Déliberation - 2012 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 2012 12 17

Déliberation - 2012 12 17 Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, République Française

Département de MAINE ET LOIRE N°2012/0009

Registre des délibérations

Commune DES RAIRIES

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Séance du 17 décembre 2012

L’an deux mil douze, le dix-sept du mois de décembre, à 20 heures le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs

CHARRIER Joëlle, Maire,

RENOU Serge, TOURAULT Jean-Yves, SEYEUX Oliver, Adjoints,

BELLEUVRE Jean-Claude, MARTINEAU David, STEFANIAK Josiane, LANCELOT Patrick, CHATEAU Christelle, ANDROUIN Guillaume, POIRIER Laurence, Conseillers Municipaux. Absents excusés : GODET Philippe, MONTRIEUX Gilles, SEMENSATIS Patricia LIMBOURG Josiane, démissionnaire

Secrétaire de séance : TOURAULT Jean-Yves

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

Affichage à la porte de la mairie : 20 décembre 2012

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1. Décision modificative de crédits n°3/12

2. Convention d’occupation domaniale

3. Redevance assainissement – réévaluation des tarifs

4. Participation de la commune de Montigné les Rairies aux charges de fonctionnement de l’école des Rairies

5. Enquête publique

6. Convention A.T.E.S.A.T

7. Référent réseaux électriques

8. Local garderie périscolaire

9. Délagation au Maire compétence marché publics

10. Décision modificative de crédits

11. Projet modulaire garderie périscolaire – demande de subvention 12. Questions diverses1°) - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3/12

Madame le Maire informe le Conseil que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) instauré par la loi de finances initiale pour 2012 (article 144), met en place un mécanisme de péréquation entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à compter de l’exercice 2012, et par conséquent, il convient donc, afin de se mettre aux normes de procéder aux mouvements de crédits ci-après :

- 73925 (DF) +2085

- 7325 (RF) +2085

Adopté à l’unanimité

2°) - CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE

Madame le Maire donne connaissance de la demande d’autorisation domaniale de répéteurs de télé- relevé sur les supports d’éclairage public. Le but étant d’équiper des compteurs en modules radio afin de rapatrier journellement les consommations de chaque compteur.

Le Conseil Municipal, ouie ces différentes informations, après en avoir délibéré : • Donne autorisation d’occupation domaniale de répéteurs de télé-relevé sur les supports d’éclairage de la commune

• Autorise Madame le Maire à signer la convention tripartite nécessaire à la mise en place de ce matériel

Adopté à l’unanimité

3°) - REDEVANCE ASSAINISSEMENT – réévaluation des tarifs

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la réévaluation de la redevance assainissement dont les tarifs avaient été fixés par délibération du 12 décembre 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal opte pour les modifications dont détails suivent à savoir :

Foyers raccordés au service d’eau

• Redevance pollution (au m3) 0.25 € • Prime fixe 40.00 € • Prix du m3 d’eau 0.92 €

Foyers non raccordés au service d’eau

• Redevance pollution (au m3) 0.25 € • Prime fixe 40.00 € • Prix du m3 d’eau 0.92 €

Adopté à l’unanimité

4°) - Participation de la commune de Montigné les Rairies aux charges de fonctionnement de l’école des Rairies

Les communes qui assurent la scolarité des enfants de communes ne disposant pas d’école sont en droit de solliciter leur participation aux charges afférentes.

C’est pourquoi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander une participation financière à la commune de Montigné-Les-Rairies.

Pour l’année scolaire 2012-2013, le montant de cette contribution est fixé à 403.52 euros par élève. Cette somme tient compte des charges de fonctionnement supportées par la commune des Rairies. Dix- huit élèves de Montigné-les-Rairies étant scolarisés au titre de l’année scolaire ; une recette s’élevant à 7263.27 euros sera inscrite au budget primitif 2013 au compte 70878.Adopté à l’unanimité

5°) - Enquête publique

- Vu l’arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Maine et Loire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n’émet aucun avis défavorable sur ce projet.

Adopté à l’unanimité

6°) - CONVENTION A.T.E.S.A.T

Madame le Maire informe le Conseil que la convention ATESAT signée en partenariat avec l’Etat, sera à échéance le 31 décembre 2012 et propose à l’Assemblée de se prononcer quant à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide de reconduire ce contrat d’assistance à compter du 1er janvier 2013 d’une part - Autorise Madame le Maire à procéder à la signature de ladite convention d’autre part.

Adopté à l’unanimité

7°) - REFERENT RESEAUX ELECTRIQUES

Lecture est donnée du courrier émanant d’ERDF informant la collectivité de leur souhait de mettre en place dans le Maine et Loire un réseau de référents réseaux électriques pour renforcer la rapidité et l’efficacité du dépannage encas d’aléa climatique important perturbant la desserte en électricité des territoires. Monsieur Renou Serge accepte d’assumer ce rôle.

Dont acte

8°) - LOCAL GARDERIE PERI-SCOLAIRE

L’achat d’un modulaire semble être la solution la plus adaptée à la circonstance. Des entreprises seront donc contactées très rapidement afin d’établir un coût pour cette opération. Cette dépense pouvant être subventionnée à hauteur de 25 à 45 % par l’Etat. Le but étant que la garderie intègre ses nouveaux locaux à la rentrée scolaire de septembre 2013.

Dont acte

9°) - Délégation au maire de la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée

Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu Madame le Maire,

Vu l’article L2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaine des délégations prévues par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Décide :

Article 1er : Madame le Maire est chargée par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Adopté à l’unanimité10°) - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°4/12 – budget assainissement

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un dépassement de crédits au chapitre 014 nécessite le virement suivant :

- DF 706129 + 293.00 euros

- DF 617 - 293.00 euros

Adopté à l’unanimité

11°) - Projet modulaire Garderie Périscolaire : demande de subvention

Le conseil municipal,

Vu l’accroissement de l’effectif scolaire sur l’école Les Hirondelles,

Vu la nécessité d’assurer un bon fonctionnement pour la Garderie périscolaire, Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29/12/2010 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Considérant le montant estimé de l’opération de mise en place d’un modulaire de 45 000 €, Après en avoir délibéré,

- Accepte le plan de financement ci-dessous :

Coûts en € HT

Implantation du modulaire (options comprises) 40 000.00 Maçonnerie – emprise au sol 5844.16 Branchement électrique 500.00

TOTAL du coût de l’opération 46344.16 Financement

Coût Commune 25490.16 Subvention demandée DETR (45%) 20854.00

- Autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre de la DETR, et à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de ce projet.

Adopté à l’unanimité

12°) – QUESTIONS DIVERSES

- Lecture est donnée du courrier de remerciements adressés par le personnel communal à l’équipe municipale pour la prime de fin d’année qui leur a été accordée - Vœux du Maire prévus le 11 janvier prochain

- Les responsables de commissions sont priés de bien vouloir se réunir en prévision du chiffrage des investissements à venir.

- Prochaine réunion du conseil municipal : le 21 janvier 2013

Sans autre question la séance est levée à 21 h 45.