Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 20

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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 20 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 20)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 17 décembre 2020

(Article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales)

MEMBRES PRESENTS :

Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Simon BURKOVIC, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Adjoint(e)s, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA-- PARIS, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Sarah GANNE-LEVY, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales,

MEMBRES REPRESENTES :

Sophie PASCAL-LERICQ Par Benjamin DOUBA--PARIS

Anne-Marie GILGER-TRIGON Par François LOSCHEIDER

Juliette MANT Par Ludovic SOT

Antoine PELHUCHE Par Régis Guy CAILLAT-GRENIER

Elisabeth ELOUNDOU Par Hélène PECCOLO

Lydia MOHAMED-BOUTEBEN Par François LOSCHEIDER

Francine KETFI Par Carine DELAHAIE

Anne RAJCHMAN Par Christophe SEGUIN

Jacques GRILL Par Régis Guy CAILLAT-GRENIER

François DOUCET Par Hélène PECCOLO

Ludovic MAUSSION Par Kévin VEDIE

Sophie LABROUSSE Par Ludovic SOT

Shéhérazade BOUSLAH Par Kévin VEDIE

Aboubacar DIABY Par Christophe SEGUIN

Léa IKKACHE Par Simon BURKOVIC

Clotilde GALHIE-LOUISE Par Nathalie LATOUR

MEMBRES EXCUSES :

MEMBRES ABSENTS :

************2

1. Désignation du Secrétaire de séance

Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Monsieur Benjamin Douba--Paris est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.

La loi d’urgence du 14 novembre 2020 prolonge la période de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Elle réactive les conditions de fonctionnement des Conseils municipaux et autorise donc que les séances de Conseils municipaux peuvent :

- Se réunir en tout lieu lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

- Le quorum est ramené à un tiers des élus présents selon le IV de l’article 6 de la loi n° 2020-1379, soit pour Arcueil 12 élus.

- La possibilité pour un élu d’être porteur de deux pouvoirs.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2020

Après avoir entendu Monsieur Métairie,

Par 27 pour,

Par 5 contre (K.Rouabhi, S.Ganne-Lévy, K.Baouz, H.Godfert, E.Losiaux)

Le compte-rendu du Conseil municipal du 14 septembre est adopté.

3. Présentation du rapport annuel 2019 de la Commission communale pour l'accessibilité (CCA)

L’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 26 septembre 2014 créait la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (« CCAPH ») dans les communes de plus de 5 000 habitants composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, et conférait au Maire la compétence relative à la désignation des membres de ladite commission. Il convient de noter que cette instance se nomme désormais commission communale pour l’accessibilité (CCA) suite aux modifications apportées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, qui modifie également sa composition.

Par arrêtés 2020ARR217 et 2020ARR284, Monsieur le Maire a procédé à la désignation de ses membres les 5 et 9 octobre 2020. Des membres volontaires, proposés par la commission et invités par le président de la commission, participent aux travaux.

Le rôle de la CCA est de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Il convient donc d’approuver le rapport 2019.

Ce rapport comprend le bilan de l’activité de l’année 2019 concernant l’état d’avancement de l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports collectifs ainsi que celle des établissements recevant du public et le recensement des logements accessibles. Enfin, son dernier chapitre est consacré à l’évaluation des actions de la charte Handicap.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport 2019 de la CCA.

Après avoir entendu R. Cambier (rapporteur), K. Rouabhi, S.Ganne-Lévy, K. Baouz, B.J Onambélé, C.Delahaie, R.Gaillat-Grenier, C. Métairie,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Adopte le rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité année 2019.3

Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil - La présidence est tenue par Madame Hélène Peccolo

4. Retrait de la délibération N°2020DEL28 prise par le Conseil municipal du 9 juillet 2020 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Par une délibération N°2020DEL28 prise par le Conseil municipal du 9 juillet 2020 de la Ville d'Arcueil, la Commune a accordé à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette protection a été accordée dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ relativement à la diffusion d'un tract à la population le 26 juin 2020.

Monsieur ONAMBÉLÉ a ensuite saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne, par un courrier daté du 15 juillet 2020, contestant la validité de la protection fonctionnelle ainsi accordée.

Les services de la préfecture du Val-de-Marne ont alors demandé à la commune, par un courrier daté du 19 août 2020, de préciser les circonstances dans lesquelles cette protection fonctionnelle intervient.

La commune a répondu par deux courriels datés des 10 septembre et 2 octobre 2020 apportant un complément d'informations quant aux événements justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de Monsieur le Maire.

En réponse, par un courrier daté du 23 octobre 2020, le Bureau du Contrôle de légalité et de l'Intercommunalité de la préfecture du Val-de-Marne a estimé que les informations communiquées aux Conseillers municipaux, par le biais de la note explicative accompagnant la délibération intéressée, seraient insuffisantes pour déterminer la nature de l'infraction en cause, et notamment si elle visait Monsieur le Maire à raison de son mandat ou à titre personnel en qualité de candidat.

Dès lors, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont invité la Ville d'Arcueil à :

– Rapporter la délibération N°2020DEL28 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire,

– Le cas échéant, prendre une nouvelle délibération accordant la protection juridique à Monsieur le Maire, sous réserve de la justifier par des éléments précis sur la nature des faits lui ayant porté préjudice en sa qualité de Maire.

Afin de répondre à la première demande du Bureau du Contrôle de légalité et de l'Intercommunalité précitée, la présente délibération soumise au vote du Conseil municipal procède au retrait de la délibération N°2020DEL28 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 de la Ville d'Arcueil accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

Tel est l’objet de la présente délibération soumise au vote du Conseil municipal.

Après avoir entendu : H. Peccolo, K. Baouz, B.J.Onambélé, F. Loscheider,

Le Conseil,

Par 26 voix pour,

8 ne prennent pas part au vote (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Décide que la délibération N°2020DEL28 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 accordant à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle est retirée.

5. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire

Par une délibération N°2020DEL28 prise par le Conseil municipal du 9 juillet 2020 de la Ville d'Arcueil, la Commune a accordé à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette protection a été4

accordée dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ relativement à la diffusion d'un tract à la population le 26 juin 2020.

Monsieur ONAMBÉLÉ a ensuite saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne, par un courrier daté du 15 juillet 2020, contestant la validité de la protection fonctionnelle ainsi accordée.

Les services de la préfecture du Val-de-Marne ont alors demandé à la Commune, par un courrier daté du 19 août 2020, de préciser les circonstances dans lesquelles cette protection fonctionnelle intervient.

La commune a répondu par deux courriels datés des 10 septembre et 2 octobre 2020 apportant un complément d'informations quant aux événements justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de Monsieur le Maire.

En réponse, par un courrier daté du 23 octobre 2020, le Bureau du Contrôle de légalité et de l'Intercommunalité de la préfecture du Val-de-Marne a estimé que les informations communiquées aux Conseillers municipaux, par le biais de la note explicative accompagnant la délibération intéressée, seraient insuffisantes pour déterminer la nature de l'infraction en cause, et notamment si elle visait Monsieur le Maire à raison de son mandat ou à titre personnel en qualité de candidat.

Dès lors, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont invité la Ville d'Arcueil à :

– Rapporter la délibération N°2020DEL28 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire ;

– Le cas échéant, prendre une nouvelle délibération accordant la protection juridique à Monsieur le Maire, sous réserve de la justifier par des éléments précis sur la nature des faits lui ayant porté préjudice en sa qualité de Maire.

Afin de répondre à la première demande du Bureau du Contrôle de légalité et de l'Intercommunalité précitée, une première délibération est soumise au vote du Conseil municipal ayant pour objet le retrait de la délibération N°2020DEL28 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 de la Ville d'Arcueil accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

Il est par conséquent demandé au Conseil municipal d’accorder à nouveau, par la présente délibération, le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, cette fois, et afin de répondre à la seconde demande du Bureau du Contrôle de légalité et de l’Intercommunalité, sur la base des éléments détaillés ci- après.

Pour rappel, l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent Code. La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »

Sur ce fondement, le Conseil municipal est donc tenu d’accorder aux élus concernés la protection fonctionnelle requise par ces derniers, sous peine d’engager la responsabilité de la Commune.

Dans un tract diffusé à la population le 26 juin 2020, Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ a tenu des propos pouvant être considérés comme diffamatoires et visant Monsieur le Maire, dans le cadre de ses fonctions, pour sa gestion des affaires de la Commune.

Pour exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, le tract précité relaie des propos tels que :

– « (…) En pleine période électorale des Arcueillais ont soudainement reçu des avantages : des agents nous affirment avoir reçu opportunément des primes et augmentations, des Arcueillais nous rapportent avoir eu des attributions de logements pour certains, des sommes d’argent pour d’autres. Des procurations auraient été établies de façon massive auprès des personnes âgées. » (détournement et abus de fonction de Maire),

– « Christian Métairie a été le Maire de la résignation »,5

– « Quand le mur du centre de loisirs Paul Signac s’écroule sur la cité Raspail, il regarde ailleurs et laisse nos enfants se mettre en danger » (mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre de ses fonctions),

– « il met la santé de nos enfants en péril »,

– « Quand il tolère, par son inaction des propos à caractère raciste tenus par une journaliste municipale » (racisme par abstention de réaction en tant qu’autorité responsable d’une journaliste municipale),

– « Quand il rate le déconfinement à l’école ».

Monsieur le Maire, s’estimant victime des propos diffamatoires ainsi tenus par Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ, a fait délivrer une citation directe pour diffamation envers une personne chargée d’un mandat public dont est saisie la 11e Chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil.

Dans le cadre de ce litige, Monsieur le Maire demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune.

Il est précisé notamment que, bien que les faits reprochés à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ se soient déroulés en période électorale, ce point ne fait nullement obstacle à ce que la protection fonctionnelle soit accordée à Monsieur le Maire. En effet, la jurisprudence a encore récemment affirmé que, alors même qu'ils ont été formulés lors d'une campagne électorale, des propos constituant des attaques liées à l'exercice des fonctions ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle (Cour administrative d’appel de Marseille, 20 avril 2018, n° 16MA02220).

Ce qui est manifestement le cas dans le litige opposant Monsieur le Maire à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ, les allégations contenues dans le tract de Monsieur ONAMBÉLÉ constituant des abus de la fonction de Maire, faits en lien avec cette fonction et qui ne peuvent en être considérés comme détachable.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de voter la présente délibération, visant à accorder à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre du litige qui l’oppose à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ.

Le Conseil,

Par 26 voix pour,

8 ne prend pas part au vote (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, devant tout degré de juridiction qui aurait à connaître de cette affaire, pour le contentieux qui l’oppose à Monsieur Benoît Joseph ONAMBÉLÉ dans le cadre de la procédure visée ci-dessus pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Retour de Monsieur le Maire dans la salle du Conseil qui reprend la Présidence du Conseil

6. Approbation de la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020 - Budget principal

Dans sa séance du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a validé le budget supplémentaire 2020 et notamment un reliquat de crédit de 5 032 570 € réparti respectivement pour 1 500 000 € et 3 532 570,00 € en dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement à réaffecter dans cette décision modificative.

Ce budget a également pour vocation de réajuster un certain nombre de crédits par transferts de crédits ou par des opérations nouvelles.

Cette décision modificative tient compte en recettes d’investissement de la demande de la Trésorerie de Cachan de commencer à amortir d’anciennes écritures relatives aux acquisitions d’immeuble. Il est proposé de débloquer la somme de 200 000 € qui est neutralisée en dépenses de fonctionnement.6

Cette décision modificative tient compte également d’un certain nombre de dépenses en fonctionnement et en investissement que les enveloppes de dépenses imprévues des deux sections ont permis de neutraliser. La seule dépense en investissement qui n’a pas été complètement neutralisée est le rachat du 90 avenue de la Convention afin de permettre d’équilibrer l’acte budgétaire.

