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Déliberation - 22 2025 Participation Fonds de Solidarite Logement tampon
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2025 Participation Fonds de Solidarite Logement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
VILLE DE QUIBERON Publié le
République francaise ID : 056-215601865-20250226-D22_2025-DE
Liberté — Egalité — Fraternité
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 24 février 2025
Service référent : Finances Commande Publique
Obijet : Participation au Fonds de solidarité pour le logement
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le dix-huit février, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick Le Roux, Maire.
Présents: M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Sophie LEMOULINIER, M. Serge BROSOLO, Mme Christine POUILLET, M. Hugues VANNIER, Mme Annick DELAUNAY, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline BARGAIN, adjoints au Maire, M. Alexis LIGEOUR, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Gérard MAISNIER, M. Alain RICHARD, Conseillers Municipaux délégués, Mme Dorothée BOBEAU, Mme Marie-Thérèse NUGUES, M. Alain MOREAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, M. Gildas GOUARIN, Mme Sylvie BOSSARD, M. Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, Mme Laurence GONNOT, Conseillers Municipaux.
Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Anne TURI
Représentés : Mme Corinne LE JEUNE représentée par M. Gildas GOUARIN, Mme Alizée POUILLET
représentée par M. Patrick LE ROUX, Mme Sabine JEGOU représentée par M. Gildas QUENDO.
Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU
Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
Département du MORBIHAN -— Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
26/02/2025 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
VILLE DE QUIBERON "pie , | . ID : 056-215601865-20250226-D22 2025-DE République française
Liberté -— Egalité - Fraternité
Séance du conseil municipal du lundi 24 février 2025
Délibération n° 22/2025
Service référent : Finances Commande Publique
Objet: Participation au Fonds de solidarité pour le logement
Rapporteur : Madame Christine POUILLET, Adjointe au Maire, en charge de l'Enfance, la Jeunesse,
l'Education et les affaires sociales
Exposé :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est le principal financeur du Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Depuis le 1° janvier 2005, sa gestion est
confiée au Département. Ce fonds est un outil de prévention de l'exclusion sociale, de l'expulsion du
logement consécutive aux impayés de loyers et de la suspension des fournitures d'énergie, d'eau ou de téléphone.
Afin d'aider au financement de ce dispositif de l'accès et du maintien dans le logement, le département propose de participer à hauteur de 0,10 € par habitant sur la base du recensement en vigueur au 1° janvier 2019 (Source INSEE).
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement précise que les communes et
établissements publics de coopération intercommunale peuvent participer au financement de ce Fonds de solidarité pour le logement.
La participation sollicitée par le Conseil Départemental pour QUIBERON est la suivante :
Nombre d'habitants : 4861
0.10 €/habitant
La Contribution au FSL est fixée à 486.1€ pour l'année 2025.
Avis des commissions municipales : Lors de sa séance en date du 13 février 2025, la Commission
municipale Finances et pêche a émis un avis favorable.
Adoption :
Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la sollicitation du Département du Morbihan,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement d'une Contribution au FSL d'un montant de 486.1€ pour l'année 2025.
Département du MORBIHAN -— Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
26/02/2025 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
VILLE DE QUIBERON Fupié le , . . ID : 056-215601865-20250226-D22 2025-DE République française
Liberté - Egalité - Fraternité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise pour exécution au service Finances et commande
publique ;
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.
À Quiberon, le 26 février 2025
Le Maire y
PatrickLe Roux._)
R. À. À. : 2025
Classification actes : Finances commande publique
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme
26/02/2025 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le:
ID : 056-215601865-20250226-D22_2025-DE