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Procès Verbal - pv 2020 10 15
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 10 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
À 20H00 À LA SALLE DES FÊTES DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
*******
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Christine PREAUD, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Valérie GAINCHE, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE (arrivée à 20h04), Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER, Murielle CHARDEY,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-Luc JEANNOT, Jean-François BRICOURT, Laurent NERAS, Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, Fabrice LALLET, David GODDE, Sébastien COUVET, Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL,
Procuration : Mme Marie-José DE CARVALHO à M. Jackie SCHINZEL
Absent : Mme Patricia NOËL
*******
Conformément à l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, afin de respecter les mesures nécessaires à l’application des gestes barrières, la séance s’est déroulée à la salle des fêtes de Gargenville, lieu extraordinaire.
Les conditions optimales d’enregistrement audio n’étant pas réunies, l’intégralité des échanges n’a pas pu être retranscrite.
Ouverture de la séance :
Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAIVRE. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 02 juillet 2020 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 02 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
20-32 06/07/2020
Le marché d’installation de trois ventilations double flux à
l’école Corneille a été conclu avec la société VENTIL
GAZ. Le marché aurait dû se terminer le 18/04/2020. Les
travaux n’ont pas pu avoir lieu du fait de l’état d’urgence.
L’avenant a pour objet de prolonger la durée du marché
jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par
l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d’une
durée de deux mois. L’état d’urgence prenant fin au 10
juillet 2020, la fin du marché est fixée au 31 août 2020 car
les prestations doivent être exécutées pendant les congés
scolaires.
20-33 07/07/2020
Le marché de fournitures de livres pour la Médiathèque a
été conclu avec la société La Générale Librest. Suite à
l’avenant n°1 prolongeant la durée du marché jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi
du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois,
le présent avenant a pour objet de fixer la date de fin du
marché.
L’état d’urgence prenant fin au 10 juillet 2020, la fin du
marché est fixée au 10 septembre 2020.
20-34 07/07/2020
Arrêt de l’exécution des prestations du marché de
maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment de
l’Orangerie avec l’entreprise APGO Architecture et
Patrimoine.
Les prestations sont arrêtées après la mission avant-
projet définitif conformément à l’article 23 du cahier des
clauses administratives particulières visant l’article 20 du
cahier des clauses administratives générales de
prestations intellectuelles.
Du fait du changement de l’équipe municipale, le projet
n’est plus d’actualité.
La décision d’arrêter l’exécution des
prestations ne donne lieu à aucune
indemnité et entraine la résiliation du
marché.
20-35 07/07/2020
Résiliation de la convention de contrôle technique pour la
réhabilitation du bâtiment de l’Orangerie.
La convention est résiliée conformément à l’article 8 des
conditions générales, du fait du changement de l’équipe
municipale, le projet n’est plus d’actualité.
La résiliation de la convention ne donne lieu
à aucune indemnité.
20-36 07/07/2020
Résiliation de la convention de sécurité et protection pour
la réhabilitation du bâtiment de l’Orangerie.
La convention est résiliée du fait du changement de
l’équipe municipale, le projet n’est plus d’actualité.
La résiliation de la convention ne donne lieu
à aucune indemnité.
20-37 01/09/2020
Contrat de cession pour la réalisation d’une animation « le
Vexin livre ses secrets » par la société SAFE, le samedi
19 septembre 2020 à 20h à la Médiathèque.
Coût global : 250 € TTC Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 3
N° En date du Objet Montant
20-38 07/09/2020
Attribution d’un accord-cadre à la société La Générale
Librest pour les fournitures de livres pour la Médiathèque.
Lot 1: adultes Lot 2 : jeunesse, Lot 3: BD mangas à
compter du 15/09/2020 pour une durée d'un an. Il pourra
être reconduit tacitement trois fois.
Lots n° 1 et 2 :
mini : 2 000 € - maxi: 10 000 € HT/an
Lot n° 3: mini : 600 € - maxi: 2 000 € HT/an
20-39 07/09/2020
Avenant n° 1 au contrat de mise à disposition de la
fréquence radio de la police municipale avec la société
DESMAREZ suite à l’ajout d’un émetteur récepteur.
77,62 € TTC le récepteur supplémentaire
Montant annuel de la redevance au
01/01/2021 : 630 € TTC
20-40 17/09/2020
Contrat de maintenance du matériel et logiciel associé
dans le cadre de la Géo Verbalisation Électronique
"solution GVE" deux terminaux supplémentaires avec la
société LOGITUD du 31/07 au 31/12/2020. Le contrat sera
tacitement renouvelé pour une période d'un an.
Première période du 31/07 au 31/12/20 :
200,50 € TTC
Puis, 475,20 € TTC/an
20-41 21/09/2020
Arrêt de l’exécution des prestations du marché de
maîtrise d’œuvre avec les architectes ATELIER
DUTREVIS, pour la réhabilitation du bâtiment du 32 rue
D. Casanova en centre social. Du fait du changement de
l’équipe municipale, le projet n’est plus d’actualité.
La décision d’arrêter l’exécution des
prestations ne donne lieu à aucune
indemnité et entraine la résiliation du
marché.
20-42 21/09/2020
Résiliation de la convention de contrôle technique avec la
société QUALICONSULT pour la restructuration et
l’extension du centre D. Casanova.
La convention est résiliée conformément à l’article 8 des
conditions générales, du fait du changement de l’équipe
municipale, le projet n’est plus d’actualité.
La résiliation de la convention ne donne lieu
à aucune indemnité.
20-43 21/09/2020
Résiliation de la convention de sécurité et protection avec
la société QUALICONSULT SECURITE pour la
restructuration et l’extension du centre D. Casanova.
La convention est résiliée du fait du changement de
l’équipe municipale, le projet n’est plus d’actualité.
La résiliation de la convention ne donne lieu
à aucune indemnité.
20-44 21/09/2020
Bail de location logement précaire d’une durée de 2 mois
à compter du 4 septembre 2020, d’un logement F3 situé
23 rue des Prés l’Abbé.
500,90 € mensuels indexables
20-45 21/09/2020
Convention d'occupation précaire d’une durée de 1 mois, à
compter du 23 septembre 2020, de deux chambres avec
salle d’eau privative et un espace repas aux
« Maisonnettes », 2 place Lili Boulanger.
60 € mensuels indexables
Monsieur LEMAIRE dit : d’abord, vous m’excuserez de ne pas vous regarder car je suis à un peu moins d’un mètre de ma collègue, et j’ai du mal à parler avec un masque. Je préfère regarder devant moi, vous m’excuserez de cette attitude. Je souhaite revenir sur l’Orangerie. Ce que je ne comprends pas, c’est que vous résiliez tout. Lors du dernier conseil, vous aviez dit que le dossier était suspendu et que vous aviez éventuellement la possibilité que la première tranche de travaux soit réalisée et financée à 100 %. Donc aujourd’hui, ce n’est plus d’actualité ?
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, cela ne sera pas pris en charge ni suivi par la municipalité. Il y a une réunion le 19 octobre, avec les différents intervenants que vous aviez sollicités pour cette affaire ; je reçois donc la DRAC et les services de la sous- préfecture pour envisager la suite à donner sur ce projet. Ils me donneront tous les éléments que je vous communiquerai dès lundi soir à la suite de cette réunion.
Monsieur LEMAIRE ajoute : d’accord. Et pour cela, il fallait résilier la maîtrise d’œuvre ?
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, puisque selon toute vraisemblance, ce sont eux qui reprendraient la maîtrise d’œuvre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 4
Monsieur LEMAIRE demande : avec le même architecte ?
Monsieur PERRON répond : ceci sera de leur responsabilité, pas de la mienne.
Monsieur LEMAIRE poursuit : pour le pôle social, c’est votre décision politique, je ne reviendrai pas dessus. Simplement, avez-vous une idée de ce que vous allez faire du bâtiment ?
Monsieur PERRON répond : pas encore, mais le projet de pôle social est maintenu dans un autre endroit. En 2015, vous-même aviez fait une étude pour l’aménagement de la halle du marché en pôle social, et nous avions trouvé le projet remis par l’agence CP&O « Les m² heureux » plutôt intéressant. La suite à donner sur ce projet ne va pas tarder à reprendre.
Monsieur LEMAIRE dit : sauf que, quand nous avions décidé de faire le pôle social, c’était justement pour créer la partie sociale complètement à part de la mairie et permettre ainsi une certaine confidentialité aux personnes qui s’y rendaient. Là, si vous faites le pôle social dans la halle du marché, où nous avions envisagé de faire plutôt la maison des associations, vous n’allez absolument pas recréer cette confidentialité que nous recherchions pour des personnes ayant besoin d’aides particulières. Après, c’est votre choix.
Monsieur PERRON répond : nous n’avons pas encore défini l’architecture ni l’orientation du bâtiment. La halle du marché se trouve dans les axes de circulation et dispose de places de parking conséquentes et totalement en dehors du centre-ville. Plutôt que de concentrer l’ensemble des infrastructures municipales dans le haut de Gargenville, je pense qu’il était plus judicieux de les rapprocher du Sud. Mais pour l’instant, dans la structure même du bâtiment, nous n’avons pas encore ouvert les dossiers. Rien n’est engagé, nous avons juste repris le dossier des « m² heureux » datant de 2015/2016. Et nous mettrons une suite à ce dossier-là qui était plutôt bien fait.
Monsieur LEMAIRE ajoute : la halle du marché, c’est quand même 400 m² au sol.
Monsieur PERRON répond : 700 m² avec les annexes, sur 2 étages. Cela fait 1.400 m².
Monsieur LEMAIRE dit : donc cela fait du potentiel.
Monsieur PERRON poursuit : mais ce sont des décisions politiques. Ce sont des réflexions qui sont plus liées à la disponibilité du parking, à la facilité de mettre en chantier et à la position géographique du bâtiment.
Monsieur LEMAIRE dit : ensuite, je reviens sur le bail de location précaire du logement F3 situé 23 rue des Prés l’Abbé. Ce n’est pas le logement d’urgence ?
Monsieur PERRON répond : si, il s’agit du logement d’urgence.
Monsieur LEMAIRE dit : non, c’est un F4.
Madame FAIVRE répond (hors micro).
Monsieur LEMAIRE poursuit : si c’est au dernier étage, d’accord. Et sur la convention d’occupation précaire d’une durée d’un mois, de deux chambres aux Maisonnettes, il faudra m’expliquer comment vous pouvez signer une convention le 21 septembre alors que le Conseil Municipal va vous donner l’autorisation aujourd’hui par délibération. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 5
Monsieur PERRON répond : comme je l’ai précisé à la fin des décisions, ce sera expliqué dans la délibération, puisqu’il y avait un caractère d’urgence. Mélanie FAIVRE vous donnera toutes les réponses à vos questions concernant cette délibération un peu particulière.
Monsieur LEMAIRE dit : OK, donc nous en parlerons tout à l’heure.
