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Déliberation - d20230131 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230131 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
R
… LÉ L
À
\
Accusé
certifié
exécutoire
Mesnil-@n-Duche COMMUNE
NOUVELLE
Réception par le pféfe): 07/02/2023 Publication : 07/02/2023 Le Maire,reg
hmonton |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20230131_15
TRAVAUX SIEGE À GOUTTIÈRES (LA MÉRITÉ) CONVENTION
DE PARTICIPATION
FINANCIÈRE
Date
du
Conseil
Municipal
:
31
janvier
2023
Nombre
de conseillers
en exercice :
58
Date
de
convocation
:
24
janvier
2023
Nombre
de
présents
:
30
Nombre
de
représentés
par pouvoir :
6
Nombre
de
votants :
36
Nombre
d'absents
:
22
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le trente-et-un
janvier,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents:
ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DUVOUX
Dominique,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
GUERIN
Jennifer,
JOUAN
Christèle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PATOUREAUX
Laurette,
PEREIRA
Héloïse,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Bernard,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
: DRAPPIER
Michèle
(à
Olivier
BAERT),
LAINÉ
Christelle
(à
Christèle
JOUAN),
PENAUX
Mélanie
(à
Claude
BERTHE),
PICCOT
Paul
(à
Sylvie
VIAL),
PREVOST
Jean-Jacques
(à
Aurélia
BRARD),
VANDOOREN
Mathieu
(à
Jean-Louis
MADELON).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DRIEUX
Noël,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
LECOMTE
Alexis,
LEMONNIER
Stéphane,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PERDRIEL
Christian,
PROFIT
Jean-François,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie.
Secrétaire
de
séance
: LEVILLAIN
Sébastien.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant :
-
Que
la
réalisation
de
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
à
Gouttières
(La
Mérité)
est
subordonnée
à l'accord
de
la Commune
qui
s'exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
;
- _
Quela
contribution
financière
s'élève
à :
o
ensection
d'investissement:
3267,00€;
©
ensection
de
fonctionnement
:
0,00€
Décide
: à l'unanimité
(36
voix
pour
- 0 contre
- O
abstention)
:
-
D'adopter
le programme
d'investissement
mentionné
ci-dessus
;
- _
D'inscrire
les sommes
au
budget
de
l'exercice
;
-__
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la présente
délibération
;
-
D'autoriser
M.le
Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
|
Pour
extrait
re
exact,
Le
Maire,
{ |
Jean-Louis
MADELON |
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informé
qué
læprésente
délibération
peut
faite
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa réception
par le représentant
de l'Etat et sa publication.
D20230131
15 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
C
Convention
de
Participation
Finan
et la commune
de
GO
OPERATIONS PROGF
Syndicai tercommunal
Exercice
budgétaire
2023
de
l'Électricité
et du
Gaz
Entre
le
SIEGE,
représenté
par
Monsieur
Xavier
HUBERT,
Président,
dument
habilité
par
décision
du
bureau
Syndical
en
date
du
Récephion par le préi FHÉRES 0:
16/12/2022, Æ de
GOUTTIERES,
représentée
par
M./Mme
le Maire,
dument
habilité(e]
par
voie
délibérative
en
date
du
21/01
2023
Préambule Dans
le
cadre
de
ses
missions,
le
SIEGE
réalise
des
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GOUTTIERES,
donnant
lieu
à
participation
financière
de
ladite
commune.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
le
montant
de
cette
contribution
et
d'organiser
les
flux
financiers
entre
le SIEGE
et
la
commune.
Aïicle
1 : Objet
des
travaux
Lieu
dit
: LA
MERITE
N°
DT:
591545
Réseau
Distribution
Publique
[DP]
Renforcement
Prioritaire
DP
(RPP)
Aïicle
2
: contribution
communale
Conformément
au
régime
de
participation
financière
du
SIEGE
et
suivant
la
nature
des
travaux
mentionnés
à l'article
1,
la
contribution
communale
estimative
s'élève
à:
Dépenses
d'investissement Programmes
Mnt
estimé
TTC
Participation
commune
|
Montant
total
RPP
56
000.00
7%
HT
3 267.00
Total
56
000.00
3 267.00
Dépenses
de
fonctionnement
[
Programmes
|
Mnt
estimé
TIC
| Participation
commune
| Montant
total
|
Aïicle
3 : Ajustement
et versement
Les
participations
communales
estimées
sont
ajustées
à
la
clôture
de
l'opération
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux
dans
la
limite
des
montants
totaux
1 et
2
définis
à
l'article
2.
Les
modifications
du
projet
initial
donnant
lieu
à
d'éventuels
compléments
de
participation
communale
seront
examinées
par
voie
d'avenant
à
la
présente.
A
l'achèvement
des
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
d'éclairage
public,
les
contributions
communales
ajustées
correspondant
au
Total
1 feront
l'objet
d'émission
de
titres
de
recettes
distinctifs
en
fonction
des
taux
de
participation
de
la
commune.
Puis,
à
l'achèvement
des
travaux
sur
les
réseaux
de
télécommunications,
la
contribution
communale
ajustée
correspondant
au
Total
2 fera
l'objet
d'un
titre de
recettes
distinct.
Aticle
4
: Dénonciation
En
cas
de
force
majeure
empêchant
l'exécution
de
l'opération,
et
après
échange
de
courriers
portant
accord
des
deux
parties,
la
convention
est
réputée
sans
objet.
La
commune
contribuera
néanmoins
aux
éventuelles
dépenses
d'études
engagées
par
le
SIEGE
à Un
taux
de
40 % du
montant
TTC.
Aticle
5
: Durée
de
la
convention
A
compter
de
la
signature
des
parties,
le SIEGE
est
autorisé
à
réaliser
l'ouvrage
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1 et
la
convention
coure
jusqu'à
la
clôture
de
l'opération.
Fait
à
Guichainville,
le
Le
Président
du
SIEGE
Le
Maire
/)
Xavier HUBERT
14
NAL
Application
SIGNAL
2020