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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-150
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au
déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une
démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur
les lieu-dits Les Ruisseaux et L'Oresse sur la commune de Montjean les 30
et 31 août 2025 (4 pages) Page 4
Centre hospitalier du Haut Anjou /
53-2023-03-23-00006 - Décision 2023-02 - Délégation Directeur
astreinte (1 page) Page 9
53-2025-08-25-00001 - Décision 2023-02 - Titre de notification MC (1
page) Page 11
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-08-27-00003 - 53 20250827 DDT Arrete Accessibilite Derogation
laverie Evron (2 pages) Page 13
DDT53-boite défense /
53-2025-08-28-00001 - Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges (3 pages) Page 16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant le syndicat de bassin de
l'Oudon à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvegarde
dans le cadre de la sécheresse (3 pages) Page 20
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-08-28-00007 -
20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 (6
pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-08-21-00002 - 202500821 drouin AP HS (2 pages) Page 31
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-08-19-00003 - 2025 08 19 - arrêté palpations SNCF (2 pages) Page 34
53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple
(4 pages) Page 37
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-08-22-00004 - 20250822_SIDPC_53_AP_2025-234-01-DC du 22
août 20255 portant approbation du plan particulier d'intervention
relatif au dépôt d'explosifs de la société TITANOBEL situé sur
la commune de Lignières-Orgères (2 pages) Page 42
2 Préfecture de la Mayenne /
53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de
signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN (4 pages) Page 45
3 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-29-00001
Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au
déroulement des manifestations de Moiss'batt
Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le
circuit non permanent situé sur les lieu-dits Les
Ruisseaux et L'Oresse sur la commune de
Montjean les 30 et 31 août 2025
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les 4 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 29 août 2025
portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss’batt Cross et une démonstration d’auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les lieu-dits Les Ruisseaux et L’Oresse sur la commune de Montjean les 30 et 31 août 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Marie-Aimée GASPARI ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 1er juillet 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2025 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;
Vu la demande présentée le 23 mai 2025 par Monsieur Etienne DALIBARD, président des « Jeunes Agriculteurs de la Mayenne » afin d’être autorisé à organiser, les 30 et 31 août 2025 des manifestations de Moiss’batt Cross et une démonstration d’auto-cross, sur un circuit non homologué sur la commune de Montjean ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 produite par l’organisateur ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2025 de M. le président du conseil départemental portant réglementation de la circulation sur la RD n°32 pendant la manifestation Terre en Fête du 30 août 8 heures au 31 août 2025 à 20 heures ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière le 29 août 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’association « Jeunes Agriculteurs de la Mayenne » représentée par son président M. Etienne DALIBARD est autorisée à organiser, les 30 et 31 août 2025, des manifestations de Moiss’batt Cross et une démonstration d’auto-cross, sur un terrain spécialement aménagé, entre les lieu-dits L’Oresse et les Ruisseaux sur la commune de Montjean, dans le cadre de la manifestation « Terre en Fête ».
1
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les 5 Article 2 :
Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière aient été respectées par l’organisateur et vérifiées conformément à l’article 6 du présent arrêté. Les contrôles techniques et la mise en place des divers aménagements auront lieu jusqu’à 9h30 le samedi 30 août 2025.
Les essais sont organisés le samedi 30 août 2025 à l’issue de ces contrôles. La course débutera pour la 1ère manche à 11h30, pour la 2ème manche à 14h45 et pour la 3ème manche à 17h15.
Le dimanche 31 août 2025, la course reprendra comme suit : 4ème manche à 10h15, 5ème manche à 11h45, 6ème manche (100 % féminine) à 14h15, 7ème manche à 14h45. Un tour d’honneur se tiendra à 16h00 avec les auto-cross.
La finale aura lieu à 17h00.
Les démonstrations d’auto-cross se tiendront entre chaque manche de Moiss’batt Cross les 30 et 31 août 2025.
Article 3 :
Les organisateurs veilleront strictement à la réalisation des divers aménagements prévus pour la tranquillité publique, la protection du public et des concurrents, ainsi que des recommandations de la commission départementale de sécurité routière – section des épreuves sportives.
Le règlement du Moiss’batt Cross 2025, fourni par l’organisateur, et annexé au présent arrêté devra être respecté impérativement.
