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Déliberation - 2025DE220 Budget autonome de production d’énergie photovoltaïque Remboursement anticipé total du prêt n 765
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE220 Budget autonome de production d’énergie photovoltaïque Remboursement anticipé total du prêt n 765)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DECISION N° 2025 / 220
VILLE DE | | . Budget autonome de production d'énergie photovoltaïque : Remboursement
M | LLAU anticipé total du prêt n°765 (00003407103)
Service Affaires
juridiques SERVICE EMETTEUR : Finances
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2021/063 du 18 mars 2021 relative à la création du budget de production d'énergie
photovoltaïque en comptabilité M4, géré hors taxe, et au vote du budget 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024/180 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2025DL 047 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2025 approuvant la Décision
Budgétaire Modificative n°1 ;
Vu la délibération n° 2025/076 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025 approuvant la décision
budgétaire modificative n°2 du budget autonome de production d'énergie photovoltaïque inscrivant
notamment les crédits budgétaires pour le remboursement anticipé total du prêt susvisé ;
Vu la décision n°2022/154 du 17 octobre 2022 autorisant Madame la Maire à signer le contrat de prêt
relatif à l'emprunt 765 sur le budget autonome de production d’énergie photovoltaïque dont l’objet
était le financement des installations de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux
auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées,
Vu la décision n°2025DE093 en date du 07 avril 2025 actant la résiliation du marché public n°2021-
A409-1 relatif à l'installation de centrales photovoltaïques sur des bâtiments publics,
Considérant que la ville de Millau avait contracté un emprunt en novembre 2022 pour financer la
tranche relative à l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux en lien
avec le marché public précité,
Considérant que la résiliation du marché impose le remboursement anticipé total du prêt n°765,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à procéder au remboursement anticipé total du prêt n°765 à
la date du 31/07/2025 dans les conditions prévues au contrat n°00003407103 contracté auprès du
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, et, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision, et
à Son initiative, aux opérations inhérentes à ce remboursement et reçoit tous pouvoirs à cet effet,
[1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE220-AU
Reçu le 18/07/2025 Article 2 : les sommes dues au titre du remboursement anticipé total du contrat de prêt susvisé, sont
calculées sur la base du décompte arrêté au 31/07/2025 aux conditions en vigueur le 07/07/2025 qu'il conviendra d’actualiser pour les indemnités à la date du remboursement anticipé fixée au 31/07/2025 :
Le montant du capital remboursé par anticipation s'élève à : 86 989,93 euros,
Les intérêts normaux et différés totalisent : 1 019,28 euros,
L’indemnité de remboursement anticipé à 4 349,50 euros,
L’indemnité financière estimée à la somme de 2 716,71 euros n’est pas due, la banque ayant
procédé à l’abandon de cette dernière conformément à l'offre de prêt qui stipule qu'en cas de
baisse du TEC10, celle-ci n’est pas due par l'emprunteur.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l’Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de la Direction des Finances Publiques de Saint Affrique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.
Fait à Millau, le T5 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250715-2025DE220-AU
Reçu le 18/07/2025