.

Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 7 novembre 2024 à 17h00 précises.

Le dossier relatif à l'enquête publique est disponible sur ce lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5556

Jean Pierre BIORET fait état de l'historique des échanges et des demandes qui ont pu être formulés à l'époque mais

refusées notamment parle Maire de Nantes de l'époque. Il explique le fonctionnement actuel du dragage et indique que

cela génère un aspect sale de la Loire. Il précise que l'Etat est vigilant sur les périodes de dragage.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

V' DONNE un avis favorable au projet de renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien et gestion des

sédiments du grand port maritimes de Nantes - Saint-Nazaire;

6. PATRIMOINE - CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'EPF POUR UNE PARCELLE PLACE DE L'EGLISE La Commune a souhaité lancer une réflexion sur l'avenir de l'ancienne propriété LABARRE, propriété de la Communauté de Communes. Cette dernière est constituée d'un espace boisé et de la maison et de l'atelier. A cette fin, le Maire a sollicité le CAUE de Loire-Atlantique (qui avait réalisé une étude en 2021-2022) pour la réalisation d'une étude urbaine et paysagère sur le devenir du secteur de la place de l'église dans sa globalité et de l'ancienne propriété LABARRE. Une première réunion a eu lieu le 25 septembre.

Le propriétaire du terrain non bâti, situé 17 Place de l'église (parcelle ZB 226), à proximité immédiate de l'ancien atelier,

a décidé de mettre en vente en terrain à bâtir cette parcelle. Cet espace représente un enjeu non négligeable sur des

aménagements possibles de l'ancien atelier en logements et permettrait d'apporter des réponses sur les déplacements,

desserte et stationnements autour de la place de l'église, secteur visé sur le développement du logement et d'installa-

tion de commerces et/ou services de proximité. Le bien a été mis en vente au prix de 50 000 ¬ + 2200 ¬ de frais + frais

deWA.

Le Maire, dans le cadre d'une délégation reçue par le Président de la Communauté de Communes et par l'intermédiaire

de l'Etablissement Public Foncier (EPF), a activé le Droit de Préemption Urbain pour cette parcelle (Arrêté du 19 juillet

2024).

La Commune a donc sollicité I'EPF pour une mission de portage qui a été acceptée. Un projet de convention de portage

est ainsi présenté (cf. annexe) pour régir le fonctionnement de ce portage pour un coût total estimé de 52 200 ¬ (hors

frais de TVA) à la charge de la Commune supporté par amortissement sur 10 ans (5 220¬ par an).

Pour rappel, les axes d'intervention de l'EPF:

V' Accroissement de l'offre de logements

V' Déploiement des commerces et setvi ces

V Réalisation d'équipements du Programme Pluriannuel d'Intervention de I'EPF => c'est ce dernier axe qui o été

activé.

Le Maire rappelle les échanges et les réflexions en cours autour de la Place de l'église. Ilfait retour des demandes entre-

prises avec le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) et l'ANCT (L'Agence nationale de la co-

hésion des territoires)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

V' VALIDE le projet de convention de portage telle que présentée;

V' VALIDE l'intervention de portage sollicitée;

V AUTORISE le Maire à signer la convention d'action foncière ainsi que tout document afférent à la présente déci-

sion;

Procès- Verbal - CM 15 octobre 20247. FINANCES - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT

Un travail sur une prospective financière 2024-2028 a été lancé avec la Commission finances pour sécuriser le finance-

ment de l'ensemble des opérations et en particulier la réhabilitation I reconstruction de la Salle Polyvalente.

Un premier état de l'exécution des crédits fait apparaitre une consommation partielle à attendre pouvant permettre

d'anticiper le remboursement d'un emprunt à taux variable qui arrive à échéance fin 2026 (souscrit pour la construction

du BAE).

Contact pris, avec le crédit agricole, organisme prêteur, le montant total pour solder l'emprunt est de 25 984,85 ¬.

