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Déliberation - DEL Complet CM28 4 26
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - DEL Complet CM28 4 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 017-DE
Ville de Gien
536 — Autres représentations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/017
OBJET : Commission Communale des Impôts Directs — Proposition de commissaires titulaires et suppléants
Vu les articles 1504, 1505, 1517 et 1650 du Code Général des Impôts,
Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Son rôle est consultatif. Plus précisément, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant au sein de ladite commission, ainsi que celui de leurs suppléants, est de huit.
Les commissaires doivent :
- Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - Être âgés de 18 ans révolus ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Dès lors que le Conseil Municipal est installé, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) invite Monsieur le Maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions requises afin de siéger en tant que commissaires. Cette liste doit comporter au maximum 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 017-DE
Les membres de cette commission sont ensuite désignés par la DRFIP sur la base de la présente liste, qui procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires afin de permettre une composition complète de la CCID. Outre les attributions en matière contentieuse, la Commission Communale des Impôts Directs
intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- Dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants ; - Participe à l'évaluation des propriétés bâties ;
- Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La durée du mandat des membres de la présente commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DRESSE une liste de contribuables de seize (16) membres en qualité de commissaires titulaires et seize (16) membres en qualité de commissaires suppléants, au maximum, en vue de leur désignation au sein de la Commission Communale des Impôts Directs,
- PRECISE que, par suite des vérifications des conditions requises, la DRFIP procèdera à la désignation des
commissaires sur la base de la liste, ci-annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
A
2/2 Liste pour la CCID
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 017-DE
Noms Prénoms
1 JARRY Paul
2 BOUCHARD Patrice
3 GIRARD François
4 BELLANGER Annie-Claire
5 VERKEST Jean
6 CLOIX Gérard
7 MACHICOANE Didier
8 SIRJEAN Marc
9 SAENZ TORRES Eric
10 CROISE Danielle
11 BORDILLON Claude
12 MOREAU Olivier
13 JUBLEAU Claude
14 CHOLET Alain-Philippe
15 BRION Daniel
16 BOSQUET Annabelle
17 THOUMELIN Franck
18 BOULARD Delphine
19 MICHAUD Jean-Marc
20 GAZENGEL André
21 MILLET Bernard
22 HIDAS Jean-Louis
23 LEGER Jérôme
24 BOURDIN Marie-Odile
25 DEBRANGER Karine
26 LORPHELIN Daniel
27 BAËETE Didier
28 ROBIN Patrick
29 CHEVALLIER Jean
30 GAUDICHON Henri
31 BOULARD Aurélie
32 HUET Patrice
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
= ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 018-DE
Ville de Gien
535 — Commissions des services publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/018
OBJET: Commission Consultative des Services Publics Locaux — Désignation _ des membres
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission est présidée par l'Autorité Territoriale ou son représentant. Elle comprend des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil.
Cette commission peut faire des propositions tendant à améliorer les services publics locaux dont l'exploitation est confiée à des tiers par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière : elle examine les rapports annuels des services publics délégués et elle est consultée sur tout projet de délégation de service public ainsi que sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est composée de 12 membres.
Il est proposé au Conseil de déterminer la composition de la commission comme suit :
- 1 représentant de l’Union Commerciale Giennoise (UCG),
- 1 représentant du Mouvement des Entreprises du Pays Giennois (MEPAG),
- 1 représentant des amis du Rail Giennois,
- 1 représentant de l'Office de Tourisme de Gien,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 018-DE
- 1 représentant de l'association « La Belle Vie »,
- 1 représentant du Club des Amis du Berry,
- 6 représentants du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée que le vote soit réalisé à main levée.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
- DÉTERMINE la composition de la commission comme suit :
- 1 représentant de l’Union Commerciale Giennoise (UCG),
- 1 représentant du Mouvement des Entreprises du Pays Giennois (MEPAG), - 1 représentant des amis du Rail Giennois,
- 1 représentant de l'Office de Tourisme de Gien,
- 1 représentant de l'association « La Belle Vie »,
- 1 représentant du Club des Amis du Berry,
- 6 représentants du Conseil Municipal élus en son sein.
- PROCÈDE aux opérations de vote en vue de désigner les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- DESIGNE comme suit pour faire partie de cette commission :
Président :
- M. Francis Cammal, Maire ou son représentant
Membres :
- Mme Camille Chevallier
- M. Rémi Bichon
- M. Laurent Rougeron
- M. Pascal Crozat
- M. Jean-Philippe Damon
- Mme Brigitte Battaglini
- DECLARE la Commission Consultative des Services Publics Locaux installée dans ses fonctions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
= ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 019-DE
Ville de Gien
53 — Désignation de représentants
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 un pal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battagjlini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/019
OBJET : Désignation des déléqués du Conseil Municipal au sein des différents organismes
Le rapporteur rappelle que, par délibération n° 2026/010 du 7 avril 2026, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des délégués au sein des différents organismes.
Pour les Papillons Blancs, Monsieur David Caillard avait été désigné titulaire. Cependant, après vérification, ce dernier ne peut pas représenter la Ville de Gien au sein du Conseil d'Administration des Papillons Blancs car il est salarié de l'ADAPEI, gestionnaire des Papillons Blancs. Il convient donc de procéder à son remplacement.
De plus, il convient de désigner un membre pour le conseil de surveillance du centre hospitalier « Pierre Dézarnaulds ».
Le Conseil Municipal décide de compléter la délibération n° 2026/010 du 7 avril 2026 par la présente délibération.
Après avoir recueilli les différentes candidatures (Mme Nathalie Chambon, représentante titulaire et Mme Valérié Agogué, représentante suppléante pour les papillons blancs et M. Francis Cammal pour le conseil de surveillance du centre hospitalier « Pierre Dézarnaulds »),
Le rapporteur invite le Conseil Municipal à procéder aux opérations de vote à main levée, au titre de Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 019-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DÉCIDE de procéder au vote à scrutin public,
- PROCEDE aux opérations de vote pour désigner les Conseillers Municipaux amenés à siéger au sein des Papillons Blancs et au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier « Pierre Dézarnaulds »,
- SONT ELUS, au 1° tour de scrutin, à l'unanimité des membres présents ou représentés et installés dans leurs fonctions :
- Mme Nathalie Chambon, représentante titulaire et Mme Valérie Agogué, représentante suppléante pour siéger au sein des Papillons Blancs,
- M. Francis Cammal pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier « Pierre
Dézarnaulds »,
- DECIDE de compléter la délibération n° 2026/010 du 7 avril 2026 par la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
TE
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 020-DE
Ville de Gien
53 — Désignation de représentants
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/020
OBJET : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1111-1-1 et L. 2121- 29,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3 DS » et plus particulièrement son article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022,
L'article 218 de la loi du 21 février 2022 dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de l'élu local.
Le décret et l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour
chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions
extérieures. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 a -
Publié le GAME
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 020-DE
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, un mandat d’élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Îl ne
peut s'agir également d’un agent de ces collectivités.
Il appartient donc au Conseil Municipal de nommer le référent déontologue des élus de la Ville de Gien,
jusqu’à l'expiration du mandat municipal 2026-2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans
les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Le référent déontologue peut être saisi, par tout élu local de la collectivité directement concernée,
uniquement par écrit et par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Ville de Gien
— Confidentiel ». Le référent déontologue ne pourra pas être saisi par un élu pour une affaire concernant un
autre élu.
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par
l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin
de préparer son conseil.
Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit en retour du mail de saisine. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par
dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la Ville de Gien selon les modalités habituelles. Des frais de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans, a accepté d'assurer la fonction de Référent Déontologue pour les élus municipaux de
la Ville de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DESIGNE Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en Droit Public, Co-Directeur du Master 2 Droit et Management des Personnes Publiques Locales à la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de l'Université d'Orléans, en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la Ville de Gien, jusqu'à
l'expiration du mandat municipal 2026-2032,
- FIXE la rémunération de Monsieur Fouad EDDAZI] à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de
vacation,
- PRECISE qu'il bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les décisions individuelles d'attribution ou tout autre document y afférent.
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 020-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
ED
3/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
ID : 045-214501553-20260428-DEL. 2026_020-DE
(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
fa Publié le A
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
Ville de Gien
413 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/021
OBJET : Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique, Vu la délibération n°2025/106 du 3 décembre 2025 portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
L'article L.313-1 du Code général de la fonction publique mentionne que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique (CFU).
Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la Ville de Gien préalablement à l’adoption du budget primitif.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mme Baoptista et M. Deschamps),
- APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Gien au 1° avril 2026, joint en
annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
re
LS
2/2 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID :045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
de 2ème classe
Durée ; s Temps de travail
Catégorie Grade hebdomadaire du Fur ÉRRRE ze (en poste en centième P heures,minutes)
A Attaché 35,00 2 2 TC 35,00
Rédacteur principal de hu B 1ère classe 35,00 3 3 TC 35,00
>
= Adjoint administratif ©
5 C principal de 1ère classe De 10 8 TC 85,00
‘E
E Adjoint administratif
E C principal de 2ème classe 35,00 10 : E 85,00 @ Le
© Adjoint administratif
IL C principal de 2ème classe “F5 1 1 TNG 81,30
C Adjoint administratif 35,00 8 8 TC 35,00
Total effectifs 34 32
nes Agent de maîtrise C principal 35,00 6 6 TC 35, 00
Agent de maîtrise C principal 17,50 1 1 TNC 17,30
C Agent de maîtrise 35,00 5 5 TC 35,00
C Agent de maîtrise 33,50 1 1 TNC 33,30
| Adjoint technique principal C de 1ère classe 35,00 15 14 TC 35,00
Adjoint technique principal 8 C de 2ème classe 35,00 8 6 TC 35,00
‘€ Adjoint technique principal £ C de 2ème classe 33,00 1 1 TNC 33,00
© LL : —. # Adjoint technique principal s C de 2ème classe 32,50 1 1 TNC 32,30
E c fines anope 32,00 1 1 TNC 32,00 Adjoint technique principal C de 2ème classe 31,50 1 1 TNC 31,30
Adjoint technique principal C de 2ème classe 28,00 1 1 TNC 28,00
Adjoint technique principal C der 28e classé 25,50 1 1 TNC 25,30
Adjoint technique principal C de 2ème classe 21,00 2 2 -TNC 21,00
C Adjoint technique principal 20,00 : 1 TNC 20,00 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
C Adjoint technique principal 1850 1 Publié le EM
de 2ème classe ' ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
C Adjoint technique 35,00 7 5 TC 35,00
C Adjoint technique 31,50 1 1 TNC 31,30 C Adjoint technique 30,00 1 1 TNC 30,00 C Adjoint technique 28,00 1 1 TNC 28,00
C Adjoint technique 26,00 1 1 TNC 26,00 C Adjoint technique 25,50 1 1 TNC 25,30 C Adjoint technique 18,50 1 1 TNC 18,30 C Adjoint technique 16,50 1 1 TNC 16,30
C Adjoint technique 7,00 1 1 TNC 7,00 Total effectifs 61 56 :
Animateur principal de B ère classe 35,00 1 1 TC 35,00
Adjoint territorial
C d'animation principal de 35,00 5 5 TC 35,00 îère classe
Adjoint territorial
C d'animation principal de 33,50 1 1 TNC 33,30 Îère classe
5 Adjoint territorial
ë C d'animation principal de 33,00 2 2 TNC 33,00 = 1ère classe
& Adjoint territorial
© C d'animation principal de 33,00 1 1 TNC 33,00 il 2ème classe
C Adjoint territorial
d'animation 35,00 1 1 TC 35,00
Adjoint territorial C d'animation 33,00 5 5 TNC 33,00
C Adjoint territorial 30,00 2 2 TNC 30,00 d'animation
Total effectifs 18 18
Agent spécialisé principal
C de 1ère classe des écoles 35,00 1 1 TC 35,00 maternelles
Agent spécialisé principal
2 C de 1ère classe des écoles 33,50 5 5 TNC 33,30 $ maternelles
. Agent spécialisé principal
& C de 2ème classe des 35,00 1 1 TC 35,00 Er écoles maternelles
Agent spécialisé principal
C de 2ème classe des 33,5 5 5 TNC 33,30 écoles maternelles
Total effectifs 12 12
© Chef de service de police
5 B municipale principal 35,00 1 1 TC 35,00 10 delère classe
Lrr]
È C Brigadier-chef principal 35,00 8 7 TC 35,00
[ra C Gardien-brigadier 35,00 2 0 TC 35,00 Total effectifs
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
Bibliothécaire principal 35,00 1 TC 35,00
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
14,00 1 TNC 14,00
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
7,50 1 TNC 7,30
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère
classe
20,00 20,00
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère
classe
45,00 1 TNC 15,00
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère
classe
12,00 2 TNC 12,00
Assistant d'enseignement
artistique principal de ère
classe
11,50 1 TNC 11,30
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
20,00 20,00
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
10,00 2 TNC 10,00
Assistant d'enseignement
artistique 20,00 20,00
Assistant d'enseignement
artistique 15,00
1 TNC 15,00
Assistant d'enseignement
artistique 11,00
1 TNC 11,00
Assistant d'enseignement
artistique 6,00
1 TNC 6,00
Assistant d'enseignement
artistique 5,00
1 TNC 5,00
Assistant d'enseignement
artistique 4,50
1 TNC 4,30
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 35,00 35,00
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 35,00 35,00
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1ère classe
35,00 35,00
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1ère classe
28,00 1 TNC 28,00
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
2ème classe
35,00 35,00
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
2ème classe
20,00 1 TNC 20,00 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 021-DE
nn Conseillère conjugale 28,00 l INC 28,00
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 022-DE
Ville de Gien
413 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M. Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozait, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/022
OBJET : Mandat au Centre de Gestion du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Les articles L821-1 à L829-2 du Code général de la Fonction Publique expose les protections liées à la maladie, à l’accident, à l’invalidité ou au décès des agents de la fonction publique.
En qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d'un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article non repris dans le Code général de la Fonction Publique) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 022-DE
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l'ensemble des
collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements
intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui
leur sera proposé.
LE CONSEÏL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
- PREND ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération. . -
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
)45 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ETAT A
Convention d'adhésion au Service de Médecine Préventive
du Centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Effectifs supérieurs à 100 agents
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de
l'homme, BP 91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente,
agissant en vertu de la délibération n°2016-39 du Conseil d'Administration en date du 28
novembre 2016, conformément aux dispositions de l'article L812-3 du Code Général de la
Fonction Publique et du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié qui imposent aux collectivités et
établissements territoriaux employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer
d'un service de médecine préventive, et ci-après désigné : « le Centre de Gestion », d'une part,
ET
La Ville de Gien représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal dûment habilité par
délibération n°... en date du 28 avril 2026, ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l'article L452-47 du code général de la fonction publique donnant la possibilité aux Centres de
Gestion de créer un service de médecine préventive et le mettre à disposition des collectivités et établissements publics qui en font la demande,
Vu la délibération n°2016-39 du 28 novembre 2016 fixant les nouvelles modalités de
fonctionnement du service de Médecine Préventive, les modèles de convention et autorisant
Madame la Présidente à signer les conventions et avenants à venir,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
20 avenue des Dralts de l'Homme : BP 91240 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Tél. : 0238758545 - wawwcdgaASfr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Préambule
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret s'est doté d'un service de médecine
préventive auquel les collectivités et établissements affiliés peuvent adhérer par convention.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s'exercent dans le cadre de l'ensemble des
dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
1) aux agents territoriaux de droit public :
- l'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
2) aux personnels de droit privé :
- le Code du Travail.
Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu
et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre de Gestion et les obligations auxquelles
chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
Article 2 : Champ d'application du service de médecine préventive
La collectivité signataire de la présente convention adhère au service de médecine mis à sa
disposition par le Centre de Gestion pour l'ensemble de ses agents titulaires ou non ; ensemble
estimé à 160 agents.
20 avenue des Droits dé l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
EM PA CNET ET SEE Trente LEA Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Au vu de ces effectifs le nombre de jours d'intervention du service de médecine préventive est
fixé à 6 jours minimum par an répartis comme suit :
- 5 jours d'activité clinique correspondant aux visites d'information et de prévention,
- 1 Jours d'actions en milieu de travail (activité de tiers temps).
Article 3 : Missions assurées par le service de médecine préventive
Conformément à l'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique, les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l'état de santé
des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive :
À) Surveillance médicale des agents :
En plus de la visite d'aptitude effectuée par un médecin agréé en application de l'article 10 du
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, conformément àl'article L812-4 du Code général de la
Fonction Publique, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :
- _Aun examen médical au moment de leur recrutement,
- A un examen médical périodique réalisé au minimum tous les deux ans
Ces examens peuvent être réalisés par un médecin ou un infirmier.
Ces visites périodiques sont nommées visites d'information et de prévention et ont pour objet : - _ D'informer l'agent sur son état de santé
- De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
- De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
- D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une
orientation vers le médecin du travail
- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la
possibilité dont il dispose, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du
travail.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
MP RE NET LEE CEE ae 0 EL, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Conformément à l'article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, une surveillance médicale
particulière est exercée à l'égard :
- des personnes en situation de handicap
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites que comporte la surveillance médicale particulière, ainsi que les agents soumis à celles-ci. Les visites d'information et de prévention peuvent être réalisées à la demande de l'agent, de
l'autorité territoriale, du médecin ou infirmier.
Le médecin du service de médecine préventive peut réaliser, prescrire ou recommander les
examens complémentaires nécessaires :
- à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent,
notamment au dépistage des affectations pouvant entrainer une contre-indication à ce
poste de travail,
- au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de
résulter de l’activité professionnelle de l'agent,
- au dépistage de maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. Des
autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou l'infirmier. Dans le respect du secret médical, le médecin informe l'autorité territoriale de tout risque
d'épidémie.
B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine
préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail
Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services.
- L'évaluation des risques professionnels
- La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de
service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnelle
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
- L'hygiène générale des locaux de service
-__ L'hygiène dans les restaurants administratifs
- L'information sanitaire.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Téi.: 0238758545 - wwwcdig45fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Les médecins et infirmiers peuvent participer à des campagnes d'information sur des sujets divers portant sur des thèmes de campagnes de politique nationale de santé publique (Addiction, SIDA,
MST, Dépistage de cancer...) mais également sur ceux spécifiques aux milieux dans lesquels les
agents exercent (travail sur écran, accidents d'exposition au sang...)
C) Edition d'un rapport annuel d'activité
Article 4 : le secret médical et l'indépendance des personnels du service de médecine
préventive
Toutes les dispositions sont prises, tant par le Centre de Gestion que par la collectivité, pour que
le secret médical imposé par le code de déontologie médicale soit respecté.
Le secret médical concerne plusieurs points :
- Les courriers adressés aux médecins et/ou aux infirmier(e)s, aussi bien au Centre de
Gestion que dans la collectivité ne doivent être ouverts que par eux.
- Les personnes collaborant au service de médecine préventive, tant au Centre de Gestion
que dans la collectivité, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être
expressément informées.
- Les locaux d'examen mis à disposition dans les collectivités doivent bénéficier d'une
isolation phonique efficace.
- Les dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, doivent être conservés dans des
conditions assurant le secret médical. Aucun dossier ou élément de son contenu ne peut
être transmis à un médecin désigné par l'agent sans autorisation du médecin du travail et
de l'agent concerné.
En cas de départ définitif du médecin ou de fin d'adhésion d'une collectivité au service de
médecine préventive, le médecin de travail confie la responsabilité de la conservation des dossiers médicaux au service de médecine préventive du Centre de Gestion qui s'engage à les transmettre
au nouveau médecin du travail de la collectivité dès son entrée en fonction avec l'accord individuel des agents.
Les médecins et infirmier(e}s du service de médecine préventive exercent leurs fonctions en toute
indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code
de la santé publique.
Les effectifs sont mis à jour par l'autorité territoriale dès lors que celle-ci aura accès au portail du logiciel de Médecine préventive.
Sans accès au portail, une liste nominative de l'ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut, devra être fournie, chaque année, au service de médecine préventive.
Tout départ ou embauche de personnel dans la collectivité sera signalé dans un délai de 15 jours au service de médecine préventive.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 DRLEANS Cedex 1
Tél : 0238758545 - wwwcogs#5Sifr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Article 6 : convocations aux visites d'information et de prévention
Les dates et heures des visites d'information et de prévention, proposées par le service de médecine préventive, seront communiquées au plus tard trois semaines avant à la collectivité, à charge pour elle d'établir le planning des visites et de convoquer les agents concernés en fonction des listes de visite conjointement arrêtées au préalable. Le planning de ces visites sera retourné
au service de médecine préventive 10 jours avant la date des visites.
Pour excuser ses agents absents la collectivité adhérente devra si possible respecter un minimum
de 5 jours ouvrés avant la date de la visite et proposer le nom d'un autre agent en remplacement.
Si un agent se retrouve dans l'impossibilité le jour même de la visite de s'y rendre, l'absence sera considérée comme excusée seulement si la collectivité en informe le service de Médecine
préventive le jour même.
Les agents ne peuvent être convoqués pendant leurs congés.
Les agents se trouvant en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident de travail ne devront
pas être convoqués durant l'arrêt mais ultérieurement, à la reprise. Des exceptions peuvent être faites sur demande de la collectivité et acceptation du médecin du service de Médecine
Préventive.
Il est rappelé que les visites d'information et de prévention présentent un caractère obligatoire
pour les agents.
Les absences non excusées viendront en déduction des rendez-vous proposés. Les personnes absentes seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable. A l'issue de ces visites d'information et de prévention, des attestations, signées par le médecin ou l'infirmier du service de médecine préventive, seront établies en trois exemplaires: un remis à l'employeur, le second remis à l'agent et le troisième conservé dans le dossier médical de l'agent.
Article 7 : locaux de consultations médicales
Le choix des locaux de consultations destinés aux visites médicales est décidé par le service de
médecine préventive en concertation avec le médecin et l'employeur. Il se situera, dans la mesure
du possible à proximité de la collectivité adhérente.
Les locaux de consultations mis à disposition pour les visites médicales présentent des normes
d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
LÉMOPA CNET SE RESTES RE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Article 8 : conditions financières
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention
en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de
l'ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
L'assiette de cotisations comprend l’ensemble des rémunérations, des personnels de la collectivité
telles qu'elles apparaissent sur le bordereau de versement des cotisations à l'U.R.S.S.AF, en y
ajoutant les rémunérations des agents non-soumis à la cotisation à l'U.R.S.S.AF.
Les rémunérations à prendre en compte sont donc :
- pour les agents titulaires : le traitement de base et NBI
- pour les agents non-titulaires ou de droit privé : la rémunération brute
- pour les agents percevant une indemnité le montant de cette indemnité
Cette participation est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive.
Cette tarification forfaitaire intègre l'ensemble des missions précitées aux articles 2 et 3 de la
présente convention.
Le règlement sera effectué suivant le même rythme que celui des cotisations obligatoires.
Une tarification spécifique est également mise en place pour limiter les absences injustifiées des
agents aux visites d'information et de prévention. Elle a été fixée par le conseil d'administration
du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019 à:
- 80 euros pour l'absence injustifiée à une visite par un médecin
- 48 euros pour l'absence injustifiée à une visite par un infirmier
Le recouvrement en sera assuré chaque trimestre auprès de la collectivité en fonction du nombre
de visites non justifiées, sur présentation d'une facture et d'un titre de recettes établis par les
services du Centre de Gestion.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au Payeur Région Centre-Val de loire et Loiret.
Toute augmentation susceptible d'intervenir dans les années à venir devra faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration.
Il est précisé que les examens complémentaires éventuels à la demande du médecin du service de médecine préventive (biologiques ou examens spécialisés courants ou de première nécessité,
expertises...) seront facturés directement à la collectivité concernée.
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex |
LMP TURN RER TETE Et), Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Article 9 : durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet au 1°’ janvier 2026 pour une durée d'un an, sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l'article 11 elle sera renouvelée tacitement pour chacune
des années civiles qui suivront dans la limite de 3 ans.
Article 10 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données et, en particulier, les dispositions du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des
données RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, sous-traitant (ST) s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement (RT) les opérations de traitement de données à caractère personnel sont décrites en annexe 1 « protection des données
personnelles ».
Article 11 : résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet au 1° janvier de l'année suivante.
Article 12 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 13 : Litiges et compétence juridictionnelle
La conclusion de la présente convention peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à
se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront
portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Orléans, le nes
La Présidente du Centre de Gestion, : Le Maire,
Florence GALZIN i Francis CAMMAL
20 avenue des Droits de l'Homme - BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1
Jéi. : 0238.75.8545 - wwwcdg4A5fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Ville de Gien
413 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/023
OBJET : Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/126 du 14 décembre 2022 approuvant le renouvellement de la convention au service de médecine préventive du centre de gestion du Loiret,
L'article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d'un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s'exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
1) aux agents territoriaux de droit public
2) aux personnels de droit privé
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 023-DE
Missions assurées par le service de médecine préventive
Conformément à l'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique, les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies
professionnelles et l'éducation sanitaire.
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : A) Surveillance médicale des agents :
B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans
ou pour la collectivité : prévention globale en santé et sécurité au travail. Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
C) Edition d’un rapport annuel d'activité
Conditions financières
Le montant annuel de la participation, dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
Par délibération n° 2022-126 en date du 14 décembre 2022, la Ville de Gien a passé convention avec le Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de médecine Préventive. La convention est arrivée à son terme au 31/12/2025. Il est proposé de renouveler cette adhésion.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le renouvellement de la convention d'adhésion auprès du service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
=
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 024-DE
Ville de Gien
717 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/024
OBJET : Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre pour 2026
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'instruction comptable MS7,
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ce référentiel a supprimé la possibilité d'inscrire au budget des dépenses imprévues dans chacune des sections, remplacée par la facuité donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'Exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche Conseil suivant cette décision.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 024-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
- AUTORISE Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
es)
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Présentation brève et synthétique
du budget primitif 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 avril 2026 Ville de Gien
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Ne
Lignes directrices _—
Pour l'élaboration du BP 2026, la ligne directrice nécessite donc d’accentuer les efforts en matière de gestion, de
maîtriser et réduire les dépenses de fonctionnement pour dégager de l’autofinancement et ainsi, permettre de
continuer à investir pour l'attractivité et le développement du territoire :
> Maîtrise des charges à caractère général afin de limiter l'impact de l'inflation sur le tarif des biens et services.
> Application d’un guide achat afin de contrôler notre process de la dépense.
> Optimisation des ressources.
> Maîtrise des dépenses de masse salariale dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences sur la durée du mandat.
> Priorité aux dépenses générant à court ou moyen terme des économies de fonctionnement.
