unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n6 Presentiel 07 07 21

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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n6 Presentiel 07 07 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n6 Presentiel 07 07 21)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°6

Séance du 07 juillet 2021

(Date de convocation : 02 juillet 2021)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt et un, le mercredi sept juillet à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre Culturel de Diemeringen, sous la présidence de M. Marc SENE.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 56

Titulaires : 52 Suppléants : 4

Procurations : 4 Absents : 6

Nombre de votants : 60

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Francis BURRY, M. Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, Mme Micheline ESCHER, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Freddy KEISER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, M. Jean-Pierre NICKLES, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, Mme Carole PHILIPPE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Sylvain WEBER, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Rodolphe MULLER en remplacement de M. Patrice DEVOT, M. Olivier SCHOUVER en remplacement de M. Guy DIERBACH, M. Daniel ISCH en remplacement de M. Guy FENRICH, Mme Annick STRACKAR en remplacement de M. Roger WAHL.

Délégués absents ayant donné procuration : M. Claude BORTOLUZZI à M. Pierre OSSWALD, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA à Mme Delphine ORDITZ, M. Baptiste PIERRE à Mme Marie-Claire GIESLER, M. Jean-Marc SCHMITT à M. Benoît BOYON.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Didier ENGELMANN, M. Christophe JUNG, Mme Mireille MULLER, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Christian SPADA.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel WITTMANN.

Participaient également à la réunion : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Emmanuelle THOMANN, Directrice de la Vie Culturelle et Familiale, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.

Participaient en outre : M. Thomas LEPOUTRE, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA Christelle, correspondante du RL

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°5 en visioconférence en date du 02 juin 2021 III. Contrats et conventions

III.1 Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de bornes aériennes d’apport volontaire destinées aux emballages légers (délibération n°2021-78)

III.2 Adhésion au groupement de commandes la prestation de collecte des emballages légers présentés en apport volontaire (délibération n°2021-79)

IV. Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) – Protocole d’engagement (délibération n°2021-80) V. Présentation du rapport annuel d’activités et du bilan financier 2020 de la SPL « AB ENFANCE » avec versement du solde de la contribution 2020 (délibération n°2021-81)

VI. Présentation du rapport annuel d’activités 2020 concernant la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (délibération n°2021-82)

VII. Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial « Maison Alsacienne du 21ème siècle » de la Collectivité Européenne d’Alsace (délibération modificative n°2021-83) VIII. Subventions aux organismes de droit privé

VIII.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier de la micro-brasserie « La Bossue » à Oermingen (délibération n°2021-84)

VIII.2 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier « Les Trésors de Célestine » à Burbach (délibération n°2021-85) VIII.3 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier « SENE Peintures » à Sarre-Union (délibération n°2021-86) IX. Finances communautaires

IX.1 Décision modificative n°1 aux budgets 2021 (délibération n°2021-87)

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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X. Personnel communautaire

X.1 Création d’un emploi non-permanent d’agent d’animation pour accroissement temporaire d’activités au MA de Sarre-Union (délibération n°2021-88)

X.2 Création d’un emploi non-permanent d’agent d’animation au MA de Sarre-Union - renouvellement (délibération n°2021-89) X.3 Création de deux emplois permanents d’auxiliaires de puériculture au MA de Sarre-Union - renouvellements (délibération n°2021-90) X.4 Création d’un emploi permanent d’infirmière en soins généraux au MA de Sarre-Union - renouvellement (délibération n°2021-91) X.5 Création d’un emploi permanent de comptable - renouvellement (délibération n°2021-92) X.6 Création d’un emploi permanent de Responsable du Relais Parents Assistants Maternels (délibération n°2021-93) XI. Divers

XI.1 Motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau (délibération n°2021-94)

******************

Le Président ouvre la séance à 19h00 et souhaite la bienvenue aux délégués présents pour cette réunion.

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Présentation de la nouvelle équipe du CIP.

Le Président présente aux membres du Conseil M. Maxime CALBRIS, archéologue, et Mme Manon TALLAME, médiatrice culturelle, qui participent activement à la mise en œuvre du nouveau projet du Centre d’Interprétation du Patrimoine à Dehlingen en lien étroit avec la SRAAB (classes archéologiques, modernisation de la muséographie, projet de réalité augmentée).

