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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2013 78 du 7 nov 2013
Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2013 78 du 7 nov 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-78- du 7 novembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4088
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 – Arrêté 2013 – 117 du 10 juillet 2013, SARL AMBULANCES ARVERNOISES à ST BONNET PRE RIOM 4091
DT 63 – Arrêté 2013 – 173 du 22 octobre 2013 SARL COURNON AMBULANCES ASSISTANCE à COURNON d'AUVERGNE 4092
DT 63 – Arrêté 2013 – 172 du 22 octobre 2013 SARL EUROPE-AMBULANCE à CHAMALIERES 4094
ARRETE N° 2013-416 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au crf notre-dame Chamalières pour l’année 2013. 4096
ARRETE N° 2013-417 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical infantile de Romagnat pour l’année 2013. 4097
ARRETE N° 2013-418 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médico- thermal du Mont Dore pour l’année 2013. 4098
ARRETE N° 2013-419 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Issoire pour l’année 2013. 4099
ARRETE N° 2013-420 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre de soins de suite Les Sapins pour l’année 2013. 4100
Arrêté n° 2013-429 du 23 octobre 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin 4101
ARS d’Auvergne - Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
Décision ARS/DOMS/DT63/ESAT/2013/N°33 du 24 octobre 2013 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de : ESAT du CCAS 14 rue d’Enfer à Clermont-Ferrand 4102
Avis de consultation relatif à la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins telles que prévues par le dernier alinéa de l’article R1434-4 du code de la santé publique 4104
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision préfectorale du 22 octobre 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Biollet et Espinasse 4107
Arrêté N° 2013/SET/18 du 28 octobre 2013 portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de réaliser des travaux de débroussaillage nécessaires à la réalisation de sondages et des levéstopographiques en rive gauche de l'Allier sur la commune de Saint Priest Bramefant au lieu-dit "La Boucle du Buisson". 4108
Décision préfectorale N°2013/063/056 du 28 octobre 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de Brousse 4110 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4089
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Préfecture du Puy-de-Dôme – DCTE - Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 13/02109 du 18 octobre 2013 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la société CARTOLUX THIERS relative à l’autorisation d’exploiter une unité de fabrication d’emballage plastique sur le territoire de la commune de Peschadoires. 4111
Arrêté préfectoral n° 13/02105 du 18 octobre 2013 portant ouverture, à Clermont-Ferrand, d’une enquête publique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement relative à la demande présentée par la 13ème Base de Soutien de Matériel de Clermont-Ferrand, du Ministère de la Défense, concernant la création d’une ligne de traitement de surface, d’une aire d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, d’un atelier de grenaillage et de peinture ainsi que la régularisation administrative d’un atelier de travail de bois ou matériaux combustibles et d’un stockage d’acétylène 4113
Préfecture de l’Allier
Arrêté interpréfectoral des 17 et 23 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de al communauté de communes du pays de Marcillat en Combraille à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 4116
Préfecture du Puy-de-Dôme – DCTE - Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement ARRÊTÉ N° 02136 / 2013 / PREF 63 / du 24 octobre 2013 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf d’aménagement de la zone « La Rougère » Commune de Champeix 4117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral N° 13/02108 du 18 octobre 2013 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage de vaches allaitantes de l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA) – Unité Expérimentale des Monts d’Auvergne (UEMA) Les Razats. 4121
Arrêté préfectoral n° 13/02109 du 18 octobre 2013 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage des vaches laitières du GAEC de MAZEYRAT Sis « Le Mont » sur la commune de Saint-Pierre Colamine 4123
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Arrêté du 23 octobre 2013 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’Association pour une Dynamique Paysanne et Rurale en Massif Central dont le siège social est situé Maison des Paysans – Marmilhat – 63370 LEMPDES 4125
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
Délégation de signature DS DAJ 2013-75 en date du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Centre des impôts fonciers de Clermont-Ferrand. 4126
Délégation de signature DS DAJ 2013-76 en date du 2 septembre 2013 – Service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand 4127
Délégation de signature DS DAJ 2013-77 en date du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Centre des impôts fonciers de Clermont-Ferrand. 4128
Délégation de signature DS DAJ 2013-78 en matière de gracieux fiscal – Trésorerie de Champeix 4129
Délégation de signature DS DAJ 2013-79 en date du 2 septembre 2013 en matière de gracieux fiscal 4130
Délégation de signature DS DAJ 2013-80 en date du 2 septembre 2013 en matière de gracieux fiscal – Trésorerie de Saint Germain Lembron 4131 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4090
REGLEMENTATION
Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections - Epreuves sportives
Arrêté n° 2013/PREF 63/ 13/02129 du 24 octobre 2013 portant autorisation d’une manifestation sportive comportant d’engagement de véhicules à moteur sur des lieux ouverts à la circulation publique 4133
ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63 /02135 du 24 octobre 2013 Dérogation horaire " LE CLOWN " à Clermont- Ferrand 4134
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /02134 du 24 octobre 2013 Dérogation horaire " Le PRINTANIA " à Clermont- Ferrand 4135 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4091
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 – Arrêté 2013 – 117 du 10 juillet 2013,
SARL AMBULANCES ARVERNOISES à ST BONNET PRE RIOM
LE DELEGUE TERRITORIAL
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires : S.A.R.L. AMBULANCES ARVERNOISES, gérée par Madame FILLERE Laetitia à SAINT BONNET PRES RIOM :
7 Rue du Stade, est agréée sous le n° 237, à compter du 9 juillet 2013.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 4 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté – 117
ENTREPRISE : S.A.R.L. AMBULANCES ARVERNOISES, gérée par
Madame FILLERE Laetitia
Adresse :7 Rue du Stade – SAINT BONNET près RIOM (63200)
Téléphone : 04.73.64.82.20
Numéro d’agrément : 237
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulance :V.S.L.
