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Déliberation - D 2022 5 1 CDD Agent communal
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 5 1 CDD Agent communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
2022 / 1
délibération D_2022_5_1
OBJET : Contrat CDD Agent communal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat PEC signé avec M.Damien COTEL arrive à terme le 30/09/2022.
Il rappelle à l'assemblée qu'il n'est plus possible de recruter des agents avec ce type de contrat aidé. Par ailleurs il fait part au conseil de la prolongation d'arrêt de travail adressée par l'agent titulaire des services techniques et de la saisine déposée par la collectivité auprès du Conseil médical du Centre de Gestion.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu lle décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié pris pour apllication de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels;
L e Maire propose de créer un emploi non permanent au sein de la collectivité d'Agent Technique relevant de la catégorie hiérarchique C, sur la base du grade d'Adjoint Technique Territorial , afin d'assurer l'entretien de la voirie communale , des espaces verts et le fleurissement du village.
Ce contrat est signé pour une durée de un an, soit du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2023.
L'agent recruté sur cet emploi est principalement chargé des tontes , des tailles , de l'entretien des espaces verts et du nettoyage de la voirie communale dans le bourg et les hameaux.
L'agent exercera ses fonctions d'agent des services techniques à temps complet.
La rémunération de l'agent est fixé sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d'Adjoint Technique Territorial, elle sera calculée par référence à lindice Brut 404, indice majoré 365.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents:
- Le création de l'emploi non permament d'adjoint technique territorial à temps complet pour une durée de un an
- L'inscription des crédits nécessaires au budget de la Collectivité
- Le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier
- Fixe la rémunération selon le barême en vigueur par rapport à l'indice brut 404, majoré 365 de la Fonction Publique Territoriale.