Le circuit (disposition commune au Moiss’batt Cross et à la démonstration d’auto-cross) :
• longueur totale du circuit : 300 mètres avec une ligne droite maximale de 100 mètres ; • largeur de la piste : 15 mètres minimum, de façon à permettre le dépassement d’autres concurrents, lorsque celui-ci est possible ;
• les extérieurs de la piste seront délimités par des big-ballers ou une butte de terre, de 50 centimètres minimum de façon à ce qu’aucune machine ne puisse le traverser et/ou se retourner face à un concurrent ;
• la piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants ;
• pour la sécurité, une aire de dégagement de 30 mètres sera prévue tout autour de la piste. Le pourtour de cette aire de dégagement sera délimitée par des barrières. Les commissaires de courses veilleront à ce que les spectateurs ne pénètrent pas cette zone. • l’arrosage de la piste pourra être réalisé dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2025 susvisé.
Les engins utilisés :
• ils devront impérativement être conformes aux mesures de sécurité édictées dans le règlement Moiss’batt Cross 2025 en ses paragraphes 7 concernant la machine et 12 pour la présence d’un extincteur ;
• les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l’intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
• un système d’harnachement du pilote est prévu ;
• les organisateurs devront veiller à limiter les nuisances sonores vis-à-vis des riverains ; • en ce qui concerne les démonstrations d’auto-cross, les engins devront respecter les caractéristiques édictées dans le descriptif de la démonstration.
Règles relatives aux participants (dispositions communes au Moiss’batt Cross et à la démonstration d’auto-cross) :
• les participants doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an ;
• ils doivent présenter un permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé, puisqu’ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article R. 221-16 du code de la route ;
2
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les 6 • les participants doivent être équipés d’un casque homologué, des gants de sécurité et d’une combinaison en coton.
Règles relatives à l’encadrement :
• le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire ; • doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course assisté de dix commissaires de course compte tenu de la longueur de la piste.
Article 4 :
L’accès au site se fera uniquement par la route de Montjean via la D32, entre les lieux-dits Launay et L’Oresse. La sortie se fera uniquement en direction de la commune d’Ahuillé. La vitesse sera limitée à 50km/h sur cette voie ainsi que sur la D32 aux abords de la route de Montjean. La circulation piétonne et automobile sera également interdite sur le chemin de l’Oresse et la route de la Chaunière.
Article 5 :
La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l’organisateur.
Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.
Article 6 :
La mise en place des divers aménagements devra être achevée le matin du 30 août 2025 à 9 h 30.
Le directeur de course et deux représentants des pilotes devront procéder à un tour de reconnaissance de la piste.
L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique, M. Etienne DALIBARD, ou à défaut, M. Kévin GOUZIEN à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées. Cette attestation devra être transmise au service de l’État par mail aux adresses suivantes : pref-standard@mayenne.gouv.fr, pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr et ggd53@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Article 7 :
Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux jours de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.
Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l’épreuve sportive objet de la présente autorisation s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera parvenir, sans délai, un rapport à la préfète.
Article 8 :
La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l’article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 :
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.
3
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les 7 Article 10 :
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 :
L’autorisation accordée prévue à l’article R. 331-26 du code du sport susvisé vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 12 :
L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le président du conseil départemental, et le maire de Montjean sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée à Monsieur Etienne DALIBARD.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF.
4
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2025 portant autorisation au déroulement des manifestations de Moiss'batt Cross et une démonstration d'auto-cross, sur le circuit non permanent situé sur les 8 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2023-03-23-00006
Décision 2023-02 - Délégation Directeur
astreinte
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2023-03-23-00006 - Décision 2023-02 - Délégation Directeur astreinte 9 | Décision n°2023-02
LE | portant attribution de compétences
et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-
35,
Vu la Convention de Direction commune entre le CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon (annexe 1),
Vu la Convention Constitutive du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou, définissant le CH de
Laval comme établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut Anjou (annexe 2),
Vu l'Arrêté annexé portant nomination du Directeur Général du CH du Haut Anjou et des
Résidences du Val d'Oudon (annexe 3),
Vu le tableau nominatif de répartition des fonctions (annexe 4),
Décide
Article 1 : La fonction de Directeur d’astreinte opérationnelle s'opère en continuité 24h/24 et
7j/7 au sein du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val d'Oudon, dans ce cadre, il est
habilité à représenter le Directeur Général du CH du Haut Anjou et des Résidences du Val
d'Oudon en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée aux professionnels annexés
pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 3 : Les annexes 1, 2, 3 et 4, à la date inscrite, annulent et remplacent toutes annexes
antérieures de même nature.