Détail des frais:

" Capital : 25 666,68 ¬

" Intérêts normaux et diif: 16,40 ¬

" Indemnité financière : 100,59 ¬

Indemnité de remboursement anticipé : 201,18¬

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

VALIDE le remboursement anticipé du prêt qui avait été souscrit pour un montant de 25 984,85¬ au Crédit Agri-

cole Atlantique Vendée;

y' AUTORISE le Maire à signer tout document afférent;

8. FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BP 2024

Afin de pouvoir financer la décision proposée précédemment. Il est proposé au Conseil une décision modificative orga-

nisée de la manière suivante

Transfert de Crédits (en déoenses et en recettes)

SECTION CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT

Installations générales, agencements, aménagements - 26 000,00 ¬ 21 2135

Investissement des constructions ______________

16

_________

1641 Emprunts en euros + 26 000,00 ¬ ______________

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 320,00 ¬ Fonctionnement

67 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 320,00 ¬ ______________

TOTAL VIREMENT DE CREDITS EN DEPENSES ET RECE1TES 0¬

D'INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT ___________

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

/ VALIDE cette décision modificative n°2 au Budget Primitif 2024 pour financer le remboursement par anticipa-

tion de l'emprunt souscrit en 2021;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent;

9. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION DU SYNDICAT DES MARAIS CORDEMAISIEN

L'Association syndicale autorisée -ASS syndicat marais estuariens de Cordemais a adressé un dossier demande de sub-

vention de fonctionnement au titre de l'année 2024.

L'ASA des Estuariens est une association qui a la charge de l'entretien de près de 90 km de réseaux primaires et secon-

daires dans les marais du Lot et de la Roche situés sur les communes de Bouée, Cordemais et Malville.

Elle sollicite une subvention de 1000 ¬ pour faire face aux dépenses de travaux.

La Maire présente la demande de subvention de l'ASA Cordemaisien et laisse la parole à Jean Pierre BIORET pour le

rappel historique et la présentation du fonctionnement du syndicat.

Jean Pierre BIORET explique qu'il s'agit d'un syndicat de propriétaires qui réalisent des travaux d'entretien des étiers. ll

est revenu sur la diminution des subventions des établissements et donne comme exemple la commune de Malville qui

a refusé d'accorder une subvention.

Le Maire pense que soutenir leur action est noble pour la Commune

Jacqueline HAMON demande s'il y a déjà eu une demande de subvention de leur part.

Le Maire répond que non et qu'il s'agit de leur première fois.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024 4Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

y' ACCORDE une subvention de 500 ¬ au Syndicat des Marais Cor emaisien;

V' AUTORISE le Maire de signer tout document afférent à la présente décision;

10. ÉDUCATION - CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE D'INTERVENTION D'AESH SUR LA PAUSE

MERIDIENNE

Les enfants en situation de handicap ou trouble du comportement, reconnu par la Maison Départementale des Per-

sonnes Handicapées (MDPH), peuvent bénéficier de la présence d'une ou d'un Accompagnant d'Elève en Situation de

Handicap (AESH). Avant une Décision en Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, l'Etat prenait en charge le temps attribué

sur le temps méridien. La présente Décision a remis à la charge des collectivités ce temps assuré par les AESH sur ce

temps.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération Intercom-

munale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méri-

dienne, l'état prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de

handicap durant ce temps, qu'il emploie.

La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement

humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap a ce service ou à ces

activités.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des

accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie ou du

directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompa-

gnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de

restauration scolaire organise par la commune! l'EPCI.

Christel FRINGANT revient sur le contexte actuel et le manque de personnel.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

V' ADOPTE la convention avec I'Education nationale d'intervention d'AESH sur la Pause Méridienne;

V' AUTORISE le Maire de signer tout document afférent à la présente décision;

11. ASSEMBLEES - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

L'article L 1111-1-1 du CGCT modifié par l'article 218 de la loi n 2022-217 du 21 février 2022 relative à la 3DS a ouvert

la possibilité a tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue charge de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacres dans la charte de l'élu local.

Les critères et modalités de désignation de ce référent ont été définis par le décret et l'arrêté du 6 décembre 2022

relatifs au référent déontologue de l'élu local, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1et juin 2023.

Par courrier en date du 10juillet 2024, le Préfet a rappelé la Commune à fa conformité à l'obligation de nomination du

référent déontologue malgré une délibération prise sur le sujet. Il est indiqué que la Commune n'a pas nommé explici-

tement sur la délibération de référent déontologue mais a procédé à un renvoi vers une liste de référents proposée par

une association d'élus. Il invite la commune le conseil municipal à nommer un référent déontologue.

