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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Recueil des actes administratifs 2020 semestre 2
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Recueil des actes administratifs 2020 semestre 2)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
TERRES ou
| AUT BERRY Communauté de Communes
18220 LES Aix d’Angillon
NS
BP 70021
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE aire
Numéro 8
2ème semestre 2020
SOMMAIRE
I- Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 09 juillet 2020
62- Election du Président
63- Détermination du nombre de Vice-Présidents
64- Election du premier Vice-Président
65- Election du deuxième Vice-Président
66- Election du troisième Vice-Président
67- Election du quatrième Vice-Président
68- Election du cinquième Vice-Président
69- Election du sixième Vice-Président
70- Election du septième Vice-Président
71- Election du huitième Vice-Président
72- Election du neuvième Vice-Président
73- Création des commissions
74- Composition du bureau communautaire
75- Création et composition d'une conférence des Maires
76- Délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
77- Indemnité de fonctions allouées au Président et aux Vice-Président
78- Centre Intercommunal d'Action Sociale : Fixation du nombre d'administrateurs 79- Centre Intercommunal d'Action Sociale : Conseil d'administration - Désignation des représentants du Conseil Communautaire
80- Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR) - Election des représentants du Conseil Communautaire
81- Syndicat Départemental d'Energie du Cher SDE18 - Election des représentants du Conseil Communautaire
82- Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA) - Election des délégués du Conseil Communautaire
83- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA) : Election des déléguéd titulaires et des délégués suppléant
84- Syndicat Mixte Berry Numérique - Election des délégués du Conseil Communautaire 85- Agence Cher - Ingénierie des Territoires : Désignation du représentant de la Communauté de Communes
86- Désignation d'un délégué du collège des élus et du college du personnel au Comité National d'Action Sociale (CNAS) modification en cours d'exécution n°1 au marché de maîtrise d
maîtrise d'œuvre Atelier Carré d'Arche / ICB DAGALLIER
EN à Saint
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre
marché de
mâitrise d'œuvre attribué au groupement de mâitrise d'oauvre Neuilly / Chemières / Théma
esse, des
l'urgence
Séance du 16 juillet 2020
87- Vote des comptes de gestion 2019
88- Vote des comptes administratifs 2019
89- Vote des budgets primitifs 2020
90- Vote des taux des taxes locales 2020
91- Contrat Départemental de Territoire - Approbation de l'avenant n°4 au contrat 92- Approbation du versement des excédents de l'ex budget Terres de l'Orme à la Communauté de Communes
93- Syndicat Intercommunal de la Vallée d'Yèvre (SIVY) - Election des délégués du Conseil Communautaire
94- GIP APPROLYS CENTR'ACHATS : Election d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant 95- Attribution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes
96- Approbation de la modification en cours d'exécution n°3 au marché d'étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative - Bureau d'étude OPTAE
97- Déchets : Opération poules noires du Berry - Fixation des tarifs de vente des poules et demande de subvention
98- Approbation d'un allongement des conditions de paiement des titres 2020 er 1er semestre 2021 pour la société OI-Manufacturing
99- Convention de mise à disposition d'un local de stockage pour des bacs roulants de déchets ménagers aux Aix d'Angillon
100- Prestation Mempontel : Location, rotation et vidage et traitement des bennes plastiques des déchèteries de Saint-Martin-d'Auxigny, de Rians et d'Henrichemont
101- Réhabilitation de l'espace culturel Victor Hugo à Henrichemont : Approbation de la ment de
-FOUCHET / Pascal MACOUIN /
ACOUSTEX INGENIERIE
102- Extension d'un bâtiment industriel pour la société HERDEGEN à Saint-Georges-sur-Moulon :
103- ZAC de Bois Blanc : Approbation de la modification en cours d'exécution n°2 au marché de
Environnement
104- ZAC de Bois Blanc : Approbation d'un marché de travaux - Lot n°1 "Voiries - Réseaux divers" 105- Subventions aux associations : Ecoles de musique
106- Subventions aux associations : Clubs sportifs
107- Subventions aux associations : Cyclisme en Haut Berry
108- Subventions aux associations : Associations culturelles
109- Postes d'agents non titulaires - Accueils de loisirs : Année scolaire 2020-2021 110- Demande de subvention à la Direction Régionale et Départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre Val de Loire - Appel à projet jeunes 111- Détermination des taux d'avancement de grade
112- Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
