Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - annonce odj seance cm 151222 0
Conseil Municipal - Annonce CM 130324 0 0
Déliberation - deliberations examinees 250924
Convocation - 5 odj convocation cm 161220 081220 0
Compte-Rendu - Délibérations examinées en CM 260624
Compte-Rendu - CRCM230322 0
Procès Verbal - delib PV CM 280623
Procès Verbal - PV CM 13032024
Déliberation - Liste deliberations examinees CM 151222
Procès Verbal - PV CM 25092024 vf
Procès Verbal - deliberations examinées et pv CM 151222 0
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Vincennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - deliberations examinées et pv CM 151222 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU jeudi 15 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux , le jeudi 15 décembre 2022 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le jeudi 01 décembre 2022, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; M. LEBEAU, Mme MARTIN, M.
BENSOUSSAN, Mme SÉGURET, Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M.
TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M.
GIRARD, M. LEROY, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M.
CHARDON, Mme SERVIAN, Mme POLLARD, M. LAFON, Mme VALERO, Mme
BRÉON, Mme RUFFENACH, Mme BOILOT, M. MICHON, M. BOUKOBZA, M.
DIARRA, Mme ODDON, Mme RANIERI, Mme HAUCHEMAILLE, M. SESTER,
Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, M. EPINAT, Mme BALAGNA-RANIN,
M. POLITZER, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN
Etaient excusés : M. PITAVY pouvoir à Mme BOILOT, M. LECOMTE pouvoir à M.
LOUVIGNÉ, M. RIBET pouvoir à Mme HAUCHEMAILLE, Mme GALL pouvoir à
M. POLITZER
Etaient absent(s) :
Le Conseil a élu comme secrétaire : M. LEROY
Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 27 mars 2023 - 2 -
M. LEROY est élu secrétaire de séance à l’unanimité .
–
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
M. Mathieu BEAUFRERE-GOURDY, Adjoint au Maire, chargé du développement durable et de l’inclusion, répond à une question de M. Jean-Philippe POLITZER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes + », relative à la politique communale pour le dépistage précoce et l’accompagnement des enfants autistes.
M. Dan BOUKOBZA, Conseiller municipal délégué, chargé du développement économique et de l’emploi, répond à une question de Mme Chantal BALAGNA-RANIN, Conseillère municipale de la liste « Vincennes à gauche, pour un front citoyen, écologiste et solidaire », relative à la disparition du kiosque à journaux place Jean-Spire Lemaître.
M. Régis TOURNE, Adjoint au Maire, chargé de la jeunesse et des sports, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes respire », relative au gardiennage des gymnases de la Ville d Vincennes.
M. Alain BEUZELIN, Conseiller municipal délégué, chargé de la gestion du personnel, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes respire », relative au gardiennage des gymnases de la Ville de Vincennes ».
M. Robin LOUVIGNÉ, Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie, des mobilités et de la propreté, répond à une question de M. Quentin BERNIER-GRAVAT, Conseiller municipal de la liste « Vincennes respire », relative au calendrier de la piste cyclable de l’avenue de Paris.
M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire, chargé de l’administration générale, de la sécurité publique et des affaires patriotiques, répond à une question de Mme Muriel HAUCHEMAILLE, Conseillère municipale de la liste « Vincennes respire », relative à la dénomination de certaines rues ou édifices Vincennois.
–
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 est approuvé à la majorité, 6 abstentions : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. - 3 -
Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°1 et 2
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINTS 1 et 2 – NOTE
DECISIONS MODIFICATIVES N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET N° 1 DU BUDGET ANNEXE DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT
= = = = = = = = = =
1. BUDGET PRINCIPAL – DM n° 2 La décision modificative (DM) n° 2 a essentiellement pour objet :
- de prendre en compte des subventions notifiées en recettes d’investissement ; - d’augmenter la subvention allouée à la Caisse des Ecoles de 455 K€ ;
- de procéder à des virements de crédits entre chapitres ou entre sections, sans incidence sur l’équilibre global du budget ;
- de prévoir des crédits pour des écritures comptables ;
- et de diminuer le virement à la section d’investissement de 407 K€.
Le projet de décision modificative n° 2 est détaillée en annexe et se résume ainsi :
Synthèse DM 2022 n° 2 en K€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Virements entre chapitres 70,0 128,0 58,0
Crédits nouveaux - - -
Participation à la CDE et autre subvention 465,0 - - 465,0
Autofinancement -407,0 - 407,0
Investissement
Total fonctionnement 128,0 128,0 0,0
Virements entre chapitres 58,0 - - 58,0
Crédits nouveaux - 465,0 465,0
Emprunt - - -
Autofinancement - 407,0 - 407,0
Total investissement 58,0 58,0 0,0
Ensemble Total 186,0 186,0 0,0
1.1 Section de fonctionnement - 4 -
La section de fonctionnement est équilibrée à 128 K€ en dépenses et en recettes.
1.1.1 Les recettes de fonctionnement
Des crédits sont ouverts pour des écritures comptables neutres, sans effet sur la trésorerie, à hauteur de 128 K€. Il s’agit de régulariser la reprise d’amortissement d’une subvention pour surcharge foncière (qui fait l’objet d’un remboursement en recettes d’investissement, avait déjà été amortie un an), ainsi que la reprise d’amortissement trop versé pour certaines immobilisations.
1.1.2 Les dépenses de fonctionnement
Pour la Caisse des Ecoles, les projections des dépenses et des recettes pour l’exercice 2022, font apparaître un besoin supplémentaire de financement de 455 K€. Cette situation résulte d’un accroissement des charges de personnel de 280 K€ (hausse non prévisible du point d'indice (3,5 %) et du SMIC, pour les premiers échelons) et en recettes, a contrario, d’une perte sur les montants à percevoir auprès des familles pour 185 K€. Ce dernier montant est atténué par un surplus de recettes de la CAF de 10 K€. Il convient donc d’augmenter la subvention de la ville de 455 K€.
Il est proposé d’allouer une subvention, non renouvelable, de 10 K€ à l’association Communauté Professionnelle Territoriale de Santé - autour du bois (dite CTPS autour du bois) dont le siège social est à Vincennes.
Il faut également ajouter 70 K€ en charges financières (intérêts courus non échus - ICNE) suite au déblocage des fonds de l’emprunt à taux fixe, négocié en septembre.
Des recettes nouvelles attendues en investissement permettent de réduire le virement à la section d’investissement de 407 K€.
1.2 Section d’investissement La section d’investissement est équilibrée à 58 K€ en dépenses et en recettes.
1.2.1 Les dépenses d’investissement
Il n’y a pas de nouvelles dépenses dites « réelles » en investissement.
Il est proposé d’inscrire la contrepartie des écritures comptables prévues en recettes de fonctionnement : une reprise d’amortissement d’une subvention pour surcharge foncière qui est remboursée ainsi qu’une reprise d’amortissement d’immobilisations.
Le montant supplémentaire de 70 K€ pour payer les ICNE est financé par une moindre dépense au chapitre du remboursement du capital des emprunts. Ces crédits étaient prévus pour régler une échéance, si l’emprunt de 4 M€, signé en début d’année 2022, avait été encaissé avant le 4 e trimestre 2022.
1.2.2 Les recettes d’investissement
Au regard des notifications de subventions reçues en cours d’année, il est désormais possible d’inscrire, en recettes d’investissement, des subventions de la Région pour l’aménagement du square Daumesnil (100 K€) et de la Métropole du Grand Paris pour les travaux de végétalisation de la toiture de l’école J. Monnet (20 K€). La paroisse de Vincennes a versé 30 K€ pour des travaux d’aménagement intérieur de l’église.
Suite à la délibération du 29 juin 2022 relative au versement d’une subvention pour surcharge foncière pour la construction de logements sociaux, le remboursement de 315 K€ a été perçu. Il est proposé d’ajouter ce montant au budget.
Ces crédits supplémentaires permettent de réduire le montant prévisionnel du virement de la section d’investissement de 407 K€.
Ainsi, pour la ville, le total budgété s’équilibre, par section, de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire DM n° 1 DM n° 2 Total budgété
Fonctionnement 95,9 0,7 0,09 0,13 96,8
Investissement 72,3 21,9 2,86 0,06 97,1
TOTAL 168,2 22,6 2,95 0,19 193,9 - 5 -
2. BUDGET ANNEXE DES MARCHES
D’APPROVISIONNEMENT – DM n° 1
Le budget annexe des marchés d’approvisionnement est actuellement équilibré à 356 K€ en section de fonctionnement et à 40 K€ en section d’investissement.
Dans le contexte d’inflation, le contrat de prestation d’installation des marchés subit une forte hausse contractuelle de 30%. Il apparaît un manque de crédits de 12 000 €.
Au regard des montants perçus à ce jour et attendus pour les derniers mois de l’exercice pour l’occupation de voirie, il est proposé d’augmenter de 12 000 € les recettes.
Ce budget annexe sera ainsi équilibré en section de fonctionnement à 368 K€. La section d’investissement reste inchangée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les décisions modificatives relatives au budget principal et au budget annexe des marchés d’approvisionnement. - 6 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 1
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le budget primitif 2022 de la ville ;
Vu le budget supplémentaire 2022 et la décision modificative n° 1 ;
Vu le projet de décision modificative n° 2 pour la ville ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2022 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à 186 000 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 7 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 2
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe des marchés
d’approvisionnement pour l'exercice 2022 ;
Vu le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des marchés
d’approvisionnement pour l'exercice 2022 ;
Vu le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des marchés d’approvisionnement ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 1 pour
l’exercice 2022 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement, à 12 000 €. La section d’investissement est inchangée.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 8 -
Discussion sur les points 1et 2
Mme C. BALAGNA-RANIN : « J’aurais voulu poser une petite question parce qu’en fait, c’est pareil, c’est toujours en sortant de commission que les choses reviennent. Déjà mes remarques sur la rédaction des points 1 et 21. La note points 1 et 2 aurait suffi pour les deux délibérations suivantes. Ce n’était pas la peine de rajouter du papier peut-être et surtout on a l’impression qu’il manque une partie de la phrase dans la délibération : il manque la nomination du budget auquel se rapporte la décision modificative, c’est-à-dire « approuve la décision modificative n° 2 du budget principal 2022 annexée à la présente délibération », etc. Ça, c’est une première remarque que je voulais faire. C’est curieux de ne pas avoir ça dans la délibération. »
M. P. GIRARD : « C’est un peu un sujet de forme, c’est le logiciel OXYAD qui nous oblige à mettre la note complète quand plusieurs points qui sont traités donc c’est purement formel. Et pour le deuxième, c’est bien le budget primitif qui est bien mentionné ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « D’accord. C’est une question que je me posais. Par rapport aux chiffres annoncés, il y avait une autre question concernant le budget annexe des marchés d’approvisionnement. Il y a une phrase qui pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses en fait.
C’est la petite phrase concernant ce budget annexe qui dit « dans le contexte d’inflation, le contrat de prestation d’installation des marchés subit une forte hausse contractuelle de 30 % ». Alors, comment expliquer au mois de décembre 2022 cette augmentation de 30 % qui semble concerner toute l’année 2022 ? Est-ce l’inflation seulement qui est évaluée à 6 % ? Porte-t-elle effectivement sur toute l’année 2022 ? En quoi cette hausse peut-elle être contractuelle ? Y a-t-il eu révision de contrat ou bien celui-ci comporte-t-il une clause permettant une telle hausse en fin d’année ? »
M. P. GIRARD : Je ne connais pas toute la clause du contrat par cœur, mais en revanche, le principe de clause contractuelle qui se révise en fonction de l’inflation, c’est assez classique, et la hausse est due en bonne partie à l’inflation. Il y a peut-être d’autres indices qui jouent. J’avoue que là je n’ai pas la réponse spontanément, mais ce n’est pas vraiment choquant ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Non c’est globalement des prix de l’inflation. Après je pense qu’il faut lire « la hausse contractuelle liée au contrat ». Ce n’est pas forcément un indice. Il y a forcément des facteurs externes qui de temps en temps s’appliquent à un contrat et qui justifient effectivement des modifications de prix, comme en ce moment beaucoup. »
M. P. GIRARD : « Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de renégociation contractuelle. C’est l’application du contrat effectivement signé initialement. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « D’accord donc ce serait intéressant d’avoir le contrat ou la partie concernée parce que si c’est lié au contrat, c’est curieux cette hausse alors que le contrat est voté pour l’année. Enfin, voilà. Merci. ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LES POINTS 1 ET 2, à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. - 9 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°3
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 3 – NOTE
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET ANNEXE DES
SPECTACLES VIVANTS
= = = = = = = = = =
Le budget annexe des spectacles vivants est actuellement équilibré à 182 K€ en section de fonctionnement.
A la suite de l’annulation du spectacle Viktor Vincent Mental Circus, à la demande de la production et en raison de l’état de santé de l’artiste, il convient de rembourser les billets achetés, pour un montant total de 10 341 €. Le spectacle, initialement prévu le 20 novembre 2022, ne peut pas être reprogrammé avant 2024.
Le budget annexe dispose des crédits suffisants, mais ils ne sont pas disponibles au chapitre budgétaire adéquat. Il est nécessaire de procéder à un virement de 11 400 € entre chapitres de la section de fonctionnement.
Le montant total de l’équilibre de ce budget n’est pas modifié.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative relative au budget annexe des spectacles vivants. - 10 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 3
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le budget primitif 2022 du budget annexe des spectacles vivants ;
Vu le budget supplémentaire 2022 du budget annexe des spectacles vivants ;
Vu le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des spectacles vivants ;
Considérant l’annulation du spectacle Viktor Vincent Mental Circus, à la demande de la production et en raison de l’état de santé de l’artiste, et qu’il convient de rembourser les billets achetés, pour un montant total de 10 341 € ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2022 annexée à la présente délibération qui procède à un virement entre chapitres. Les montants totaux des crédits votés en équilibre, en dépenses et en recettes, pour chaque section, ne sont pas modifiés.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 3, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. - 11 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°4
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 4 – NOTE
AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT Y COMPRIS A CARACTERE PLURIANNUEL JUSQU'A L'ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2023
= = = = = = = = = =
Le vote du budget interviendra au plus tard le 15 avril 2023.
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet d’engager, de liquider et de mandater, avant le vote du budget 2023, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc demandé d’autoriser Madame le Maire à effectuer ces opérations jusqu’à l’adoption du budget 2023 selon la répartition suivante :
- Budget Principal :
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 3 147 246,72 786 811,68
Chapitre 204 Subvention équipement aux personnes privées 4 473 633,38 1 118 408,35
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 11 027 106,47 2 756 776,62
Chapitre 23 Immobilisations en cours 14 547 641,43 3 636 910,36
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 3 047 000,00 761 750,00
Opération 23 Projet de ville 83 052,89 20 763,23
Opération 45 Réaménagement centre culturel sportif Pompidou 3 321 715,60 830 428,90
Opération 66 Rénovation hôtel de ville 2 189 529,41 547 382,36
Opération 79 Gymnase lycée intercommunal 10 344 983,89 2 586 245,98
- Budget Annexe Marché d’approvisionnement :
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 470,00 10 117,50 - 12 -
- Budget Annexe Centre Aquatique Le Dôme :
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 250,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 380 000,00 95 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 15 500,00 3 875,00
Ces crédits seront repris dans le budget primitif 2023. - 13 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 4
Le Conseil,
Vu l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 ;
Vu le budget supplémentaire pour l'exercice 2022 ;
Vu les décisions modificatives du budget pour l'exercice 2022 ;
Considérant qu’il convient de permettre d’engager des dépenses d’investissement avant le 15 avril 2023 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2023, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses d’investissement suivantes :
- Budget Principal :
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 3 147 246,72 786 811,68
Chapitre 204 Subvention équipement aux personnes privées 4 473 633,38 1 118 408,35
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 11 027 106,47 2 756 776,62
Chapitre 23 Immobilisations en cours 14 547 641,43 3 636 910,36
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 3 047 000,00 761 750,00
Opération 23 Projet de ville 83 052,89 20 763,23
Opération 45 Réaménagement centre culturel sportif Pompidou 3 321 715,60 830 428,90
Opération 66 Rénovation hôtel de ville 2 189 529,41 547 382,36
Opération 79 Gymnase lycée intercommunal 10 344 983,89 2 586 245,98
- Budget Annexe Marché d’approvisionnement : - 14 -
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 470,00 10 117,50
- Budget Annexe Centre Aquatique Le Dôme :
CHAPITRES INTITULES BUDGETE 2022 CREDITS AUTORISES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 250,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 380 000,00 95 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 15 500,00 3 875,00
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 4, à l'unanimité. - 15 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°5
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 5 – NOTE
ACOMPTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET
ASSOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS 2023
= = = = = = = = = =
Afin de permettre aux établissements publics et associations de fonctionner jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2023, il sera demandé au Conseil municipal d’attribuer des acomptes correspondant aux 3/12 èmes des subventions votées en 2022.
Ces acomptes, à valoir sur les subventions 2023, ne préjugent en rien des montants qui pourront être accordés lors du vote du prochain budget primitif.
Subventions votées
en 2022
Acomptes à valoir sur
2023
Caisse des écoles 4 665 260 € 1 166 315 €
Centre communal d’action sociale 830 000 € 207 500 €
Amicale du personnel territorial de la ville de Vincennes 659 000 € 164 750 €
Espace Daniel-Sorano 400 000 € 100 000 €
Festival AMERICA 22 500 € 5 625 €
Au-delà de l’écran 20 000 € 5 000 €
Vincennes en concert – Prima la musica 57 000 € 14 250 €
Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) 65 000 € 16 250 €
SOLIHA Vincennes 50 000 € 12 500 €
Club Olympique Vincennois (COV) 45 000 € 11 250 €
Rugby Club de Vincennes 36 000 € 9 000 €
Vincennes Volley Club 46 000 € 11 500 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement de ces acomptes dans l'attente du vote du budget primitif 2023. - 16 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 5
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le montant global de la subvention communale accordée pour l’année 2022 aux associations ci- dessous ;
Considérant la nécessité pour certains établissements publics et certaines associations locales subventionnées par la Ville de percevoir un acompte dès le début de l’année 2023 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Accorde un acompte sur la subvention 2023 aux organismes suivants :
Subventions votées
en 2022
Acomptes à valoir sur
2023
Caisse des écoles 4 665 260 € 1 166 315 €
Centre communal d’action sociale 830 000 € 207 500 €
Amicale du personnel territorial de la ville de Vincennes 659 000 € 164 750 €
Espace Daniel-Sorano 400 000 € 100 000 €
Festival AMERICA 22 500 € 5 625 €
Au-delà de l’écran 20 000 € 5 000 €
Vincennes en concert – Prima la musica 57 000 € 14 250 €
Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) 65 000 € 16 250 €
SOLIHA Vincennes 50 000 € 12 500 €
Club Olympique Vincennois (COV) 45 000 € 11 250 €
Rugby Club de Vincennes 36 000 € 9 000 €
Vincennes Volley Club 46 000 € 11 500 €
ARTICLE II : Les crédits seront inscrits au budget primitif 2023
article 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics » et article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ». - 17 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 5, à l'unanimité. - 18 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°6
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 6 – NOTE
CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LE BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
= = = = = = = = = =
Après avoir engagé les poursuites d’usage et devant l’impossibilité de procéder au recouvrement (insolvabilité ou disparition du débiteur, créance minime…), Madame le comptable public sollicite pour l’exercice 2022 l’admission en non valeurs des produits irrécouvrables au titre des années 2010 à 2021 d’un montant total de 29 847,54€ pour le budget principal.
L’admission en non-valeur a pour effet d’apurer la comptabilité de Madame le comptable public, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. A ce titre, l’encaissement de ces recettes sera poursuivi dès qu’un élément nouveau lui en donnera l’opportunité, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
Par ailleurs, Madame le comptable public présente la liste des créances éteintes pour l’année 2022 d’un montant de 1 418,80€. Il s’agit de produits communaux dont l’irrecouvrabilité résulte d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers).
Les recettes présentées en non-valeur ou éteintes concernent essentiellement des loyers, des déchets commerciaux, des droits de voirie et des participations familiales aux crèches.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 29 847,54€ pour le budget principal et de prendre acte de l’extinction de créances pour un montant de 1 418,80€. - 19 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 6
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état proposé par Madame le comptable public constatant qu’il n’a pu effectuer le recouvrement de certaines créances de la Ville et pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur pour un montant de 29 847,54€ pour le budget principal;
Vu la liste des créances éteintes présentée par Madame le comptable public pour 1 418,80€;
Considérant la volonté de la Ville d’apurer régulièrement et complètement les créances irrécouvrables dans un souci de sincérité budgétaire et afin d’éviter d’en constituer un stock dont l’apurement comptable comporterait de lourdes contraintes budgétaires ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Admet en non valeurs les cotes irrécouvrables présentées par Madame le comptable public pour un montant de 29 847,54€ pour le budget principal;
ARTICLE II : Prend acte des créances éteintes présentées par Madame le comptable public pour un montant de 1 418,80€.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion
Mme A. LE CALVEZ : « Juste pour savoir s’il y a une évolution à la hausse ou à la baisse de ces valeurs de produits irrécouvrables en fonction des années. »
M. P. GIRARD : « Je n’ai plus le montant exact de l’an dernier, mais franchement, c’est vraiment du même ordre de grandeur. C’est assez stable d’une année sur l’autre. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Exactement, on a une variation de 2 %, de mémoire. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Et je voulais compléter en demandant, puisque nous devons approuver cette admission en non-valeur de sommes malgré tout minimes, ce serait quand - 20 -
même toutefois bien que le Conseil Municipal connaisse la nature et les montants de ces sommes admises en non-recouvrement de façon anonyme bien sûr, sans le nom des créanciers bien entendu. »
M. P. GIRARD : « Oui, alors si ça apporte en partie réponse à votre question, vous avez dans le dossier la typologie des créances par nature de créance et par motif de présentation au Comptable Public. Évidemment, on ne peut pas, pour des questions d’évident respect des données personnelles, être nominatif, mais là, vous avez un niveau de détail qui est assez fouillé ».
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « L’essentiel, ce sont les loyers, ensuite les non-paiements des taxes sur les déchets commerciaux, les contraventions, des droits de voirie et puis ce sont des petites sommes qui sont diverses. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 6, à l'unanimité. - 21 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°7
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 7 – NOTE
MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS
= = = = = = = = = =
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense budgétaire obligatoire.
Il est rappelé que l’amortissement est une technique comptable qui permet de constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est limitée dans le temps. Il permet de dégager une ressource destinée à renouveler les immobilisations. En effet, l’écriture comptable consiste à inscrire en dépenses de la section de fonctionnement un autofinancement pour la section d’investissement.
Sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité : du mobilier, des immeubles, des créances... Après déduction de l’amortissement annuel, la valeur nette comptable reflète la richesse patrimoniale de la collectivité.
Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et figurent à l’actif du bilan de la collectivité, tenu par le comptable public.
La nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 ne modifie pas le périmètre des immobilisations à amortir. Les communes ont l’obligation d’amortir l’ensemble des biens meubles ou immeubles, les subventions d’équipement versées ou les immobilisations incorporelles, à l’exception des œuvres d’art, terrains, frais d’études et frais d’annonces suivis de travaux, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains, ainsi que les immeubles non productifs de revenus.
Les durées d’amortissement sont librement fixées par le Conseil municipal, au regard de la durée moyenne probable d’utilisation. Toutefois, la réglementation fixe une durée maximum de 5 ans pour certaines immobilisations (par ex. frais d’études). Pour les subventions d’équipements versées, la durée d’amortissement est plafonnée selon le type d’immobilisation subventionnée.
Le Conseil municipal peut décider du seuil sous lequel les biens de faible valeur s’amortissent sur un an. Pour mémoire, le conseil municipal a fixé ce seuil à 500 €.
Les subventions et fonds d’investissement reçus sont dits « transférables » s’ils sont conditionnés par la réalisation d’un équipement qui doit être amorti. Leur reprise impérative au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.
L’instruction M57 introduit une nouvelle méthode comptable : elle instaure l’obligation d’appliquer, pour les acquisitions futures, un amortissement linéaire au prorata temporis qui débute quand l’immobilisation est mise en service. La première et la dernière annuité d'amortissement sont ainsi réduites au prorata temporis avec le nombre de jours qui correspond à l'année commerciale de 360 jours et non l'année civile. Néanmoins, l’assemblée délibérante peut définir les catégories de biens qui restent amorties à partir du 1 er janvier qui suit l’acquisition. Cette option simplificatrice doit être justifiée et son effet comptable doit être non significatif.
Le Conseil municipal a la possibilité de décider d’amortir des réseaux et installations de voirie, et des bâtiments publics non productifs de revenus.
Le Conseil municipal s’était prononcé sur les durées d’amortissement des immobilisations par délibérations du 25 septembre 1996 et du 4 avril 2012 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, qui servent de référence au nom du principe de continuité des méthodes comptables.
A l’occasion de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, il appartient au conseil municipal d’actualiser ces délibérations antérieures : - 22 -
ÿ Définir la durée d’amortissement des immobilisations par catégories (définies par les imputations d’acquisition).
Les durées d’amortissement par catégories de bien sont précisées dans l’annexe à la délibération. Au regard de la pratique actuelle, il est proposé de modifier les durées suivantes, uniquement pour les immobilisations mises en service à partir du 1 er janvier 2023 :
ß diminuer de 5 ans à 1 an la durée d’amortissement pour les frais d’insertion qui ne sont pas suivies de réalisation ;
ß diminuer de 10 ans à 5 ans la durée d’amortissement des « autres matériels » ou « autres immobilisations corporelles » (compte 2188) et à l’exception des coffre-forts (20 ans).
ß diminuer de 12 ans à 5 ans la durée d’amortissement du matériel de bureau et du mobilier, quelle que soit l’affectation aux services administratifs ou pour les écoles.
ß appliquer le délai d’amortissement de 30 ans, semblable aux « subventions d’équipement versées à des organismes publics, pour des projets d’infrastructure d’intérêt national » aux « subventions d’équipement versées à des organismes publics, pour des monuments historiques », afin de prendre en considération le financement des travaux qui seront menés par l’Etat aux abords du château.
ß amortir désormais les arbres et arbustes, et ce sur 15 ans, au regard des projets d’aménagement d’espaces verts à venir.
ß les œuvres et objets d’arts, autres collections et œuvres d’art n’étaient pas amorties. Elles sont désormais intégrées aux biens historiques et culturels existants, dits « sous-jacents ». Mais il est proposé de prévoir une durée d’amortissement de 10 ans pour les dépenses ultérieures effectuées sur ces biens historiques et culturels. Pour une commune, ne sont concernés que les rénovations et adjonctions à des biens meubles.
ÿ Fixer le seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an. Il est proposé de porter le montant des biens de faible valeur de 500 €TTC à 1 000 €TTC et de permettre, par mesure de simplification, la sortie des biens de faibles valeur de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis.
ÿ Préciser le périmètre d’application de l’amortissement pour des immobilisations telles que les réseaux et installations de voirie ou des biens publics non productifs de revenus. Il n’est pas à l’ordre du jour d’étendre l’amortissement aux réseaux et installations de voirie.
ÿ Préciser les catégories de biens pour lesquels l’amortissement au prorata temporis ne s’applique pas.
ß Il est proposé d’appliquer la règle simplifiée d’amortissement, à partir de l’exercice suivant l’acquisition, pour les biens de faible valeur et les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation. Pour les biens de faible valeur, l’enjeu financier n’est pas significatif.
ß S’agissant des frais d’étude et d’insertion, ils sont amortis lorsqu’il est certain que ces immobilisations incorporelles ne seront pas suivies de travaux. Le traitement comptable est effectué de manière groupée, une fois par an, en fin d’exercice. Il ne paraît plus pertinent d’amortir au prorata temporis à cette date.
ÿ Enfin, considérant que la mise en service d’une immobilisation subventionnée peut intervenir après le versement de la subvention et retarder d’autant son amortissement, il ne paraît pas opportun d’amortir au prorata temporis les subventions d’équipement versées (compte 204x). - 23 -
ÿ Décider l’application des mêmes dispositions ou variantes aux budgets annexes gérés en M4. Les même règles d’amortissement s’appliquent pour les biens acquis sur budgets annexes. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération fixant les modalités de gestion des amortissements des immobilisations. - 24 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 7
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2-27 et R.2321-1 ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics qui le décident par délibération de l’assemblée délibérante, d’opter pour le cadre fixant les règles budgétaires et comptables applicables aux métropoles de droit commun (le référentiel M57).
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu les délibérations du 25 septembre 1996 et du 4 avril 2012 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement versées, qui servent de référence au nom du principe de continuité des méthodes comptables,
Considérant que les durées d’amortissement peuvent être ajustées au regard de la durée moyenne d’utilisation des biens,
Vu la nécessité de distinguer, pour certaines catégories d’immobilisations, celles qui doivent être amorties au prorata temporis, dès leur mise en service, de celles qui peuvent être amorties à compter du 1er janvier de l’exercice suivant leur acquisition,
Considérant que le prorata temporis doit être la règle et sa dérogation, une exception justifiée,
Considérant qu’il apparaît souhaitable, au regard des enjeux, de ne pas appliquer le prorata temporis pour des biens mobiliers de faible valeur,
Considérant que, par mesure de simplification, les biens de faibles valeur peuvent être sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis,
Considérant qu’il ne paraît pas pertinent d’amortir au prorata temporis les frais d’études (compte 2031) et frais d’insertion (compte 2033) qui doivent être amortis quand il est certain que ces immobilisations incorporelles ne seront pas suivies de travaux, mais qu’ils font l’objet du traitement comptable de manière groupée, une fois par an, en fin d’exercice,
Considérant que la mise en service d’une immobilisation subventionnée peut intervenir après le versement de la subvention et retarder d’autant son amortissement, il ne paraît pas opportun d’amortir au prorata temporis les subventions d’équipement versées (compte 204x),
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022, - 25 -
D É L I B È R E
ARTICLE I : Arrête le tableau joint en annexe qui indique :
- Les catégories d’immobilisations définies par les imputations d’acquisition ;
- La durée d’amortissement par catégorie ;
- Les catégories qui, au regard de la durée d’amortissement, peuvent être amorties de manière dérogatoire, à partir du 1er janvier de l’exercice qui suit leur mise en service ;
- Les immobilisations supplémentaires telles que les plantations d’arbres et d’arbustes qui sont désormais amorties.
ARTICLE II : Décide que les fonds et subventions transférables, reçus pour réaliser des biens amortissables (compte 139x), sont amortis selon la même durée que les biens auxquels ils se rattachent, avec application du prorata temporis.
ARTICLE III : Porte à 1 000 €TTC le seuil en deçà duquel les immobilisations dites « de faible valeur » s’amortissent en un an. Dès qu’ils sont amortis, les biens de faible valeur peuvent être sortis de l’inventaire comptable tenu par l’ordonnateur par une opération d’ordre non budgétaire. Le comptable public en est informé afin de mettre à jour l’actif immobilisé.
ARTICLE IV : Décide que sont exonérés de l’application du prorata temporis l’amortissement des biens de faible valeur, l’amortissement des frais d’étude et des frais d’insertion non suivis de réalisation, ainsi que l’amortissement des subventions d’équipement versées.
ARTICLE V : Décide que ces dispositions sont étendues aux budgets annexes de la commune, gérés dans le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M4 correspondant aux services publics industriels et commerciaux.
ARTICLE VI : Dit que ces dispositions s’appliquent aux immobilisations mises en service à partir du 1 er janvier 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. O. SESTER : « Donc on avait posé la question au dernier Conseil. Effectivement, c’est tout à fait normal de se donner de nouvelles règles pour l’amortissement du matériel. A priori c’est surtout une opération comptable, mais si j’ai bien compris, cela doit quand même un peu refléter le sous-jacent, c’est-à-dire le matériel qui est derrière et donc là en optant plutôt pour des durées d’amortissement courtes. J’ai un peu de mal à comprendre exactement l’impact sur le budget, mais il me semble qu’en ayant des durées assez courtes, ça va plutôt augmenter le budget qui va être la dotation aux amortissements chaque année. Je pense, alors je ne veux pas parler des arbres, mais par exemple, le matériel de bureau va être amorti sur cinq ans alors qu’en général, on ne change pas de mobilier de bureau tous les cinq ans. Ça, c’est un exemple que j’ai en tête. Pourquoi choisir ces durées d’amortissement aussi plutôt dans le bas de la fourchette ? Et du coup, si vraiment Vincennes peut se permettre d’avoir des amortissements, on préférerait que les possibilités financières servent à autre chose qu’à réduire l’amortissement. »
M. P. GIRARD : « Sur le lien qu’on a évoqué en commission entre l’amortissement comptable et l’amortissement technique, il n’y a pas de lien entre les deux. On peut très bien, ce qui est déjà le cas aujourd’hui, amortir sur une certaine durée un bien, une chaise ou un bien de quelque nature que ce soit ou - 26 -
même un arbre sans pour autant, et Dieu merci, le mettre au rebut à la fin de l’amortissement technique. Donc il y a une décorrélation entre les deux. Le deuxième élément de réponse est qu’en effet, le fait d’amortir plus vite génère une dotation aux amortissements plus importante, mais qui est tout à fait gérable pour le budget de notre commune et qui permet surtout en termes de tenue de l’inventaire physique et de notre actif d’avoir quelque chose de beaucoup plus propre et de beaucoup plus renouvelé et d’éviter de traîner des équipements en termes comptables sur une durée trop importante. Et surtout encore une fois, par rapport à l’autofinancement, c’est parfaitement soluble dans notre autofinancement global qui contient l’amortissement des équipements, mais aussi des subventions d’équipement que l’on verse. »
M. O. SESTER : « Est-ce que dans la note, il est fait état aussi d’un amortissement pour la subvention pour les travaux que l’État va faire aux abords du château ? C’était un petit peu sibyllin. Je ne sais pas exactement de quels travaux il s’agit. Est-ce que vous pouvez nous préciser ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « L’État réfléchit depuis de nombreuses années à faire des travaux aux abords du château et dans ces cas-là, il faut que l’on prévoie un amortissement. Nous ne sommes pas chez nous, c’est l’État qui décide si jamais il venait à faire des travaux. En revanche, il faut qu’on le prévoie dans la note des durées d’amortissement. Il y aura des travaux sur le trottoir nord des abords du château, le trottoir sud de l’avenue de Paris qui est la fin du projet de ville dans le cadre de la rénovation, la requalification dont nous avons parlé tout à l’heure. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 7, à la majorité 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. - 27 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°8
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 8 – NOTE
ATTRIBUTION DES REVENUS 2022 DE LA DONATION PATHE
= = = = = = = = = =
L’acte de donation des époux PATHÉ accepté par la Ville en 1923 prévoit que le revenu annuel des titres de rentes qu’ils ont légués à la Ville sera partagé entre deux mères de familles des plus méritantes.
Ces titres de rentes perpétuelles ont fait, en 1987, l’objet d’un remboursement, conformément à l’arrêté ministériel du 9 avril 1987.
Afin de perpétuer le vœu des donateurs, il a été décidé, par délibération du 16 décembre 1987, de réemployer la somme remboursée en achat d’obligations assimilables du Trésor.
C’est donc le revenu 2022 qui sera reversé à des familles vincennoises sur proposition du CCAS par délibération du 18 octobre 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution du revenu 2022 de la donation Pathé, à deux familles qui recevront chacune la somme de 210 €.
Par ailleurs, le C.C.A.S. accorde à chaque famille une contribution complémentaire égale au montant versé par la Ville. - 28 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 8
Le Conseil,
Vu l'acte de donation des époux PATHÉ accepté par la Ville en 1923 ;
Vu la délibération du 4 février 1958 approuvée par Monsieur le Préfet de la Seine le 25 juin 1958 fixant les conditions d'attribution des revenus de la donation PATHÉ ;
Vu la délibération du 18 octobre 2022 du Centre Communal d'Action Sociale proposant d'attribuer les revenus de l'année 2022 de la donation PATHÉ à deux familles Vincennoises dont les situations familiales et sociales répondent aux conditions d'attribution fixées par le donateur ;
Considérant la volonté de la Ville de Vincennes d’appliquer les modalités d’attribution de la donation des époux PATHÉ ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Attribue les revenus de la donation PATHÉ représentant la somme de 420 € au titre de l'année 2022 aux deux familles vincennoises proposées par le Centre Communal d'Action Sociale qui recevront chacune la somme de 210€.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 8, à l'unanimité. - 29 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°9
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 9 – NOTE
FIXATION DES REDEVANCES PUBLICITAIRES DE LA VILLE A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 27 juin 2007 le conseil municipal a décidé d’appliquer des redevances publicitaires relatives aux manifestations organisées par la ville de Vincennes. Lors de la séance du 16 décembre 2015, ces tarifs avaient été étendus à d’autres manifestations ou modifiés, afin de les adapter à l’évolution de l’actualité événementielle de la Ville, dans une démarche de redynamisation des recettes liées au sponsoring de manifestations.
Cette année, la Ville a souhaité proposer au public sur le parvis de l’hôtel de ville une nouvelle activité en lieu et place de la patinoire, sous la forme d’une piste de roller. Les tarifs de partenariat portaient jusqu’ici sur cette seule structure.
Or l’activité proposée place de l’hôtel de ville, quelle qu’elle soit, s’intègre plus largement dans l’événement « Vincennes en Fêtes », qui rythme la vie de la commune pendant la période des fêtes de fin d’année. Dans ce cadre, il paraît judicieux de proposer aux partenaires potentiels de la Ville un tarif et des prestations liés globalement à cet événement.
Les tarifs seraient les suivants :
VINCENNES EN FÊTES : 650 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale.
Le partenaire disposera également de 60 tickets gratuits pour cette activité.
VINCENNES EN FÊTES : 1200 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale.
- Affiches de l’événement ;
- 2 panneaux logotypés sur la structure de l’activité principale.
Le partenaire disposera également de 80 tickets gratuits pour cette activité.
VINCENNES EN FÊTES : 2500 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale ;
- Affiches de l’événement ;
- 2 panneaux logotypés sur la structure de l’activité principale.
- publicité de l’événement (1 page entière) publiée dans le journal municipal Vincennes info du mois de décembre.
Le partenaire disposera également de 100 tickets gratuits.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs des redevances publicitaires de l’évènement « Vincennes en Fêtes ». - 30 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 9
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2007 validant l’application de redevances publicitaires relatives aux manifestations organisées par la ville de Vincennes ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 revoyant les propositions de partenariat sur les manifestations pour lesquelles les tarifs avaient été votés en 2007 et étendant les possibilités de sponsoring à d’autres manifestations. ;
Considérant la nécessité de revoir les propositions de partenariat pour tenir compte de l’évolution de certaines manifestations ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : A compter du 1 er décembre 2022, les tarifs des partenariats publicitaires relatifs à l’évènements « Vincennes en Fêtes » organisées par la ville de Vincennes seront fixés comme suit (tarifs nets sans TVA) :
VINCENNES EN FÊTES : 650 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale.
Le partenaire disposera également de 60 tickets gratuits pour cette activité.
VINCENNES EN FÊTES : 1200 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale ;
- Affiches de l’événement ;
- 2 panneaux logotypés sur la structure de l’activité principale.
Le partenaire disposera également de 80 tickets gratuits pour cette activité.
VINCENNES EN FÊTES : 2500 €
Comprenant la valorisation du logo des partenaires sur les supports de communication liés à l’événement : - Visibilité sur le site internet de la ville dédié à la manifestation ;
- Visibilité sur le chalet d’accueil de l’activité principale ;
- Affiches de l’événement ;
- 2 panneaux logotypés sur la structure de l’activité principale ;
- Publicité de l’événement (1 page entière) publiée dans le journal municipal Vincennes info du mois de décembre. - 31 -
Le partenaire disposera également de 100 tickets gratuits.
ARTICLE II : Seront exclues, en tout état de cause, de ce type de partenariat, les marques ou campagnes présentant un aspect sexiste ou discriminatoire.
ARTICLE III : Les recettes seront imputées au chapitre et article correspondants du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme A. LE CALVEZ : « Juste une question d’ordre pratique et pas tant sur le fond. Vu que cela s’applique dès le 1 er décembre donc c’est un peu rétroactif, pourquoi il n’y a pas eu cette délibération en Conseil Municipal de septembre ? Ça aurait peut-être été plus judicieux. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’eût été plus judicieux, je vous l’accorde. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 9, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. - 32 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente les points n°10 à 14
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINTS 10 à 14 – NOTE
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS (1)
= = = = = = = = = =
Le recours aux agents contractuels dans la Fonction publique territoriale est strictement encadré par le Code général de la Fonction publique. Si, en effet, son article L 311-1 prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires, les collectivités peuvent toutefois recruter des agents contractuels dans des conditions bien particulières et définies dans les articles cités ci-dessus.
Deux cas principaux peuvent se présenter :
=> lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service : les emplois permanents des collectivités peuvent alors être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L 332-14 du CGFP)
=> lorsque des emplois permanents sont occupés de manière permanente par des agents contractuels : cette situation est dans ce cas bien spécifique et doit répondre, notamment, à l’une des conditions suivantes (pour les communes de la strate de Vincennes) :
1°- il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article L 332-8-1° du CGFP),
2°- les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) (article L 332-8-2°du CGFP),
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé d’autoriser le recrutement sur emplois permanents, sur le fondement de l’article L 332-8-2°du CGFP des emplois suivants :
- 1 Acheteur
- 1 Gestionnaire marchés publics
- 1 Educateur de jeunes enfants
- 2 Auxiliaires de puériculture
- 2 Agents auprès des enfants
En effet, la continuité du service public, et les missions inhérentes à ces fonctions qui requièrent des compétences particulières justifient statutairement que le poste puisse être occupé par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
De plus, la fonction publique territoriale, fait face à des problèmes de recrutement pour certains métiers considérés en tension, notamment dans le secteur de la petite enfance, où nous sommes contraints de respecter le taux d’encadrement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents précédemment cités. - 33 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 10
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter un agent sur le poste permanent d’Acheteur au sein du service Achats transversaux de la Direction de la Commande publique afin d’assurer l’achat et l’approvisionnement de fournitures et de services transverses (investissement et fonctionnement) ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création d’un emploi permanent d’Acheteur, à temps complet, de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE II : Dit que l’essentiel des fonctions dont aura la charge cet agent se décompose comme suit :
- être le référent de plusieurs marchés sur l’intégralité du cycle d’achat (définition du besoin des utilisateurs, choix des fournisseurs, exécution et évaluation des achats)
- participer aux objectifs du service, notamment en termes de recherche d’économies et d’intégration du développement durable dans la commande publique.
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra détenir un diplôme au moins de niveau 4 et justifier d’une expérience professionnelle similaire d’au moins une année. - 34 -
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 35 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 11
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter un agent sur le poste permanent de Gestionnaire de marchés publics au sein du service Marchés publics de la Direction de la Commande publique afin de contribuer à la sécurisation juridique des processus d’achat de la Ville de l’ensemble des services métiers communaux par l’instruction des procédures de marchés publics en fonction des différents seuils réglementaires ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création d’un emploi permanent de Gestionnaire de marchés publics, à temps complet, de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux. - 36 -
ARTICLE II : Dit que l’essentiel des fonctions dont aura la charge cet agent se décompose comme suit :
- accompagner, conseiller les services métiers de la mairie en matière de définition juridique du besoin et de choix de procédure et de forme des marchés selon les besoins exprimés
- assurer la gestion des procédures de marchés publics
- préparer et participer aux séances et suivre les commissions d’appel d’offres
- participer aux objectifs du service, notamment en termes de recherche d’économies et d’intégration du développement durable dans la commande publique.
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra détenir un diplôme au moins de niveau 4 et justifier d’une expérience professionnelle similaire d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 37 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 12
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter un agent sur le poste permanent d’Educateur de jeunes enfants au sein des crèches municipales afin de garantir la mise en place du projet pédagogique de l’établissement et accompagner les professionnels dans son application tout en veillant à la sécurité, au bien-être et au développement de chaque enfant ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création d’un emploi permanent d’Educateur de jeunes enfants, à temps complet, de catégorie A de la filière médico-sociale, du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
ARTICLE II : Dit que l’essentiel des fonctions dont aura la charge cet agent se décompose comme suit : - assurer l’accueil des familles et des enfants
- concevoir et mettre en œuvre le projet d’établissement
- encadrer et accompagner l’équipe
- assurer les ouvertures et fermetures pour garantir la continuité de direction - participer aux réunions du secteur petite enfance, internes et externes, ainsi qu’aux échanges avec les partenaires interdisciplinaires.
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie A, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra détenir le diplôme d’état d’Educateur de Jeunes Enfants et justifier d’une expérience dans des fonctions similaires d’au moins une année. - 38 -
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 39 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 13
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter des agents sur deux postes permanents d’Auxiliaires de puériculture au sein des crèches municipales afin de veiller à la santé, à l’épanouissement physique et psychologique de l’enfant ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création de deux emplois permanents d’Auxiliaires de puériculture, à temps complet, de catégorie B de la filière médico-sociale, du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux.