Délibération n° 20E59 : Démission de conseillers municipaux et installation de deux nouveaux conseillers municipaux
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire annonce que, par courriers reçus le 21 septembre 2020 de Madame Murielle VALLET, le 24 septembre 2020 de Madame Marie VIALE suivante immédiate de Madame Murielle VALLET sur la liste « Avec vous Gargenville demain », et le 12 octobre 2020 de Monsieur Alexandre KARAA, il a été informé de leur volonté de démissionner de leurs fonctions de Conseillers Municipaux.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces démissions sont définitives et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la- Jolie en a été informé.
Conformément à l’article L.270 du Code Électoral, Monsieur Arnaud DAOUDAL et Madame Murielle CHARDEY, suivants immédiats sur la liste « Avec vous Gargenville demain » lors des dernières élections municipales, sont installés en qualité de Conseillers Municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte de l’installation de Monsieur Arnaud DAOUDAL et Madame Murielle CHARDEY au sein du Conseil Municipal.
Monsieur PERRON dit : je vous souhaite la bienvenue, en espérant que les débats contradictoires soient uniquement basés sur des éléments factuels et non sur des éléments de rancœur personnelle ou de jalousie liée à votre échec. Je ferme la parenthèse.
Délibération n° 20E60 : Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire à la Caisse des Écoles
Rapporteur : Yann PERRON
Par courrier reçu le 21 septembre 2020, Madame Murielle VALLET a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
Lors de sa séance du 02 juillet 2020, le Conseil Municipal a élu les membres de la Caisse des Écoles, pour laquelle Madame Murielle VALLET était membre titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres fixé par délibération n° 20D40 en date du 02 juillet 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20D40 en date du 02 juillet 2020,
Après en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Élit Madame Murielle CHARDEY, membre titulaire pour la Caisse des Écoles.
Délibération n° 20E61 : Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Yann PERRON
Par courrier reçu le 21 septembre 2020, Madame Murielle VALLET a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
Lors de sa séance du 02 juillet 2020, le Conseil Municipal a élu les membres du Centre Communal d’Action Sociale, pour lequel Madame Murielle VALLET était membre titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres fixé par délibération n° 20D41 en date du 02 juillet 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20D41 en date du 02 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Élit Monsieur Arnaud DAOUDAL, membre titulaire au Centre Communal d’Action Sociale.
Délibération n° 20E62 : Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Rapporteur : Yann PERRON
Par courrier reçu le 21 septembre 2020, Madame Murielle VALLET a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
Lors de sa séance du 02 juillet 2020, le Conseil Municipal a élu les membres du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour lesquels Madame Murielle VALLET était membre suppléant.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres fixé par délibération n° 20D50 en date du 02 juillet 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20D50 en date du 02 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 7
À l’unanimité,
Élit Monsieur Arnaud DAOUDAL, membre suppléant au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Délibération n° 20E63 : Modification de l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués - Annule et remplace la délibération n° 20D38 du 02 juillet 2020
Rapporteur : Yann PERRON
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-23-1 fixant les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,
Vu l’élection du maire, Monsieur Yann PERRON, en date du 28 mai 2020,
Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions à : Mesdames Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE et Messieurs Jackie SCHINZEL et Romano MOSCETTI, adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 05 juin 2020 portant délégation de fonctions à : Mesdames Marie-José DE CARVALHO et Manon LESAULNIER, conseillers délégués,
Vu la délibération n° 20D38 du 02 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
Considérant que pour une commune de 7.532 habitants, le taux maximum de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation, ne peut excéder l’enveloppe maximum du maire et des adjoints.
Monsieur PERRON précise : suite à une erreur qui s’est glissée dans le calcul des indemnités des différents membres de l’exécutif, il nous faut donc reprendre une délibération. Nous n’avons pas dépassé le montant de l’enveloppe globale qui avait été votée lors du précédent conseil. Nous avons uniquement fait varier les pourcentages dans l’enveloppe. L’enveloppe maximale mensuelle est de 8.984,45 €, les indemnités mensuelles précédemment votées étaient de 7.273,13 €, et l’enveloppe globale actuelle est de 6.417,47 €. Sachant que j’ai fait baisser mon pourcentage, et que le pourcentage des adjoints a varié également, afin de maintenir le pourcentage des conseillers délégués et que l’enveloppe globale n’augmente pas par rapport à ce qui avait été initialement calculé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 8
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY),
Fixe les indemnités de fonction de la façon suivante :
à compter du 28 mai 2020 :
- Maire : 53 % de l’indice brut de référence 1027
- 2 Adjoints : 20,50 % de l’indice brut de référence 1027
- 2 Adjoints : 19,50 % de l’indice brut de référence 1027
- 1 Adjoint : 11 % de l’indice brut de référence 1027
à compter du 05 juin 2020 :
- 1 Conseiller Délégué : 11 % de l’indice brut de référence 1027
- 1 Conseiller Délégué : 10 % de l’indice brut de référence 1027
Si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice brut 1027 ou autres, elles seraient appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
Inscrit les crédits nécessaires au budget communal,
Transmet au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Délibération n° 20E64 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de Gargenville
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Monsieur PERRON précise : il y a très peu de différences avec le précédent règlement. Vous avez pu noter que l’envoi des convocations sera dématérialisé. Vous allez tous recevoir prochainement une note informative sur le principe de réception des convocations, mis en place par Berger Levrault. C’est évidemment pour éviter d’imprimer à de multiples reprises des documents. Vous pourrez venir en conseil municipal soit en les ayant imprimé vous-même, soit avec différents supports numériques (smartphones, tablettes, etc.). Et pour ceux qui le souhaiteraient, le mode papier vous sera transmis si vous en faites la demande par écrit auprès du service adéquat.
Monsieur LEMAIRE dit : Je reviens sur ce que vous venez de dire, car je me souviens qu’au budget nous avions prévu un budget informatique et notamment l’achat de tablettes pour tous les conseillers. Là vous nous dites qu’il faudra que nous utilisions notre propre matériel. Je regrette, mais pour l’opposition vous continuerez à nous envoyer des documents papier. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 9
Monsieur PERRON répond : c’est votre choix. Vous en ferez la demande par écrit.
Monsieur LEMAIRE ajoute : il n’y a aucune raison que nous utilisions notre matériel informatique personnel. A la Communauté Urbaine, vous avez tous reçu une tablette pour recevoir les convocations.
Monsieur PERRON répond : nous n’avons pas les mêmes moyens ni le même usage, étant donné qu’à la Communauté Urbaine cela sert également pour les différentes commissions.
Monsieur LEMAIRE dit : que je sache, tous vos adjoints ont reçu un ordinateur portable et ce n’était pas prévu au budget ; vous avez trouvé l’argent pour les acheter.
Monsieur PERRON répond : évidemment puisque, pour travailler, il est nécessaire de disposer d’ordinateur.
Monsieur LEMAIRE dit : mes adjoints travaillaient…
Monsieur PERRON poursuit : …ils ne travaillaient pas, puisqu’ils n’avaient pas d’ordinateur. Je ne sais pas comment ils pouvaient travailler.
Monsieur LEMAIRE s’élève : vous ne pouvez pas dire qu’ils ne travaillaient pas !
Monsieur PERRON ajoute : ils travaillaient sans ordinateur.
Monsieur LEMAIRE répond : ils travaillaient avec leur propre matériel par contre.
Monsieur PERRON dit : mes adjoints sont disponibles et présents dans les murs de la mairie six jours sur sept, quasiment, et nous pouvons très facilement les contacter, les joindre et les voir en mairie ; ce qui n’était pas le cas sur le mandat précédent. Ils disposent tous d’un bureau fixe.
Monsieur LEMAIRE s’offusque : je ne vous permets pas. Tout à l’heure vous avez dit une phrase concernant la rancœur, et là vous n’arrêtez pas. Mes adjoints travaillaient à leur manière…
Monsieur PERRON dit : …c’est ce que j’ai pu constater, à titre personnel, pendant tout le précédent mandat, Monsieur LEMAIRE.
Monsieur LEMAIRE répond : vous avez constaté ce que vous avez voulu, Monsieur PERRON. C’est votre réalité, ce n’est pas la nôtre. Nos adjoints travaillaient, ils travaillaient le soir chez eux, ils travaillaient à leur bureau. Donc ne dites pas qu’ils ne travaillaient pas.
Monsieur PERRON ajoute : sachez qu’un certain nombre de démissionnaires, qui faisaient partie de vos adjoints, sont venus me voir dans mon bureau, donc il faudrait mieux arrêter cet échange.
Monsieur LEMAIRE répond : alors arrêtez vous-même.
Monsieur PERRON poursuit : donc évidemment, tous mes adjoints disposent de matériel informatique et sont présents six jours sur sept à la mairie. Pour le conseil municipal, il a été décidé, pour l’instant, de ne pas distribuer de tablettes étant donné le nombre de conseils qui ont lieu dans une année civile. Mais ce sera peut-être une solution à envisager dans le futur. Aujourd’hui, étant donné que le budget qui a été voté n’est pas le nôtre, nous faisons avec les moyens que nous avons. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 10
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Adopte le règlement intérieur ci-annexé dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
Délibération n° 20E65 : Création de comités consultatifs
Rapporteur : Yann PERRON
En application de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités consultatifs visent à permettre l’échange d’informations et constituent un cadre propice à la formulation de propositions. Ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants d’associations locales.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe la composition des comités consultatifs pour une durée qui ne peut pas excéder celle du mandat municipal.
Chaque comité consultatif est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou tout projet intéressant les services publics, et les équipements de proximité, entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
L’ensemble de ces dispositions figure dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Monsieur PERRON explique : comme vous avez pu le constater durant la campagne électorale, suite aux propositions que nous avons faites et à la volonté d’adhérer à Anticor, il a été décidé la création de comités consultatifs. Cela faisait partie de la proposition numéro 7 de la charte Anticor. Il faut savoir que ce principe de comités consultatifs est obligatoire pour les communes de plus de 10.000 habitants, mais pas pour notre strate. Donc c’est une vraie volonté de transparence de notre part de faire participer la majorité et l’opposition, mais aussi tous ceux qui voudraient se porter volontaires dans ces différents comités consultatifs.
Monsieur LEMAIRE demande : doit-on vous donner les noms maintenant ?
Monsieur PERRON répond : nous pouvons les noter. Dans tous les cas, c’est libre de changement, comme c’est libre d’accès sur demande. Après, il y a des comités fermés mais tout le monde peut participer, selon sa propre volonté, à tous les comités. Dans tous les cas, il y a des places réservées pour l’opposition ; libre à vous de nous donner les noms aujourd’hui. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 11
Monsieur LEMAIRE dit : je ne comprends pas ce que vous dites. N’importe qui peut participer et vous limitez l’opposition à un membre.
Monsieur PERRON répond : minimum.
