Déliberation - 99 AU 2023 199

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Déliberation - 99 AU 2023 199 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023 199)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Commune de Bagnolet (Seine Saint: Shin - Ministère de Fintérieur

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE A F 2023/199

OBJET : Décision portant attribution de l'accord-cadre n°2023-22 ayant pour objet la réalisation de travaux et la maintenance des équipements de cuisine.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2123-1 1° et R2162-4,

VU la délibération n° 200709 du 09 juillet 2020 par laquelle, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire,

CONSIDERANT que ia ville de Bagnolet a lancé une consultation pour la réalisation de travaux et la maintenance des équipements de cuisine,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une consultation lancée en procédure adaptée avec publicité en application des articles R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, qui donnera lieu à un accord- cadre avec des prestations rémunérées à des prestations à prix unitaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum en valeur, en application des articles R.2162-13 et R.2162-14 du code précité,

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse tous critères confondus, est celle de l'entreprise MEDINOX,

DECIDE

ARTICLE ! : ATTRIBUE l’accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un montant maximum de 500 000 € HT annuel ayant pour objet la réalisation de travaux et la maintenance des équipements de cuisine à la société MEDINOX.

ARTICLE 2 : DIT que l’accord-cadre prendra effet à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : PRECISE que l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an. Il pourra faire l’objet

d’une reconduction tacite annuelle sans toutefois pouvoir excéder 3 reconductions, soit pour une durée

totale de quatre ans.

ARTICLE 4 : La dépense afférente sera prévue au budget communal de l’exercice 2023.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame le comptable public de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et des délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Moptretil, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Bagnolet, le 04 décembre 2023.

Re ne OT AY DI MARTIN he.