RENAULT n° AV-609-VYRENAULT DACIA n° CH-307-FW
PERSONNEL :
. Madame FILLERE Laetitia, titulaire du D.E.A., employée à temps complet . Monsieur PIRIOU Jean-Charles, titulaire du D.E.A., employé à temps complet . Madame RAYNAUD Véronique, titulaire du P.S.C.N.1, employée à temps complet . Monsieur FILLERE Eric, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier, employé occasionnel.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL, LE DELEGUE ADJOINT,
Sylvie GOUHIER Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4092
DT 63 – Arrêté 2013 – 173 du 22 octobre 2013
SARL COURNON AMBULANCES ASSISTANCE à COURNON d'AUVERGNE
LE DELEGUE TERRITORIAL
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’annexe de l’Arrêté DT 63-2011-340 est modifiée pour prendre en compte la cession d’une autorisation d’un véhicule ambulance n° AA-212-DW dans le parc automobile de la SARL COURNON AMBULANCES ASSISTANCE à COURNON.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 4 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté 2013 - 173
ENTREPRISE : COURNON AMBULANCES ASSISTANCE,
Gérée par Monsieur NIGOUL Bertrand
Adresse :8 Avenue de la République – COURNON d’AUVERGNE (63800) Tél. : 04.73.69.19.85
Numéro d’agrément : 227
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
Ambulances V.S.L. (Catégorie D)
VOLKSWAGEN n° AS-382-WSPEUGEOT n° AC-864-ZH
RENAULT n° AA-165-DWPEUGEOT n° BV-055-KT
VOLKSWAGEN n° CL-436-ZXPEUGEOT n° BW-518-SB
FORD n° CM-390-VR
PERSONNEL :
- Mr. NIGOUL Bertrand, titulaire du C.C.A.
- Mme NIGOUL Sylvie, titulaire du C.C.A.
- Mr. BOUAIK Es Saïd, titulaire du C.C.A.
- Mme EL MELOUANI Hasna, titulaire du C.C.A.
- Mr. HAROUCH Mourad, titulaire du C.C.A.
- Mr. GUARINO Guillaume, titulaire du C.C.A.
- Mme CASILLA Laetitia, titulaire de l’Auxiliaire Ambulancier
- Mme MIOCHE Marie-Noëlle, titulaire du C.C.A.
- Mr. BRUGIERE Olivier, titulaire du C.C.A. Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4093
- Mme DUTEIL Nelly, titulaire de l’Auxiliaire Ambulancier
- Mr. DOM Alberic, titulaire de l’Auxiliaire Ambulancier.
- Mr. WEIDLICH Serge, titulaire du P.S.C.N.1
- Mr. HAUPERT Laurent, titulaire du C.C.A.
- Mme LADEVIE Nadine, titulaire de l’A.F.G.S.U.2
- Mr. DUTEIL Fabien, titulaire de l’A.F.P.S.
- Mme PRIEUR Aurélie, titulaire du C.C.A.
-
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,LE CHEF DE BUREAU,
Marie-Laure PORTRAT Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4094
DT 63 – Arrêté 2013 – 172 du 22 octobre 2013
SARL EUROPE-AMBULANCE à CHAMALIERES
LE DELEGUE TERRITORIAL
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’annexe de l’Arrêté n° 08/00958 du 13 mars 2008 est modifiée pour prendre en compte le véhicule ambulance PEUGEOT immatriculé n° AQ-404-PJ dans le parc automobile de l’entreprise SARL EUROPE AMBULANCE à CHAMALIERES.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 4: Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 -Arrêté 2013 - 172
ENTREPRISE : EUROPE AMBULANCES, gérée par Messieurs GODENECHE et BRENGER
Adresse :23 bis, Avenue Massenet – 63400 CHAMALIERES – Tél. 04.73.37.98.41
Numéro d’agrément : 225
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulances V.S.L.
. RENAULT n° AL-432-PMSEAT n° BF-123-WM
. RENAULT n° AG-671-DEPEUGEOT n° BR-330-FW
. RENAULT n° CA-259-JBPEUGEOT n° BX-085-YM
. PEUGEOT n° AQ-404-PJ
PERSONNEL :
. Monsieur GODENECHE Michaël, titulaire du C.C.A.
. Monsieur JADEAU Patrice, titulaire du C.C.A.
. Monsieur BRENGER Yannick, titulaire de l’A.F.G.S.U.2
. Madame VAISSIERE Dominique, titulaire de l’A.F.P.S.
. Madame FAYET Anne, titulaire de l’A.F.G.S.U.2
. Madame MONTBABUT Audrey, titulaire du diplôme d’Ambulancier
. Madame MANRY Christelle, titulaire du D.E.A. Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4095
. Madame HERNANDEZ Malaurie, titulaire du D.E.A.
. Monsieur ALTMAN Yoël, titulaire du D.E.A.
. Monsieur DEMAURAS Mikaël, titulaire de l’A.F.G.S.U.2
. Monsieur BRILLOT Yann, titulaire du D.E.A.
. Monsieur LAGRANGE Frédéric, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier . Monsieur JAROUSSE Mickaël, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier
P/LE DELEGUE TERRITORIAL, LE CHEF DE BUREAU,
Marie-Laure PORTRAT Ar
EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ct oi Arrêté n° 2013 - 416
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf notre-dame Chamalieres pour l'année 2013
Budget principal 630000487
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au crf notre-dame
Chamalieres est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 3 775 240 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3 775 240 € dont 24 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF notre-dame Chamalieres, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF notre-dame
Chamalieres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 octobr2013
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
ÈS
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4096
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ex | 7 Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CIN jonale de Santé ence Régionale de
San
Arrêté n° 2013 - 417 d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical infantile de Romagnat pour l'année 2013
Budget principal 630781755
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre Article 1 -
medical infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 12 504 155 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 12 504 155 € dont 66 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Dôme.