• Opposition au transfert automatique de la compétence PLUi est actée au retour des délibérations des communes-membres.

Au regard des délibérations prises par les communes-membres, les règles de majorité étant atteintes, la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » restera au niveau communal.

• Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la CCAB.

De même, la majorité des communes-membres ayant délibéré en ce sens, la Préfecture a transmis l’arrêté de prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de Communes avec prise d’effet au 1er juillet.

• Information relative au centre de vaccination d’Alsace Bossue.

M. Raphaël BAUER rend compte à l’assemblée des activités du centre de vaccination de Drulingen ainsi que de sa fermeture programmée en lien avec l’ARS.

• Information relative au projet d’Etablissement de Services au sein du lycée Georges Imbert de Sarre-Union. Mme Emmanuelle THOMANN fait part de la création d’un établissement de services au sein du Lycée IMBERT qui aura vocation à accompagner les enfants et leurs familles dans le cadre de la prévention de l’échec scolaire. Ce projet a été monté avec l’appui technique et l’ingénierie de la Communauté de Communes.

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil des dernières décisions prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 02 juin 2021, à savoir :

• Arrêté général n°2021/02 portant établissement des lignes directrices de gestion du 29 juin 2021 : Les Lignes

Directrices de Gestion définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines de la collectivité, ses enjeux et ses objectifs en lien avec les politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs. Les LDG s’appuient sur un état des lieux des effectifs, des emplois et des compétences et présentent les grandes orientations pour le mandat à venir. En outre, ce document précise les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l’avancement de grade, pour l’avancement suite à concours ou en promotion interne, ainsi que les modalités visant à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La CCAB a opté pour la définition de LDG à titre expérimental pour une durée de deux ans. Ce document a reçu un avis favorable du Comité Technique du CDG 67 en date du 22 juin 2021.

• Arrêté général n°2021/04 portant modification de la régie de recettes tourisme culture et patrimoine du 07 juillet 2021 :

Deux modifications ont été apportées à l’arrêté général n°2020/02 en date du 29 juin 2020 portant institution de la Régie de Recettes « Tourisme, Culture et Patrimoine ». En effet, les fonds de caisse de chaque sous- régie ont été modifiés comme suit :

- Sous-régie « CIP/Tourisme » : passe de 500 € à 600 €

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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- Sous-régie « Spectacle » : 600 € (inchangé)

- Sous-régie « Barques à fond plat » : passe de 150 € à 200 €.

En outre la Banque Postale a été désignée comme guichet d’encaisse du régisseur.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°5 en visioconférence en date du 02 juin 2021

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°5 en visio- conférence en date du 02 juin 2021, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

Le Président propose d’ajouter le point RH suivant à l’ordre du jour de cette séance, avec l’accord de l’Assemblée.

X.6 Création d’un emploi permanent de Responsable du Relais Parents Assistants Maternels (délibération n°2021-93)

III. Contrats et conventions

III.1 Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de bornes aériennes d’apport volontaire destinées aux emballages légers (délibération n°2021-78)

Dans la perspective de la modification du schéma de collecte des déchets ménagers au sein du SYDEME, basé sur le développement de l’apport volontaire en raison d’un appel à projet de CITEO et à la mise en place des extensions de consignes de tri au 1er janvier 2022, l’ensemble des collectivités du SYDEME vont déployer la collecte en apport volontaire des fibreux et cinq collectivités ont opté pour la mise en place de la collecte des emballages légers en borne d’apport volontaire en lieu et place du sac orange.

Afin d’obtenir des conditions avantageuses en termes de coûts, il est proposé de créer un groupement de commandes pour l’achat de bornes aériennes d’apport volontaire destinées aux emballages légers, dont le membre coordonnateur sera la Communauté d’Agglomération de Forbach.

Dans l’hypothèse de l’acceptation de l’appel à projet par CITEO, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue mettrait en place à compter de janvier 2022 la collecte en apport volontaire des emballages légers par le biais de 112 bornes aériennes, disposées sur les aires de tri en complément des bornes de verre et de fibreux (papiers).

