Procès Verbal - PV du 14 fevrier 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 2 PV CM 14 mars 2022

Procès Verbal - PV du 12 septembre 2022

Procès Verbal - PV CM 8 fevrier 2021

Procès Verbal - 01 PV CM 12 fevrier 2024

Procès Verbal - 2 PV CM 13 fevrier 2023

Procès Verbal - PV du 5 decembre 2022

Procès Verbal - PV du 11 juillet 2022

Procès Verbal - PV du 5 mars 2020

Procès Verbal - PV CM 8 mars 2021

Procès Verbal - PV CM 11 janvier 2021

Procès Verbal - PV du 14 fevrier 2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 fevrier 2022)Thèmes du document : Banque, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Emilie SEGURA

Date de convocation : 7 février 2022

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, Mme Aurélie GENAY, M. Yves SCHNEIDER, Mme Kristell LE DREFF, M. Valentin YVENAT, M. Quentin FILLAUDEAU, M. Pierre-Yves FREDOUEIL, Philippe DANIEL.

Membre absent excusé : Mme Emilie SEGURA – pouvoir à M. Yves SCHNEIDER

Membre absent : Mme Johanna PAPIN

M. Philippe DANIEL est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 6 décembre 2021. Aucune remarque n’est formulée sur ce compte-rendu qui est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

1. ENFANCE - SCOLAIRE

1.1. LOGICIEL ENFANCE – PORTAIL FAMILLES : ATTRIBUTION DU MARCHE

La Communauté de communes de Nozay ainsi que les communes d’Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré et Treffieux ont décidé de se regrouper pour l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un portail famille en vue d’améliorer l’efficacité économique de ces achats, et, éventuellement de rationaliser les coûts.

La Communauté de communes de Nozay a été désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Une convention de groupement de commandes qui définit les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, a été conclue.

Conformément au Code de la Commande Publique, une consultation a été lancée le 22 octobre 2021.

Un avis d’appel public à la concurrence est paru dans le journal d’annonces légales Ouest France 44, sur le site internet la Centrale des Marchés et sur le site internet du Profil Acheteur.2

La date limite de remise des offres était fixée au 30 novembre 2021 à 12h00. Six entreprises ont répondu dans le délai imparti.

Lors de l’ouverture des plis, il a été constaté que le dossier d’un candidat était vide. Par conséquent, cinq offres ont été analysées en fonction des critères de jugement annoncés dans le règlement de la consultation, à savoir :

1 – Valeur technique (60%)

Logiciel métier : ergonomie, facilité d’utilisation, paramétrabilité (/15)

Portail famille : visuel, ergonomie, facilité d’utilisation, accès smartphone (/15) Evolutivité de la solution (/15)

Assistance technique : délai d’intervention (/15)

2 – Prix (40%)

Les candidatures et les offres des cinq entreprises ont été déclarées conformes.

Après analyse des offres, auditions et négociations avec les trois candidats les mieux classés, il est proposé de retenir l’offre mieux-disante qui est celle de l’entreprise MUSHROOM SOFTWARE avec une note totale de 7,36/10 et pour un montant pour la commune de 10 235,00 € HT :  offre de base : 8 210,00 € HT ;

 prestations supplémentaires : 1 575,00 € HT (restauration scolaire) et 450 € HT (récupération des données).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le marché relatif à l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d'un logiciel métier en mode SaaS de gestion des domaines du périscolaire, de la restauration scolaire et de la petite enfance à l’entreprise MUSHROOM SOFTWARE pour un montant total pour la commune de 10 235,00 € HT pour 36 mois ;

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le marché correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

2. TRAVAUX

2.1. LOTISSEMENT

2.1.1. Consultation finition des aménagements

Dans le cadre des travaux de finition des aménagements du quartier des Chaumains, Monsieur le maire informe qu’une consultation des entreprises a été lancée.

Trois entreprises ont remis une offre :

- MUSTIERE (Derval) : 97 295,30 € HT

- SANSOUCY (Saffré) : 96 383,90 € HT

- SAUVAGER (Châteaubriant) : 90 550,50 € HT

Monsieur le maire précise que les travaux seront réalisés en 2 tranches ; les enrobés ne seront effectués qu’après les constructions des maisons.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise SAUVAGER pour un montant de 90 550,50 € HT AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le marché correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

2.1.2. Nom des rues

Pour faire suite à la division foncière du quartier des Chaumains, Monsieur le maire sollicite le conseil municipal afin de nommer les deux voies créées :

- L’impasse 1 (première à droite)

- L’impasse 2 (deuxième à droite)

A noter que par délibération du 7 décembre 2007, le conseil municipal a nommé la voie principale « Allée des Semailles ».

