Déliberation - 2012 06 25

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Déliberation - 2012 06 25 Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Déliberation - 2012 06 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département de MAINE ET LOIRE N°2012/0005

Registre des délibérations

Commune DES RAIRIES

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Séance du 25 juin 2012

L’an deux mil douze, le vingt- cinq du mois de juin, à 20 heures le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs

CHARRIER Joëlle, Maire,

RENOU Serge, SEYEUX Oliver, Adjoints,

ANDROUIN Guillaume, BELLEUVRE Jean-Claude, CHATEAU Christelle STEFANIAK Josiane, LANCELOT Patrick, MARTINEAU David, POIRIER Laurence, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : TOURAULT Jean-Yves (procuration à CHARRIER Joëlle), GODET Philippe SEMENSATIS Patricia (procuration à POIRIER Laurence), MONTRIEUX Gilles, LIMBOURG Josiane, démissionnaire

Secrétaire de séance : SEYEUX Olivier

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de votants : 12

Convocation : 18/06/2012

Affichage à la porte de la mairie : 03/07/2012

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1. VENTE DE L’ATELIER COMMUNAL

2. PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

3. TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE

4. RAPPORT SOCOTEC

5. LOCATION SALLE DES FETES

6. CREATION D’UN POSTE EMPLOI PERMANENT – CDD (Adjoint administratif) 7. QUESTIONS DIVERSES1°) - VENTE DE L’ATELIER COMMUNAL

Il est proposé de mettre à la vente un bâtiment communal cadastré section B n° 879, d’une superficie de 148 m2, servant actuellement d’atelier aux agents communaux des services techniques, du fait que la commune se propose d’acquérir l’ancienne usine Renou sise aux Lévrauderies en remplacement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil

 décident de fixer à 30000 euros le prix de vente dudit immeuble

 chargent Madame le Maire des formalités nécessaires à cette transaction

Adopté à l’unanimité

2°) - PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire expose que l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-254 du 14 mars 2012 a créé la participation pour l’assainissement collectif (PAC) destinée à financer les services publics de collecte des eaux usées et à satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique et urbain. Elle sera à la charge des propriétaires soumis à l’obligation de raccordement.

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 2012-254 ont été reprises par l’article L1331-7 du code de la santé publique.

La participation l’assainissement collectif remplacera la participation pour raccordement à l’égoût (PRE) à compter du 1er juillet 2012.

Cette contribution est facultative et doit être instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités de calcul et le montant.

Celui-ci ne peut être supérieur à 80 % du coût d’un assainissement individuel mais peut être différencié selon que le raccordement concerne une construction existante ou une construction nouvelle.

En application de l’article L1331-7 du code de la santé publique, il est proposé au conseil municipal d’instaurer la PAC à compter du 1er juillet 2012, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles ou existantes soumises à l’obligation de raccordement.

Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal,

 décide d’instaurer la PAC pour les constructions nouvelles et existantes et de fixer un montant de 1200 euros. Cette mesure s’appliquant à compter du 1er juillet 2012.  Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

Adopté par 10 voix pour, 2 abstentions

3°) - TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide de facturer l’heure de garderie périscolaire à compter du 1er septembre prochain, de la façon dont détails suivent, à savoir :

 Familles non imposables (année N-1) 1.10 € de l’heure  Familles imposables (année N-1) 1.30 € de l’heure

Adopté à l’unanimité

4°) – RAPPORT SOCOTEC

Une présentation graphique de l’accessibilité des voiries aux personnes handicapées est présentée à l’assemblée. Ce rapport établi par la Socotec à la demande de la Municipalité, a pour objectif de mettre en lumière les obstacles qui jalonnent le quotidien des personnes handicapées. Ainsi les bouches d’égout qui pourraient retenir les cannes, les boites aux lettres, marches, piquets en saillis représentent autant de dangers auxquels il conviendra de remédier.

Dont acte5°) – LOCATION SALLE DES FETES

Lecture est donnée du courrier adressé par Mme PREVOST Elsa, en vue de la reconduction de la location de la salle des fêtes les lundis et mardis soir, de 20 h à 22 h avec extension le mardi de 18 h à 19 h (cours enfants de 8 à 11 ans) en vue de donner des cours de danses sportives. Le conseil municipal accepte à l’unanimité, de donner une suite favorable à sa demande pour un montant similaire à l’année passée soit 75 euros par mois.

Dont acte

6°) - CREATION DE POSTE : EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET EN CDD

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et notamment l’article 3-3 4° permettant à une commune de moins de 1000 habitant de créer un emploi permanent à temps non complet en contrat à durée déterminée. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la forte augmentation de l’effectif scolaire et par là même de celle de la fréquentation à la garderie périscolaire et de la cantine, il convient de renforcer les effectifs du service.

 Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent à temps non complet en contrat à durée déterminée, soit pour une durée annuelle de 785.40 heures, 17.10 /35ème pour les fonctions principales suivantes : garderie périscolaire, cantine, ménage et autres fonctions complémentaires,

à compter du 03/09/2012 pour une durée de 1 an renouvelable jusqu’à 6 ans si les besoins s’en font ressentir.

Cet emploi pourrait être pourvu au grade d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon, IB 297.

Soit le tableau des effectifs suivants :

GRADE ou EMPLOI Catégorie Effectif pourvu Effectif non pourvu

Dont TNC

Secteur Administratif 3 1 - Secrétaire de mairie

- Adjoint Administratif 2ème

classe

A

C

1

2

0

1

Secteur Technique 4 1 2 - Adjoint technique de 1ère

classe

- Adjoint technique de 2ème

classe

- Adjoint technique de 2ème

classe CDD 1an (art. 3-3 4°)

C

C

C

2

2

1

0

1

1

Secteur Social 1 1 - Agent spécialisé des écoles

maternelles 1ère classe

C 1 1

Secteur d’animation 1 1 - Adjoint d’animation 2ème

classe

C 1 1

Total général 9 1 5

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 – 3 – 4°,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

Les crédits ont été prévus au Budget Prévisionnel 2012.

ADOPTÉ à l’unanimité.7°) – QUESTIONS DIVERSES

 Commission cimetière : Monsieur LANCELOT Patrick se porte volontaire pour assurer la place de délégué en remplacement de Mme LIMBOURG Josselyne démissionnaire. Il est demandé à ce que cette commission planche sur la constitution d’un règlement cimetière.  Prochaine réunion du conseil municipal fixée au 10 septembre 2012 – 20 h.

Sans autre question la séance est levée à 22 h 30.