Article5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 octobre 2013
Le Directeur Général de l'AR S Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4097
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
M à Liberté « Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Arrêté n° 2013 - 418
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medico-thermal du Mont Dore pour l'année 2013
Budget principal 630180032
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medico- thermal du Mont Dore est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 378 072€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 2 223 649 € dont 66 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 2 154 423 € dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medico-thermal du Mont Dore, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medico-thermal du Mont Dore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 octobr 2013
|HR 4
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4098
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arf
Un À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé Arrêté n° 2013 - 419
d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Issoire pour l'année 2013
FINESS Etablissement : 630781003
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier Issoire pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.
Le montant des forfaits annuels mentionnésà l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
966 177 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
uraences
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 077 333 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 813392€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 31331€ dont 0 € à titre non reconductible.
- JPE pour 232 610€
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 1119790 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1119790€ dont 320 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour dont à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Issoire, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier
Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 octobre 2013
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne,
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4099
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FA
I | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ge Arrêté n° 2013 - 420
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre de soins de suite Les sapins pour l'année 2013
Budget principal 630780526
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre de soins de
suite Les sapins est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 3 507 844 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3 507 844 € dont 62 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre de soins de suite Les sapins, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre de soins de suite
Les sapins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 17 octobr 2013
cteur Général de l'A R S Auvergne
— <<
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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4100
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-429
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” novembre 2013 au Centre Jean Perrin
sont fixés comme suit :
DISCIPLINES Code Tarifaire | Tarifjournalier de prestations |
HOSPITALISATION COMPLETE
HOSPITALISATION
Médecine 11 885,50 €
Chirurgie 12 2 090,90 €
SPECIALITES COUTEUSES 20 1 298,10 €
SPECIALITES TRES COUTEUSES 26 2 581,70 €
HOSPITALISATION INCOMPLETE
HOSPITALISATION COURT SEJOUR 5 601,00 €
SPECIALITES COUTEUSES (radiothérapie) 58 253,10 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations,
sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Madame le Directeur Général du Centre Jean Perrin et à
la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2013
Le DFevrelf Ben Général et par ation
Le Directeur Gknéral Adjoint tt
. Yvan GILLET
François DUMUIS
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4101
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision ARS/DOMS/DT63/ESAT/2013/N° 33
Portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
ESAT du CCAS 14 rue d'Enfer à CLERMONT FERRAND
FINESS : N° 63 078 490 8
Le Directeur général de P ARS d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
La décision ARS/DOMS/DT63/ESAT/2013/N°27 en date
portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de l'ESAT du
CCAS est rapportée.
du 10/07/13,
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
190 937 €
Dont CNR 3 046
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 728 064,84 €
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 81 715€
Dont CNR
Reprise de déficit 1 000 716,84 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 886 034,76 €
Dont CNR
Groupe IT
Autres produits relatifs à l'exploitation
60 000 €
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents 54 682,08 € 1 000 716,84 € Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La dotation globale de financement de l’ESAT du CCAS pour l’exercice 2013
s'élève à 886 034,76 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), s'établit ainsi à
73 836,23 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice
2014 s'élève à 937 164,84 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 097,07
€ à compter du 1° janvier 2014.
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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4102
ARS d’Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
D E C I D E Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, les tarifs fixés par la
présente décision sont publiés au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Centre Communal d’Action Sociale et à l'ESAT du CCAS
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 4 OCT. 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Ne de l’offre médico-sociale
Et de T'autonomie
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4103 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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4104
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé d’Auvergne
Avis de consultation relatif à :
la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins telles que prévues par le dernier alinéa de l’article R1434-4 du code de la santé publique
1- Emetteur de l'avis de consultation
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
60, avenue de l’union soviétique
63 000 CLERMONT-FERRAND
2- Objet de la consultation
Conformément à l’article R. 1434-4 du code de la santé publique tel que modifié par le décret n°2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale , le schéma régional d’organisation des soins, composante du projet régional de santé « indique des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles »
Des précédentes consultations avaient concerné :
• les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, qui devaient se limiter à 8,64% de la population
•l es zonages professionnels concernant les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les sages femmes, les orthophonistes et les chirurgiens dentistes en application des conventions signées au niveau national avec les représentants de ces professions.
Conformément au décret du 14 août 2013 il est introduit dans le SROS le principe d’un zonage adapté à la situation de la région pour l’ensemble des professionnels de santé, prenant en compte des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles . Ce zonage est différent de celui prévu par l’article L 1434.7 mis en œuvre selon les dispositions prévues par l’arrêté du 21 décembre 2011.
La présente consultation concerne donc les zones prévues par le dernier alinéa de l’article R 1434-4 destinées à servir de référence notamment pour l’installation des praticiens territoriaux de médecine et la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public durant les études médicales.
Au-delà du zonage arrêté en application de l’article L1434-7 du code de la santé publique, sont considérées en région Auvergne comme zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, telles que prévues par le dernier alinéa de l’article R1434-4 du code de la santé publique : Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4105
- Pour les médecins généralistes : les communes situées dans des bassins de santé de proximité très fragiles, fragiles et potentiellement fragiles, sur la base de 4 indicateurs concernant les médecins (densité, âge, isolement, activité), 3 indicateurs concernant le profil démographique de la population ( densité, caractère rural, part des personnes âgées de 75 ans et plus), un indicateur d’accessibilité géographique
- Pour les chirurgiens dentistes : les communes situées dans des zones caractérisées par une offre en odontologie insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour les chirurgiens dentistes, sur la base des deux critères de densité et d’âge (55 ans et plus)
- Pour les médecins spécialistes : les communes situées dans des zones caractérisées par une offre en médecine spécialisée insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, sur la base des critères de densité, d’âge (55 ans et plus) , de taux de vacance statutaire des postes de praticien hospitalier.