Monsieur LEMAIRE dit : ah ! minimum, d’accord. Pourquoi un comité transport alors que c’est une compétence de la Communauté Urbaine ?
Monsieur PERRON répond : nous n’allons pas édicter des délibérations. C’est uniquement pour amener des idées et travailler sur les différents sujets. Notamment pour ceux qui prennent les transports en commun, il est parfois intéressant d’amener leurs propres problématiques pour que nous puissions les faire remonter à la Communauté Urbaine.
Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi n’avez-vous pas créé de comité consultatif sur l’urbanisme ?
Monsieur PERRON répond : il y a un comité travaux qui pourra parler d’urbanisme.
Monsieur LEMAIRE dit : et donc vous ne créez pas de commissions (finances, etc.).
Monsieur PERRON répond : celle-ci est obligatoire.
Monsieur LEMAIRE dit : non, la commission de finances n’est pas obligatoire, c’est la commission d’accessibilité qui l’est. En lieu et place de la commission de finances, vous créez le comité consultatif ?
Monsieur PERRON répond : c’est cela.
Monsieur LEMAIRE poursuit : donc comme vous avez parlé de la charte Anticor, pouvez- vous me donner la présidence du comité consultatif des finances ? C’est prévu dans les 30 propositions de la charte Anticor.
Monsieur PERRON répond : si cela vous fait plaisir.
Monsieur LEMAIRE dit : donnez-moi la réponse, j’aimerais l’avoir aujourd’hui.
Monsieur PERRON répond : vous nous enverrez une demande écrite, s’il vous plaît.
Monsieur LEMAIRE répond : OK.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 12
Crée dix comités consultatifs et en fixe la composition comme suit :
Finances Travaux Enfance / Petite enfance / Jeunesse
Anne-Marie MALAIS Romano MOSCETTI Marjolaine GROLLEAU
Marie-José DE CARVALHO Marie-José DE CARVALHO Manon LESAULNIER
Valérie GAINCHE Rhamid HACHEMI Magalie BURON PELLAUMAIL
Sébastien COUVET David GODDE David GODDE
Marianne BELLAIZE Laurent NERAS Laurent NERAS
Fabrice LALLET Jean-Luc JEANNOT Mélanie FAIVRE
Jean LEMAIRE Arnaud DAOUDAL Murielle CHARDEY
Vie associative Communication Culture
Marjolaine GROLLEAU Jackie SCHINZEL Jackie SCHINZEL
Sébastien COUVET Manon LESAULNIER Jean-Claude HENNEQUIN
Marie-José DE CARVALHO Magalie BURON PELLAUMAIL Michel PEZET
Magalie BURON PELLAUMAIL Christine PREAUD Manon LESAULNIER
Agnès DURFORT Jean-François BRICOURT Lamiaa BAYH
Manon LESAULNIER Jean-Claude HENNEQUIN Christine PREAUD
Seniors Affaires générales Transport
Mélanie FAIVRE Anne-Marie MALAIS Romano MOSCETTI
Marie-José DE CARVALHO Marie-José DE CARVALHO Christine PREAUD
Patricia NOEL Valérie GAINCHE Sébastien COUVET
Christine PREAUD Patricia NOEL Antonio MACEDO
Nathalie LE HELLEGOUARCH Magalie BURON PELLAUMAIL Rhamid HACHEMI
Agnès DURFORT
Arnaud DAOUDAL Logements communaux
Mélanie FAIVRE
Marie-José DE CARVALHO
Jean LEMAIRE
Décide que :
- les comités consultatifs seront présidés par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire,
- outre les élus à désigner ci-dessus, les comités consultatifs seront composés de personnalités extérieures au Conseil Municipal sollicitées par le Maire,
- les présidents pourront, par ailleurs, solliciter ponctuellement des personnes extérieures aux comités pour leur capacité d’expertise en fonction des sujets abordés,
- le nombre des membres des comités consultatifs n’est pas limité,
- le choix des thématiques abordées lors de la tenue des comités consultatifs sera à l’appréciation du président,
- les avis émis par les comités consultatifs ne peuvent en aucun cas lier le Conseil Municipal. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 13
Délibération n° 20E66 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
II est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s’agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
L’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1er janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :
Fournisseur Objet
SFR 1 clé 4G école de danse 44,40 €
LEGALLAIS 1 testeur de prises atelier électricité 110,17 €
DYPS 2 clés DENY police municipale 183,12 €
REXEL 6 détecteurs d'éclairage gymnase du Parc 285,62 €
LOGITUD 1 douchette à code barres état civil 333,60 €
DYPS 2 clés gymnase du Parc 339,46 €
SODIPREN 1 station de désinfection des mains le Parc 346,96 €
DYPS 6 clés bureaux adjoints mairie 357,98 €
REXEL 16 luminaires école Molière 478,27 €
REXEL 3 lampes portables (BAPI) + 10 KITS dcl 597,16 €
REXEL 8 luminaires école Molière 666,60 €
GUILLEBERT 2 pinces propreté canine + 10 pinces à déchets 736,32 €
SODIPREN 4 stations de désinfection des mains 810,00 €
BRICOZOR 2 serrures à codes portail tennis 877,99 €
REXEL 6 luminaires école Molière 1.740,00 €
REXEL 10 projecteurs leds gymnase Montesquieu 3.480,00 €
REXEL 12 projecteurs leds gymnase Montesqieu 3.830,40 €
Total 15.218,05 €
Montant TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d’investissement, pour l’exercice 2020, les dépenses ci-dessus détaillées. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 14
Délibération n° 20E67 : Admission en non-valeur - Budget Ville (article 6541)
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
L’analyse des factures restant à recouvrer, tant auprès de particuliers que des entreprises, pour les années 2008 à 2019, fait ressortir un montant global de 7.236,06 € qui reste irrécouvrable malgré les actions menées par le Trésorier.
Les dettes correspondent à des factures d’eau, de cantine, de garderie, de centre de loisirs, musique et danse ainsi que l’URSSAF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Monsieur LEMAIRE demande : cela représente combien de débiteurs ?
Madame MALAIS répond : une vingtaine, sur trois pages, mais ce sont souvent les mêmes noms. Il y a une particularité avec l’URSSAF ; c’est une correction qui avait été faite, datant de plus de dix ans, et qui concernait les enseignants. Des charges avaient été comptées sur une base mais ne devaient pas l’être, et elles n’ont jamais pu être récupérées auprès de l’URSSAF. C’est la plus grosse partie de cette admission en non-valeur puisqu’il y en a pour 4.715,77 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Admet le montant total de 7.236,06 € en non-valeur.
L’imputation se fera à l’article 6541 du budget de la ville.
Délibération n° 20E68 : Admission en non-valeur - Budget Ville (article 6542)
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
La commission de surendettement a imposé une mesure d’effacement des dettes de deux administrés.
Les dettes du premier administré concernent de la cantine, de la garderie, du centre de loisirs (2014 à 2019), de la danse (2016 à 2019).
Cette décision a pour effet d'éteindre définitivement les dettes que cette personne a contractées envers notre commune, d’un montant de 5.458,77 €.
Des « provisions » ont été constituées en 2018 et 2019 pour un montant global de 5.458,77 € et seront reprises dans les comptes.
Les dettes du second administré concernent de la cantine, de la garderie, du centre de loisirs (2019 et 2020).
Cette décision a pour effet d'éteindre définitivement les dettes que cette personne a contractées envers notre commune, d’un montant de 648,15 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Admet le montant total de 6.106,92 € en non-valeur.
L’imputation se fera à l’article 6542 du budget de la ville.
Délibération n° 20E69 : Création d’un tarif mercredi après-midi à l’accueil de loisirs 3-10 ans
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Afin de favoriser l’accès des enfants aux activités collectives, de contribuer à leur épanouissement, de répondre aux besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle (ex : travail le matin, plannings modulables) et de réduire les coûts d’accueil facturés aux familles, il est proposé au conseil municipal de créer un tarif mercredi après-midi à l’accueil de loisirs pour les 3-10 ans.
En plus de l’accueil à la journée de 7h00 à 19h00, les accueils à la demi-journée les mercredis de 13h30 à 19h00 seront possibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur LEMAIRE demande : c’est peut-être bien, mais n’avez-vous pas peur de « vider » le mercredi matin et d’avoir plus d’enfants l’après-midi ?
Madame GROLLEAU répond : non, sinon nous ne l’aurions pas fait. C’était une demande de certaines familles où, par exemple, un des parents ne travaille pas le mercredi et qui ne veulent pas inscrire l’enfant pour la journée. Par contre, si nous leur proposons l’après-midi, ils sont d’accord car cela permet à l’enfant de prendre son temps le matin, de faire ses devoirs, et de pouvoir faire des activités au centre l’après-midi. Au contraire, nous pensons que cela va amener plus d’enfants.
Monsieur PERRON ajoute : oui, parce que nous pouvons imaginer que les parents qui mettent déjà leurs enfants sur la journée complète sont plutôt contraints de le faire. Cela laisse la possibilité à ceux qui n’ont pas l’obligation de les mettre de disposer des activités du centre de loisirs, mais avec un peu plus de confort au niveau des horaires. Une inscription à la demi-journée peut amener un certain nombre de parents à inscrire leurs enfants. Nous ferons un bilan en cours d’année.
Monsieur LEMAIRE dit : il vous faudra aussi gérer le nombre des animateurs.
Monsieur PERRON répond : c’est pour cela que nous mettons des pénalités, pour que les parents les inscrivent au préalable.
Monsieur LEMAIRE ajoute : OK. Nous nous abstiendrons sur cette décision. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 16
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY),
Fixe le tarif demi-journée accueil de loisirs 3-10 ans de 13h30 à 19h00 comme suit :
TRANCHE Bornes quotient Gargenville % applicable TARIF
A est inférieur ou égal à 4.262 € -30% 3,50 €
B est supérieur à 4.262 € et inférieur ou égal à 8.524 € -20% 4,00 €
C est supérieur à 8.524 € et inférieur ou égal à 12.786 € -10% 4,50 €
D est supérieur à 12.786 € et inférieur ou égal à 17.048 € 5,00 €
E est supérieur à 17.048 € et inférieur ou égal à 21.310 € 10% 5,50 €
F est supérieur à 21.310 € et inférieur ou égal à 25.572 € 20% 6,00 €
G est supérieur à 25.572 € 30% 6,50 €
Pour les enfants extra-muros (enfant dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d’habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidant en famille d’accueil gargenvilloise, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d’absence non justifiée dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués.
En cas de présence sans réservation préalable à l’accueil de loisirs 3-10 ans, une pénalité est ajoutée au tarif en vigueur. La pénalité est d’un montant de 3,50 € par jour de présence sans réservation préalable.
Les tarifs établis seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d’avril (1ère révision rentrée scolaire 2021-2022).