ARTICLE II : précise que l’essentiel des fonctions dont auront la charge ces deux agents se décompose comme suit :
- assurer l’accueil des familles et des enfants
- assurer les activités pédagogiques
- participer à la vie de la crèche
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces deux emplois pourront être pourvus par des contractuels relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code - 40 -
général de la Fonction publique. Les agents devront détenir le diplôme d’état d’Auxiliaire de puériculture et justifier d’une expérience dans des fonctions similaires d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ces deux postes sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 41 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 14
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2° ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant le besoin pour la ville de Vincennes de recruter des agents sur deux postes permanents d’Agents auprès des enfants au sein des crèches afin de contribuer à la prise en charge et au développement des enfants ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création de deux emplois permanents d’Agents auprès des enfants, à temps complet, de catégorie C de la filière médico-sociale, du cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux.
ARTICLE II : Dit que l’essentiel des fonctions dont auront la charge ces deux agents se décompose comme suit :
- assurer l’accueil des familles et des enfants
- assurer les activités pédagogiques
- participer à la vie de la crèche
- entretenir l’environnement des enfants - 42 -
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces deux emplois pourront être pourvus par des contractuels relevant de la catégorie C, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. Les agents devront détenir le CAP Petite enfance et justifier d’une expérience dans des fonctions similaires d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ces deux postes sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Simplement savoir si vous allez créer des postes de titulaires inhérents, une fois que vous allez recruter les vacataires. C’est toujours les mêmes questions, d’ailleurs je reboote une peu, je suis désolé, mais vous trouvez la personne rare, vous la recrutez en tant que contractuelle, vous le pérennisez au bout de cinq ans comme les contractuels d’État. Comment vous faites ? Vous créez des postes puisque de toute façon, vous avez la masse salariale. Enfin bon, tous les ans je dis al même chose, je radote un peu, je vieillis. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je vais vous faire la même réponse que les fois précédentes. En fait, ces postes sont déjà ouverts et donc en l’occurrence, ce ne sont pas des vacataires, ce sont des contractuels. Ce n’est pas la même chose. S’ils donnent satisfaction, on étudie leur dossier., Ces postes sont créés ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je n’arrive pas à comprendre que vous n’ayez pas de titulaires sur des postes de marchés publics, que vous n’ayez pas des gens. Il y a quand même des attachés d’administration, un corps de fonctionnaires qui existe. Marchés publics, c’est bateau. Achats publics, c’est bateau. Donc vous ne recrutez pas, c’est peut-être parce que les gens ne veulent pas venir, ce qui m’étonnerait puisque c’est plutôt bien. Je n’arrive pas à comprendre. Ou alors, il faut jouer franc jeu, vous avez des gens que vous avez déjà recrutés, que vous voulez et comme ils ne peuvent pas passer les concours pour des raisons x, y ou z. Je suis pour une fonction publique. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « On sera deux à radoter. J’insiste aussi sur le fait que la privatisation d’emplois de la fonction publique n’est pas acceptable. Le service public a une valeur particulière que le secteur privé n’atteindra jamais par définition. Mais au-delà du débat de société, il existe un vrai problème de recrutement sur des carrières qui doivent être revalorisées au niveau national ainsi que le problème de protéger les personnels en poste et qui donnent toute satisfaction. Le recours à la contractualisation n’est pas une solution. Il faut retravailler le problème autrement et explorer d’autres pistes afin de préserver à la fois le service public et les personnels en poste. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « En fait, la question est simple : est-ce que vous préférez avoir un poste qui reste vacant pendant parfois 12 mois, comme c’est le cas par exemple sur l’un de nos postes, en l’occurrence le responsable des marchés publics qui est vacant depuis plus de 12 mois. Ou est-ce qu’on tente avec un contractuel ? Voilà, on en est là. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je sais bien. Il y a peut-être d’autres solutions à trouver, je ne sais pas, la validation des acquis, le concours interne, je n’en sais rien, je ne sais pas comment. » - 43 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, mais pour ça, il faut quand même des gens qui soient motivés par le poste, indépendamment du sujet, que la fonction intéresse. Pour l’instant, sur ce poste-là, en l’occurrence, nous n’avons personne donc c’est pour cela que sur certains postes, comme on vous l’explique à chaque fois, on est obligé de faire appel à des contractuels parce qu’on ne trouve pas d’autres personnes. C’est pareil dans toutes les collectivités. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Ça reste un vrai problème. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On essaye de rester sur les mêmes bases justement par équité. Ce ne serait pas à notre avantage par ailleurs. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Sur la BIEP, mais je ne sais pas si vous passez par la BIEP. Il y en a à longueur de temps. La prochaine fois, je regarderai et je vous proposerai des noms. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LES POINTS 10 A 14, à la majorité 6 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT. - 44 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°15
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 15 – NOTE
CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE L'URBANISME - INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS
= = = = = = = = = =
Le service Urbanisme de la Ville se compose aujourd’hui de trois agents : un Responsable de service, un chargé de l’urbanisme - instructeur du droit des sols sur poste permanent et un instructeur du droit des sols, contractuel « occasionnel » recruté initialement en renfort pour répondre à un accroissement d’activités.
De nouvelles dispositions et missions sont cependant venues étoffer le champs d’activité du service Urbanisme et notamment celles liées à la police de l’urbanisme :
- L’application du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : les commerces ont un délai maximum de 6 ans pour se mettre en conformité. Les contrôles et rappels devront être effectués auprès des commerçants pour les sensibiliser à la nouvelle règlementation et aux respects de la règlementation pour la sobriété énergétique.
- La déclaration et réglementation des locations saisonnières (changement d’usage) : les propriétaires ont un délai maximum de deux ans pour déclarer les logements touristiques et respecter le règlement en vigueur. Des opérations de contrôle doivent donc être effectuées en collaboration avec l’Office du tourisme.
- Le constat régulier depuis les nouvelles dispositions de 2021 des infractions en matière d’urbanisme. Ainsi, pour ne pas laisser prospérer un sentiment d’impunité, le service urbanisme mène à bien des actions administratives et sanctionne les contrevenants à travers un mécanisme d’astreintes : mise en demeure, amendes, consignation... ce qui nécessite un suivi administratif rigoureux.
A ces nouvelles missions s’est également ajoutée la dématérialisation obligatoire des démarches d’urbanisme depuis janvier 2022.
Aussi, l’ensemble de ces évolutions rendent nécessaire la création d’un second poste permanent de chargé de l’urbanisme - instructeur du droit des sols sous l’autorité du responsable du service Urbanisme, dont les missions principales seront :
-L’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),
-L’application des règlements spécifiques annexés au Plan Local d'Urbanisme (RLPI, règlement des devantures commerciales, réglementation SPR),
-La surveillance et contrôle des chantiers liés à l’urbanisme : infraction au code de l’urbanisme, ravalements.
-Le suivi des demandes des subventions pour l’aide au ravalement de façades et vérifications sur place,
-Le suivi des procédures d’obligation décennale de ravalement : courriers de relances, d’injonction, de sommation, constats sur place.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un second poste de chargé de l’Urbanisme - Instructeur du droit des sols, à temps complet, de catégorie B de la filière technique, du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux. - 45 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 15
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant la nécessité, pour répondre aux nouvelles dispositions et aux nouvelles missions venues étoffer le champs d’activité du service Urbanisme et notamment celles liées à la police de l’urbanisme ainsi qu’à la dématérialisation obligatoire des démarches d’Urbanisme depuis janvier 2022, de créer, au sein de la Direction de l’Habitat, un second poste permanent de Chargé de l’urbanisme - instructeur du droit des sols ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création d’un emploi permanent de chargé de l’Urbanisme - Instructeur du droit des sols, à temps complet, de la catégorie B de la filière technique, du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.
ARTICLE II : Dit que les principales missions dont aura la charge cet agent se décomposent comme suit :
-L’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),
-L’application des règlements spécifiques annexés au Plan Local d'Urbanisme (RLPI, règlement des devantures commerciales, réglementation SPR),
-La surveillance et contrôle des chantiers liés à l’urbanisme : infraction au code de l’urbanisme, ravalements.
-Le suivi des demandes des subventions pour l’aide au ravalement de façades et vérifications sur place,
-Le suivi des procédures d’obligation décennale de ravalement : courriers de relances, d’injonction, de sommation, constats sur place. - 46 -
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie B, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra dans ce cas détenir un diplôme au moins de niveau 4 et justifier d’une expérience professionnelle similaire d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.
ARTICLE IV : la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 15, à l'unanimité. - 47 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°16
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 16 – NOTE
CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU PATRIMOINE ARBORE
= = = = = = = = = =
Afin de répondre à l’un des axes du pacte Eco-citoyen « Construire des solutions d’adaptation fondées sur la nature » et aux récentes évolutions, notamment réglementaires, s’agissant de la gestion des arbres, la Ville souhaite créer, au sein du service Espaces verts, un poste de Responsable du patrimoine arboré.
Sous l’autorité du Responsable de ce service, ce dernier se verra confier la gestion et la préservation du patrimoine arboré de la Ville. Il sera également l’interlocuteur privilégié des entreprises chargées des travaux sur la voirie, mais aussi celui des usagers.
Ainsi, les principales missions qui lui seront confiées seront les suivantes :
• gérer le patrimoine arboré : suivi de patrimoine et veille sécuritaire, préconisations de travaux, et établissement de la programmation des travaux, en lien avec les services départementaux pour les voies départementales
• participer à la préparation des chantiers de travaux de voirie
• implanter, suivre et contrôler les chantiers de plantation : mise en œuvre, suivi et contrôle de la réalisation pour s'assurer de la conformité des travaux,
• accompagner le suivi des chantiers d'élagage et d'entretien des pieds d'arbres en lien avec le responsable du suivi des entreprises
• instruire les demandes de travaux à proximité des arbres : faire l'état des lieux, surveiller les travaux, réaliser les constats, proposer des réponses,
• réaliser le suivi du patrimoine arboré de la ville, et renseigner les bases de données (patrimoine arboré et prestations) et saisir des données informatiques (SIG)
• assurer la mission de police de l’arbre : état des lieux, surveillance du patrimoine pendant les travaux de construction et de travaux publics, sensibilisation et préconisations relatives à la protection des arbres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste de Responsable du patrimoine arboré, de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux. - 48 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 16
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L 313-1, L 332-8-1° et L 332-8-2 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Considérant la nécessité, pour s’adapter aux récentes évolutions, notamment réglementaires s’agissant de la gestion des arbres, de créer, au sein du service Espaces verts, un poste de Responsable du patrimoine arboré, sous l’autorité du Responsable du service Espaces verts ;
Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/B/C) ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la création d’un emploi permanent de Responsable du patrimoine arboré à temps complet, de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux.
ARTICLE II : Dit que les principales fonctions dont aura la charge cet agent sont, notamment, les suivantes :
• Gérer le patrimoine arboré : suivi de patrimoine et veille sécuritaire, préconisations de travaux, et établissement de la programmation des travaux, en lien avec les services départementaux pour les voies départementales
• Participer à la préparation des chantiers de travaux de voirie
• Implanter, suivre et contrôler les chantiers de plantation : mise en œuvre, suivi et contrôle de la réalisation pour s'assurer de la conformité des travaux,
• Accompagner le suivi des chantiers d'élagage et d'entretien des pieds d'arbres en lien avec le responsable du suivi des entreprises
• Instruire les demandes de travaux à proximité des arbres : faire l'état des lieux, surveiller les travaux, réaliser les constats, proposer des réponses, - 49 -
• Réaliser le suivi du patrimoine arboré de la ville, et renseigner les bases de données (patrimoine arboré et prestations) et saisir des données informatiques (SIG)
• Assurer la mission de police de l’arbre : état des lieux, surveillance du patrimoine pendant les travaux de construction et de travaux publics, sensibilisation et préconisations relatives à la protection des arbres
ARTICLE III : Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie C, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. L’agent devra dans ce cas détenir deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle homologuée au moins au niveau 3 et justifier d’une expérience professionnelle similaire d’au moins une année.
La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux.
ARTICLE IV : La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 16, à l'unanimité ,. - 50 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°17
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 17 – NOTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
= = = = = = = = = =
La tenue du tableau des effectifs du personnel permet d’anticiper les missions des services municipaux et les possibilités d’évolution de carrière (promotion et avancement des agents tout au long de leur carrière, concours).
1/ Mouvements de personnel :
- Transformation d’un poste d’Attaché en un poste de Rédacteur principal de 2ème classe
- Transformation d’un poste d’Attaché en un poste d’Attaché de conservation du patrimoine
- Transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Transformation d’un poste Technicien principal de 1ère classe en un poste d’Ingénieur
- Transformation d’un poste d’Agent de maîtrise principal en un poste de Technicien principal de 2ème classe
- Transformation d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe en un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
2/ Création de postes :
- Création d’un poste de technicien
- Création de deux postes d’apprentis
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs ci-joint. - 51 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 17
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et en particulier son article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 15 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics et à la réalisation des objectifs municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 05 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : - 52 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
14/09/2022
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb de
postes à
temps non
complet
(TNC)
Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des services 3 3
Collaborateur de cabinet 3 3
sous total emplois autres 7 0 0 7
Directeur territorial (en voie d'extinction) 1 1
Attaché hors classe 5 5
Attaché principal 11 11
Attaché 27 2 25
Rédacteur principal de 1ère classe 5 5
Rédacteur principal de 2ème classe 15 1 16
Rédacteur 22 22
Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 1 34
Adjoint administratif principal de 2ème classe 30 1 31
Adjoint administratif 33,97 33,97 2
sous total filière administrative 184,97 2 3 183,97
Directeur général des services techniques 1 1
Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef 1 1
Ingénieur hors classe 1 1
Ingénieur principal 7 7
Ingénieur 9 1 10
Technicien principal de 1ère classe 5 1 4
Technicien principal de 2ème classe 6 1 7
Technicien 5 1 6
Agent de maîtrise principal 24 1 23
Agent de maîtrise 10 10
Adjoint technique principal de 1ère classe 45 45
Adjoint technique principal de 2ème classe 82 82
Adjoint technique 41,6 41,6 1
sous total filière technique 238,6 3 2 239,6
Conseiller socio-éducatif 0,5 0,5 1
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 2 2
Assistant socio-éducatif 4,5 4,5 1
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 10 10
Educateur de jeunes enfants 12 12
Agent social principal de 1ère classe 7 7
Agent social principal de 2ème classe 30 30
Agent social 34,5 34,5 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles 17 17
Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles 0 0
sous total filière sociale 117,5 0 0 117,5
EMPLOIS AUTRES
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE SOCIALE - 53 -
Cadre supérieur de santé 0 0
Cadre de santé de 1ère classe 0 0
Infirmier en soins généraux hors classe 5 5
Infirmier en soins généraux de cl sup 0 0
Infirmier en soins généraux de cl normale 2 2
Puéricultrice hors classe 1 1
Puéricultrice de classe supérieure 1 1
Puéricultrice de cl normale 3 3
Psychomotricien hors classe 1 1
Psychomotricien de cl sup 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 42 42
Auxiliaire de puériculture de classe normale 22 22
sous total filière médico-sociale 77 0 0 77
Conservateur en chef des bibliothèques 1 1
Attaché principal de conservation du patrimoine 3 3
Attaché de conservation du patrimoine 0 1 1
Bibliothécaire principal 1 1
Bibliothécaire 2 2
Assistant de conservation principal de 1ère
classe 8 8
Assistant de conservation principal de 2ème
classe 4 4
Assistant de conservation 8 8
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 5 5
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1
Adjoint du patrimoine 2 2
Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 2ème cat 1 1
Professeur d'enseignement artistique hors classe 5,38 5,38 1
Professeur d'enseignement artistique de classe
normale 9,28 9,28 8
Assistant d'enseignement art. pal 1ère classe 8,96 1 7,96 8
Assistant d'enseignement art. pal 2ème classe 11,83 1 12,83 21
Assistant d'enseignement artistique 1,89 1,89 3
sous total filière culturelle 73,34 2 1 74,34
Animateur principal de 1ère classe 3 3
Animateur 1 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 0 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 3 3
Adjoint d'animation 2 2 1
sous total filière animation 9 0 0 9
Directeur de police municipale 0 0
Chef de service de PM pal de 1ère cl 1 1
Brigadier chef principal 9 9
Gardien - Brigadier 12 12
sous total filière police 22 0 0 22
TOTAL 729,41 7 6 730,41
FILIERE ANIMATION
FILIERE POLICE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE CULTURELLE - 54 -
EMPLOIS NON CITES
Postes
budgétaires
14/09/2022
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
Temps
non
complet
Animateur Passeport loisirs 11 11
Contrat de projet (Ingénieur) 1 1
PEC 1 1
Intervenants scolaires 6 6
Psychologue crèche 2 2 1
Psychologue vie sociale 2 2
Pédicure 1 1
Médecin 3 3
Médiathèque 2 2
Apprentis 5 2 7
Assistantes maternelles 0 0
Directeur de régie 1 1
Placier 2 2
Emplois besoin occasionnel A 2 2
Emplois besoin occasionnel B 2 2
Emplois besoin occasionnel C 6 6
Emplois besoin saisonnier 10 10
total 57 59
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Et pour le tableau des effectifs, est-ce qu’il est possible d’avoir une colonne pour la prochaine fois ? Une colonne « contractuel » afin que l’on mesure bien la part des contractuels. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, on vous donnera un chiffre pour savoir combien représentent les contractuels si vous voulez. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 17, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN. - 55 -
Monsieur MICHON Alexis présente les points n°39 à 41
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINTS 39, 40 et 41 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT ET SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME SOCIAL DE 26 LOGEMENTS ETUDIANTS (PLUS) SIS 3 RUE RENON
= = = = = = = = = =
La VINCEM est propriétaire d’une résidence pour étudiants de 30 logements PLS au 1bis, rue Renon. Sur la parcelle voisine est localisé un central téléphonique appartenant au groupe ORANGE.
La miniaturisation des éléments téléphoniques ayant évolué depuis la construction d’origine qui date de l’entre-deux guerres a entrainé une réduction des espaces utilisés par cet industriel. Un arbitrage de cet actif a été engagé en 2016. Une promotion immobilière a permis d’autoriser la construction d’un bâtiment de 26 logements sociaux PLUS venant en extension de la résidence située au 1bis, rue Renon et à une réhabilitation des locaux industriels transformés en 26 logements en accession.
La VINCEM s’est portée acquéreur des 26 logements sociaux auprès du promoteur, ce qui permet d’ajouter une 2 ème tranche à la résidence pour étudiants.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, un logement sera réservé à la ville.
L’attribution d’une subvention de surcharge foncière de 30 000 € par logement social est également nécessaire pour assurer l’équilibre de l’opération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville au profit de la société d’Economie Mixte de la Ville de Vincennes pour un prêt d’un montant total de 1.102.240 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser un programme social de 26 logements sociaux (PLUS) pour des étudiants sis 3, rue Renon à Vincennes,
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de sept cent quatre-vingt mille euros (780.000 €),
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 56 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 39
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt numéro 142284 en date du 2 décembre 2022, passé entre la Société d’Economie mixte de la Ville de Vincennes, ci-après dénommé « l’Emprunteur » et la Caisse des dépôts et Consignations, ci-après dénommée « le Prêteur »
Considérant la demande de la société d’Economie Mixte de la Ville de Vincennes d'obtenir la garantie de la ville de Vincennes à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant total de 1.102.240 € (un million cent deux mille deux cent quarante euros) destiné à financer une résidence pour étudiants de 26 logements (PLUS), sis 3, rue Renon à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total d’un million cent deux mille deux cent quarante euros € (1.102.240 euros) souscrit par la société d’Economie mixte de la Ville de Vincennes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142284 constitué de 3 lignes de prêt, Ledit prêt est destiné à financer une résidence pour étudiants de 26 logements (PLUS) sis 3, rue Renon à Vincennes;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. - 57 -
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 58 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 40
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 mai 2007, modifié les 30 septembre 2009, 29 septembre 2010, 29 juin 2011, 18 décembre 2013, 29 mars 2016, 30 janvier 2017, 1 er octobre 2019 et 5 juillet 2022 ;
Vu la réalisation par la VINCEM d’une résidence pour étudiants de 26 logements (PLUS), sis 3, rue Renon à Vincennes,
Considérant que la VINCEM a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de sept cent quatre-vingt mille euros (780.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil Municipal attribue à la VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de sept cent quatre-vingt mille euros (780.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de la réalisation d’une résidence pour étudiants de 26 logements (PLUS) sis 3, rue Renon à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 59 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 41
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 accordant la garantie d’emprunt contractée par la VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, afin de réaliser un programme de 26 logements étudiants (PLUS) sis 3, rue Renon à Vincennes ;
Considérant la convention proposée, réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, en contrepartie de la garantie de l’emprunt octroyé pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée pour la réalisation d’un programme social de 26 logements étudiants (PLUS), sis 3, rue Renon à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Pourquoi on en parle maintenant, on était à la question 17 ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Parce qu’en fait, dans l’ordre du déroulé habituel de nos débats, le logement social se trouve là. Il y a eu un problème de forme sans doute.
M. O. SESTER : « Sur la forme, il ne me semble pas qu’on ait reçu ces points, nous les conseillers municipaux de base. Je n’ai pas l’impression. On a reçu un ajout complémentaire ? » - 60 -
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Madame BALAGNA-RANIN l’a reçu en tous cas a priori. Et ça a été étudié en commission sans que personne n’ait signalé que vous ne l’aviez pas reçu ».
M. M. BERNIER-GRAVAT :« Est-ce qu’on a connaissance du montant d’un loyer dans cette résidence pour un ou une étudiante ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’est encore un peu tôt pour en parler puisqu’on en est encore à la phase de construction, mais ce seront forcément des loyers sociaux avec des aides traditionnelles ».
M. M. BERNIER-GRAVAT :« Je parle de ceux qui sont actuellement. »
M. A. MICHON : « Je crois qu’ils sont disponibles sur le site de l’ARPEJ qui gère cette résidence, sauf erreur, ils sont disponibles dessus. C’est indiqué qu’il n’y a aucune disponibilité, mais je crois que les montants sont disponibles. »
M. O. SESTER : « Excusez-nous parce qu’on découvre la délibération en séance. Donc c’est assez désagréable. En plus, Monsieur RIBET qui devait y être ne nous a pas transmis les informations. Est-ce que l’on peut demander une suspension de séance quelques minutes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « oui, vous avez deux minutes. »
Suspension de séance
Reprise de la séance
M. F. EPINAT : « Du coup, une question complémentaire. Étant donné qu’actuellement ce sont des logements PLS, ce qui est en projet, ce sont des logements PLUS donc d’un tarif normalement moins élevé, on a la garantie qu’au m², ce sera moins cher pour les étudiants et étudiantes ? »
M. A. MICHON : « On ne le sait pas encore, les prix ne sont pas encore fixés. »
M. F. EPINAT : « En fait, je ne sais pas très bien comment on fixe les tarifs dans les logements conventionnés, mais étant donné que la gamme est en dessous, est-ce qu’également, obligatoirement à surface identique, ça sera moins cher ou si ce n’est pas du tout une garantie ? »
M. A. MICHON : « Je ne sais pas, je ne peux pas vous répondre. On me dit dans l’oreillette qu’ils seront moins chers parce que par définition, ils sont réglementés. Merci beaucoup. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LES POINTS 39 A 41, à la majorité 5 ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT-ALBANEL, MM. LEBEAU, BEAUFRÈRE- GOURDY, GIRARD, LAFON. - 61 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°18
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 18 – NOTE
ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE SIS 25 BIS RUE RAYMOND DU TEMPLE
= = = = = = = = = =
La société d’économie mixte de la ville (VINCEM) a acquis le 31 juillet 2020 un fonds de commerce sis 25 bis rue Raymond du temple.