Rôle du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d'accompagner les agents publics territoriaux (titulaires et contractuels). Tout agent

public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations

et des principes déontologiques mentionnés aux articles L.121-1 à L.123-10 du Code général de la fonction publique.

Modalités de désignation du référent déontologue

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Choix du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies

en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024Saisine et garanties de confidentialité

Tout agent public territorial peut saisir le Référent déontologue. L'autorité territoriale et la hiérarchie de l'agent ne seront pas informées de la saisine, Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l'agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions au terme d'un échange personnel et confidentiel.

Le référent déontologue n'intervient pas sur les questions qui relèvent de la compétence des services des ressources humaines des collectivités (de carrière, rémunération, chômage, retraite, formation- concours, médecine profession- nelle et préventive, hygiène et sécurité...)

Le référent déontologue peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre de procédures de nomination à cer- tains emplois ou de cessation temporaire ou définitive de fonctions d'un agent mais n'intervient pas comme conseil juridique sur les questions touchant à l'application du statut (y compris les obligations et principes déontologiques et la laïcité).

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

V' DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par I'AMF 44:

o Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes

o Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

o Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

o Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire- Atlantique, ancien maire d'Orvault

o Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

o Maître Jean- Charles MERAND, Avocat honoraire

o Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes

o Monsieur Jean- Français MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours admi- nistratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

o Uniquement en cas de demande de collé qialité:

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours admi-

nistratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

/ DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions jusqu'aux terme du présent

mandat;

y' FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les

conditions d'examen des demandes comme tel:

o La collectivité saisit par tous moyens I'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à

traiter;

o L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité;

o Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra

être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de Ici liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein

de ses modalités de fonctionnement;

o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis

à disposition;

V' DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les

conditions suivantes:

o Avis rendu dans un délai de 30 jours;

/ DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont adaptés à l'affaire

concernée;

V' DÉCIDER, le cas échéant, que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de

la fonction publique territoriale.

/ DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

/ AUTORISER Le Maire à signer tout document afférent à cette présente délibération;

Procès- Verbal - CM 15 octobre 202412. RESSOURCES HUMAINES -MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2024

Un des agents des services techniques va faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2025. Une procédure de recrute-

ment a été lancée pour recruter son ou sa remplaçante. Le jury a choisi une remplaçante en septembre dernier. Afin de

permettre un tuilage, elle va être recrutée le 1& décembre prochain. Afin d'organiser le service, il est donc proposé au

Conseil d'ouvrir un poste temporaire à temps plein d'adjoint technique territorial d'un an du 1et décembre 2024 au 30

novembre 2025 pour accroissement temporaire d'activité sur lequel sera recrutée l'agent comme contractuelle ; et 1

poste d'adjoint technique territorial à temps plein à compter du ier décembre 2024 pour nommer en qualité de stagiàire

au plus tard le 1er décembre 2025 la nouvelle agente.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

CRÉE UN emploi permanent d'Adjoint technique territorial à temps complet (35/35e) à compter du 1er décembre

2024;

" CRÉE UN emploi non permanent d'Adjoint technique territorial à temps complet du 1er décembre 2024 au 30

novembre 2025;

V' AUTORISE le Maire à prendre les Arrêtés;

V' VALIDE le projet de tableau des effectifs de la commune est ainsi proposé et organisé tel qu'il est présenté an-

nexe.

13. CIMETIERE - RÈGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Le règlement intérieur du cimetière communal a été adopté par délibération DCM 2013/48 en date du 29 août 2013.

Compte tenu de l'évolution du mode de fonctionnement du cimetière, il est nécessaire de réviser les dispositions du

règlement actuel pour assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du cimetière de

la commune. Un travail est en cours de finalisation.

Chantai 5URGETfait retour des échanges et travaux préparatoires.