Le détail des composantes par section est exposé ci-après.

SECTION D’INVESTISSEMENT

En recettes d’investissement : - 200 000,00 €

Cette décision modificative prend notamment en compte :

o 200 000,00 € il s’agit d’un ajustement de l’actif afin de réaliser des reprises d’amortissement qui n’avaient pas été effectuées, notamment sur le compte 2132 immeubles de rapport.

En dépenses d’investissement : 200 000,00 €

o 1 100 000,00 € Provision constituée pour le rachat du portage foncier réalisé par le SAF sur le 90 avenue de la Convention. Le portage foncier arrive à son terme et le SAF ne souhaite plus le prolonger. La ville doit donc racheter le bien au SAF.

o 23 400,00 € Achats et travaux d’installation et de mise en conformité pour 8 ventilo-convecteurs (4 dans la salle du Conseil, 2 dans la salle des réceptions et 2 dans la salle des mariages) non pris en charge dans le cadre du contrat passé avec la CRAM.

o 20 000,00 € Achat de licences adobe pour les pôles Education et Culture, maintenance teamviewer et acquisition du module As-tech gestion parc locatif habitat

o 15 000,00 € Expérimentation de bacs en inox pour sortir du plastique à Henri Barbusse élémentaire. Cette enveloppe est aussi destinée à remplacer un four défectueux.

o 7 500,00 € Travaux supplémentaires pour le remontage de la porte Montmort

o 7 000,00 € Commande de mobiliers (tables et chaises) pour l’espace de vie sociale.

o 7 000,00 € Réparation véhicule électrique (changement de moteur)

o 5 160,00 € Complément étude PCSES (Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social)

o 4 000,00 € Acquisition d’œuvre d’art (réajustement de l’inscription budgétaire au BP)

o 4 000,00 € Acquisition de 11 chaises et 4 tables dans le cadre du projet intranet pour tous

o 1 000,00 € Licence pour faire de la cartographie sur des données géolocalisées

o 1 000,00 € Acquisition d’une plastifieuse

o 1 000,00 € Acquisition de céramique

o 200,00 € Régularisation comptable suite à une demande de la Trésorerie dans le cadre d’un remboursement de dépôt de garantie.

o - 996 260,00 € Débit de l’enveloppe des dépenses imprévues afin de couvrir les nouvelles inscriptions budgétaires en dépenses d’investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En recettes de fonctionnement : 0,00 €

Il n’y a pas de nouvelle recette de fonctionnement7

En dépenses de fonctionnement : 0,00 €

o 200 000,00 € Ajustement de l’actif afin de réaliser des reprises d’amortissement, notamment sur le compte 2132 immeubles de rapport. Il s’agit de la contrepassation en dépenses de l’inscription faite en recettes d’investissement

o 100 000,00 € Régularisation de la réduction de la subvention de l’Aides à domicile décidée au Conseil d’administration du 16 juin 2020. Ajout de 100 000 € pour ne pas déstabiliser le chapitre 65.

o 45 000,00 € Réajustement sur l’enveloppe relative à la participation au contingent incendie de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

o 44 000,00 € Une partie de la taxe foncière 2019 a été payée avec les crédits de 2020 car les documents ne sont arrivés qu’en 2020 (régularisation pour payer la taxe foncière 2020).

o 40 000,00 € Augmentation des tarifs du Siresco de 0.26 centimes (crédits nécessaires pour payer jusqu’à la fin de l’année)

o 32 000,00 € Deuxième acompte de la subvention pour le CASC

o 30 000,00 € Enveloppe permettant de terminer l’année pour les dépenses relatives aux frais de contentieux et aux frais d’expertise

o 22 000,00 € Maintenance des stations vélib

o 20 000.00 € Augmentation de la cotisation du SIIM

o 20 000,00 € Demande de la Trésorerie pour la constitution d’une provision sur les risques de créances irrécouvrables (obligation légale)

o 20 000,00 € Demande de la Trésorerie d’enregistrer des admissions en non-valeur

o 18 000,00 € Provision dans le cadre du contentieux ouvert par la société Autolib (6K€ par station)

o 8 700,00 € Besoins supplémentaires pour empêcher les squats sur les propriétés de la ville

o 7 425,00 € Frais supplémentaires pour la location de la salle de l’ex-CAVB permettant de tenir le Conseil municipal

o 6 600,00 € Paiement de l’étude financière sur l’impact de la Covid-19 pour la ville

o 6 550,00 € Subvention exceptionnelle Maison des Solidarités pour la fabrique de masques

o 6 000,00 € Dépenses supplémentaires sur les annonces au BOAMP (site de publication des marchés publics)

o 3 912,00 € Régularisation frais de gardiennage pour éviter les squats

o 3 700,00 € Dépenses supplémentaires sur l’action programme bucco-dentaire

o 3 361.00 € Paiement de la cotisation annuelle du logiciel de gestion de dettes

o 2 393,00 € Augmentation des dépenses liées à la dératisation

o 2 000,00 € Subvention exceptionnelle Artaïs association d’arts et d’essais

o 1 586.68 € Augmentation des dépenses liées à la prestation SCAPA fourrière

o 1 544,00 € Frais supplémentaires de formation de sécurité obligatoire

o 1 500,00 € Demande de la Trésorerie d’enregistrer une créance éteinte

o 1 000,00 € Augmentation des dépenses liées à l’achat de fournitures pour le fonctionnement du SCHS8

o 1 000,00 € Subvention exceptionnelle aux victimes des inondations dans les Alpes-Maritimes

o 1 000,00 € Subvention exceptionnelle aux ami.e.s de la Roya

o 800,00 € Augmentation des dépenses liées au ramassage des animaux

o 630,00 € Convention avec l’école du chat

o 500,00 € Régularisation sur opérations de régie de recettes

o 200,00 € Augmentation des dépenses liées à la désinsectisation

o 150,00 € Réajustement de l’enveloppe redevance talkie-Walkie

o - 559 701,68 € Débit de l’enveloppe des dépenses imprévues afin de couvrir les nouvelles inscriptions budgétaires en dépenses de fonctionnement

o - 100 000,00 € Neutralisation de la réduction de la subvention du CCAS décidé au Conseil d’administration du 16 juin 2020

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble de ces répartitions de crédits dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2020 - Budget principal.

Après avoir entendu L.Sot (rapporteur), K.Rouabhi, B.J Onambélé, C. Métairie, K. Védie,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Adopte La décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020 est adoptée par chapitre en recettes et en dépenses par le Conseil municipal comme suit en annexe.

La décision modificative n° 1 est équilibrée sans virement entre section.

La décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020 s’équilibre en recettes et en dépenses à : 200 000,00 €.

Section d’investissement 200 000,00 €

Section de fonctionnement 0,00 €

7. Approbation dans le cadre de la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020 des subventions et participations versées

Dans le cadre de la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020, il est voté de façon individualisée l’attribution de subventions ou de participations.

Le montant total des subventions et participations s’élève à : - 57 450,00 €.

Les principales subventions ou participations sont les suivantes :9

Article Objet comptable Nom du bénéficiaire Montant de la subvention Commentaires

FONCTIONNEMENT

657362 C C A S PRESTATION AIDES A DOMICILE

BUDEGET ANNEXE

PRESTATION AIDES A

DOMICILE

-100 000,00

6574 SUBVENTION AU CASC CASC 32 000,00

Subvention déjà votée au

conseil du 14 septembre 2020

(délib n° 2020DEL80)

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE FABRIQUE MASQUES MAISONS DES SOLIDARITES 6 550,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE LES AMI.E.S DE LA ROYA LES AM.E.S DE LA ROYA 1 000,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE INNONDATIONS ALPES MARITIMES CROIX ROUGE 1 000,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE ART CONTEMPORAIN ARTAÏS 2 000,00 Subvention actée en 2019 mais non votée

TOTAL GENERAL -57 450,00

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2020 des subventions et participations versées

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve le montant des subventions indiqué ci-dessous :

Article Objet comptable Nom du bénéficiaire Montant de la subvention

FONCTIONNEMENT Pour Contre Abst.

657362 C C A S PRESTATION AIDES A DOMICILE

BUDEGET ANNEXE

PRESTATION AIDES

A DOMICILE -100 000,00

6574 SUBVENTION AU CASC CASC 32 000,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE FABRIQUE MASQUES MAISONS DES SOLIDARITES 6 550,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE LES AMI.E.S DE LA ROYA LES AM.E.S DE LA ROYA 1 000,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE INNONDATIONS ALPES MARITIMES CROIX ROUGE 1 000,00

6745 SUBV EXCEPTIONNELLE ART CONTEMPORAIN ARTAÏS 2 000,00

TOTAL GENERAL -57 450,00

Vote du conseil

8. Approbations des régularisations comptables des comptes 1641 et 168748

Après un travail sur la dette de la ville (compte 16) avec la trésorerie de Cachan, il s’avère nécessaire de procéder à une régularisation comptable.

Cela concerne :

- le compte 1641 emprunts en euros

- le compte 168748 Autres emprunts et dettes assimilées – Autres communes.

Pour le compte 1641, il s’agit d’un différentiel sur l’encours de dette de la ville. La Trésorerie avait un montant de 12 969 152,30 € alors que notre encours de dette est en réalité de 12 703 978,72 €, soit un solde créditeur de 265 173,58 €.

La Trésorerie propose donc de régulariser cette différence via le schéma d’écriture suivant :

Débit du compte 1641 emprunts en euros pour 265 173,58 € et crédit du compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés de 265 173,58 €.

Ces écritures comptables seront des opérations d’ordre non budgétaire n’entrainant aucun impact sur le budget.10

Pour le compte 168748, il s’agit d’une ancienne créance antérieure à 2007 que la ville avait vis-à-vis d’une autre commune. Après plusieurs recherches approfondies au niveau de la ville et le de la Trésorerie, aucun justificatif n’a permis d’établir que cette créance était toujours exigible.

La Trésorerie propose donc d’apurer ce compte via le schéma d’écriture suivant :

Débit du compte 168748 dettes assimilées – Autres communes de 53 413,52 € et crédit du compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés de 53 413,52 €.

Si toutefois, cette créance venait à ressurgir, il faudrait faire l’opération en sens inverse.

Ces écritures comptables seront des opérations d’ordre non budgétaire n’entrainant aucun impact sur le budget.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble des opérations comptables d’ordre non budgétaire permettant l’apurement du compte 168748 à hauteur de 53 413,52 € et la régularisation du compte 1641 à hauteur de 265 173,58 €.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Il est procédé à l’apurement du compte 168748 intitulé Autres emprunts et dettes assimilées - Autres communes pour un montant de 53 413,52 €

Il est procédé à la régularisation du compte 1641 intitulé emprunts en euros pour un montant de 265 173,58 € selon les schémas d’écriture comptable annexé à la présente délibération.

9. Approbation de l'apurement comptable du compte 275 intitulé dépôts et cautionnements versés

Suite à la cession du 5 à la cession du 5 avenue Paul Doumer, il s’avère nécessaire de procéder à des régularisations comptables.

Par conséquent, comme vu avec la Trésorerie de Cachan, il est nécessaire de régulariser cette cession via plusieurs opérations comptables. Ces régularisations comptables s’effectueront via 3 écritures, une opération réelle et deux opérations d’ordre non budgétaire. Pour rappel, une opération d’ordre non budgétaire permet, dans ce cas, de régulariser les écritures comptables sans aucun impact budgétaire. Il s’agit d’un simple jeu d’écritures comptables.