La consultation relative à la révision du SROS-PRS entraînée par la détermination de ces zones suit la même procédure que celle prévue à l’article L1434-3 du Code de la santé publique : le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales disposant de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
3- Nature du document publié
3-1. Composition des documents publiés
Les documents publiés pour consultation sont les suivants :
• une note explicative
• une carte de gradation du niveau de l’offre
• une carte indiquant les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour les médecins généralistes, accompagnée d’une liste de communes
• une carte indiquant les zones caractérisées par une offre en odontologie insuffisante, accompagnée d’une liste de communes
• une carte indiquant les zones caractérisées par une offre en médecine spécialisée insuffisante, accompagnée d’une liste de communes
3-2 Statut du document publié
Le projet de révision du SROS-PRS et du programme d’appui à l’offre libérale de premier recours, ainsi publié avant son adoption, sera adopté par le Directeur général de l'ARS après l'expiration du délai de consultation (2 mois).
4- Autorités consultées
Conformément à l'article L.1434-3 modifié par la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (article 36), les autorités concernées par la présente consultation sont :
- La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
- Le représentant de l'Etat dans la Région,
- Les Collectivités territoriales de la Région : Conseil régional, Conseils Généraux, Communes.
Un avis d'une collectivité territoriale est une délibération. Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4106
5- Délai de consultation
En application de l'article L.1434-3 modifié par la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, à compter de la publication du présent avis de consultation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, les autorités consultées disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé.
6- Modalités d’accès au document
Les documents soumis à la consultation sont consultables sur le site Internet de l’ARS à l’adresse suivante :
www.ars.auvergne.sante.fr
7- Procédure de transmission des avis
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le Représentant de l'Etat dans la Région et les Collectivités territoriales transmettent leur avis (éventuellement accompagnés de toute observation, remarque ou proposition) aux adresses suivantes :
- sous forme électronique à l'adresse :
ars-auvergne-stratégie-regionale-sante@ars.sante.fr
Ou
par courrier adressé à :
Monsieur le Directeur général
Agence Régionale de Santé
60, avenue de l’union soviétique
63 057 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Fait à Clermont- Ferrand, le 31 octobre 2013
Le directeur général
de l’ARS d’Auvergne,
signé : François Dumuis Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4107
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/054
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Biollet et Espinasse
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 7,2500 ha de parcelles de bois situées à Biollet et Espinasse et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Biollet ZH 61p 3,0819 2,2810
Espinasse B 674 0,3400 0,3400
Espinasse B 675 0,5760 0,5760
Espinasse B 676 1,2280 1,2280
Espinasse B 677 2,8250 2,8250
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenue pendant deux mois. ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
Toutefois, les haies bocagères encore présentes sur les parcelles seront à conserver pour retrouver l’aspect originel du secteur bocager.
Seuls les arbres dépérissants ou dangereux pourront être abattus après identification et validation par les services de la DDT du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de Biollet
Monsieur le Maire de la commune d’Espinasse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à LEMPDES, le 22 octobre 2013
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND ARTICLE 1er : Objet
Monsieur le directeur délégué aux grands projets du Conseil Général de l'Allier est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande à savoir :
v les opérations de débroussaillage du site,
v les levés topographiques
v les 3 sondages dans les anciens enrochements
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers Les droits
qu'elle jui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur Le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample
et brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l'actualisation de la carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l'adresse
suivante : http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station de Limons.
ARTICLE3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
Les travaux de débroussaillage seront réduits au minimum. Les sondages seront rebouchés avec les matériaux alluvionnaires précédemment extraits. Les arbres abattus seront évacués du site et devront être valorisés dans une filière bioénergie.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 11 juiliet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de ja prévention de fa prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (unité cycle durabie de l'eau) avant le début des travaux.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments....),
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4108
Direction Départementale des Territoires
Service Expertise Technique
Arrêté N° 2013/SET/18 du 28 octobre 2013 portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de réaliser des travaux de débroussaillage nécessaires à la réalisation de sondages et des levés topographiques en rive gauche de l'Allier sur la commune de Saint Priest Bramefant au lieu-dit "La Boucle du Buisson".
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E En cas de poilutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
Les travaux exécutés en application de la présente autorisation donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
ARTICLE $ : Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation administrative.
ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Sans objet
ARTICLE 7 : Remise en état du domaine public fluvial
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
ARTICLE8 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE9 : Redevance
La présente autorisation est consentie GRATUITEMENT conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont if doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint Priest Bramefant, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4109
Fait à Lempdes, le 28 octobre 2013 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4110
Direction Départementale des Territoires
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/056 du 28 octobre 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Brousse
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 2,3181 ha de parcelles de bois situées à Brousse et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Brousse AT 357 2,3083 2,3083
Brousse AT 358 0,0098 0,0098
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenue pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame le Maire de la commune de : Brousse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à LEMPDES, le 28 octobre 2013
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND Liberté + Égalité » Fraternité LBREFEGFURE CT UMR EQUÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "A VAEER PUBECOME
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1% / Ü ? i Ü 6
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRET Es nn TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT °
Portant ouverture d’une enquête publique sur la demande
présentée par la société CARTOLUX THIERS relative à
l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication d'emballage
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
plastique sur le territoire de la commune de Peschadoires
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DEÉ-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une enquête publique est ouverte du lundi 18 novembre 2013 au jeudi 19
décembre 2013 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet
présenté par la société CARTOLUX THIERS en vuc d’être autorisée à exploiter une unité de
fabrication d'emballage plastique sur le territoire de la commune de Peschadoires.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d’autorisation constitué conformément à l’article R 123-8 du
Code de l'Environnement, comporte une étude d’impact.