Le Conseil Communautaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont l’objet est la fourniture de bornes aériennes pour le verre et les fibreux, et l’acquisition de 112 bornes pour les emballages légers ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) dont le coordonnateur est la Communauté d’Agglomération de Forbach ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention constitutive au nom de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et à la passation de ce marché ;

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

- DESIGNE les deux représentants suivants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de la Commission d’Appel d’Offres des intercommunalités membres dudit groupement :

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

M. Jean-Jacques WURSTEISEN M. Francis SCHORUNG

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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III.2 Adhésion au groupement de commandes la prestation de collecte des emballages légers présentés en apport volontaire (délibération n°2021-79)

Dans le cadre du changement de mode de collecte des emballages légers projetés, il est proposé de créer un groupement de commande pour la prestation de collecte des bornes d’apport volontaire destinées aux emballages légers afin de mutualiser et de maîtriser les coûts de cette collecte entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Communauté d’Agglomération de Forbach et celle de Sarreguemines.

Le coordonnateur du groupement de commandes sera la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.

Le Conseil Communautaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont l’objet est la prestation de collecte de bornes aériennes pour les emballages ménagers ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) dont le coordonnateur est la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences ;

- AUTORISE le Président à signer cette convention constitutive au nom de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et à la passation de ce marché ;

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

- DESIGNE les deux représentants suivants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de la Commission d’Appel d’Offres des intercommunalités membres dudit groupement :

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

M. Jean-Jacques WURSTEISEN M. Francis SCHORUNG

IV. Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) – Protocole d’engagement (délibération n°2021-80)

Le Président informe l’Assemblée que le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) est une démarche d’accompagnement territorial et de simplification des contractualisations menée conjointement par l’État et la Région Grand Est et associant la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA).

Elle est issue de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) porté par l’État et du Pacte territorial porté par le Conseil régional. Ces PTRTE incarnent le partenariat inédit de l’Etat et du Conseil Régional qui co-animent la démarche et partagent une volonté de simplification, d’efficacité et d’accompagnement sur-mesure, au service des projets des territoires pour une relance durable.

Cette relance durable s’inscrit dans les orientations du Business Act et du Schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé en janvier 2020 et dont la pertinence a été renforcée par la crise sanitaire COVID-19.

Le PTRTE se déploie dès 2021 en conformité avec :

- la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre des CTRTE sur le territoire national

- la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand Est ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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- l’accord régional de relance Grand Est 2021-2022, approuvé le 17 décembre 2020 en séance plénière (délibération n°20SP-2065), et signé le 30 mars 2021 par l’Etat et la Région.

Dès l’annonce de la mise en œuvre, au niveau national des CRTE, les présidents du PETR, du SYCOPARC, de la CC d’Alsace Bossue, de la CC de Hanau-La Petite Pierre, et de la CC du Pays de Saverne ont fait part à Mme la Préfète de Région, à MM. les Présidents de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace de leur volonté de retenir le périmètre du PETR comme cadre de la contractualisation, avec un volet coopération avec les territoires voisins animé par le SYCOPARC. Cette demande a été entendue.

Une série de réunions techniques ou à destination des élus a permis de formaliser un premier protocole d’engagement pour le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique Pays de Saverne Plaine et Plateau. Le protocole d’engagement initialise le Pacte Territorial de relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du Pays de Saverne, Plaine et Plateau. Il pose un cadre général à la coopération, notamment en définissant le périmètre et présentant la stratégie du territoire issue de la Charte du PNR, du Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT et du PCAET.

Le PTRTE est le fruit d’une volonté commune de l’Etat et de la Région d’accompagner les territoires en proximité, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs trajectoires, en s’inscrivant dans la durée du mandat local (6 ans).

Le PTRTE représente, en outre :

● Un objectif inédit de convergence, de visibilité et de transversalité dans la lecture et le déploiement des programmes et politiques sur le territoire :

- Le Pacte n'est pas une contractualisation de plus, mais une approche globale et intégratrice des contractualisations existantes entre le territoire, la Région, la Collectivité Européenne d’Alsace, l’Etat et ses opérateurs ;

- Il est cohérent avec les objectifs de simplification énoncés dans l’accord de partenariat Etat-Régions de 2020.

● Un support pour la déclinaison locale d’orientations stratégiques partagées entre l’Etat et la Région :

- Trois orientations stratégiques sont à prendre en compte dans la stratégie du territoire :

➢ la transition énergétique et écologique ;

➢ la cohésion territoriale et les coopérations (maillage territorial en centralités, équipements, services, santé, sport, loisirs... et coopération entre territoires) ;

➢ l’économie plurielle ancrée dans les territoires (de proximité, productive, relocalisation...).