La trésorerie propose de régulariser la consignation du bien en débitant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) à hauteur de 80 250,00 € et en créditant le compte 275 (dépôts et cautionnements versés) à hauteur de 80 250,00 €. Cette opération n’aura pas d’impact budgétaire.

Concernant la régularisation de la plus-value transférée à tort en section d’investissement, la Trésorerie propose de débiter le compte 192 (plus ou moins-value sur cessions d’immobilisations) de 80 250,00 € et de créditer le compte 1068 de 80 250,00 € (excédents de fonctionnement capitalisés). Cette opération n’aura pas d’impact budgétaire.

Ces opérations comptables sont des opérations d’ordre non budgétaire. Il s’agit uniquement de jeux d’écriture comptable qui n’ont pas d’impact budgétaire.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble des opérations comptables permettant l’apurement du compte 275 à hauteur de 80 250,00 €.11

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Il est procédé à l’apurement du compte 275 intitulé dépôts et cautionnements versés pour un montant de 80 250,00 € selon les schémas d’écriture comptable annexé à la présente délibération.

Dit que l’apurement du compte 275 intitulé dépôts et cautionnements versés n’aura pas d’impact budgétaire.

10 Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 1000 habitants suite à la Loi Notre du 7 août 2015, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce dernier peut être déféré au tribunal administratif.

Il est précisé que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

En application du Code précité, le Conseil municipal fixe dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (Article L.2312-1), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (Article L.2121-12), les modalités du droit d’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information municipale.

Le règlement intérieur peut notamment préciser les conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, les Conseillers prendre la parole.

Le Conseil municipal pourra, s’il le juge nécessaire, modifier le présent règlement en cours de mandat.

Après avoir entendu : C. Métairie (rapporteur), E. Losiaux, K. Baouz, S.Ganne-Lévy, S. Burkovic, B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

11. Accord de principe pour la garantie partielle accordée à l'Office Public de l'Habitat pour l'acquisition en VEFA de 32 logements collectifs, de 3 ateliers et de 23 places de parkings en sous-sol au 66/68 avenue Laplace à Arcueil pour un prêt total de 620 817.00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Par décision n° 2020DEC109, la Ville a accordé sa garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA de 32 logements collectifs, de 3 ateliers et de 23 places de parkings au 66/68 avenue Laplace.

Cette fois, l’office public de l’habitat Opaly sollicite la garantie financière partielle de la ville sur la même opération mais pour un prêt de haut de bilan. Cet instrument financier proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations permet de bénéficier d’un emprunt d’une durée de 30 à 40 ans avec un différé12

d’amortissement total sur les 20 premières années et à taux zéro. Puis, il est remboursé annuellement par amortissements constants à un taux adossé au livret A +0,60 pour les années restantes.

Opaly sollicite l’accord de principe de la Ville sur une garantie d’emprunt partielle, à hauteur de 11,66 % pour le prêt d’un montant total de 620 817 € qui serait contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette demande de garantie partielle représenterait un montant de 73 387.26 €.

L’autre partie du prêt sera garantie par la Ville de Gentilly à hauteur de 88.34 %.

La ville de Gentilly est appelée à garantir ce prêt de haut de bilan à hauteur de 88.34% car l’obtention de ce prêt est conditionné à financer un projet incluant constructions neuves et réhabilitations. N’ayant pas d’opération de réhabilitation sur Arcueil, Opaly a négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour inclure l’opération de réhabilitation des 387 logements de la cité Frileuse sur Gentilly afin de se garantir un financement avantageux pour l’opération au 66/68 avenue Laplace.

Pour rappel, la première demande de garantie d’emprunt portait sur le programme suivant dont voici la répartition.

Les trente-deux espaces représentent une surface totale de 2 151,00 m², répartis ainsi :

- T2 = 10 appartements

- T3 = 8 appartements

- T4 = 10 appartements

- T5 = 4 appartements

- 3 ateliers

- 23 places de parkings

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’Accord de principe pour la garantie partielle accordée à l'Office Public de l'Habitat OPALY pour l'acquisition en VEFA de 32 logements collectifs, de 3 ateliers et de 23 places de parkings en sous-sol au 66/68 avenue Laplace à Arcueil pour un prêt total de 620 817.00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après avoir entendu : L.Sot (rapporteur),

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Accorde sa garantie à hauteur de 11.66 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 620 817 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 100402 constitué d’une ligne de prêt.

Sortie de Monsieur S.Burkovic et son mandat L. Ikkache

12 Désaffectation et déclassement du domaine public d'une ancienne emprise foncière communale située au 52 avenue François Vincent Raspail

La Ville d’Arcueil était propriétaire de la parcelle X n° 5 située au 52, avenue François Vincent Raspail sur laquelle étaient érigés les anciens abattoirs et l’ancienne cuisine centrale de la Ville. Ces biens étant vacants et non utilisés, le Conseil municipal a décidé le 16 octobre 2000 de les céder à la société du 52 avenue François Vincent Raspail. La signature de l’acte authentique de vente s’est faite devant notaire le 23 janvier 2003.

Depuis, les constructions préexistantes ont été démolies. Cette parcelle a fait l’objet de divisions parcellaires et une dizaine de pavillons ont été construits. Ces pavillons ont par la suite été commercialisés par devant notaire.

A ce jour, dans le cadre de la revente d’un de ces pavillons, un notaire demande pour réaliser la vente la délibération de déclassement du terrain vendu par la ville en 2000. En effet, il estime que le bien relevait du domaine public du fait de son affectation à un service public de restauration et d’abattoirs.13

Or, il est apparu que cette parcelle X5, autrefois affectée à un service public de restauration et d’abattoirs, n’a pas été déclassée avant cession. Même si aucun notaire, officier public et ministériel, n’a relevé jusqu’ici ce fait, il apparait qu’une rectification est effectivement nécessaire.

Selon l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (nouvelle disposition prévue justement pour ce type fréquents de cas de figure), Il est possible de déclasser a posteriori une cession les biens appartenant au domaine public.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de régulariser la situation domaniale des parcelles X n° 85, X n° 95 et X n° 96 issues de la parcelle mère X n° 5 en constatant la désaffectation du bien et en prononçant son déclassement du domaine public.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), K. Rouabhi,

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Constate la désaffectation des parcelles X n° 85, X n° 95 et X n° 96 issues de la division de l’ancienne parcelle municipale mère X n° 5 d’une contenance d’environ 2 049 m² sise 52 avenue François Vincent Raspail et approuve le déclassement rétroactif des parcelles.

Retour de Monsieur S.Burkovic dans la salle du Conseil et son mandat L.Ikkache

13 Approbation de la vente du bien immobilier situé au 47 rue Cauchy à Mme GOMES Laëtitia et M. PICHON Sébastien

Suite à la délibération n°2020DEL40 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 actant la mise en vente de la parcelle située au 47 rue Cauchy via le dispositif immo-intéractif des notaires de France, les enchères en ligne ont eu lieu les 26 et 27 novembre 2020.

La meilleure offre résultant de ces enchères est celle de Mme GOMES Laëtitia et M. PICHON Sébastien à 338 500€ soit pour la ville un prix hors honoraires de négociations, frais de publicité et d’organisation de la vente mis à la charge de l’acquéreur de 318 190€.

En cas de désistement, les 4 offres suivantes sont celles de :

- M. HACHOUF Maheidine avec une enchère de 335 000 € soit un prix pour la ville de 314 900 € - M. SULPIZIO Giuseppe avec une enchère de 310 500 € soit un prix pour la ville de 291 870 € - M. NGUYEN Bao-Duong et Mme PHAM Thi-Thai-Bao avec une enchère de 296 500 € soit un prix pour la ville de 278 710 €

- M. KALKAS Pierre avec une enchère de 275 500 € soit un prix pour la ville de 258 970 €

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de vendre la parcelle située au 47 rue Cauchy à Mme GOMES Laëtitia et M. PICHON Sébastien au prix de 338 500 € et de préciser qu’en cas de désistement le bien pourra être vendu aux offres suivantes mentionnées ci-dessus dans l’ordre indiqué.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), K. Baouz, N. Latour (pour Clotilde Galhie-Louise), H.Godfert, B.J.Onambélé, L.Sot,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve la vente du bien immobilier sis 47 rue Cauchy cadastré Q n°28, d’une superficie d’environ 160 m² à Mme GOMES Laëtitia et M. PICHON Sébastien ayant effectué une offre globale de 338 500€. Celle-ci se décompose d’un prix du bien, pour la ville, de 318 190 € et de 20 310 € TTC de frais de publicité, d’organisation de la vente et d’honoraires de négociation.14

14 Approbation de la vente du pavillon situé au 18 rue Paul Signac à Monsieur Bannelier Marc, René

Suite à la délibération n°2020DEL39 du Conseil municipal du 14 septembre 2020 actant la mise en vente du pavillon situé au 18 rue Paul Signac via le dispositif immo-interactif des notaires de France, les enchères en ligne ont eu lieu les 8 et 9 décembre 2020.

La meilleure offre résultant de ces enchères est Monsieur Bannelier Marc, René à 834 000 € soit pour la Ville un prix hors honoraires de négociations, frais de publicité et d’organisation de la vente de793 968 €.

En cas de désistement, les 4 offres suivantes sont celles de :

- Monsieur Ismael Jean Raoul avec une enchère de 827 000 € soit un prix pour la ville de 787 304 € - Monsieur Travaillard Noël avec une enchère de 806 000 € soit un prix pour la ville de 767 312 € - Monsieur Boumezrag Abdel-Hakim avec une enchère de 799 000 € soit un prix pour la ville de 760 648 € - Monsieur Queney Benoit et Madame Queney Elodie avec une enchère de 792 000 € soit un prix pour la ville de 753 984 €

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de vendre le pavillon sis 18 rue Paul Signac à Monsieur Bannelier Marc, René au prix de 834 000 € et de préciser qu’en cas de désistement le bien pourra être vendu aux offres suivantes mentionnées ci-dessus dans l’ordre indiqué.

Après avoir entendu Métairie (rapporteur),

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve la cession du bien situé au 18 rue Paul Signac, cadastré section K, numéro 73, en cours de division parcellaire, d’une superficie cadastrale d’environ 516 m², à Monsieur Bannelier Marc, René ayant effectué une offre globale de 834 000 €. Celle-ci se décompose d’un prix du bien, pour la ville, de 793 968 € et de 40 032 € TTC de frais de publicité, d’organisation de la vente et d’honoraires de négociation.

15 Avenant numéro 3 à la convention de mise à disposition par l’EPT GOSB d’un service pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

Suite à la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 qui a mis à terme à compter du 1er janvier 2006 à la faculté dont disposaient jusqu’alors les communes de plus de 10 000 habitants de confier, à titre gratuit, aux directions départementales de l’équipement (DDE), l’instruction de leurs autorisations et actes d’utilisation du sol, 6 communes de l’agglomération formant alors la CAVB ont sollicité celle-ci, pour qu’elle assure la mission que constitue l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Ainsi, par délibération en date du 23 juin 2005, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition par la CAVB d’un service pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et une convention a donc été signée entre la CAVB et la commune d’Arcueil en date du 20 septembre 2005.

Cette convention confie au service instructeur communautaire une partie de l’instruction, à savoir l’analyse de la complétude des dossiers déposés, la vérification de la conformité au règlement du PLU et au Code de l’urbanisme, la consultation des organes extérieurs concernés et la rédaction de propositions pour les courriers et arrêtés.

La ville conservant l’accueil et le renseignement du public, la réception des dossiers et leur traitement administratif, l’analyse de la faisabilité des projets avant dépôt, la signature par l’élu des courriers officiels liés à l’instruction et des arrêtés, la gestion des contentieux et des infractions.

Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant en 2008 et un deuxième en 2015.

Entretemps, le GOSB a été créé et le service d’instruction mis à disposition a continué sa mission.15

Le présent avenant n°3 est proposé par le GOSB afin d’actualiser la convention en ce qui concerne le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition par le GOSB d’un service pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

A noter qu’un prochain avenant sera ensuite certainement nécessaire pour intégrer les modalités de dématérialisation de l’instruction (obligatoire au 1er janvier 2022). Le travail est lancé sur le sujet.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve l’avenant n°3, annexé à la présente, de la convention de mise à disposition par l’EPT GOSB d’un service pour l’instruction des autorisations de droit des sols.

16 Approbation de la convention de reversement de la redevance d'occupation domaniale du réseau de chaleur ARGEO SIPPEREC

La transition énergétique a pour enjeu de se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et au nucléaire en développant la sobriété et l’efficacité énergétique et ainsi que l’offre de production d’énergies renouvelables décentralisées appartenant aux acteurs locaux.

Dans le cadre de leur politique de transition énergétique, les villes d’Arcueil et de Gentilly ont souhaité développer la géothermie sur leur territoire. Le Sipperec (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication), pour lequel les deux villes sont adhérentes, a développé une délégation de service public avec Engie, à travers sa filiale Argeo.

En 2020, ce réseau s’étend sur plus de 18,5 kilomètres linéaires, dont plus de 10 kilomètres sur le territoire arcueillais. Dans le cadre de la délégation de service public, Argeo doit reverser une redevance d’occupation domaniale (RODP) pour son réseau de chaleur au Sipperec (fixée à 0,10 € HT par mètre linéaire de tranchée et par an). Le Sipperec et les deux villes se sont entendues pour que cette redevance revienne aux villes.

Cette convention a pour objectif de régulariser les sommes de cette redevance pour les années 2014 à 2019 (tableau ci-joint en annexe), puis de valider un versement annualisé de la RODP.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention avec Argéo – SIPPEREC.

Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), H. Godgert, C.Delahaie,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve le projet de Convention financière tripartite entre le Sipperec, la ville d’Arcueil et la ville de Gentilly.

17 Avis du Conseil municipal sur la création d'une régie publique de l'eau

L’eau est un bien commun de l’humanité dont la gestion revêt un intérêt vital dans cette période de crise sanitaire, sociale, climatique et démocratique. Or depuis 1923, la gestion de la compétence eau est exercée pour environ 150 villes d’Ile de France par le SEDIF (Syndicat des eaux d’Ile de France) et déléguée à Véolia Eau Île-de-France à travers un contrat de délégation de service public qui prendra fin au 31 décembre 2022.

Dès 2010, le Conseil municipal d’Arcueil avait exprimé sa volonté d’une gestion publique de l’eau.16

Or, en application de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 5 août 2015, les établissements publics territoriaux créés au sein de la métropole parisienne sont devenus compétents en matière d’eau potable.

Au 31 décembre 2015, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre s’est substitué aux communes adhérentes au sein du SEDIF, ce pour une durée de deux ans. Au 31 décembre 2017, du fait de la loi, le mécanisme de substitution – représentation des communes a pris fin. A compter de cette date, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre a signé (pour les communes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine) avec les EPT Plaine Commune et Est Ensemble, et avec le SEDIF une convention de coopération quadripartite de deux ans. Cette convention qui assurait la continuité du service de l’eau et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 via deux avenants, le dernier justifié par la crise sanitaire et le report des élections municipales.

Durant cette période, plusieurs études menées par l’EPT à la demande des villes, ont montré la faisabilité technique et financière de la création d’une régie publique d’achat et de distribution d’eau. Cependant, les échanges avec le SEDIF laissent aujourd’hui des points à éclaircir portant principalement sur la déconnexion des réseaux, le prix de l’eau en gros et la répartition des biens.

Du fait de la crise sanitaire, du report des élections municipales et d’une deuxième phase de confinement, les consultations des citoyen.ne.s (par exemple sous la forme d’un référendum local) des villes n’ont pu être réalisées, comme le souhaitaient les 9 villes concernées.

Prenant en compte l’ensemble de ces éléments, les Maires des 9 communes et le président de l’EPT GOSB ont sollicité le Préfet de Région afin d’obtenir la prolongation de la convention de gestion provisoire qui lie l’EPT et le SEDIF et de solliciter un avis préalable sur les différents scenarios à venir. Le Préfet de région s’est engagé à intervenir auprès du président du SEDIF pour solliciter et faciliter une prolongation de la convention de coopération. En l’absence d’une décision officielle, le Conseil de territoire a délibéré lors de sa séance du 27 novembre 2020 pour une prolongation de la convention de coopération.

Après avoir entendu : C.Métairie (rapporteur), R. Cambier, K.Baouz, B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Exprime sa volonté de la création d’une régie publique de l’eau compétente pour notre ville et demande, comme le Conseil de l’EPT GOSB, une prolongation d’un an de la convention de coopération de l’EPT avec le SEDIF.

18 Approbation d'une aide exceptionnelle à l'association La Croix Rouge Française pour les victimes des intempéries dans le département des Alpes Maritimes

Le vendredi 2 octobre 2020 dernier, des pluies torrentielles se sont abattues dans les vallées de la Vésubie, de la Tinée et de la Roya. Au-delà des pertes humaines qui sont à déplorer, ces intempéries ont détruit en quelques heures maisons, routes, édifices publics ou encore infrastructures électriques et d’assainissement. C’est toute une région qui a été lourdement impactée par cette catastrophe météorologique.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal l’octroi d’une aide exceptionnelle en direction des habitants victime de la tempête ALEX d’un montant de 2000 euros.

Cette subvention sera versée en urgence à hauteur de 1000 € à l’association La Croix rouge et 1000 € en faveur de l’association des Ami.e.s de la Roya.

Après avoir entendu : C. Métairie (rapporteur),

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

3 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Hugo GODFERT),

Décide d’octroyer une aide exceptionnelle de 1000 € en faveur de l’association La Croix Rouge Française pour venir en aide aux populations de cette région sinistrée.

19 Approbation d'une aide exceptionnelle à l'association Les Ami.e.s de la Roya pour les victimes17

des intempéries dans le département des Alpes Maritimes

Le vendredi 2 octobre 2020 dernier, des pluies torrentielles se sont abattues dans les vallées de la Vésubie, de la Tinée et de la Roya. Au-delà des pertes humaines qui sont à déplorer, ces intempéries ont détruit en quelques heures maisons, routes, édifices publics ou encore infrastructures électriques et d’assainissement. C’est toute une région qui a été lourdement impactée par cette catastrophe météorologique.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal l’octroi d’une aide exceptionnelle en direction des habitants victime de la tempête ALEX d’un montant de 2000 euros.

Cette subvention sera versée en urgence à hauteur de 1000 € à l’association La Croix rouge et 1000 € en faveur de l’association des Ami.e.s de la Roya.

Après avoir entendu : C. Métairie (rapporteur),

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

3 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Hugo GODFERT),

Décide d’octroyer une aide exceptionnelle de 1000 € en faveur de l’association Les Ami.e.s de la Roya pour venir en aide aux populations de cette région sinistrée.

20 Approbation de l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour la Maison des Solidarités

Dans le cadre du confinement, une Fabrique solidaire de masques s’est constituée, coordonnée par la Maison des Solidarités, dans des locaux mis à la disposition par la Ville (Maison de la Bièvre). Ainsi, depuis mai 2020, des masques en tissu sont créés et distribués par l’association aux bénévoles associatifs et habitants des quartiers prioritaires, mais également par la ville aux bénéficiaires du CCAS.

Ce projet devait initialement se poursuivre jusqu’en octobre 2020. Toutefois, au vu du contexte sanitaire de recrudescence de la circulation du virus qui entraine un nouveau besoin de masques, la poursuite de l’activité jusqu’au 15 janvier 2021 a été votée lors du Conseil municipal du 14 septembre 2020.

Mise à jour du budget prévisionnel

Le premier budget prévisionnel global de l’initiative de mai à octobre 2020 s’élevait à 23 400 €, le besoin d’accompagnement total de la ville étant alors estimé à 8 450 €.

Charges Montant en € Produits Montant en €

Prestation couturière 14 400 Ville d'Arcueil 8 450

Maison des Solidarités 6 450

Achat matériel de fabrication 7 000 CAF - Réorientation animation globale 5 000

Tissus, élastiques et fil 5 000 Département projet expérimental 3 500

Machines à coudre et fer à

repasser 1 000

Petits matériels de couture 500

Tampons et encreurs 500

Graphisme pour la

communication 2 000

TOTAL 23 400 TOTAL 23 400

Afin de s’adapter au plus près à la mise en œuvre et aux évolutions du projet, le subventionnement de la ville a été sollicité en plusieurs fois : deux premières subventions ont ainsi été accordées en juin18

(2 800 €) puis septembre (2 800 €), correspondant respectivement à l’accompagnement de la période de mi-mai à mi-juillet puis de septembre et octobre, portant la participation de la ville à 5 600 €.

Lors du Conseil municipal du 14 septembre, au cours duquel la poursuite du projet jusqu’en janvier 2021 a été votée, a été annoncée la mise à jour à venir de ce budget prévisionnel intégrant les trois mois d’activité supplémentaires.

La Maison des Solidarités a donc présenté un nouveau budget prévisionnel global couvrant la période de mai 2020 jusqu’au 15 janvier 2021, portant le montant global du projet à 28 100 €. Cette révision à la hausse du budget est liée principalement à sa poursuite sur deux mois et demi supplémentaires et aux frais afférant à cette activité prolongée (prestation couturière, achat de matériel de fabrication, mise à jour des visuels, réassort d’encre).

Le budget prévisionnel révisé est donc le suivant :

Charges Montant en € Produits Montant en €

Prestation couturière 17 500 Ville d'Arcueil 12 150

Max. 19h / semaine

Environ 2 500€ / mois Maison des Solidarités CAF - Réorientation du projet

global en 2020

6 450

5 000

Achat matériel de fabrication 8 000 CAF – Réorientation du projet global en 2021 1 000

Tissus, élastiques et fil 6 000 Département projet expérimental 2020 3 500

Machines à coudre et fer à

repasser 1 000

Petits matériels de couture 500

Tampons et encreurs 500

Graphisme pour la

communication 2 600

TOTAL 28 100 TOTAL 28 100

Il est à noter que :

- sur cette période supplémentaire, la Maison des Solidarités ne peut revoir à la hausse sa participation en proportion de l’augmentation totale du budget, l’association ayant mobilisé la totalité des crédits qu’elle avait en réserve pour ce type de projets imprévus.

- la Maison des Solidarités avait sollicité un financement de l’Etat à hauteur de 3 500 € dans le cadre de l’appel à projets « Quartiers solidaires ». Cette demande n’a pas reçu de réponse favorable, l’Etat considérant que la fabrication de masques n’est pas prioritaire.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire exceptionnelle de 6 550 € à la Maison des Solidarités pour mener à bien ce projet jusqu’en janvier 2021.

Après avoir entendu : C. Delahaie (rapporteur), K. Baouz, L. Sot, C. Seguin, K. Védie, R. Cambier

Le Conseil,

Par 26 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

1 ne pend pas part au vote (Monsieur Régis Guy CAILLAT-GRENIER)19

Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 550 € à la Maison des solidarités dans le cadre de la poursuite des activités de la fabrique de masques l’arcueillais.e solidaire jusqu’au 15 janvier 2021.