113- Modification du tableau des effectifs rs et
lecti
chets
pour
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1s et
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Haut
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iunal
unes
é de
Séance du 10 septembre 2020
114- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA) : Election d'un délégué titulaire
115- Approbation de la tranche optionnelle du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés
116- Condition préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
117 A- Transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
118- Acquisition de terrains auprès de l'entreprise AXEREAL
119- Groupement d'Intérêt Public RECIA - Renouvellement des administrateurs 120- Convention de mise à disposition d'uun local de stockage pour des bacs roulants de déchets ménagers à Henrichemont
121- Désignation du représentant à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais 122- Fixation des montants de la taxe de séjour 2021
123 A- Bistrot du Langis : Exonération des loyers
124- Pôle en Génie Alimentaire : Quitus technique du contrat de mandat public 125- ZAC de Bois Blanc - Modification en cours d'exécution n°2 du lot n°2 Espaces verts-mobilier- Entreprise ID VERDE
126- Constitution d'un groupement de commandes pour le marché à procédure formalisée pour le transport des personnes en car - Lot n°4 "sorties scolaires"
127- Lancement du marché à procédure formalisée "Transport de personnes en car" 128- Budget Principal - Affectation de résultat
129- Budget principal - Décision modificative n°1
130- Budget ordures ménagères - Affectation de résultat
131- Budget ordures ménagères - Décision modificative n°1
132- Budget Bâtiments Développement Economique - Affecation de résultat 133- Budget Bâtiments Développement Economique - Décision modificative n°1 134- Approbation du versement de l'excédent SPANC par le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne à la Communauté de Communes
135 A- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - RIFSEEP (Indemité de fonctions, de sujetions et d'expertise et complément indemnitaire annuel)
136- Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Intercommunal d'Action Sociale auprès du service support de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
137- Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Intercommunal d'Action Sociale auprès du service environnement de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
138- Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Intercommunal d'Action Sociale auprès du service animation du territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
139- Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent de le Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale cle L5211
ir les
icière
ciété
int
ivités
ans
le cadre d’une activité accessoire
tion
nseil
aire
de la
-nergie
Séance du 22 octobre 2020
140- Délégation du Conseil Communautaire au Président an application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
141- Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Désignation des représentants
142 A- Commission de Marché à Procédure Adaptée (MAPA) - Désignation des représentants 143- Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR) - Election d'un délégué titulaire 144- Approbation d'une exonération partielle de la redevance des déchets ménagers pour les professionnels
145- Approbation de la convention de prestations gardiennage d'archives
146- Centre Céramique : validation des tarifs "Grands Feux 2020"
147- Travaux d'agrandissement de la société HERDEGEN : Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à l'extension auprès de la société ADH CONCEPT
148- Attribution du marché de travaux pour l'extension du bâtiment industriel de la société HERDEGEN sur leur site de Saint Georges sur Moulon
149- Attribution du marché de travaux relatif à la relance du lot n°1 - VRD pour l'aménagement de la ZAC du Bois Blanc à Quantilly
150- Aides aux entreprises : Attribution aide TPE Boulangerie MARCETEAU Henrichemont 151- Aides aux entreprises : Attribution aide TPE au Comptoir de Gy
152- Aides aux entreprises : Attribution aide à l'immobilier AC CONCEPT - SCI AS CHOLLET 153- Conseil Départemental du Cher : Remboursement subvention - Saison culturelle 2020 154- Subventions aux crèches associatives
155- Budget Ordures Ménagères - Créances éteintes et créances admises en non valeur 156- Budget Ordures Ménagères - Décision modificative n°2
157- Budget Principal - Décision modificative n°2
158- Budget Principal - Clôture dossier TVA Pépinière Vasselay
159- Commerce Soulangis - Encaissement des loyers des murs par la commune de Soulangis 160- Droit à la formation des Elus
161- Mise en place du télétravail