Le bail initial était à usage de centre de soins du corps.
Le bailleur a autorisé le changement d’activité afin que les locaux soient à usage de boutique éphémère, proposant des produits confectionnés par des artisans –créateurs, en prêt à porter, accessoires, bijoux, objets de décoration, ou épicerie.
Afin de faire découvrir aux Vincennois des artisans –créateurs, la ville recherche des commerçants pour exposer et vendre pendant une semaine leurs réalisations, aussi la VINCEM a loué à la commune le local.
À cette fin, la ville paie un loyer à la VINCEM d’un montant trimestriel de 5 701,92 € (TVA et charges comprises).
La ville a proposé à la VINCEM et au bailleur d’acquérir le fonds de commerce.
Le bailleur a été consulté par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 18 octobre 2022, sur le projet de cession du fonds de commerce, en application de l’article 32 du bail consenti à la VINCEM.
Le bailleur disposait d’un mois pour faire parvenir son avis.
À la date du 18 novembre 2022, celui-ci n’a formulé aucune observation et n’a exercé aucun droit relatif à cette cession.
Dans ces conditions, la cession du fonds de commerce sis 25 bis rue Raymond du Temple pourra s’effectuer au prix de 45 000,00 euros (quarante-cinq mille euros) auxquels s’ajouteront les frais, droits et horaires estimés à 6 000,00 euros (six mille euros).
Il est donc proposé au Conseil municipal, d’acquérir le fonds de commerce sis 25 bis rue Raymond du Temple au prix de 45 000,00 euros, auxquels s’ajoutent les frais, droits et horaires estimés à 6 000,00 euros. - 62 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 18
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L 141-12 à L 141-17, L145-46-1;
Vu le Code civil et notamment l’article 1690 ;
Vu l’article 1837 du Code général des impôts ;
Vu le contrat de bail commercial en date du 18 novembre 2017 entre la SCI DARIO et la société WELLNESS Esthétique sur le local sis 25 bis rue Raymond du temple ;
Vu la cession de droit au bail intervenue le 31 juillet 2020 au bénéfice de la VINCEM ;
Considérant la volonté de la ville d’offrir à des créateurs ou des artisans, un espace pour faire découvrir leurs réalisations;
Considérant la proposition de la VINCEM de céder le fonds de commerce sis 25 bis rue Raymond du temple à la ville au prix de 45 000 euros ;
Considérant la notification du projet d’acte de cession du fonds de commerce au bailleur le 18 octobre 2022 resté sans observation ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques, Développement économique, Domaine du 07 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le projet d’acquisition du fonds de commerce sis 25 bis rue Raymond du temple au prix de 45 000 euros, auxquels s’ajoutent les frais, droits et horaires estimés à 6 000,00 euros ; - 63 -
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire ;
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. M. BERNIER-GRAVAT : « Merci donc on va voter pour et que Éric avait répondu à plusieurs questions en commission. Mais une question m’est venue après : pourquoi est-ce qu’à l’origine la ville n’avait pas eu l’occasion de l’acheter et qu’on était passé par la VINCEM ? »
M. E. BENSOUSSAN : « Je crois que j’ai répondu aussi à la question en commission. En fait, c’est une histoire de délais. Quand le local était à céder, comme je l’ai expliqué en commission, on avait un Conseil municipal trois mois après, on ne pouvait pas attendre trois mois pour se porter acquéreur. »
M. O. SESTER : « Et juste à titre d’information, l’idée de la ville, c’est de pérenniser la boutique éphémère ? C’est de continuer ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui, c’est juste une délibération « administrative » de changement de preneur, mais l’objectif reste le même. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 18, à l'unanimité. - 64 -
Monsieur BONAVENTURE Alain présente le point n°19
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 19 – NOTE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2023
= = = = = = =
L’article L3132-26 du Code du travail permet, par décision du Maire après avis du Conseil municipal, d’accorder des dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, avec pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (Boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Il est à rappeler que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du travail).
Pour les commerces de détail non alimentaires, des dérogations au repos dominical peuvent être accordées à hauteur de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, la Métropole du Grand Paris doit également être consultée.
Pour l’année 2022, il est proposé pour les commerces de détail, au regard d’un agenda évènementiel, culturel et commercial vincennois important, susceptible de déclencher de nombreux flux de clientèle locale ou touristique, le calendrier suivant :
- Les dimanches 15, 22 et 29 janvier 2023,
- Le dimanche 18 juin 2023,
- Les dimanches 2 et 9 juillet 2023,
- Le dimanche 10 septembre 2023,
- Le dimanche 26 novembre 2023,
- Les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les dates de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche aux dates ci-dessus présentées. - 65 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 19
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ;
Vu la consultation en date du 22 septembre 2022 du Conseil Métropolitain, sur les dérogations au repos dominical ;
Vu la consultation en date du 22 septembre 2022 des organisations d’employeurs et de salariés ;
Vu la consultation en date du 22 septembre 2022 des chambres consulaires et des associations de commerçants ;
Considérant le tissu économique Vincennois et les enjeux que représentent les ouvertures dominicales ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques, Développement économique, Domaine du 07 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Emet un avis favorable aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche aux douze dates suivantes :
- Dimanches 15, 22 et 29 janvier 2023
- Dimanche 18 juin 2023
- Dimanches 2 et 9 juillet 2023
- Dimanche 10 septembre 2023
- Dimanche 26 novembre 2023
- Dimanches 3 décembre, 10, 17 et 24 décembre 2023
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer les actes relatifs à l’application de ce dispositif.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 66 -
Discussion :
Mme A. LE CALVEZ : « Juste une explication de vote personnelle. C’est vrai que d’habitude je dissociais, je votais plutôt pour, mais là, l’ajout du dimanche qui suit le Black Friday, je trouve que c’est pour moi la petite goutte d’eau qui a fait déborder le vase et ce n’est plus seulement un petit rituel français où on ouvrait juste pour les soldes et pour Noël. Donc cette année, je vais suivre le groupe et je vais voter contre. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Oui, je vais rajouter un petit quelque chose. On peut noter que même si le Code du travail prévoit la récupération de ces dimanches ouvrés, le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’est pas extensible. Ce n’est pas parce que c’est ouvert le dimanche que les consommateurs dépenseront plus. Ce qui laisse à penser que ces ouvertures risquent de générer plus de charges que de profits. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Je pense que ce sont les commerçants qui jugeront. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 19, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT. - 67 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°20
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 20 – NOTE
APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT DURABLE 2022
= = = = = = = = = =
Le 29 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le Pacte éco-citoyen 2022-2027 de la Ville de Vincennes, en particulier l’action 87 visant à accompagner les associations locales dans leurs initiatives en faveur du développement durable, via notamment l’augmentation du budget alloué à l’appel à projets développement durable, créé en 2011.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a voté, à l’occasion du budget 2022, une enveloppe de 20 000€ pour participer au financement des projets de développement durable. L’appel à projets 2022 a été lancé en septembre dernier à l’occasion de la Journée des associations.
Les conditions d’éligibilité pour l’octroi d’une subvention sont les suivantes :
- les associations doivent être vincennoises,
- le projet doit se dérouler sur le territoire de Vincennes et être réalisé dans l’année qui suit l’octroi d’une éventuelle subvention ;
- les projets retenus doivent s’inscrire dans le cadre de l’un ou plusieurs des cinq thèmes du Pacte éco-citoyen ;
- un projet achevé ou déjà en cours de réalisation avant le 03 septembre 2022 n’est pas éligible à l’appel à projets ;
- les projets seront jugés sur les critères suivants :
o la pertinence du projet ;
o la cohérence du dossier ;
o le caractère innovant du projet ;
o l’implication du projet sur un ou plusieurs axes du Pacte éco-citoyen vincennois ;
o le réalisme budgétaire ;
o les partenariats réalisés.
La date limite de dépôt des projets a été fixée au 14 octobre 2022, et quatre associations ont déposé un dossier recevable. Le Comité Consultatif de Développement Durable s’est réuni le 24 novembre dernier pour rendre un avis sur l’attribution de subventions, après présentation en séance des projets par les membres d’associations concernées. - 68 -
Le jury a retenu la répartition suivante :
Nom de
l'association /
du porteur de
projet
Nature et description du projet
Montant de la
subvention
maximale attribuée
Café
Bilingue
Vincennes
L'association Café Bilingue Vincennes
souhaite organiser 4 interventions/ateliers
entre janvier et septembre 2023 à destination
de ses adhérents (mais aussi ouvert au public)
avec l'écoute d'un mythe ancien, des
promenades et des ateliers de poésie sur la
thématique de la nature.
720 €
Vincennes
Action Climat
Vincennes Action Climat souhaite organiser
en mai 2023 un évènement le temps d'un
weekend pour sensibiliser les Vincennois à la
transition écologique via :
- l'organisation de deux conférences
- une séance ciné/débat
- des ateliers de la Fresque du Climat
- une exposition déambulatoire.
3 500 €
Protection
Civile de
Vincennes
La Protection Civile de Vincennes souhaite
acheter au printemps 2023 trois vélos
électriques et leurs accessoires (casques,
antivols, cadenas…) pour assurer certaines de
leurs missions (plutôt que l'utilisation de
véhicules thermiques).
6 157 €
Vincennes à
Vélo
Vincennes à Vélo a un projet d'organisation de
bourse à vélos à Vincennes en avril 2023.
Objectif : remettre en circulation des vélos, les
sécuriser et informer les cyclistes acheteurs
(guide du cycliste urbain).
4 000 €
Montant total maximal des subventions attribuées 14 377 € - 77 -
Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de l’appel à projets développement durable 2022, d’approuver les montants de subventions alloués aux projets retenus selon la répartition indiquée dans la présente note. - 78 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 20
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2022 approuvant le Pacte éco-citoyen, et plus particulièrement son action 87 ;
Considérant l’appel à projets 2022 lancé en septembre dernier à l’occasion de la Journée des associations ;
Considérant que quatre associations ont déposé un projet répondant aux critères définis dans l’appel à projets développement durable 2022 ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve les participations financières maximales aux projets portés par les associations citées dans le tableau suivant. Les subventions seront accordées sur présentation des factures qui justifieront les dépenses engagées par les associations et liées aux projets présentés. - 79 -
Nom de
l'association /
du porteur de
projet
Nature et description du projet
Montant de la
subvention
maximale attribuée
Café
Bilingue
Vincennes
L'association Café Bilingue Vincennes
souhaite organiser 4 interventions/ateliers
entre janvier et septembre 2023 à destination
de ses adhérents (mais aussi ouvert au public)
avec l'écoute d'un mythe ancien, des
promenades et des ateliers de poésie sur la
thématique de la nature.
720 €
Vincennes
Action Climat
Vincennes Action Climat souhaite organiser
en mai 2023 un évènement le temps d'un
weekend pour sensibiliser les Vincennois à la
transition écologique via :
- l'organisation de deux conférences
- une séance ciné/débat
- des ateliers de la Fresque du Climat
- une exposition déambulatoire.
3 500 €
Protection
Civile de
Vincennes
La Protection Civile de Vincennes souhaite
acheter au printemps 2023 trois vélos
électriques et leurs accessoires (casques,
antivols, cadenas…) pour assurer certaines de
leurs missions (plutôt que l'utilisation de
véhicules thermiques).
6 157 €
Vincennes à
Vélo
Vincennes à Vélo a un projet d'organisation de
bourse à vélos à Vincennes en avril 2023.
Objectif : remettre en circulation des vélos, les
sécuriser et informer les cyclistes acheteurs
(guide du cycliste urbain).
4 000 €
Montant total maximal des subventions attribuées 14 377 €
ARTICLE II : Autorise Mme le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. F. EPINAT : « Pas tant une question qu’une petite remarque. Quatre projets, c’est faible donc peut-être qu’il faudra faire un effort l’année prochaine pour essayer d’attirer plus de candidatures et à cet effet, peut-être regarder pour un budget participatif qui serait peut-être à même d’attirer plus de personnes. Merci. »
M. M. BEAUFRÈRE-GOURDY : « Ce sont quatre projets qui ont été retenus, qui ont été estimés recevables sur un peu plus d’une dizaine de projets présentés. - 80 -
Sur la dizaine de projets présentés, certains projets étaient pertinents, mais parfois pas aboutis, notamment financièrement, n’étaient pas assez construits. D’autres étaient selon nous hors sujet c’est-à-dire qu’ils ne concernaient pas le développement durable et c’était plutôt un effet d’opportunité. Après la spécificité de cet appel à projets est que cela concerne des projets nouveaux.
Avoir un projet nouveau tous les ans, ce n’est pas quelque chose de tout à fait évident. Mais cela dit, il faut effectivement encourager les associations à se lancer dans cette démarche et pas que les associations de développement durable d’ailleurs, mais d’autres qui pourraient trouver un lien avec le développement durable et à proposer quelque chose de nouveau, d’innovant pour l’année prochaine. »
M. O. SESTER : « Je voulais juste préciser que comme je suis encore actif dans une des associations je souhaiterais ne pas prendre part au vote. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 20, à la majorité 1 ne prends pas part au vote : M. SESTER. - 81 -
Monsieur BEAUFRÈRE-GOURDY Mathieu présente le point n°21
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 21 – NOTE
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AU TITRE DE L'ANNEE 2021
= = = = = = = = = =
Créée le 22 février 2006, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Communale pour l’Accessibilité, a pour mission
- de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- d’organiser le recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées,
- tenir à jour la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,
- d’établir un rapport annuel, présenté au Conseil municipal et transmis au Préfet du Département ainsi qu’au Président du Conseil départemental.
L’année 2021 se traduit notamment par la réalisation de travaux dans les bâtiments publics de la Ville conformément à l’agenda de mise en accessibilité programmé (ADAP) validé par la Préfecture du Val-de-Marne le 28 juin 2016, et de la poursuite des interventions sur la voirie, selon le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) adopté le 30 juin 2010 en Conseil municipal et révisé en février 2022. La synthèse des actions 2021 est détaillée dans le document annexé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité pour l’année 2021. - 82 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 21
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu les délibérations du 22 février 2006 portant respectivement approbation du Plan handicap et création de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2020 relative à la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité, modifié dans sa composition le 16 mai 2022 ;
Vu la délibération du 28 juin 2017 relative à l’adoption du Plan handicap au titre des années 2017-2021 ;
Considérant le rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité pour l’année 2021 ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel établi par la Commission communale pour l’accessibilité au titre de l’année 2021, dont l’ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. J-P. POLITZER : « Donc je participe effectivement à cette commission, j’ai posé lors de cette commission plusieurs questions. La première portait sur l’agenda programmé d’accessibilité. J’avais souhaité recevoir cet agenda. Je pensais que vous alliez apporter des éléments de réponse ce soir, mais je ne les ai pas. Donc je renouvelle ma question. Ma deuxième question portait sur une question qui a été posée il y a déjà un certain temps, qui portait sur une place de parking à l’angle de l’avenue de Paris et de l’avenue du Château. Là aussi, je suis sans réponse à cette question. - 83 -
Et enfin, une dernière question, mais qui n’est pas en lien avec le rapport 2021, mais qui va s’inscrire sur 2022 et comme on en parle aujourd’hui, en décembre 2022, je ne voudrais pas attendre décembre 2023 pour avoir ma réponse. Elle porte sur un courrier qui a été adressé par Madame le Maire à l’ensemble des parents sur l’école Libération, Passeleu et maternelle de l’Est. Les cours îlots qui ont été aménagés et qui sont une très belle réussite. Et prévus également des espaces de jeux inclusifs. Donc je vous avais posé la question lors de cette commission, même si ce n’était pas lien direct avec le rapport sur 2021, mais j’aimerais quand même avoir la réponse à cette question, à savoir trois choses : la première, je voudrais savoir si un groupe de travail va se mettre en place pour réfléchir sur la mise en place de ces espaces de jeux inclusifs. La deuxième question était de savoir si la commission d’accessibilité communale et le comité tout handicap participeront, et je souhaiterais y participer, à cette réflexion. Et enfin, la dernière question porte sur à quel moment ces espaces de jeux inclusifs vont être réalisés. Encore une fois, ce n’est pas en lien avec le rapport de 2021, mais comme je viens de le dire, je n’ai pas envie d’attendre décembre 2023 pour avoir les éléments de réponse. Merci. ».
M. M. BEAUFRÈRE-GOURDY : « Vous faites bien de nous relancer sur les documents. On vous avait dit qu’on vous les enverrait, ce sera fait effectivement. Sur la dernière question, sur le courrier de Madame le Maire, si je ne fais pas d’erreur, il me semble que le terme inclusif dans le courrier ne concernait pas spécifiquement les enfants en situation de handicap, mais avait pour sens d’inclure tous les enfants dans la cour de récréation au-delà même du handicap. »
M. J-P. POLITZER : « Donc on est complètement d’accord, inclusif veut bien dire tous les enfants et pas ciblé précisément sur certains enfants. Mais par définition, un enfant en situation de handicap s’inscrit évidemment comme un enfant dans un espace de jeux. Donc je renouvelle ma question. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce que veut dire Monsieur BEAUFRÈRE, c’est que nous l’avions compris comme non genré, inclusif. C’est pour tout le projet que l’on a mené dans ces cours îlots. Particulièrement pour retirer du centre de la cour notamment les espaces dédiés au foot qui étaient très souvent dédiés aux garçons et non aux filles puisque les filles étaient souvent sur les côtés. Donc c’est comme ça qu’il fallait comprendre l’utilisation du mot inclusif au sens de non genré. »
M. J-P. POLITZER « Oui, alors donc là, il aurait fallu faire effectivement définir le terme de telle sorte que ce soit compris par chacun parce que pour moi, inclusion, ça a une autre signification et elle n’est pas genrée, elle s’inscrit bien à tout type d’enfants en difficultés ou pas. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Et puis pour la dernière question à laquelle je ne suis pas sûre qu’on vous ait apporté une réponse aujourd’hui, mais on vous l’avait déjà apportée la fois dernière, on vous avait dit que, l’on regarderait s’il est possible de recréer une place handicapée avenue du Château. Cette place que vous nous demandez, si on devait la mettre côté est de l’avenue du Château, ça voudrait dire que la portière de la personne handicapée ouvre sur la voie, ce qui n’est évidemment pas possible et c’est le même cas, avenue de Paris. Donc c’est compliqué parce qu’en fait, on créerait une place qui ne respecte pas les normes. »
M. J-P. POLITZER : « Très bien, effectivement si place il y a, ma question portait sur l’avenue du Château, pas sur l’avenue de Paris bien évidemment. Avait été dit la fois dernière, et vous venez d’y répondre, qu’il devait y avoir une étude de faisabilité par les services techniques pour savoir si justement cette possibilité était envisageable ou pas. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mais précisément en fait, le fait d’ouvrir la portière de la personne handicapée qui conduit côté voirie n’est pas possible. Elle est trop dangereuse en tous cas pour nous avec des bus, des voitures. C’est compliqué sur cette avenue. » - 84 -
M. J-P. POLITZER : « Mais je ne comprends pas exactement, je ne vois pas en quoi l’ouverture d’une portière, elle peut très bien ne pas se faire côté voirie, mais elle peut très bien se faire de l’autre côté. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Si la personne handicapée conduit, en l’occurrence et qu’il faut ensuite descendre un fauteuil, etc., ça devient extrêmement dangereux. »
M. J-P. POLITZER : « Ce que vous êtes en train de me dire, c’est vrai dans n’importe quelle rue. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Oui sauf que quand on descend de sa voiture, on n’est pas nécessairement obligé d’apporter un fauteuil. Vous êtes handicapé en fauteuil, vous pouvez conduire néanmoins, mais vous avez besoin d’un fauteuil. Vous voulez conduire. Cette place vous est réservée. Imaginons que nous mettions la place handicapée à l’est, avenue du Château, vous ouvrez la portière, vous êtes sur la voirie ».
M. J-P. POLITZER : « Je comprends très bien votre remarque, mais encore une fois, quelle que soit la rue, quelle que soit l’avenue, le problème est exactement le même, petite ou grande circulation. Il y a toujours un risque. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Vous avez ici peu de recul et des bus qui passent toutes les deux minutes, vous avez un flux de circulation qui est énorme et donc on les met en danger en fait si on fait ça à cet endroit-là. »
Mme A. LE CALVEZ : « Une petite solution en fait : il faut manger sur le trottoir pour mettre la voiture et la personne handicapée qui descend évidemment côté voirie, on est d’accord là-dessus, en fait, elle n’est pas sur la voirie, comme les autres, mais un peu protégée par la voiture qui est garée devant. Mais du coup, il faut manger sacrément sur le trottoir. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Ce qui n’est à cet endroit-là pas possible étant donné les flux, piétons aussi. En fait, ce sont tous les flux à cet endroit-là, on parle de l’angle. À cet endroit-là, il y a les flux des métros, des bus donc on ne peut pas à cet endroit-là positionner une place handicapée parce qu’on ne peut pas faire ce que vous nous dites. On a regardé, ce n’est pas qu’on ne veut pas le faire, c’est que c’est compliqué à cet endroit-là précisément et pourtant le besoin existe, on est bien d’accord. On ne trouve pas de solution qui soit compatible
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 21, à l'unanimité ,. - 85 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°22
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 22 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES AU BENEFICE DES COOPERATIVES DES ECOLES ELEMENTAIRES POUR LE FINANCEMENT DES CLASSES INITIATIVES
= = = = = = = = = =
Chaque année, les enseignants des écoles publiques élémentaires organisent des sorties avec nuitées, nommées « classes initiatives » pour lesquelles la Ville verse une contribution dont l’enveloppe globale s’élève, au maximum, à 27 000 €.
