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Arrêté - Préfecture - Oise - circ 25 03 et annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - circ 25 03 et annexes)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Tourisme,
EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
.
Beauvais,
le 25
mars
2011
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'Etat
Affaire
suivie
par Mme
Muriel
Leleu
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: muriel.leleu@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidentsdes
établissements
publics
locaux
autres
que
ceux à
fiscalité
propre
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
(pour
information)
Objet
:Pérennisation
du
versement
anticipé
du
Fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
2011.
Déclaration
des
dépenses
d'investissement
2010.
Ce
courrier
s'adresse
aux
communes,
aux
centres
communaux
d'action
sociale
ainsi
qu'aux
syndicats
de
communes
qui
ont
adhéré
par
convention
en
2009
ou
2010
au
dispositif
de
versement
anticipé
du
FCTVA
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l’économie
et
qui
ont
été
admis
à
bénéficier
de
la
pérennisation
de
ce
dispositif. J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
dans
ce
cadre,
vous
pouvez
d’ores
et
déjà
déclarer
vos
dépenses
d’investissement
2010.
Pour
cela,
les
formulaires
intitulés
"pérennisation
du
versement
anticipé
-
année
2011"
sont
mis
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:www.oise.gouv.fr
rubrique
"collectivités
locales",
puis
"circulaires
préfectorales".
Ils
sont
accompagnés
d'une
liste
des
principales
dépenses
d'investissement
exclues
du
FCTVA
ainsi
que
d'une
fiche
relative
aux
nouvelles
dispositions
prévues
par
la
loi
de
finances
rectificative
2010
et
la
loi
de
finances
initiale
2011.
Celles-ci
sont
relatives,
d'une
part,
aux
projets
de
construction
des
maisons
de
santé,
et
d'autre
part,
à la
prolongation
des
mesures
se
rapportant
à
la
téléphonie
mobile
et
à l'accès
à internet.
Il
convient
de
renseigner
ces
formulaires
le
plus
complètement
possible
(nature
et
destinataire
des
opérations
réalisées)
à
partir
des
comptes
202,
204,
205
(dépenses
de
logiciels),
21,
23,
458
de
la
section
d'investissement
du
compte
administratif
2010.
Par
exemple,
lorsque
vous
déclarez
des
dépenses
relatives
aux
documents
d’urbanisme,
vous
devez
préciser
si
ceux-ci
sont
approuvés.
Lorsqu’il
s’agit
d’études,
il
est
nécessaire
d’indiquer
si
l’opération
correspondante
est
commencée.
S’agissant
des
enfouissements
de
réseaux
basse
tension
(BT),
éclairage
public
(EP),
France
Télécom
(FT),
il
convient
de
porter
sur
l’état
n°2
relatif
aux
dépenses
exclues
du
FCTVA
les
dépenses
BT
et
FT
pour
lesquelles
la
TVA
est
récupérable
auprès
des
opérateurs.
Je
vous
rappelle
que
vous
ne
devez
pas
déclarer
les
dépenses
n'ayant
pas
supporté
la
TVA
(insertions
au
journal
officiel,
achat
de
terrains).
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www-oise.gouv.fr -2-
Les
états
devront
me
parvenir,
dûment
complétés
et
certifiés
conformes
par
vos
soins,
au
plus
tard
ie
31
mai
2011.
Hs
devront
être
accompagnés
de
la
photocopie
de
la
ou
des
pages
du
compte
administratif
2010
concernée(s)
par
les
dépenses
déclarées,
si
celui-ci
est
déjà
adopté.
S'agissant
des
centres
communaux
d'action
sociale
pour
lesquels
le
versement
anticipé
du
FCTVA
a
été
pérennisé,
il
vous
appartient
de
m'adresser
leurs
états
dûment
complétés.