Après débat, il est proposé « allée des Cueillettes » et « allée des Battages ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de nommer les voies du quartier des Chaumains comme il suit :

- L’impasse 1 (première à droite) : allée des Cueillettes

- L’impasse 2 (deuxième à droite) : allée des Battages

2.2. ZONE D’ACTIVITES DE LA CHATAIGNERAIE : NOM DE LA VOIE

Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’activités de la Châtaigneraie, Monsieur le maire demande au conseil municipal de nommer la voie qui dessert les lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de nommer la voie créée dans la Zone d’activités de la Châtaigneraie : « Chemin des Corlais »

2.3. RUE DE L’EGALITE : EXTENSION RESEAUX

Pour faire suite au dépôt de deux permis de construire rue de l’Egalité, la commune doit procéder à l’extension des réseaux (électrique et téléphonique). Un devis a été demandé en ce sens au SYDELA qui s’établit comme suit :4

Coût travaux

HT estimé

Participation

Commune HT

Réalisation d’un réseau électrique basse

tension pour une desserte en électricité 4 000,89 € 2 312,44 € Réalisation d’un génie civil de

télécommunications pour une desserte I.C.E. 3 451,75 € 2 286,39 €

Le montant de la participation sera ajusté suivant la facturation réelle des travaux et les éventuelles taxes supplémentaires appliquées.

Monsieur le maire précise que, dans le cadre du PLU, tout terrain constructible doit être desservi par le réseau d’électricité (travaux à charge de la collectivité). Cependant, en ce qui concerne le réseau de télécommunication, la collectivité peut solliciter la partition du pétitionnaire.

Monsieur le maire propose de demander au pétitionnaire, demandeur de la Déclaration préalable valant détachement des lots à bâtir, le remboursement de la participation Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le remboursement de la participation Commune pour la réalisation du génie civil de télécommunications auprès du pétitionnaire, demandeur de la Déclaration Préalable valant détachement des lots à bâtir.

2.4. ASSAINISSEMENT : MODALITE FINANCEMENT TRAVAUX

Monsieur le maire explique qu’avant tous travaux sur le domaine public, le propriétaire doit adresser en mairie une demande de raccordement au réseau d’assainissement. Actuellement, la réalisation des travaux est à la charge des pétitionnaires. Ces travaux sont réalisés par des entreprises de Travaux Publics sans que la commune ne puisse en vérifier la conformité.

Aussi, Monsieur le maire propose une nouvelle procédure pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement :

- après instruction d’une demande, la commune fait réaliser les travaux par l’entreprise qu’elle aura retenue et en assure le suivi;

- après réalisation des travaux, la mairie sollicite la participation financière du propriétaire selon le calcul suivant :

Coût d’un branchement

forfait longueur maximale 5 mètres linéaires)

Sciage (10 x 15) 150 €

Fouille (5 x 100) 500 €

PVC Ø5 x 30 150 €

Culotte 80 €

Remblaiement 500 €

Tabouret 350 €

Enrobé (4 m² x 80) 320 €

TOTAL 2 000 € HT 2 400 € TTC

Mètre linéaire supplémentaire 316,67 € HT 380 € TTC5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECICE de modifier la procédure en matière de travaux de raccordement au réseau d’assainissement

DIT que la commune fera réaliser les travaux et en assurera le suivi

DECIDE que la participation financière du pétitionnaire sera basée sur un forfait de 2 400 € TTC pour une longueur maximale de 5 mètres linéaires. Tout mètre linéaire supplémentaire sera facturé 380 € TTC.

2.5. MODULAIRE ECOLE

Monsieur le maire rappelle la délibération du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a déclaré sans suite la procédure de consultation pour les travaux d’extension du groupe scolaire « La Hulotte » pour crédits budgétaires insuffisants.

Le conseil municipal a alors convenu de trouver une solution alternative et moins onéreuse pour l’accueil des enfants.