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature
et sera communiquée au Conseil de Surveillance du CH du Haut Anjou, au Conseil
d'Administration Résidences du Val d'Oudon ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et
fera l'objet d'une publication sur le site internet du CH du Haut Anjou et des Résidences du
Val d'Oudon et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2023-03-23-00006 - Décision 2023-02 - Délégation Directeur astreinte 10 Centre hospitalier du Haut Anjou
53-2025-08-25-00001
Décision 2023-02 - Titre de notification MC
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2025-08-25-00001 - Décision 2023-02 - Titre de notification MC 11 res
Ditalier
LÉ | à LS Haut Anjou
Le Directeur Général doit être joint sans délai 24h/24 - 7j/7, ou le directeur par intérim en son
absence en cas de problèmes importants survenant dans l'établissement. Sans caractère
restrictif, les problèmes importants sont ceux pouvant avoir un impact médiatique contre
l'établissement, ceux concernant la survenue d'un incendie, ceux nécessitant l'intervention du
procureur de la république, la survenue d'un décès jugé suspect, la survenue d'un suicide, la
survenue brutale d'un déficit important de professionnels entrainant la fermeture partielle
Titre de notification
Décision n°2023-02
d'activité d'un service du CHHA/ RVO et la nécessité de déclencher un plan blanc...
COSTA gériatrique (49)
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATU RE
Mme. Marion Directeur relations ville-
- hôpital et filière nc
portant délégation de signature le :_7S [OK 1200 S
Reçu à titre de notification la décision n°2023-02
Centre hospitalier du Haut Anjou - 53-2025-08-25-00001 - Décision 2023-02 - Titre de notification MC 12 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-08-27-00003
53 20250827 DDT Arrete Accessibilite
Derogation laverie Evron
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-27-00003 - 53 20250827 DDT Arrete Accessibilite Derogation laverie Evron 13 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 août 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établissement ou d’équiper son entrée qui présente 1 marche d’une hauteur de 17,5cm pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement depuis le domaine public dans une laverie, 27 avenue des Sports, 53600 Evron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établis- sement ou d’équiper son entrée qui présente 1 marche d’une hauteur de 17,5cm pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement depuis le domaine public dans la laverie, 27 avenue des Sports, 53600 Evron, reçue par la direction départementale des territoires le 4 juillet 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 26 août 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglementaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée afin de la franchir ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-27-00003 - 53 20250827 DDT Arrete Accessibilite Derogation laverie Evron 14 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès dans la laverie se fait directement depuis le domaine public par une porte suivie d’une marche d’une hauteur de 17,5 cm ;
la structure et la configuration de ce bâtiment avec la présence d’un puits et de fondations peu profondes autour des pieds du bâtiment ne permettent pas, de façon raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer la marche ;
ces travaux présentent une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leur coût ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon importante sur la surface de la laverie, relativement exiguë ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait sur la quasi-totalité du cheminement des piétons ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établissement ou d’équiper son entrée qui présente 1 marche d’une hauteur de 17,50 cm pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement depuis le domaine public dans la laverie, 27 avenue des Sports, 53600 Evron, est accordée au titre de l’article R.164-3-I- 1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire d’Evron et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-08-27-00003 - 53 20250827 DDT Arrete Accessibilite Derogation laverie Evron 15 DDT53-boite défense
53-2025-08-28-00001
Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges
DDT53-boite défense - 53-2025-08-28-00001 - Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges 16 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2025-08-28-00001 du 28 août 2025
portant réglementation de la circulation pendant la réalisation des travaux de renouvelle-
ment de la couche de roulement et de la mise en conformité des dispositifs de retenue du
diffuseur n°2, de Vaiges
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
A R R E T E :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE
en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI en qua-
lité de préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif a la signalisation des routes
et des autoroutes ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination
de Monsieur Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de La
Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature de Monsieur
Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de Mon-
sieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant réglementation de
l’exploitation sous chantier sur l’autoroute A81 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation
temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-boite défense - 53-2025-08-28-00001 - Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges 17 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau na -
tional ;
VU la demande de COFIROUTE en date du 25 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 :
Pendant les travaux de renouvellement de la couche de roulement et de la mise en confor-
mité des dispositifs de retenue du diffuseur n°2 de Vaiges, les travaux d’entretien courants
de l’autoroute sont maintenus entre ces chantiers et les divers chantiers sur l’autoroute, en res-
pectant les inter-distances suivantes :
– 5 000 m en cas de :
réduction à une voie sur les deux chantiers
basculement de trafic pour un seul des deux chantiers
– 10 000 m en cas de :
basculement de trafic pour les deux chantiers.