La subvention ainsi attribuée par la Ville permet de réduire le coût supporté par les familles. Elle ne peut en aucun cas être supérieure au coût total supporté par lesdites écoles, déduction faite de la participation des familles, pour l’organisation des classes initiatives. Pour mémoire, les années précédentes, le Conseil municipal avait approuvé le versement de 150 € par élève.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution, pour l’année scolaire 2022/2023, du même montant par élève, soit 150 € et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes y afférant. - 86 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 22
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les écoles publiques élémentaires vincennoises organisent, chaque année, des sorties avec nuitées pendant la période scolaire ;
Considérant que la Ville souhaite apporter sa contribution financière aux projets des enseignants afin de réduire le coût supporté par les familles ;
Après avis de la commission Enfance du 09 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe la participation de la Ville aux sorties avec nuitées organisées pendant la période scolaire par les écoles publiques élémentaires vincennoises, pour l’année scolaire 2022/2023, à 150 € par élève.
ARTICLE II : Décide que cette participation sera versée sous la forme d’une subvention aux coopératives des écoles concernées et ne pourra en aucun cas être supérieure au coût total supporté par lesdites écoles, déduction faite de la participation des familles, pour l’organisation des classes initiatives.
ARTICLE III : Décide que cette participation pourra être versée en 2 temps
- un premier versement, avant le séjour, correspondant aux arrhes ou à l’acompte, d’un maximum de 100 € par élève sur la base de l'effectif prévisionnel ;
- un second versement, après le séjour, correspondant au montant restant dû, après présentation des pièces justificatives.
ARTICLE IV : Autorise Madame le maire à procéder à leur versement et à signer tous les documents et actes y afférant.
ARTICLE V : La dépense sera inscrite sur les crédits du budget primitif 2023 de la Ville.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme A. LE CALVEZ : « Juste une question. Pourquoi ne pas augmenter ce montant de 150 €, vu qu’il y a des chances pour que des séjours avec nuitées, le coût global augmente pour les familles et pour tout le monde en raison des problèmes de prix d’énergie, d’approvisionnement et de tout ce que l’on connaît ? - 87 -
Pourquoi rester sur le même montant en fait et ne pas anticiper cette hausse ? Ce seront donc les familles qui vont certainement être obligées de participer à une hauteur un peu plus importante de participation s’il y a des chances que les séjours soient plus chers. »
Mme O. SÉGURET : « Effectivement, il y a des chances que les séjours soient plus chers. On peut l’envisager pour les fois suivantes sachant que les séjours ont été achetés et montés par les enseignants en septembre. Il n’y avait pas encore tous ces frais liés à l’inflation, à l’augmentation des fluides, etc. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « C’était seulement une parenthèse pour que le Conseil Municipal, tout du moins nous, mais je pense que vous allez être d’accord, remercie les enseignants qui se font vraiment suer à faire des projets comme ça. C’est énorme le travail qu’il y a derrière, ce n’est pas facile du tout. J’avoue qu’il faut les remercier. »
Mme O. SÉGURET : « Soyez certaine que je le fais bien en Conseil d’école et que justement la ville de Vincennes soutient ces initiatives et c’est une des rares villes à le faire, à subventionner d’autres initiatives que des séjours déjà organisés dans des centres de vacances municipaux. La ville de Vincennes reconnaît le travail qui est effectivement porté par les enseignants. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Est-ce que tu peux nous dire cette année quels sont les projets ? »
Mme O. SÉGURET : « Effectivement, il y a quatre classes cette année : trois classes de CE1 de l’école Passeleu qui mènent un projet alliant le développement durable et l’art puisqu’ils vont dans une vallée qui a été plantée il y a une trentaine d’années par un artiste plasticien qui expose actuellement à la Fondation Cartier pour l’art contemporain, qui s’appelle Fabrice HYBER. Les trois classes de CE1 de cette école y vont et auront aussi de classes en résidence à la Fondation Cartier. Et la quatrième classe est une classe menée par un enseignant de l’école élémentaire Roland Vernaudon qui part sur les plages du débarquement pour un travail de mémoire sur la dernière Guerre mondiale avec une visite du Mémorial de Caen. C’est bien pour ça que nous les aidons à hauteur de 150 € par enfant. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 22, à l'unanimité. - 88 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°23
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 23 – NOTE
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DECROLY
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 10 décembre 1985, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école maternelle et élémentaire Decroly de Saint-Mandé, école publique gérée par le Conseil départemental du Val-de-Marne qui accueille des enfants de Vincennes.
Pour l’année 2023, le montant est fixé à 815,30 € par élève vincennois scolarisé en maternelle et en élémentaire. Cette participation fait l’objet d’une convention réactualisée, par avenant, chaque année.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention précitée. - 89 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 23
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.212-8 ;
Considérant que la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Decroly fait l’objet d’une convention initiale depuis 1985 et d’avenants annuels ;
Considérant que le coût de scolarisation des élèves dans les écoles élémentaires publiques de Vincennes s’élève à 815,30 € ;
Après avis de la commission Enfance du 09 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe, pour 2023, la participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l’école Decroly, située à Saint-Mandé, à 815,30 € par élève vincennois (maternelle et élémentaire).
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec le Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE III : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Est-ce que qu’à chaque fois, on pourrait savoir à peu près le nombre d’enfants concernés ? Si ça ne t’ennuie pas. »
Mme O. SÉGURET : « Le nombre d’enfants pour Decroly est à peu près stable : il y a 12 enfants en maternelle et 16 en élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 23, à l'unanimité. - 90 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°24
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 24 – NOTE
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE OHEL-BAROUCH
= = = = = = = = = =
Conformément au Code de l’éducation, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel à caractère obligatoire des écoles liées à l’Etat par contrat d’association. Cette disposition est toutefois facultative pour les établissements sous contrat simple.
Aussi, par délibération en date du 12 décembre 1991, le Conseil municipal a autorisé la participation de la Ville, chaque année, aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, sous contrat simple, Ohel-Barouch. Cette participation fait l’objet d’une convention réactualisée, chaque année, par avenant.
Pour l’année 2023, il est proposé que ce montant soit fixé à 301,30 € par élève vincennois scolarisé en maternelle et en élémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention précitée. - 91 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 24
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 1991 autorisant la Ville à participer aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat simple Ohel-Barouch ;
Considérant la volonté de la commune d’accorder une aide pour les élèves vincennois, pour les sections de maternelles et d’élémentaires ;
Après avis de la commission Enfance du 09 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe la participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l’établissement scolaire privé, sous contrat simple, Ohel-Barouch, pour l’année 2023, à 301,30 € par élève vincennois, pour les sections maternelles et élémentaires.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’école privée Ohel- Barouch.
ARTICLE III : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. O. SESTER : « Une intervention pour dire que l’on va faire comme chaque année, on va voter contre cette subvention parce que c’est une école confessionnelle, hors contrat, donc on pense que la ville n’a pas à subventionner ces écoles. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été dit en commission, je crois qu’elle a le statut d’association. Donc il me semble qu’il y a de nouvelles règles puisque maintenant, à partir de ces temps-ci, on doit faire signer la charte de la laïcité. - 92 -
Je me demande si en fait, les subventions aux écoles quelles qu’elles soient, ne devraient pas nécessiter de la part des établissements qui ont le statut d’association de signer ces chartes puisque dans les délibérations à la fin du Conseil, je vous rappelle que l’on va faire passer justement cet engagement pour la laïcité. Donc voilà, c’était une question en plus. »
Mme O. SÉGURET : « Donc c’est un contrat d’association avec l’État, ça ne veut pas dire qu’elle est sous forme associative. On va vérifier. C’est du contrat d’association. »
M. O. SESTER : « J’ai regardé justement avant de venir parce que je m’interrogeais. Je crois que c’est une association, c’est une forme associative. Après est-ce que c’est l’organisme de gestion ? Mais elle a un statut associatif. »
Mme O. SÉGURET : « On va regarder. »
M. J-P. POLITZER : « Je vais revenir moi aussi sur l’école Ohel-Barouch. Je participe à la commission, j’ai fait les mêmes remarques, je vais les reprendre. Cette fois-ci, on va s’abstenir. C’est une école effectivement, association à contrat simple et la ville de Vincennes, comme n’importe quelle autre commune d’ailleurs, n’a pas obligation de verser une subvention à ce type d’école. Comme vous l’avez dit Madame SÉGURET, la convention qui a été signée au Conseil Municipal de décembre 1991, c’est-à-dire il y a 31 ans exactement, on peut effectivement et on est en droit de s’interroger sur est-il nécessaire en 2022 de renouveler effectivement cette convention auprès de cette école ? Je rappelle quand même que ces 301 € représentent à peu près pour l’ensemble des élèves qui sont dans cette école, 18 000 €. Je rappelle quand même et j’ose le dire, c’est une école confessionnelle et je ne sais pas si la commune a effectivement vocation à subventionner ce type d’école. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je voulais seulement savoir si cette école est mixte, si les classes sont mixtes. Ce n’est pas ce qui a été répondu à Saint-Mandé. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « L’école est mixte, les classes ne sont pas mixtes. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « L’école est mixte, mais pas les classes. Merci, Madame le Maire. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Pour complément d’information, je suis donc allée voir sur le site. Il s’agit bien d’une association Ohel-Barouch et l’objet de l’association : formation et entretien d’établissement israélite d’enseignement pour garçons et jeunes filles, organisation de cours et conférences, enseignement du judaïsme à l’usage des élèves fréquentant d’autres établissements. Cela répond aux questions posées en partie. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Merci pour l’information ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 24, à la majorité 9 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, GALL, BALAGNA-RANIN, MM.
RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, EPINAT, POLITZER. - 93 -
Madame TOP Josy présente le point n°25
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 25 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SOCIALES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2022 prévoit des provisions pour subventions aux associations sociales à hauteur de 78 700 €. Compte-tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 avril 2022 pour un total de 45 100 €, le solde restant disponible est de 33 600 €.
Lors de la réunion de la commission « Solidarités, Insertion, Santé » du 7 décembre 2022, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Actions pour l'autisme Asperger France 500 €
Entraid'Addict (ex Alcool Assistance - La Croix d’Or du Val-de-Marne) 500 €
Association Famille Services Vincennes 3 600 €
Association générale des familles de Vincennes 3 000 €
Cléfrançais 1 000 €
Croix-rouge française 1 000 €
Entraide de l’Eglise protestante unie de Vincennes 500 €
Entraide et Partage 200 €
La protection civile Paris Seine 200 €
Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte 100 €
Rêves 500 €
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé autour du bois 10 000 €
Société de Saint Vincent de Paul- Conseil départemental du Val-de-
Marne 500 €
AVAD 5 000 €
Scouts et Guides de France Jacques Deschamps 600 €
TOTAL 26 800 €
Reste à répartir 6 800 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ces propositions de subventions aux associations sociales. - 94 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 25
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 07 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention à chacune des associations suivantes :
Actions pour l'autisme Asperger France 500 €
Entraid'Addict (ex Alcool Assistance - La Croix d’Or du Val-de-Marne) 500 €
Association Famille Services Vincennes 3 600 €
Association générale des familles de Vincennes 3 000 €
Cléfrançais 1 000 €
Croix-rouge française 1 000 €
Entraide de l’Eglise protestante unie de Vincennes 500 €
Entraide et Partage 200 €
La protection civile Paris Seine 200 €
Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte 100 €
Rêves 100 €
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé autour du bois 10 000 €
Société de Saint Vincent de Paul- Conseil départemental du Val-de-
Marne 500 €
AVAD 5 000 €
Scouts et Guides de Franc Jacques Deschamps 600 €
TOTAL 26 800 €
Reste à répartir 6 800 € - 95 -
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2022, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je me demande ce que viennent faire dans cette rubrique les Scouts de France. Il y a une commission jeunesse. À mon avis, ça devrait apparaître là-dedans plutôt que dans le social. Je ne vois pas même si je m’y connais un petit peu, je ne vois pas. À part solidarité. Je ne vois pas trop qu’est- ce que ça vient faire là, première question. Deuxième question : on se pose la question et j’avoue que c’est ma commission et je n’ai pas pu y aller donc je vous demande de m’en excuser. Est-ce que vous pourriez me rappeler, j’ai le trou de mémoire de la vieille femme, qu’est-ce qu’est la communauté professionnelle territoriale de santé autour du bois ? Est-ce que c’est Emmaüs ? »
Mme J. TOP : « Je vais vous répondre. Alors je commence par les Scouts. En fait, ce n’est pas un projet jeunesse, c’est un projet santé que les Scouts ont pour sensibiliser les jeunes sur la fresque climat. Ils ont fait l’année dernière déjà un projet sur la prévention. C’est au titre de la prévention qu’on subventionne ce projet. Ça ne rentre pas du tout dans le cadre jeunesse, c’est pour ça qu’il apparaît sur ce tableau-là. En ce qui concerne la communauté professionnelle territoriale de santé autour du bois, la CTPS, en fait elle vient d’être créée. C’est une association qui a pour but de parer au désert médical, de regrouper tous les professionnels de santé sur le territoire, notamment sur les trois villes Fontenay, Vincennes et Saint-Mandé. Vous connaissez les problèmes. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « C’est une communauté professionnelle des médecins libéraux qui se structure de manière à fluidifier le parcours de soins. Ils se « passent » les patients selon un parcours de soins qui est préétabli en fonction des pathologies sur un territoire donné et notamment pour identifier les trous dans la raquette quand sur un territoire, il n’y a pas les médecins concernés, éventuellement externaliser vers un autre professionnel. L’objet est que, ces professionnels médicaux de ville se réunissent, se connaissent et puissent s’adresser leurs patients en fonction des pathologies sur un territoire qui est proche de manière à éviter notamment les transports, les envois dans d’autres villes éloignées, etc. Comme c’est la création cette année, on a un « problème de trésorerie » puisqu’après cette communauté sera financée en partie par l’ARS, mais pour la lancer, ils ont besoin d’acheter un petit peu de matériel donc chaque ville a mis 10 000 € de manière à lancer le mouvement et ensuite l’ARS prendra le relais. ET un de leurs projets, tu peux en parler peut-être Josy, c’est sur la maison des femmes. »
Mme J. TOP : « Alors un de leurs projets, oui parce qu’ils en ont plusieurs, au-delà de leur objectif principal, ils sont en train de travailler sur la maison des femmes dans le cadre des violences faites aux femmes. Et on travaille avec un médecin particulièrement qui est une femme qui a déjà créé une maison pour les femmes, à pouvoir accueillir ces femmes, pas uniquement en termes de santé, d’urgence, d’avoir un lien aussi avec un hôpital puisque quand on a de l’urgence physique, mais pas que. Il y a aussi tout un travail sur une maison des femmes contre les violences faites aux femmes. C’est vraiment un accompagnement des familles aussi, des femmes et de leurs enfants, un accompagnement médical aussi, gynécologique entre autres, mais pas que, psychologique. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Donc tu veux parler de Ghada HATEM. Voilà donc ça y est, on se remet dans les clous. Il avait été plus ou moins envisagé que cette maison des femmes s’installe un peu dans Bégin, il y avait des négociations. Ça avance ou pas ? Je peux comprendre que les militaires ne veuillent pas les civils dedans. Je ne sais pas, c’est une question. » - 96 -
Mme J. TOP : « La CTPS est en train de travailler, comme je vous l’ai dit. Sur Bégin pour l’instant, a priori, ce n’est pas le lieu où il y a non seulement de la place, il y a d’autres pistes, mais là, je ne peux pas vous en dire plus parce qu’il faut un espace. On a des discussions avec Fontenay aussi. Pour l’instant, on est en pleine effervescence. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je vais demander, est-ce que l’on peut dissocier, avoir un vote séparé pour les Scouts s’il vous plaît ? »
M. O. SESTER : « Et nous, pour la même raison, ce sera sur l’Ordre de Malte. Merci. »
M. J-P. POLITZER : « Moi aussi, j’ai une question. Je voudrais revenir sur la ligne concernant l’AVAD, l’aide à domicile. Un budget annuel lui est alloué de l’ordre de 65 000 €. Là, il y a demande complémentaire de 5 000 € sur l’AVAD, ce qui représente à peu près 9,25 % d’augmentation de son budget. Lors de la commission, j’avais posé la question, à savoir à quoi allaient servir ces 5 000 €. »
Mme J. TOP : « Alors je vous avais déjà répondu, mais là je vais vous répondre peut-être un peu plus précisément, en tous cas avec des compléments. Comme je vous l’ai expliqué, ça représente en partie les difficultés qu’ils ont au niveau du personnel, ils ont des tarifs qui sont imposés, ils ont du mal après la crise du COVID, ils ont d’importantes difficultés de recrutement dans le secteur de l’aide à domicile et ils doivent trouver un équilibre. Je vous l’ai expliqué : au mois d’avril, une partie des subventions avait déjà été donnée à des associations. Ils ont géré leur budget. Au mois d’avril, ils nous avaient demandé de ne pas leur donner cette subvention, qu’on avait provisionnée avec un point d’interrogation, parce qu’ils arrivaient à boucler ou en tous cas, dans leur prévisionnel. Aujourd’hui, en fin d’année, c’est une association qui s’appelle une association autorisée et leur tarification des heures APA, PCH et aide sociale n’est pas libre. Elle représente l’essentiel de leur activité. Leurs revenus dépendent de la tarification et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui sont imposés par le Conseil Départemental et donc ils ne peuvent récupérer qu’une partie de leurs dépenses de personnel sur leurs tarifs de services. Ils ne sont pas libres si vous voulez. Ils ont un prix pour leur personnel et ils ne peuvent pas de facto augmenter non plus le prix qu’ils demandent aux patients. Donc en fait, c’est sur cet équilibre-là qu’ils jonglent en permanence. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je vais être rapide Madame le Maire. Je ne comprends toujours pas. Pour les Scouts, est-ce que c’est un appel à projets jeune qui doit donc arriver dans le cadre des projets jeunes ? Parce que jusqu’à présent, les Scouts de France ne sont pas des associations sociales. Alors je voterai pour, mais par dans cette rubrique-là parce que je ne comprends pas pourquoi c’est là. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Parce qu’elle porte un projet de prévention et donc de santé. Ce n’est pas un appel à projets. C’est juste que l’association est venue avec un projet de prévention en santé puisqu’on considérait que c’était ce sujet-là et donc on les a classés là. Mais si vous voulez, on les change de colonne, si c’est ça qui vous empêche de voter pour les Scouts. S’il suffit de changer de colonne Madame HAUCHEMAILLE, je le ferai pour vous. »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Mais par contre. Tout le monde a compris. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 25, - 97 -
-à l'unanimité pour les associations suivantes :
Actions pour l'autisme Asperger France 500 €
Entraid'Addict (ex Alcool Assistance - La Croix d’Or du Val-de-Marne) 500 €
Association Famille Services Vincennes 3 600 €
Association générale des familles de Vincennes 3 000 €
Cléfrançais 1 000 €
Croix-rouge française 1 000 €
Entraide de l’Eglise protestante unie de Vincennes 500 €
Entraide et Partage 200 €
La protection civile Paris Seine 200 €
Rêves 100 €
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé autour du bois 10 000 €
Société de Saint Vincent de Paul- Conseil départemental du Val-de-
Marne 500 €
AVAD 5 000 €
TOTAL 26 100 €
-à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, 3 abstentions Mme GALL, MM. EPINAT, POLITZER pour l’association suivante :
Scouts et Guides de Franc Jacques Deschamps 600 €
TOTAL 600 €
-à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, 4 abstentions Mmes GALL, BALAGNA-RANIN, MM. EPINAT, POLITZER pour l’association suivante :
Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte 100 €
TOTAL 100 € - 98 -
Madame TOP Josy présente le point n°26
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 26 – NOTE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION VINCENNOISE POUR L'AIDE A DOMICILE (AVAD)
= = = = = = = = = =
L’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, à conclure avec l’organisme de droit privé bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de versement de la subvention.
Une convention d’objectifs pluriannuelle a été approuvée par le Conseil municipal du 13 avril 2022 pour l’Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD. Conformément à l’article 2 de cette convention, il convient de notifier, par avenant, le montant de chaque subvention versée pour l’exercice 2022.
Une subvention de 65 000 € a été votée par le Conseil municipal du 13 avril 2022 lors du renouvellement de la convention et une subvention complémentaire de 5 000 € fait l’objet du présent avenant.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de cette subvention complémentaire et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant. - 99 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 26
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) ;
Considérant que l’Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) dispose d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;
Considérant la nécessité de notifier par avenant le montant d’une subvention complémentaire versée en 2022 ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 07 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) visant à attribuer une subvention complémentaire de 5 000 € au titre de l’exercice 2022.
ARTICLE II : La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2022 aux chapitres et articles correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 26, à l'unanimité. - 100
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°27
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 27 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2022 prévoit des provisions pour subventions aux associations sportives à hauteur de 138 000 €. Compte tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal d’une part lors de sa séance du 13 avril 2022 pour un total de 92 200 € et d’autre part lors de sa séance du 29 juin 2022 pour un total de 4 050 €, le solde restant disponible est de 41 750 €.
Lors de la réunion de la commission « Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers » du 8 décembre 2022, il a été proposé d’attribuer une subvention sur projet aux associations suivantes :
Cercle d’Escrime de Vincennes 3 500 €
1ère Compagnie d’arc de Vincennes 1 000 €
Total 4 500 €
Reste à répartir 37 250 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ces propositions de subventions à des associations sportives. - 101
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 27
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement ou sur projet aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant les demandes des associations ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention sur projet aux associations suivantes :
Cercle d’Escrime de Vincennes 3 500 €
1ère Compagnie d’arc de Vincennes 1 000 €
Total 4 500 €
Reste à répartir 37 250 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2022, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 27, à l'unanimité. - 102
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°28
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 28 – NOTE
ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORT
= = = = = = = = = =
L’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) est un réseau de plus de 8000 communes, dont les objectifs principaux sont les suivants :
1/ resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités territoriales ou leurs groupements par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, intercommunal, départemental, régional et national,
2/ assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice,
3/ assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du Parlement, du mouvement sportif, des associations d'élus ou fonctionnaires territoriaux, des acteurs économiques et de tout autre organisme ayant compétence en matière de gestion et d’aménagement, et d'application des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives,
4/ constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale,
La Ville de Vincennes souhaite s’inscrire dans ce réseau d’échange sur les politiques sportives des collectivités et sur les enjeux partagés dans ce secteur.
L’adhésion annuelle pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants s’élève à 974 euros pour l’année 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES). - 103
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 28
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les objectifs principaux de l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et les missions d’accompagnement qu’elle propose aux collectivités territoriales adhérentes pour la conduite de leur politique sportive ;
Considérant que ce réseau de collectivités représente un intérêt pour la Ville en ce qu’il peut lui apporter comme partage d’expériences, analyses et expertises dans le domaine du sport et de ses enjeux ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide d’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES).