> Financement du programme d'investissement par de l’autofinancement, des ressources propres et la recherche
d’un niveau de subventions important.
CE TOO ER En Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Budget principal 2026 :
Fonctionnement
Investissement
Budget TOTAL : 21 342 505€ Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Pull ET ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Fonctionnement : 16 809 389€ G
Dépenses Recettes
Recettes 16 809
389€ 16 809 389€
Autres
recettes
74 Dotations 2%
et
participations
23%
65 Autres charges
de gestion
10% 70 Ventes produits/servi
ces
9%
73 Impôts
taxes
14%
012 Charges de
personnel
56%
731 Fiscalité
locale
52%
Autres charges : Atténuation de produits, Autres : autres produits de gestion, produits
charges financières, exceptionnelles, provisions. exceptionnels, reprises Sur amortissements, atténuations de charges, opération de transfert. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Dépenses de fonctionnement : 16 809 389€ G Vie de Gen
&] Fr (6 E 011 Charges à caractère général : 4 200 000€
= TT - -1,5% sur les dépenses de fonctionnement hors fluides
Æ eo - Variation de +7% sur les fluides (électricité : +10%. carburant +20%, gaz : 0%)
012 : Charges de personnel : 9 486 000€
- Relèvement du taux de cotisation CNRACL de 3% : +65 000€
65 autres charges de gestion : 1 612 389€
Maintien des subventions aux associations
CRETE Te CEeore NE EL TON 16e à
* Dégrèvement TFNPB (agriculteurs)
+ Fonds de péréquation (FPIC)
CHReLE te ne Le Le 10(02
* Intérêts des emprunts
67-68 charges exceptionnelles / amts/prov : 351 000€
+ Charges exceptionnelles : régularisations comptables.
+ Dotation aux amortissements et provisions : créances douteuses de plus de 2 ans
042 Transfert entre sections (amortissements) : 650 000€
+ Amortissements 2026 -> contrepartie en recette d'investissement Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Recettes de fonctionnement : 16 809 389€
070 Vente de produits et services : 1 558 117€
+ Remboursement de dépenses de personne! mutualisé
+ Redevances (culture, loisir, sport, stationnement, occupation domaine public), restauration personnes âgées …
Vila de Gisa
73 Impôts et taxes : 2 423 612€
DEN g le te area pa enlle) n)
el
ré RATE CETTE EL
Qlire ace tre
Taxe sur les droits de mutation, pylônes électriques, déchets stockés...
OI THERE tas E UNE RATE 10
* DGF, compensation exonération de la taxe foncière.
QE eee tou CRC ET lee Te Ce 8
EE et TER ECS CLR LEE
QRe) SE
77 - 78 produits exceptionnels / reprises sur amortissements : 50 000€ Produits exceptionnels {produits de cession, mandats annulés sur ex antérieur) antérieures -Reprises sur amortissements : créances douteuses de plus de 2 ans
013 - 042 Atténuation des charges — Opérations de transferts : 21 000€
-Remboursement rémunération
De ER) e) T2 (Tel Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Investissements : 4 533 115€ G Ville de Gien
Dépenses Recettes
Recettes
3 963 389%
Emprunt équilibre
SL 402
SE ut
CRE EE
DDPEUE era Le 22%
Autres Immo
23%
Opérations
comptables Emprunt
= équilibre
12%
Opérations comptables : dépenses = recettes
Avances pour travaux.
ea CSS RUE LS EU ÉRSEL L Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Dépenses d'investissement : 4 533 116€
Dépenses incompressibles :
+ __ Annuité 2025 des emprunts : 1 003 800€
+ _ Opérations comptables (dépenses = recettes) : 400 000€ et reprises de provision : 11 000€
Investissements :
Investissements : 3 118 316€
Restes à réaliser Projets 2026 Matériels et travaux 1 721 116€ 1 327 000€ 70 200€
Ecole des Monitoires, Centre Anne de Beaujeu, | Divers matériels, verrière NPNRU, Maison des Alix | ’ : ' Maison pour tous, Ville centre culturel, .… Centre de surveillance haute — Ville Basse. urbain.
Vie de Gisn Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Recettes d'investissement : 4 533 116€ G VU de Ciœm
°_FCTVA: 360 000€
° Subventions : 1 528 440€
*_ Transfert — emprunt d'équilibre : 569 726€
° |mmobilisation financière (LOGEM): 1 024 950€
°_Amortissements : 650 000€
* Ecritures comptables (avances travaux) : dépenses = recettes : 400 000€
ee Rem ee me SR Synthèse budget principal
Fonctionnement :
Dépenses
11 Charges à caractère général 4200 000€
012 Charges de personnel 9486000€
65 Autres charges de gestion 1612389€
014 Atténuation de produits 350 000€
66 Chargesfinancières 160 000€
67 Charges exceptionnelles 301 000€
£a Dotations aux amortissements et provisions 50 000 €
ba2 Opérations d'ordre de transferts entre sections 650 000€
TOTAL 16 809389 €
Investissement :
et dettes assimilées
en COUrS
d'ordre de transferts entre sections
1003 800€
157 558€
148 101€
2812657€
11000 €
400 000€
4
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
services
ettaxes
locale
et
de
sur amortissements
de
d'ordre de transferts sections
pc"
Vite de Gien
1558117€
2423612€
8 665 001€
3768 486€
323 173€
- €
5s0000€
10000€
11000€
16
Recettes
10 Dotations, fonds divers et réserves 360 000€
13 Subventions d'investissement 1528 440€
16 [Emprunts et dettes assimitées 569 726€
27 Autres immobilisations financières 1024950€
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 650 000€
041 Opérations patrimoniales 400 000€
TOTAL 4533 116€ Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Pull ET ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
MERCI POUR
VOTRE
INR IN LL Ï @ A Ville de Gien Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
ID : 045-214501553-20260428-DEL. 2026_025_1-BF
(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Ville de Gien
7121 — Budget primitif — Délibéré avec budget
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, soûs la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battagjlini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/025
OBJET : Exercice 2026 — Vote du budget primitif du budget principal de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M67,
La section de fonctionnement du budget primitif de la ville de GIEN s'équilibre en dépenses et en recettes à 16 809 389,00 €.
La section d'investissement du budget primitif de la ville de GIEN s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 533 116,00 €.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mme Baptista et M. Deschamps et trois voix contre : Mme Vadée, Mme Lachgar et M. Violette),
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget de la ville de GIEN tel que présenté dans la maquette budgétaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application de la présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 025 1-BF
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 026-DE
722 — Vote des taux
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
22 avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/026
OBJET : Vote des taux 2026 de Fiscalité Directe Locale
Conformément aux orientations politiques définies lors du Débat d'Orientations Budgétaires 2026, il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2025 pour l'année 2026, comme suit :
Taxe Taux 2025
Taxe Foncier Bâti (TFB) dont : 39,67%
- part communale 21,11%
- part départementale 18,56%
Taxe Foncier non Bâti (TFNB) 51,38%
- partcommunale 51,38%
Taxe d'habitation (sur Les résidences secondaires et autres Locaux meublés non affectés à l'habitation principale 14,98%
- part communale 14,98%
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les taux proposés ci-dessus pour l’année 2026,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 026-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 027-DE
Ville de Gien
717 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaiïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/027
OBJET : Certificats d'Economies d’Energie (CEE) - Cessions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L221-7 et L221-8 du Code de l'énergie,
Vu le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (période qui s'étend du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030), Vu le Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (articles 14 à 17 du chapitre 1* : les Certificats d'Economies d'Energie),
La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le Kilowattheure d'énergie finale économisée. Considérant que le mécanisme des CEE constitue une mesure favorisant l'efficacité énergétique,
Plusieurs types d'actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, et notamment la réalisation d'opérations standardisées. Ces opérations, dites standards, ont été recensées sous forme de fiches, réparties en six secteurs (agricole, résidentiel, tertiaire, industriel, réseaux et transport). Elles sont définies par arrêtés ministériels.
La Ville de Gien s'est engagée dans le dispositif en valorisant les résultats des travaux d'économie d'énergie réalisés sur son patrimoine et en cédant les CEE ainsi obtenus à des acteurs « obligés ».
Les négociations de transaction s'effectuent de gré à gré. Néanmoins, pour ce faire, les CEE doivent être inscrit sur le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 027-DE
Le prix de vente de ces CEE est variable. En conséquence, il est souhaitable de réaliser la vente des CEE
enregistrés, au moment opportun.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE l'organisation d’un appel d'offres auprès des opérateurs du marché des CEE, via le site « EMMY », notamment auprès des vendeurs d'énergie concernés par l’obligation d'économies d'énergie et courtiers intervenant sur ce secteur d'activité,
- ACCORDE la cession des CEE à l'opérateur qui aura fait la meilleure proposition,
- EFFECTUE la demande de transfert des CEE sur le compte de l'acheteur, via le Registre National des Contrats d'Economie d’'Energie,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette vente ; le Conseil Municipal sera informé du prix de vente obtenu et du montant total obtenu de la transaction à l’occasion de la première séance consécutive à la cession.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
D
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 028-DE
Ville de Gien
717 — Autres documents à caractère budgétaire
ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avrit 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/028
OBJET : Admissions en non-valeur
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le service de gestion comptable,
Le responsable du service de gestion comptable a transmis à la Ville de Gien l'état des admissions en non- valeur relatif au budget principal réparties de la façon suivante :
Période Sommes non recouvrées
Rôle ou titre de 2019 33, 00 €
Rôle ou titre de 2021 95, 52 €
Rôle ou titre de 2022 386, 95 €
Rôle ou titre de 2023 222,01 €
Rôle ou titre de 2024 112,41 €
TOTAL 849, 89 €
Afin de constater ces créances éteintes, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6541 pour un montant de 849,89 €.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 028-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant de 849,89 € relatif aux créances éteintes du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
TT
2/2 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
— ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
Ville de Gien
11 - Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 cou légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/029
OBJET : Convention relative aux groupements de commandes
Vu le Code de la Commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes pubiiques relevant du Code de la commande publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle.
Il est décidé de lancer en groupement de commandes avec la Communauté des Communes Giennoises les consultations suivantes :
, Coordonnateur du Marchés
groupement
Vérifications réglementaires au titre des Etablissements Recevant du Public | CDCG et du Code du travail
Vérification et maintenance des moyens de secours dans les Etablissements | L | CDCG Recevant du Public et les stations d'épuration
Impression de divers documents CDCG
Prestations de nettoyage de bâtiments communaux et communautaires CDCG
1/2 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et la passation des | . : CDCG
marchés publics d'assurances
Fourniture de produits horticoles, de fleurs et de plantes CDCG
Elagage et abattage CDCG
A cet effet, il appartient aux membres intéressés de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, il convient que la Ville de Gien approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE que la Communauté des Communes Giennoises soit le coordonnateur pour les groupements
de commandes mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions à venir et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le EM
me ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
OISE he
ed pub ne
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
- La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son président, Monsieur Francis Cammal, mandaté par délibération du Conseil de Communauté du 30 mars 2026, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 29 avril 2026 ;
Et:
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à signer cette convention par délibération du 28 avril 2026 ;
Et:
- La Commune de ...................….....……., représentée par
den eco sce cage cepraueppenr en eenee Quee cc ons en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Et:
- La Commune de ...................…………, leprésentée par
sen nenennenereo np en eee sen creneeseeecescdéieocdenn ss en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Et:
- La Commune de esse , représentée par
en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Communauté des Communes Giennoises /Ville de Gien/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les Communes de
dencre sen eun cesse nee cén eee cesse ec enee sen ee esse esse eeee cesse eseneseenneeeeneeenesereeseses conviennent par
la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
ARTICLE 2-1 —- DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Communauté des Communes Giennoises est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 — MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
-__ Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, - Assurer l'envoi des dossiers aux entreprises,
- Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
- Consulter les Communes membres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, - Signer les marchés et les notifier.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les Communes membres, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
-__ Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant,
- Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s'engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que se soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s'applique pendant toute la durée de la procédure et de l'exécution du marché.
ARTICLE 8 — CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait en 2. exemplaires à Gien, le. LA JK (Zoê6
RATE
Monsieur Laurent Rougeron
Premier Adjoint au Maire de la Ville de Gien,
Par délégation du Maire
Monsieur ..........,,........................
Maire de la Commune de .................... :
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 029-DE
Monsieur ................,.....,.............
Maire de la Commune de ..................... ,
Monsieur ................,..............,..
Maire de la Commune de ..................... ,
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 030-DE
Ville de Gien
562 — Mandats spéciaux et frais de déplacements
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevailier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalai,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mme Vadée
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 M. Chevré à M. Amalal
Votants 30 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Etait absente : Mme Lachgar
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/030
OBJET : Bilan de la formation des élus 2025
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2123-12), un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville de Gien doit être annexé au Compte Financier Unique (CFU) et donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Pour l'exercice 2025, il avait été inscrit, en dépenses, un crédit de 5 000 € pour la formation des élus.