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents, perte d’emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivante. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 17
Délibération n° 20E70 : Modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Depuis sa création en septembre 2019, la ludothèque partage deux salles avec le centre de loisirs maternel. Ces salles étant occupées par les enfants du centre de loisirs pendant les heures d’ouverture de la ludothèque, notamment les mercredis après-midi et durant les vacances scolaires, les adhérents ne peuvent pas bénéficier des jeux et jouets proposés. Il convient donc d’attribuer une salle uniquement réservée pour la ludothèque.
Par ailleurs, afin d’étoffer les animations proposées, des matinées jeux et soirées jeux seront organisées à la place des soirées à thème.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 19D48 du 4 juillet 2019 approuvant la création d’une ludothèque et son règlement de fonctionnement,
Vu la délibération n° 19F79 du 10 décembre 2019 approuvant les modifications du règlement de fonctionnement de la ludothèque,
Monsieur LEMAIRE dit : c’est plutôt une bonne chose de voir la ludothèque évoluer. Comme vous l’avez dit, pour les soirées jeux cela va être un peu compliqué jusqu’à fin novembre, après nous ne savons pas. Qui s’en occupe, c’est toujours une animatrice ?
Madame GROLLEAU répond : c’est toujours Elodie.
Monsieur LEMAIRE dit : OK. Là j’approuve, c’est très bien.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve les modifications du règlement de fonctionnement de la ludothèque, comme indiqué ci-après, à compter de ce jour :
- Page 1, article « Tarifs » :
Les tarifs de la ludothèque (cf. délibération fixant les tarifs) se déclinent comme suit :
• adhésion Individuelle : elle permet à une personne seule (mineure ou majeure) d’accéder aux différents services de la ludothèque,
• adhésion Famille : elle permet à des personnes d’une même famille (parents + enfants) d’accéder aux différents services de la ludothèque,
• location de jeux,
• animation jeux.
Les adhésions sont effectives sur l’année scolaire en cours (ex : Sept 2020 / Août 2021). Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 18
- Page 2, article « Soirée à thème » modifié en « Animations jeux » :
Des soirées jeux seront organisées tout au long de l’année. Elles seront ouvertes à tous (adhérents ou non adhérents). Différentes thématiques seront proposées. En générale, une soirée par mois.
Des matinées jeux seront organisées également tout au long de l’année. Elles seront ouvertes à tous (adhérents ou non adhérents). Différentes thématiques seront proposées. En générale, une matinée par mois.
- Page 2, article « La ludothèque » :
La ludothèque partage les locaux avec le centre de loisirs maternel et possède sa propre salle. Elle partage l’accès à la salle de motricité (en fonctions des disponibilités de la salle) ainsi que l’accès aux toilettes enfants et adultes.
La salle de la ludothèque regroupe 3 univers :
« Jeux de règles » : dits jeux de plateau et autres jeux de société classés par tranche d’âge.
« Jeux d’imitation » : ces jeux permettent aux enfants d’entrer dans leur imaginaire et de se créer leur propre histoire. Ces jeux sont disponibles pour jouer sur place sur simple demande au personnel de la ludothèque. Ils regroupent : la dinette, les voitures, les poupées, etc.
« Jeux de construction » : ces jeux regroupent les Kapla, les Lego… Ils sont disponibles pour jouer sur place sur simple demande au personnel de la ludothèque.
Délibération n° 20E71 : Tarifs de la ludothèque - Modification de la délibération n° 19D49 du 04 juillet 2019
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 19D49 du 04 juillet 2019 fixant les tarifs de la ludothèque,
Vu la délibération n° 20E70 du 15 octobre 2020 approuvant la modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque,
Considérant qu’il convient d’être en accord avec les termes du règlement de fonctionnement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide de modifier l’intitulé « ANIMATION » comme suit :
ANIMATIONS JEUX : 3 € par personne Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 19
Délibération n° 20E72 : Guide de la rentrée (inscriptions scolaires, activités périscolaires, extrascolaires et culturelles) - Annule et remplace le guide des inscriptions scolaires, des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles existant
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Afin de faciliter la lecture des activités communales, il est proposé de fusionner le guide des activités avec le guide des tarifs pour créer un guide unique de la rentrée scolaire à compter de l’année 2020-2021.
Celui-ci comprendra un règlement intérieur des activités municipales et accueils de loisirs, commun à toutes les structures communales proposant des activités culturelles, périscolaires, extrascolaires…
Dans un souci de praticité pour les familles, le paiement des prestations périscolaires (accueil du matin, restauration, accueil du soir et étude surveillée) sera mensualisé à partir de septembre 2020. Par exemple, une facture du 1er au 30 septembre sera éditée début octobre.
Il est à noter que l’accès aux Mercr’anims, destiné aux enfants de CM2, ne sera plus conditionné à une inscription journalière au centre de loisirs. Ils pourront désormais s’inscrire à la demi-journée (après-midi) au centre ados, via la souscription au Passeport Jeune.
Les tarifs établis seront révisés pour le début de chaque année scolaire, en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée hors tabac (IPCH) du mois d’avril (1ère révision rentrée scolaire 2021-2022).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n° 17D47 du 22 juin 2017 approuvant les termes du guide des inscriptions scolaires, des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles,
- n° 18C55 du 05 juillet 2018, n° 19F79 et 19F80 du 10 décembre 2019 approuvant les modifications du même guide,
Madame GROLLEAU précise : depuis l’exemplaire que vous avez, il y a eu les toutes dernières modifications. Si vous voulez, je vous les donne toutes comme cela il n’y aura aucun souci sur ce que vous voterez. Avant de vous donner les corrections, je voulais remercier plusieurs personnes qui ont énormément travaillé sur ce guide : d’abord la responsable du service des affaires scolaires/guichet unique qui a rencontré tous les services pour voir quelles modifications étaient à apporter, après un énorme merci à Manon LESAULNIER qui a passé des heures et des heures, vraiment un énorme travail, et merci à Sofyan qui a travaillé ensuite avec Manon pour que ce guide soit joli. Donc merci à vous car c’est un très gros travail et cela rend quelque chose de très bien. Si vous voulez, pour l’opposition, j’ai un exemplaire qui comprend les modifications.
Monsieur LEMAIRE répond : non, ce n’est pas la peine.
Monsieur PERRON ajoute : de toute façon, il y aura une version numérique.
Madame GROLLEAU précise : oui, le gros avantage du guide est qu’il sera en pdf interactif. Par exemple, si vous voulez aller dans « restauration scolaire », vous cliquerez sur le numéro de la page et cela vous emmènera directement sur la bonne page.
Lecture des corrections par Madame GROLLEAU Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 20
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le nouveau guide de la rentrée ci-annexé à compter de 2020-2021, regroupant les activités, les tarifs et le règlement intérieur.
Délibération n° 20E73 : Autorisation donnée au Maire de signer le marché pour « Entretien ménager des bâtiments communaux et vitrerie »
Rapporteur : Romano MOSCETTI
Le marché pour « l’entretien ménager des bâtiments communaux et vitrerie » est un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en deux lots :
Lot n° 1 - Entretien ménager des bâtiments communaux :
- des prestations courantes : nettoyage courant des locaux, approvisionnement en consommables (savon liquide, papier WC, essuie mains, sacs poubelles) ;
- des prestations ponctuelles sur demande expresse de la personne publique.
Lot n° 2 - Vitrerie :
- des prestations courantes : nettoyage des vitres et portes/cloisons vitrées y compris des bâtis intérieurs et extérieurs ;
- des prestations ponctuelles sur demande expresse de la personne publique.
Après analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission d’Appel d’Offres du 14/10/2020 a attribué le marché aux entreprises suivantes :
Lot n°1 : Entreprise « ARC EN CIEL IDF OUEST » pour un montant forfaitaire annuel HT de 160.784,24 euros ;
Lot n°2 : Entreprise « ANP Industrie Services » pour un montant forfaitaire annuel HT de 11.483,95 euros.
Monsieur PERRON précise : les entreprises choisies sont celles qui avaient déjà remporté l’appel d’offres précédemment. En toute connaissance de cause, elles ont forcément établi un dossier qui tenait la route. Et à titre indicatif, les tarifs ont plutôt été revus à la baisse en ce qui concerne le ménage puisque nous avons gagné 12.000 €, en espérant que les prestations exigées soient exécutées. La problématique s’est posée à certains moments à certains endroits, due au manque de rigueur dans le ménage. Des pénalités ont été appliquées à de multiples reprises l’année dernière ; et cette année encore nous avons fait valoir notre droit d’appliquer des pénalités pour non-exécution du service de ménage. Donc nous allons refaire une mise au point complète sur les différents bâtiments avec les prestataires. Il faut savoir que ces marchés-là sont valables un an, renouvelables par tacite reconduction sur quatre ans. A la fin de la première année de contrat, si vraiment les prestataires n’ont pas compris les différentes alertes que nous leur avons signifiées, il serait possible que nous refassions un nouvel appel d’offres pour ce type de marché. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 21
Monsieur LEMAIRE dit : effectivement, si c’est la même entreprise de ménage, il faut être très vigilant. À maintes reprises, ils avaient la fâcheuse habitude de ne pas renouveler les produits. Cela leur faisait des économies s’ils ne mettaient pas 50 rouleaux de papier dans les écoles, et on ne s’en apercevait pas tout de suite. Heureusement que cela remontait assez rapidement de la part du corps enseignant. Même chose pour les produits liquides, etc., c’était tout le temps la bagarre avec eux. L’agent municipal qui s’en occupait était sur leur dos perpétuellement. C’est pour cela que nous leur adressions souvent des lettres recommandées avec des pénalités. Ils payaient assez facilement car ils ne pouvaient pas ne pas reconnaître leurs erreurs. Ils ont quand même l’habitude de jouer avec cela.
Monsieur PERRON confirme : nous l’avons constaté également.
Monsieur MOSCETTI dit : mais ils les payent leurs pénalités.
Monsieur LEMAIRE répond : je sais qu’ils les payent. Mais je pense que c’est un calcul qu’ils font en se disant que s’ils économisent d’un côté, même s’ils prennent des pénalités, ils restent toujours gagnants. Ils savent très bien que les prestations qu’ils font sont difficilement contrôlables au jour le jour, dans les horaires qu’ils font. À moins de mettre un élu derrière eux toute la journée quand ils viennent, mais cela paraît impossible. Ils savent tirer sur la corde donc ils le font.
Monsieur PERRON dit : nous allons les informer que nous n’allons pas jouer au jeu du chat et de la souris pendant cette prochaine année. Ce sera vraiment une année témoin. Étant donné qu’ils pratiquent des prix plutôt concurrentiels par rapport aux autres, et ils savent se placer puisqu’ils ont la connaissance du terrain, ils ont forcément des données qui permettent, lors de l’appel d’offres, de gagner un certain nombre de points. Mais si vraiment ils n’appliquent pas les règles durant cette année témoin, nous devrons leur notifier un certain nombre d’avertissements pour qu’ils ne puissent pas à nouveau participer à l’appel d’offres.
