Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 150 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 150 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 150 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-150

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022Sommaire

Ministère de la Justice /

R06-2022-05-20-00002 - Arrêté du mai 2022 portant délégation de

signature relative à certains actes de gestion des personnels des services

déconcentrés de l'administration pénitentiaires (3 pages) Page 4

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-08-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-945 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 8

R06-2022-08-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-946 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 10

R06-2022-08-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-947 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 12

R06-2022-08-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-948 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 14

R06-2022-08-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-949 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 16

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022-SG-695 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Mamoudzou (2 pages) Page 18

R06-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022-SG-696 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Pamandzi (2 pages) Page 21

R06-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022-SG-697 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Dembéni (2 pages) Page 24

R06-2022-07-20-00005 - Arrêté n°2022-SG-698 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Bouéni (2 pages) Page 27

R06-2022-07-20-00006 - Arrêté n°2022-SG-699 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Bandraboua (2 pages) Page 30

R06-2022-07-20-00007 - Arrêté n°2022-SG-700 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Sada (2 pages) Page 33

R06-2022-07-20-00008 - Arrêté n°2022-SG-701 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de

Chirongui (2 pages) Page 36

2R06-2022-07-20-00009 - Arrêté n°2022-SG-702 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pamandzi (2 pages) Page 39

R06-2022-07-20-00010 - Arrêté n°2022-SG-703 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sada (2 pages) Page 42

3Ministère de la Justice

R06-2022-05-20-00002

Arrêté du mai 2022 portant délégation de

signature relative à certains actes de gestion des

personnels des services déconcentrés de

l'administration pénitentiaires

Ministère de la Justice - R06-2022-05-20-00002 - Arrêté du mai 2022 portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère de la justice

Mission des services

pénitentiaire

De l'Outre-mer

Arrêté du 20 mai 2022

Portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels des

services déconcentrés de administration pénitentiaires"

Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services

pénitentiaires de l'Outre-mer,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires : :

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des

fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de L'Etat :

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :

Ministère de la Justice - R06-2022-05-20-00002 - Arrêté du mai 2022 portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires 5Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’État et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice :

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de Ja gestion de

certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant

nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services

pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1%

septembre 2018;

Vu l’arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022 portant

délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de

signér, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux

affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 17 mai 2022 nommant

Monsieur Babacar DIEYE en qualité de Chef d’Etablissement du centre pénitentiaire de

Mayicavo ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Babacar DIEVE

- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires

et non titulaires, les actes de gestion suivants, :

+ Les congés annuels ;

° Les autorisations d’absence pour raisons familiales :

° Les congés maternité ou pour adoption ;

* Les congés paternité :

° Les congés pour réserve militaire ;

+ Les congés de représentation ;

° Les décisions d'ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;

+ Les décisions de demi-traitement :

Ministère de la Justice - R06-2022-05-20-00002 - Arrêté du mai 2022 portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires 6* Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait :

+ Les notations ;

Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement, ou par le chef du

service d’insertion et de probation à un ou plusieurs de leurs adjoints afin d’accomplir les

actes de gestion visés par l’article 1 :

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de Mayotte.

La directrice interrégionale,

Cheffe de la mission des services

sYtenffaires d’Outre-mer,

QGQUEGAN

Ministère de la Justice - R06-2022-05-20-00002 - Arrêté du mai 2022 portant délégation de signature relative à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-05-00001

Arrêté n°2022-CAB-945 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-945 portant création d'un local de rétention administrative 8PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-945 du 05 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Ilest créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 août 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi,

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

M. Claude VO DI

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-945 portant création d'un local de rétention administrative 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-05-00002

Arrêté n°2022-CAB-946 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-946 portant création d'un local de rétention administrative 10PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-946 du 05 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de

Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 août 2022

17 heures 00 jusqu’au lundi 8 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur

le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

J

Pour le préfet let par délé

Le secrétaire génén

M. Clau

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-946 portant création d'un local de rétention administrative 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-05-00003

Arrêté n°2022-CAB-947 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-947 portant création d'un local de rétention administrative 12PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-947 du 05 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers ct du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 août 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la

Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-947 portant création d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-05-00004

Arrêté n°2022-CAB-948 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-948 portant création d'un local de rétention administrative 14PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-948 du 05 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des demières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 août 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la

Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame fa Directrice de l'agence régionale de santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-948 portant création d'un local de rétention administrative 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-05-00005

Arrêté n°2022-CAB-949 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-949 portant création d'un local de rétention administrative 16_ Ex

D PRÉFET - DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

; ; Fraternité

s. CABINET ARRETE N°2022-CAB-949 du 05 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

hi CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être é maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon ne irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

‘à _ Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 août 2022 ne 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

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Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Ariüicle 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame |:

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-949 portant création d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00002

Arrêté n°2022-SG-695 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Mamoudzou

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022-SG-695 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Mamoudzou 18PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022-SG-—695du 2 © JUIL. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Mamoudzou

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14

janvier 2022 m’informant d’un impayé de la commune de Mamoudzou ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022-SG-695 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Mamoudzou 19Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Mamoudzou au profit de l'Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 1 812,89 € (mille huit cent

douze euros et quatre vint neuf centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012976 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Mamoudzou

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Mamoudzou et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

… Le Préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022-SG-695 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Mamoudzou 20Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00003

Arrêté n°2022-SG-696 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Pamandzi

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022-SG-696 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Pamandzi 21PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022 SG 696 du 2 0 JUIL. 2072