En 2025, 6 élus ont suivi des formations suivant les modalités décrites dans le tableau ci-dessous, pour un coût total de 1 467,00 €:
ELUS
BÉNÉFICIAIRES DES ACTIONS DE ACTIONS DE FORMAITON FINANCEES PAR LA COMMUNE
FORMATION
Marie-Odile BOURDIN | Bien comprendre le budget municipal
Valérie AGOGUÉ Comprendre et utiliser l'IA
Valérie AGOGUÉ
Nathalie CHAMBON Assises de La formation des élus 2025
Simone PINGOT
Pascal CROZAT Assises de l'Association Régionale pour Le Fleurissement
Laurent ROUGERON
Valérie AGOGUÉ Formation Laïcité 1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 030-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le bilan de formation des élus pour l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 fn
Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 031-DE
562 — Mandats spéciaux et frais de déplacements
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
22 avril 2026
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants 30
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mme Vadée
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Chevré à M. Amalal
Mme Lemaître Mme Chambon
Mme Baittaglini M. Cammal
à
à
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Etait absente : Mme Lachgar
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/031
OBJET : Droit à la formation des élus 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat et dans l'intérêt de la Ville de Gien, les membres du Conseil
Municipal ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions selon les modalités définies par
ce dernier.
Ce droit à la formation repose sur une garantie individuelle offerte à chaque élu.
Ainsi, dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus de la Ville de Gien, sont pris en charge par
la collectivité :
- d'une part, le remboursement des frais d'enseignement, de déplacement et de séjour correspondants,
selon les dispositions réglementaires en vigueur,
- d'autre part, la prise en charge sur demande, des pertes de revenu corrélatives supportées par les élus,
dans la limite de vingt et un jours par élu, sur la durée totale d’un mandat et tous mandats confondus, à hauteur d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 031-DE
Par ailleurs, il convient de préciser, qu’en vertu des dispositions des articles L.2123-16 et R.2123-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, seuls les organismes ayant fait l’objet d’un agrément par le Ministère
de l'Intérieur, sont habilités à dispenser des formations aux élus.
Le thème de ces formations se doit d’être en lien direct avec les compétences de la Ville de Gien ou avec
l'exercice des fonctions électives.
Les actions de formation pourront concerner l'ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d’éiu
local.
Pour l’année 2026, il est proposé au Conseil de fixer le montant consacré à la formation des élus à
5 000,00 €.
Les crédits seront prélevés au chapitre 65, article 65315, fonction 031 du budget.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE d'inscrire 5 000,00 € au budget principal le montant des crédits alloués à la formation des élus
pour 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Francis Cammal Thomas Lapostolle
a /é
KT
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 032-DE
Ville de Gien
753 — Subventions aux associations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 M. Chevré à M. Amalal
Votants 30 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Ne prenant pas part au vote : M. Amalal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/032
OBJET : Attribution subvention CFA Est-Loiret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022,
La Ville de Gien participe aux frais de fonctionnement du CFA Est-Loiret.
Le CFA Est-Loiret a envoyé un titre de recettes d'un montant de 19 098,45 € en date du 13 mars 2026.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le versement de la subvention de 19 098,45 € au CFA Est-Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
1/2 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 032-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501558-20260428-DEL 2026 033-DE CT,
Ville de Gien
333 — Autre décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/033
OBJET : Achat groupé d'énergie - Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) —
cahier des charges et autorisation de lancer l’'AMI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de cahier des charges relatif à l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour la mise en place d'un achat groupé d'énergie (électricité et gaz naturel),
Considérant le contexte de forte volatilité des prix de l'énergie (électricité et gaz) et de transition énergétique, Considérant que la Ville de Gien souhaite mettre en place un dispositif d'achat groupé d'énergie à destination des particuliers, commerçants, artisans, industriels et autres de Gien-Arrabloy,
Les objectifs de cette démarche volontariste et neutre pour la Ville de GIEN sont multiples : - Réduire la facture énergétique des consommateurs en mutualisant le plus grand nombre de souscripteurs (augmentation du pouvoir de négociation face aux fournisseurs),
- Lutter contre la précarité énergétique, en facilitant l'accès à des offres compétitives et sécurisées, - Simplifier les démarches administratives pour les utilisateurs,
- Augmenter le pouvoir d’achat des adhérents au contrat d’achat d'énergie.
Il est donc proposé de recourir à la procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Cet AMI permet d'identifier et sélectionner en toute transparence un opérateur spécialisé en capacité de proposer des solutions adaptées et d'accompagner la mise en œuvre et la gestion d’un dispositif d'achat groupé.
La participation au dispositif se fera sur une base volontaire et sans engagement financier pour la collectivité. La Ville de Gien agit en qualité de facilitateur.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 033-DE
La prestation du candidat retenu à l’issue de l’'AMI sera rétribuée directement par le fournisseur d'énergie
sélectionné.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (trois voix contre : Mme Vadée, Mme Lachgar et M.
Violette),
- APPROUVE le principe d'un dispositif d'achat groupé d'énergie dans un souci de réduire la facture énergétique des consommateurs,
- APPROUVE le cahier des charges de l’Appel à Manifestation d'Intérêt joint,
- AUTORISE Monsieur le Maire à publier l'avis de publicité relatif à l’Appel à Manifestation d'Intérêt concernant l'achat groupé d'énergie pour toutes personnes morales et/ou physiques résidant à Gien- Arrabloy (particuliers, commerçants, artisans, entreprises..….),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre et à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026 Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 033-DE
Ville de Gien
AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
ACHAT GROUPE D’ENERGIE (ELECTRICITE ET GAZ NATUREL)
Date et heure limites de réception des candidatures
02 JUIN 2026 à 17 : 00
impérativement remis par voie dématérialisée
Les offres dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limite ci-dessus ne seront
pas recevables.
Personne publique contractante :
Commune de GIEN
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort - CS 80090 - 45503 Gien Cedex
Communication :
Pour toute information merci de demander à l'adresse suivante : www.cc-giennoises.fr
Aucun renseignement ne sera donné par téléphone
- Administrés
- Commerçants
- Artisans
- Entreprises
- Autres Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 033-DE
c biectifs:
Dans un contexte de forte volatilité des prix de l'énergie (électricité et gaz) et de transition énergétique, la Ville de Gien souhaite mettre en place un dispositif d'achat groupé d'énergie à destination des administrés, commerçants, artisans, industriels. de la Ville de Gien.
Il est donc proposé de recourir à la procédure d'appel à manifestation d'intérêt (AMI).
Cet AMI permet d'identifier et sélectionner en toute transparence un opérateur spécialisé en capacité de proposer des solutions adaptées et d'accompagner la mise en œuvre et la gestion d'un dispositif
d'achat groupé.
Les objectifs de cette démarche volontariste et neutre pour la Commune de GIEN sont multiples :
- Réduire la facture énergétique des consommateurs en mutualisant le plus grand nombre de souscripteurs (augmentation du pouvoir de négociation face aux fournisseurs),
- Lutter contre la précarité énergétique, en facilitant l'accès à des offres compétitives et
sécurisées,
- Simplifier les démarches administratives pour les utilisateurs,
- Augmenter le pouvoir d'achat des adhérents au contrat d’achat d'énergie.
La participation au dispositif se fera sur une base volontaire et sans engagement financier pour la
collectivité. La collectivité agit en qualité de facilitateur.
La prestation du candidat sera rétribuée directement par le fournisseur d'énergie sélectionné.
C téristi -
- Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois au maximum
- Nombre de participants : pas de nombre minimum d’adhérents
Calendri ate Lde l sdure
- 28 avril 2026 : passage en conseil municipal pour lancer l'AMI et autoriser Monsieur Le
Maire à signer tout document afférent à La mise en œuvre
- 11 mai 2026 : mise en ligne de l'offre
- 02 juin 2026 à 17h : réception des candidatures
- 22 juin 2026 : conseil municipal (signature de la convention de partenariat avec Le
prestataire)
- juillet à octobre 2026 : mise en œuvre administrative
- 15 novembre 2026 : démarrage du contrat pour les bénéficiaires Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 033-DE
Le candidat sera sélectionné selon les critères mentionnés ci-dessous :
1. Capacité à communiquer, informer auprès de l’ensemble des acteurs potentiels
concernés (Réunions d'informations, rendez-vous individualisé et nécessaire, supports
et techniques de documentations variés et adaptés...) : 40 %
2. Moyens humains et matériels alloués pour La mise en œuvre tout au long de cette
mission (la Commune de Gien mettra à disposition des locaux en fonction des besoins
sollicités par le candidat) : 40 %
3. Planning prévisionnel de mise en service à compter de la signature de la convention de
partenariat : 20 %
Le candidat pourra transmettre tout document qu’il jugera utile pour expliquer et motiver son
dossier de candidature.
La collectivité pourra solliciter Les candidats pour toutes informations et précisions utiles à
l'analyse de l'offre transmise.
Le Maire,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
ID : 045-214501553-20260428-DEL_ 2026_033-DE
(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Ville de Gien
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Gien
Représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n° 2026/001 en date du 20 mars 2026,
e Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part,
ET :
L'association Tennis Club Giennois, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Loiret le 06 novembre 2019, sous le n° RNA W451000067 dont le siège social est situé chemin des Moulins à Gien (45500) représentée par son Président, Monsieur Sébastien Vatan, dûment habilité par les statuts.
e Ci-après dénommée « L’Occupant »
D'autre part.
PRÉAMBULE
«_L'Occupant a obtenu un permis de construire, référencé n° 045 155 25 Z 0027 le 08 octobre 2025 afin d’édifier un terrain de Paddle couvert, sur l'unité foncière constituée des parcelles AE n°185 et n°186, sise chemin des Moulins, faisant partie du domaine public communal.
* Ce projet de bâtiment sportif est à considérer comme d'intérêt général permettant le développement du sport local et la cohésion sociale.
° Par délibération n°... en date du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a autorisé la signature de cette Convention, reconnaissant la nature constitutive de droits réels, et a décidé de la gratuité de la redevance. « Références réglementaires : Articles L. 2121-1, L. 2122-1 et suivants du CGPPP et L. 1311-68 et suivants du CGCT.
TITRE L : OBJET ET DURÉE DE L'OCCUPATION
Article 1 : Objet de la Convention et Droit Réel
° La Commune autorise l'Occupant à occuper la dépendance domaniale désignée à l'Article 2 en vue de la
construction et de l'exploitation d'un bâtiment sportif, dans le cadre de son objet social et sportif.
° Conformément au CGPPP, la présente autorisation est constitutive, au profit de l'Occupant, d'un droit réel
immobilier sur l'assiette foncière occupée et sur les ouvrages qu'il édifiera. Ce droit est non cessible et non hypothécable.
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Villes et Villages Fleuris
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Article 2 : Désignation de l'Emprise
Localisation : Chemin des Moulins — Gien — 45500
Référence cadastrale : AE n°186
Superficie totale de l'emprise du bâtiment : 252 m?
L'emprise est délimitée sur le plan annexé.
Article 3 : Durée de l'Occupation
«< La présente Convention est conclue pour une durée de 40 années échues (quarante années), non renouvelable de plein droit, à compter de la présente signature.
TITRE IL: CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 1 : Redevance d’Occupation
° En raison du caractère non lucratif de l'Occupant et de sa participation à la satisfaction de l'intérêt général communal et intercommunal (détaillé au Préambule et à l'Article 2 du titre IV), la présente autorisation est délivrée à titre gratuit, par dérogation à l’article L. 2125-14 du CGPPP.
° TITRE III: CONSTRUCTION ET SORT DES OUVRAGES
Article 1 : Construction et Aménagement
e L'Occupant s'engage à réaliser le bâtiment sportif conformément au dossier et aux prescriptions du permis
de construire n° 451552520027 obtenu le 08 octobre 2025.
« La réception des travaux sera constatée par procès-verbal de récolement contresigné par les Parties.
Article 2 : Propriété des Ouvrages
° Pendant la durée de la Convention, l'Occupant est propriétaire des ouvrages qu'il a édifiés. . L'Occupant exercera ses droits de propriétaire dans les limites et sous les conditions et obligations découlant du droit public et de la présente Convention.
Article 3 : Sort des Ouvrages en Fin de Convention
* À l'expiration de la convention, l'ensemble des ouvrages, constructions et installations édifiés par l'Occupant sur la dépendance domaniale feront retour gratuitement et libres de toutes charges à la Commune, qui en deviendra pleine propriétaire, conformément à l’article L. 1311-7 du CGCT, hormis si l'ouvrage est considéré comme en mauvais état et nécessitant un entretien trop lourd pour la collectivité. Dans ce cas, il sera procédé à sa destruction totale par l'association Tennis Club Giennois. | * L'Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les ouvrages non amortis ou pour la perte de son droit réel.
TITRE IV : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Article 1 : Entretien, Sécurité et Assurances
° _L'Occupant assurera l'entretien courant, la prise en charges des différents fluides et les réparations du bâtiment.
L'Occupant devra respecter toutes les normes d'hygiène, de sécurité (IOP), et d'accessibilité. L'Occupant devra souscrire, à ses frais, toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile, dommages aux ouvrages, risques locatifs).
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Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr LICE Villages Fleuris Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Article 2 : Contreparties d'Intérêt Général
° _L'Occupant s'engage à assurer, en contrepartie de l'occupation et de l'éventuelle gratuité, les services suivants à la collectivité :
- L'usage des installations est ouvert à tous les résidents, y compris hors adhérents de l'association, des communes membres de la Communauté des Communes Giennoises.
Article 3 : Non-Cession et Non-Sous-Occupation
* __Le droit d'occupation est accordé intuitu personae. L'Occupant ne peut ni céder, ni sous-louer, ni sous- occuper, même partiellement, le domaine concédé sans l'accord écrit préalable et exprès de la Commune.