Madame GROLLEAU ajoute : et nous faisons d’autant plus attention avec les problèmes de Covid, donc nous sommes encore plus sur leur dos. Du coup, ils économisent beaucoup moins puisque, si à un moment il n’y a plus de savon, à peine un quart d’heure après la société est déjà appelée pour venir en remettre. Actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas avoir de savon dans les écoles.
Monsieur LEMAIRE poursuit : mais il ne faut pas leur dire, il faut les laisser faire, sinon ils vont faire attention cette année.
Monsieur PERRON dit : de toute façon, c’est tacite renouvellement chaque année. Nous testons une année et nous verrons après.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces de ce marché avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 14/10/2020. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 22
Délibération n° 20E74 : Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20B12 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif 2020 pour le budget de la ville,
Vu la délibération n° 20D54 en date du 2 juillet 2020 approuvant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Madame MALAIS explique : pour tout ce qui est du budget de fonctionnement, nous avons travaillé en regardant les recettes que nous n’aurons pas du fait, essentiellement, des problèmes de Covid. Nous avons à peu près 143.000 € de recettes qui ne rentrent pas. Donc nous avons travaillé avec tous les services et repris les dépenses qu’ils n’ont pas faites, liées au fait du confinement, mais vu avec eux aussi des dépenses qu’ils n’auront pas à faire d’ici la fin de l’année pour reprendre ces éléments. Au niveau du fonctionnement, nous avons équilibré entre ces fameuses recettes que nous n’aurons pas et les dépenses qui ne se feront pas. Sur l’investissement, je vais vous donner un peu plus de détails :
- Sur les « constructions » : 99.000,51 € concernent l’Orangerie, des dépenses qui ne se feront pas.
- Ensuite, nous avons 5.760 € : c’est une somme que nous récupérons car la prévision budgétaire était un peu plus importante concernant l’audit des écoles.
- Sur les « frais d’études » de 4.380 €, cela concerne le relevé topographique du cimetière sur lequel nous avons récupéré un peu. Par contre, un peu plus bas, une dépense viendra compenser ce relevé topographique.
- Ensuite sur « Casanova », c’est une régularisation comptable avec le compte 2313.
- En « concessions et droits similaires », les 720 € correspondent à la compensation que nous avons pour le cimetière, et les 44.502 € sont des logiciels que nous avons achetés : principalement un logiciel de gestion du temps pour 40.200 €, des jetons Concerto pour 1.440 €, le logiciel de dématérialisation du conseil pour 960 €, et la cartographie du cimetière pour 1.902 €.
- Sur les « travaux dans les bâtiments », ce sont des régularisations faites suivant le budget et les dépenses réelles.
- En « voirie », les 4.500 € ce sont les travaux faits en régie pour les barrières du brûloir.
- Les 8.000 € en « mobilier » : c’est parce que nous avons fait moins d’achats que prévus en mobilier.
- Ensuite, les 1.400 € en « autres immobilisations » ce sont sur les extincteurs. Tout ceci correspond à des régularisations par rapport au budget.
- Les 500 € sont le YouTube du périscolaire qui ne veulent plus faire.
- Les 3.116 € sont des achats pour mise en conformité de Molière, les 393 € c’est une régularisation comptable avec le compte 2313, les 646 € sont liés au gymnase Montesquieu, les 7.173 € c’est l’achat de matériel pour la main courante et le panneau d’affichage électronique du rugby, les 150 € c’est le téléphone aux Maisonnettes.
- Ensuite, nous avons 5.310 € correspondant à la pose de la main courante du rugby et les bouches à clé au foot.
- Les 3.380 €, c’est un surplus pour le budget de la rampe au cimetière. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 23
- Les 18.998,51 € correspondent à l’équilibre que nous avons dû faire pour l’investissement.
- Ensuite 1.558 €, en « travaux dans les écoles » : c’est la régularisation, par rapport aux dépenses réelles, pour les rideaux des écoles maternelles à La Fontaine et à Arc en Ciel.
- Les 4.057 €, ce sont les rideaux pour la primaire Corneille et une régularisation comptable au compte 1740.
- Ensuite, nous avons 6.768 € : c’est le reste à réaliser pour l’ascenseur de la salle des fêtes.
- 393 € correspondent à une régularisation comptable, simplement un changement de compte.
- Les 23.925 € sont composés de la pause de la main courante et du panneau d’affichage électronique du rugby, et les 5.055 € c’est une régularisation comptable liée à Casanova.
- Et les 11.976 € correspondent au muret de la salle de musculation et au ru qui ont été repris par ailleurs.
- Du côté des recettes, nous avons dû diminuer nos recettes de 40.000 € sur la vente du CTM.
- Ensuite, nous avons des « frais d’études » pour 20.812 € : ce sont les amortissements liés à l’Orangerie.
- Toujours pour l’Orangerie, nous avons un transfert de compte pour 99.000 €.
- Ensuite, 10.980 € : c’est une subvention à récupérer sur les tennis extérieurs.
- 10.577 € : c’est le CDOR du lot 12 à Rangiport.
- Et les 113,51 € : c’est pour l’équilibre des comptes.
Monsieur LEMAIRE dit : merci pour ces explications. Vous avez parlé de l’ascenseur de la salle des fêtes. A-t-il été fait ?
Monsieur PERRON répond : non, pas encore.
Madame MALAIS ajoute : c’est en commande. Cela ne va pas tarder.
Monsieur LEMAIRE poursuit : et vous parlez d’une diminution de 40.000 € du prix de vente des ateliers municipaux. Nous ne passons pas de délibération pour cela ?
Monsieur PERRON répond : non parce que nous l’avons mis au montant des Domaines.
Monsieur LEMAIRE ajoute : je ne comprends pas. A mon avis, vous allez être obligés de passer une délibération quand vous allez passer l’acte de vente après.
Monsieur PERRON répond : ce sera en décembre. Là c’est uniquement une écriture comptable. Nous n’en sommes pas encore à la signature de l’acte de vente, étant donné qu’il y a un recours sur le permis de construire. Les négociations avaient été engagées par le promoteur, suite à la période de confinement. Je me suis retrouvé en charge du dossier qui était déjà particulièrement engagé. J’ai réclamé un certain nombre de modifications, au niveau architectural de la structure, qui a fait perdre deux logements sur les surfaces habitables : j’ai demandé à rabaisser la hauteur des pignons pour faire des acrotères et ne pas défavoriser l’architecture des maisons environnantes, puisque la différence entre le point haut des pignons des maisons environnantes et le point haut du pignon de l’immeuble représentait un décalage quasiment de 10 mètres ; et au niveau architectural, cela était particulièrement moche. Donc à la place des appartements, ils ont procédé à l’ouverture des toitures pour faire des terrasses. Effectivement, les terrasses sont difficilement aménageables en habitation, cela a donc fait perdre des mètres carrés au promoteur. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 24
Il y avait aussi une modification d’abaissement de la structure du bâtiment, notamment au- dessus de la rampe d’accès au parking souterrain. Avec les modifications demandées, le constructeur s’est retrouvé avec des frais d’architecture supplémentaires, ainsi qu’un prolongement du délai lié au confinement, et a donc négocié un arrangement sur le prix en réclamant le montant indiqué sur l’estimation des Domaines, montant que nous avons accordé. Étant donné la difficulté de sortir ce montant inscrit dans le budget que vous aviez monté vous-mêmes, il était difficile de refuser puisqu’aujourd’hui nous sommes certains que la vente de la maison Lalisse, pour un montant de 450.000 €, est tombée à l’eau. Ce sont encore des éléments qui ne viendront pas abonder le budget pour cette année, et c’est d’autant plus délicat pour monter le budget de l’année prochaine. Plutôt que de nous couper le bras, nous avons donc préféré nous couper le doigt. Vu le niveau d’engagement du dossier et le fait qu’on m’attaque à titre politique sur ce sujet, il était quasiment impossible de revenir en arrière puisque l’ensemble des documents était signé depuis avril 2019. Donc aujourd’hui c’est uniquement une écriture budgétaire, et nous attendons de savoir où se portera le recours pour valider définitivement le montant de la vente des ateliers.
Monsieur LEMAIRE dit : le permis a été signé le 22 août.
Monsieur PERRON répond : oui. Il avait été validé par la Communauté Urbaine juste après le confinement. Mais j’ai demandé un certain nombre de modifications, que je viens d’évoquer, donc cela a apporté encore du retard car les architectes ont dû reprendre le dossier et cela a pris un mois et demi en plus. C’était la nuance de temps qui a imposé que je signe en plein mois d’août puisque la modification a été apportée sur le dossier d’architecture courant du mois de juillet.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Adopte la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 20E75 : Affectation d’un bien communal à un service public et classement de ce bien dans le domaine public avec fixation d’une indemnité d’occupation précaire
Rapporteur : Mélanie FAIVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu les articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la nécessité de prévoir un logement de secours, en plus du logement existant sis 23 rue des Prés l’Abbé, destiné à héberger des personnes se trouvant sans logement du fait d’évènements imprévus et en situation d’urgence,
Considérant qu’il convient à ce titre de créer un service public à caractère social,
Considérant que l’étage du bien communal « Les Maisonnettes », sis 2 place Lili Boulanger, contient trois chambres pouvant chacune être mises à disposition comme logement communal de secours, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 25
Considérant que la présente mise à disposition de ce bien revêt un caractère précaire,
Vu les modalités d’occupation du lieu, le montant mensuel de l’indemnité d’occupation précaire s’élève à 50 € (cinquante euros) par chambre (charges non comprises).
Monsieur LEMAIRE dit : vous parlez d’une indemnité d’occupation précaire à 50 € par mois, et tout à l’heure vous nous avez cité 60 €.
Monsieur PERRON répond : sur la décision, c’était uniquement les charges. Cela s’est fait en urgence car nous n’avons pas pu voter de délibération pour l’occupation des chambres avant aujourd’hui.
Madame FAIVRE précise : les deux occupantes travaillent chacune dans un hôpital, l’une à Meulan et l’autre à Foch, et leurs unités ont été placées en services Covid. Habitant avec leurs parents qui sont des personnes fragiles, elles avaient l’obligation de déménager. Elles sont donc venues me voir et nous les avons logées là où nous avons pu.
Monsieur LEMAIRE ajoute : mais dans la décision, vous n’indiquez pas que les 60 € sont des charges ; vous mettez « 60 € mensuels indexables ».
Monsieur PERRON répond : la décision était valable uniquement entre le mois de septembre et le 15 octobre, en attendant la délibération.
Monsieur LEMAIRE dit : mais le maire ne peut signer des décisions que s’il est autorisé par le conseil municipal. Donc tous les baux que vous pouvez signer aujourd’hui le sont par décision. Là, c’est quelque chose de nouveau ; vous affectez quelque chose à la location. Vous ne pouvez pas signer une convention si vous n’êtes pas autorisé par le conseil municipal.