- Trois sujets transversaux :

➢ le déploiement des usages du numérique,

➢ les synergies inter-territoires et interrégionales,

➢ les dynamiques transfrontalières.

LE PTRTE identifie une première liste de projets structurants à accompagner dans la cadre de la démarche de pacte. Il sera complété au second semestre 2021 à l’issue de la démarche d’accompagnement à la structuration de la démarche Pacte, proposée par la Région Grand Est, dans laquelle sont engagés les signataires.

Bien que ni la Région Grand Est, ni la Collectivité Européenne d’Alsace ne pourront délibérer sur ce PTRTE avant la rentrée 2021, il est proposé que le niveau territorial (PETR, SYCOPARC, les trois Communautés de communes) délibère sur le protocole d’engagement sans attendre.

Ceci permettra de répondre à l’objectif fixé par la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020 que « tous les territoires puissent être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l’être, d’ici le 30 juin 2021. »

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre des CTRTE sur le territoire national ;

Vu la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand Est ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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Vu l’accord régional de relance Grand Est 2021-2022, approuvé le 17 décembre 2020 en séance plénière (délibération n°20SP-2065), et signé le 30 mars 2021 par l’Etat et la Région ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE l’engagement de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue dans la démarche de pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique ;

- VALIDE l’état d’avancement de la démarche et le protocole d’engagement pour le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique Pays de Saverne Plaine et Plateau ;

- AUTORISE le Président à signer le protocole d’engagement pour le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique Pays de Saverne Plaine et Plateau et tout document nécessaire au travail partenarial et au portage des actions de cette démarche.

Il est demandé aux communes-membres de faire remonter à la Communauté de Communes pour la fin août (avant le prochain Conseil Communautaire du 1er septembre) les projets d’investissement qui répondent aux objectifs et aux critères du PTRTE et que les communes souhaitent faire inscrire dans le cadre de ce PTRTE, en plus des demandes de financement classiques (FNADT/DETR/FSIL) :

- pour les projets matures 2021, en complétant une fiche descriptive,

- pour les projets ultérieurs, en cours de maturation, un tableau indiquant l’intitulé, l’année prévisionnelle de mise en œuvre, ainsi que le budget prévisionnel de l’opération.

V. Présentation du rapport annuel d’activités et du bilan financier 2020 de la SPL « AB ENFANCE » avec versement du solde de la contribution 2020 (délibération n°2021-81)

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, avait confié par délibération du 31 mai 2013 la gestion des structures multi- accueil « La Maison des Lutins » de Diemeringen, « A Petits Pas » de Drulingen et « Les Lucioles » de Rauwiller à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE ».

Les dispositions financières de la convention de gestion (chapitre IV) signée le 09 juillet 2013 stipulent que la Communauté de Communes verse à la SPL une participation annuelle calculé à terme échu, en fonction du bilan CAF et des réunions de suivi permettant de constater à la fois le respect des obligations du service public ainsi que les recettes afférentes perçues. Cette participation était versée annuellement en fonction des pièces comptables.

Par ailleurs, par délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2020, la Communauté de Communes avait défini les modalités de versement de sa contribution financière comme suit : - Versement d’acomptes mensuels d’un montant de 23.333 €,

- Versement du solde de la contribution financière annuel (acomptes déduits) après approbation du rapport annuel d’activités et du bilan financier par le Conseil Communautaire.

Dans ce cadre, Mme Elisabeth RAUSCH, Directrice de la SPL « AB ENFANCE », présente le rapport d’activités ainsi que le bilan financier 2020 (annexé à la présente délibération) relatif aux trois structures multi-accueil gérés par la SPL.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PREND ACTE des éléments du rapport d’activités et du bilan financier 2020 de la SPL « AB ENFANCE » présentés par sa directrice ;

- APPROUVE le versement du solde de la contribution financière 2020 de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE », pour un montant de 35.000 € ;

- AUTORISE le Président à mandater le solde 2020 et les acomptes mensuels 2021 à la SPL « AB ENFANCE » ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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VI. Présentation du rapport annuel d’activités 2020 concernant la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (délibération n°2021-82)

M. Raphaël BAUER, Directeur du Développement Territorial, présente le rapport 2020 relatif à la qualité au le prix du service public d’élimination des déchets (annexé à la présente délibération).