Il restera déposé en mairie de Peschadoires, siège de l’enquête publique ainsi qu’un registre
destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux
heures habituelles d'ouverture au public de la mairie:
lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8h00 à 18h30
mercredi : de 8h00 à 12h30
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
—sera aMiché par les soins du maire de Peschadoires quinze jours au moins avant le début de
l'ouverture de l’enquête publique, et pendant toute sa durée. L'affichage sera également réalisé, dans
les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est
touchée par le périmètre de 1 km correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en
mairies de Thiers et d'Escoutoux.
- scra affiché par la société CARTOLUX THIERS, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devant être visibles et lisibles de la, ou s’il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, paru au Journal Officiel du 4 mai
2012.
- sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département (La Montagne et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête
et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
— sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : wwns.puy-de-dome.gouv.fr -
politiques publiques — Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement.
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4111
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 : M. Patrick REYNES, Ingénieur conseil, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire. Son suppléant est M.Alexis JELADE, Cadre d'entreprise.
Il recevra le public en mairie de Peschadoires:
-lundi 18 novembre 2013, de 8h00 à 11h00
-mercredi 27 novembre 2013, de 9h00 à 12h00
-jeudi 5 décembre 2013, de 15h00 à 18h00
-vendredi 13 décembre 2013, de 15h00 à 18h00
-jeudi 19 décembre 2013, de 15h30 à 18h30
Toute personne ayant des observations, propositions et contre propositions à présenter pourra :
- soit les inscrire sur Le registre ouvert à cet effet,
- soit les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal, |
- soit les adresser, en mairie de Peschadoires, siège de l’enquête publique, par lettre simple ou recommandée à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et
lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du
projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine Îes observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf demande
motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la société CARTOLUX THIERS. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture (Bureau de l'Environnement), en mairie de Peschadoires, ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-de- Dôme, (wwwpuy-de-dome.gouv.fr - politiques publiques — Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement), pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la société CARTOLUX
THIERS -— ZI Les Torrents 63920 PESCHADOIRES .
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de M. le Préfet dès la publication de l’arrêté d’ouverture d'enquête publique.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, MM. les maires des communes intéressées ainsi que M. le Président de la société CARTOLUX THIERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 48 OCT, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire TETers4
Thierry SUQUET
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4112 ARTICLE ler : Une enquête publique d'une durée de trente-trois jours est ouverte du
25 novembre 2013 au 27 décembre 2013 inclus, à l'effet de recueillir les observations de
toute personne intéressée sur le projet présenté par la 13°" base de soutien de matériel en vue d’être autorisée à exploiter une ligne de traitement de surface, une aire d’entreposage, de
dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, un atelier de grenaillage et de peinture et
de régulariser Ja situation administrative d’un atelier de travail de bois ou matériaux
combustibles et d’un stockage d’acétylène. Ces installations sont implantées sur le territoire
de la commune de CLERMONT FERRAND-Quartier Général Louis Gentil, route de
lP’Arsenal.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d’autorisation constitué conformément aux prescriptions de
la sous-section I, de la section I, du Chapitre IL, du Titre I du Livre V de la partie
réglementaire du Code de l'Environnement, comporte notamment une étude d’ impact , de
danger et l'avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement.
Il restera déposé pendant la durée de l’enquête en mairie de CLERMONT-FERRAND), siège
de l’enquête. Le public pourra consigner, durant cette période, ses observations, propositions
et contre-propositions directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur,
Ces documents sont consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public :
Mairie annexe de CLERMONT-FERRAND-15 Maïl d’Allagnat-service hygiène et
prévention:
du lundi au vendredi de 08h15 à 16h00
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
- sera affiché par Les soins du maire de CLERMONT-FERRAND), quinze jours au moins avant le
début de l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée. Seule cette commune est
concernée par le rayon d’affichage de ikm.
- sera affiché par la 13° base de soutien de matériel, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
Bureau de l’Environnement
Arrêté préfectoral n° 13/02105 du 18 octobre 2013
portant ouverture, à Clermont-Ferrand, d’une enquête publique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement relative à la demande présentée par la 13ème Base de Soutien de Matériel de Clermont-Ferrand, du Ministère de la Défense, concernant la création d’une ligne de traitement de surface, d’une aire d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, d’un atelier de grenaillage et de peinture ainsi que la régularisation administrative d’un atelier de travail de bois ou matériaux combustibles et d’un stockage d’acétylène
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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A AR RR RÊ ÊT TE E lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012.
-sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les
départements du Puy-de-Dôme ( journal La Montagne et journal le Semeur Hebdo), quinze jours
au moins avant l'ouverture de J’enquête et sera rappelé dans Les huit premiers jours de celle-ci.
-sera publié sur Le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www.puy-de-dome.gouv.fr)
ARTICLE 4 :M. Bernard GRUET, directeur SGREG EST, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire. Son suppléant est M.François DESCOEUR, architecte DPIG.