ARTICLE II : Le montant de la cotisation annuelle, apprécié au regard du nombre d’habitants, est fixé à 974 € pour l’année 2023 et suivra l’évolution des barèmes fixés par l’association au cours des années suivantes.
ARTICLE III : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette adhésion.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 28, à l'unanimité. - 104
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°29
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 29 – NOTE
CONVENTION "TICKETS-LOISIRS" AVEC LA REGION ILE-DE- FRANCE
= = = = = = = = = =
Dispositif mis en place depuis plusieurs années par la Région Ile-de-France, les Tickets-Loisirs facilitent l’accès des jeunes Franciliens aux îles de loisirs, propriétés régionales, et leur permettent de profiter des activités qui y sont proposées.
La ville de Vincennes a sollicité la Région Ile-de-France pour l’obtention de 160 Tickets-Loisirs, d’une valeur unitaire de 6€, à l’attention des jeunes adolescents fréquentant les Espaces-Jeunes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de ces aides et d’autoriser Madame le maire à signer cette convention avec la Région Ile-de-France. - 105
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 29
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention « Tickets-Loisirs » proposé par le Conseil régional d’Ile-de-France ;
Considérant la volonté de la ville de Vincennes de bénéficier du dispositif des Tickets-Loisirs fournis par la Région d’Ile de France pour les jeunes fréquentant les Espaces-Jeunes ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention « Tickets-Loisirs » avec le Conseil régional d’Ile-de-France pour l’obtention de 160 tickets loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €.
ARTICLE II : Autorise Mme le maire à signer ladite convention.
ARTICLE III : La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2022, aux articles et chapitres correspondants.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 29, à l'unanimité. - 106
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°30
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 30 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES RELATIONS
INTERNATIONALES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2022 prévoit des provisions pour subventions aux associations dans le cadre des Relations Internationales à hauteur de 19 000 €. Compte tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal lors de ses séances du 13 avril et du 29 juin derniers pour un montant total de 9 230 €, le solde restant disponible est de 9 770 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme et Relations Internationales » du 8 décembre 2022, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Monireth, avenir des enfants du village de Kla
Kon Thmei 3 000 €
ReVEIL 300 €
Association 205 (Association de gestion du
lycée privé sous contrat Gregor Mendel) 430 €
Total 3 730 €
Reste à répartir 6 040 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ces propositions de subventions à des associations œuvrant dans le domaine des relations internationales.
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 30
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant les demandes des associations ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations suivantes : - 107
Monireth, avenir des enfants du village de Kla
Kon Thmei 3 000 €
ReVEIL 300 €
Association 205 (Association de gestion du
lycée privé sous contrat Gregor Mendel) 430 €
Total 3 730 €
Reste à répartir 6 040 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2022, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 30, à l'unanimité. - 108
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°31
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 31 – NOTE
TARIFICATION DE NOUVEAUX OBJETS A L'EFFIGIE DE LA VILLE DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 24 juin 2009 le Conseil municipal a validé le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image.
Cette initiative s’inscrit toujours pleinement dans une démarche de renouvellement de la politique touristique menée par la ville. Ces objets sont vendus par des biais différents : vitrine de l’accueil de l’hôtel de ville, office de tourisme. Afin de diversifier l’offre actuelle, il est souhaité enrichir la liste des objets définie en juin 2009 par la liste complémentaire des nouveaux objets à l’effigie de Vincennes ci-dessous :
Objet Prix de vente proposé (net de
toute taxe)
Gratuité
PUZZLE 15 € OUI
TSHIRT VINCENNES MADE IN
FRANCE
20 € OUI
La vente de ces objets n’occasionnera pas de bénéfices pour la ville. Les frais de gestion courants pourront cependant être intégrés dans le prix de revient. De plus, un tarif de groupe pourra être appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur.
Enfin, la ville se réserve le droit de continuer d’offrir gracieusement ces objets à des associations ou à des particuliers au titre de cadeaux ou de récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la liste complémentaire des nouveaux objets à l’effigie de la ville mis en vente. - 109
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 31
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2009 validant le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 29 juin 2011, 27 juin 2012, 30 septembre 2015, 22 juin 2016, 28 juin et 27 septembre 2017, 26 septembre 2018, 18 décembre 2019 et 8 juillet 2020 complétant la liste des objets ;
Considérant que la Ville de Vincennes souhaite proposer à la vente de nouveaux objets à l’effigie de la ville afin de promouvoir sa notoriété et de répondre à une demande croissante notamment de la part des touristes et des Vincennois ;
Considérant la nécessité pour la ville de déterminer une tarification de ces nouveaux objets proposés à la vente complétant la liste définie par délibération du 24 juin 2009 ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : A compter du 16 décembre 2022, les tarifs des nouveaux objets à l’effigie de la ville, proposés à la vente, sont fixés ainsi qu’il suit :
- Puzzle 15 euros
- T shirt Made in France 20 euros
(Les prix s’entendent nets de toute taxe)
Un tarif de groupe sera appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie.
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE II : La Ville de Vincennes se réserve le droit d’offrir ces objets gracieusement à des associations ou des particuliers au titre de cadeaux ou récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
ARTICLE III : Les recettes issues de ces ventes seront imputées au chapitre et article correspondants du budget communal. - 110
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 31, à l'unanimité. - 111
Madame VOISIN Annick présente le point n°32
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 32 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A UNE ASSOCIATION CULTURELLE
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2022 prévoit des provisions pour subventions aux associations culturelles à hauteur de 51 500 €. Compte-tenu des subventions attribuées par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 avril 2022 pour un total de 39 500 €, le solde restant disponible est de 12 000 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme, Relations internationales » du 8 décembre 2022, il a été proposé d’attribuer une subvention à l’association suivante :
Violons and Co 1 000 €
TOTAL 1 000 €
Reste à répartir 11 000 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subvention à une association culturelle. - 112
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 32
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention à l’association suivante :
Violons and Co 1 000 €
TOTAL 1 000 €
Reste à répartir 11 000 €
ARTICLE II : Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus au Budget primitif 2022, article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 32, à l'unanimité. - 113
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°33
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 33 – NOTE
AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE
STATIONNEMENT DE LA VILLE DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de stationnement de la ville de Vincennes a été passé le 25 janvier 2018 et notifié le 5 février 2018 à la société EFFIA Stationnement pour une durée de 5 années du 1 er avril 2018 au 31 mars 2023 prolongée de 9 mois par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 1 er de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République impose d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail.
Les nouvelles dispositions légales, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises, instaurent l’obligation de prévoir que les clauses confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Ces dispositions imposent par ailleurs au titulaire du contrat de s’assurer que chaque sous-traitant ou sous concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’insérer, par voie d’avenant supplémentaire, des clauses tendant au respect de ces principes. - 114
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 33
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-3 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L3135-2 et R 3135-5 ;
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de stationnement de la ville de Vincennes notifié le 5 février 2018 à la société EFFIA Stationnement pour une durée de 5 années du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020 approuvant l’avenant n°1 prolongeant notamment la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que l’article 1 er de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 impose d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail ;
Considérant que les nouvelles dispositions légales, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises, instaurent l’obligation de prévoir que les clauses confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés ;
Considérant la nécessité d’ajouter à la convention initiale, des clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service de stationnement de la ville de Vincennes passé avec l’entreprise EFFIA Stationnement, concernant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 115
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 33, à l'unanimité. - 116
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°34
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 34 – NOTE
AVENANT N°6 A LA CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT COEUR DE VILLE
= = = = = = = = = =
Aux termes d’une convention de concession en date du 18 octobre 1999 complétée depuis par cinq avenants, la Ville a confié à la société INDIGO INFRA, la construction et l’exploitation du parc de stationnement « Cœur de Ville ».
L’article 1 er de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République impose d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail.
Les nouvelles dispositions légales, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises, instaurent l’obligation de prévoir que les clauses confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Ces dispositions imposent par ailleurs au titulaire du contrat de s’assurer que chaque sous-traitant ou sous concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’insérer, par voie d’avenant supplémentaire, des clauses tendant au respect de ces principes - 117
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 34
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L3135-2 et R 3135-5 ;
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la convention de concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement « Cœur de ville » passée le 18 octobre 1999 avec la société EFFIPARC ;
Vu l’avenant n°1 en date du 3 mars 2004 qui a approuvé la désignation de la société SNC EFFIPARC Ile-de- France filiale du groupe VINCI Park comme seule société titulaire de la convention de concession ;
Vu l’avenant n°2 en date du 19 août 2005 qui a supprimé et remplacé un indice composant la formule d’indexation des tarifs qui n’était plus publié par l’INSEE ;
Vu l’avenant n°3 en date du 7 octobre 2011 qui a modifié la formule d’indexation des tarifs acquittés par les usagers du parc de stationnement Cœur de Ville et en a précisé les modalités d’application ;
Vu l’avenant n°4 en date du 27 mai 2015 prenant en compte les modifications proposées ainsi que le mode d’indexation des tarifs ;
Vu l’avenant n°5 en date du 26 juillet 2021 actant la substitution de la société SNC EFFIPARC Ile-de- France par la société INDIGO INFRA ;
Considérant que l’article 1 er de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 impose d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail ;
Considérant que les nouvelles dispositions légales, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises, instaurent l’obligation de prévoir que les clauses confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés ;
Considérant la nécessité d’ajouter à la convention initiale, des clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 08 décembre 2022,
D É L I B È R E - 118
ARTICLE I : Approuve le projet d’avenant n°6 à la convention de concession pour la construction et la gestion du parc de stationnement « Cœur de ville » passée avec la société INDIGO INFRA, concernant l’ajout de clauses de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 34, à l'unanimité. - 119
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°35
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 35 – NOTE
RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DE LA SOCIETE ACTION
DEVELOPPEMENT LOISIR - ESPACE RECREA (SAS),
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DU DÔME DE VINCENNES
= = = = = = = = = =
Conformément aux articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS), délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du Dôme, centre aquatique de Vincennes, a remis son rapport sur l’exécution de la délégation pour l’année 2021.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Ce rapport a été examiné par la Commission consultative des services publics locaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 transmis par le délégataire de service public et relatif à la gestion et à l’exploitation du Dôme, centre aquatique de Vincennes. - 120
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 35
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et L1411-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L3131-5 ;
Vu la délibération du 29 mars 2017 approuvant le contrat de concession relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique « Dôme de Vincennes » ;
Vu le rapport présenté par la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS), titulaire de la concession de service public du « Dôme de Vincennes », pour l’année 2021 ;
Considérant que le titulaire d’un contrat de concession doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services afin de permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
Après examen du rapport par la Commission consultative des services publics locaux réunie le 6 décembre 2022 ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du ,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Dôme, centre aquatique de Vincennes, transmis par la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS) pour l’année 2021.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Ce n’est pas une question. Est-ce qu’on pourrait avoir en salle de l’opposition parce qu’on a un seul gros document pour toutes les questions pour tous les groupes ? Par exemple, il y a des documents, les rapports quand c’est en courriel, on peut les lire. Il n’y a pas de souci. Mais quand c’est vraiment relié, des trucs comme ça, ce n’est qu’un seul exemplaire. Si on veut faire son travail consciencieusement, on est quand obligé de le garder 24-48 heures pour le lire. - 121
Ce serait pour savoir s’il serait possible dans ce cas-là d’avoir plusieurs, deux ou trois rapports. Je pense que l’écologie n’en mourra pas à mon avis. Elle s’en prend plein la tête depuis longtemps, ce n’est pas grave. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je voulais revenir un petit peu sur le rôle de cette CCSPL qui est quand même assez importante, mais qui n’a pas l’ampleur qu’elle devrait avoir. Je m’explique. Comme son nom l’indique, elle est définie par le CGSCT comme une assemblée consultative et non délibérative. Elle est je cite consultée pour avis et ses travaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. Elle n’a donc aucun point décisionnel. En revanche, elle doit examiner les rapports d’activité des délégataires. Examiner, c’est un travail d’analyse critique minutieux et d’ampleur qui lui permet de viser l’amélioration des services publics locaux. Il s’agit donc bien d’une séance de travail commun, documents à l’appui. Un travail d’ampleur qui confère à la CCSPL toute son autorité. Le PowerPoint était très bien réalisé, il est l’œuvre d’une personne chargée de cette présentation, mais il ne saurait remplacer une séance de travail d’analyse à mes yeux. À l’avenir, à mes yeux, il s’agira de donner à la CCSPL toute l’ampleur qui doit être la sienne. D’autre part, à défaut de pouvoir décisionnel, il semble important que le compte-rendu des travaux de la CCSPL consigne toutes les questions, remarques et propositions faites lors de sa tenue et ne pas simplement reprendre les conclusions des rapports des délégataires. Je demande que la CCSPL prenne toute sa place examinatrice et consultative au sein du Conseil Municipal en lui conférant les moyens de le faire. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Autant je comprends votre question, autant je ne vois pas le lien direct avec la délibération »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « C’était l’occasion de faire le point sur ce rôle que je voudrais voir d’une autre ampleur parce qu’elle est quand même malgré tout importante. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mais là, la délibération, on prend acte de la présentation du rapport d’activités. On est d’accord ? »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Bien sûr. On est sur ce chapitre-là. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Mais il me semble me souvenir que dans cette commission consultative des services publics locaux, on prend quand même le temps de répondre à vos questions sur des documents que vous avez préalablement travaillés parce que sinon ça durerait des heures et que le mode de faire, c’est plutôt que chacun travaille et lise son rapport et qu’on vienne en séance avec des questions et qu’on essaye d’y apporter des réponses. Je ne crois pas que jusqu’à présent cela ait posé des difficultés. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Il y a quand même tous les rapports. C’est quand même un travail conséquent et le temps imparti est peut-être un peu juste pour arriver à quelque chose d’un peu plus fin. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Écoutez, a priori normalement vous avez quand même un peu de temps pour lire les rapports d’activités. On vous en fait en plus une lecture en séance en vous indiquant les principaux points qui sont dans ce rapport d’activités. On ne peut pas faire votre travail à votre place. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je pense bien, mais bon. Je suis arrivée avec mes documents, j’ai posé une ou deux questions, mais ça va trop vite ou il faut vraiment reprendre les pages concernées une à une parce qu’il y a quand même des petites choses. Monsieur GIRARD a abordé des questions sur deux, trois points que j’ai posés. Mais à côté de la liste, je ne me sentais pas « d’accaparer » la commission ou alors je le ferai, mais on risque de dépasser la demi-heure, trois-quarts d’heure, une heure. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « On essayera de faire autrement la prochaine fois et puis on verra si ça pose une difficulté ou pas. Je pense qu’il faut tenter un autre format. »
M. F. EPINAT : « Je m’autorise une question, vu que je ne suis pas convié à cette commission. Sur la fréquentation sportive, j’observe qu’entre 2019 et 2021, il y a une fréquentation d’environ moitié pour chacun des clubs et je m’interrogeais sur le pourquoi. » - 122
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Il y a eu quelques années COVID et donc le bâtiment a été fermé et ensuite la reprise a été compliquée, y compris sur le scolaire et sur les sportifs tout autant. »
M. F. EPINAT : « Même en 2021 ? »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Même en 2021. Vous ne vous souvenez pas parce qu’on a tous envie d’oublier cette période, mais il y a eu des périodes de fermeture avec des jauges. »
M. P. GIRARD : « C’est un point sur lequel on est revenu spécifiquement dans la commission parce qu’effectivement, ça a été très impactant pour l’exercice 2021. »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Et puis dernière remarque concernant le Dôme bien sûr. La note insiste quand même sur les conséquences financières de la crise COVID, ce qui est normal puisque ça a été d’ampleur. Mais toute délégation de service public comporte quand même deux critères : un, le risque d’exploitation incombe aux délégataires, deux, la part principale de ses ressources provient de ses usagers. Je suis bien consciente de la difficulté à faire face à la crise COVID et qu’en conséquence, il est bon d’observer une forme de souplesse dans l’application de ces règles. Mais dans le cas du Dôme, il n’y a pas trop d’alternatives. On privatise les bénéfices et on municipalise les pertes, ce qui est un peu contraire aux deux principes de toute DSP. »
Mme C. LIBERT-ALBANEL : « Pour mémoire, nous avons déjà eu cette discussion, Madame BALAGNA- RANIN, lorsqu’il a fallu justement traiter de ce point des recettes en baisse au moment du COVID. Je crois qu’on a longuement discuté de ce point donc sauf à ce que vous souhaitiez que l’on reprenne l’ensemble de cette discussion, je pense que nous n’arriverez pas à nous rejoindre sur cette lecture que vous en faites.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 35, à l'unanimité. - 123
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°36
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 36 – NOTE
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DU SIPPEREC
= = = = = = = = = =
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) a transmis son rapport d’activité pour l’année 2021. Créé en 1924 au début de l’électrification de la région parisienne, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert de 117 adhérents, coordonnateur d’un groupement de commandes qui compte à ce jour 490 collectivités et établissements publics pour un total de 48 566 sites et une consommation annuelle supérieure à 2 TWh.
Première concession d’électricité de France avec plus de 5 % de la consommation électrique française et 1,9 millions de points de livraison, le SIPPEREC a pour mission, pour le compte des collectivités qu’il représente, de contrôler le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité géré par EDF/ENEDIS dans le cadre d’un contrat négocié jusqu’en 2029 en faveur d’investissements dans la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique. A ce titre le SIPPEREC verse des subventions aux adhérents à la compétence Electricité pour des actions en faveur de la transition énergétique : 84 collectivités ont bénéficié, en 2021, de plus de 10.6 millions d’euros de subventions pour soutenir les actions en faveur de la transition énergétique.
Le SIPPEREC propose par ailleurs aux communes d’être le percepteur, pour leur compte, de la taxe locale sur les consommations d’électricité auprès des fournisseurs d’électricité et prend en charge intégralement les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, l’enfouissement des autres réseaux (éclairage public, télécommunications) restant à la charge des collectivités. Pour aider les collectivités à maîtriser leur consommation d’énergie et renforcer la performance énergétique de leurs équipements, le SIPPEREC apporte conseils et solutions pour : optimiser l’éclairage public avec des marchés dédiés et des subventions aux collectivités, réaliser des diagnostics de performance énergétique, valoriser des travaux d’économie d’énergie, par l’obtention de Certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus de 1 million d’euros ont ainsi été reversés aux acteurs publics qui valorisent les travaux en faveur de la transition énergétique (via les CEE). Ce chiffre est en baisse par rapport à l’année 2020 (1,485 millions d’euros). Le SIPPEREC accompagne également les collectivités dans l’aménagement numérique de leur territoire. Face à la multiplication des opérateurs de télécommunications et des demandes d’occupation du domaine public, le SIPPEREC a créé un guichet unique pour contrôler les permissions de voirie et percevoir la Redevance d’occupation du domaine public (RODP) due aux communes.
Pour accompagner au mieux les acteurs publics dans leurs besoins en faveur des transitions énergétique et numérique, le SIPPEREC propose également un service d’achats mutualisés au travers d’un guichet unique SIPP’n’CO qui donne accès à 8 bouquets de services et à une offre de marchés clés en main, afin de permettre aux collectivités de simplifier leurs démarches et réduire leurs coûts. Le SIPPEREC propose également un service d’achat groupé d’électricité représentant 300 millions d’euros. Sur le plan financier, le Syndicat ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses recettes sont constituées par les redevances d’occupation du domaine public dans le cadre des conventions de concession. À ces redevances, il convient d’ajouter diverses recettes de partenariats et de services, les cotisations des adhérents, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les emprunts contractés pour les travaux d’enfouissement des réseaux, les subventions et les avances des communes et enfin l’excédent de l’exercice précédent. Ses ressources financières se sont élevées, en 2021, à près de 236 millions d’euros.
Vincennes : La commune de Vincennes pour sa part est adhérente :
- aux compétences :
ÿ électricité,
ÿ réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, ÿ éclairage public
ÿ développement des énergies renouvelables.
- aux groupements de commandes :
ÿ électricité et maîtrise de l’énergie,
ÿ service de communications électroniques
ÿ systèmes d’information géographique et données.
- aux prestations de services : - 124
ÿ contrôle et perception de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs télécom,
ÿ perception, contrôle et reversement de la Taxe locale d’électricité due par les fournisseurs d’électricité,
ÿ accès au système d’information géographique,
ÿ aide des services du personnel du syndicat pour l’analyse des propositions techniques financières qui seront reçues d’ENEDIS dans le cadre des opérations de raccordement au réseau de distribution d’électricité et d’une proposition de réponse à ENEDIS lors de l’instruction de demande d’autorisation d’urbanisme.
- à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » pour les 7 bouquets de service suivants : ÿ performance énergétique du patrimoine et de l’éclairage public,
ÿ mobilité propre,
ÿ téléphonie fixe et mobile,
ÿ réseaux internet et infrastructures,
ÿ services numériques de l’aménagement de l’espace urbain (vidéoprotection…), ÿ services numériques au citoyen,
ÿ prestations techniques pour le patrimoine de la ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2021 du SIPPEREC. - 125
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 36
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 2006-27 du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication concernant la transmission du rapport d’activité du syndicat ;
Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) au titre de l’année 2021 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 6 décembre 2022 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activité établi par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2021.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 36, à l'unanimité. - 126
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°37
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 37 – NOTE
RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU SIGEIF
= = = = = = = = = =
Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) organise la distribution publique du gaz depuis sa création en 1994 pour distribution du gaz et la distribution publique de l’électricité depuis 2019. La ville de Vincennes a adhéré au Syndicat dès sa création pour la distribution du gaz.
Il a pour mission d’assurer l’accès égal à un service public durable à un prix juste mais aussi de garantir la bonne exécution des contrats de concession en contrôlant les missions de service public, la qualité du produit distribué et la valeur comptable du patrimoine.
L’organisation et les moyens du SIGEIF sont adaptés à ses missions de garant de la continuité et de la qualité du service public du gaz et de l’électricité. Ils lui permettent aussi de développer de nouveaux services : mobilités propres, production d’énergies renouvelables, outils d’aide à la rénovation énergétique.
Il fédère 188 collectivités adhérant à la compétence gaz (5,7 millions d’habitants), dont 66 adhèrent également à la compétence électricité. Par ailleurs, il coordonne un groupement d’achat de gaz et de services d’efficacité énergétique pour le compte de 484 membres.
À la fin 2021, le linéaire des canalisations de gaz naturel desservant les 188 collectivités membres du SIGEIF s’élevait à 9 529 km, soit près de 5 % du réseau national. Le réseau est de mieux en mieux sécurisé grâce à l’utilisation systématique du polyéthylène (76%) pour les canalisations. Il a progressé de 66 km en 2021 (9 463 km en 2020). 1 117 016 clients sont desservis par ce réseau, pour 28 TWh de gaz acheminés. L’âge moyen des canalisations est de 30,6 ans.