Des devis ont été demandés.

 SOLFAB Bâtiments modulaires 63,56 m² 74 750,00 € HT  BR MODULAIRE Ensemble modulaire 59 m² 52 825,00 € HT  LA YOURTE Yourte 68 m² (+ 49 pers) 49 100,73 € HT

 ALGECO Location 24 mois 54 m² 20 160,53 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise LA YOURTE FRANÇAISE pour un montant de 49 100,73 € HT

AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

2.6. SALLE MUNICIPALE

Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre du Premier réinventer rural, l’équipe lauréate (M. Bertrand ROBERT - architecte, M. Jean CHEVALIER - architecte paysagiste et Mme Bénédicte ROBIN - association 1 Famille – 1 toit) a proposé à la commune de réhabiliter une partie de l’ancien corps de ferme en salle municipale de 73 m².

Par délibération du 17 juin 2021, le conseil municipal a confirmé s’engager dans ce projet.

Au regard de la situation financière de la collectivité qui ne peut souscrire d’emprunt et de la recherche des subventions en cours (dont 1 refus notifié), Monsieur le maire explique qu’il va s’avérer difficile de financer les travaux de la salle et du square.6

Monsieur le maire a rencontré l’équipe qui est prête à modifier son projet pour réaliser 1 logement supplémentaire en lieu et place de la salle, et prendre à sa charge une partie de l’aménagement du square.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de renoncer à l’aménagement de la salle municipale dans l’ancien corps de ferme VALIDE la réalisation de ce logement supplémentaire dans le cadre du Premier Réinventer Rural

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social, et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Monsieur le maire précise que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents desdits collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

La Communauté de Communes dispose déjà de ses propres instances.

Monsieur le maire explique que le sujet a été évoqué en Bureau communautaire le 20 janvier. Il n’y a pas eu de position clairement définie. Au-delà du principe d’une fusion, de nombreuses questions pratico-pratiques se posent. Seul, Monsieur le Maire d’Abbaretz a indiqué qu’il n’était pas favorable à la mise en œuvre de cette disposition.

Monsieur le maire souhaite connaître la position du Conseil Municipal à ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION,

SE DIT FAVORABLE à la création d’un Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes de Nozay et tout ou partie des communes membres.

3.2. GARANTIE PREVOYANCE : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Depuis 2012, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose une convention de participation7

pour le risque prévoyance complémentaire. Le Conseil Municipal a décidé en 2018 de contribuer à hauteur de 13,00 € bruts par agent pour un temps complet.

La collectivité a été informée par le gestionnaire d’une augmentation de 18% de la cotisation pour les agents. La question d’une éventuelle revalorisation de la participation de la commune se pose.

Monsieur le maire propose, dans un souci d’harmonisation au niveau intercommunal, une augmentation de la participation de 13,00 € à 15,00 € bruts mensuels pour un temps plein.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le principe d’augmenter la participation de la commune au titre de la garantie prévoyance, dans le cadre du contrat groupe constitué sous l’égide du Centre de Gestion, à 15 € bruts mensuels pour un temps plein.

3.3. MEDECINE PREVENTIVE : AVENANT 2 A LA CONVENTION

Monsieur le maire indique que la surveillance médicale des agents est assurée par le service de médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique. La convention est arrivée à expiration au 31 décembre 2021.

Le centre de gestion propose un avenant à ladite convention afin de la proroger d’une année et de préciser le rôle de l’infirmier en santé au travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire- Atlantique.

4. ADMINISTRATION GENERALE

4.1. LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Monsieur le maire expose que l'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire- Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.

Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique développement place au cœur de son projet stratégique ‘’Être l’agence des transitions à horizon 2030’’, l’accompagnement opérationnel de projet8

vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.

A ce titre, il importe que la commune renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.

Soucieux de conforter Loire-Atlantique développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :

• 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique

• 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,

• 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gesvres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis), • 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration,

• 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL,

Il appartient désormais à la commune, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique développement-SPL.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants,

Vu les statuts de Loire-Atlantique développement-SPL,

Vu la délibération de l’assemblée départementale du 8 février 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

APPROUVE l’augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d’euros),

APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique,

RENONCE donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital,

APPROUVE la composition inchangée du Conseil d’administration.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.9

4.2. PROGRAMME ACTEE SEQUOIA : CONVENTION GESTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

Monsieur le maire explique que le Programme CEE ACTEE 2, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie.