M. Bernard GRUET recevra le public lors des permanences suivantes :
En mairie annexe de CLERMONT FERRAND- 15 mail d’Allagnat au service hygiène et
prévention: |
-le lundi 25 novembre 2013, de 08h15 à 11h15;
Je mercredi 04 décembre 2013, de 13h00 à 16h00 ;
-le mardi 10 décembre 2013, de 08h15 à 11h15;
-le jeudi 19 décembre 2013, de 13h00 à 16h00;
-Je vendredi 27 décembre 2013, de 13h00 à 16h00,
Toute personne ayant des observations à présenter pourra :
- soit les inscrire sur le registre ouvert à cet effet,
- soit les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal,
- soit les adresser par lettre simple ou recommandée en mairie de CLERMONT-
FERRAND(63000)-service hygiène et prévention -à l'attention du commissaire enquêteur qui
les annexera au registre d'enquête.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
demandeur et lui communiquera sur place Les observations consignées dans un procés-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine Îles
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête,
sauf demande motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la 13°"° base
de soutien du matériel, Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-
Dôme (Bureau de l'Environnement), en mairie de CLERMONT-FERRAND), ainsi que sur le site
internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www. puy-de-dome. gouv.fr) ;
à compter de la clôture de l'enquête. ; .-puy-de-dome.gouv.fr) pendant une durée d’un an
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4114 Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté du ministre de la Défense
après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la 13°" base de
soutien du matériel-Etablissement Quartier Général Louis Gentil-route de lP’Arsenal-BP20 63035
CLERMONT-FERRAND CEDEX. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais obtenir,
communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet du Puy-de-Dôme dés la publication
de l’arrêté d'ouverture d’enquête publique.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M, le maire de
CLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le AR OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4115 ARRETE INTERPREFECTORAL
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARCILLAT EN COMBRAILLE A L’'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL
DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2014
Le Préfet de la Région Auvergne Le Préfet de PAllier
Préfet du Puy de Dôme Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1°* : Le conseil de la communauté de communes du pays de Marcillat en Combraille se
compose de 20 sièges. La représentation des communes membres au sein du conseil
communautaite est établie comme suit, à la représentation à la proportionnelle à la plus forte
moyenne, et prendra effet à l'issue du renouvellement des conseils municipaux de 2014 :
lation mrnicipale an
communes membres . 1°"janvier 2015 ombre de sièges attribuéspar (ex nombre d'habitants) COPIE
VILLEBRET 1276 6
MARCILLAT EN COMBRAILLE 901 4
ARPHEUILLES SAINT- PRIEST' 343 1
SAINT- GENEST 342 1
MAZIRAT 287 1
VIRLET 273 1
TERJAT 207 1
SAINT- FARGEOL 206 1
SAINTE THERENCE 202 1
LA PETITE MARCHE 185 1
RONNET 185 1
SAINT- MARCEL EN MARCILLAT 150 1
Total 4557 20 sièges
Conformément aux dispositions de Palinéa 3 de Particle L.5211-6 applicables à
compter du renouvellement général des conseils municipaux, les communes ne disposant que d’un
seul conseiller communautaire titulaite disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sectétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Sous-préfet de Montluçon, Monsieut le
Sous-ptéfet de Riom, Monsieur le président de la Communauté de Comimunes du Pays de Marcillat
en Combraille, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres concernées, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques Auvergne-Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de PAllicer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Allier et du Puy-de-Dôme.
| Fait à Clermont Ferrand, le 1 7 OCT, 2013 Fait à Mpuline, 12 3 OCT, 2013
Le Préfet de la région Auvergne, Le Préfet de l'Allier
Préfet du Puy-de-Dôme
P/Le Prélet et por délégation: a: Le Secrétalrg.Lénéra ns D
T-Benoit BROCARI
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PREFECTURE DE L’ALLIER
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A R R E T E N T
des 17 et 23 octobre 2013 Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
ARRÊTÉ N° 02136 / 2013 / PREF 63 / du 24 octobre 2013
prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d’utilité publique
et parcellaire sur le projet de l’EPF-Smaf
d’aménagement de la zone « La Rougère »
Commune de Champeix
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de l’EPF-Smaf d'acquérir les immeubles nécessaires à l’aménagement de la zone « La Rougère » sur le territoire de la commune de Champeix ;
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération ;
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 18 novembre 2013 au mardi 3 décembre 2013 inclus.
ARTICLE 2 - Par décision du 14 octobre 2013, M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné en qualité de :
Commissaire-enquêteur titulaire
Colette AMARI
Directrice d’école en retraite
Commissaire-enquêteur suppléant
Bernard CHAUSSADE
Fonctionnaire ministère du budget en retraite
ENQUETE d'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 - Un dossier d'enquête sera déposé en mairie de Champeix, siège de l'enquête, pendant 15 jours pleins et consécutifs du lundi 18 novembre 2013 au mardi 3 décembre 2013 inclus, pour que les habitants puissent en prendre connaissance :
- du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- le samedi de 10h à 12h
et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique de l'acquisition projetée. Ce registre à feuillets non mobiles aura été préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
De plus, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la durée de l'enquête, en mairie de Champeix, siège de l'enquête, ou au commissaire-enquêteur, lequel devra les annexer au registre. Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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En outre, les lundi 18 novembre 2013 de 14h à 16h, mercredi 27 novembre 2013 de 15h à 17h et mardi 3 décembre 2013 de 15h à 17h, le commissaire enquêteur recevra personnellement au siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-verbal des opérations aura été dressé, sera transmis dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la clôture de l'enquête à la Préfecture.
ARTICLE 5 - Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Champeix et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 6 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Champeix pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à M. le Maire de Champeix qui les joindra au registre ou au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie intéressée sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 10 – Le 3 janvier 2014 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux). Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
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4119
ARTICLE 11 - Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci- dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie concernée où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'article 6.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 12 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci, soit le 9 novembre 2013 au plus tard, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans le commune de Champeix. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article 12, il devra faire procéder à l'affichage de l'article L 13.2 du Code de l'expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 15 – Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Champeix,
- M. le Président de l’EPF-Smaf,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2013
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général suppléant,
Hélène Géronimi
Sous-Préfète d’Issoire Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4120
A N N E X E
ARTICLE L 13-2
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
ARTICLE R 13-15
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tous droits à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1er.» Liberté s Égalité » raternié |
.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
pour l'élevage de vaches allaitantes de l'Institut National de
Recherche Agronomique { INRA) — Unité Expérimentale des Monts
d' Auvergne (UEMA)
Les Razats
sur la commune de LAQUEUILLE
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE :
ARTICLE fer — Dans le cadre de son exploitation de vaches allaitantes, l'INRA-UEMA
soumise à déclaration, «les Razats » 63820 LAQUEUILLE, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté. L'exploitation comprend les installations suivantes :
Rubrique |Activités Capacité Classement
2101-3 Vaches nourrices (établissements d'élevage, 200 vaches | déclaration
venle, transit, etc.)