Le Conseil évoque les difficultés d'accès et de circulation avec une concession. ChantaISURGET répond qu'ilfaut l'ac-

cord des ayants droit pour déplacer la concession.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré:

V' DONNER pouvoir au Maire d'établir le règlement intérieur par Arrêté Municipal;

14. QUESTIONS DIVERSES

V' Prochain Conseil Municipal: Mardi 12 novembre 2024 - 20H

/ Prochaines dates - évènements:

o 28octobre à 10H rencontre avec l'inspectrice d'académie

" Dimanche 10 novembre 10H30 : commémorations 11 novembre

" 15novembre : commission finances CCES

" 26novembre 19H30 : commission finances- Budget

o 30 novembre matin : cérémonies de la Sainte Barbe à Bouée

Le Maire demandera à MonsieurFURETs'll peut participer aux commémorations du 11novembre pour jouer au clairon

pendant la cérémonie.

Il est informé qu'il y'a une compétition de Tennis de table organisée par l'association.

Dans ce sillage, concernant la Sainte Barbe, il est rappelé la commande de la gerbe à déposer à cette occasion et

l'invitation des anciens combattants. Un point sera fait pour la préparation.

Solène LEMARIÉ quitte la séance à 21H27.

Séverine LABARRE quitte la séance à 21H28.

Tour de table

Pierrette DRAIN informe qu'elle n'a pas pu assister à la commission mobilité. Elle revient sur l'abris de vélo qui a été

installé près de la salle des fêtes et les racks à vélo installés à l'abris de bois du parking de la mairie par la CCES.

Jacqueline HAMON revient sur la commission aménagement de l'espace du 6 novembre 2024 à 20H. Elle se permet

d'alerter sur la situation d'une construction en cours chez un particulier.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024Chantai SURGET revient sur le Conseil d'administration du CCAS du 03 octobre dernier. Elle aborde aussi le repas des

aînés du 7décembre prochain et informe que la préparation des repas et des colis est en cours. Elle revient sur le comité

intermédiaire PLU! élargi avec la commission développement économique et la concertation itinérante qui va être lan-

cée à partir du 18 octobre.

Céline CLÉMOT fait retour de la commission de la Petite Enfance - Enfance Jeunesse. Un pointa été réalisé sur l'accueil

des jeunes en situation de handicap. Elle est revenue sur la visite de l'école de la Chaînais à Saint- Etienne de Montiuc

qui a 200 élèves inscrits cette année. Elle termine en expliquant l'objectif de la construction de l'école pour réduire les

effectifs de la Guerche qui était saturée.

Jean Pierre BIORET fait retour du COPIL qualité de l'eau qui o eu lieu le mercredi 9 octobre qui montre un travail de

recherche. Il est aussi revenu sur les dernières réunions de chantier du futur centre technique municipal.

Antony PEIGNET revient sur le spectacle du samedi 12 octobre dernier organisé par la commission culture qui s'est bien

passé et a été bien apprécié par le public. Il informe que l'arbre de noél aura lieu le 14 décembre 2024. Les articles du

bouée infos seront déposés au plus tard le 1er novembre.

Le Prochain Conseil Municipal est programmé Mardi 12 novembre 2024 à 20H. Il aura lieu en salle du Conseil en

Mairie. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H50.

La secrétaire de séance,

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MENTION D'AFFICHAGE

Le Maire,

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A1

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil- municipal en date du 15 octobre 2024,

a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 16 octobre 2024 dans les conditions prévues à l'article L2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