162- Création de missions d'adjoints d'animation aux centres de loisirs dans le cadre d'activités accessoires
163 A- incipal de 2ème classe au Pôle Culture dans
164- Modification du tableau des effectifs
Séance du 19 novembre 2020
165- Installation de Monsieur Philippe JARRY dans ses fonctions de conseiller communautaire 166- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Création et désignation des représentants
167- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - Election des représentants 168- Association du Prieuré de Bléron - Désignation des représentants au Conseil d'Administration
169- Ecole de Musique en Terres Vives - Election des représentants du Conseil Communautaire 170- Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE18) : Désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire à la Transition Energétique pour la Croissance Verte 171- Approbation des modalités d'élaboration et de concertation du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry 1t Non
n de la
modification en cours d'exécution n°1 au marché de travaux lot n°1 "Gros œuvre
ction d'une
int du site
graphiques
l'évolution
2021
172- Redevance Ordures Ménagères - Fixation des tarifs 2021 applicables uniquement au 1er semestre de l'année
173- Ordures Ménagères - Instauration de la Redevance Incitative - Fixation des tarifs 2021 applicables à compter du 2ème semestre 2021
174- Approbation du Règlement d'attribution de l'aide à la réhabilitation de l'Assainissement Non Collectif
175- Réhabilitation de l'espace culturel Victor Hugo à Henrichemont : Approbation de la - démolition"
176- Attri
salle de réunion, extension et aménagement de bureaux dans le bâtiment existant du site communautaire aux Aix d'Angillon
177- Bureau d'information touristique - Convention AD2T 2021
178- Centre Céramique : Attribution du marché relatif à la création et réalisation graphiques destinées à la refonte de l'identité du Centre Céramique Contemporaine La Borne, à l'évolution de sa charte graphique et ses déclianisons sur les supports de communication 179- Attribution du marché à procédure formalisée "Transport de personnes en car" 180- Tarifs séjour ski Espaces Jeunes
181- Budget Centre Céramique de La Borne - Décision modificative n°1
182- Budget Ordures Ménagères - Réalisation d'un emprunt
183- Modification du tableau des effectifs
Séance du 17 décembre 2020
184- Budget Principal et budgets annexes - Débat des orientations budgétaires 2021 185- Ordures ménagères - Instauration de la Redevance Incitative - Fixation de tarifs complémentaires 2021 applicables à compter du 2ème semestre 2021
186- Entretien des points d'apports volontaires par les communes de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
187- Avenant n°1 à la convention passée avec la Communauté de Communes Sauldre et Sologne pour l'utilisation de la déchèterie d'Henrichemont par les habitants d'Ivoy le Pré 188- Convention avec la Communauté de Communes Sauldre et Sologne relative à l'utilisation de la déchèterie d'Henrichemont par les habitants d'Ivoy le Pré
189- Acquisition de terrains auprès de l'entreprise AXEREAL
190- Instruction des autorisations du droit des sols - Approbation de la convention de prestation entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et la Communauté de Communes de la Septaine
191- Renouvellement de l'adhésion à l'association départementale des FRANCAS du Cher 192- Attributions de compensations
193- Décision modificative n°3 Budget Principal
194- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel)
195- Mise en place d'une part supplémentaire "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise Régie" dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
196- Approbation des conventions de mise à disposition des agents de la commune d'Allouis exerçant une partie de leurs fonctions au centre de loisirs
197- Approbation d'une convention de mise à disposition d'un agent de la commune de Vignoux- sous-les-Aix exerçant une partie de ses fonctions pour le service ea
198- Mise en place d'une astreinte
199- Modification du tableau des effectifs TERRES ou
| AUT BERRY Communauté de Communes
18220 LES Aix d’Angillon
BP 70021
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-62
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_62-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Joël DRAULT,
doyen.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU PRESIDENT
M. Joël DRAULT, doyen des conseillers communautaires, après avoir rappelé :
+ qu’en application de l’article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions
relatives à l’élection du maire et des adjoints s'appliquent à l'élection du Président et des Vice-
Présidents, à savoir :
— Article L2122-4 alinéa 1
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité
absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».