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de
l'environnement susvisé et des textes pris pour son application.
: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur (notamment permis de construire). Il est pris
sans préjudice des autres réglementations applicables.
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes 1 * + » Li LA . ” Fr < celles que l'administration jugerait
nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de
la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être
suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s'agit n'est pas ouverte dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 — Prescriptions spéciales
2.1 — La stabulation du bâtiment projeté doit être réalisée sur paille pour les veaux et sur logettes tapis avec couloirs raclés pour les vaches allaitantes.
2.2 — Le bâtiment d'élevage des vaches allaitantes projeté est implanté à 60 mètres de l'habitation la plus proche, conformément aux plans fournis dans le dossier.
2.3 — Les bâtiments et ses abords immédiats sont séparés du tiers le plus proche au moyen
d'une haie végétale dense. Cette haie doit être correctement entretenue.
2.4 — Un système de séparation de phases doit être mis en place pour traiter les effluents des animaux présents dans le bâtiment d'élevage des vaches allaitante projeté.
ARTICLE 3 — Prescriptions générales
L'exploitation est soumise aux arrêtés des 1° juillet 2004 et 07 février 2005 susvisés et doit
s'y conformer, pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci- dessous.
ARTICLE 4 — Abrogation
Le récépissé de déclaration du 23 octobre 2000 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Laqueuille et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes inté :
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le Fonclonnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L 511-1 et L 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le
cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 7 - Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- M. le Maire de Laqueuille
- M. le Directeur Départemental de la protection des Ô € populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Clermont-Ferrand, le 4Ë OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
EE SC
De —
Thierry SUQUET
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4122 ARTICLE Îer — Dans le cadre de son exploitation le GAEC de MAZEYRAT soumis à SCeraion sis «
Le Mont » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE es tenu de respecter les prescriptions du présent . L’ itati installations suivantes p présent arrêté. L'exploitation comprend les
Rubrique | Activités Capacité pacité
Ré 2101-2D
| Vaches laitières 60 vaches Re
1530-3 Papier, carton ou matériaux combustibles |5014 m3 Déclaration
analogues y compris les produits finis ; |
conditionnés ( dépôt de) à l'exception des
établissements recevant du pubiic.
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
3. supérieure à 1000 m3 mais inférieur ou
égale à 20 000 m3... D
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément a | iti : | ux dispositions du c l'environnement
susvisé et des textes pris pour son application. ° 9e de
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obténir tout isati es autres autoris exigées par les lois et règlements en vigueur {not j isation Sans préjudice des autres réglementations applicables.
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s'agit n'est pas
ouverte dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste
inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure,
ARTICLE 2 - Prescriptions spéciales
2.1 — Le bâtiment projeté doit stocker du fourrage et de la paille.
2.2- Le bâtiment projeté est implanté à 97 mètres de l'habitation la plus proche,
conformément aux plans fournis dans le dossier.
2.3 - Le bâtiment qui actuellement sert de stockage de fourrage doit être affecté comme
hangar à matériel.
2,4 — Le bâtiment d'élevage destiné aux vaches laitières construit en 1999 est implanté à 46 mètres du tiers le plus proche. Ce bâtiment doit être conduit en logettes paillées et couloir raclé.
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4123
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 13/02109 du 18 octobre 2013
fixant des prescriptions spéciales
pour l’élevage des vaches laitières du GAEC de MAZEYRAT Sis « Le Mont » sur la commune de Saint-Pierre Colamine
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E ARTICLE 3 — Prescriptions générales
L'exploitation est soumise aux arrêtés du 1“ juillet 2004 et du 07 février 2005 susvisés et doit
s'y conformer, pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci- dessous.
ARTICLE 4 - Abrogation |
Le récépissé de déclaration au nom du GAEC DE MAZEYRAT, valable pour 60 vaches laitières à la date du 13 juin 2012, pour la création d'un hangar à fourrage, susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 - Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SAINT-PIERRE-COLAMINE et
pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux
journaux locaux.
ARTICLE 6 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la
mise en activité de l'installation.