Article 2 : phasage des travaux (du lundi 15 au vendredi 19 septembre 2025)
diffuseur n°2 de Vaiges
Fermeture du diffuseur de Vaiges (n°2) du lundi 15 (08h00) au vendredi 19 septembre (12h00)
2025.
Mesures envisagées :
• Neutralisation des voies de droite, dans les deux sens, au droit des bretelles d’entrées et de
sorties.
Restriction de circulation :
La vitesse sera limitée 90 km/h au droit de la zone de travaux
Article 3 : Les itinéraires de déviations emprunteront le réseau routier départemental pour
rejoindre le diffuseur n°3 de Louverné (53) ou le diffuseur n°1 de Joué-en-Charnie (72)
Article 4 : la signalisation de chantier sur autoroute sera mise en place par Vinci Autoroutes.
Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, proposée à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
DDT53-boite défense - 53-2025-08-28-00001 - Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges 18 Article 5 : le présent arrêté sera notifié par Monsieur le directeur départemental des territoires,
à Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Argentré, Blandouet-Saint-Jean,
Bonchamp-lès-Laval, Louverné, Louvigné, Laval, Soulgé-sur-Ouette, Vaiges, à Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, Monsieur le Commandant de l’escadron
départemental de sécurité routière de la Mayenne, Monsieur le Commandant du peloton
motorisé de Laval, Monsieur le directeur régional de la société Cofiroute secteur de
l'Antonnière à Saint Saturnin, chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service sécurité et éducation routières, résilience,
Signé
David Viel
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-boite défense - 53-2025-08-28-00001 - Arrete Pref Enrobes Sortie2 Vaiges 19 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-08-26-00001
Arrêté autorisant le syndicat de bassin de
l'Oudon à capturer et transporter des poissons à
des fins de sauvegarde dans le cadre de la
sécheresse
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant le syndicat de bassin de l'Oudon à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse 20 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 26 août 2025
autorisant le syndicat du bassin de l’Oudon à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins de sauvegarde déposée par le syndicat du bassin de l’Oudon en date du 20 août 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 août 2025,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 25 août 2025,
Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l’ensemble des cours d’eau du département de la Mayenne,
Considérant que le bassin versant de l’Oudon fait l’objet de mesures de restrictions des usages de l’eau depuis le 1er juillet 2025,
Considérant que certains tronçons de cours d’eau du bassin versant de l’Oudon sont totalement ou partiellement en assec,
Considérant la nécessité de prendre des mesures assurant la protection des peuplements piscicoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat de bassin de l’Oudon, 6 rue de la Roirie – 49500 Segré en Anjou Bleu, dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à réaliser des pêches de sauvegarde dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
Monsieur le président du syndicat de bassin de l’Oudon est responsable de l’opération.
Les agents du syndicat du bassin de l’Oudon sont responsables de l'exécution matérielle de l’opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant le syndicat de bassin de l'Oudon à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse 21 Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau du bassin versant de l’Oudon dans le département de la Mayenne.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat du bassin de l’Oudon, vise exclusivement au sauvetage de poissons pouvant être pris au piège dans des secteurs en assecs de certains cours d’eau du bassin de l’Oudon du département de la Mayenne.