TITRE V : RÉSILIATION ET CONTENTIEUX
Article 1 : Résiliation pour inexécution
e La Commune se réserve le droit de résilier la présente Convention en cas d’inexécution des charges et conditions par l'Occupant, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 2 : Résiliation pour Motif d'intérêt Général
° La Commune peut, à tout moment, mettre fin à l'occupation pour un motif d'intérêt général (même si l'Occupant a respecté ses obligations), après une décision motivée.
° Dans ce cas, l'Occupant pourra prétendre à une indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la cessation anticipée, calculée notamment sur l'amortissement non réalisé des ouvrages, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui garantit un droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général.
Article 3 : Juridiction Compétente
« _Les litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Convention relèvent de la juridiction administrative.
TITRE VI : FORMALITÉS
Article 1 : Publicité Foncière
+ La présente Convention, en tant que titre constitutif de droits réels, sera soumise aux formalités de la publicité foncière par la commune, à la diligence de l'Occupant et à ses frais.
Fait en Mairie de Gien, le 244866.
Pour la commune de Gien Pour l’association Tennis Club Giennois
Le Maire, Son Président,
Francis Cammal Sébastien Vatan
3/4
Villes et Villages Fieuris LE
tu este tte CLOSE CEST RTE), More [CS Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Annexes
:
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Centre Administratif - 3 chemin de Montfort - CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 O0 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Villes et DATE PATENT ES Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE =
Ville de Gien
35 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 nets légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammai, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalai, Lapostolle, Violette, Mmes Baptista, Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 M. Chevré à M. Amalal
Votants 30 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Etait absent : M. Deschamps
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/034
OBJET : Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels — Tennis Club Giennois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté de permis de construire favorable n° 045155 25 Z 0027 en date du 08 octobre 2025, Vu la décision d'occupation temporaire n° 2025/215, portant sur la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, en date du 2 décembre 2025 ;
La Ville de Gien est propriétaire d'un ténement composé des parcelles cadastrées AE n°185 et n°186, sise chemin des Moulins, faisant partie de son domaine public.
Ces parcelles sont aujourd’hui utilisées à des fins d'équipements publics et sportifs et sont situées en zone UBe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui correspond aux secteurs d'équipements présents dans le tissu urbanisé. Il s’agit généralement de zones avec de grandes emprises.
L'association Tennis Club Giennois, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a sollicité l'occupation de cette dépendance du domaine public communal pour édifier un terrain de Paddle couvert : — Localisation : Chemin des Moulins
— Référence cadastrale : AE n°186
- Superficie totale de l'emprise du bâtiment : 252 m°
— L'emprise est délimitée sur le plan annexé (Annexe 1).
Cette occupation nécessite l'édification d'ouvrages qui pourront être enlevés sans être détériorés, justifiant ainsi l'octroi d'un titre constitutif de droits réels.
1/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Cette occupation est compatible avec l'affectation du domaine public concerné et n'entrave pas l'usage du
domaine public par tous.
L'octroi de droits réels doit être justifié par l'intérêt de la collectivité, en l'occurrence l’association Tennis Club Giennois s'engage à assurer, en contrepartie de l'occupation et de l'éventuelle gratuité, les services suivants à la collectivité :
— L'usage des installations ouvert à tous les résidents, y compris hors adhérents de l'association, des communes membres de la Communauté des Communes Giennoises dont ceux de Gien.
Depuis le 1er juillet 2017, la règle est la mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation du domaine public, afin d'assurer l'impartialité et la transparence (CGPPP, art. L. 2122-1-1). La Ville doit organiser une procédure de sélection préalable, comportant une publicité suffisante permettant aux
candidats potentiels de se manifester.
Néanmoins, l'obligation de publicité et de mise en concurrence n'est pas applicable si l'occupation est justifiée par les caractéristiques de l'occupation (ou de l'activité) qui font qu'elle ne peut être exercée que par
l'association.
Etant donné la superficie de terrain dédié à cet usage, toute autre association a la possibilité, sous réserve de l'accord du propriétaire, de procéder à une installation similaire sans que cela ne remette en cause les
usages existants.
Par conséquent, la procédure de publicité préalable n'a pas été réalisée.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération et fait état des conditions de l’occupation
temporaire du domaine public et notamment :
Durée de la convention : 40 années échues (quarante années), non renouvelable de plein droit, à compter de la signature de la présente délibération.
Redevance : En raison du caractère non lucratif du bénéficiaire et de sa participation à la satisfaction de l'intérêt général communal et intercommunal, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit, par dérogation à l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 9 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'association Tennis Club Giennois, une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, portant sur la parcelle
cadastrée section AE n°186, sise chemin des Moulins,
— APPROUVE les termes et conditions du projet de convention, ci-annexée, notamment sa durée de 40 années échues et la dispense de redevance,
— AUTORISE Monsieur Laurent Rougeron, premier adjoint au Maire, à signer l’acte administratif pour la Ville de Gien et à mettre en œuvre la présente délibération,
— AUTORISE Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien, à authentifier l'acte administratif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
2/3 Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ER
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 034-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
TES
3/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
POUR L’IMPLANTATIONS D’UNE LIGNE ELECTRIQUE
SOUTERRAINE ET DE SES ACCESSOIRES
Entre :
La commune de GIEN, propriétaire des terrains cadastrés numéros 157-156 section AC situé Rue Jules César à GIEN, représentée par son maire en exercice, M. Francis CAMMAL, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du . ë fe fc , faisant élection de domicile à l'Hôtel de Ville, sis 3 Chem. de Montfort, 45500 Gien.
ci-après désignée « La commune »
d'une part,
Et
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital social de 270.037.000 Euro, dont le siège social est sis 34 place des Corolles, Paris-la-Défense (82079), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Eric BEAUJEAN, agissant en qualité de Directeur régional Centre Val de Loire, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par l’appellation « Enedis »
d'autre part.
PREALABLEMENT A LEUR ACCORD LES PARTIES ONT EXPOSE CE QUI SUIT:
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros 157-156 de la section AC Jules César à GIEN servant d'emprise foncière à ................... et affectée à son domaine public (préciser l'affectation du DP) enregistré sous le numéro d'ensemble immobilier ...............….,
Enedis est concessionnaire de la distribution publique d'électricité sur la commune de GIEN en veriu d'un cahier des charges de concession signé le ............… entre .................. et Enedis. À ce titre, Enedis assure le développement, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique (lignes, postes et accessoires) sur l'ensemble du territoire de la concession.
Dans le cadre de travaux de dédoublement Dampierre GIEN, Enedis doit implanter une ligne électrique souterraine et ses accessoire sur le terrain précité relevant du domaine public de la commune de GIEN.
La présente convention est donc consentie pour permettre à Enedis de réaliser sur le terrain communal, les travaux nécessaires à l'implantation des ouvrages de distribution publique d'électricité puis d'assurer l'exploitation de ces ouvrages.
Eile précisera en outre les modalités techniques et administratives de la mise à disposition du terrain et de la réalisation des travaux ci-après désignés. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er — Autorisation d'occupation du domaine public communal
La commune met à la disposition d'Enedis une partie en sous sol du terrain d'emprise de 13 953m? au total relevant de son domaine public, parcelles cadastrées AC 157-156 répertoriée sous le numéro d'ensemble immobilier ...........… pour l'implantation de câbles électriques souterrains et leurs accessoires.
Il s’agit d’une bande de terrain d'une surface de 519m2 (173 m x 3m), située à 0.80 m de profondeur, telle que représentée sur le plan joint en annexe 1.
Sur cette bande de terrain Enedis est autorisée à implanter :
- 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 173 mètres ainsi que ses
accessoires,
- des bornes de repérage,
Le cas échéant, la commune autorise Enedis à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
La commune autorise également Enedis à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
La commune s'interdit en outre de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité de ouvrages l'installation et notamment de procéder à des constructions ou plantations d'arbres sur le passage des canalisations souterraines ou à proximité immédiate qui en gêneraient l'exploitation.
Article 2 - Exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité
Pendant toute la durée de la présente autorisation d'occupation, le réseau de distribution d'électricité et les ouvrages de distribution implantés sont affectés au service de distribution d'éleciricité et exploités par Enedis.
Ainsi Enedis est et demeure le gardien des ouvrages de distribution publique d'électricité.
Les ouvrages doivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais exclusifs d'Enedis.
Sans préjudice des contraintes propres à l'affectation ou à l'exploitation du domaine public, les préposés du concessionnaire ou de toute entreprise agissant pour son compie, pourront accéder librement aux installations électriques souterraines pour l'entretien de celles-ci, de manière à garantir la continuité et la qualité du service public d'électricité.
Article 3 — Obligations d’Enedis
La commune conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’utilisation du domaine public.
Sur le domaine public, Enedis est un occupant précaire et révocable. Il devra déplacer tout ou partie des ouvrages objets de la présente convention chaque fois que la commune le lui demandera. Cette demande devra être motivée et adressée à Enedis par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Ce déplacement sera à la charge d’Enedis, dès lors qu'il sera requis dans l'intérêt du domaine public occupé. À contrario, si le déplacement est requis dans un intérêt autre que celui du domaine occupé, la commune devra indemniser Enedis.
Article 4 —- Redevance
La présente convention ne donne lieu au versement d'aucune redevance particulière, l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution d'électricité faisant l'objet du versement d'une redevance globale et annuelle dans les conditions fixées aux articles L 2333-84 à L 2333-86 et R 2333-105 à R 2333-111 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Responsabilités
Enedis est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux tiers du fait de son occupation et commis tant par elle que par ses membres, visiteurs, préposés ou tout tiers
intervenant pour son compte.
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations à la commune. Dans ce cas, les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
Article 6- Résiliation
6.1- A l'initiative de la commune
La commune se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention :
- en cas d’inexécution ou d’inobservation de la part d'Enedis de ses obligations, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme restée sans effet ;
- pour tout motif dans l'intérêt du domaine public occupé, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Dans ces deux cas, la résiliation est dûment motivée et n'ouvre pas droit à une indemnisation d'Enedis.
Dans l'hypothèse où la commune souhaite résilier la présente convention pour un autre motif, elle devra indemniser Enedis et notamment prendre en charge le coût de déplacement des ouvrages. Cette demande de résiliation sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra respecter un délai de préavis de trois mois.
6.2- A l'initiative d'Enedis
Enedis a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Article 7- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Article 8 - Durée de la convention et remise en état des lieux
8-1 Durée
La présente convention est conclue pour une période correspondant à celle de la durée de la concession de distribution publique d'énergie électrique et de toutes celles qui pourraient lui être substituées et, en tout état de cause, pour la durée d'exploitation des ouvrages. Elle prend effet à compter de sa signature (Date ci-dessous).
8-2 Remise en état des lieux
A l'expiration de la convention, quelque en soit le motif, Enedis doit remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de 6 mois.
En cas d'accord express de la commune, Enedis sera dispensée de la remise en état des lieux et abandonnera à la commune tout ou partie des ouvrages qu'elle a été autorisée à implanter.
Fait à Ga , le 4 | «Paré
En exemplaires
Pour la Commune de GIEN Pour Enedis,
(Signature précédée de la mention “ Lu et approuvé”)
Annexe 1. : plan des ouvrages et de l'emprise foncière occupée. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Ville de Gien
35 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mmes Baptista, Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 27 M. Chevré à M. Amalal
Votants 30 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Etait absent : M. Deschamps
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/035
OBJET : Convention d'occupation du domaine public au bénéfice de la S.A ENEDIS sur les parcelles cadastrées section AC n° 156 et n° 157 — rue Jules César à Gien
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil;
Vu la sollicitation émise par la S.A. ENEDIS pour la création d'une convention d'occupation du domaine public, sur les parcelles cadastrées AC n°156 et n°157 - rue Jules César, propriété de la Ville de Gien, à son profit,
Dans le cadre de travaux de dédoublement de la ligne électrique Dampierre / Gien, la S.A. ENEDIS doit implanter une ligne électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine public cadastré section AC n°156 et n°157, propriété de la Ville de Gien.
A cet effet, la S.A. ENEDIS sollicite la Ville de Gien pour mettre à sa disposition une partie en sous-sol relevant de son domaine public cadastré section AC n°156 et n°157, pour l'implantation de câbles électriques souterrains et leurs accessoires.
ll s'agit :
_ D'une canalisation souterraine d'une longueur totale d'environ 173 m, sur une largeur de 3 m, à 0.80 m de profondeur, située à une distance minimale de 3 m des limites séparatives les plus proches, ainsi que ses accessoires,
- Des bornes/jalons permettant de repérer le tracé de la ligne.
1/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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La constitution d'une convention d'occupation du domaine public, créatrice de droit réel, est nécessaire de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leurs emprises respectives, afin de permettre au gestionnaire d'y accéder pour la création, la surveillance et l'entretien de son réseau public.
LE CONSEIL
- fes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 9 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE la création d’une convention d'occupation du domaine public au profit de la S.A. ENEDIS ayant son siège social à PARIS 92079 - La Défense Cedex, 34 place des Corolles, Tour Enedis, sur le domaine public cadastré section AC n°156 et n°157 — rue Jules César - pour l'implantation d'une canalisation souterraine d’une longueur totale d'environ 173 m sur une largeur de 3 m, située à 0.80 m de profondeur et à une distance minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives les plus proches, ainsi que ses
accessoires et des bornes de repérage,
— DIT que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de la S.A. ENEDIS, qui devra en délivrer une copie à la collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ci-annexée et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PLANS ANNEXES
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2/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 29 avril 2026
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 29 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Thomas Lapostolle
3/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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LIVEIX3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 045-214501553-20260428-DEL. 2026_035-DE
(GE Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 036-DE
232 — Exercice du DPU
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
Date de convocation
22 avril 2026
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 28
Votants 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Chevré à M. Amalai
Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/036
OBJET : Information annuelle sur DIA de la Ville de Gien — 1° trimestre 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal;
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal concernant, entre autres, le droit de priorité (droit de préemption urbain).