Sur le plan financier, le Syndicat ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses recettes sont constituées par les redevances versées par ENEDIS et GRDF dans le cadre des conventions de concession. À ces redevances, il convient d’ajouter diverses recettes de partenariats et de services, les emprunts contractés pour les travaux d’enfouissement des réseaux, les subventions et les avances des communes et enfin l’excédent de l’exercice précédent. Un détail des recettes et des dépenses 2021 est communiqué dans le rapport.
En 2021, le budget global du Syndicat s’élevait à 59.05 millions d’euros.
Le SIGEIF et le SIPPEREC pilotent une solution commune de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif permet aujourd’hui de faire converger les intérêts de plus de 200 collectivités adhérentes. Plus de 1 400 GWh cumac ont été valorisés au total, à fin 2021, 5.83 millions d’euros ont été reversés aux communes bénéficiaires du dispositif des CEE.
Dans le cadre du groupement de commandes gaz qu’il pilote, le Syndicat procède au renouvellement des marchés tous les trois ans. Durant la période de fourniture (juillet 2019 – juin 2022), les consommations des 500 membres sont évaluées à près de 3 TWh annuels, pour un montant d’environ 150 millions d’euros par an, répartis dans plus de 11 000 sites. Leur consommation fait du Syndicat un des premiers acheteurs publics de gaz du marché français.
Vincennes :
A Vincennes, la longueur du réseau est de 40 998 ml (41 559 ml en 2020) dont 79.2 % en Moyenne pression et 67.3 % en polyéthylène. Il alimente 9 592 clients (9 815 clients en 2020) pour une consommation de 220.5 GWh (195.3 GWh en 2020).
Le taux d’endommagement aux ouvrages sur le réseau gaz lors de travaux de voirie, tous maîtres d’ouvrages confondus, est de 0,93. - 127
De 2015 à 2021, 1 436 GWh cumac ont été déposés par le SIGEIF et le SIPPEREC (dispositif commun) pour le compte de la ville de Vincennes auprès du pôle national des CEE.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile-de-France (SIGEIF). - 128
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 37
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2224-5 et L.5211-39 ;
Vu le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2021 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 6 décembre 2022 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2021.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. SESTER : « oui j’avais une question en ces temps de sobriété et énergétique et de boycott de la Russie est- on capable de savoir d’où vient le gaz qui nous est livré par e SIPEREC et y a-t-il du bio gaz qui est présent dans ce mélange ? du bio gaz qui est fourni par le SIPEREC ?
M. BEAUFRERE : « pour le gaz c’est EDF qui l’achemine jusqu’à Vincennes, mais je ne connais pas la provenance du gaz qu’achemine d’EDF.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 37, à l'unanimité ,. - 129
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°38
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
POINT 38 – NOTE
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT AUTOLIB' - VELIB' METROPOLE (SAVM) POUR L'ANNEE 2021
= = = = = = = = = =
Préambule
La Ville de Vincennes a transféré la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole et adhéré à la compétence optionnelle « Velib’ » en mars 2017.
A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif engagée courant 2016, le Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole a attribué le 9 mai 2017 à la Société Smovengo, un marché public de location de vélos en libre-service pour une durée de 15 ans, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2032. Les études et travaux ont débuté en octobre 2017 et le service a été déployé progressivement sur le territoire de la métropole parisienne à partir de janvier 2018. Les collectivités membres contribuent désormais au coût du service pendant toute sa durée d’exploitation, suivant les conditions fixées à l’article 8-3 des statuts du Syndicat mixte.
Bilan 2021
Au 31 décembre 2021, le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole compte 91 adhérents dont 84 communes, 3 établissements publics territoriaux, 2 Départements, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris, cette dernière apportant une aide financière importante (env. 10 000€ annuelle par station) pour l’installation et l’exploitation des stations Vélib’ prévues dans toutes les villes adhérentes au syndicat.
Vélib’Métropole compte 1 421 stations (dont 400 hors Paris), dans 69 communes du Grand Paris et a transporté 358 240 abonnés en 2021 avec 39.5 millions de trajets réalisés : 34 nouvelles stations ont été ouvertes durant l’année principalement en proche couronne.
Pour Autolib’, les dépenses d’investissement qui correspondent principalement au remboursement d’emprunt et aux amortissements, s’élèvent à 5.916 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement du service s’élèvent à 9.089 millions d’euros dont 4 millions de provisions pour couvrir l’indemnité estimée dans le cadre de la résiliation de la concession (20 millions étalés sur 5 exercices). En 2021, la contribution de Vincennes s’élevait à 14 400 euros pour les 4 stations.
Pour le service Vélib, le montant des dépenses d’investissement est respectivement de 16.101 euros ; les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 50.526 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 50.270 millions d’euros dont 29.510 millions proviennent des collectivités et 20.212 millions des redevances versées par Smovengo.
Vincennes
Vincennes compte 10 stations Vélib’ dont 2 doubles totalisant 306 places et environ 2200 à 2900 abonnés par mois, ce qui représente environ 30 000 à 58 000 locations par mois ; plus de 80 % des locations ont pour seule origine ou destination Vincennes.
La station la plus fréquentée est celle de la gare RER qui représente près du tiers des locations et c’est également la station la plus fréquentée du service Vélib’ hors Paris ; viennent ensuite les stations place Jean Spire- Lemaitre, Hôtel de ville, hôpital Bégin, Montreuil-République, Lagny-Victor Basch, La Jarry-Place Diderot, Vignerons- Minimes, Paris-Laitières, Fontenay/Libération.
Une nouvelle fois cette année, la part de l’usage du vélo électrique à Vincennes dépasse celle du vélo mécanique en décembre 2021. - 130
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel d’activité du Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole pour l’année 2021. - 131
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 38
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L 1231-1 et L 1231-16 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 approuvant l'adhésion au Syndicat Autolib' Métropole;
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole adoptés le 14 novembre 2016 mutualisant les deux services Autolib' et Vélib';
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2017 décidant de transférer la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole ;
Vu le rapport d'activité du Syndicat mixte Autolib' Vélib' Métropole
(SAVM) au titre de 1'année 2021 ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 6 décembre 2022 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) au titre de l’année 2021.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion :
M. M. BERNIER-GRAVAT : « La réponse n’est pas dans le document. Est-ce que vous savez si les nouvelles tarifications qui ont été mises en place pour notamment encourager le vélo non électrique commencent à porter leurs fruits ou pas ? Ou si on ne sait pas. »
M. R. LOUVIGNÉ : « Ce que je sais, c’est qu’entre autres, parce que j’ai un peu regardé, les abonnements du V-Max sont en partie électriques puisque quand on a un abonnement V-Max, tout est inclus mécanique ou électrique, et ils représentent 29 %, avec 45 minutes de Vélib’ électrique.
Sur SMOVENGO, on a un problème un peu avec eux, c’est qu’on a beaucoup de mal à leur faire livrer l’ensemble des vélos électriques que normalement ils nous doivent. C’est en train de se régulariser, mais voilà. »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 38, à l'unanimité. - 132
- VŒUX
> Madame le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par M. SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relatif au financement des transports en commun en Ile-de-France et à l’arrêt de la privatisation des bus, infirmée à la majorité, 6 voix pour : Mme HAUCHEMAILLE, M. RIBET (pouvoir à Mme HAUCHEMAILLE), M. SESTER, Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme BALAGNA-RANIN – 37 voix contre : Mme LIBERT-ALBANEL, M. LEBEAU, Mme MARTIN, M. BENSOUSSAN, Mme SÉGURET, , Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M. TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M. GIRARD, M. LEROY, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. CHARDON, Mme SERVIAN, M. PITAVY (pouvoir à Mme BOILOT), Mme POLLARD, M. LAFON, Mme VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, Mme BOILOT, M. MICHON, M. BOUKOBZA, M. LECOMTE (pouvoir à M. LOUVIGNÉ), M. DIARRA, Mme ODDON, Mme RANIERI, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN, Mme GALL (pouvoir à M. POLITZER), M. EPINAT, M. POLITZER,)
> Madame le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par Mme BALAGNA-RANIN, Conseillère municipale de la liste « Vincennes à gauche, pour un front citoyen, écologiste et solidaire) », relatif au délestage d’électricité, infirmée à la majorité, 6 voix pour : Mme HAUCHEMAILLE, M. RIBET (pouvoir à Mme HAUCHEMAILLE), M. SESTER, Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme BALAGNA-RANIN – 37 voix contre : Mme LIBERT- ALBANEL, M. LEBEAU, Mme MARTIN, M. BENSOUSSAN, Mme SÉGURET, , Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M. TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M. GIRARD, M. LEROY, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, M. CHARDON, Mme SERVIAN, M. PITAVY (pouvoir à Mme BOILOT), Mme POLLARD, M. LAFON, Mme VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, Mme BOILOT, M. MICHON, M. BOUKOBZA, M. LECOMTE (pouvoir à M. LOUVIGNÉ), M. DIARRA, Mme ODDON, Mme RANIERI, Mme FOURNIER, M. BEUZELIN, Mme GALL (pouvoir à M. POLITZER), M. EPINAT, M. POLITZER,)
–
Madame le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal est fixée au mercredi 22 mars 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Le Président, Le Secrétaire,
Charlotte LIBERT-ALBANEL Frédéric LEROY - 133
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Quelle politique communale pour le dépistage précoce
et l’accompagnement des enfants autistes ?
Jean-Philippe Politzer
Madame le Maire, chers collègues
L’AMF a publié en novembre 2022 un recueil de préconisations pour l’inclusion des personnes autistes. Je souhaite aujourd’hui aborder plus particulièrement le dépistage précoce dans les crèches. La Haute Autorité de Santé (HAS) propose une approche basée sur le neurodéveloppement et privilégie une approche inclusive en milieu ordinaire.
Le repérage des troubles du spectre autistique (TSA) doit se faire dès le plus jeune âge, avant deux ans, car ils se remarquent plus facilement chez les jeunes enfants au moment où leur développement mental est rapide (L’intervention précoce est l’engagement n°2 du Plan autisme 2018-2022). Pour le maire et son équipe il y a une double responsabilité : le repérage et l’accompagnement.
Plusieurs questions se posent alors :
- Les personnels des crèches sont de plus en plus sollicités comme premiers détecteurs des signes autistiques, sont-ils suffisamment formés à l’identification des signes avant la première année ?
- Un partenariat existe-t-il avec un hôpital de proximité (hôpital Begin ou Trousseau), afin d’accompagner ce personnel ?
- Y a-t-il des AESH recrutés par la commune pour l’accompagnement de ces enfants présentant des TSA pendant les activités périscolaires ? (Par décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, les AESH intervenant sur le temps périscolaire doivent dorénavant être rémunérés par la commune).
- D’autres mesures peuvent être encore envisagées.
- Existe-t-il une instance de réflexion plus spécifique sur l’accompagnement de ces enfants présentant des TSA ?
Je vous remercie. - 134
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Réponse de Mathieu Beaufrère-Gourdy, adjoint au maire,
à la question orale du groupe « Vincennes + »
sur le dépistage précoce et l’accompagnement des enfants autistes
Cher collègue,
La majorité municipale est, comme vous le savez, fortement attachée aux valeurs de solidarité, et est engagée depuis plusieurs années dans une politique en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion afin de promouvoir l’autonomie et la participation à la vie de leur ville de toutes les Vincennoises et de tous les Vincennois quel que soit leur âge.
Nous partageons votre point de vue sur l’importance du repérage et de l’accompagnement des plus jeunes en situation de handicap, notamment l’autisme. Nous avons d’ailleurs consacré le premier volet de notre 4ème Plan Inclusion Handicaps à l’Enfance.
LE REPÉRAGE
Au sein des crèches, les agents étudient, au cours de leurs formations initiales, le développement psychomoteur et psychoaffectif de l’enfant de 0 à 3 ans et sont donc en mesure de repérer les comportements qui nécessitent un accompagnement particulier sur la base de différents points de repères ou un suivi médical au regard de comportements ou troubles particuliers. Je souhaite rappeler que l’ensemble des structures Vincennoises dispose d’un référent santé et d’une psychomotricienne qui assurent des vacations afin d’épauler les auxiliaires de puériculture, éducateurs et équipes techniques, ils participent par leur action à renforcer ce nécessaire repérage dans nos différentes structures.
En cas de doutes, les Educateurs des Jeunes Enfants (EJE), infirmières, psychologues et psychomotriciennes sont sollicités par les agents afin d’effectuer des observations croisées. Ainsi, dès qu'un enfant présente des signes de handicap ou de troubles spécifiques, les équipes informent la Direction, qui observera à son tour l’enfant et alertera le médecin des crèches (aujourd’hui la référente santé) si ses soupçons se confirment. Le cas échéant, un échange s'instaurera avec les parents.
Afin de pouvoir détecter et accompagner au mieux les enfants présentant ce type de troubles et leurs familles, nous avons réaffirmé, au sein de notre Plan Inclusion Handicaps, notre volonté de poursuivre la formation de nos équipes dans les crèches et centres de loisirs qui accueillent des enfants en situation de handicap. Ainsi, les personnels des crèches profitent d’une journée pédagogique de sensibilisation aux troubles DYS, qui peuvent être associés à des troubles du spectre de l'autisme, afin d’agir dès le plus jeune âge.
Le travail de repérage précoce mené dans nos crèches semble tout de même efficace puisqu’elles ont pu accueillir 11 enfants présentant des troubles divers ou en situation de handicap et en cours de dépistages en 2021 et une dizaine en 2022.
L’ACCOMPAGNEMENT
Toujours dans l’esprit de notre Plan, nous nous attachons à ce que les enfants en situation de handicap puissent participer aux activités proposées au sein de accueils de loisirs de la ville. Nous recrutons donc régulièrement du personnel supplémentaire et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en renfort afin d’accompagner ces élèves durant les temps méridiens et périscolaires. De même lorsqu'un enfant porteur de handicap part en classe de découverte ou en séjour hors les murs, l'équipe d'encadrement est systématiquement renforcée. - 135
Toutefois, à Vincennes, nos établissements ont actuellement besoin de 17 postes d’AESH sur le temps méridien, mais seuls 12 postes ont été pourvus par l’Etat. En effet, les AESH étant des agents contractuels de l’Etat, nous trouvons évidemment scandaleux que très peu d’agents soient mis à disposition de nos collectivités territoriales qui en ont pourtant grandement besoin ainsi que les familles. Voilà un sujet que nous pourrions porter collectivement.
Enfin, à l’échelle de notre commune, nous avons initié en 2003, le Comité Tout Handicap dont vous faites partie. Son but est de proposer des projets visant à promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap en améliorant leur autonomie par des actions concertées avec les associations. Concernant les troubles autistiques, nous attribuons régulièrement des subventions à l’association locale Les Papillons Blancs, avec qui nous avons créé un Service d’éducation spécialisé et de soins à domicile (SESSAD) pour accompagner, notamment, les personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA).
Je souhaiterais par ailleurs rappeler que la politique du handicap, et notamment la prise en charge des enfants autistes, relève principalement de la compétence du Département. Grande cause de la mandature en cours, nous remercions d’ailleurs le Conseil départemental du Val-de-Marne pour les nombreuses actions mises en place, dont le renforcement du dépistage précoce des TSA au sein des Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI), ainsi que le soutien financier apporté aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ouvre les droits dont vont pouvoir bénéficier les enfants autistes. En effet, nous avons la chance de compter parmi les adjoints au maire Madame Odile Séguret, Vice-Présidente du Conseil départemental du Val-de-Marne en charge des questions de handicap.
A l’échelle régionale, l’autisme a également été érigé comme la grande cause de l’année 2022, en portant, notamment, une attention particulière au diagnostic et à la prise en charge précoces de l’autisme. Parmi ses actions, la Région Ile-de-France propose un soutien aux crèches accueillant des enfants autistes, un accompagnement des classes ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) par l’adaptation des locaux lorsque c'est nécessaire, et veille à l’inclusion sociale et professionnelle des jeunes.
Afin d’être la plus efficace possible, l’action à destination des enfants en situation de handicap se doit d’être collective et transversale. Nous aimerions que le travail que nous menons avec le Département et la Région sur cette question soit aussi synergique avec l’Etat. - 136
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Question orale posée par Chantal Balagna Ranin
Elu de la liste « Vincennes à Gauche, front citoyen, écologiste et solidaire » portant sur la disparition du kiosque à journaux place Jean-sipre Lemaître
Nos concitoyens les plus âgés se souviennent de ce kiosque et de l’importance de pouvoir accéder à la presse près de chez soi, sans avoir à retourner en centre ville.
Ce kiosque installé à quelques mètres de la place Jean-Spire Lemaître avant la construction de l’ensemble du Domaine du Bois n’a jamais réapparu depuis l’achèvement des travaux et la livraison des logements.
Il manque visiblement aux citoyens du quartier .
Est-il prévu de le réinstaller ? - 137
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Réponse de Mr Boukobza, Conseiller Délégué, en Charge du Développement économique et de l’emploi, à la question orale de Mme Balagna-Ranin au sujet du kiosque de la place Jean-Spire Lemaître
Chère Collègue,
La question de l’installation d’un kiosque à journaux au niveau de la place Jean-Spire Lemaître est un dossier qui date depuis plusieurs années et comme vous, nous regrettons que ce kiosque ne soit plus présent et ce, malgré les nombreuses actions conduites par la Ville.
Vous avez raison, il y avait en effet une librairie/maison de la presse qui était située en bas de la rue Clément-Viénot avant le projet de construction du Domaine du Bois. Librairie qui a fermé en dépit de la transformation et de la dynamisation de l’Est de la Ville.
Par la suite, je vous confirme qu’un kiosque à journaux a bien été installé de 2015 à 2021, par une convention entre la ville et la société Médiakiosk, spécialisée dans l'implantation et la gestion de points de vente de presse.
Le démarrage et le maintien de cette activité a été pendant ces 6 années extrêmement difficile, même avec cette société qui est une référence au niveau national en la matière. En effet, l’équilibre économique des exploitants n’était pas atteint et ceux malgré un affichage publicitaire sur le kiosque permettant d’élargir les revenus de l’activité.
Cette difficulté n’est pas inhérente à Vincennes, elle est liée à la fois aux conditions imposées par le diffuseur Presstalis, qui oblige les kiosquiers à recevoir des volumes de journaux qui ne correspondent pas toujours aux ventes réelles sur le terrain, mais surtout et plus largement à une baisse constante depuis 15 ans des ventes de la presse papier au niveau national au profit des services numériques.
Cette baisse s’explique aussi par l’apparition des journaux gratuits depuis plus de 15 ans. Journaux qui sont distribués en masse à proximité des transports en commun. Le nombre de kiosques et de points presse n’a alors depuis pas arrêté de chuter en France.
Face à ce phénomène, l’activité du kiosque de la place Jean-Spire Lemaître s’est donc arrêtée au début de l’année 2020. La Ville a cherché en lien avec Médiakiosk un repreneur, en élargissant le périmètre d’activité du kiosque à de la petite restauration ou de la vente de fleurs. Cependant, malgré le travail important du service économique de la Ville et de Médiakiosk, aucun candidat n’a souhaité reprendre le kiosque pour des raisons d’équilibre économique.
Aussi, après un an et demi de recherche, Médiakiosk nous a indiqué vouloir retirer le kiosque de la place Jean-Spire Lemaitre. Retrait que nous avons effectué au moment des travaux de végétalisation de la place.
Enfin, après cet épisode nous sommes rentrés en contact avec le Carrefour Market situé sur la place afin de l’encourager à développer un point de vente presse. Aussi, il propose depuis le journal l’Equipe et le Parisien en vente pour les riverains du quartier.
Je vous remercie, - 138
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Question orale posée par Olivier Sester
Elu de la liste «Vincennes Respire »
concernant «le gardiennage des gymnases de la ville de Vincennes»
Madame la Maire, cher-es collègues,
Les gardiens et les gardiennes des gymnases et de toutes les installations sportives jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de ces équipements. Au-delà de leur mission de sécurité, les gardiens font partie intégrante de la vie des clubs de sport. Ils assurent le bon fonctionnement des parties techniques des équipements, ils s’occupent de l’entretien des locaux et jouent le rôle de médiateurs entre les sportifs, les entraineurs, les jeunes et leurs parents.
Malheureusement, ces dernières années le service de gardiennage a été externalisé dans plusieurs gymnases de la ville (notamment à Berlioz), avec un recours accru à des sociétés privées de gardiennage. Cet appel à une délégation de service public ne fait pas faire de réelles économies financières à la ville, en revanche les conditions de travail des gardiens s’en trouvent dégradées : leur rémunération est affectée et les personnels ne sont plus rattachés à un seul site.
Madame la Maire, avec la construction et bientôt la mise en service prochaine du gymnase du nouveau lycée, allez-vous poursuivre ce mouvement d’externalisation du gardiennage des gymnases ou au contraire, comme nous le souhaitons, les gardiens resteront-ils bien des agents municipaux ?
Je vous remercie. - 139
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Réponse de M. Régis TOURNE, Adjoint au Maire Chargé de la Jeunesse et des Sports, à la question orale de M. Olivier SESTER concernant le « gardiennage des gymnases de la ville de Vincennes ».
Cher collègue,
Pour bien répondre à votre question vous me permettrez avant tout d’être précis sur la dénomination des postes et la définition des missions des agents communaux auquel vous faites références. En effet, et contrairement à ce que vous venez de nous présenter, ces agents ne sont nullement des gardiens d’équipements mais des agents d’accueil et d’entretien qui facilitent et assurent la circulation des publics, garantissent la qualité de l’entretien ménagé des locaux, réalisent des petits travaux d’entretien et/ou de réparation, assurent le montage et le démontage du matériel communal mis à disposition des utilisateurs, tiennent à jour le registre de sécurité mais surtout garantissent le respect des consignes de sécurité dans nos différents équipements. Ils jouent aussi parfois le rôle de médiateurs, en effet, ils contribuent surtout à la mise en place des événements à l’initiative des clubs sportifs ou de la Ville. Ces agents ont un savoir-faire reconnu et leurs missions n’ont jamais été externalisées.
D’ailleurs le fonctionnement de leur service est le même depuis de nombreuses années et n’a pas particulièrement varié contrairement à ce que vous nous dites.
