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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.046 Designation elu signature convention foncier Les Esserts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250522-DEL2025_46-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de
Membres
Afférents
En
Au
exercice
Conseil Municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
15
12
10
Date
de
la convocation
15.05.2025
Date
d’affichage
16.05.2025
Excusés :
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Commune
de
MORILLON
Séance
du
Jeudi
22
mai
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 22
mai
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°’ Adjoint.
Présents:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
VUILLE
Bertrand
Objet
de
la
délibération
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
élu
intéressé
en
l’espèce,
ne
prend
pas
part
au
vote
sur
ce
point.
Le
Conseil
municipal
désigne
M.
CLERENTIN
Raphaël,
1°’ Adjoint,
pour
présider
la
séance
durant
le
vote
de
ce
point.
Délibération
n°
2025.046
DÉSIGNATION
D'UN
ÉLU
EN
REMPLACEMENT
DU
MAIRE
POUR
REPRÉSENTER
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
FONCIER
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
CONCERNANT
LA
RÉHABILITATION
DE
MORILLON
1100
—
LES
ESSERTS
Considérant
que
la Commune
a approuvé
le projet
de
réhabilitation
des
espaces
publics
internes
de
la
station
de
Morillon
1100
— les
Esserts
par
la délibération
n°2022.115
en
date
du
12
décembre
2024;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a
validé
le
projet
de
convention-type
à
intervenir
avec
les
propriétaires
fonciers
concernés
par
ces
travaux
par
la délibération
n°2025.005
du
30
janvier
2025
;
Considérant
que,
lors
des
investigations
foncières,
il
a
été
identifié
que
plusieurs
parcelles
situées
autour
du
restaurant
« la
Combe
»
et
concernés
par
le
projet
de
réhabilitation
appartenaient
à
la
SARL
« la
Croix
des
7
Frères
» dont
Monsieur
le
Maire
exerce
une
fonction
de
co-gérant
; m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20250822-DEL2025
46-DE
Considérant
qu'afin
de
régulariser
les
travaux
à
intervenir
sur
le
terrain
de
cette
société,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
foncier
et
d'autorisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
espaces
publics
internes
de
la
station
de
Morillon
1100
—
les
Esserts,
comme
pour
toutes
les
autres
personnes
privées
concernées;
Considérant
que,
pour
prévenir
toute
situation
de
conflit
d'intérêts,
il convient
de
faire
application
de
l’article
L.2122-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoyant
que,
« dans
le cas
où
les
intérêts
du
Maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
le
Conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la commune,
soit
en
justice,
soit
dans
les
contrats
» ;
Considérant,
par conséquent,
que
le Conseil
municipal
est
invité
à désigner
l’un
de
ses
membres
pour
représenter
Ja Commune
et
signer
pour
le compte
de
celle-ci
la convention
de
mise
à disposition
du
foncier
et d’autorisation
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
espaces
publics
internes
de
la
station
de
Morillon
1100
-
Les
Esserts
;
Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
municipalité
en
date
du
9
mai
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉSIGNE
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°
Adjoint,
pour
représenter
la
Commune
à
la convention
à
intervenir
avec
la
Sarl
Croix
des
7
Frères
pour
la
mise
à
disposition
du
foncier
et
l'autorisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
espaces
publics
internes
de
la station
de
Morillon
1100
— les
Esserts
et
de
l’autoriser
à
la signer.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
(M.
SIMON
BEERENS-BETTEX,
ÉLU
INTÉRESSÉ
EN
L'ESPÈCE,
NE
PRENDS
PAS
PART AU
VOTE
SUR
CE POINT)
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.