Il doit également être procédé à une information récapitulative des Déclarations d'Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, soit au moins une fois par trimestre.
Liste des DIA déposées entre le 1° janvier 2026 et le 31 mars 2026 :
Date de Numéro de la | Section et parcelle Décision (et prix si Date de
dépôt DIA préemption) réponse
26-déc-25 155.2 CV n°454 non 15-janv-26
23-déc-25 155.3 CV n°171 non 15-janv-26
30-déc-25 155.4 CY n°478-481 non 15-janv-26
16-déc-25 155.5 DM n°193-195 non 26-janv-26
31-déc-25 155.6 DL n°364 non 26-janv-26
12-janv-26 155.7 CW n°253 non 26-janv-26
1/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 036-DE
Berger
CCE
22-déc-25 155.8 DN n°266 non 26-janv-26
07-janv-26 155.9 CT n°129-541-677 non 26-janv-26
06-janv-26 155.10 CV n° 501-504-514 non 26-janv-26
26-déc-25 155.11 CR n°469-470 non 26-janv-26
02-janv-26 155.12 DN n°325 non 26-janv-26
29-déc-25 155.13 CT n°334 non 26-janv-26
30-déc-25 155.14 CO n°95 non 26-janv-26
23-déc-25 155.15 Al n°337 non 27-janv-26
12-déc-25 155.16 AC n°176 non 28-janv-26
18-nov-25 155.17 CR n°544-546 non 28-janv-26
18-nov-25 155.122 CR n°544-546 non 28-janv-26
22-janv-26 155.18 CT n°593-599 non 02-févr-26
23-janv-26 155.19 CV n°526-529 non 03-févr-26
29-janv-26 155.19b CW n°1 non 03-févr-26
22-janv-26 155.20 CY n°152 non 06-févr-26
30-janv-26 155.21 CR n°269-672-673 non 10-févr-26
04-févr-26 155.22 AD n°504-505 non 16-févr-26
02-févr-26 155.23 CS n°328 ; DP n°223- non 16-févr-26 225
06-févr-26 155.24 CS n°330 non 16-févr-26
10-févr-26 155.25 AD n°375-377 non 25-févr-26
12-févr-26 155.26 CY n°254-255 non 25-févr-26
06-févr-26 155.27 AD n°635 non 25-févr-26
13-févr-26 155.28 CR n°638 non 03-mars-26
18-févr-26 155.29 CT n°191-211 non 05-mars-26
12-févr-26 155.30 BV n°46-135 non 05-mars-26
13-févr-26 155.31 DK n°468-469 non 05-mars-26
12-févr-26 155.32 DN n°150-151-234 non 05-mars-26
18-févr-26 155.33 DP n°340-401 non 05-mars-26
10-févr-26 155.34 DL n°29 non 05-mars-26
18-févr-26 155.35 CW n°388 non 05-mars-26
26-févr-26 155.36 DE n°187-243 non 11-mars-26
06-mars-26 155.37 CR n°456 non 13-mars-26
03-mars-26 155.38 CRn°771 non 13-mars-26
26-févr-26 155.39 DE n°187-243 non 13-mars-26
05-mars-26 155.40 CV n°349 non 17-mars-26
05-mars-26 155.41 CS n°140 ; 141 n°141 non 17-mars-26
26-févr-26 155.42 CW n°166-167 non 17-mars-26
24-févr-26 155.43 CW n°329-330 non 17-mars-26
05-mars-26 155.44 CR n°379 non 17-mars-26
05-mars-26 155.45 CV n°269 non 17-mars-26
14-févr-26 155.46 CO n°50 non 18-mars-26
17-mars-26 155.47 CW n°286 non 25-mars-26
06-mars-26 155.48 CZ n°185 non 26-mars-26
2/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 036-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 9 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de ces décisions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Francis Cammal Thomas Lapostolle
=
3/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 037-DE =
Ville de Gien
763 — Autres contributions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 ie pe légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/037
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2076, Vu la circulaire du 6 aout 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés, Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2019, Wu l'arrêté préfectoral du 18 aout 2022 portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle de l'hôpital de Gien,
Vu le courrier de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 1* décembre 2023 proposant un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital,
Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 22 septembre 2025 au 24 octobre 2025 qui a permis au public de porter ses observations sur le projet de périmètre délimité des abords, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Vu l'absence de contribution de la part de la population,
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection des abords de ce monument. La démarche de PDA permet de redessiner les périmètres de protection d'un où plusieurs monuments historiques afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Le périmètre délimité des abords proposé par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords de la chapelle de l'hôpital que l'actuel rayon de protection de 500 mètres.
Le projet de périmètre délimité des abords a été soumis à enquête publique. Aucune observation n'a été portée au dossier.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 9 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par l'Architecte des Bâtiments de France et validé par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2026,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
LE
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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= ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 038-DE
Ville de Gien
763 — Autres subventions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 Mb légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M.
Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/038
OBJET : Convention d'organisation et versement d’une subvention relative à l’organisation
du Tour du Loiret 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le 46ème Tour du Loiret cycliste se déroulera du 12 au 14 juin 2026. La première étape de cette épreuve traversera le territoire de la Communauté des Communes Giennoises en passant notamment par les communes de Les Choux, Langesse, Le Moulinet-sur-Solin, Saint-Martin-sur-Ocre, et se finalisera par un circuit de 5 kilomètres dans le centre-ville de Gien.
Afin que la Ville de Gien accompagne cet évènement d'envergure, il convient de formaliser la collaboration entre la Ville de Gien et le Comité d'Organisation du Tour du Loiret (COTL) en établissant une convention de partenariat. La présente convention a pour objectif de définir les modalités techniques et financières ainsi que les engagements réciproques permettant le bon déroulement de l'épreuve cycliste.
Une participation financière de 2 000 euros, non assujettie à la T.V.A. sera versée par la Ville de Gien au Comité d'Organisation du Tour du Loiret.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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APPROUVE les termes de la convention d'organisation ci-annexée,
-APPROUVE le versement d’une participation financière de 2 000 € au Comité d’Organisation du Tour du Loiret,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'organisation et le versement de la participation financière de 2 000 euros et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026 Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2—
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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= © Viile de +
Gien
TOUR DU LOIRET 2026
Vendredi 12 juin - 1ère étape - Arrivée
à Gien
CONVENTION
Entre Comité d'organisation du Tour du Loiret - COTL- (l'organisateur), association loi 1901 déclarée en préfecture du Loiret, ayant son siège : 4, rue du Doucin, 45560 St Denis en Val
La Ville de Gien (Loiret) (la vile-étape),
Et la Communauté des Communes Giennoises (Loiret) (territoire traversé par l'étape),
ll a été convenu ce qui suit :
COIL organisera l'arrivée de la 1è étape du 46ème Tour du Loiret, vendredi 12 juin, à Gien.
Le parcours et les horaires de la manifestation sont disponibles sur le site internet www.tourduloirei.com
PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA VILLE DE GIEN :
La ville de Gien assurera les prestations suivantes :
-__ Réalisation du cahier des charges technique et sécurité
- Autorisations administratives nécessaires à l'organisation et à la réalisation de la manifestation, en particulier les arrêtés municipaux d'interdiction de stationnement et de circulation sur les voies et sites publics empruntés par la course
PRESTATIONS ASSURÉES PAR LE COTL
D'une manière générale, le COTL prendra en charge l'organisation, la direction et la mise en place de l'étape.
Le COTI s'engage à :
- Mettre tout en œuvre pour assurer le parfait déroulement du Tour du Loiret afin que la ville-étape bénéficie d'une animation et d'un spectacle sportif de qualité
- Assurer la communication générale de l'événement par l'intermédiaire des médias régionaux (presse écrite)
MODALITÉS FINANCIÈRES
- Une participation financière de 2 000 euros, non assujettie à TVA, sera versée par la Ville de Gien au COTL.
- Une participation financière de 2 000 euros, non assujettie à TVA, sera versée par la Communauté des Communes Giennoises au COTL.
Le règlement de cette somme par la ville-étape s'effectuera sur faciure après le Tour du Loiret {fin mai).
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de l'association COTL :
Crédit Mutuel ORLÉANS DAUPHINE
Code banque : 10278
Code guichet : 37458 \ à \ & : L
NS ee
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 038-DE
Numéro de compie : 00010154202
Clé : 69
RÉSILIATION
En cas de résiliation du contrat par la ville-étape, cette dernière devra nofifier son intention par
lettre recommandée avec accusé de réception au COTL.
Dans ce cas, les sommes dues par la ville-étape au COTL seront les suivantes : - Résiliation au plus tard 1 mois avant le jour de l'étape: 50% du montant de la
participation financière
- Résiliation moins de 1 mois avant le jour de l'étape: 100% du montant de la participation financière
INTERRUPTION DE LA COURSE
Dans l'hypothèse d'une interruption de la course ou de iout autre événement perturbant le
bon déroulement sportif de la course, et ce pour quelque raison que ce soit, entrainant la suppression de l'étape, les parties seront dispensées de poursuivre l'exécution de la présente
convention, et ce sans versement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
INÉXÉCUTION
En cas d'inexécution par la vile-étape de ses obligations contractuelles rendant impossible
dans des conditions normales ou dangereuses la réalisation de l'étape prévue et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti, sauf urgence rendant impossible cette formalité, l'organisateur se réserve le droit
d'annuler ladite étape.
ASSURANCES
La course se déroulera selon les règlements de la Fédération Française de Cyclisme (FFC). Elle sera assurée conformément aux conditions générales et particulières de la police d'assurance souscrite par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) auprès des Assurances AXA France lard, 313 terrasses de l'arche, 92727 Nanterre Cédex.
Le courtier d'assurance intermédiaire à la souscription et à la gestion du contrat d'assurance ci-dessus référencé est le cabinet Gras Savoy, immeuble quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, 92814 Puteaux Cédex.
La Fédération Française de Cyclisme a donné son accord sur les termes de cette assurance
qui couvre la responsabilité civile de l'organisateur.
Ce contrat répond aux obligations prévues par les Décrets n°68-1165 du 17/12/68 et n° 551 366
du 18/10/55 et l'Arrêté du 10/10/56.
Fait à Gien, le £S (k (22C
En deux exemplaires.
Pour la Ville de Gien rle COTL, tla Communauté des Communes Giennoises LOUE
eMaire - Président, Le Président de l'Organisation, Francis CAMMAL Daniel BOUTEILLE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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|ANNEXE 1 - DÉTAIL HORAIRES
9h00 -14h00 Montage du site d'arrivée
12h00 Restauration de 25 bénévoles - Podium.
15h24 Entrée circuit
15h31 1er passage sur la ligne
15h38 2ère passage
15h45 Arrivée de la 1ère étape du 4éème Tour du Loiret
16h30 Cérémonie protocolaire au podium
17H30 Vin d'Honneur
| ANNEXE 2 - RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES |
2.1 Services techniques et administratifs
Voirie
Les services techniques de la ville devront prévoir l'entretien du parcours avant la course
(balayage, pose de bottes de paille ou aménagements de sécurité si nécessaire). ll faudra être vigilant vis-à-vis de travaux en cours ou programmés touchant le parcours et les divers emplacements concernés par l'épreuve.
Interdiction de stationnement
Un dispositif de réglementation du stationnement est à prévoir afin d'offrir une zone vierge de tout véhicule sur le site d'arrivée, sur le parcours et sur les parkings réservés à l'organisation. Les parkings nécessaires au montage des structures d'arrivée seront réservés dès 8h.
Interdiction de circulation
Un dispositif de règlementation de la circulation sur le site d'arrivée et sur le parcours de la course, sera établi à la suite de la réunion technique.
Barrières
La ville-étape doit fournir et installer les barrières Vauban aux emplacements suivants :
- Barrières sur le parcours : les intersections de routes et certains secteurs (entrées
immeubles par exemple] situées sur le parcours de la course doivent être protégés par
des barrières de sécurité, notamment selon les demandes des services de Gendarmerie
ou de Police.
-__ Barrières sur la ligne d’Arrivée : 600m, soit 200m avant la ligne et 100m après de chaque
côté de la chaussée, voir plan.
- Stock de barrières en réserve sur le site : 50m, à proximité immédiate du podium
Fléchage
Mise en place du fléchage vers le site d'arrivée (par le Col) depuis les différentes entrées de ville. 2.2 Réservation des espaces / logistique et électricité
2.2.1 Site d'arrivée
Parking place de l'Eglise
- Sortir une armoire avec 4 prises 220V/16A
2 .2.2. Les Parkings
Parking Véhicules avant course {Place du Chateau)
- _ Prévoir emplacement pour 15 véhicules
Parking Véhicules après courses (Place du Chateau)
- Prévoir emplacement pour 10 véhicules
Parking des Equipes (en contre-bas place de la Victoire)
- Emplacement pour 40 véhicules légers et 10 camions ateliers
Parking Bénévoles (en contre-bas place de la Victoire)
Parking Organisation et Motos {Place du Chateau)
- Emplacement pour 15 véhicules et 20 motos
2.2.3 Espaces
Animations locales (Place du Chateau)
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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-__ Prévoir espace et branchements électriques en fonction des animations mises en place
bar la ville-étape, les partenaires et/ou les associations locales.