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Pamandzi

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14 janvier 2022 m’informant d’un impayé de la commune de Pamandzi ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022-SG-696 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Pamandzi 22Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Pamandzi au profit de l'Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 1 051,63 € (mille cinquante

et un euros et soixante-trois centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012972 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Pamandzi

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Pamandzi et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:

- Monsieur le maire de la commune de Pamandzi,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Le Préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022-SG-696 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Pamandzi 23Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00004

Arrêté n°2022-SG-697 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Dembéni

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022-SG-697 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Dembéni 24E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRET ARIAT GENERAL

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022-SG-—697 du 0 JUIL. 1022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Dembéni

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14 janvier 2022 m’informant d’un impayé de la commune de Dembéni ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022-SG-697 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Dembéni 25Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Dembéni au profit de l'Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 401,53 € (quatre cent un euros et cinquante-trois centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012986 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Dembéni

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Dembéni et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Dembéni,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Le Préfet,

Claude VO-DINH

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022-SG-697 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Dembéni 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00005

Arrêté n°2022-SG-698 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Bouéni

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00005 - Arrêté n°2022-SG-698 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bouéni 27Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022- SG 698 au 9 0 JUIL. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Bouéni

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 12

juillet 2021 m’informant d’un impayé de la commune de Bouéni ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00005 - Arrêté n°2022-SG-698 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bouéni 28ARRÊTE :

Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2022 de la commune de Bouéni au profit de l'Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 186,87 € (cent-quatre- vingt-six euros et quatre-vingt-sept centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012957 du 12 juillet 2021.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de Bouéni

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Bouéni et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et

dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Bouéni,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

délégué € u Gouve

Le pféfétde Mai

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00005 - Arrêté n°2022-SG-698 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bouéni 29Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00006

Arrêté n°2022-SG-699 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Bandraboua

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00006 - Arrêté n°2022-SG-699 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bandraboua 30Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022-SG-699 du 2 0 JUIL. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Bandraboua

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 12 juillet 2021 m’informant d’un impayé de la commune de Bandrabou ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00006 - Arrêté n°2022-SG-699 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bandraboua 31Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Bandraboua au profit de l’Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 408,70 € (quatre cent huit euros et soixante-dix centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de

l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012951 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Bandraboua

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Bandraboua et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Bandraboua,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Claude VO-DI

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00006 - Arrêté n°2022-SG-699 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Bandraboua 32Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00007

Arrêté n°2022-SG-700 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Sada

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00007 - Arrêté n°2022-SG-700 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Sada 33PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022- SG —700 du 9 Q JUIL. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Sada

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le courrier de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14

janvier 2022 m’informant d’un impayé de la commune de Sada ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00007 - Arrêté n°2022-SG-700 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Sada 34Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Sada au profit de l'Etablissement de

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 592,08 € (cinq cent-quatre- vingt-douze euros et huit centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48012960 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Sada

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Sada et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:

- Monsieur le maire de la commune de Sada,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Le Préfet,

à du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00007 - Arrêté n°2022-SG-700 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Sada 35Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00008

Arrêté n°2022-SG-701 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 de la commune de Chirongui

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00008 - Arrêté n°2022-SG-701 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Chirongui 36E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022-SG-701 du 9 () JUIL. 2022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

de la commune de Chirongui

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le courrier de Maître Zainaliambidina NIZARI Avocat à la Cour, en exécution du jugement définitif en date du 25 février 2016, du tribunal de grande instance de Mamoudzou, qui condamne la commune de Chirongui à payer à Monsieur Said Dzoudzou Kamardine la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00008 - Arrêté n°2022-SG-701 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Chirongui 37Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 de la commune de Chirongui au profit de Monsieur Said

Dzoudzou Kamardine la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 de la commune de

Chirongui

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Chirongui et le

trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et

dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Chirongui,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- Maître Mathieu Zainaliambidina NIZARI,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00008 - Arrêté n°2022-SG-701 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 de la commune de Chirongui 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00009

Arrêté n°2022-SG-702 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de Pamandzi

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00009 - Arrêté n°2022-SG-702 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pamandzi 39E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022 - SG - 702 du 9 O AU. 1072

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de PAMANDZI

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14 janvier 2022 m’informant d’un impayé du CCAS de Pamandzi ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00009 - Arrêté n°2022-SG-702 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pamandzi 40Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 du CCAS de Pamandzi au profit de l’Etablissement de Retraite

Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 79,82 € (soixante-dix neuf euros et

quatre-vingt-deux centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48013427 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 du CCAS de Pamandzi

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Président du CCAS de Pamandzi et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le président du CCAS de Pamandzi,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Claude VO-DINH-*

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00009 - Arrêté n°2022-SG-702 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pamandzi 41Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2022-07-20-00010

Arrêté n°2022-SG-703 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2022 du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de Sada

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00010 - Arrêté n°2022-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sada 42PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022-SG-—703 du ‘? Ù Ju. 7022

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2022

du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de SADA

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), en date du 14 janvier 2022 m’informant d’un impayé du CCAS de Sada ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00010 - Arrêté n°2022-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sada 43Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2022 du CCAS de Sada au profit de l'Etablissement de Retraite

Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la somme de 77,60 € (soixante-dix sept euros et

soixante centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2020. Titre exécutoire n° 48013494 du 12 juillet 2021.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2022 du CCAS de Sada

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Président du CCAS de Sada et le trésorier

municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:

- Monsieur le président du CCAS de Sada,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte,

- La RAFP,

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-07-20-00010 - Arrêté n°2022-SG-703 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sada 44