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PREND ACTE des éléments du rapport 2020 relatif à la qualité au le prix du service public d’élimination des déchets ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.

VII. Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial « Maison Alsacienne du 21ème siècle » de la Collectivité Européenne d’Alsace (délibération modificative n°2021-83)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, par délibération de son Conseil Communautaire datée du 17 mars 2021, avait adhéré au dispositif départemental de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial dénommé « Maison Alsacienne du 21ème siècle ».

Ce dispositif vise à soutenir les projets d’habitat dans les immeubles présentant un caractère patrimonial avéré et sera déployé uniquement dans les territoires s’inscrivant dans un partenariat avec la CeA par la signature de la convention-cadre qui définit notamment les modalités de financement des projets et de participation des collectivités signataires.

Pour mémoire, deux types de travaux pourront être financés par ce dispositif : - des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux de l’identité architecturale du territoire pourront être subventionnés à hauteur de 5.000 € maximum ;

- des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial incluant des travaux d’amélioration thermique respectueuse du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire pourront être subventionné à hauteur de 10.000 € maximum.

Ces aides départementales seront complétées par une aide de la commune et de l’EPCI, calculée sur la base du taux modulé déterminée par la CeA pour chaque territoire.

Pour la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, il s’avère que le taux modulé initial de notre territoire a été modifié par la Collectivité Européenne d’Alsace pour l’année 2021.

Ainsi, le taux modulé de notre collectivité pour l’année 2021 correspondant à une participation financière de la Communauté de Communes de 14 % de l’aide de la CeA, plafonnée à 10.000 €. En l’occurrence le montant maximum de l’aide du territoire de l’Alsace Bossue serait ainsi de 1.400 € par dossier, partagée à part égale entre la Communauté de Communes (700 €) et la commune (700 €).

Le Président propose de confirmer l’adhésion de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue à ce dispositif, en notant le nouveau montant de l’aide du territoire qui sera partagée à part égale entre l’EPCI et les communes. Il précise également que ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- CONFIRME l’adhésion de la Communauté de Communes au dispositif de la CeA de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial dénommé « Maison Alsacienne du 21ème siècle », selon les termes décrits ci-dessus ;

- PREND ACTE de l’évolution du taux de participation financière partagé entre la Communauté de Communes et les communes-membres ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 8/16

- AUTORISE le Président à signer la convention-cadre à intervenir avec la CeA ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

VIII. Subventions aux organismes de droit privé

VIII.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier de la micro-brasserie « La Bossue » à Oermingen (délibération n°2021-84)

Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le dossier déposé par la micro-brasserie artisanale « La Bossue » à Oermingen.

Dénomination de l’entreprise : Micro-brasserie « La Bossue » (représentée par M. Frédéric STUTZMANN)

Activité : Production et vente de bières artisanales

Adresse : 21, rue de la Mairie 67970 OERMINGEN

Projet : Mise en place d’une enseigne publicitaire

Création d’emplois : 1

Nature et montant estimatif des travaux (HT) éligibles :

Fabrication et pose d’une enseigne publicitaire en façade 3.333,11 € Total HT 3.333,11 €

Taux et montant de la subvention de la CCAB :

Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 €

Plafonné à 9.000 € 3.333 € Soit une subvention de (arrondie à l’€ supérieur) : 1.000 €

Le Conseil Communautaire ;

Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 30 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 1.000 € à la micro-brasserie artisanale « La Bossue » à Oermingen, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;

- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et des dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII.2 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier « Les Trésors de Célestine » à Burbach (délibération n°2021-85)

Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le dossier du magasin de vente de produits laitiers transformés « Les Trésors de Célestine » à Burbach.