2.3 Mise à disposition de locaux
Salle polyvalente- Restauration des bénévoles :
Salle avec toilettes - Contrôle médical
2.4 Personnel de la ville-étape
- | référent technique, présent en permanence dès le montage des structures jusqu'au démontage, en pouvant répondre à toute demande technique (électricité, logistique.)
- 1 référent sécurité, présent en permanence pour assurer la coordination locale entre signaleurs de la ville, forces de police et le responsable sécurité de l’organisation
- 1 référent administratif pour faciliter l'accès et le bon fonctionnement de la permanence
-__ Signaleurs sur le parcours. Nombre et position des signaleurs à définir conjointement par
la commune, les services de police et l'organisateur lors de la réunion technique Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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|ANNEXE 3 - CAHIER DES CHARGES SÉCURITÉ |
3.1 Dispositif de sécurité
Sur le parcours de la course :
-__ Sinécessare, la collectivité d'accueil, en coordination avec les associations locales et la Gendarmerie Nationale, placera des signaleurs à chaque intersection sur le parcours de la course.
- _L'encadrement des coureurs est assuré par 15 motards de l'association Motard Sport
Organisation 41 (MSO41), en liaison permanente avec les organisateurs.
Les frais de service d'ordre de la Gendarmerie Nationale (et de la Police Nationale en zone urbaine) sont traités directement par le COTL qui en assure la rémunération.
La collectivité d'accueil veillera à l'information des riverains concernés par la mise en place de ce dispositif.
3.2 Dispositif de secours
L'organisation possède son propre service médical ainsi constitué :
- | médecin du SDIS 45 en contact avec les secours publics et les hôpitaux territoriaux
- _} ambulance du SDIS 45, contenant du matériel de première urgence
Pour le public, les secours sont assurés par les services traditionnels.
[ ANNEXE 4 - CAHIER DES CHARGES COMMUNICATION ET PROMOTION
4.1 Éditions
Il est demandé à la ville-étape de nous transmettre, avant le 15 mars 2026, par email à denis.lopez2@orange.îr
- Logo de la ville et/ou communauté de communes - format vectoriel obligatoire {eps OU ai),
- 2 photos haute définition d'illustration de la collectivité (paysages, monuments.) - Texte de 10 à 15 lignes de présentation de la collectivité d'accueil
- Le Mot du Maire 10 à 15 lignes.
- Coordonnées du responsable communication de la collectivité.
Ces informations seront publiées sur les différents supports gérés par l'organisation : - Site internet www.tourduloiret.com
- Réseaux sociaux
- Programme
Pour sa part, l'organisateur tient à la disposition de la ville-étape tous les éléments de communication nécessaires à la promotion locale de la manifestation (logo de l'épreuve, carte du parcours, affiche de l'évènement, photos haute définition …).
Ces éléments sont adaptés pour les supports suivants : bulletin communal, réalisation d'affiches, flyers, programme, information dans les offices de tourisme, information des riverains, point presse, correspondants locaux... Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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4.2 Signalétique
Pose de banderoles (banderoles en intissé, hauteur conseillée : 80cm) ou panneaux de la ville- étape sur les barrières à l'arrivée. Les banderoles sont mises en place par l'organisation. Banderoles à remettre sur place le matin au plus tard pour 10h00 aux responsables du site d'arrivée.
Le fléchage réglementaire lié à la mise en place d'un plan de circulation général (accès et déviations) et de stationnement devra être implanté par les services municipaux.
Le fléchage (et le défléchage) du parcours sera assuré par l'organisation.
4.4 Accueil d'invités
La vile-étape disposera de 3 places pour suivre la course dans une des voitures officielles du
Tour du Loiret.
4,5 Protocole Arrivée.
Le représentant de la ville-étape récompensera lors de la cérémonie protocolaire, le vainqueur de la 1ère étape du Tour du loiret.
Contacts
Directeur de l'Épreuve - président du COTL
Daniel BOUTEILLE - E-mail : proust.bouteille@free.fr - Tél : +33 (0)6 37 12 34 16
Responsable communication el site d'arrivée - vice-président du COTE :
Denis LOPEZ - E-mail : denis.lopez2@orange.fr - Tét : +33 (0)6 83 12 0S 78
Responsable sécurité et site départ - vice-président du COTL: Loïc BERCEGEAY - E-mail : loic.bercegeay@free.fr —Tél:+33(0)6 31 91 37 74 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA MÉDIATHÈQUE-LUDOTHÈQUE
Vas Men ET LE COLLECTIF
RESILIENCE DU PAYS GIENNOIS
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Gien, 3 Chemin de Montfort — CS 80090 - 45 503 GIEN Cedex, représentée par son Maire,
Francis CAMMAL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026, à signer la
présente convention.
Et
D'autre part,
Le Collectif Résilience du Pays Giennois, association loi 1901 à but non lucratif, 111 rue Georges Clemenceau, 45500 GIEN, représentée par son Président, Grégory TERMOZ-MASSON, dûment habilité à signer la présente convention.
Préambule :
La Médiathèque-Ludothèque a pour mission de promouvoir l'accès à la iecture, à l'écriture et plus
globalement aux arts, à la culture et à l'information, en ouvrant ses services et ses collections au plus grand nombre.
Le Collectif Résilience du Pays Giennois a pour but de développer l'autonomie et la résilience
alimentaire locale : créer et favoriser une dynamique locale en vue de se préparer à la raréfaction des
ressources et à ses conséquences ; promouvoir et mettre en place des modes de vie résilients basés
sur les principes de la permaculture et du biomimétisme, dans lesquels l'humain et le respect du vivant
sont au centre.
Depuis 2024, les deux parties s'entendent pour conduire conjointement un projet de grainothèque dans
les locaux de la Médiathèque-Ludothèque.
La présente convention a pour objet de formaliser, renouveler et pérenniser ce partenariat.
Article 1 : Objet :
La présente convention définit les conditions et les modalités de collaboration entre les parties pour
assurer le maintien et l'entretien d'une grainothèque dans les locaux de la Médiathèque-Ludothèque.
Elle prévoit également l'animation, par les membres du Collectif Résilience du Pays Giennois, d'ateliers
de sensibilisation et d'initiation au jardinage ainsi que l'entretien d’un potager, intégrés à la
programmation annuelle de la Médiathèque-Ludothèque. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 039-DE
Article 2 : Durée, planning et lieux
Le renouvellement de la convention prendra effet à compter du 1° mai 2026, et la présente convention
sera effective jusqu’au 30 avril 2028.
Le planning des animations est défini en début de chaque année après accord des directions. Les
animations ont lieu à la Médiathèque-Ludothèque.
Les jours, horaires et lieux peuvent être modifiés d'un commun accord.
Article 3 : Engagements réciproques
La Ville de Gien s'engage à :
- Accueillir le mobilier destiné au troc de graines au sein de la Médiathèque-Ludothèque, et à l'installer dans un lieu approprié et potentiellement fréquenté.
- Associer ses collections physiques en lien avec le projet et la grainothèque.
- Evaluer le dynamisme de la grainothèque et, le cas échéant, proposer des modifications propres à le
stimuler.
- Soutenir la tenue d'animations régulières sur l'année 2026 en mettant à disposition un membre de son
personnel pour assister les membres du Collectif Résilience du Pays Giennois.
- Réaliser la communication du projet en partenariat avec ie Collectif Résilience du Pays Giennois
{validation des supports par les deux parties) et intégrer le logo de l'association ainsi que la mention
« En partenariat avec. » dans tous les supports de communication liés au projet.
- Informer ses publics de la démarche, et plus largement, assurer la médiation de ce service ainsi que
la diffusion des actions programmées conjointement.
Le Collectif Résilience du Pays Giennois s'engage à :
- Assurer la présence d’un mobilier adapté à une présentation au sein de l’espace public, facilement
déplaçable et modulable, pour pouvoir accueillir les sachets de graines et des présentations
documentaires variées.
- Garantir l’approvisionnement saisonnier et l'ensachage des semences qui constitueront l'offre de la
grainothèque.
- Proposer une signalétique facile à comprendre de la grainothèque, ainsi qu’un mode d'emploi pour
ses usagers.
- Assurer la tenue d'animations régulières, en mandatant un où plusieurs de ses membres pour
intervenir auprès des différents publics de la Médiathèque-Ludothèque.
- Avoir une démarche pédagogique pour sensibiliser les publics à l'importance de la semence dans la
chaîne alimentaire, et par extension, aux sujets de l'autonomie alimentaire et de la biodiversité.
- Maintenir un suivi régulier des bacs potagers situés dans la cour de l'Espace Culturel : arrosage,
désherbage, vérification de l’état des plantations, tuteurage. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 039-DE
- Diffuser l'information relative à l'actualité de la grainothèque (évolutions, animations, rencontres)
auprès des membres de son réseau et faire état du soutien de la Ville de Gien dans toute communication
en relation avec le projet.
Article 4 : Responsabilités
Les prestations ont lieu sous l'autorité de la Ville de Gien, propriétaire des locaux.
Aucune prestation n'a lieu en l'absence du personnel encadrant de la structure d'accueil. Il est précisé
que l'assurance Responsabilité Civile de la Ville de Gien assure le personnel dans le cadre de ses
missions. Le Collectif Résilience du Pays du Giennois s'engage à s'assurer également contre toutes
dégradations, risques volontaires ou involontaires, aux biens ou aux personnes occasionnées lors du
déroulement des prestations.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l’une ou l'autre des parties.
Toute révision doit faire l’objet d’un avenant précisant les conditions et motifs de celle-ci, signée par
chacune des parties.
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l’une
des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d'un
commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Fait à Gien, en deux exemplaires, le... LS | U | LRE _
Pour le Collectif Résilience du Pays Giennois Pour la Ville de Gien
Le Président, Le Maire
Grégory TERMOZ-MASSON Francis CAMMAL Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
ID : 045-214501553-20260428-DEL_ 2026_039-DE
(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
De ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 039-DE
Ville de Gien
17 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 unpal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevalier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/039
OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Gien
Médiathèque-Ludothèque) et le Collectif Résilience du Pays Giennois
La grainothèque, inaugurée en mars 2024, est le fruit d’un travail collaboratif entre l'association « Collectif Résilience du Pays Giennois » et la Médiathèque-Ludothèque. Accessible aux horaires d'ouverture de la Médiathèque-Ludothèque, elle favorise le troc de semences entre les publics. Chacun peut y déposer, prendre ou échanger des graines paysannes, anciennes et reproductibles.
Cette démarche soutient la préservation de la biodiversité en encourageant la conservation de variétés anciennes, adaptées au territoire. Les ateliers, les animations ainsi que les rencontres organisés chaque
année permettent la transmission de savoirs et savoir-faire, tout en valorisant les ressources documentaires présentes à la Médiathèque-Ludothèque. Entrant aujourd'hui dans sa troisième saison, la grainothèque contribue à faire vivre une démarche collective, ancrée dans le territoire, où chacun devient acteur du projet.
La présente convention a pour objet de formaliser, renouveler et pérenniser ce partenariat. Elle prendra effet à compter du 1°" mai 2026 et sera effective jusqu’au 30 avril 2028. Le nombre de séances est établi sur la base d’un calendrier défini conjointement en fin de chaque année pour l'année suivante.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 039-DE
- APPROUVE le renouvellement et les termes de la convention de partenariat entre la Médiathèque-
Ludothèque et le Collectif Résilience du Pays Giennois, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026 Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 040-DE
Ville de Gien
17 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/040
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Gien (Médiathèque-Ludothèque l'association des Restos du Cœur et l’association Agile
Sur une initiative des Restos du Coeur, déjà engagés aux côtés de l'association Agile pour proposer des temps de lecture lors des distributions alimentaires à l'antenne de Gien, les deux associations sollicitent la Ville pour l’organisation de séances de lectures au sein de la Médiathèque-Ludothèque afin de permettre aux bénéficiaires de découvrir le service et les ressources qu'il met à disposition des usagers.
La Médiathèque-Ludothèque met à disposition des collections jeunesse et des espaces pour l'organisation de séances de lecture à haute voix animées par l'association Agile à destination d’un groupe de familles avec des enfants de 2 à 8 ans, bénéficiaires des Restos du Cœur. Le nombre de séances est établi sur la base d'un calendrier défini conjointement en fin de chaque année pour l'année suivante.
La présente convention a pour objet de formaliser et pérenniser ce partenariat. Elle prendra effet à compter du 1° mai 2026 et sera effective jusqu'au 30 avril 2028.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 040-DE
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Médiathèque-Ludothèque, l'association
des Restos du Cœur et l'association Agile, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
LE
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 040-DE
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT
ENTRE LA MÉDIATHÈQUE-LUDOTHÈQUE,
Ville de Gien LES RESTOS DU CŒUR ET L'ASSOCIATION AGILE
Entre les soussignés :
D'une part,
La Ville de Gien, 3 Chemin de Montfort — CS80090 - 45 503 GIEN Cedex, représentée par son Maire,
Francis CAMMAL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026, à signer la
présente convention.
Et
D'autre part,
Les Restos du Cœur, antenne de Gien, 30 rue Paul Bert 45 500 GIEN, représentés par leur responsable, Martine CARON, dûment habilitée à signer ta présente convention.