Par délibérations n°094-2021 en date du 26 juin 2021, et n°128-2021 en date du 27 octobre 2021, la Communauté de communes a décidé de conventionner avec le Syndicat d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) dans le cadre du programme CEE ACTEE et de signer avec le SYDELA et sept autres EPCI une convention constitutive d’un groupement.

La convention de groupement définit les modalités de demandes de financement et de remboursement de frais liées à la mise en œuvre du programme « ACTEE SEQUOIA » entre le bénéficiaire et le bénéficiaire final, c’est-à-dire entre la CCN et chaque commune participante.

Les demandes de financement et de remboursement, objet de la convention, pourront s’effectuer uniquement dans le cadre de la réalisation d’audits et/ou de travaux commandés par le biais dudit marché public lancé et exécuté dans le cadre du groupement précité en préambule, dont le SYDELA est coordonnateur.

Dans le cadre de ces conventions, la CCN s’engage à piloter et coordonner la démarche SYDEFI (démarche collective de programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique de patrimoine public), en lien avec le SYDELA, être l’interlocuteur privilégié du SYDELA pour l’exécution financière du programme, réceptionner et transmettre au SYDELA les demandes de réalisation d’audits / de travaux dans le cadre du programme, effectuées par les bénéficiaires, pour commande et exécution par les services du SYDELA.

En contrepartie les communes s’engagent à :

- fournir à l’EPCI, l’ensemble des justificatifs réputés sincères, exigés par la FNCCR pour l’octroi des subventions, dans le respect du calendrier établi,

- désigner deux référents (un représentant des élus au conseil communautaire et un représentant des services techniques de la collectivité) qui piloteront la démarche pour le compte de leur commune et participeront activement aux différentes étapes du programme, - fournir à l’EPCI, pour transmission au SYDELA (coordonnateur du groupement), tout élément nécessaire à la réalisation des missions en temps voulu (notamment les factures énergétiques, les caractéristiques techniques des sites, les plans, le planning d’entretien …), et rendre accessible les bâtiments étudiés aux représentants du SYDELA et/ou aux prestataires qu’il aura mandatés pour assurer les investigations,

- se rendre disponible pour les différentes réunions et ateliers nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du partenariat (réunion de lancement, visites éventuelles des sites, ateliers de priorisation et de plan d’action…),

- inscrire le montant de ou des opérations qui le concerne dans le budget de la collectivité concernée,

- rembourser l’EPCI du reste à charge, après déduction des subventions perçues, des prestations réalisées pour le compte de la Commune dans le cadre dudit programme.

Vu la délibération n°128-2021, du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021, relative à la convention de groupement de commandes,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes,10

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité

APPROUVE les termes du modèle de convention relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais liées à la mise en œuvre du programme « ACTEE SEQUOIA » entre la « Communauté de communes de Nozay » et la commune de TREFFIEUX

5. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. FLEURISSEMENT

Madame Chantal CHASLES explique que, dans le cadre du fleurissement de la commune, l’agent responsable des espaces verts a sollicité des devis pour changer les jardinières devant la mairie et remplacer celles installées sur le pont.

Le devis le moins-disant (KABELIS SAS – 29 PLOUIGNEAU) pour 3 pots devant la mairie et 10 balconnières s’élève à 2 328,24 € TTC.

Après discussion, le coloris choisi pour les pots devant la mairie sera le « bleu canard ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le devis KABELIS SAS pour un montant de 2 328,24 € TTC.

