Conseil Municipal - DE 23.07.2026 14

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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 14 Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Ù RECÇU EN PREFECTURE 1

le 17/68/2026

L Application agrée Eleqabts com 3 N° DE/31/5.2/23.07.2026-14 44 _DE-064-215400885-20260817-0E 25072026

ii PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

- Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

_ SEANCE DU 23 JUILLET 2026

(Date de convocation : 17 Juillet 2026)

Conseillers Municipaux en exercice : | 33 . L An deux mille vingt-six et le VIBEP AIS Juillet à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de

procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

Absent excusé non représenté : / | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous

Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,

Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,,

Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,

Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,

Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY,. Monsieur Thibaud

PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame

Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur

Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame

Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire),

Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame

Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY

(procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à

Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur

Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à

Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame

Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio

BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant

obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),

désignation de ses membres et adoption du règlement intérieur

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L.1413-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10.000

habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par contrat de concession

ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission est une instance de concertation permettant d'associer des

représentants d'associations locales aux réflexions portant sur l'organisation, le

fonctionnement et l'évolution des services publics locaux.

Elle est présidée par le Maire (ou son représentant), et elle comprend des membres

du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle ainsi que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie

des services publics locaux, nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur

proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute

personne dont l’audition lui paraît utile.r REÇU EN PREFECTURE 1

le 17/88/2826

plecatenn aigréste E houle corn ñ

39_DE-064-215400885-20260617-DE_ 23072026

Elle doit être saisie pour avis par le Conseil Municipal avant qu’il ne statue sur tout

projet : |

- de délégation de service public,

- de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,

- de partenariat.

A cet effet, le Conseil Municipal peut charger le Maire, par délégation, de la saisir

pour avis sur ces projets.

En outre, cette commission est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de

son président :

- le rapport annuel mentionné à L.1411-3 du CGCT et L. 3131-5 du Code de la

Commande Publique, établi chaque année par le délégataire de services publics,

- le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,

- le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la Commande Publique

établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Enfin, le président de la commission doit présenter au Conseil Municipal, avant le

1® juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l’année

précédente.

Par ailleurs, il est proposé d'adopter un règlement intérieur afin de permettre à cette

commission de fonctionner dans les meilleures conditions. Le projet est joint en annexe.

En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

° créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui sera

constituée pour la durée du mandat municipal,

e fixer à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie, le

Maire étant président de droit, répartis comme suit :

Ÿ 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la liste « Pernes

ensemble »,

Ÿ_ 1 membre titulaire et 1 suppléant de la liste « L’Essentiel c’est vous »,

Ÿ_ 1 membre titulaire et 1 suppléant de la liste « Pernes et vous ».

e désigner les 5 élus titulaires ainsi que leurs suppléants dans le respect de la

représentation proportionnelle par vote à bulletin secret sauf si l’assemble délibérante

décide à l'unanimité de ne pas y recourir conformément aux dispositions de l’article L2121-

21 du CGCT,

° nommer 2 représentants des associations ou organismes locaux (Présidente de

l'ACAP et Directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal),

e lui donner délégation afin de saisir la commission ainsi constituée dans le

cadre de la mise en place de projets visés à l’article L1413-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

e _ adopter le règlement intérieur de la commission figurant en annexe.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le président de l’assemblée délibérante.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L 2121-21 et L 1413-1,

VU le procès-verbal d'installation des membres du Conseil Municipal en date du

20 Mars 2026,

CONSIDERANT qu'il y a lieu suite au renouvellement du Conseil Municipal de

déterminer la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

dans le principe de la représentation proportionnelle et de désigner les membres de la

Commission, à savoir des membres du Conseil Municipal et des représentants

d'associations d'usagers,Ù REÇGU EN PREFECTURE 1

le 17/08/2626

Aggdication agrée €-lequlte corn

99_DE-064-215400885-20260817-DE 25072026

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

CREE la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui sera constituée pour la durée du mandat municipal,

FIXE la composition de cette commission à 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants, répartis comme suit :

Ÿ 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la liste « Pernes

ensemble »,

Ÿ 1 membre titulaire et 1 suppléant de la liste « L’Essentiel c’est vous »,

Ÿ_ 1 membre titulaire et 1 suppléant de la liste « Pernes et vous ».

DECIDE en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

DESIGNE les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux dont le Maire est président, comme suit :

Titulaires :

Ÿ_ Liste «Pernes Ensemble » : Gérôme VIAU, Patricia VIVARES, Sophie

RIGOLLET. |

Ÿ_ Liste « l’Essentiel c’est vous » : Marine GONNET,

Ÿ_ Liste « Pernes et vous » : Michel PHAREL.

Suppléants :

Ÿ Liste «Pernes Ensemble » : Valérie PEYRACHE, Edith DARBOUSSET,

Florent BERNAL.

Ÿ_ Liste « l’Essentiel c’est vous » : Gérard GILLES,

Ÿ”_ Liste « Pernes et vous » : Véronique SABATINI.

NOMME les représentants des associations et organismes locaux suivants pour

siéger au sein de ladite commission :

Ÿ Association des Commerçants et Artisans Pernois,

“Office de Tourisme Intercommunal.

AUTORISE Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi

constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 ou Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres

présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 17 Août 2026

Publiée le : 17 Août 2026