Procès Verbal - pv Deliberations cm 19 02 2026

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 19 02 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 19 02 2026)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 19 FEVRIER 2026 à 19 HEURES 30

Publication le 24 février 2026 sur l’équipement écran affichage légal extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 11 février 2026

Séance du jeudi 19 février 2026

L’an deux mille vingt six et le jeudi dix neuf du mois de février à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. BOURBON, VALLIN, GIRIN, GRAMELLE, ELYSEE, GUILLOT et HUART – MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT -MINNOT, CHAUVIN, MARTIN, REY, GROS et BARBE

Absent excusé : M. BARBE

14

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 0 contre - 0 abstention - 14 pour

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE et APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 13 novembre 2025 La séance est ouverte, le quorum étant atteint, lecture a été faite du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025, transmis par courriel le 18 novembre 2025 aux membres du conseil municipal, et du compte-rendu et questions diverses transmis le 24 novembre 2025, et approuvés à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Présentation de l’arrêté n°01/2025 du 23/12/2025 portant sur les mouvements de crédits du budget 2025,

• Vote du CFU Compte Financier Unique 2025 (outil commun de présentation des comptes annuels clos qui se substitue au compte administratif de la commune et compte de gestion de la trésorerie), • Vote de l’affectation du résultat d’exploitation 2025 au budget primitif 2026, • Vote des taux d’imposition 2026 des taxes directes locales,

• Ouverture anticipée de crédits au budget 2026 (acquisition matériel informatique), • Avenant à la convention Cdg 73 / mise à disposition d’un conseiller de prévention, • Débat et approbation du rapport dressant le bilan de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols sur la période de 2011 à 2023,

• Approbation nouveaux statuts du SDES,

• SDES : motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz », • Questions diverses.

En préambule, Monsieur le Maire annonce à l’assemblée, en raison d’un dysfonctionnement informatique rencontré par la trésorerie, les questions à l’ordre du jour concernant le vote du Compte Financier Unique 2025, l’affectation de ses résultats au budget 2026, et le vote des taux d’imposition locale, sont reportées au conseil municipal du jeudi 12 mars prochain.2

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 01/2026 à n° 05/2026

Délibération n° 01/2026 : ouverture anticipée de crédits au budget principal 2026 / acquisition d’un équipement informatique ordinateur portable

Monsieur le Maire signale à l’assemblée la nécessité d’acquérir un ordinateur portable pour les travaux du bureau municipal, notamment pour les déplacements lors des réunions et formations réalisées à l’extérieur.

Il précise que la dépense pourrait se présenter avant le vote du budget primitif 2026, et propose l’ouverture anticipée de crédits suivante :

Article comptable dépense Opération

d’équipement

Crédits

2183 Matériel informatique 80 - mairie 1 100, 00 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise l’ouverture anticipée des crédits comme présentée ci-dessus,

- Dit que ces crédits seront repris au budget primitif 2026.

Délibération n° 02/2026 : avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de Gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 28/2022 du 29 septembre 2022 approuvant la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de Gestion de la Savoie,

Il expose,

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l’employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 – 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d’une mission d’assistance et de conseil d’un conseiller de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ;

Considérant que le Cdg73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de prévention des risques professionnels, une mission consistant en la mise à disposition d’un conseiller de prévention, pour assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation des risques, la mise en place d’une politique de prévention des risques et la mise en œuvre de règles de sécurité et d’hygiène au travail, à raison de 270 €uros la journée et 160 euros la demi-journée (frais de déplacement et de repas inclus) ;

Considérant que la collectivité ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette mission,

Monsieur le Maire proposait au conseil municipal de confier les fonctions de conseiller de prévention au service de prévention des risques professionnels du Cdg73.

Il propose aujourd’hui d’approuver l’avenant à la convention portant sur son article 8 concernant la modification du tarif, frais de déplacement et repas inclus, comme suit :

300 €uros pour la journée et 160 €uros pour la demi-journée3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre XIII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108-3 ainsi que son article 25,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 – 2, Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 28 septembre 2022 révisant les modalités financières applicables aux interventions réalisées par les conseillers de prévention en la matière, Vu l’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention, - Approuve l’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisé. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Délibération n° 03/2026 : débat et approbation du rapport triennal dressant le bilan de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols (ENAF) sur la période entre 2011 et 2023 La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021.