DÉLI BÉRATIONS

RAPPORTEUR INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

ENVIRONNEMENT - avis du conseil Pour 13

municipal sur le renouvellement de LE BORGNE Contre O

2024-10-01 l'autorisation de dragage d'entretien et André Abstention O

gestion des sédiments du grand port Ne prend pas part au vote O

maritime Non tes - Saint-Nazaire

Pour

André I'EPF pour une parcelle place de l'église Abstention I

LE BORGNE PATRIMOINE- Convention de portage avec Contre S 2024-10-02

Ne prend pas port au vote

Pour

LE BORGNE FINAN E -Autorisation de rem.oursem- Contre S

Ne prend pas part au vote

2024-10-03 André anticipe emprunt Abstention S

Pour

LE BORGNE FINANCES - Décision modificative n°2 du BP Contre S

Ne prend pas part au vote

2024-10-04 André 2024 Abstention S

Pour

LE BORGNE FINANCES - Demande de subvention du Contre S

Ne prend pas part au vote

2024-10-05 André Syndicat des Marais Cordemaisien Abstention S

Pour ÉDUCATION - Convention avec l'éducation

LE BORGNE Contre 1 2024-10-06 nationale d'intervention d'AESH sur la pause

André Abstention e méridienne Ne prend pas part au vote S

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024 8Pour 13

LE BORGNE 2024-10-07 ASSEMBLEES - Désignation d'un réfèrent Contre O

André déontologue Abstention 0

______________ ___________

Ne prend pas part au vote O ____________________________________

Pour 13

LE BORGNE 2024-10-08 RESSOURCES HUMAINES - Modification du Contre O

André tableau des effectifs au 1er décembre 2024 Abstention O

_____________ ___________ Ne prend pas part au vote O ___________________________________

Pour 13

LE BORGNE 2024-10-09 CIMETIERE - Règlement du cimetière Contre O

André communal Abstention O ______________ ___________ Ne prend pas part au vote O

ANNEXE - CONSEIL MUNICIPAL - Mardi 15 octobre 2024

Rapport des délibérations

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. BÂTIMENTS - PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE CONSEILLÈRE EN ÉNERGIE PARTAGÉE ET DU BILAN ÉNERGETIQUE DES

BATIMENTS COMMUNAUX

Une nouvelle conseillère en énergie partagée a été recrutée par TE44 et mise à disposition de la Communauté de Com-

munes Estuaire et Sillon et des 11 communes. Elle a démarré sa mission cet été. Des premiers échanges ont d'ores et déjà

eu lieu. Elle est invitée à participer à ce Conseil pour se présenter et faire un point sur les consommations énergétiques des

bâtiments municipaux.

Info du 9 octobre 2024: Mme CASSARD suite à un impératif ne pourra être présente pour ce Conseil. Le sujet est

donc reporté pour le Conseil suivant le 12 novembre 2024.

3. PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (02 SEPTEMBRE 2024)

4. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN DÉLÉGATION DU CONSEIL -I NFORMATIONS V Signature d'un devis avec DOCEUL électricité de SAINT ETIENNE DE MONTLUC (44) pour des travaux supplémentaires

sur le chantier du CTM (montant 818,90 ¬ HT)

si Signature d'un devis avec OBVO Groupe de LES SORINIERES (44) pour la maintenance de l'autolaveuse du BAE (montant

144,21 #2HT)

/ Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LA UNA Y (44) pour l'onduleur de l'imprimante de

la mairie (montant 184,00¬ HT)

V Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY (44) pour la prestation informatique sui-

vant les conditions du contrat de maintenance septembre 2024 - août 2025 (montant 1680,00 ¬ HT) / Signature d'un devis en achat avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY (44) pour un projecteur, un

support mural vivitek, câble vidéo HDMI et un câble extension actif USB (montant 1 352,34 ¬ HT) / Signature d'un devis avec ReseauTech Informatique de LA CHAPELLE LAUNAY(44) un routeur firewall OPNSense et les

heures de prestation service informatiques pour sa configuration (montant 440,00¬ HT) V Signature d'un devis avec Le Sillon Groupe IMPRIGRAPH de SA VENAY(44) pour un panneau Dibond de la mairie (mon-

tant 238,00¬ HT)

Informations:

V Par Arrêtés Municipaux AR2024- 01 à 05, le Maire a modifié ses délégations au nouveau Bureau Municipal de la manière

suivante:

O Mme Séverine LABARRE, Première Adjointe, est déléguée à l'Education, l'enfance, la jeunesse et les mobilités

o M. Antony PEIGNET, Deuxième Adjoint, est délégué à la vie culturelle, sportive, associative et à la communi- cation

O M. Michaèl NICOLAS, Troisième Adjoint, est délégué aux Bâtiments, Travaux et à la Voirie

O M. Jean-Pierre BIORET, Quatrième Adjoint, est délégué à l'Agriculture, l'environnement et aux services tech-

niques

O Mme Chantai SURGET, Conseillère municipale, est subdéléguée aux affaires sociales et à la gestion du cime-

tière

V Mme Sabine GOURDON a été recrutée pour être la nouvelle agent des services techniques à compter du 1er décembre

prochain. Elle a travaillé dans les mêmes missions à LAVAU- SUR- LOIRE. Elle sera présentée au Conseil Municipal lors

de la séance de décembre prochain.