Monsieur PERRON répond : sur les décisions prises par le maire, ce n’était qu’une convention d’occupation, ce n’était pas un bail. Ce n’est pas une location.
Monsieur LEMAIRE poursuit : peu importe. Vous n’avez pas fixé le montant du loyer.
Monsieur PERRON dit : c’était lié au caractère d’urgence des personnes travaillant dans des hôpitaux, sur des postes Covid.
Monsieur LEMAIRE ajoute : peu importe pour qui c’est ; si vous pouvez aider ces personnes- là, tant mieux. Mais c’est sur le côté juridique de la chose que cela ne va pas, réfléchissez bien.
Monsieur PERRON répond : c’est pour cela que nous indiquons un montant de charges.
Monsieur LEMAIRE insiste : mais là vous ne mettez pas un montant de charges, vous indiquez « 60 € mensuels indexables pour une convention d’occupation précaire d’une durée d’un mois à compter du 23 septembre 2020, de deux chambres avec salle d’eau ».
Madame FAIVRE précise : il y a trois chambres, nous leur avons mis à disposition deux chambres. Il y a 60 € de charges, divisés par deux cela fait 30 € par personne. Et aujourd’hui, ce qui est noté, c’est un loyer à partir de demain. Nous ne pouvions pas leur faire payer un loyer vu que cela n’avait jamais été occupé jusqu’à présent de cette manière- là.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais dans votre décision n’appelez pas cela convention d’occupation précaire. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 26
Monsieur PERRON ajoute : dans tous les cas, il nous fallait formaliser les choses pour que nous puissions être dans un cadre plus ou moins légal entre le mois de septembre et aujourd’hui. Maintenant, cette délibération a vraiment pour but d’acter les choses, à la fois pour elles mais aussi pour d’autres personnes qui pourraient être amenées dans le futur à avoir des besoins d’occupation précaire d’une chambre. Comme nous avons pu le constater à notre prise de mandat, deux femmes en situation précaire avaient été installées de manière un peu aléatoire dans le logement d’urgence du 23 rue des Prés l’Abbé. Elles étaient occupantes sans droit ni titre, puisqu’aucun bail n’avait été signé, et elles n’ont jamais payé aucun loyer, elles n’avaient pas d’assurance, donc nous étions vraiment au-delà du caractère légal de l’occupation d’un bien public. Aujourd’hui, nous cadrons les choses pour les Maisonnettes, puisque ces chambres ont été très rarement occupées, et il fallait trouver une solution d’urgence pour ces personnes qui ne pouvaient absolument pas habiter chez elles et risquer la vie de leurs propres parents. Effectivement, cela n’était peut-être pas dans la sémantique, comme vous voulez nous le faire entendre, mais la délibération telle qu’elle est écrite est totalement dans la légalité.
Madame CHARDEY demande : vous disiez que c’est une personne qui travaille à Meulan, c’est cela ?
Madame FAIVRE répond : oui, une travaille à l’hôpital de Meulan.
Madame CHARDEY ajoute : je suis étonnée car l’hôpital de Meulan n’est pas du tout Covid.
Des élus (hors micro).
Madame CHARDEY répond : j’y ai travaillé tout l’été, mon mari y travaille, donc je sais très bien qu’il n’y a pas d’unité Covid.
Des élus (hors micro).
Madame CHARDEY poursuit : normalement, ils sont sensés ne pas recevoir.
Des élus (hors micro).
Monsieur PERRON ajoute : elles sont toutes les deux infirmières, c’est l’argument qu’elles nous ont donné, et nous avons tous les justificatifs qui prouvent qu’elles sont dans les situations qu’elles nous ont citées.
Madame FAIVRE précise : elles sont en unité Covid depuis le 21 septembre. Elles sont aux Maisonnettes depuis le 23 et ont dormi à l’hôtel entre le 21 et le 23 septembre.
Monsieur LEMAIRE dit : pour terminer sur ce sujet-là, je trouve cela un peu dommage que nous soyons obligés de louer une partie des Maisonnettes, lieu de mémoire et classées Maison des Illustres. Il y avait d’autres appartements dans la ville.
Monsieur PERRON précise : en ce qui concerne l’occupation, ce ne sont pas les Maisonnettes. C’est sur le site des Maisonnettes mais c’est sur la partie totalement rénovée et totalement dénaturée par des travaux d’infrastructures qui les ont bétonnées, et aujourd’hui ce sont des infrastructures qui n’ont rien d’historique. A part l’architecture extérieure, c’est du placoplâtre, c’est du béton ; l’intérieur est totalement dénaturé. Ce n’est pas dans la partie historique des Maisonnettes.
Monsieur LEMAIRE ajoute : cela n’empêche que vous laissez circuler des personnes dans le jardin, vous risquez de laisser la grille ouverte et d’avoir des personnes qui rentrent dans ce lieu-là et potentiellement avoir des dégradations. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 27
Monsieur PERRON dit : le cas échéant, c’est toujours mieux que de n’avoir personne.
Madame FAIVRE ajoute : je vous rassure, elles travaillent de 8h00 à 20h00 donc je pense qu’elles y sont très peu la journée ; elles n’y sont que pour dormir.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
- Approuve l’affectation de l’étage du bien communal « Les Maisonnettes » à une mission de service public à caractère social,
- Fixe le montant mensuel de l’indemnité d’occupation précaire à 50 € (cinquante euros) par chambre en plus des charges mentionnées à l’article 5 de la convention d’occupation précaire ci-annexée,
- Autorise le Maire à signer la convention d’occupation précaire à intervenir avec les futurs occupants de ce bien.
Monsieur PERRON s’étonne : 3 votes contre pour loger des infirmières en poste Covid, merci !
Monsieur LEMAIRE répond : ce n’est pas la question des infirmières, c’est simplement que vous utilisez des bâtiments historiques.
Monsieur PERRON dit : nous n’avions aucune autre solution.
Monsieur LEMAIRE répond : il y avait les logements de la propriété Lalisse. Vous pouviez très bien les loger là, et il y avait deux appartements : un qu’il faut refaire à très peu de frais et un autre utilisable tout de suite.
Madame MALAIS dit : je vous rappelle qu’il y avait une promesse de vente sur Lalisse.
Monsieur PERRON ajoute : nous venons tout juste d’apprendre que la promesse de vente Lalisse est tombée à l’eau. Le 21 septembre, nous étions en contact avec l’architecte…
Monsieur LEMAIRE dit : …cela n’empêchait pas puisque c’était pour un mois. Dans un mois, la propriété Lalisse n’aurait pas été démolie.
Monsieur PERRON précise : non mais celui qui a signé le compromis de vente faisait valoir ses droits jusqu’à maintenant, et un architecte était entré en contact avec nous... Et les personnes logées sont là uniquement pour dormir.
Madame FAIVRE dit : je pense que nous sommes tous navrés de vivre cette situation-là.
Monsieur PERRON ajoute : enfin, merci pour elles en tout cas.
Délibération n° 20E76 : Avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière signée avec l’Établissement Public Foncier d’Ile de France
Rapporteur : Yann PERRON
Vu la convention d’intervention foncière entre la Commune de Gargenville et l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) en date du 18 mai 2018, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 28
Vu l’avenant n° 1 à la convention en date du 7 janvier 2020 concernant la création d’un périmètre de veille foncière dit « cœur de ville » d’une surface de 7.000 m² environ, situé à l’articulation des secteurs « centre-ville » et « clos jardin », en vue de la réalisation d’un projet de logements intégrant une part de logements locatifs sociaux,
Considérant la volonté de la Commune de préserver l’architecture et le cadre de vie actuels du quartier dénommé « cœur de ville », et notamment l’offre de stationnement existante afin d’assurer la pérennité des commerces,
Considérant que l’objectif, imposé par la loi SRU, de réalisation de logements sociaux sera atteint au regard des projets de construction immobilière de logements sociaux pendant les prochaines périodes triennales sur la Commune,
Considérant que l’avenant n° 2 vise à la suppression de périmètre de veille foncière dit « cœur de ville »,
Monsieur LEMAIRE dit : là aussi, c’est votre décision politique. Simplement je voulais insister, car vous l’avez bien fait pendant la période électorale, que les 72 ou 75 places de parking qui existent étaient faites pour perdurer et non pas pour être supprimées comme vous l’avez si bien écrit, et nous augmentions même le nombre d’emplacements de parking.
Monsieur PERRON répond : avec plus de 150 logements autour, j’imagine que les parkings auraient eu du mal à perdurer en espaces libres. Aujourd’hui, les logements de cet espace de 7.000 m² représentent à peu près 7 pavillons. Avec 150 logements sociaux sur cet emplacement, j’imagine que les 40 places…
Monsieur LEMAIRE dit : …nous n’allons pas discuter du projet…
Monsieur PERRON dit : …il est annulé.
Monsieur LEMAIRE demande : comment allez-vous gérer le garage qui va se libérer ?
Monsieur PERRON répond : vous avez vendu l’annexe aux propriétaires du garage donc ils ne vont pas tarder à déménager.
Monsieur LEMAIRE demande : justement, comment allez-vous gérer le bâtiment après, puisque je suppose qu’ils vont le vendre ?
Monsieur PERRON répond : au regard des surfaces foncières que représentent à la fois le garage, le fleuriste, et le magasin occupé par l’entreprise de plomberie, aucun lotisseur ne pourra prendre le risque de monter un projet sur des surfaces de moins de 2.000 m² ; et c’est le cas pour l’ensemble de ces surfaces. Le cas échéant, où il aurait la possibilité d’acheter le lot, cela ne permettrait pas d’assurer la pérennité de cette affaire.
Monsieur LEMAIRE demande : alors qu’allez-vous accepter sur l’immeuble où se trouve le garage ?
Monsieur PERRON répond : ils en sont propriétaires, ils vont le remettre en location pour leur activité commerciale.
Monsieur LEMAIRE demande : en garage ?
Monsieur PERRON répond : en garage, oui. De toute façon, la transition entre les deux surfaces commerciales va prendre quelques années. Dans un premier temps, ils transfèreront la carrosserie et le stockage des véhicules, et dans un second temps l’activité mécanique. Étant donné l’ampleur des investissements qu’ils ont à faire, cela risque de prendre quelques années.
Monsieur LEMAIRE dit : cela n’était pas prévu au départ puisqu’ils devaient déménager totalement. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 29
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, ils déménageront totalement.
Monsieur LEMAIRE ajoute : vous n’allez pas régler totalement le problème de l’insécurité qui existe s’ils continuent l’activité mécanique sur la RD190.
Monsieur PERRON dit : ce bâtiment servira uniquement de vitrine car il est positionné sur une avenue passante. Pour la carrosserie, là est le problème puisque le temps de travail sur les véhicules est plus long qu’en mécanique. Ils disposeront du parking de l’annexe et ils feront le transit entre les deux bâtiments. Dans tous les cas, ils nous ont assuré qu’ils ne stationneraient plus de véhicule ni sur le parking derrière eux, ni sur les trottoirs devant le garage.