21 Approbation de l'exonération partielle des droits de voirie pour la période d'avril, mai et juin 2020, afin d'apporter un soutien économique aux entreprises et commerces face à la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie du Covid-19

Le droit de voirie est une taxe appliquée pour toute occupation du domaine public, telles que la pose de benne, échafaudage, emprise chantier…

Dans le contexte actuel, marqué par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et afin de soutenir le tissu économique de la ville, il est proposé :

- Une exonération des droits de voirie « temporaires » (bennes, échafaudages, emprises chantier) pour les mois d’avril, mai et juin 2020, soit 103 337,28 € d’exonération (voir annexe 3) ;

- Un abattement de 25 % des droits de voirie « permanents » (stores, terrasses, couvertes ou à ciel ouvert) calculé sur l’année 2019, facturation annuelle. Montant facturé en 2019 : 14 018,56 €, soit 3 504 € d’exonération ;

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de l’ensemble des droits de voirie

Annexe 2 : Révision des tarifs des droits de voirie et de stationnement à compter du 1er mars 2019 Annexe 3 : Récapitulatif des droits de voirie à facturer pour la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’exonération partielle des droits de voirie pour la période d’avril à mai 2020.

Après avoir entendu : C. Métairie (rapporteur), K. Rouabhi, B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Approuve l’exonération partielle des droits de voirie pour la période d’avril, mai et juin 2020, afin d’apporter un soutien économique aux entreprises et commerces face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Un abattement de 25 % pour les droits de voirie « permanents » calculé sur l’année 2019 : 14 018,56 €, soit 3 504 € d’exonération pour 3 mois.

Une exonération des droits de voirie « temporaires » pour les mois d’avril, mai et juin 2020, soit 103 337,28 € d’exonération pour 3 mois.

22 Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement 2020

L'opération consiste en la rénovation intérieure et extérieure du pavillon administratif R+2 de l’espace municipal Jean Vilar, lieu culturel de la ville ayant des activités cinématographiques et de spectacles vivants. Les travaux sont motivés par l’état dégradé du bâtiment et par la nécessité d’avoir un espace administratif adapté aux besoins. Le pavillon attenant à l’espace Jean Vilar sera pourvu de huit postes de travail répartis dans six bureaux fonctionnels.

La maîtrise d’œuvre sera réalisée par le service Bâtiments de la ville et l’attribution du marché a fait l’objet d’une procédure de marché public. Le montant des travaux s’élève à 153 516,77 € TTC après analyse des offres. Les travaux sont prévus sur deux mois, ils se décomposent en huit lots séparés pour couvrir une rénovation complète de l’établissement à vocation administratif. Les lots sont détaillés comme suit :

Lot 1 : Réfection de la couverture

Lot 2 : Echafaudage -Ravalement de façades

Lot 3 : Menuiserie – Parquet

Lot 4 : Electricité – Informatique

Lot 5 : Plomberie – Chauffage

Lot 6 : Faux plafond20

Lot 7 : Peinture – Revêtements de sol

Lot 8 : Maçonnerie

Compte tenu du montant des travaux, Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement 2020 auprès du Préfet du Val- de-Marne.

Après avoir entendu : L. Sot (rapporteur), H. Godfert,

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Val-de-Marne dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’aménagement des bureaux administratifs pour le fonctionnement de l’espace culturel Jean Vilar.

La recette d’un montant de 67 937,21 € HT sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

Monsieur Karim Baouz a quitté la salle du Conseil

23 Création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et désignation de ses membres

L'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes de plus de 10 000 habitants la création d’une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette instance a pour vocation de permettre l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics. En effet, elle permet aux usagers d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

La commission examine chaque année :

- Les rapports annuels du délégataire de service public,

- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères,

- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - Le rapport du cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est également consultée pour avis par le Conseil municipal sur tout projet de : - Délégation de service public,

- Création d'une régie dotée de l'autonomie financière,

- Projet de partenariat,

- Participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.

Aucun service public ne fait l’objet actuellement d’une convention de délégation de services publics et la Commune d’Arcueil n’exploite aucun service public en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL, présidée par le Maire ou son représentant.e, comprend des membres du Conseil municipal désigné.e.s dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentant.e.s d'associations locales, nommé.e.s par le Conseil.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer la CCSPL et de fixer le nombre de ses membres comme suit :21

- 6 Conseillerère.s municipaux.ales désigné.e.s par le Conseil dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

- et 6 représentant.es d'associations locales qu’il convient de nommer.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 34 voix pour,

Crée la nouvelle commission consultative des services publics locaux.

Dit que cette nouvelle commission, présidée par le Maire ou son/sa. représentant.e est composée de six membres du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de six représentant.e.s d’associations locales, nommées par le Conseil.

24 Désignation des Conseillers municipaux en tant que membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et désignation de ses membres

Le Conseil,

Par 34 voix pour,

Liste 1 : Hugo Godfert,

Elodie Losiaux,

Karim Baouz,

Nathalie Latour,

Kamel Rouabhi,

Sarah Ganne-Lévy.

Liste 2 : François Doucet,

Francine Ketfi,

François Loscheider,

Maryvonne Legourd – Rocheteau,

Benjamin Douba—Paris,

Simon Burkovic.

Le Conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levé, procède aux opérations de vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au vote à main levée.

Ont obtenu : Liste 1 : 7 voix pour,

Liste 2 : 27 voix pour,

En conséquence, et à la suite de ce vote, sont désignés pour faire partie de la commission consultative des services publics locaux :

- François Doucet,

- Francine Ketfi,

- François Loscheider,

- Maryvonne Legourd – Rocheteau,

- Benjamin Douba—Paris,

- Hugo Godfert.

Retour de Monsieur Karim Baouz dans la salle du Conseil

25 Nomination des représentants d’associations locales en tant que membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et désignation de ses membres22

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

nomme les représentants suivants d’associations locales comme membres de la commission consultative des services publics locaux :

- Monsieur Guy Bacheley, UFC Que Choisir,

- Monsieur Alain Chaumet, CNL

- Madame Liliane Charbonnier, Femmes solidaires,

- Monsieur Didier Pagel, ASP 94,

- Monsieur Régis Pio, La mine,

- Madame Muriel Theuring, les débordants.

26 Avis du Conseil Municipal au projet d'arrêté municipal portant dérogation au principe de repos dominical pour les commerces de détails de la commune pour l'année 2021

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié ainsi l’article L. 3132-26 du Code du Travail : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. »

Les commerces Aramisauto, Toyota, le Centre Commercial de la Vache Noire (SCC), le magasin Cora, le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) ont sollicité Monsieur le Maire afin de bénéficier d’une dérogation.

Par courrier en date du 13 novembre 2020, la ville a saisi les instances syndicales et patronales conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail qui maintient l’obligation de la consultation des organismes syndicaux et patronaux.

Par différents courriers du mois de novembre 2020,

- Le syndicat FO 94 a émis un avis favorable ;

- La CFE-CGC a émis un avis favorable.

En conséquence, afin de préserver l’attractivité des commerces de la ville notamment lors des fêtes de fin d’année et des périodes de soldes pour l’année 2021, il est proposé d’instituer une possibilité de déroger au repos dominical comme suit :

- Pour la branche automobile : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, - Pour le centre commercial de la vache noire : 10 janvier, 27 juin, 12, 19 et 26 décembre 2021, - Pour les commerces alimentaires et autres : 29 août, 5 septembre, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté du Maire et au calendrier par branche d’activités qui lui sont soumis.

Apres avoir entendu : M.Legourd Rocheteau, H. Peccolo, K.Védie, S.Ganne-Lévy,

Le Conseil,

Par 20 voix pour,

6 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER),

9 abstentions (Madame Hélène PECCOLO, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),23

Emet un avis favorable au projet d’arrêté du Maire portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salarié.es par branche d’activités des commerces de la commune pour l’année 2021, annexé à la présente délibération :

- Pour la branche automobile : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, - Pour le centre commercial de la vache noire : 10 janvier, 27 juin, 12, 19 et 26 décembre 2021, - Pour les commerces alimentaires et autres : 29 août, 5 septembre, 12, 19 et 26 décembre 2021.

27 Présentation du rapport d'activité 2019 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)

La ville d’Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) depuis 2006.

Le SIRESCO a été créé en 1993 pour maintenir dans le service public la restauration sociale municipale. Selon l’article 3 Le Syndicat a pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration sociale concernant : la restauration scolaire, la restauration des Centres de Loisirs, des crèches, la restauration des personnes âgées, et tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des Villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou organisme ayant passé convention.

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Dans ce cadre le rapport pour l’année 2019 sur les activités du SIRESCO est accessible sur le site internet www.siresco.fr.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités 2019 du SIRESCO.

Après avoir entendu : F.Loscheider (Rapporteur), E. Losiaux, B. Douba—Paris, S.Ganne-Lévy, B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité 2019 du SIRESCO.

28 Approbation de la convention de coopération pour un développement de la restauration sociale collective entre la Commune d'Arcueil et le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)

La Ville d’Arcueil est membre du SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective) depuis le 1er septembre 2006, lequel assure la compétence restauration collective pour le compte de la Ville, en coopération intercommunale avec 19 autres collectivités. Il s’agit principalement de la restauration scolaire et du portage à domicile de repas pour les personnes âgées.

Une convention de coopération établit les modalités pratiques de travail entre les collectivités membres et le syndicat intercommunal (instances de travail, chantiers, relations financières...). Elle est mise à jour à échéance régulière. La dernière actualisation de cette convention de coopération a été effectuée en 2013.

Le SIRESCO a souhaité proposer de nouvelles actualisations de cette convention de coopération et il a soumis aux Villes membres une nouvelle version de la convention, validée en comité syndical le 1er juillet 2019.

Le processus de ratification par la Ville membre devait être conduit dans les 12 mois suivant cette validation, pour une prise d’effet de cette convention au 1er juillet 2020. Il a été retardé, notamment du fait du calendrier des élections municipales 2020. A ce jour, seules 6 villes sur 19 ont délibéré et validé la convention de coopération. Le processus de ratification est en cours dans les autres villes. Le SIRESCO devra prochainement établir un nouveau calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle convention.24

La nouvelle version de convention de coopération entre les communes et le SIRESCO intègre trois évolutions principales par rapport à la précédente convention :

- les modalités de paiement de la contribution des villes au SIRESCO, - la question des conditionnements (sortie du plastique suite à la loi Egalim) - le transfert de la gestion des effectifs aux villes.

Les modalités de paiement de la contribution des villes au SIRESCO

Le SIRESCO souhaite que le versement de la contribution par la ville ne se fasse plus au mois, mais au trimestre.

La question des conditionnements liée à la sortie du plastique

Suivant l’application de la loi Egalim du 30 octobre 2018, il sera mis fin au plus tard le 1er janvier 2025 à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collectif des établissements scolaires.

Le SIRESCO effectue des expérimentations pour des contenants en inox et en verre, trois de ces expérimentations ayant eu lieu sur des écoles Arcueil en 2020. Un bilan approfondi aura lieu à la fin des expérimentations, intégrant les impacts sur la charge de travail des agents, la pénibilité, la logistique et le budget.

Le transfert de la gestion des effectifs aux villes

Le nouveau dispositif de gestion des effectifs prévoit une transmission des commandes via un support web auquel le Service restauration aura accès. Il nécessitera pour le service de prévoir les effectifs sur l’année et d’anticiper les variations d’effectifs à J-10.

Cette modification doit permettre de mieux anticiper les approvisionnements et limiter les gaspillages.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de coopération pour un développement de la restauration sociale collective entre la Commune d'Arcueil et le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve la convention pour un développement de la restauration sociale collective fondé sur la gestion publique de production culinaire en régie mutualisée, à conclure entre la Commune d’Arcueil et le Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).