Ces opérations sont strictement conditionnées à l’impossibilité pour la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’intervenir par ses propres moyens dans des délais permettant d’assurer le sauvetage des poissons.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée à l’aide de filets et épuisettes avec mailles fines pour les petits individus. Les poissons d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques devront être détruits.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Les poissons sont transportés dans des bassines et relâchés dans un cours d’eau à proximité, où le niveau d’eau le permet.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Avant toute intervention, le bénéficiaire contacte la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique afin de vérifier le niveau d’intervention requis.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe ensuite par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, le président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le chef du service départemental de l'OFB de la date, de l’heure et du lieu précis de l’intervention.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 septembre 2025.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant le syndicat de bassin de l'Oudon à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse 22 Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
A l’issue de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu
précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au service départemental de l'OFB.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le président du syndicat du bassin de l’Oudon, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau
du service eau et biodiversité
signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-26-00001 - Arrêté autorisant le syndicat de bassin de l'Oudon à capturer et transporter des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse 23 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-08-28-00007
20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nominati
on_CDCFS_2025_2028
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 24 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 août 2025
actualisant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et abrogeant l’arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination de ses membres
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 421-30 et R. 421-31,
Vu le Code rural et notamment ses articles R. 514-37 à R. 514-40,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu la proposition du président de la chambre d’agriculture de la Mayenne en date du 17 juillet
2025,
Vu la proposition du président de l’association départementale des piégeurs de la Mayenne en date
du 16 juin 2025,
Considérant que les formations spécialisées, en matière d’indemnisation de dégâts de gibier et
relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, doivent être constituées au sein de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Mel : ddt-seb@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 25 A r r ê t e :
Article 1. - Nomination des membres de la CDCFS :
Présidé par la préfète ou son représentant, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) est composée comme suit :
1° Représentants de l’État et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant,
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de
Loire ou son représentant,
- la déléguée régionale de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
- le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant,
2° Représentants des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ou son
représentant,
Titulaires :
Chasse à tir :
- Denis Leriche – La Colasière – 53440 Grazay,
- Stéphane Pautrel – Les Moutonnières – 53120 Colombiers-du-Plessis,
- Yves-Hubert Gueniot – 8 bd du Béchet – 35800 Saint-Briac,
- Norbert Bouvet – 2 impasse des Jardins – 53170 Villiers Charlemagne,
Chasse au chien courant :
- Jean-Yves de Vallavieille – Bel-Air – 53110 Melleray-la-Vallée,
Vénerie :
- Gérard Courcier – La Motte – 53150 – Montourtier,
Vénerie sous terre :
- Francis Le Pivert – La Lande du Fay – 53160 – Jublains,
Chasseurs de grands gibiers :
- Didier Leblanc – 51 rue de la Perdrière – 53000 – Laval,
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 26 Suppléants :
Chasse à tir :
- Guy Pivette – la Brigaudière – 53100 Parigné-sur-Braye,
- Roland Deschamps – Rue du Stade – 53220 – Larchamp,
- Hervé Bouchet – le Rocher – 53170 La Bazouge de Chémeré,
- Paul Wiart – Les Courans – 53200 – Longuefuye ,
Chasse aux chiens courants :
- Michel Gombault – le Bois Prieur – 53210 – Argentré,
Vénerie :
- Louis Courcier – La Daubinais – 53940 Saint-Berthevin,
Vénerie sous terre :
- Jérôme Guitter – 1 La Fresnerie – 53170 – Villiers-Charlemagne,
Chasseurs de grands gibiers :
- Karl Aguesseau – 6 lotissement le Grand Champ – 53470 – Sacé
3° Représentants des piégeurs :
Titulaires :
- Rémy Blot – La Butte – 53500 Vautorte,
- Xavier Breton – 10 rue du Béarn – 53940 Saint-Berthevin,
Suppléant :
- Alain Vettier – 1564 route de la Maison Neuve – 53240 La Baconnière
4° Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier et de l’office national des forêts :
- Le directeur de l’agence régionale des Pays de Loire de l’Office national des forêts ou
son représentant,
Titulaires :
- Serge de Poix, représentant le centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire -
l’Hôpiteau – 72140 Crissé,
- Hervé de Padirac, représentant le syndicat des propriétaires forestiers privés de la Mayenne
Le Vieux Logis – 8 rue du Docteur Poirier – 53370 Saint-Pierre des Nids,
Suppléants :
- Marine Tailpied, représentant le centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire
– 8 rue des Prêcheurs – 92500 Rueil Malmaison
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 27 - Louis Méry de Bellegarde, représentant le syndicat des propriétaires forestiers privés de la
Mayenne – 19 bis rue du Calvaire – 92210 Saint-Cloud
5° Représentants de la chambre d’agriculture de la Mayenne et trois autres représentants des
intérêts agricoles :
- Le président de la chambre d’agriculture de la Mayenne ou son représentant,
Titulaires :
- Claude Charon – La Renaudière – 53320 Ruillé-le-Gravelais
- Christophe Bouvet – Baillé – 53600 Evron,
- Jérôme Plard – Soltru – 53270 Torcé-Viviers-en-Charnie.