5.2. DECISIONS DU BUREAU MUNICIPAL ET DU MAIRE

Bureau municipal du 10 janvier 2022

DEVIS

YESSS – 324,29 € validé

Changement VMC dans 1 logement Presbytère

NUMEROTATION VILLAGES

Recensement des villages avec Frédéric

Numérotation au mètre

DEPOTS SAUVAGES / VEHICULES « ABANDONNES »

Nouveau dépôt sauvage parking de l’école privée

Documents nominatifs trouvés

=> Appliquer délibération CM pour facturer

Gendarmerie prévenue avant les vacances de Noël pour les 2 véhicules stationnés depuis quelques semaines sur le parking du cimetière et rue Vieille Cure

=> Mise en fourrière confirmée par la Gendarmerie11

Bureau municipal du 17 janvier 2022

DEVIS

ML AGENCEMENT – 353,86 € validé

Remplacement serrure porte restaurant scolaire

FORFAIT COMMUNAL

Rencontre avec la directrice de l’école privée, la présidente de l’OGEC et un représentant de l’UDOGEC en ce qui concerne le montant du forfait communal jugé peu élevé

Bureau municipal du 24 janvier 2022

RENCONTRE CAP AVENTURE

Retour sur le rendez-vous avec les porteurs du projet Judo Camp à Gruellau Se porteraient acquéreur de la maison des Tourterelles

Réalisation d’une partie restauration, d’une salle de repos et de sanitaires

Dans l’avenir, si modification dans le PLUi, construction d’un dojo (zone actuelle classée en A

ZONE D’ACTIVITES DE PROXIMITE

La CCN propose d’acheter les terrains 5€/m², soit une recette pour la commune de 47 000 € environ - Travaux à la charge de la CCN

Bureau municipal du 31 janvier 2022

RENCONTRE M. PATISSIER

Conseiller aux décideurs locaux

Point sur le CA provisoire 2021

Orientations budgétaires 2022

Budget Lotissement

- Reprise de la provision pour le financement des travaux

- Possibilité de transfert de la dette du Budget Lotissement vers Budget Général pour clôturer le budget. Attendre que toutes les dépenses soient mandatées (2023 ?) (=> augmentation de la dette/habitant)

- Possibilité de poursuivre la provision annuellement à hauteur du remboursement d’emprunt (8 ans)

Bureau municipal du 7 février 2022

LOGEMENTS LAH – RUE DE LA LIBERATION

Instruction du PC en cours : demande de pièces complémentaires

=> terrain partiellement situé en zone UE (équipement) qui ne permet pas l’implantation de logements sociaux

Nécessité de déplacer une partie des logements sur l’emprise 1Au

Rencontre programmée le 08/02 avec LAH et architecte pour trouver une solution QUARTIER DES CHAUMAINS

Dossier avance bien

Géomètres finalisent le plan de division parcellaire. Bornage réalisé fin février En attente : SYDELA, ATLANTIC’EAU (réponses attendues fin de semaine)12

PLUi

Finaliser le zonage pour fin avril

=> en séance plénière du conseil municipal : 11 avril – 19h30

A cette même réunion, présentation du PADD par Magali MONNIER

CCN

Proposition d’ouverture d’un ALSH sur la commune pour les enfants de 4 à 13 ans

CALENDRIER

Conseil Municipal :

Lundi 14 mars 2022 – 19h30

Lundi 11 avril 2022 – 19h30 – SEANCE PLENIERE

Commission Finances :

Lundi 21 février 2022 – 19h

Commission Communication :

Lundi 14 mars 2022 – 14h

5.3. BMX

Monsieur le maire fait un point sur ce dossier. Au regard du PLU de la commune de NOZAY, l’association BMX ne peut pas étendre ses activités sur le site actuel. Les élus de la Communauté de Communes ont statué pour un déplacement sur TREFFIEUX en réaménagement l’actuel terrain de foot.

Monsieur le maire soumet cette possibilité au conseil municipal, étant précisé que cet équipement est peu utilisé (7 à 8 matchs par an) pour un coût d’entretien élevé.

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL se dit opposé à la pratique du BMX sur le terrain de foot et ne veut pas être associé à la décision de suppression dudit terrain. Il regrette d’ailleurs que ce lieu ne soit pas en libre accès pour les jeunes comme cela peut se faire dans d’autres communes.

Monsieur Valentin YVENAT s’abstient et s’interroge sur l’utilisation qui pourrait en être faite si le BMX ne venait pas…

A l’issue des débats, Monsieur le maire indique qu’il confirmera donc à l’association la possibilité de transfert de leur activité sur TREFFIEUX lors de la prochaine rencontre.

Affiché le 17 février 202213

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 14 FEVRIER 2022

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

GENAY Aurélie

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell

YVENAT Valentin

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna Absente

SEGURA Emilie Absente excusée

FREDOUEIL Pierre-Yves

DANIEL Philippe