Je
vous
précise
que
le
taux
de
compensation
du
FCTVA
reste
fixé
à
15,482%.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
jugeriez
utile.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Directeur
par
intérim
> Sandrine
GIRAUET
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr PRINCIPALES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
NON
ELIGIBLES
AU
FCTVA
En
tout
premier
lieu,
ne
sont
pas
éligibles
les
dépenses
qui
n’ont
pas
supporté
la
TVA
A
acquisitions
de
terrains,
d’immeubles
(non
soumis
à
la
TVA)
affermage
(récupération
de
la
TVA
par
le
biais
de
la
société
fermière)
aménagement
de
zones
d'activités
ou
de
lotissements
(dépenses
réalisées
sur
des
parcelles
destinées
à
la
vente
(budget
annexe
et
récupération
TVA
par
voie
fiscale
—
seules
les
dépenses
concernant
la
construction
de
mairie,
piscine,
école
et
les
voiries
restant
dans
ie
domaine
public
sont
éligibles) avances
et
acomptes
-
comptes
237
et
238
(enrichissement
du
patrimoine
incertain)
biens
confiés
à
des
tiers
non
éligibles
au
fonds
ex
:
logement
loué
(sauf
pour
les
logements
réservés
aux
instituteurs
ou
attribués
par
nécessité
absolue
de
service),
presbytère,
commerce
(sauf
s’il
y a
carence
de
l'initiative
privée)
camping
(champ
d'application
de
la
TVA
si
la
recette
annuelle
est
supérieure
à
15
244,90
euros)
cinéma
{domaine
d'activité
concurrentielle
soumise
au
régime
de
la
TVA)
enfouissement
des
réseaux
France
Télécom
et
basse
tension
frais
de
mise
en
circulation
de
véhicules
(dépenses
de
fonctionnement),
frais
de
formation,
extension
de
garantie,
maintenance
(dépenses
de
fonctionnement),
frais
d’études
(sauf
s'ils
sont
suivis
de
travaux)
frais
d'insertion
au
Journal
Officiel
(non
soumis
à
la
TVA)
frais
notariés
(les
frais
de
trésor
et
débours
ne
supportent
pas
la
TVA)
gîtes
(s'ils
sont
loués
plus
de
6
mois
par
an)
leasing
(dépense
de
fonctionnement)
livres
de
bibliothèque
(dans
le
cadre
du
renouvellement
du
stock)
location
de
matériels
(pas
d'intégration
dans
le patrimoine)
location
de
salles
(domaine
d'activité
concurrentielle
soumise
au
régime
de
la TVA)
occasion
(sauf
si TVA
acquittée)
peinture
intérieure
(dépense
de
fonctionnement)
piscines
(si
caractéristiques
proches
des
parcs
de
loisirs:
champ
d'application
de
la
TVA
ou
si
exploitées
par
un
tiers
dans
des
conditions
comparabies
à celles
d’une
entreprise
privée)
travaux
en
régie
(pas
de
TVA
acquittée
sur
les
frais
de
personnel
-
seule
la
part
des
matériels
achetés
est
éligible)
travaux
pour
le
compte
de
tiers
ex
:pose
d’une
clôture
chez
un
particulier
(pas
d'intégration
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité)
viabilisation
d’un
terrain
destiné
à
la
vente
(pas
d'intégration
dans
le
patrimoine
de
la coliectivité)
voirie
dans
le
cadre
des
opérations
de
maintien
du
patrimoine
en
bon
état
d'utilisation
(dépenses
de
fonctionnement) Dispositions
relatives
au
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
prévues
par
les
lois
de
finances
rectificative
2010
et
initiale
2011
1/ Maisons
de
santé
-
Comme
auparavant,
les
dépenses
relatives
aux
constructions
immobilières
destinées
à l'installation
des
professionnels
de
santé
et/ou
à
l'action
sanitaire
et
sociale
qui
sont
réalisées
dans
les
zones
déficitaires
en
offre
de
soins
sont
éligibles
au
FCTVA.
A
compter
de
2011,
les
constructions
susvisées
seront
également
éligibles
lorsqu'elles
seront
réalisées
dans
des
zones
de
revitalisation
rurales
et
dans
les
territoires
ruraux
de
développement
prioritaire.
2/
Téléphonie
mobile
et
accès
à internet
-
Dans
le
cadre
du
plan
d'action
relatif
à
l'extension
de
La
couverture
du
territoire
par
les
réseaux
de
téléphonie
mobile
et
pour
l'accès
à
internet,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
bénéficiaient
du
FCTVA,
à
titre
temporaire,
pour
les
constructions
d'infrastructures
passives
mises
à
disposition
d'opérateurs
privés.
Cette
mesure
est prolongée
jusqu'en
2014.