Et
D'autre part,
L'Association Gien Lecture (Agile), 11 route du Pâtureau — 45 500 POILLY-LEZ-GIEN, représentée par
sa présidente, Isabelle FEYTI, dûment habilitée à signer la présente convention.
Préambule :
La Médiathèque-Ludothèque a pour mission de promouvoir l'accès à la lecture, à l'écriture et plus
globalement aux arts, à la culture et à l'information, en ouvrant ses services et ses collections au plus
grand nombre.
Sur une initiative des Restos du Coeur, déjà engagés aux côtés de l'association Agile pour proposer
des temps de lecture lors des distributions alimentaires à l'antenne de Gien, les deux associations
sollicitent la Ville de Gien pour l'organisation de séances de lectures au sein de la Médiathèque-
Ludothèque afin de permettre aux bénéficiaires de découvrir le service et les ressources qu'il met à
disposition des usagers.
La présente convention a pour objet de formaliser et pérenniser ce nouveau partenariat.
Article 1 : Objet :
Sur demande conjointe des Restos du Coeur et de l'association Agile, la Médiathèque-Ludothèque propose la mise à disposition des collections jeunesse et des espaces pour l'organisation de séances de lecture à haute voix animées par l'association Agile à destination d’un groupe de bénéficiaires des Restos du Cœur.
Le nombre de séances est établi sur la base d’un calendrier défini conjointement en fin de chaque année
pour l'année suivante. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
CET Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 040-DE
Article 2 : Durée, planning et lieux
La convention prendra effet à compter du 1° mai 2026, et la présente convention sera effective jusqu'au
30 avril 2028.
Le planning des visites est défini en début de chaque année après accord des 3 parties. Les accueils
ont lieu à la Médiathèque-Ludothèque et sont animés par l'association Agile sous la responsabilité des
Restos du Coeur.
Les jours, horaires et lieux peuvent être modifiés d'un commun accord.
Article 3 : Engagements réciproques
La Ville de Gien s'engage à :
- Accueillir les membres de l'association Agile en amont de chaque séance programmée, afin de leur
permettre de préparer une sélection de documents à partir des collections de la Médiathèque-
Ludothèque.
- Assurer l'accueil des participants et l'installation des locaux le jour de la séance.
Les Restos du Coeur s'engagent à :
- Assurer la présence de personnels adaptés à l'encadrement des familles bénéficiant des prestations.
- Constituer, sur inscription, des groupes de bénéficiaires participants aux séances à hauteur de 8
enfants maximum, de 2 à 8 ans, accompagnés de leurs parents.
L'association Agile s'engage à :
- Assurer la présence de personnels adaptés à l'animation des séances.
- Prévoir un passage préalable à la Médiathèque-Ludothèque en amont de chaque séance afin de
préparer la sélection de documents qui sera exploitée avec le groupe.
Article 4 : Responsabilités
Les visites ont lieu sous l'autorité des Restos du Cœur.
Aucune prestation n’a lieu en l'absence du personnel encadrant de la structure d'accueil. Il est précisé
que l'assurance responsabilité civile de la Ville de Gien assure le personnel dans le cadre de ses
missions. Les Restos du Coeur et l'association Agile s'engagent à s'assurer également contre toutes
dégradations, risques volontaires ou involontaires, aux biens ou aux personnes occasionnées lors du
déroulement des prestations.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être révisée à tout moment à la demande de l'une ou l’autre des parties.
Toute révision doit faire l’objet d’un avenant précisant les conditions et motifs de celle-ci, signée par
chacune des parties.
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l'une
des parties notifiées par écrit avec préavis de 15 jours. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le EM
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 040-DE
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable en cas de difficulté afin d'apporter d'un
commun accord des solutions, avant d'envisager la résiliation.
Fait à Gien, en trois exemplaires, le CS | U [2H
Pour LES RESTOS DU COEUR Pour l'association AGILE Pour la Ville de GIEN
La responsable, La Présidente, Le Maire,
Martine CARON Isabelle FEYTI Francis CAMMAL Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
ID : 045-214501553-20260428-DEL._ 2026_040-DE
(GE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE
Ville de Gien
17 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
Conseil
22 avril 2026 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Cammai, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes
Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalai,
Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaïître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Lapostolle
Délibération n° 2026/041
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région
Centre-Val de Loire pour l’année 2026
Le Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre d’une offre culturelle diversifiée et encourage la participation de toutes et tous à la vie artistique par l'exercice des droits culturels. Il vise à soutenir les programmations artistiques et culturelles pluridisciplinaires, structurées et ancrées sur un territoire.
La Communauté des Communes Giennoises inscrira une partie de la programmation des événements culturels portés par la Ville de Gien pour l'année 2026 dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat et de rétrocession de laide financière accordée par la Région Centre-Val de Loire. La Ville de Gien demeure autonome dans l’organisation et le financement de sa propre programmation artistique et culturelle.
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat,
- Délimiter les compétences et modalités financières de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE
LE CONSEIL
- fes explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 avril 2026,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val
de Loire pour l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammai Thomas Lapostolle
—— ph
= + ns D
5
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
ns, Publié le
k ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE
Fgard que nee brvibire
Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien dans le cadre du Projet
Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val de Loire
pour l’année 2026
Ville de Gien
Entre les soussignés :
La Communauté des Communes Giennoises, représentée par Monsieur Patrick CHENUET, agissant en qualité de vice-président délégué à la Culture, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° …. du 29 avril 2026, et faisant élection de domicile au siège de la Communauté des Communes Giennoises — Centre administratif — 3, chemin de Montfort 45500 Gien, d'une part,
Et
La commune de Gien, représentée par Monsieur Francis CAMMAL agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° .…. du 28 avril 2026, et faisant élection de domicile à la Mairie de Gien - 3, chemin de Montfort 45500 Gien, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La commune de Gien inscrit une partie de la programmation de ses évènements culturels pour l'année 2026 dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat et de rétrocession de l’aide financière accordée par la Région Centre-Val de Loire. La Commune de Gien demeure autonome dans l'organisation et le financement de sa propre programmation artistique et culturelle.
|. Objet
Article 1er :
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat,
- Délimiter les compétences et modalités financières de la Communauté des Communes Giennoises et de la Commune de Gien,
ll. Modalités générales
Article 2 :
La Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien ont inscrit leur
programmation pour l'année 2026 à hauteur de 378 503 € pour le cas où ils seraient reconnus éligibles à l’aide financière prévue par le dispositif P. A. C. T. du Conseil Régional Centre-Val de Loire.
1/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE
La Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien conviennent d'une rétrocession à hauteur de 61 361 € de l’aide financière accordée au titre de la programmation 2026 à la Commune de Gien au prorata du coût des évènements organisés par cette dernière programmés à hauteur du taux établi par la Région Centre-Val de Loire.
La Communauté des Communes Giennoises accordera aucune aide financière complémentaire pour la programmation artistique et culturelle présentée dans le P.A.C.T. par la Commune de Gien. Le montant versé sera proratisé selon la subvention réelle touchée par la Communauté des Communes Giennoises.
Article 3 :
La commune de Gien fournira à la Communauté des Communes Giennoises toutes les pièces nécessaires à l'instruction du dossier de demande de subvention régionale (contrats, éléments de calculs sur les frais prévus pour l'année 2026, leur logistique et la partie communication), ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la réalisation du bilan (presse, copies des factures) au fur et à mesure des programmations présentées sur le territoire.
Article 4 :
La Communauté des Communes Giennoises inclura les spectacles portés par la Commune de Gien à sa propre programmation et joindra les contrats comme justificatifs de l'insertion des évènements.
Médiathèque-Ludothèque :
Total de la subvention éligible : 13 232 €
Conservatoire à rayonnement communal en Musique, Théâtre et Arts Plastiques :
Total de la subvention éligible : 3 561 €
Saison Culturelle :
Total de la subvention éligible : 44 568 €
Total du budget éligible (CDCG et Ville de Gien) :
-__ Réel : 378 503 €
- Plafond du budget artistique éligible à la subvention : 110 000 €
Article 5 :
La Communauté des Communes Giennoises tiendra la commune de Gien informée des suites données par la Région à sa demande de subvention. Le cas échéant, la Communauté des Communes Giennoises indiquera à la commune de Gien le montant de la dotation que lui ouvrent les engagements de ses propres spectacles.
2/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE
Il. Modalités techniques
Article 6 :
Au moment du versement des aides par la Région, la Communauté des Communes Giennoises rétrocédera à la commune de Gien le montant de l’aide qui lui échoit.
Article 7 :
La commune de Gien produira à la Communauté des Communes Giennoises une facture mentionnant en objet la référence de la présente convention ainsi qu’un relevé d'identité bancaire, afin que la Communauté des Communes Giennoises puisse rétrocéder lesdites sommes.
IV. Cadre temporel et juridique
Article 8 :
La présente convention est conclue pour l'année civile 2026 du dispositif régional P. A. C.T.
Article 9 :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait en deux exemplaires, à Gien, le … £38.M LG dBernerenenrs
Pour la Communauté des Communes Giennoises, Pour la Commune de Gien,
Le Vice-Président délégué à la culture, Le Maire,
Monsieur Patrick CHENUET Francis CAMMAL
313 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 041-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
2 ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 042-DE
Ville de Gien
763 — Autres contributions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-huit heures, le
22 avril 2026 cel légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Pingot, M. Damon, Mme Chambon, M.
Bichon, Mmes Agogué, Chevallier, Adjoints au Maire
M. Francpourmoi, Mmes Pédro, Gault, M. Léger, Mmes Devernois, Riby, MM. Guemann, Crozat, Mme Gouveia, M. Mohr, Mmes Do Souto, Meneau, MM. Caillard, Amalal, Lapostolle, Violette, Mme Baptista, M. Deschamps, Mmes Vadée
et Lachgar
formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 28 M. Chevré à M. Amalal
Votants 31 Mme Lemaiître à Mme Chambon
Mme Battaglini à M. Cammal
Etaient absents excusés : M. Pouget et Mme Nicolas
Secrétaire de séance : M. Eapostolle
Délibération n° 2026/042
OBJET : Convention de financement avec le collège Ernest Bildstein
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre du voyage à Paris effectué le mardi 31 mars 2026, les Conseillers Municipaux Jeunes de la Ville de Gien, la classe défense et l’unité externalisée du collège Bildstein ont visité le musée de la Monnaie de Paris.
Cette sortie éducative et ludique leur a permis de découvrir l’histoire de la monnaie de manière interactive à travers le jeu « la chasse au trésor — Opération M.I.D.A.S», lors duquel ils ont dû résoudre des énigmes pour trouver la formule légendaire de la transmutation du métal en or.
Le montant total des droits d'entrée (676 euros) a été réglé par la Ville de Gien.
Le collège Bildstein s'engage à payer 338 euros à la Ville de Gien, soit 50 % du montant total.
Ce cofinancement se matérialisera sous la forme d’un titre de recettes établi par la Ville de Gien au collège Bildstein, au regard de la facture acquittée par la Ville de Gien.
Par cette convention, la Ville de Gien et le collège Bildstein s'engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter leurs obligations respectives.
1/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 042-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission affaire scolaires et CMJ du 14 avril 2026, - sur avis favorable de la commission finances, affaires générales et ressources humaines du 14 avril 2026, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de financement avec le collège Bildstein, ci-jointe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 29 avril 2026
Le : 29 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Francis Cammal Thomas Lapostolle
2/2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 042-DE
Jin
(ail TBE
Ville de Gien
Convention de financement entre la Ville de Gien et le collège Bildstein
pour les droits d’entrée au musée de la Monnaie de Paris
Entre :
La Ville de Gien, représentée par Monsieur Francis Cammal, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal n° 2026/011, réuni en date du 1° avril 2026,
d'une part,
Le collège Bildstein représenté par M. Braz, Proviseur du collège,
d'autre part,
Les deux parties étant respectivement désignées « Ville » et « collège Bildstein » dans {a
présente convention.
Vu l'accord du Conseil Municipal de la Ville de Gien, en date du 28 avril 2026, de régler la
totalité des droits d'entrée au musée de la Monnaie de Paris,
Vu l'accord du collège Bildstein, en date du 6 mars 2026, de rembourser la moitié des droits
d'entrée du musée de la Monnaie de Paris à la Ville de Gien,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Gien et le collège Bildstein s'engagent à financer à hauteur de 50% chacun les
droits d'entrée au musée de la Monnaie à Paris pour la visite prévue le mardi 31 mars 2026.
Article 2 : Montant du financement
Le montant total des droits d'entrée au musée, 676 euros, sera réglé par la Ville de Gien.
La commune de Gien et le collège Bildstein s'engagent à payer chacun 338 euros, soit 50%
du montant total.
Article 3 : Modalités de cofinancement
Le cofinancement se matérialisera sous la forme d'un titre de recettes établi par la Ville de
Gien au collège Bildstein, au regard de la facture acquittée par la Ville de Gien. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 045-214501553-20260428-DEL 2026 042-DE
Article 4 : Engagement des parties
La Ville de Gien et le collège Bildstein s'engagent à respecter les termes de la présente
convention et à exécuter leurs obligations respectives.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour la visite du musée de la Monnaie de Paris prévue le
mardi 31 mars 2026.
Toute modification des dispositions de la présente convention, à l'initiative de lune ou l’autre
des parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 6 : Procédure
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher
toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le
Tribunal administratif d'Orléans, qui sera compétent pour en juger.
Fait en deux exemplaires originaux.
La Ville de Gien Le Collège Bildstein
Francis Cammal Rudy Braz
Maire de Gien Principal