29 Présentation du rapport d'activité 2019 de l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information de de la communication (SIIM94)

La ville d’Arcueil est membre fondateur de l’établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication (SIIM94).

En effet dès 1974, les villes d’Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont souhaité procéder à la mutualisation de l’outil informatique.

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Un exemplaire du rapport d’activité 2019 du SIIM 94 est disponible sur www.siim94.fr25

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité 2019 du SIIM 94.

Après avoir entendu R.Cambier (rapporteur), H. Godfert, B.J .Onambélé

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité 2019 de l’établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication (SIIM94).

30 Présentation du rapport d'activité 2019 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

La ville d’Arcueil est membre du syndicat Intercommunal funéraire de la Région parisienne (SIFUREP) depuis le 22 décembre 1905.

L’adhésion au syndicat permet à la ville d’obtenir Conseil et assistance juridique en matière funéraire. Les usagers bénéficient quant à eux, dans le cadre du contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d’un accès aux prestations obsèques à un tarif négocié par le SIFUREP.

Un prix est négocié lorsque le décès et l’inhumation d’une personne ont tous deux lieux dans une commune adhérente au syndicat.

En outre, la gratuité du service est accordée pour des obsèques d’enfants de moins d’un an et des conditions financières particulières existent pour l’organisation d’obsèques de jeunes de moins de seize ans.

De plus, cette adhésion permet la gratuité des obsèques lorsque des personnes sont dépourvues de ressources suffisantes.

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunales, adressés aux Maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Dans ce cadre, le rapport d’activité 2019 sur les activités du SIFUREP est accessible sur le site internet www.sifurep.com.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2019.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2019.

31 Présentation du rapport d'activité 2019 de la Métropole du Grand Paris

En application de l’article L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunales adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique ».

Un exemplaire du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2019 est consultable sur le site www.metropolegrandparis.fr26

L’année 2016 fut celle de la mise en place, l’année 2017 celle de l’essor. L’année 2018 la mise en œuvre opérationnelle des actions et des projets.

L’année 2019 les compétences de la Métropole du Grand Paris se vérifient dans tous les domaines :

- La zone à faibles émissions de la Métropole,

- Le fonds d’investissements métropolitain,

- Soutien aux projets structurants pour recoudre le territoire métropolitain,

La Métropole a également rendez-vous avec la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce rapport d’activité 2019 a vocation à présenter les réalisations et les avancées de la Métropole du Grand Paris.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2019.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité 2019 de la métropole du Grand Paris.

32 Présentation du rapport d'activité 2019 du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Le deuxième rapport d’activité témoigne de l’inscription de plus en plus forte du Grand-Orly Seine Bièvre dans le paysage métropolitain. Le 21 décembre 2019, le Conseil territorial a adopté son projet de territoire, organisé autour de 4 exigences :

 Combattre les dérèglements climatiques et les nuisances

- Mobiliser, éduquer, connaître, protéger l’environnement,

- Réduire, collecter, valoriser les déchets,

- Préserver les ressources en eau

 Garantir la ville et la qualité de vie pour tous

- Assurer des logements abordables,

- Préserver la cohésion sociale et territoriale

- Lutter contre la relégation urbaine des quartiers et améliorer les conditions de vie des habitants, - Répondre aux besoins de l’âge et de la perte d’autonomie

- Contribuer à l’accès aux droits et à la tranquillité

- Maintenir et développer le tissu économique et productif

- Agir pour l’emploi, l’insertion et la formation

- Accompagner la création et le développement de l’économie sociale et solidaire

 Anticiper les évolutions de vi(ll)e

- Accompagner les évolutions et la fabrication de la ville

- Accompagner les grands travaux

- Anticiper les évolutions liées aux transports

- Aménager la voirie et l’espace public

 S’affirmer comme un territoire métropolitain

Le rapport de l’exercice 2019 sur les activités détaillées de l’Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre est accessible sur le site internet www.grandorlyseinebievre.fr.27

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de l’Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

33 Présentation du rapport d'activité 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

La ville d’Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour le gaz et d’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d’électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande.

Le SIGEIF exerce le rôle d’autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de la ville depuis le 28 juin 2007.

L’article L.8211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activités des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal et téléchargeables sur www.sigeif.fr .

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2019.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité 2019 du SIGEIF.

34 Présentation du rapport d'activité 2019 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de communication (SIPPEREC)

La ville d’Arcueil est membre du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), auquel elle a délégué la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de cette distribution publique d’électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication ».

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Dans ce cadre, le rapport pour l’exercice 2019 sur les activités du SIPPEREC est accessible sur le site internet wwww.sipperec.fr

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2019.

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Prend acte du rapport d’activité 2019 du Sipperec.28

35 Présentation du bilan de contrat de ville 2019

Après le CUCS 2007-2014 (Contrat urbain de Cohésion Sociale), un nouveau contrat de ville a été signé pour la période 2015-2020 en application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014. La loi de finances du 28 décembre 2018 a prorogé la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette loi prévoit, pour la politique de la Ville, le déploiement d’un nouveau cadre contractuel rassemblant, autour de l’État et des collectivités, l’ensemble des partenaires susceptibles d’œuvrer à l’amélioration de la situation des habitants des quartiers prioritaires.

Ce contrat de Ville, signé le 9 juillet 2015 à l’échelle de l’ancienne agglomération du Val de Bièvre, fixe le nouveau cadre de la politique de la Ville pour la période 2015/2020. Il doit ainsi permettre de mieux inscrire les quartiers prioritaires dans la stratégie développée à l’échelle du territoire et de mobiliser prioritairement, de façon adaptée et, le cas échéant, renforcée, les politiques publiques déployées par les partenaires au contrat.

Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de présenter un rapport annuel de suivi et d’évaluation aux membres des Conseils municipaux et territoriaux.

Ce rapport, annexé à ce document, s’articule autour de six points principaux :

1) LE CONTRAT DE VILLE DU VAL DE BIEVRE

2) ANALYSE DE LA PROGRAMMATION FINANCIERE 2019

3) DISPOSITIFS ET FINANCEMENTS SPECIFIQUES

4) GOUVERNANCE ET INGENIERIE

5) PARTICIPATION DES HABITANTS

6) LE PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCE

A l’échelle du contrat de Ville 161 projets (34% de nouveaux) ont été déposés sur le Val de Bièvre pour un montant demandé au titre des crédits spécifiques de la politique de la ville (BOP 147) de 1 206 498 euros (1 181 490 euros en 2018).

Suite au comité de pilotage : 713 600 euros ont été attribués au titre des crédits spécifiques du bop 147 (baisse de 3,2% par rapport à l’année précédente) répartis de la façon suivante :

- pilier cohésion sociale (72 %)

- pilier développement économique emploi (24 %)

- pilier cadre de vie et renouvellement urbain (4 %)

Concernant la ville d’Arcueil, depuis les modifications induites par le redécoupage fixé par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, la géographie prioritaire concerne les quartiers du Chaperon Vert et Cherchefeuille /Irlandais/ Paul Vaillant Couturier (les quartiers Delaune/Cité Jardins et Vache Noire sont en quartier de veille) soit près de 3400 habitants.

Via le BOP 147 essentiellement, 25 projets portés par la Municipalité ou des associations arcueillaises ont été subventionnés pour un montant de 64 300€. Le GOSB a aussi participé au financement des projets pour un montant de 38 000€ et le Département pour un montant de 22 567€.

Ce bilan détaillé du contrat de ville du Val de Bièvre, ainsi que celui des 7 autres contrats de villes situées sur le territoire du GOSB, seront présentés lors d’un prochain Conseil territorial.

Conformément au décret, vous trouverez donc pour information le rapport des actions menées durant l’année 2019 sur le territoire du Val de Bièvre.

Après avoir entendu : C. Seguin (rapporteur),

Le Conseil,

Par 35 voix pour,29

Prend acte de la présentation du bilan 2019 relatif à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 et en valide les orientations.

36 Approbation d'un moratoire sur le déploiement de la 5G

Le lancement de la 5ème génération de téléphonie mobile (dite 5G) suscite des préoccupations légitimes et alimente le débat public.

A cet égard, la Convention citoyenne pour le climat, a demandé au gouvernement un moratoire sur le déploiement de la 5 G, et ce jusqu’à la parution attendue des résultats de son évaluation sur la santé et le climat, avec le rapport définitif de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Ces résultats seront disponibles au 1er trimestre 2021, avec la présentation par l’ANSES d’un recensement des études scientifiques permettant d’identifier les axes principaux d’évaluation des risques.

Considérant que les populations sont légitimement en droit d’avoir connaissance des éventuels risques sanitaires et environnementaux liés à l’exposition de cette technologie et de disposer des données décrivant les installations qui en découlent, et qu’avec l’ouverture des enchères pour l’attribution des bandes de fréquences 5G, aucun initiative n’a été prise par le gouvernement afin d’engager de véritable débat sur les enjeux environnementaux, sanitaires et démocratiques liés à son déploiement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver un moratoire sur le déploiement de la 5G, le temps d’instruire un large débat national associant les citoyen.ne.s, les associations de défense de l’environnement, les opérateurs du numérique et les élu.e.s, afin de sursoir sur son territoire à toute autorisation d’implantation ou d’allumage d’antennes « test » liées à la technologie 5G, au moins jusqu’à publication du rapport attendu de l’ANSES en 2021.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), S. Burkovic, K. Baouz

Le Conseil,

Par 31 voix pour,

3 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Hugo GODFERT),

1 ne prend pas part au vote (Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ),

Soutien la Convention Citoyenne sur le Climat et demande au gouvernement de décréter un moratoire sur le déploiement du réseau 5G, le temps d’instruire un large débat national associant les citoyen.ne.s, les associations de défense de l’environnement, les opérateurs du numérique et les élu.e.s sur les différents usages et processus d’installation de la 5ème génération de téléphonie mobile, dans le cadre d’une maîtrise publique et citoyenne.

Demande à l’Etat que les élus locaux soient réglementairement dotés des moyens permettant d’assurer que le déploiement des antennes de téléphonie mobiles, se fasse dans un respect des règles de santé publique.

Décide au regard de ces considérations de sursoir sur son territoire à toute autorisation d’implantation ou d’allumage d’antennes « test » liées à la technologie 5G. Ce moratoire prendra effet au moins jusqu’à la publication du rapport attendu de l’ANSES en 2021.30

37 Vœu concernant l'ouverture d'une cinquième classe à l'école maternelle Louise Michel déposé par Réinventons Arcueil ensemble, Arcueil en commun, élu.e.s communistes, Féministes, Écologistes et Citoyen.ne.s, Arcueil Écologie, Ateliers citoyens d'Arcueil, Résilience, Gauche républicaine et socialiste Arcueil

Considérant la nécessité de déployer tous les moyens nécessaires à la réussite de tous les élèves afin de lutter contre les conséquences des inégalités sociales et le risque d’échec scolaire, Considérant qu’il est essentiel de garantir l’équité et la qualité d’accueil dans toutes les écoles publiques,

Considérant le périmètre scolaire adopté par le Conseil municipal d’Arcueil le 19 décembre 2019 et modifié le 9 juillet 2020,

Considérant les justes revendications exprimées par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative,

Considérant que les effectifs actuels à l’école Louise MICHEL conduisent à des moyennes de 28 à 30enfants par classes,

Considérant que la ville d’Arcueil a pris ses responsabilités au regard des élèves accueillis en maternelle dont l’école Louise MICHEL par la mise en place d’une ATSEM par classe, Considérant que des élèves en situation d’handicap sont accueillis dans des classes surchargées et pour certains sans que le rectorat de Créteil n’ait encore nommé d’AESH, Considérant que cet établissement est situé à proximité immédiate du quartier politique de la ville «Irlandais/PVC/ CHERCHEFEUILLE» et compte parmi ses inscrits un grand nombre d’enfants issus de ce quartier caractérisé par une réelle fragilité sociale,

Considérant que les conditions pédagogiques au regard du nombre ne sont pas réunies actuellement pour accueillir de manière satisfaisante les enfants mais également les enseignants et personnels municipaux,

Considérant la réunion du 9 novembre 2020 suite à laquelle Mme la directrice académique des services de l’Education nationale a affirmé sa décision de ne pas ouvrir de classe à l’école maternelle Louise Michel pour l’année scolaire 2020/2021

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), K.Baouz, C. Delahaie, B.J Onambélé, B. Douba—Paris, H. Peccolo,

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Le Conseil municipal en conséquence demande solennellement au ministre de l’Education Nationale de prendre les responsabilités qui lui incombent en ouvrant dès à présent une 5ème classe à l’école maternelle louise Michel.