Monsieur LEMAIRE répond : nous verrons, nous suivrons.
Monsieur PERRON poursuit : c’était un sujet particulièrement clivant pendant la campagne électorale, d’autant qu’il était à priori à votre initiative. J’ai pu recevoir dans mon bureau, quasiment la première semaine de mon arrivée, un cabinet de programmation et de développement immobilier qui m’a donné des plans à faire frémir étant donné l’importance et le nombre de logements qui étaient prévus sur cet emplacement. J’ai donc décidé de ne plus recevoir ce cabinet de développement immobilier, mais de recevoir l’EPFIF et de renégocier avec eux l’annulation de cet avenant. Nous sommes en relation avec eux en vue de relancer la programmation de l’EPFIF sur le périmètre des Clos Jardins avec un nouveau projet en parallèle, avec le soutien du PNR, pour sacraliser les jardins ouvriers clos de murs en pierre particulièrement anciens, et qui seront probablement classés dans le futur comme patrimoine historique de cette ville. Aujourd’hui, je peux juste affirmer mon intention de le faire car c’est en cours de négociation avec l’EPFIF qui est déjà propriétaire d’un certain nombre de parcelles foncières sur les Clos Jardins. Nous allons donc passer au vote. Je sais que les commerçants, situés face au parking, sont particulièrement satisfaits de cette délibération.
Monsieur LEMAIRE dit : évidemment, vous les avez bien remontés pendant les élections.
Monsieur PERRON répond : cela fait partie du jeu, mon cher ami.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et aucune Abstention,
Approuve l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière entre la Commune de Gargenville et l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF),
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Délibération n° 20E77 : Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé communal des anciens ateliers municipaux situés rue Danielle Casanova et rue Bernard Palissy
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 91 de 1.086 m² correspondant à l’emprise des anciens ateliers municipaux situés rue Danielle Casanova, et AD n° 127 de 4.957 m² correspondant à l’emprise de l’annexe des ateliers municipaux située rue Bernard Palissy. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 30
Il rappelle la vente de ces biens et la construction du nouveau centre technique municipal situé rue du Moulin à Vent.
Les anciens ateliers municipaux, fermés depuis un an, avaient un usage d’entrepôt de matériels, d’ateliers et de stationnement des véhicules des services techniques de la Ville.
Ayant servi à une mission de service public, ces bâtiments sont reconnus comme faisant partie du domaine public de la Commune.
Préalablement à leur cession, il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps leur désaffectation matérielle conditionnant leur sortie du domaine public, liée à la cessation de toutes activités de service public depuis un an, et dans un second temps de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre leur classement dans le domaine privé communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur PERRON précise : les ventes ont été votées le 9 avril 2019, pour le bâtiment rue Danielle Casanova, et le 10 décembre 2019 pour celui rue Bernard Palissy.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Constate la désaffectation du domaine public des anciens ateliers municipaux situés rue Danielle Casanova et rue Bernard Palissy sur les parcelles cadastrés section AM n° 91 et AD n° 127,
Approuve leur déclassement du domaine public communal pour les transférer dans le domaine privé de la Commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces opérations.
Délibération n° 20E78 : Transfert de propriété du château d’eau situé rue du Montoir, du forage situé lieudit Les Grouettes, du réservoir situé lieudit Les Lombards, de l’usine de traitement située rue de la Division Leclerc et d’une parcelle supportant une partie de la station d’épuration située avenue Jean Jaurès à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur PERRON précise : ce sont des délibérations que nous votons habituellement concernant les transferts de propriété, pour l’ensemble des transferts de compétences à la Communauté Urbaine ayant eu lieu en 2016.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière d’eau potable et d’assainissement.
L’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert des équipements relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement existant sur le territoire de la Communauté Urbaine. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 31
L’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété du château d’eau, du forage, du réservoir et de l‘usine de traitement de la Commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qu’il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération Poissy - Achères - Conflans, de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine – Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2013,
Considérant que la compétence eau potable et assainissement est attribuée à la Communauté Urbaine,
Considérant le château d’eau situé rue du Montoir sur la parcelle cadastrée section AL n° 194 de 801 m²,
Considérant le forage situé lieudit Les Grouettes sur la parcelle cadastrée section ZB n° 358 de 1.203 m² et sur une partie de la parcelle cadastrée section ZB n° 250 de 440 m²,
Considérant le réservoir situé lieudit Les Lombards sur les parcelles cadastrées section AR n° 325 de 4.250 m², AR n° 326 de 1.027 m² et AR n° 327 de 447 m²,
Considérant l’usine de traitement située rue de la Division Leclerc sur la parcelle cadastrée section AR n° 309 de 245 m²,
Considérant la parcelle cadastrée section AB n° 15 de 847 m² située avenue Jean Jaurès sur laquelle est construite une partie de la station d’épuration,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de ces parcelles à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans la cadre du transfert de compétence,
Considérant que cette cession sera réalisée à l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 32
Approuve le transfert de propriété, à l’euro symbolique, à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées :
- Section AL n° 194 de 801 m²,
- Section ZB n° 358 de 1.203 m² et une partie de la parcelle cadastrée section ZB n° 250 de 440 m²,
- Section AR n° 325 de 4.250 m², AR n° 326 de 1.027 m² et AR n° 327 de 447 m²,
- Section AR n° 309 de 245 m²,
- Section AB n° 15 de 847 m²,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert,
Prend note que les droits, frais, taxes, et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Délibération n° 20E79 : Transfert de propriété de la station d’épuration située avenue Jean Jaurès et du poste de refoulement situé avenue Victor Hugo à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire rappelle la création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Gargenville-Issou le 17 janvier 1962.
Il précise qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du SIAGI du fait de l’entrée de la Commune dans la CAMY au 1er janvier 2013 et la restitution de la compétence assainissement collectif et autonome à la commune.
Par délibération du 28 juin 2013, le Conseil Municipal a adopté le transfert des éléments d’actif et de passif du SIAGI dans le budget communal et la mise à disposition de la CAMY des éléments d’actif et de passif nécessaire à l’exercice de sa compétence.
Par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2015, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Gargenville-Issou a été dissout.
Il explique que, suite à la dissolution du SIAGI, à la restitution de la compétence d’assainissement à la commune et au transfert des éléments d’actif et passif dans son budget communal, le transfert du SIAGI à la Commune des parcelles cadastrées section AB n° 16, 17, 31, 25 et 67 est requis.
Il précise que les parcelles cadastrées section AB n° 16 de 12.325 m², 17 de 8.486 m², 25 de 580 m² et 31 de 8.977 m² sont situées avenue Jean Jaurès sur lesquelles est construite la station d’épuration.
La parcelle cadastrée section AC n°67 de 333 m² située avenue Victor Hugo correspond à l’emprise du poste de refoulement.
Il rappelle ensuite au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière d’eau potable et d’assainissement.
L’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert des équipements relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement existant sur le territoire de la Communauté Urbaine. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 33
L’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de la station d’épuration et du poste de refoulement de la Commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qu’il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération Poissy - Achères - Conflans, de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine – Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2013,
Considérant que la compétence eau potable et assainissement est attribuée à la Communauté Urbaine,
Considérant la station d’épuration sise Avenue Jean Jaurès sur l’emprise foncière cadastrée section AB n° n° 16 de 12.325 m², 17 de 8.486 m², 25 de 580 m² et 31 de 8.977 m²,
Considérant le poste de refoulement situé Avenue Victor Hugo sur la parcelle cadastrée section AC n° 67 de 333 m²,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de ces parcelles à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence,
Considérant que cette cession sera réalisée à l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Approuve le transfert de propriété, à l’euro symbolique, à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées section AB n° 16 de 12.325 m², 17 de 8.486 m², 25 de 580 m² et 31 de 8.977 m² sises avenue Jean Jaurès et AC n° 67 de 333 m² située avenue Victor Hugo,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert,
- Prend note que les droits, frais, taxes, et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 34
Délibération n° 20E80 : Rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable - Année 2019
Rapporteur : Romano MOSCETTI
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable.
Ce bilan fait apparaître une eau de bonne qualité, conforme aux exigences de qualité définies dans le code de la santé publique, notamment pour les unités de distribution de Gargenville.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe en annexe pour l’exercice 2019, est à la disposition du public auprès du service technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur PERRON dit : aujourd’hui, dans la compétence eau de GPS&O, un certain nombre d’unités de décarbonatation de l’eau vont être construites, notamment une dont les travaux vont bientôt démarrer à Dennemont. Comme une partie de notre eau potable arrive de Dennemont, cette eau sera sensiblement moins calcaire dans le futur qu’elle peut l’être aujourd’hui. Sur l’ensemble du territoire de GPS&O, où des unités de décarbonatation vont être construites à l’aval des usines de traitement, cela va donc permettre à chacun de moins subir les attaques de calcaire dans ses tuyauteries et sur ses équipements de plomberie.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte de la communication du rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable pour l’année 2019.
Actualisation de la charte des ATSEM et annualisation du temps de travail
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
« La délibération n° 20B26 du 27 février 2020, portant sur l’organisation du temps de travail annuel du personnel communal de Gargenville, a pour objectif de mettre en œuvre un temps de travail de 1.607 heures à compter de janvier 2021.
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) connaissent un cycle de travail spécifique au regard de leurs missions, et exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires mais peuvent également effectuer quelques heures durant les vacances scolaires.
L’annualisation de leur temps de travail permettrait de condenser le temps de travail des agents lorsque la collectivité à des besoins, de les libérer lors des périodes creuses, et de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, y compris pendant des périodes d’inactivité (ou de faible activité) telles que par exemple les vacances scolaires. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 35
Exemples de calcul d’annualisation :
Madame GROLLEAU précise : ce sont vraiment des exemples que nous avons mis car les horaires sont différents par école, et même par niveau dans certaines écoles, et il y a même possibilité de changement dans l’année. Par exemple, actuellement à La Fontaine les enfants de petite section commencent à 8h05, ceux de moyenne section à 8h15, et cela à cause du Covid. Nous espérons que nous nous en débarrasserons et que nous reviendrons à des entrées à 8h20 pour tout le monde. Dans l’exemple n° 1, c’est ce qui se fait beaucoup : une amplitude journalière de 10h00 maximum avec une pause de 30 mn.
Exemple n°1 :
Les ATSEM sont présents de 8h00 à 18h00 (avec 30 mn de pause), 4 jours par semaine, sur 36 semaines, soit 1.440 heures sur le temps scolaire (90 %).
Les 167 heures restantes sont redéployées sur des temps d’entretien des locaux de maternelle à chaque période de vacances, et la préparation des activités sur des mercredis stratégiques (ex : Noël, fêtes des mères, préparation des fêtes de fin d’année...).