Suppléants :
- Florent Renaudier – 229 Les Prouveries – 53540 Laubrières,
6° Représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement :
Titulaires :
- Benoît Duchenne – 1 Allée de la Futaie – 53970 L’Huisserie,
- Nicolas Boileau – les Marais – 53410 Bourgon,
Suppléants :
- Michel Caigneux – 2 pavillon des Sarrignes – 53210 Louvigné,
- Claude Letessier – 1 le Grand Yvron 53170 Meslay-du-Maine,
7° Personnes qualifiées en matières scientifiques et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- Benoît Dutertre – Vaufaron – 53200 Loigné-sur-Mayenne,
- Hervé Derenne – Romaton – 53500 Vautorte,
Article 2. - Présidée par la Préfète, la formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de
gibier est composée comme suit :
1° Représentants des chasseurs :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ou son
représentant,
- Denis Leriche – La Colasière – 53440 Grazay,
- Norbert Bouvet – 2 impasse des Jardins – 53170 Villiers Charlemagne,
2° Représentants des intérêts agricoles :
- Le Président de la chambre d’agriculture de la Mayenne ou son représentant,
- Claude Charon – La Renaudière – 53320 Ruillé-le-Gravelais,
- Christophe Bouvet – Baillé – 53600 Evron.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 28 Article 3. - Présidée par la Préfète, la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage relative aux Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts est
composée comme suit :
1° Représentant des chasseurs :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ou
son représentant,
2° Représentant des intérêts agricoles :
- Le président de la chambre d’agriculture de la Mayenne ou son représentant,
Titulaire :
- Claude Charon – La Renaudière – 53320 Ruillé-le-Gravelais,
Suppléant :
- Christophe Bouvet – Baillé – 53600 Evron.
3° Représentant des piégeurs :
Titulaire :
- Rémy Blot – La Butte – 53500 Vautorte,
Suppléant :
- Xavier Breton – 10 rue du Béarn – 53940 Saint-Berthevin.
4° Représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement :
Titulaire :
- Benoît Duchenne – 1 Allée de la Futaie – 53970 L’Huisserie,
Suppléant :
- Nicolas Boileau – Les Marais – 53410 Bourgon.
5° Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- Benoît Dutertre – Vaufaron – 53200 Loigné-sur-Mayenne,
- Hervé Derenne – Romaton – 53500 Vautorte.
6° Personne à voix consultative :
- La déléguée régionale de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
- Le président de l’association départementale des Lieutenants de Louveterie ou
son représentant,
Article 4. - Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont
nommés pour une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5. - Les arrêtés 14 janvier 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté préfectoral
du 14 janvier 2022 sont abrogés.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 29 Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui pré-
serve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contes-
tée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui
suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut re-
jet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision
que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de
deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une déci -
sion notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-08-28-00007 - 20250828_DDT_53_Arrete_modificatif_nomination_CDCFS_2025_2028 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-08-21-00002
202500821 drouin AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-08-21-00002 - 202500821 drouin AP HS 31 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 21 août 2025
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame DROUIN Lysandre, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame DROUIN Lysandre, née le 03/07/1997, à Angers (49), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame DROUIN Lysandre remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DROUIN Lysandre, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 40096.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-08-21-00002 - 202500821 drouin AP HS 32 ARTICLE 3 :
Madame DROUIN Lysandre s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame DROUIN Lysandre pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
qualité et sécurité de l’alimentation,
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Isabelle SCIMIA
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-08-21-00002 - 202500821 drouin AP HS 33 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-08-19-00003
2025 08 19 - arrêté palpations SNCF
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-19-00003 - 2025 08 19 - arrêté palpations SNCF 34 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2025-398-BOPSI du 19 août 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et KR. 2251-52;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande présentée par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF du 18 août 2025, sollicitant
une autorisation de palpation dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers), ainsi
que dans les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;
Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peut
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet
de département ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste traduit par la posture vigipirate « vigilance
renforcée - urgence attentat » crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité et l’ordre publics, justifiant la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de menace terroriste les transports peuvent être la cible
d'attaques potentielles en raison du nombre important de passagers qui les empruntent ; que des
mesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilières
ainsi qu'à bord des trains et bus en Mayenne où les agents SNCF constatent une augmentation du
nombre d'actes prohibés (découvertes d'armes notamment) ;
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-19-00003 - 2025 08 19 - arrêté palpations SNCF 35 Considérant que le trafic connaît un pic de fréquentation en raison notamment des périodes de