Cette trajectoire progressive doit être déclinée dans les documents de planification et d’urbanisme (Schémas régionaux, SCoT, PLU).

A cet effet, le suivi de la réforme ZAN et de ses effets a été renforcé, notamment par la production d'un rapport triennal dressant le bilan de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols sur leur territoire au regard des objectifs du document d’urbanisme en vigueur. Ce rapport s'appuie sur les indicateurs et données suivants : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.

L’objectif de ce rapport est de commencer à appréhender cette trajectoire locale de réduction de la consommation des ENAF. Le rapport est réalisé tous les trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat par les collectivités compétentes en matière de document d’urbanisme. Ce premier rapport doit couvrir la période 2021-2023. Le rapport indique la consommation des ENAF pour les années civiles sur lesquelles il porte.

Afin d’avoir une vision élargie des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de permettre aux élus de s’approprier ces objectifs, le territoire a décidé que ce premier rapport porte également sur la période de référence 2011-2021 sur laquelle est calculée l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’ENAF pour la période 2021-2031.

Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard (SMAPS) accompagne depuis 2015 les communes dans le cadre du suivi de la consommation du foncier. Cet appui vise à permettre aux communes de se situer vis-à- vis des objectifs de réduction de la consommation foncière avec un Schéma de Cohérence Territoriale qui encourage fortement l’utilisation des espaces en réinvestissement urbain. Ce suivi mobilise les communes qui fournissent chaque année au SCoT les permis de construire enregistrés au cours de l’année écoulée.4

L’obligation de réaliser un rapport d’artificialisation conjugué à la possibilité de mobiliser les données locales ont incité le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard à proposer aux communes un appui pour répondre à cette demande.

Ce travail a permis aux communes d'avoir une approche spatialisée de la consommation effective de leur territoire et de pouvoir vérifier année par année les données présentées. De plus cela a permis d'établir un socle partagé du point de départ défini par la Loi Climat, et de mieux comprendre l'importance de ces chiffres.

La démarche portée par le SMAPS est complémentaire au SCOT, afin d'avoir une meilleure connaissance du foncier local afin d'appréhender l'évolution de ces espaces, et de présenter l'ensemble des thématiques consommatrices de foncier au delà de l'habitat que sont l'économie, mais aussi les équipements et les voiries, permettant d'avoir une vision globale de l'urbanisation et de ses conséquences.

C'est le changement d'occupation qui est observé, l'espace consommé qui est « soustrait » à l'espace agricole naturel ou forestier. La Loi Climat vise en effet à protéger le foncier support d'activités pour maintenir la biodiversité, être capable d'atteindre les objectifs climatiques et favoriser la production alimentaire. Cela contribuera à construire une réflexion locale et territorialisée pour mieux intervenir dans les politiques d'aménagement du territoire, en repérant notamment les potentialités de renouvellement urbain et en accompagnant les nouvelles pratiques d'aménagement.

Pour ce rapport d’artificialisation, le choix a été fait d’afficher les chiffres locaux mais également le chiffre de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. Il ne s’agit pas de les comparer mais d’afficher ce chiffre national à titre informatif.

Ce premier rendez-vous doit leur permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. L’objectif du rapport est de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace pour permettre d’accompagner le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, plus sobres.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport triennal, acte du bilan d’étape de l’artificialisation des sols sur la commune, et d’en débattre.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, R.101-1 et R.101-2, Vu la Loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, et notamment son Article 206, complétée par les dispositions de la loi du 21 juillet 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2231-1, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 qui précise le contenu du rapport, Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

- Débat et approuve le rapport dressant le bilan de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023, annexé à la délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à publier ce rapport et à le transmettre ensuite aux Préfets de Région et de Département, au Président de Région, au Président de la communauté de communes et Président du Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard, porteur du SCOT.

Délibération n° 04/2026 : approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-17 ;5

Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l'enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie.

Délibération n° 05/2026 : motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement)

Considérant :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ; - La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »;

- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

- Que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ; - Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité - que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd’hui – à une ou deux exceptions près – au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;6

- La nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ; - L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages ; - Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptés ;

Estiment :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Demandent au gouvernement :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après avoir pris connaissance du contenu de la motion et en avoir délibéré :

- Approuve la motion présentée ci-avant pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS n° 01/2026 à n° 05/2026 de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 FEVRIER 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an, que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire

Le Maire, La Secrétaire de Séance Nicolas VERGUET Evelyne GUILLOT