Exemple n°2 :
Les ATSEM sont présents de 8h00 à 17h30 (avec 30 mn de pause), 4 jours par semaine, sur 36 semaines soit 1.368 heures sur le temps scolaire (85 %).
Les 301 heures restantes sont redéployées sur des temps d’entretien des locaux de maternelle à chaque période de vacances, et la préparation des activités sur des mercredis stratégiques (ex : Noël, fêtes des mères, préparation des fêtes de fin d’année...).
Madame GROLLEAU dit : actuellement, ce qui est le plus pratiqué, c’est l’exemple n° 1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20B26 du 27 février 2020 portant sur l’organisation du temps de travail annuel du personnel communal de Gargenville,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur l’annualisation du temps de travail des ATSEM, - d’approuver la charte 2021 ci-annexée,
- d’autoriser le Maire à la signer. »
Madame GROLLEAU ajoute : ce qui est modifié, par rapport à l’ancienne charte, c’est essentiellement l’amplitude horaire qui est passée à 1.607 heures, c’est la possibilité d’étendre le nombre de mercredis, parce qu’avant il y en avait 4 ou 5, je crois, et maintenant cela peut aller jusqu’à 12 par an. Il y a aussi un changement sur la pause méridienne en cas d’absence d’une ATSEM. Il était noté qu’elle prenait la pause sur la pause méridienne ; nous avons rajouté que, si une ATSEM était absente, elle pouvait prendre sa pause sur le temps scolaire. Par rapport à la carrière également, il est noté que maintenant elles ont accès au concours d’animateur en catégorie B. Et nous avons précisé leurs missions sur le temps de pause méridienne en mettant en avant l’autonomie. Y a-t-il des questions ?
Monsieur LEMAIRE dit : des questions sur la charte par elle-même, pas tellement puisque je pense que vous avez vu cela avec les ATSEM et qu’elles sont d’accord là-dessus.
Madame GROLLEAU répond : oui, c’est la responsable du service scolaire qui a travaillé avec elles. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 36
Monsieur LEMAIRE poursuit : par contre, dans la délibération du 27 février 2020, il est indiqué que les cycles de travail seront déterminés en concertation auprès de chaque service en fonction de leur fonctionnement et des nécessités de service, après avis du comité technique et avec une application au 1er janvier 2021. Que je sache, la charte des ATSEM n’a pas été présentée au comité technique.
Monsieur PERRON répond : non, là elle ne l’était pas.
Monsieur LEMAIRE ajoute : d’accord. Donc nous ne participerons pas au vote, si tant est vous continuez à présenter la délibération au vote, puisqu’elle est frappée d’illégalité. Si vous voulez la voter, vous la votez ; nous, nous ne participerons pas au vote.
Madame GROLLEAU répond : et bien nous la remettrons en décembre si c’est cela. De toute façon, il faut que ce soit voté pour janvier 2021.
Monsieur PERRON ajoute : cela nous fera un petit peu plus de travail pour le prochain conseil.
Madame GROLLEAU dit : pour les agents surtout.
Monsieur PERRON ajoute : sachant que c’est quand même en totale concertation avec les agents concernés.
Monsieur LEMAIRE répond : peu importe. Je ne comprends pas votre réaction. Il y a un comité technique, obligatoirement créé dans la commune puisque nous avons plus de 50 agents. Donc nous respectons le comité technique. C’est simplement cela, il n’y a rien de plus. Nous avons vu comment s’est déroulé le comité technique de mardi ; vous l’avez maintenu, tant pis pour vous. Moi je suis sorti, vous en connaissez les raisons. Je pense qu’à un moment donné, si vous voulez faire les choses comme elles doivent être faites, faites les bien ou ne les faites pas du tout.
Monsieur PERRON dit : c’est plus un excès de volonté de bien faire. Dans l’organisation, il n’y a aucune intention de vouloir détourner la loi. C’est uniquement la volonté de bien faire et de faire avancer les choses, notamment pour les ATSEM. Effectivement, si la loi nous impose de la passer au comité technique, nous la passerons au comité technique. Il n’y avait aucune volonté de détourner quoi que ce soit.
Monsieur LEMAIRE ajoute : je n’ai pas dit qu’il y avait une volonté de détourner. Je rappelle simplement la délibération du 27 février où il est indiqué que cela doit passer au comité technique ; tout ce qui concerne des changements d’affectation. La preuve : la question n° 25 concernant la suppression de poste, vous l’avez bien passée au comité technique.
Monsieur PERRON répond : c’est une omission de notre part.
Monsieur LEMAIRE poursuit : les entreprises qui ont plus de 50 employés ont toutes un comité technique. Et, comme je vous l’ai dit mardi, quand il y a des syndicats, croyez-moi qu’ils ne laissent rien passer.
Monsieur PERRON dit : donc nous la passerons au prochain comité technique.
Madame GROLLEAU ajoute : et donc nous ne votons pas la délibération. Cela ne fait rien, j’aurai le plaisir de la relire la prochaine fois.
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Question reportée à la prochaine séance Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 37
Délibération n° 20E81 : Mise en place de Contrats d’Engagement Éducatif (CEE)
Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU
Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 Juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit de travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action social et des familles.)
La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la création de Contrats d’Engagement Éducatif pour les stagiaires BAFA au sein du Centre de Loisirs et du centre Ados.
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants, et D.432-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,
Madame GROLLEAU explique : les stagiaires BAFA n’étaient plus rémunérés depuis plusieurs années. Nous trouvions cela un peu injuste parce qu’ils fournissent quand même un travail. Donc la mise en place de ces contrats d’engagement éducatif leur permettra de percevoir une petite rémunération à l’issue de leur stage. C’est uniquement pour les stagiaires BAFA.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Adopte la proposition de création de Contrats d’Engagement Éducatif pour le recrutement de stagiaires BAFA ;
- Inscrit au budget les crédits correspondants. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 38
Délibération n° 20E82 : Suppression de poste
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique.
Compte tenu d’une nouvelle organisation au sein du service Culturel, Monsieur le Maire propose la suppression du poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à compter du 15 décembre 2020.
Le motif de supprimer cet emploi est motivé principalement par la mise en œuvre d’une politique culturelle différente, à savoir :
effectuer des économies,
réorganiser le fonctionnement du service.
En effet, une grande partie des missions de cet agent a été supprimée, notamment :
- pour les Maisonnettes : le projet de création d’un musée aux Maisonnettes est abandonné. Les concerts seront organisés par le Responsable de l’École de Musique et le service culturel de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
- pour la partie culture : la réhabilitation de l’Orangerie ainsi que les projets de salle de réceptions et d’expositions sont abandonnés. La gestion de la Maison des Arts, gérée par des bénévoles et en autonomie, sera remise aux sections qui occupent les lieux. ;
- pour la partie médiathèque, l’agent ne souhaite plus intervenir pour la petite enfance : contes musicaux…
- les archives sont gérées par un agent du Centre de Gestion.
Au vu de ces éléments, le besoin d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe au service culturel n’est plus nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis émis par les membres du comité technique réuni en sa séance du 13 octobre 2020,
Monsieur PERRON précise : l’ensemble de la compétence culturelle a été transféré auprès de GPS&O depuis 2016. Les moyens structurels et techniques seront mis en place, à partir de 2021, sur une programmation spécifique élargie sur l’ensemble du territoire, ayant pour but notamment de favoriser la création et le rayonnement du patrimoine et des projets culturels à différentes échelles et pour différents sujets. A partir de l’année prochaine, nous allons donc disposer, par l’intermédiaire de GPS&O, d’une offre culturelle largement élargie et nous aurons la chance, j’imagine, de mettre à disposition les Maisonnettes pour une multitude d’opérations (concerts, expositions…) organisées par la Communauté Urbaine.
Monsieur LEMAIRE dit : il y a deux points dans la délibération, qui m’interpellent : « la gestion de la Maison des Arts, gérée par des bénévoles et en autonomie, sera remise aux associations qui occupent les lieux ». Je ne comprends pas cette phrase. Il n’y a pas d’associations puisque toutes les activités de la Maison des Arts sont gérées par la Commune. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 39
Monsieur PERRON répond : en fait ce sont des sections et non pas des associations ; il y a une erreur sur le mot.
Monsieur LEMAIRE poursuit : OK. Et deuxième point : « les archives sont gérées par un agent du Centre de Gestion » ?
Monsieur PERRON répond : ce n’est que du conseil, dans un premier temps. Nous allons élargir le contrat car il y a une problématique importante concernant les archives. Nous en avons déjà parlé plusieurs fois lors de conseils précédents.
Monsieur LEMAIRE demande : Ne trouvez-vous pas préférable que ce soit un agent communal qui gère les archives ? Vous allez donner cela au Centre de Gestion ?
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, il nous faut un cadre, il faut trouver une compétence spécifique dans la gestion des archives que nous n’avons pas, que cet agent n’avait pas, et que la fiche de poste ne nous permettait pas aujourd’hui de nous arranger car nous avons de grosses problématiques dans la gestion des archives. C’est dans un état déplorable, à la fois dans le grenier de la mairie et dans le sous-sol de la médiathèque.
Monsieur LEMAIRE dit : cela remonte à 50 ans. J’ai eu peur qu’on dise « c’est de la faute à Jean LEMAIRE ».
Monsieur PERRON poursuit : non, en aucun cas. Ce n’est pas un reproche. Mais effectivement, il était nécessaire que nous disposions, par l’intermédiaire du CIG, d’une personne particulièrement qualifiée pour rentrer dans un cadre global de gestion des archives, notamment de reprise de ce qui n’a pas été classé ces dernières années. Et bien évidemment, je ne parle pas que du dernier mandat mais, probablement, des dix précédents mandats.
Monsieur LEMAIRE répond. OK. Nous voterons contre cette délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Arnaud DAOUDAL et Murielle CHARDEY) et 1 Abstention (Lamiaa BAYH),
Adopte la suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.
Délibération n° 20E83 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification du plafond de l’IFSE du cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 15 octobre 2020 40
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 17G107 du 19 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération n° 20D58 du 02 juillet 2020 réactualisant le RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de modifier le plafond de l’IFSE du cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants - Cat A.,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Adopte la modification du plafond annuel de l’IFSE du cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants - CAT A - groupe 1 de la Filière Médico-sociale comme suit :
Plafonds annuels Plafonds annuels
Agents non logés Agents logés
Groupe 1 Direction d’un service 14 000 € (au lieu de 14 030 €) ----
Groupe 2 Responsable d’un service, chargé d’études, expert technique 13 500 € ----
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Groupes
de fonctions
Cadre d’emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS - CAT A
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Monsieur PERRON termine : y a-t-il des questions dans le public ? Non. Je mets donc fin à la séance du conseil municipal et vous remercie tous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19
Fait à Gargenville, le 25 novembre 2020
Le Maire,
Yann PERRON