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Déliberation - délibération 129 2022 Contrat d’engagement éducatif et création de postes AR Préfectures signée LT
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 129 2022 Contrat d’engagement éducatif et création de postes AR Préfectures signée LT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Institutions publiques,
es
# ° ex VOIVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°129/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
Contrat d'engagement éducatif et
création de postes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 1° décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT - Mme
Aurélie FERNANDES - M. David JARDINE — Mme Nadège BROSSEAUD — M. Jean-
Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY —
Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick ALCACER - M.
Emmanuel DENIS —- Mme Julie FAITOUT -- M, Eric AGBESSI - Mme Véronique
CHARTIER — M, Christophe VIEIRA — M. Daniel BAPTISTE — M. Bruno DARCILLON
— M. Nicolas BONJEAN - Mme VILLEDIEU.
Etaient représentés :
M. Jean-Louis ANTONY par Mme Laurence DUPONT
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Alexis VALLENT par M. Laurent THEVENOT
Mme Colette DESJOURS par Mme Murielle VILLEDIEU
M. Joël DE AMORIM par M. Daniel BAPTISTE
Etait absente :
Mme Christiane ZELUS
Secrétaire de séance : Mme Aurélie FERNANDES
Vu l'avis favorable du Comité technique du 1° décembre 2022.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux collectivités de recruter des
personnes qui exercent, de façon occasionnelle, notamment, des fonctions
d'animation dans des accueils collectifs de mineurs (articles L432-1 à L432-6 et
articles D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles).
Le recrutement de personnes recrutées dans le cadre de contrat d'engagement
éducatif doit permettre de répondre à des besoins temporaires et saisonniers et non de recruter sur des emplois permanents.
Les personnes recrutées dans le cadre de ces contrats sont rémunérées sur la base d’un forfait journalier librement fixé par délibération de l'employeur sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance horaire par jour, soit actuellement 24,35€ brut par jour.
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de
recrutement et de gestion des animateurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail
spécifiques liées à l'encadrement de mi ETSde réception en préfecture
063-216304709-20221201-129-2022-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 00/12/2022
Page 1 sur 3 En l'espèce, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - Centre de loisirs de
Volvic :
- est composé de 14 agents exerçant les fonctions d’animateurs dont : 2
agents qui assurent également des fonctions d'encadrement de proximité
et 1 agent qui exerce les fonctions de Directeur ;
- une capacité d'accueil effective :
- sur les petites vacances scolaires: de 50 enfants (25 enfants âgés de
moins de six ans et 25 enfants âgés de six ou plus);
-__ sur les grandes vacances d’été : de 80 enfants (30 enfants âgés de moins
de six ans et 50 enfants âgés de six ou plus).
Or, les besoins des familles d'accueillir les enfants sont croissants et les listes
d’attentes sont de plus en plus longues.
Ainsi, à titre d'exemple :
- sur les vacances de la Toussaint 2022 if y avait 36 enfants sur liste
d'attente ;
-__surles vacances d'été 2022 il y avait 23 enfants sur liste d'attente.
C'est dans ce cadre, qu'il est envisagé d'élargir la capacité d’accueil de l'ALSH -
Centre de loisirs de Volvic à 88 enfants pour chacune des vacances scolaires et,
potentiellement, de la façon suivante :
-_ 40 enfants âgés de moins de six ans ;
-__ 48 enfants âgés de six ou plus.
I convient de rappeler que :
- Que le taux d'encadrement dans un accueil de loisirs sans hébergement {ALSH} extrascolaire est fixé par l'article R227-15 du Code de l'action
sociale et des familles de la façon suivante :
- Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
- Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus ;
- Que le Centre de loisirs est ouvert à raison de 55 heures par semaines ;
-_ Qu'il convient de respecter la durée légale du temps de travail des agents sur emplois permanents dont le temps de travail est annualisé. Ainsi,
d’une part, les agents travaillent 40 heures par semaine et, d'autre part, ne travaillent pas sur l’ensemble des vacances scolaires ;
- Que le directeur ne compte pas dans le taux d'encadrement lorsque la
capacité d'accueil est supérieure à 50 enfants (article R227-17 du Code de
l'Action sociale et des familles).
Ainsi, eu égard à l’ensemble de ces éléments, pendant les périodes des vacances
scolaires, les besoins en recrutement de personnes dans le cadre de contrat
d'engagement éducatif sont les suivants :
Accusé de réceplion en préfecture 063-216204709-20221201-129-2022-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Page 2suc3 Animateurs sur Besoin de Nombre ï
Vacances | ne emplois recrutement . Semaines | d’animateurs en scolaires nécessaire permanents d’animateurs
disponibles en CEE
Hiver S1 12 7 5
S2 12 6 6
Printemps SE = ë - PS [s2 12 6 6
si 13 9 4
Eté S2 13 9 4
S3 13 9 4
Sa 13 9 4
S1 12 8 4
Automne S2 12 8 4
Noël s1 12 7 5
Par ailleurs, afin de rendre ces recrutements attractifs et eu égard aux
rémunérations pratiquées par les collectivités voisines, il est proposé de fixer le
montant forfaitaire journalier à :
- 80€ bruts pour les personnes titulaires du Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d'Animateur (BAFA) ou équivalent;
- 70€ bruts pour les personnes stagiaires BAFA
De plus, il convient de prévoir pour les personnes recrutées dans le cadre de CEE,
un temps dédié à la préparation des vacances scolaires avec l’équipe d'animation
permanente.
Dans ce cadre, afin de répondre aux besoins croissants des familles d'accueillir
les enfants au sein de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) tout en respectant les taux d'encadrement règlementaires, le Conseil Municipal, Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer 6 emplois non permanents destinés aux recrutements sous
contrats d'engagement éducatif ;
- de fixer la rémunération des personnes recrutées dans le cadre des
contrat éducatif engagement à :
- 80 euros bruts par jour (montant forfaitaire journalier) pour les
animateurs diplômés (BAFA ou équivalence) ;
- 70 euros bruts par jour (montant forfaitaire journalier) pour les stagiaires
du BAFA
-_ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois créés et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont prévus et inscrits au
budget de la collectivité.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le : LE
Publié ou notifié
Le: |
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20221201-129-2022-DE
Date de lélétransmission : 09/12/2022 Det de-ridebEOR Dé 6 p 9422022
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