vacances scolaires et des fêtes de fin d'année ; que ce flux de voyageurs nécessite une vigilance
accrue et donc des moyens de prévention renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à la
sécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 9 septembre
2025 au 6 janvier 2026, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure, dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et à
bord des véhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des
personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
#2
Pauliffe BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-19-00003 - 2025 08 19 - arrêté palpations SNCF 36 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-08-20-00003
2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien
simple
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple 37 EE Direction du cabinet
PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-399-BOPSI du 20 août 2025
autorisant un spectacle aérien public (SAP)
le 7 septembre 2025
à l’hippodrome de la Touche sur la commune de Craon
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande du 8 juillet 2025 de M. Jean-Pierre SORRE, président de l'association Parachutisme
Laval, en vue d'être autorisé à organiser Un spectacle aérien public entre 9h et 18h le dimanche
7 septembre 2025 à l'hippodrome de Craon (53400);
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'autorisation du maire de Craon du 26 juin 2025;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières ouest du 4 août 2025;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile ouest du 30 juillet 2025 ;
Considérant la retranscription des préconisations mentionnées dans les avis sus-visés dans le présent
document ;
Considérant que cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public simple ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1er : L'association Parachutisme Laval, représentée par M. Jean-Pierre SORRE, son président, est
autorisée à organiser le dimanche 7 septembre 2025 de 9h00 à 18h00 sur le territoire de la commune
de Craon (53400), hippodrome de la Touche un spectacle aérien public comprenant l'activité
suivante :
- largage de parachutistes
iZzagran, Lo 91 90/7 52012 LAVAL.LE
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple 38 L'intégralité des éléments de cette manifestation dont le plan est précisé en annexe (domaine
d'application, organisation, autorisation, déroulement, évolutions, contrôle, service d'ordre et de
secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif
aux manifestations aériennes, SUs-visé.
Article 2 : La direction des vols est assurée par :
- Monsieur Jean-Pierre SORRE, agrée comme directeur des vols (DV),
- Monsieur Robert ATHANASE, agréé comme directeur des vols suppléant,
Article 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées
- SAP.ORG.115: les caractéristiques des zones « coté ville » et « coté piste » sont conformes ;
- SAP OPS.320 : seul l'aéronef largueur, unique aéronef opérant durant cette manifestation aérienne,
peut se trouver dans le volume de saut. L'aire d'atterrissage est conforme et doit être respectée par les
parachutistes.
Article 4 : Opérations aériennes
- L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l’espace aérien par la publication d'un NOTAM
qui sera consultable au plus tard 7 jours avant l'activité sur le site du SIA https://www.sia.aviation-
civile.gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing
- Parachutages : les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondante au
niveau de vol FL 070.
Les pilotes de l'avion largueur devront respecter les conditions d'utilisation de l'espace aérien ci-après :
Avant le vol,
- appeler le Chef de Tour de Nantes au 02 51 70 85 17 pour confirmer les rotations du jour et
l'heure de largage prévue ;
En vol,
- le pilote contacte Nantes info sur 130,275 MHz après le décollage pour annoncer ses
intentions ;
- le pilote demande l'autorisation de larguer avec un préavis de 3 min;
- le pilote annonce largage terminé.
- Les règles décrites en SAP.OPS.320 « Evolution de parachutistes et parapentistes » s'appliquent.
— une liaison radio est maintenue entre l’aéronef largueur et le DV au sol.
Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177
téléchargeable à cet emplacement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-
aeriennes.
Tout moyen humain et/ou matériel devra être mis en œuvre pour pallier la situation potentiellement à
risques liés à un atterrissage où un survol à basse hauteur des parachutistes en dehors de la zone
prévue en fonction du sens du vent (survol de voies de circulation routières ceinturant l'hippodrome
avec le risque de perturbation de l'attention des automobilistes sur ces voies).
La zone côté piste devra être entièrement bouclée et sécurisée, afin que nul riverain, badaud, etc., ne
puisse la pénétrer, que ce soit volontairement ou involontairement.
Article 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils
L'aéronef largueur ne décolle pas et n'atterrit pas sur le site de la manifestation, cependant plusieurs
préconisations sont à prendre en compte :
- L'accessibilité aux engins d'incendie et de secours doit être maintenue en permanence,
+0 FL a:a8ran, LS 1 )3U19 LAVAL CeCEX
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple 39 - Le « Dispositif Prévisionnel de Secours », devra être proportionné à l'évènement dans le respect de la
réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel nationale DPS). Son activation
devra être signalée au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS 53) par
téléphone via le n° 18,
- Des consignes devront être établies de manière à permettre l'alerte rapide des secours publics,
- Les courses hippiques seront suspendues pendant les périodes de largages,
- L'accueil des secours se fera par le responsable de la sécurité sur les lieux,
- La zone d'atterrissage des parachutistes et la zone réservée au public devront être matérialisées.
