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Conseil Municipal - DE 23.07.2026 01
Conseil Municipal - DE 23.07.2026 09
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 23.07.2026 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REGU EN PREFECTURE Î
le 17/88/2026 |
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ini PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de ‘
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUILLET 2026
(Date de convocation : 17 Juillet 2026)
Conseillers Municipaux en exercice : | 33 ; . An deux mille vingt-six et le MIRE EOIS Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de
Absent excusé ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 10 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 33 | Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL,
Monsieur Claude FERT, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,
Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud
PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame
Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Madame Marine GONNET, Monsieur
Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame
Alice TAMISIER.
Pouvoir: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur le Maire), Madame Sophie RIGOLLET (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Edith DARBOUSSET (procuration à Monsieur Claude FERT), Madame Anne CUNTY (procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE (procuration à Madame Patricia VIVARES), Monsieur Jérémy INTEGLIA (procuration à Madame Audrey RAYNAUD), Madame Océane DOCHE (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Monsieur Gérard GILLES (procuration à Madame Alice TAMISIER).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant
obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Fixation de la participation financière aux dépenses
des charges de fonctionnement des écoles publiques de 1% degré,
pour les enfants scolarisés et provenant d’autres communes
Madame PEYRACHE expose à l'Assemblée que l’article L.212-8 du Code de
l'éducation fixe les conditions et les modalités concernant la répartition des charges
scolaires entre communes. Le principe général est de privilégier le libre accord entre les
communes de résidence et les communes d’accueil et scolarisation. Celle-ci nécessite avant
tout l’avis favorable des deux communes.
Il existe des cas dérogatoires au principe général, où la scolarisation d’élèves dans
des communes extérieures est de droit. Parmi eux, l’affectation par l’Académie d’enfants
en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) telle qu’il en existe sur la
Commune, au sein de l’école primaire Jean Moulin.
Dans ce cas, la participation financière par élève est fixée par la commune d’accueil
en fonction des dépenses supportées pour le fonctionnement de ses écoles, puis est adressée
à la commune de résidence de chacun des élèves de la classe spécialisée.
La classe ULIS de l’école élémentaire Jean Moulin comptait, à la rentrée scolaire
2025, 12 élèves dont 1 pernois. HE r REÇU EN PREFECTURE À
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Madame PEYRACHE invite le Conseil Municipal à déterminer le coût moyen par élève scolarisé en élémentaire parmi les écoles de la ville. Ce montant sera retenu à titre de forfait scolaire appelé en remboursement auprès des communes de résidence.
Le calcul retenu prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement
2025 concernant les écoles élémentaires publiques pernoises, divisées par le nombre
d’enfants scolarisés à la rentrée de septembre 2025, soit 495 élèves.
La comptabilité analytique fait état de 194 728,11 € de charges à caractère général,
auxquelles s’ajoutent 68 616,66 € de charges de personnel pour l’entretien des locaux
scolaires étant précisé que les dépenses immobilisées ne sont pas retenues dans le calcul,
soit un prix moyen unitaire par élève scolarisé en primaire des écoles pernoises de :
263 344,77 € / 495 élèves = 532,01 €.
Madame PEYRACHE propose aux membres du Conseil Municipal de retenir ce
montant au titre de la participation forfaitaire intercommunale incombant aux huit
communes de résidence concernées (Jonquières, Cavaillon, Aubignan, Monteux, Althen-
des-Paluds, Bonnieux, Sorgues, Mazan, Sarrians et Carpentras, commune pour laquelle
deux enfants sont concernés).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Madame PEYRACHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE le montant de la participation forfaitaire intercommunale pour les enfants
scolarisés dans les écoles de 1% degré de la commune et domiciliés dans une commune
extérieure à la somme de 532,01 euros selon le calcul ci-dessous :
263 344,77 € / 495 élèves = 532,01 €.
DIT que les participations seront appelées auprès des communes de résidence pour
les enfants fréquentant la classe ULIS lors de l’année scolaire 2025/2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée, pour information, aux Maires
des communes dont des enfants sont actuellement scolarisés à Pernes-les-Fontaines.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 17 Août 2026
Publiée le : 17 Août 2026