5. ENVIRONNEMENT - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE DRAGAGE D'EN-

TRETIEN ET GESTION DES SEDIMENTS DU GRAND PORT MARITIME NANTES - SAINT-NAZAIRE

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024 9Dans le cadre du renouvellement de l'autorisation des travaux de dragage et de gestion des sédiments

du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire, il est procédé à une enquête publique unique préalable à V L'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-

3 du code de l'environnement (autorisation loi sur l'eau avec étude d'impact et « absence d'opposition au titre des sites

Natura 2000 »)

V la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux

Les communes concernées par les travaux sont les suivantes

En Loire-Atlantique : Batz- sur- Mer, Bouée, Bouguenais, Cordemais, Corsept, Couêron, Donges, Frossay, lndre, La Boule-

Escoublac, La Bernerie- en- Retz, La Chapelle- Launay, La Montagne, La Plaine-sur- Mer, Lavau- sur- Loire, Le Croisic, Le Pellerin,

Le Pouliguen, Les Moutiers- en- R etz, Montoir- de- Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Pornic, Pornichet, Préfailles, Rezé, Saint- B ré-

vin- les- Pins, Saint- Étienne- de- Montluc, Saint-Herblain, Saint-Jean- de- Boiseau, Saint- Michel- Chef- Chef, Saint-Nazaire, Saint-

Viaud et Villeneuve- en- Retz;

En Vendée : Barbâtre, Beauvoir- sur- Mer, Boum, La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier- en- l'île.

Cette enquête unique se déroulera du lundi 7 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 7 novembre 2024 à 17h00 inclus, soit pendant

trente-deux (32) jours consécutifs.

Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 7 novembre 2024 à 17h00 précises.

Le dossier relatif à l'enquête publique est disponible sur ce lien : https://www.registre-dematerialise fr/5556/

Il est proposé au Conseil Municipal de DONNER un avis sur le projet

6. PATRIMOINE - CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'EPF POUR UNE PARCELLE PLACE DE L'EGLISE

La Commune a souhaité lancer une réflexion sur l'avenir de l'ancienne propriété LABARRE, propriété de la Communauté de

Communes. Cette dernière est constituée d'un espace boisé et de la maison et de l'atelier.

A cette fin, le Maire a sollicité le CAUE de Loire-Atlantique (qui avait réalisé une étude en 2021-2022) pour la réalisation

d'une étude urbaine et paysagère sur le devenir du secteur de la place de l'église dans sa globalité et de l'ancienne propriété

LABARRE. Une première réunion a eu lieu le 25 septembre.

Le propriétaire du terrain non bâti, situé 17 Place de l'église (parcelle ZB 226), à proximité immédiate de l'ancien atelier, a

décidé de mettre en vente en terrain à bâtir cette parcelle. Cet espace représente un enjeu non négligeable sur des amé-

nagements possibles de l'ancien atelier en logements et permettrait d'apporter des réponses sur les déplacements, des-

serte et stationnements autour de la place de l'église, secteur visé sur le développement du logement et d'installation de

commerces et/ou services de proximité. Le bien a été mis en vente au prix de 50 000¬ + 2200¬ de frais + frais de TVA.

Le Maire, dans le cadre d'une délégation reçue par le Président de la Communauté de Communes et par l'intermédiaire de

l'Etablissement Public Foncier (EPF), a activé le Droit de Préemption Urbain pour cette parcelle (Arrêté du 19juillet 2024).

La Commune a donc sollicité l'EPF pour une mission de portage qui a été acceptée. Un projet de convention de portage est

ainsi présenté (cf. annexe) pour régir le fonctionnement de ce portage pour un coût total estimé de 52 200 ¬ (hors frais de

TVA) à la charge de la Commune supporté par amortissement sur 10 ans (5 220¬ par an).

Pour rappel, les axes d'intervention de l'EPF:

V Accroissement de l'offre de logements

V Déploiement des commerces et services

V Réalisation d'équipements du Programme Pluriannuel d'Intervention de I'EPF => c'est ce dernier axe qui o été ac-

tivé.