Article 6 : La plateforme doit être accessible aux représentants des services compétents de l’État.
Article 7 : Modalités à suivre en cas d'incident :
Tout incident ou accident doit être signalé :
- Sans délai au permanent de direction de la DSAC-O
- À la direction zonale de la police aux frontières à Rennes
Article 8 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier, le délégué
régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, la directrice zonale
de la police aux frontières de la zone ouest, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de Craon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne (hors annexe) et dont
une copie sera adressée aux organisateurs.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
| f à NV ran 6 91 50 L201S A\/AI Cada
FRS n An nan
1a | ) 43015
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple 40 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-20-00003 - 2025 08 20 - AP autorisation spectacle aerien simple 41 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-08-22-00004
20250822_SIDPC_53_AP_2025-234-01-DC du 22
août 20255 portant approbation du plan
particulier d'intervention relatif au dépôt
d'explosifs de la société TITANOBEL situé sur la
commune de Lignières-Orgères
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-22-00004 - 20250822_SIDPC_53_AP_2025-234-01-DC du 22 août 20255 portant approbation du plan particulier d'intervention relatif au dépôt 42 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ N°2025-234-01-DC du 22 août 2025
portant approbation du plan particulier d’intervention
relatif au dépôt d’explosifs de la société TITANOBEL
situé sur la commune de Lignières-Orgères
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII sur la sécurité civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant approbation du plan particulier d’intervention relatif au
dépôt d’explosifs de la société TITANOBEL situé sur la commune de Lignières-Orgères ;
Vu l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;
Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis du Conseil départemental de la Mayenne ;
Vu l’avis du chef du centre de déminage de Nantes ;
Vu l’avis du chef de la direction interrégionale Ouest de Météo France ;
Vu l’avis du délégué militaire départemental de la Mayenne ;
Vu l’avis de l’exploitant ;
Vu l’absence d’observation des autres services et organismes consultés ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d’intervention relatif au dépôt d’explosifs de la société TITANOBEL situé sur la
commune de Lignières-Orgères 53 140, annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant approbation du plan particulier d’intervention
relatif au dépôt d’explosifs de la société TITANOBEL situé sur la commune de Lignières-Orgères et le plan
particulier d’intervention annexé sont abrogés.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-22-00004 - 20250822_SIDPC_53_AP_2025-234-01-DC du 22 août 20255 portant approbation du plan particulier d'intervention relatif au dépôt 43 Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la directrice de cabinet, les maires de Lignières-
Orgères, de Saint-Calais-du-Désert et de Pré-en-Pail-Saint-Samson, le président du conseil départemental de
la Mayenne, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, le délégué militaire départemental de la
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de santé des
pays de la Loire, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval, le chef du service d’aide
médicale urgente de la Mayenne, le chef du centre de déminage de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, hors plan annexé, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne (recours gracieux),
• devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-08-22-00004 - 20250822_SIDPC_53_AP_2025-234-01-DC du 22 août 20255 portant approbation du plan particulier d'intervention relatif au dépôt 44 Préfecture de la Mayenne
53-2025-08-28-00008
20250828 Arrêté portant délégation de signature
à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le BOP 181
"prévention des risques" PLGN
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN 45 ARRETE PREFECTORAL REGION
LS h | en a 28 | Où fois DAS PRÉFÈTE M rie LE L Le
DE LA REGION
CENTRE-VAL |
DE LOIRE | | Secrétariat général Égalié pour les affaires régionales Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Nadège BAPTISTA
Préfète de la Mayenne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de l’article L.221-2 :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nagege BAPTISTA, préfète de la Mayenne, le 1°’ septembre 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 :
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN 46 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à Madame Nadège BAPTISTA, préfète de la
Mayenne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Nadège BAPTISTA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le
présent arrêté sur son département.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025.
L'arrêté préfectoral n° 23.177 du 21 août 2023 est abrogé à compter de cette
même date.
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN 47 Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et
Madame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de
la Mayenne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Mayenne.
6 Us
Fait à Orléans, le D & AQUT 2025
FAURE de bu nf
La Préfète de la région
Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'Intérieur ;
11 place Beauvau
75008 Paris
- _Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Mayenne - 53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN 48 Préfecture de la Mayenne - 53-2025-08-28-00008 - 20250828 Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA préfète 53 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181 "prévention des risques" PLGN 49