38 Vœu concernant l'entrée au Panthéon de Gisèle HALIMI déposé par Réinventons Arcueil ensemble, Arcueil en commun, élu.e.s communistes, Féministes, Écologistes et Citoyen.ne.s, Arcueil Écologie, Ateliers citoyens d'Arcueil, Résilience, Gauche républicaine et socialiste Arcueil

L’avocate féministe Gisèle Halimi nous quittait le 28 juillet dernier dans sa 93ème année après une vie d’engagement pour les droits des femmes à disposer de leurs corps mais également pour les droits des peuples à disposer de leur histoire : deux combats que cette figure majeure du vingtième siècle aura incarnés sans répit. Dès 1949 jeune diplômée, elle s’inscrit au barreau de Tunis et doit s’imposer dans un tribunal exclusivement composé d’hommes. En 1953 vient le premier procès politique à Tunis où elle soutient la défense de militants tunisiens pour l’indépendance de leur pays, Elle rencontre Simone de Beauvoir en 1958 et un long combat commun s’engage entre les deux femmes qui ne s’achèvera qu’au décès de l’écrivaine. Dès 1960, elle engage la bataille pour la défense de Djamila31

Boupacha, combattante algérienne, torturée et violée par les soldats français, puis en 1971, elle est signataire du Manifeste des 343. La même année, elle fonde avec Simone de Beauvoir le mouvement Choisir la cause des femmes, puis en 1972 le procès de Bobigny qu’elle transforme en procès contre la criminalisation de l’avortement vient accompagner le combat de Simone Veil pour la légalisation de l’avortement, En 1978, elle engage le procès d’Aix-en-Provence pour que le viol soit reconnu comme crime. Enfin en 1981, elle est élue députée apparentée socialiste mais sa volonté féministe se heurte vite à la sous-estimation et l’incompréhension de ses collègues; elle renonce à son mandat au bout de trois ans. Elle sera ensuite nommée Ambassadrice de France auprès de l’Unesco, En 2005, fervente européenne engagée pour les droits humains, pour une Europe sociale, elle engage la bataille pour La Clause de l’Européenne la plus favorisée avec le mouvement Choisir. Ces faits ne sont que quelques dates dans la vie de Gisèle Halimi. Que serait la vie des femmes et aussi, il faut le dire des hommes de notre pays, sans elle ? Elle aura fait de chaque procès un combat politique pour l’émancipation humaine en général et les droits des femmes en particulier.

Après avoir entendu C.Delahaie (rapporteur), C.Seguin, S.Ganne-Lévy, L. Sot

Le Conseil,

Par 35 voix pour,

Le Conseil municipal d’Arcueil dont l’histoire est intimement liée à celle de la liberté des peuples, celle du combat anticolonial et des droits des femmes demande à ce que Gisèle Halimi soit la 5e femme à entrer au Panthéon. Nous nous engageons pour notre part à donner à une rue, un édifice ou équipement public le nom de Gisèle Halimi dès que cela sera possible.

39 Vœu contre la Loi Sécurité Globale présenté par Réinventons Arcueil ensemble, Arcueil en commun, élu.e.s communistes, Féministes, Écologistes et Citoyen.ne.s, Arcueil Écologie, Ateliers citoyens d'Arcueil, Résilience, Gauche républicaine et socialiste Arcueil

Considérant la sécurité comme une mission régalienne de l’Etat,

Considérant que la Police Nationale se déploie partout et que toutes les communes sont concernées par les mutations de ses conditions d’exercice,

Considérant que l’exposé des motifs relatif à l'article 5 de la proposition de loi dite ―sécurité globale‖ ―encourage‖ résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux‖, Considérant que la proposition de loi pose le cadre juridique d’une « expérimentation » durant laquelle les polices municipales de plus de 20 agents pourront exercer des compétences de police judiciaire, et, dès lors, ouvrir la voie à leur substitution à la police nationale,

Considérant que la hausse des prérogatives de la Police Municipale se traduira mécaniquement par un transfert de charge déguisé aux communes, sans aucun moyen supplémentaire pour développer une police de proximité, de prévention, visant à la tranquillité publique pour nos citoyens, alors que dans le même temps les baisses du financement du bloc communal s’accentuent encore, Considérant que la proposition de loi vise le renforcement des secteurs de la ―sécurité privée‖, ―comme partenaire des forces de sécurité‖,

Considérant que cette loi pourrait entraîner l'abandon d’une police républicaine égale sur tout le territoire, et laisser des pans entiers de la sécurité nationale au secteur privé. Conjuguée à une volonté de municipalisation de la sécurité locale, elle pourrait générer des inégalités entre les communes, en fonction de leur budget et leur politique sécuritaire, rompant l’égalité des citoyens en matière de sécurité et de tranquillité sur le territoire national,

Considérant que cette proposition de loi porte, selon le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, suivi par la CNCDH( Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ), « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, notamment par l'article 24 qui exclura de diffuser des images de violences policières qui pour l'instant demeure,32

Considérant que cette proposition de loi n’a pas reçu d’avis du Conseil d'État car non sollicité volontairement pour des raisons affichées de délais, or un tel avis aurait permis de mieux évaluer la conformité de ses dispositions aux règles constitutionnelles,

Considérant qu’il importe de préserver les libertés publiques et de prévenir toute dérive sécuritaire », Considérant par ailleurs regrettable que trop peu de réponses ne soient apportées au sentiment d'insécurité de la population, et qu'au contraire serait renforcé le sentiment d’impunité des actions violentes que commettraient des policier.e.s. Il s’agit en effet de dissuader de rendre publiques des vidéos tournées lors d’interventions de police. Or, récemment, ce sont bien des images prises par des amateurs qui ont mis au jour des violences policières.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

1 abstention (Monsieur Kamel ROUABHI),

7 ne prennent pas part au vote (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Ainsi, le Conseil municipal demande aux parlementaires porteurs de la proposition de loi, mais aussi au gouvernement :

D’abandonner la proposition de loi « Sécurité Globale ».

Des moyens financiers supplémentaires de l'Etat pour être à la hauteur des missions de polices. De maintenir une police nationale une et indivisible.

De maintenir l’égalité de tous les citoyens dans leurs rapports avec la police sur l’ensemble du territoire de la République.

40 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

41 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes.

Transformations de postes :

1/ Un agent, titulaire du grade d’attaché principal et responsable du pôle Education a quitté la collectivité dans le cadre d’une mutation externe. Pour la remplacer un agent, titulaire du grade de d’attaché a été sélectionné.

2/ Un agent titulaire au grade d’ATSEM principal de 1ère classe au sein du service vie scolaire et restauration est parti à la retraite. Pour la remplacer, un agent contractuel au grade d’adjoint technique a été recruté, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire.

3/ Au sein de la Directions des Ressources Humaines, un agent est parti à la retraite : une assistante administrative chargée de la médecine professionnelle et du secrétariat du secteur GPEEC. Agent en reclassement au grade d’ATSEM principal de 1ère de classe. Pour la remplacer il sera procédé au recrutement d’un agent au grade d’adjoint administratif.

4/ Un agent responsable du service cadre de vie – pôle PIT, titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe était en congé avant de prendre sa retraire, par nécessité de continuité de fonctionnement il s’est avéré indispensable de remplacer cet agent. Ainsi, un agent a pris ses fonctions de responsable du service cadre de vie dans le cadre d’une mobilité interne. Ce dernier est au grade d’agent de maîtrise principal. Il était responsable des secteurs entretien du domaine public et manutention, celui-ci ne sera pas remplacé dans le cadre de la nouvelle organisation du service.33

Il convient de supprimer le poste de technicien principal de 1ère classe (radiation des cadres au 01/06/2020). Il convient également de supprimer le poste de responsable des entretiens du domaine public et manutention.

5/ Un agent auxiliaire de soins placé en congé longue maladie et déclaré inapte pour toutes fonctions par le comité médical, au grade d’adjoint technique est remplacé par un agent contractuel au grade d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe.

6/ Un agent, gardien de l’hôtel de ville, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe est en congés et prendra sa retraite à l’issue de ceux-ci. Par nécessité de continuité de service, il s’est avéré indispensable de le remplacer par un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, dans le cadre d’une mobilité interne.

Le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe sera supprimé à la date du départ à la retraite de l’agent qui assurait auparavant les missions de gardien de l’hôtel de ville.

7/ Nécessité de pérenniser le poste de gardien de l’hôtel de ville remplaçant actuellement recruté en qualité de vacataire sur déclaration horaire. Création d’un poste d’adjoint technique afin d’assurer l’accueil et la sécurité de l’Hôtel de ville et le lien avec l’astreinte en dehors des horaires administratifs d’ouverture.

8/ Un agent, à l’accueil de l’hôtel de ville, en contrat à durée indéterminée au grade d’adjoint administratif est partie à la retraite. Dans le cadre d’une mobilité interne, l’agent occupant la fonction d’agent d’accueil de l’hôtel de ville est au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, il convient donc de transformer ce poste.

9/ Dans le cadre d’une mutation d’un jardinier au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, l’agent recruté sur son poste est mis en stage au grade d’adjoint technique.

10/ Au sein du service Arts plastiques du pôle Développement culturel et de la vie associative, suite au départ à la retraite du responsable au grade de rédacteur principal de 1ère classe, il convient de transformer le poste au grade d’attaché dans le cadre d’une mobilité interne.

11/ Au sein de la direction de la communication, suite à une disponibilité d’une durée d’un an du chargé de communication au grade de rédacteur, il convient de transformer ce poste au grade d’attaché dans le cadre d’un recrutement d’un contractuel.

12/ Au sein pôle Développement sociale et citoyenneté, service action sociale, un agent, assistante d’accueil social, au grade d’adjoint administratif de 1ère classe en disponibilité pour une durée de 3 ans, il convient de transformer ce poste au grade d’adjoint administratif territorial dans le cadre d’une mise en stage.

13/ Au sein du service Vie scolaire et restauration, suite au congé pré-retraite de la responsable du secteur sud, radiation des cadre le 1er mars 2021, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, afin de maintenir la continuité du service il convient de transformer ce poste au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, dans le cadre d’une mutation externe.

14/ Pour rappel, transfert du poste chargé de mission commerce – économie sociale et solidaire au sein du service action sociale vers le pôle Développement urbain, au grade d’attaché, il convient de le transformer au grade de rédacteur dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation externe.

En conséquence, il conviendra de transformer le tableau des affectifs ainsi :

1/ Transformation d’un poste d’attaché principal en un poste d’attaché

2/ Transformation d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe en poste d’adjoint technique.

