Conseil Municipal - DE 23.07.2026 22

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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 22 Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, r

REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/08/2826

39_AR-064-218400885-20260820-0E 25072026

Application agrése Eteqabte com ñ N° DE/31/4.1/23.07.2026-22

ii PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUILLET 2026

(Date de convocation : 17 Juillet 2026)

Conseillers Municipaux en exercice: | 33 - L An deux mille vingt-six et le Fe At Juillet à dix-huit heures trente minutes, le

Présents - 23 | Conseil Municipal de la Commune de

Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous

Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,

Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,

Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,

Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,

Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud

PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PE YRONNET, Madame

Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur

Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame

Alice TAMISIER.

Pouvoir: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire),

Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame

Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY

(procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à

Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur

Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à

Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame

Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio

BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant

. obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération instituant et fixant les conditions d’exercice

du travail à temps partiel pour le personnel communal

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le récent

décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au

temps partiel de certains agents de la fonction publique (entré en vigueur le 1% janvier 2025)

simplifie l'accès au temps partiel pour les agents contractuels et statutaires, y compris ceux

sur un temps non complet et qu’il convient de borner par voie de délibération les conditions

d’exercices du service à temps partiel dans la Collectivité.

Le temps partiel est une modalité d'organisation du temps de travail accordée à

l'agent à sa demande. Il ne doit pas être confondu avec le temps non complet, qui est une

caractéristique du poste créé par la collectivité pour répondre à un besoin inférieur à

35 heures.REÇU EN PREFECTURE Î

le 26/88/2826

Application agrée E-becabtecorn n

29 _AR- 04-2164 00665-2 026062 0-0E 25072026

On distingue deux types de temps partiel :

+ le temps partiel de droit : Accordé automatiquement pour des raisons

familiales (naissance, adoption, soins à un proche) ou de santé (handicap). Les quotités

sont de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

+ le temps partiel sur autorisation : Accordé pour convenances personnelles

sous réserve des nécessités de service. Les quotités possibles sont de 50 %, 60 %, 70 %, 80

% ou 90 %.

Avant ce décret, les agents contractuels devaient remplir une condition

d'ancienneté d’un an pour pouvoir réduire leur temps de travail. Le décret du 30 décembre

2024 à harmonisé et assoupli ces règles afin d'offrir les mêmes droits à la flexibilité pour

tous. Désormais, les obstacles pour ces agents sont levés : ils peuvent, au même titre que

les fonctionnaires titulaires ou stagiaires dans la même situation, demander un temps partiel

(qu'il soit de droit ou sur autorisation).

Les fonctionnaires à temps non complet, en activité ou en service détaché peuvent

également, en application des dispositions de l’article L. 612-1 du code général de la

fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service,

à bénéficier d’un service à temps partiel.

Les quotités de temps partiel (50 % à 90 %) s'appliquent désormais directement

sur la durée de l'emploi de l'agent contractuel et statutaire.

Le passage aux nouvelles règles n'impacte pas le mode de calcul de la

rémunération du temps partiel, qui reste très protecteur, notamment pour les quotités

hautes. Pour un temps partiel à 80 % la rémunération est assise sur 6/7° de 35h et pour un

90 %, 32/35°.

Ce décret marque une volonté claire d'aligner les droits des agents contractuels

sur ceux des fonctionnaires, améliorant l'attractivité des métiers territoriaux et favorisant

une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. .

En conclusion, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir

se prononcer sur le projet de délibération instituant et fixant les conditions d’exercice du

travail à temps partiel.

Il rappelle que le temps partiel pour les agents employés par la commune est

institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 612-1 à.

L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

VU le Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

VU le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre

du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’en définir les

différentes modalités d’exercice dans la collectivité, à savoir :RECU EN PREFECTURE

le 29/88/2626

Application agrée Ebeqate con ñ

29 _AR-064-216400885-20260820-0E 25072026

Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation :

© le temps partiel de droit est accordé,

- sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l’occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l’enfant, ou de chaque

adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant,

atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une

maladie ou d’un accident grave ;

- en cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.

œ le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons

personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non

complet.

Le fonctionnaire ou agent contractuel peut demander à exercer ses fonctions à

temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce service à temps partiel ne

peut être inférieur au mi-temps.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non

complet,

- les agents contractuels occupant un emploi à temps complet,

- les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet.

ARTICLE 2 : Le temps partiel est organisé sous différentes formes, quotidien

(le service est réduit chaque jour), hebdomadaire (le nombre de jours de travail sur la

semaine est réduit), mensuel (la répartition de la durée du travail est inégale entre les

différentes semaines du mois) et annuel.

ARTICLE 3 : L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que

pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par

écrit, dans la limite de 3 ans.

La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de

3 ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.

ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit doivent être égales, au choix

de l’agent, à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire des agents.

Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et agents

contractuels peuvent être fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire de travail

des agents dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps

partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée.L REÇU EN PREFECTURE Î

le 29/88/2826

Agpdléation agréce E-deçalte corn

9 _AR-064-2154 00888-22026 0820-0E 23072026

ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps

partiel en cours de période peuvent intervenir sur demande de l’agent dans un délai de deux

mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave

(exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

ARTICLE 7 : L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption

durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit

le motif du temps partiel.

ARTICLE 8 : Au terme de la période d'autorisation de travail à temps partiel

accordée, le fonctionnaire et l’agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer leur

emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut. S’il n’existe aucune possibilité

d'emploi, ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des

nécessités de fonctionnement du service.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres

présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 20 Août 2026

Publiée le : 20 Août 2026