Dénomination de l’entreprise : magasin de vente de produits laitiers « Les Trésors de Célestine » (représenté par Mme Barbara QUIRIN)

Activité : Transformation et commercialisation de produits laitiers transformés à la ferme

Adresse : Ferme de la Petite Forêt 67260 BURBACH

Projet : Création d’un local commercial

Création d’emplois : 1

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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Nature et montant estimatif des travaux (HT) éligibles :

Fourniture de matériaux pour terrassement,

assainissement, isolation du sol,

5.000,00 €

Panneaux pour murs et plafonds 8.783,00 € Electricité 2L.481,81 € Chape 952,56 € Revêtement de sols 1.204,00 € Menuiserie extérieure (Double porte d'entrée) 3.980,00 € Chauffage, VMC 1.201,00 € Mobilier fixe et vitrines réfrigérées 10.126,87 € Signalétique extérieure 410,27 € Enseigne 2.950,00 € Total HT 37.089,51 €

Taux et montant de la subvention de la CCAB :

Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 €

Plafonné à 9.000 € 37.090 € Soit une subvention de : 9.000 €

Le Conseil Communautaire ;

Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 30 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 9.000 € au magasin de vente de produits laitiers « Les Trésors de Célestine » à Burbach, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;

- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et des dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII.3 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier « SENE Peintures » à Sarre- Union (délibération n°2021-86)

Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Vice-Président en charge des Finances, Jean-Jacques WURSTEISEN (le Président ayant quitté la salle), présente le dossier du magasin « SENE Peintures » à Sarre-Union.

Dénomination de l’entreprise : SARL Raymond SENE

Activité : Entreprise de peinture

Adresse : 3, rue Max KARCHER 67260 SARRE-UNION

Projet : Modernisation de la façade extérieure du magasin de peinture et décoration

Création d’emplois : 0

Nature et montant estimatif des travaux (HT) éligibles :

Fourniture et pose vitrine et porte d’entrée 12.545,00 € Enseigne extérieure 4.207,55 € Total HT 16.752,55 €

Taux et montant de la subvention de la CCAB :

Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 €

Plafonné à 9.000 € 16.753 € Soit une subvention de (arrondie à l’€ supérieur) : 5.026 €

Le Conseil Communautaire ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 30 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (le Président ne prenant pas part au vote), les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 5.026 € au magasin « SENE Peintures » à Sarre-Union, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;

- AUTORISE le Vice-Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et des dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;

- CHARGE le Vice-Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

IX. Finances communautaires

IX.1 Décision modificative n°1 aux budgets 2021 (délibération n°2021-87)

Le Président informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 au budget primitif du budget Principal afin de prévoir les échéances des emprunts souscrits en 2021 auprès du Crédit Agricole et au budget primitif du budget Enfance / Jeunesse afin de régulariser le montant des dépenses imprévues qui avait dépassé le quota réglementaire lors de l’élaboration du budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la décision modificative n°1 ci-dessous au budget primitif Principal CCAB et du budget Enfance/Jeunesse :

● Budget Principal CCAB

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Montant

66 66111 + 6.200,00 €

66 6688 + 2.200,00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Montant

64 6419 + 8.400,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre Article Montant

16 1641 + 111.900,00 €

21 2128 - 102.900,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre Article Montant

16 165 + 9.000,00 €

● Budget Enfance / Jeunesse

Dépenses d’investissement

Chapitre Article Montant

020 020 - 36.700,00 €

21 21318 + 36.700,00 €

X. Personnel communautaire

X.1 Création d’un emploi non-permanent d’agent d’animation pour accroissement temporaire d’activités au MA de Sarre-Union (délibération n°2021-88)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 11/16

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Le Président propose la création d’un emploi non permanent d’agent d’animation à temps complet (35/35ème) pour une durée de trois mois à compter du 3 septembre 2021 pour exercer les missions relatives à la garde de jeunes enfants au Multi-Accueil de Sarre-Union.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel titulaire du CAP Petite Enfance recruté sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1 correspondant au grade d’adjoint territorial d’animation.

Le Conseil Communautaire ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-1 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

X.2 Création d’un emploi non-permanent d’agent d’animation au MA de Sarre-Union - renouvellement (délibération n°2021-89)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Le Président propose la création d’un emploi non-permanent d’agent d’animation à temps complet (35/35ème) pour une durée de trois mois à compter du 3 septembre 2021 pour exercer les missions relatives à la garde de jeunes enfants au Multi-Accueil de Sarre-Union. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel titulaire du CAP Petite Enfance recruté sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1 correspondant au grade d’adjoint territorial d’animation.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-1 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 12/16

X.3 Création de deux emplois permanents d’auxiliaires de puériculture au MA de Sarre-Union - renouvellements (délibération n°2021-90)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose la création de deux emplois permanents d’auxiliaire de puériculture à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2021, pour exercer les missions d’auxiliaire de puériculture au Multi-Accueil de Sarre-Union.