II est proposé au Conseil Municipal de:

V VALIDER le projet de convention de portage telle que présentée;

V VALIDER l'intervention de portage sollicitée;

V AUTORISER le Maire à signer la convention d'action foncière ainsi que tout document afférent à la présente décision

7. FINANCES- AUTORISATION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT

Un travail sur une prospective financière 2024-2028 a été lancé avec la Commission finances pour sécuriser le financement

de l'ensemble des opérations et en particulier la réhabilitation / reconstruction de la Salle Polyvalente.

Un premier état de l'exécution des crédits fait apparaitre une consommation partielle à attendre pouvant permettre d'an-

ticiper le remboursement d'un emprunt à taux variable qui arrive à échéance fin 2026 (souscrit pour la construction du

BAE).

Contact pris, avec le crédit agricole, organisme prêteur, le montant total pour solder l'emprunt est de 25 984,85 ¬.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024Détail des frais:

" Capital : 25 666,68¬

" Intérêts normaux et diif: 16,40 ¬

" Indemnité financière: 100,59 ¬

. Indemnité de remboursement anticipé : 201,18 ¬

II est proposé au Conseil Municipal de:

V' VALIDER le remboursement anticipé du prêt qui avait été souscrit pour un montant de 25 984,85¬ au Crédit

Agricole Atlantique Vendée;

V' AUTORISER le Maire à signer tout document afférent;

8. FINANCES -DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BP 2024

Afin de pouvoir financer la décision proposée précédemment. li est proposé au Conseil une décision modificative organisée

de la manière suivante

Transfert de Crédits (en dépenses et en recettes)

SECTION CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT

21 2135 Installations générales, agencements, aménagements - 26 000,00 ¬ Investissement des constructions

____________ 16 1641 Empruntseneuros +26000,00¬

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 320,00 ¬ Fonctionnement

67 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 320,00 ¬ ______________

TOTAL VIREMENT DE CREDITS EN DEPENSES ET RECETTES

D'INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT 0¬ ___________

Il est proposé au Conseil Municipal de:

V' VALIDER cette décision modificative n°2 au Budget Primitif 2024 pour financer le remboursement par anticipation

de l'emprunt souscrit en 2021;

V' AUTORISER le Maire à signer tout document afférent;

9. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION DU SYNDICAT DES MARAIS CORDEMAISIEN

L'Association syndicale autorisée - ASS syndicat marais estuariens de Cordemais a adressé un dossier demande de subven-

tion de fonctionnement au titre de l'année 2024.

L'ASA des Estuariens est une association qui a la charge de l'entretien de près de 90 km de réseaux primaires et secondaires

dans les marais du Lot et de la Roche situés sur les communes de Bouée, Cordemais et Malville.

Elle sollicite une subvention de 1000¬ pour faire face aux dépenses de travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la demande de subvention.

10. ÉDUCATION - CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE D'INTERVENTION D'AESH SUR LA PAUSE MERIDIENNE

Les enfants en situation de handicap ou trouble du comportement, reconnu par la Maison Départementale des Personnes

Handicapées (MDPH), peuvent bénéficier de la présence d'une ou d'un Accompagnant d'Elève en Situation de Handicap

(AESH). Avant une Décision en Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, l'Etat prenait en charge le temps attribué sur le temps

méridien. La présente Décision a remis à la charge des collectivités ce temps assuré par les AESH sur ce temps.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération Intercommunale

(EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'état

prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce

temps, qu'il emploie.

La commune / l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement

humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap a ce service ou à ces acti-

vités.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des ac-

compagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie ou du direc-

teur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement

d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration sco-

laire organise par la commune / l'EPCI.

II est proposé au Conseil Municipal de Id':

V' PROCEDER à la formalisation de la convention;

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024 11/ Autoriser le maire à signer la convention et tout document affèrent a la présente délibération;

11. ASSEMBLEES - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

L'article L 1111-1-1 du CGCT modifié par l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la 3DS a ouvert la

possibilité a tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue charge de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques consacres dans la charte de l'élu local.

Les critères et modalités de désignation de ce référent ont été définis par le décret et l'arrêté du 6 décembre 2022 relatifs

au référent déontologue de l'élu local, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.