3/ Transformation d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe en un poste d’adjoint administratif.

4/ Suppression du poste de technicien principal de 1ère classe.

5/ Transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe.

6/ Création de poste de remplacement de gardien de l’hôtel de ville au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe puis suppression du poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/01/2021 : date de départ à la retraite (radiation des cadres).34

7/ Création de poste d’adjoint technique, gardien de l’hôtel de ville pour assurer la continuité de l’accueil et la sécurité de l’hôtel de ville.

8/ Transformation d’un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

9/ Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste au grade d’adjoint technique.

10/ Transformation d’un poste au grade de rédacteur principal de 1ère classe en poste au grade d’attaché.

11/ Transformation d’un poste au grade de rédacteur en un poste au grade d’attaché.

12/ Transformation d’un poste au grade d’adjoint administratif de 1ère classe, il convient de transformer ce poste au grade d’adjoint d’administratif.

13/ Transformation d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

14/ Transformation d’un poste au grade d’attaché en un poste au grade de rédacteur.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les transformations de postes, avec, en conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations ainsi que sur les créations des postes évoqués ci-dessus.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :

Décide de compléter le tableau des effectifs autorisés par la création d’un emploi de gardien de l’hôtel de ville.

Grades Suppressions Créations

Filière technique

Adjoint technique 2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 Technicien principal de 1ère classe 1

Filière animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 Filière administrative

Adjoint administratif 1 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 1 Rédacteur 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe 1

Attaché 1 3 Attaché principal 1

Filière médicosociale

ATSEM principal de 1ère classe 2

Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 135

42 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

La commune a souhaité passer un marché de travaux pour l’entretien, de grosses réparations et travaux d’amélioration et de réaménagement des bâtiments et installations diverses du patrimoine communal.

Le recours à l’accord-cadre offre au service technique une meilleure réactivité face aux besoins éventuels de la collectivité ainsi qu’une meilleure organisation dans le traitement des demandes. Il permet aussi d’optimiser les deniers publics et de rationaliser les coûts.

Un appel d’offres ouvert est lancé dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence est publié au journal officiel de l’union européenne (J.O.U.E) et au bulletin officiel des annonces légales des marchés publics (B.O.A.M.P) le 15 juin 2020.

Le dossier de consultation des entreprises a été mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur de la Ville https://marches.maximilien.fr

La date limite de remise des offres a été fixée au jeudi 30 juillet 2020 à 12h00.

Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Il est passé sans montant minimum ni montant maximum. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure du besoin.

Les travaux sont répartis en 12 lots :

Lot 1 : Dispositions générales (commun à tous les lots)

Lot 2 : Gros œuvres

Lot 3 : Couverture

Lot 4 : Etanchéité

Lot 5 : Menuiserie métallique PVC

Lot 6 : Menuiserie bois agencement

Lot 7 : Volets roulants stores rideaux

Lot 8 : Plomberie sanitaire chauffage ventilation

Lot 9 : Electricité

Lot 10 : Faux plafonds

Lot 11 : Peinture ravalement

Lot 12 : Revêtement sol souple

Chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique.

Estimation annuelle en € HT de l’accord-cadre par lot

Lot 2 Gros œuvres 80 000,00

Lot 3 Couverture 80 000,00

Lot 4 Etanchéité 80 000,00

Lot 5 Menuiserie métallique 20 000,00

Lot 6 Menuiserie bois 10 000,00

Lot 7 Volets roulants /stores /rideaux 20 000,00

Lot 8 Plomberie sanitaire chauffage ventilation 60 000,00

Lot 9 Electricité 50 000,00

Lot 10 Faux plafonds 60 000,00

Lot 11 Peinture ravalement 70 000,00

Lot 12 Revêtement de sol souple 70 000,00

L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. Il est reconduit tacitement trois fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Les travaux sont réglés par des prix unitaires. Les prix sont révisés annuellement par application d’une formule de prix.

Les critères de jugement pondérés des offres sont les suivants :

 Critère technique : 50 points dont :

- Les moyens humains affectés à l'exécution du marché : 20 points,36

- La méthodologie d'intervention relative au marché : 15 points,

- Les moyens matériels affectés au marché : gestion des pièces détachées et des stocks, matériels dont le candidat dispose pour la bonne exécution des prestations : 15 points.

 Critère prix : 50 points

129 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme Maximilien. 53 ont remis une offre.

La Commission d’appel d’offres, réunie le 20 octobre 2020 à 18h00 pour le choix de l’attributaire, a retenu l’offre :

 de la société Roger MOUREU pour le lot 2 (Gros œuvres),

 de la société France ETANCHEITE pour le lot 3 (couverture),

 de la société Les PEINTURES PARISIENNES pour le lot 11 (Peinture ravalement).

La Commission d’appel d’offres, réunie le 1er décembre 2020 à 18 heures pour le choix de l’attributaire, a retenu l’offre :

 de la société Schneider pour le lot 8 (Plomberie sanitaire chauffage ventilation),  de la société Sloveg pour le lot 9 (électricité),

 de la société Les peintures Parisiennes pour le lot 12 (revêtement sol souple)

Les autres lots seront attribués par la prochaine commission d’appel d’offres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés issus de la procédure de mise en concurrence et notamment le présent marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 -, Lot 8 : Plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 : électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 : revêtement de sol souple.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20012 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 3 – Couverture) et tous les actes y afférents.

43 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20011 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 2 - Gros œuvres) et tous les actes y afférents.37

44 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20040 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 11 : Peinture ravalement) et tous les actes y afférents.

45 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20046 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 12 : revêtement de sol souple) et tous les actes y afférents.

46 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),38

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20039 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 8 : plomberie sanitaire chauffage ventilation) et tous les actes y afférents.

47 Approbation du marché de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments communaux. Lot 2 - Gros œuvres, Lot 3 - Couverture, Lot 8- plomberie sanitaire chauffage ventilation, Lot 9 - Électricité, Lot 11 - Peinture ravalement, Lot 12 - revêtement de sol souple

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Autorise Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e délégué.e à signer le marché n° 20045 relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et l’aménagement des bâtiments communaux (Lot 9 : électricité) et tous les actes y afférents.

48 Admission en non-valeur d'états représentant des produits irrécouvrables sur les années 2002 à 2020 pour un montant total de 33 080,32 €

Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.

La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d’admission en non-valeur d’un montant de 33 080,32 € Cependant, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé.

Les produits proposés en non-valeur se décomposent par titres comme suit :

Activités péri scolaire 20 702,45 62,58 % Centre de santé 5 999,60 18,14 % Loyers et charges 2 357,61 7,13 % Trop perçu salaire 2 210,82 6,68 % Droits de voirie 737.27 2,23 % Livres non rendus à la médiathèque 628,24 1,90 % Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 248,81 0,75 % Photocopies plan d’occupation des sols 126,25 0,38 %

Remboursements audiovisuel 37,35 0,11 % Nettoyage salle de location 19,82 0,06 % Taxe locale sur la publicité extérieure 12,10 0,04 % 33 080,32 100,00 %

Les résultantes de ces propositions se répartissent par motif d’admission en non-valeur comme suit :

Poursuite sans effet 30 497,43 92,19 % Clôture pour insuffisance d’actif 2 149,08 6,50 % Procès verbal de carence 433,81 1.31 % (inférieur à 80 € par débiteur) 33 080,32 100,00 %

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 2002 à 2020 pour un montant total de 33 080,32 €.39

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Décide l’admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 33 080,32 €.

49 Approbation du protocole d'accord fixant les modalités de prise en charge des vaccins dans les centres de vaccination habilités

Contexte

L’Agence Régionale de Santé a confié au Centre Municipal et Universitaire de Santé Marcel Trigon les activités de gestion des vaccinations gratuites relevant de l’habilitation, conformément à l’article D. 3111-22 du Code de la Santé Publique.

La Loi de financement de la sécurité sociale n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 – (Art. 49) modifie les conditions de prise en charge des dépenses afférentes aux vaccins. Les vaccins sont désormais pris en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Pour les patients sans droits à l’Assurance Maladie Obligatoire et pour les patients ne présentant pas leur attestation de droits ou leur Carte Vitale au moment de la vaccination, la prise en charge est intégralement assurée par l’Agence Régionale de Santé.

Mise en œuvre

Dans le Val-de-Marne, la CROIX ROUGE FRANCAISE assure un rôle de plateforme d’approvisionnement et de distribution des vaccins pour le compte de l’ensemble des centres de vaccination habilités ou conventionnés par l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S). A ce titre, la CROIX ROUGE FRANCAISE facturera à la CPAM du Val-de-Marne pour le compte de l’ensemble des centres de vaccination du département les vaccins dont la prise en charge lui incombe.

Afin de permettre la facturation des vaccins par la CROIX ROUGE FRANCAISE et leur prise en charge par la Caisse, les centres de vaccination devront respecter certains engagements nécessaires à la préparation et à la transmission des bordereaux de facturation.

Pour ce faire, les engagements sont détaillés dans le protocole présenté.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord fixant les modalités de prise en charge des vaccins dans les centres de vaccination habilités.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve le protocole d’accord fixant les modalités de prise en charge des vaccins dans les centres de vaccination

50 Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations40

Familiales du Val-de-Marne au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (n° 202000136)

Le fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (FME) de la CNAF, est un dispositif permettant d’accompagner financièrement les collectivités pour la pérennisation des équipements déjà en fonctionnement en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité de leurs services et d’optimisation de leur gestion.

En raison des nouveaux aménagements réalisés dans le cadre de l’îlot Laplace, les services de PMI ont indiqué l’obligation de sécurisation de l’enceinte extérieure de la crèche Marie-Claude Vaillant Couturier. Le service Petite Enfance a présenté un projet FME afin d’accompagner financièrement la réalisation d’une surélévation de la clôture d’enceinte de la crèche.

Pour chaque dossier présenté, l’accompagnement financier possible représente 80% des dépenses nettes.

Les modalités d’intervention et de versement liées au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants font l’objet d’une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2020.

Cette convention définit les modalités d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l’aide à la collectivité.

Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l’année civile 2020 sera de :

 16 000 € pour un budget total présenté de 20 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement n° 202000136 présentée par la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve la convention d’objectifs et de financement n° 202000136 présentée par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants.

51 Approbation de la convention d’objectifs et de financement N°202000276 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l'appel à projets Fonds publics et territoires 2020 : Axe Handicap

L’appel à projets « Fonds Publics et territoires » est un dispositif de la Caisse d’Allocation Familiales permettant d’accompagner financièrement les collectivités qui s’inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l’égalité des chances des enfants et des jeunes.

Dans ce cadre, une réponse à l’appel à projet a été faite par le service Petite Enfance afin de participer à l’intégration des enfants en situation de handicap au sein des crèches municipales ou des accueils de loisirs et bénéficier d’un accompagnement à ce titre.

Les modalités d’intervention et de versement liées à l’appel à projet « Fonds Publics et territoires » font l’objet d’une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2020 (N°202000276).

Cette convention définit les modalités d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l’aide pour les actions favorisant l’intégration des enfants en situation de handicap organisées par le service Petite Enfance et le service Enfance.

Le montant de l’aide attribuée pour l’année civile 2020 sera de 28 600 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2020 : Axe Handicap.41

Le Conseil,

Par 27 voix pour,

8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBÉLÉ, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),

Approuve la convention d’objectifs et de financement N°202000276 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne dans le cadre des appels à projets Fonds publics et territoires 2020 : Axe Handicap.

Séance levée à 2 heures

Le Maire

Christian METAIRIE

Le/La secrétaire de séance

Monsieur Benjamin Douba--Paris