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires du grade : - d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,

- d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été recruté.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

X.4 Création d’un emploi permanent d’infirmière en soins généraux au MA de Sarre-Union - renouvellement (délibération n°2021-91)

Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose la création d’un emploi permanent d’infirmière à temps complet à compter du 1er septembre 2021, pour exercer les missions d’infirmière en soins généraux au Multi-Accueil de Sarre-Union. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade :

- d’infirmier en soins généraux de classe normale

- d’infirmier en soins généraux de classe supérieure

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, conformément à l’article 3-3,2°, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

L’agent sera alors recruté par contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier.

La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été recruté.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 13/16

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34, 3-3 et 3-4 ;

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

X.5 Création d’un emploi permanent de comptable - renouvellement (délibération n°2021-92)

Le Président informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose la création d’un emploi permanent d’agent comptable à temps complet à compter du 2 août 2021, pour exercer les missions d’agent comptable au sein du Pôle Ressources de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade : d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été recruté.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le Président propose d’ajouter le point RH suivant à l’ordre du jour de cette séance, avec l’accord de l’Assemblée.

X.6 Création d’un emploi permanent de Responsable du Relais Parents Assistants Maternels (délibération n°2021-93)

Le Président informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 14/16

Le Président propose la création d’un emploi permanent de Responsable du Relais Parents Assistants Maternels à temps complet à compter du 1er septembre 2021, pour exercer les missions relatives à la gestion du Relais Parents Assistants Maternels mis en place par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants, d’animateur territorial, d’animateur territorial principal de 2ème classe ou d’animateur territorial principal de 1ère classe. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2. La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent contractuel aura été recruté.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE ces propositions ;

- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

XI. Divers

XI.1 Motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau (délibération n°2021-94)

Le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil Communautaire la proposition de motion suivante.

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue souhaitent apporter leur soutien du projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau.

Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie territorial sur le périmètre couvert par les CC de l’Alsace Bossue, CC de Hanau-La Petite Pierre et CC du Pays de Saverne • Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants. • Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par

• Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;

• Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ; • Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

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• Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui soit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an ;

• Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an.

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces vingt dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions de GES que de production d’énergie renouvelable.

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente • un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ; • un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels :

• la complexité et la lenteur des procédures administratives ;

• l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple) ;

• l’application de principes doctrinaux (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie.

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.

Ainsi, les membres du Conseil Communautaire :

• S’interrogent sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

• Constatent le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

• Et de fait, considèrent qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.

Un cas d’école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par la société HANAU ENERGIES sur la commune de Weinbourg, un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre : ➢ Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (deux ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ;

➢ C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ; ➢ C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ;

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DERéunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°6 du 07 juillet 2021 16/16

➢ C’est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; ➢ C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ; ➢ C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide.

Il convient de souligner que, sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l’abandon.

Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable sur le territoire ;

Les membres de l’Assemblée de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue : - Estiment que le projet agrivoltaïque porté par la société HANAU ENERGIES sur la commune de Weinbourg est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET ;

- Demandent la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

- Considèrent que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

- Constatent que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE la présente motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau

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En point divers, différents points sont abordés en fin de séance :

- Proposition de M. Pierre OSSWALD d’équiper le site de la déchèterie d’un filet plus haut afin de lutter contre les envols. Cette suggestion sera étudiée par les services.

- Proposition de M. Christian KLEIN de lancer une réflexion sur l’implantation de bornes de recharge pour voitures électriques sur le territoire. Cette suggestion sera étudiée par les services en lien avec le programme d’actions du Plan Climat engagé per le PETR.

Le Président annonce également que Mme THOMANN quittera prochainement les services communautaires afin d’intégrer de nouvelles missions à la mairie de Saverne. A ce titre, il remercie Mme THOMANN, au nom de l’ensemble des membres de l’Assemblée, pour son engagement ainsi que pour tout le travail accompli durant ces années au profit du territoire et de ses habitants.

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée la prochaine réunion du Conseil Communautaire, qui se tiendra le :

• Mercredi 1er septembre 2021 à 19h00 en présentiel (salle de la Corderie à Sarre-Union).

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 20h50.

Sous prefecture de Saverne

Date de réception de l'AR: 23/07/2021

067-200067841-20210707-PV_2021_006_BIS-DE