L’équipe des agents du service des sports de Vincennes comprend à ce jour 10 postes de travail répartis sur les 3 centres sportifs majeurs de la Ville. Les agents sont affectés à un équipement et il n’y a pas, contrairement à ce que vous venez de préciser de rotations systématisées mais une transversalité des fonctions qui permet d’effectuer des remplacements le cas échéant ce qui est au final assez rare. D’ailleurs l’emploi du temps des agents a été établi en concertation avec eux et les organisations syndicales à l’époque, selon une amplitude journalière couvrant une plage horaire maximale de 7h à 16h30. Cette organisation fixe permet justement aux agents municipaux – et à leur demande – de ne pas enchainer des semaines « matinales » et des semaines « en nocturne ». Par ailleurs cette organisation n’a nullement affecté leur rémunération puisque les événements organisés dans les centres sportifs le dimanche, ne sont pas confiés aux gardiens de la société prestataire mais restent effectués par nos agents communaux rémunérés en heures supplémentaires.
Mais il est vrai qu’à partir de 16h30 une société de gardiennage, en charge de la surveillance des sites prend le relais jusqu’à 23h. Ces salariés ont une toute autre mission que nos agents municipaux du service des sports, celle de gardienner et surveiller le site uniquement. Un relais n'est pas une externalisation.
Concernant le futur gymnase actuellement en construction, l’organisation et le partage des tâches resteront les mêmes sur le principe : emploi du temps des agents municipaux en journée et prise de relais par la société de gardiennage en soirée.
A noter cependant que au regard de l’importante surface du futur Centre sportif et de son classement au titre de la règlementation des établissements recevant du public, les équipes nécessiteront vraisemblablement un renfort extérieur sur le plan de l’entretien ménager et du nombre d’agents de sécurité présents en simultané sur le site. - 140
Vous l’avez compris nous parlons de deux types de métiers qui interviennent sur des missions différentes. Je vous remercie. - 141
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Question orale posée par Quentin Bernier-Gravat
Elu de la liste « Vincennes Respire »
concernant le calendrier de la piste cyclable de l’avenue de Paris
Madame la Maire, chers collègues,
La crise du Covid et la création rapide de coronapistes saluée par toutes et tous auront bientôt 3 ans. Depuis de nombreuses pistes sont passées du statut provisoire à une pérennisation qui ravit les nombreux usagers qui ont fait le choix depuis de se déplacer en vélos. Chaque mois voit une nouvelle piste sécurisée voir le jour dans tous les départements d’Ile de France avec l’aide le plus souvent de la Région, il faut le reconnaitre.
Pourtant, en une sorte d’Astérix inversé où cette fois le plus fort résiste au plus fragile, l’avenue de Paris reste une voie où les familles refusent encore de s’aventurer en vélos, conscientes d’une relative insécurité vis-à-vis des voitures toujours plus lourdes qui les frôlent. Vous bénéficiez actuellement d’un alignement des planètes particulièrement favorables pour enfin effectuer ces travaux de sécurisation d’une vraie piste cyclable sur l’avenue de Paris : la commune, le département, la région sont dirigées par les mêmes familles politiques. La vôtre. Cette piste est même une des priorités régionales, paraît-il, dans le cadre du RER vélo. Vous avez aussi le soutien d’un député et d’une opposition locale favorable à cette transformation, qu’est-ce qui vous freine ? Cette réticence à passer à l’acte pourrait devenir suspecte.
Madame la maire, chers collègues, pourriez-vous enfin nous dévoiler le calendrier de réalisation des travaux de la piste cyclable de l’avenue de Paris et nous assurer que ce sera effectif avant 2 ans, ce qui est très raisonnable pour la réalisation d’un tel équipement ?
Je vous remercie. - 142
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Réponse de M LOUVIGNE, Adjoint au Maire en charge de la Mobilité, à la question orale de M Ribet
au sujet de l’aménagement de l’avenue de Paris
Cher Collègue,
Pour reprendre vos propos, la seule chose suspecte dans le dossier de la requalification de l’avenue de Paris est votre double obsession à:
1. vouloir faire croire que la majorité municipale freine ce projet alors que depuis le début nous en sommes le moteur puisque nous l’avions prévu à notre programme de mandature; 2. ne pas comprendre que ce projet n’est pas qu’un projet de pérennisation des pistes cyclables : il s’agit d’un projet beaucoup plus ambitieux qui a vocation à redessiner cette avenue essentielle traversant notre Ville.
Une nouvelle fois pour la bonne compréhension du public je vais réexpliquer notre action et celle des différentes institutions concernées puisque vous m’en donnez l’occasion. Dès décembre 2020, nous avons demandé officiellement au Conseil Départemental, propriétaire de l’avenue de Paris et donc en charge de son aménagement, qu’une réflexion soit lancée pour requalifier l’avenue de paris, et en effet, de pérenniser les « coronapistes ». Nous avions alors exigé que ce futur aménagement soit à la hauteur de l’enjeu : c’est-à-dire une relecture totale de l’avenue de Paris, bâti à bâti, avec une réfection des trottoirs, une augmentation des espaces verts, des places PMR ou encore le changement de l’éclairage public et une piste cyclable parfaitement intégrée pour assurer la sécurité et la fluidité de l’ensemble des usagers.
Un travail nécessaire lorsque l’on connait les très nombreuses contraintes auxquelles cet axe est soumis : la présence de la gare routière de la RATP, la présence du Fort-Neuf de Vincennes accueillant bientôt la DGSE, l’Hôpital militaire Bégin ou encore la connexion avec la porte de Vincennes et les nombreuses collectivités impactées que ce soit Paris ou St Mandé. Un projet ambitieux pour cet axe majeur de Vincennes, bien loin de la volonté initiale de l’ancienne majorité départementale et même du groupe dont vous êtes membre - qui voulait - si on s’en souvient - aller vite certes mais tout juste repeindre les pistes cyclables en blanc en posant quelques potelets au détriment d’une réflexion plus importante permettant d’assurer effectivement la sécurité des piétons et des cyclistes.
Peu de temps après, la Région Ile-de-France, en lien avec le Collectif Vélo IDF a lancé le projet RER-Vélo afin de soutenir et accélérer le développement des infrastructures cyclables au niveau régional.
C’est à cette occasion que Vincennes et Saint-Mandé ont très rapidement confirmé leur intérêt et leur volonté que le tracé de la ligne RER-Vélo A2 passe par l’avenue de Paris. Une fois l’hypothèse du passage du RER-Vélo par la RD120 retenue par la Région, le Département, les Villes et les associations de cyclistes ; une étude d’insertion de la piste cyclable a été immédiatement commandée et financée par les Villes de Vincennes et Saint-Mandé afin d’apporter aux services du départementaux une base de réflexion à leur étude de conception. Cette commande d’étude avait d’ailleurs fait l’objet d’un vote lors du Conseil Municipal de février 2021, auquel votre groupe s’était abstenu, certainement dans l’objectif de faciliter le projet. Vous le savez, le résultat de cette étude d’insertion municipale a permis de conclure, en juin 2021, que le meilleur aménagement envisageable était d’insérer une piste bidirectionnelle au Nord de l’avenue de Paris. Une option qui depuis a été validée par l’ensemble des partenaires. - 143
Depuis, le Conseil Départemental travaille activement à la conception de cette piste bidirectionnelle. Cette étude prend du temps car elle doit à la fois prendre en compte les contraintes de l’Avenue de Paris comme sa classification de voie à grande circulation et d’axe stratégique militaire, mais aussi l’ensemble des chantiers qui y sont prévus dans les mois qui viennent : la rénovation de la gare routière de la RATP, l’installation de la DGSE au Fort-Neuf, les travaux de la porte de Vincennes et le démarrage de la piste cyclable de l’avenue de Nogent. Ce projet nécessite ainsi une coordination avec de très nombreux acteurs et notamment les services de la voirie de Vincennes.
Je peux vous assurer que les choses avancent positivement et que les services du Département et de Vincennes et St Mandé travaillent activement pour pouvoir présenter un projet complet, ambitieux et financé pour l’avenue de Paris.
D’ailleurs, ce lundi le Département du Val-de-Marne a voté en séance une convention avec la Métropole du Grand Paris de financement de 4 opérations d’aménagement cyclable, dont celle de l’avenue de Paris. … vous voyez cela avance … au rythme des études nécessaires pour un projet sérieux.
Enfin, comme nous vous l’avons déjà rappelé, ce projet nécessite qu’il soit concerté, auprès des riverains, des commerçants ou encore des usagers de la voie. C’est d’ailleurs dans cette optique que le Conseil Départemental a rencontré l’association Vincennes à Vélo en octobre dernier sur le sujet et que nous poursuivrons cette concertation à l’ensemble des publics concernés. La concertation n’est pas pour notre majorité une option à géométrie variable, mais une véritable ligne de conduite pour l’ensemble de nos projets.
Je vous remercie, - 144
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Question orale posée par Muriel Hauchemaille
Elue de la liste «Vincennes Respire »
Concernant «Certaines rues ou édifices Vincennois»
Madame la Maire, cher-es collègues,
Hautement symbolique, la dénomination des rues et espaces publics est l’occasion de rendre hommage à des personnes célèbres. Nombreuses sont les femmes ou des couples à s'être illustrés par leur combat, leur engagement, leur créativité artistique, leur courage et leurs performances sportives. Mais peu ont eu l'honneur de voir leur (s)nom (s) attribué (s) à une voie ou un lieu dans l'espace public. En effet, les noms de rues et espaces publics sont, historiquement, de manière écrasante, masculins et uniques. Cette quasi invisibilité des femmes dans l’espace public entraîne une quasi absence de références auxquelles pourraient se référer, par exemple, les jeunes filles. C’est ainsi un élément de perpétuation de l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Pour remédier à cet état de fait, de nombreuses collectivités travaillent à rattraper, progressivement, cet énorme écart. Si en tant que responsables nous nous doutons des difficultés engendrées pour les adresses, certaines rues de notre ville peuvent sans trop de difficultés être modifiées, Par exemple la rue Defrance pourrait devenir rue Angélique Defrance.
Certaines rues ou édifices publics Vincennois également pourraient être modifiés. Pourquoi ne pas transformer la rue Victor Basch (fondateur de la ligue des droits de l’homme et du citoyen) en rue Hélène et Victor Basch, étant tous les deux militants des droits de la personne humaine, et exécutée avec son mari par la milice française en janvier 1944 ? Pourquoi un Espace Pierre Souweine uniquement alors que l’action de son épouse Régine dans notre ville est reconnue par tous.tes ?
Pourquoi attendre une pseudo concertation pour que le nom du nouveau lycée soit Suzanne et Michel Serres ? Elle, très engagée auprès d’associations Vincennoises et lui, le philosophe reconnu dans le monde entier.
De même le Centre Pompidou pourrait être dénommé Centre Claude et Georges Pompidou.
Mme LA Maire que comptez-vous faire pour améliorer cet état de fait dans votre ville ?
Je vous remercie. - 145
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Réponse de M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, à la question orale de Mme Muriel HAUCHEMAILLE concernant « certaines rues ou édifices Vincennois ».
Chère collègue,
Vous avez entièrement raison et je vous remercie pour la pertinence de votre question. L’étude des dénominations des rues ou des espaces publics est un sujet extrêmement intéressant et même une science qu’on appelle odonymie, dont la terminologie provient du grec hodos, qui veut dire route.
Les noms donnés aux espaces publics reflètent la culture d'une société donnée. Cette culture évoluant trop souvent à un rythme différent de celui des odonymes, certains noms de rue ou de places peuvent ainsi dater d’une époque très ancienne, en effet, et ne plus forcément refléter le temps présent.
Ce qu’il faut savoir, c’est que durant des siècles, la dénomination des rues a été laissée aux habitants, sans qu’aucune loi ne vienne réguler ces toponymies d’usages. Tout au long du Moyen- Âge et jusqu’à la Révolution, on nommait les rues en fonction de la végétation alentour parfois (rue du Bois par exemple), des monuments souvent (rue du Donjon), du type de population ou de métiers exercés dans le quartier (rue des Laitières ou des Vignerons).
C’est au tout début du XVIIe siècle, sous le règne d’Henri IV, que les premiers noms de voies sont donnés. A Paris, par exemple, la place Dauphine, aménagée à partir de 1607 à la demande d’Henri IV, est l’une des premières voies baptisées en l’honneur d’une personnalité, à savoir le jeune Louis, Dauphin de France et futur Louis XIII, résident Vincennois d’ailleurs. Vous noterez au passage que le nom fut d’ailleurs féminisé pour l’occasion !
Petit à petit, les hommages à des personnalités, des événements ou des lieux géographiques sans forcément avoir de rapport avec l’environnement immédiat du territoire se sont imposés dans les choix des noms. Vincennes, comme la quasi-totalité des communes de France, n’y a pas fait exception.
Et donc jusqu’à la fin du XXe siècle, rares sont les femmes qui ont vu leur nom attribué à une rue ou un espace public.
Cette situation je vous l’accorde est le reflet de centaines d’années de traditions ancestrales, patriarcales diront certains. Une absence des femmes, d’autant plus ancrées en France que les juristes des rois capétiens ont utilisé un article du code salique afin de justifier l'interdiction faite aux femmes de succéder au trône de France. Un traité signé au château de Vincennes en juillet 1316, dit traité de Vincennes, fait d’ailleurs partie de cette construction juridique et a, sans doute, malheureusement participé d’une certaine manière à cette invisibilité des femmes dans notre récit historique.
Heureusement au fil du temps la condition féminine a pu évoluer. Il reste encore beaucoup à faire, nous en sommes évidemment tous conscients, et il est donc important d’infléchir ce déséquilibre de la représentation des femmes dans le nom des rues ou des bâtiments publics.
En 2021, une étude réalisée par Jean Rieucau professeur émérite de géographie, relevait que sur 33 % d'odonymes portant des noms de personnalités en France, seuls 6 % sont celui d'une femme. - 146
A Vincennes, sur près de 140 voies dénommées environ 65 % portent des noms de personnalités et seulement 5 % portes des noms de femmes, c’est trop peu.
Votre question est donc pertinente et votre proposition d’ajouter par exemple le prénom de Madame Defrance, Angélique, à la dénomination de la rue éponyme est une très bonne initiative, comme celle d’adjoindre le prénom d’Hélène à celui de son époux Victor Basch, dès lors que leur action pour la cause des droits de l’homme était commune.
En revanche, nous ne sommes pas forcément favorables à l’adjonction automatique du nom pour les couples, une réflexion au cas par cas doit être menée, s’appuyant sur le fait que le mérite ou l’engagement doivent être reconnu et partagé par le binôme ou le couple. Ne féminisons pas par désir de rattraper un retard mais bien pour honorer ces femmes qui ont souvent œuvré dans l’ombre.
Concernant les équipements publics, il ne vous aura pas échappé qu’hormis pour les équipements communaux sportifs nous avons fait le choix à Vincennes de donner le nom de personnalités qu’une fois décédées. Vous mentionnez dans votre question le nom d’une personnalité locale encore en vie, je ne m’étendrai donc pas, mais retiendrai surtout par cette évocation votre désir de lui rendre hommage, elle qui a énormément œuvré pour notre commune.
Vous me permettrez de conclure mon propos en abordant le sujet de la dénomination du futur lycée que la Région construit à l’Est de notre ville. Madame le Maire nous l’a dévoilé lors d’un récent conseil municipal, elle souhaite, en effet, que ce futur lycée porte le nom de Suzanne et Michel Serres, Vincennois bien connus de tous et décédés il y a quelques années. Dans un courrier en date du 20 octobre 2020, adressé à Madame la présidente de la Région, Madame le Maire rappelait combien cette dénomination était devenue « pour nous tous une évidence » et qu’elle rendrait hommage à ces deux personnalités locales tout en offrant au futur établissement la chance de s’associer « aux valeurs d’humanisme et de transmission du savoir qu’ils ont prônés durant toute leur vie ».
Un vœu déposé à votre initiative sera étudié en ce sens à la fin de notre séance, j’espère que collectivement nous saurons nous retrouver afin que ces deux personnalités puissent prêter leur nom à ce nouveau lycée Vincennois car c’est en fait cela le plus important. La féminisation des noms de rues et des équipements publics est sujet important car, comme vous le dites en introduction de votre question, il a une portée hautement symbolique qu’il nous faut collectivement défendre. Je vous remercie. - 147
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Vœu proposé par la liste «Vincennes Respire »
relatif au financement des transports en commun en Ile-de-France et
à l’arrêt de la privatisation des bus
Considérant la loi d’orientation des mobilités fixant un calendrier de fin du monopole de la RATP et la SNCF en Ile-de-France ;
Considérant l’absence d’obligation européenne de privatisation des lignes de transports publics aujourd’hui exploitées par la RATP et la SNCF ;
Considérant l’état très préoccupant des finances d’Ile-de-France Mobilités et du montant de 4,9 milliards d’euros d’emprunts nécessaires au rachat des biens liés à l’exploitation des seuls bus de la RATP ;
Considérant que le basculement vers le privé entraine d’ores et déjà une dégradation des conditions de travail des conductrices et conducteurs de bus de la RATP dont l’ajout d’une heure travaillée non-payée par jour ;
Considérant que le transfert du personnel RATP se prépare actuellement sans aucune garantie de maintien des conditions de travail, ni de reprise de l’intégralité du personnel laissant craindre un plan social de grande ampleur ;
Considérant que la perte d’attractivité du métier engendre une pénurie nationale de conductrices et conducteurs de bus ;
Considérant que la baisse de l’offre s’ajoute aux incidents d’exploitation en hausse, à la baisse de la régularité de plusieurs lignes RER, aux retards en matière d’investissements, de livraison de matériels roulants et de nouvelles infrastructures ;
Considérant les effets désastreux de cette situation sur les conditions de transports des usagers et leurs conséquences économiques, sanitaires, environnementales et personnelles (retards, licenciements, véhicules surchargés, retour à l’automobile individuelle, etc.) ;
Considérant l’urgence climatique, la crise énergétique et la nécessité de proposer des transports publics réguliers et attractifs pour faciliter leur usage et réduire celui de l’automobile lorsque cela est possible ;
Considérant l’inquiétude suscitée par la hausse massive en 2023 du passe Navigo, malgré les conditions de transport dégradées, une forte inflation et un pouvoir d’achat en berne ; et les nombreuses incertitudes qui pèsent sur le financement des transports en commun ces prochaines années.
Le Conseil municipal émet le vœu que la ville de Vincennes : - 148
∑ DEMANDE à la région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilités de revenir sur la hausse
du passe Navigo.
∑ DEMANDE à l’État et à Ile-de-France Mobilités de renforcer les moyens financiers et
humains afin de retrouver des transports publics du quotidien de qualité, fréquents et fiables.
Y compris en redimensionnant les projets très coûteux du Grand Paris-Express que sont les
lignes 17 et 18 et en demandant à l’État de stopper les travaux du Charles-de-Gaulle Express
qui mettent en péril l’exploitation du RER B.
∑ DEMANDE à la Présidente d’Ile-de-France Mobilités, la suspension immédiate de la
privatisation de toutes les lignes de bus RATP.
∑ DEMANDE au Parlement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin de
permettre à la RATP et à la SNCF de poursuivre l’exploitation des lignes dont elles ont la
responsabilité aujourd’hui.
∑ EXPRIME sa solidarité avec les usagers, les cheminots et tous les personnels des transports
publics d’Ile-de-France. - 149
Conseil municipal du jeudi 15 décembre 2022
VOEU PROPOSÉ PAR CHANTAL BALAGNA RANIN
ELUE DE LA LISTE « VINCENNES À GAUCHE, POUR UN FRONT CITOYEN, ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE »
PORTANT SUR LE DÉLESTAGE D’ÉLECTRICITÉ
La circulaire ministérielle du 26 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 demande aux préfets de département de « définir par arrêté la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité, c’est-à-dire ceux ne devant par principe pas être délestés. Ces listes sont construites à partir des catégories mentionnées dans l’arrêté du 5 juillet 1990, et de l’analyse du préfet de département. »
Dans ce cadre,
∑ Considérant que les établissements scolaires sont exclus de la liste des usagers du service
prioritaire de l’électricité ;
∑ Considérant que le SNES, avec la FSU, ont dénoncé une fois de plus l’absence d’une
véritable concertation avec les organisations syndicales d’enseignants et demandent que la
continuité pédagogique soit assurée en présentiel et dans les classes,
∑ Considérant que ces coupures peuvent avoir des conséquences importantes sur
l’organisation de notre ville
◦ Quid de la garde des enfants lorsque les parents travaillent ?
◦ Quid du fonctionnement des cantines et la préservation de la chaîne du froid qu’il sera
impossible d’assurer si l’électricité est coupée pendant deux heures ?
◦ Quid du fait qu’après une demi-journée sans chauffage, les classes risquent d’être encore
froides l’après-midi,
◦ Quid de la prise en compte des demi-journées perdues pour les élèves dans leurs
résultats scolaires puisque l’enseignement à distance sera impossible ?
◦ De la prise en compte de l’anxiété des enfants face à une nouvelle situation de crise ?
∑ Considérant qu’en dépit des enjeux de sécurité pour les enfants et les personnels, le bien-être
est aussi à prendre en compte: si les élèves sont dans de mauvaises conditions,
l’apprentissage ne se fait pas bien ;
∑ Considérant que la circulaire ne mentionne pas les crèches. Qu’en sera-t-il ? Seront-elles
également fermées ?
∑ Considérant que dans la France en pénurie, ce sont les plus jeunes qui sont à nouveau
sacrifiés. Ainsi, les écoles pourront être privées d'électricité, mais nous sommes rassurés :
les parents seront prévenus par le Préfet la veille à 19 heures ; - 150
∑ Considérant que la crise pandémique a durement touché toute la jeunesse, de la maternelle à
l'université, et que cette jeunesse ne doit pas de nouveau être la victime de politiques qui
l’ignorent ;
Le Conseil municipal réuni en séance ce jeudi 15 décembre réaffirme clairement sa volonté de voir les établissements scolaires sanctuarisés parmi les priorités afin de ne pénaliser ni les enfants, ni les enseignants et émet le vœu :
∑ Que le Préfet du Val de Marne inscrive les établissements scolaires au titre des sites prioritaires quant à la fourniture d’électricité, sites ne devant jamais être délestés. - 151
Conseil Municipal du Jeudi 15 décembre 2022
Vœu proposé par Charlotte LIBERT-ALBANEL
Considérant que la Région Ile de France est chargée des lycées publics (construction, entretien, équipement et fonctionnement) ;
Considérant que selon l’article L.421-24 du code de l’éducation, la dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement, à savoir le Conseil régional ;
Considérant que selon ce même article, dans le cas des lycées, le Conseil régional recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ;
Considérant le courrier en date du 20 octobre 2020 adressé par Madame le Maire à Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;
Considérant que Suzanne Serres était très engagée dans des associations caritatives de Vincennes ;
Considérant que son mari Michel Serres est un philosophe reconnu dans le monde entier ;
Considérant qu’ils étaient tous deux habitants de Vincennes ;
Le conseil municipal de la ville de Vincennes émet collectivement le vœu que le nouveau lycée soit dénommé Lycée Suzanne et Michel SERRES .