ARTICLE 7 — Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- Mme. la Sous-Préfète de l'arrondissement d'ISSOIRE
- Mme le Maire de SAINT-PIERRE-COLAMINE
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 48 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
UQUET
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4124 PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE :
Article 1 :
l'Association pour une Dynamique Paysanne et Rurale en Massif Central dont le siège social est situé Maison des Paysans — Marmilhat — 63370 LEMPDES
N° Siret :795 261544 00014 Code NAF : 94997
est agréée en qualité d'entreprise solidaire
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2013
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-d de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4125
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE CLERMONT FERRAND
DS DAT 2043 #5
La responsabie du centre des impôts fonciers de Clermont-Ferrand
Vu ie code général des impôts, et notamment son article 406 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrète :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GAUTHIER, inspecteur, adjoint à la responsable du CDIF de
Clermont-Ferrand, et en son absence uniquement, à l'effet de signer :
1°) dans le limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission lotais,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 15 000€; aux-inspecteurs-des finances publiques-désignés ci-après: nn an on
Jean-Luc GAUTHIER Christian JARTOUX Catherine PHAM
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUTILLON Jean-Paul CROZE Jacqueline ESSERTEL Anne-Paule GRAULIER Nicole PINGUET Michèle THIVAT Ajain
DIEVIT Marie Eve
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARY Valérie RAFFAULT Michelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GAUTHIER Jean-Luc JARTOUX Christian PHAM Catherine
#
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
À Clermont Ferrand, le epte mbre 2013
Î
La responsabie du ” 2 désimpôts fonciers. UW/N
UN }
nl
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4126
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
--D'AUVERGNEET OU DÉPARTEMENT DU PUYDE-
POLE FISCALITÉ DELEGATION DE SIGNATURE DIVISIONAFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE CL LEAMONT-FEARRAND 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAT 264% FL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CLERMONT — FERRAND { 63}
Vu le code général des impôts, et notamment les articies 408 et 410 de son annexe Il et les articies 212 à
217 de son annexe 1V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 el suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2099 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme PACAUD Jacqueline, inspectrice des Finances Publiques
adjointe au responsable du crise de publicité foncière de CLERMONT - FERRAND, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 O0C € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans le limite
de 60000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenlieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, ies décisions portant remise, modération où rejet, dans la imite de 10 900 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEANT
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
À CLERMONT -— FERRAND , le 02 Septembre 2013
Le comptable 4 ce biiques,
Responsebie du S Hate Foncière
-" Pierresam CPTAVE
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4127 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
DS DAT 2012 F+ Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Billom Saint Dier d'Auvergne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article.408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
. Müle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique,
et notamment son articie 16;
Arrête :
Article 4” - Déjégation de signature est donnée à Mme PIC Michèle, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
0 mms + more mms C) l'ensemble-des-ctes-relatifs-au-recouvrement-et-notamment ies-mises-en-demreure
"dE
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) fous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade |. Limite urée maximale Somme maximale
| agents | | des décisions des délais de ! pour laguelle un
gracisuses ‘paiement délai de paiement . _... | - _ peut être accordé
PASSEMARD Agnès Contrôleur principal ___ 500€ 10 mois 5000€
KERADENNEC Kart Contrôleur principal 500€ 19 mois 5000€
CHADRIN Fabrice Agent administratif _| 200€ 10 mois 2000€
L ii
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme
À Billem, lé 2 septembre 2013
Le comptable,
| TRÉSORERIE DE BILLOM. |
| SAINT-DIER D'AUVERGNE
Boulevard Porte-Neuve
| 65160 &ILLOM
PL Â UE, #& 04,73.68.41.0% |
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4128 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
——-P'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT RE RÔN EE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL POLE FISCALITE DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES TRESORERIE DE CHAMPEIX 2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 DS DAJ 01% 74
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAMPEIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrète :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme RATIGNET CHRYSTÉLE, CONTROLEUR PRINCIPAL, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de CHAMPEIX, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandés de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le iableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement déiai de paiement
peut être accordé
CHRYSTELE RATIGNET CT PPAL 3 000€ 24 MOIS 20 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A....,le
Le comptable,
HR. FLATRES
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4129 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET OÙ DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
ce RAND CRE GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 63033 CLERMONT-FERRAND
DS DAS 2043 79
La comptable, responsable de la trésorerie de Luzillat ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses : paiement délai de paiement
. D D | peut être accordé | AMBARD Christelle | AAP 1 2000€ Smois | ___ 2000€ ROUSSY Denise ] AAP 200€. | S3mois _.|.. . 2000€ COLSON David | AAP 2 000 € | à mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
A Luzillat, le 2 septe 3
La comptable,
Christine LINDRONa Inspectrice divisionnaire
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4130 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES; #"*.
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME Fe \
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
HELDMAIER Henny ___ Agent administratif.
s —
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
7777 1 TRESORERIE DE ST GERMAIN LEMBRON
DS DAT 2012 8gG
Le comptable, responsable de la trésorerie de St Germain Lembron
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe fi et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment îes articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Madame HELDMAIER Henny, agent administratif.
Principal 2eme Classe, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de St Germain Lembron, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêls moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excèder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom et prénom des _ grade Limite Durée maximale Somme maximale : agents des décisions ! des délais de : pour laguelleun :
: gracieuses : palement | délai de paiement
_i peut être accordé : - 4 — me eee me does cmmpmepmines rise same sappeperese de eu éme
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4131 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale : agents : des décisions : des délais de ; pour laquelle un : : | gracleuses !: paiement | délai de palement :
.... | Peut être accordé ; l : 2°classe
_ muse snmmmr de me _
Article à
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme...
À St Germain Lembron le 02 septembre 2013
Le comptable, CaroleDEt-G
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4132 ARTICLE 1ER: L'arrêté du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 26 septembre
2013 annexé à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 sus-visé est remplacé par l'arrêté du
Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2013 joint au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 sus-visé
demeurent sans changement.
ARTICLE3 : L’organisateur,
Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile - Pôle Sécurité Routière,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
La Sous-préfète d'Ambert et le Sous-préfet de Thiers,
Les maires des communes traversées de chacun de ces arrondissements.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 24 OCT. 2013
P/Le Préfet
Le Secrétâiné/Général suppléant
Ie Sous-Préfète d’Issoire
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4133
REGLEMENTATION
Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
Epreuves sportives
Arrêté n° 2013/PREF 63/ 13/02129 du 24 octobre 2013
portant autorisation d’une manifestation sportive comportant d’engagement de véhicules à moteur sur des lieux ouverts à la circulation publique
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E —COMMUNE
—" LE CLOWN ”
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4134
Préfecture du Puy-de-Dôme
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 21 13 35 5 d du u 2 24 4 o oc ct to ob br re e 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
" LE CLOWN " à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
−COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
−
CLERMONT-FERRAND
−" LE CLOWN "
65 bis, rue Anatole France
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée aux exploitants.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
signé :Fabien MASSON —COMMUNE
—CLERMONT-FERRAND
—" Le PRINTANIA "
Recueil 2013-78- du 7 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4135
Préfecture du Puy-de-Dôme
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 21 13 34 4 d du u 2 24 4 o oc ct to ob br re e 2 20 01 13 3 D Dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e
" Le PRINTANIA " à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
−COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ETABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
−CLERMONT-FERRAND
−" Le PRINTANIA "
23, rue Pélissier
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
signé : Fabien MASSON