Par courrier en date du 10 juillet 2024, le Préfet a rappelé la Commune à la conformité à l'obligation de nomination du

référent déontologue malgré une délibération prise sur le sujet. Il est indiqué que la Commune n'a pas nommé explicite-

ment sur la délibération de référent déontologue mais a procédé à un renvoi vers une liste de référents proposée par une

association d'élus. Il invite la commune le conseil municipal à nommer un référent déontologue.

Rôle du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d'accompagner les agents publics territoriaux (titulaires et contractuels). Tout agent

public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations

et des principes déontologiques mentionnés aux articles L. 121-1 à L.123-10 du Code général de la fonction publique.

Modalités de désignation du référent déontologue

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Choix du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en

raison de leur expérience et de leurs compétences.

Saisine et garanties de confidentialité

Tout agent public territorial peut saisir le Référent déontologue. L'autorité territoriale et la hiérarchie de l'agent ne seront

pas informées de la saisine, Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l'agent sera destinataire

des réponses apportées à ses questions au terme d'un échange personnel et confidentiel.

Le référent déontologue n'intervient pas sur les questions qui relèvent de la compétence des services des ressources hu-

maines des collectivités (de carrière, rémunération, chômage, retraite, formation- concours, médecine professionnelle et

préventive, hygiène et sécurité...)

Le référent déontologue peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre de procédures de nomination à certains

emplois ou de cessation temporaire ou définitive de fonctions d'un agent mais n'intervient pas comme conseil juridique

sur les questions touchant à l'application du statut (y compris les obligations et principes déontologiques et la laïcité).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de:

y" DÉSIGNER un référent déontologue

y" FIXER les modalités de saisine du référent déontologue

/ FIXER les modalités de rémunération au cas échéant sachant que le plafond est de 80 ¬ par dossier tels que prévus

par l'arrêté du 6 décembre 2022 (optionnel)

V' DÉCIDER au cas échéant si le référent déontologue bénéficie du remboursement de ses frais de transport et d'hé-

bergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (optionnel)

/ DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont por-

tées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

12. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2024

Un des agents des services techniques va faire valoir ses droits à la retraite au l avril 2025. Une procédure de recrutement

a été lancée pour recruter son ou sa remplaçante. Le jury a choisi une remplaçante en septembre dernier. Afin de permettre

un tuilage, elle va être recrutée le 1er décembre prochain. Afin d'organiser le service, il est donc proposé au Conseil d'ouvrir

un poste temporaire à temps plein d'adjoint technique territorial d'un an du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour

accroissement temporaire d'activité sur lequel sera recrutée l'agent comme contractuelle ; et 1 poste d'adjoint technique

territorial à temps plein à compter du l décembre 2024 pour nommer en qualité de stagiaire au plus tard le l décembre

2025 la nouvelle agente.

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024Il est proposé au Conseil Municipal de:

V CRÉER un poste temporaire d'Adjoint technique territorial à temps complet à compter du ier décembre 2024

jusqu'au 30 novembre 2025.

V CRÉER un poste d'Adjoint technique territorial permanent à temps complet à compter du i décembre 2024.

13. CIMETIERE - RÈGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Le règlement intérieur du cimetière communal a été adopté par délibération DCM 2013/48 en date du 29 août

2013. Compte tenu de l'évolution du mode de fonctionnement du cimetière, il est nécessaire de réviser les disposi- tions du règlement actuel pour assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du

cimetière de la commune. Un travail est en cours de finalisation.

Il est proposé au Conseil Municipal de DONNER pouvoir au Maire d'établir le règlement intérieur par Arrêté Muni-

cipal.

14. QUESTIONS DIVERSES

( Prochain Conseil Municipal : Mardi 12 novembre 2024 - 20H

V Prochaines dates - évènements:

o 28octobre à 10H: rencontre avec l'inspectrice d'académie

o Dimanche 10novembre 10H30 : commémorations 11 novembre

o 15 novembre : commission finances CCES

o 30 novembre matin : cérémonies de la Sainte Barbe à Bouée

o 26novembre 19H30: commission finances- Budget

Procès- Verbal - CM 15 octobre 2024