— Article L2122-7
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
. oc ID : 018-200066330-20200709-DE. 09072020_62-DE — Article L 2122-10 alinéa 1 — —
« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. »
a invité le Conseil Communautaire à procéder à l'élection du président au scrutin secret et à la majorité
absolue, et demandé qui était candidat.
M. Bernard ROUSSEAU a présenté sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].
e. Majorité absolue
M. Bernard ROUSSEAU a obtenu 43 voix
M. Bernard ROUSSEAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé Président
de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses fonctions de Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-63
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_63-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le O9 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Secrétaire de séance: Emilie Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
BIGRAT Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
L'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le nombre de vice-présidents
est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier
supérieur, de l’effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents..».
Pour la communauté de communes Terres du Haut Berry, l'effectif étant de 52, le nombre de Vice-Prési-
dents possible est donc 11 (10,4 arrondi à l’entier supérieur).
Le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur le nombre de Vice-Présidents à élire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- de fixer à 9 le nombre de Vice-Présidents à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_64-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 17/07/2020 ROUSSEAU.
Délibération n° 09072020-64
Secrétaire de séance: Emilie Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
BIGRAT Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU PREMIER VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 1° Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de premier Vice-Président ?
Béatrice DAMADE présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de SE exprimés [b - c] mbre RE BE ROUSSEAU ee
e. Majorité absolu AS 16/07/2020 7 rennes
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
Lun : ID : 018-200066330-20200709-DE. 09072020_64-DE Madame Béatrice DAMADE a obtenu 44 voix. — —
Madame Béatrice DAMADE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée
1ère Vice-Présidente de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installée dans ses fonctions
de 1°" Vice-Présidente.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_65-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 15/07/2020 ROUSSEAU.
Délibération n° 09072020-65
Secrétaire de séance: Emilie Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
BIGRAT Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU DEUXIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 2°"° Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de deuxième Vice-Président ?
Monsieur Christophe DRUNAT présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suff6igméypaimés Brnard ROUSSEAU .
e. Majorité absoluBate...16/07/2020.......................................... Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_65-DE
Monsieur Christophe DRUNAT a obtenu 43 voix.
Monsieur Christophe DRUNAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé
2ème Vice-Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses fonctions
de 2ème Vice-Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-66
Secrétaire de séance: Emi
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_66-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
lie Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU TROISIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 3°"° Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninom
aucun candidat
relative.
En cas d'égalité
inal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de troisième Vice-Président ?
Madame Nathalie MESTRE présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes ini
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]...
“Éigné par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_66-DE
Madame Nathalie MESTRE a obtenu 38 voix.
Madame Nathalie MESTRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée 3ème
Vice-Présidente de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installée dans ses fonctions de
3ème Vice-Présidente.
Pour extrait conforme, Nombre de membres
exercice : 51 titulaires
en
Date d'affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-67
Secrétaire de séance :
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_67-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU QUATRIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 4°"® Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de quatrième Vice-Président ?
Monsieur Fabrice CHOLLET présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de SE exprimés [b - c] mbre RE BE ROUSSEAU ee
e. Majorité absolu AS 16/07/2020 7 rennes
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_67-DE
Monsieur Fabrice CHOLLET a obtenu 44 voix.
Monsieur Fabrice CHOLLET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé
4ème Vice-Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses fonctions
de 4ème Vice-Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-68
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_68-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU CINQUIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 5°"° Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au scrutin
uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de cinquième Vice-Président ?
Madame Christelle PETIT présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l’unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
24 e. Majorité absolue Signé par r Bérard ROUSSEAU nee
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_68-DE
Madame Christelle PETIT a obtenu 47 voix
Madame Christelle PETIT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée
5ème Vice-Présidente de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installée dans ses fonctions de
5ème Vice-Présidente.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d’affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-69
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_69-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU SIXIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 6°"® Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat
relative.
n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de sixième Vice-Président ?
Madame Isabelle LEGERET présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votes... 51
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 9
42 d. Nombre de sufsRmepams nat ROUSSEAU
e. Majorité absoluBate..16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_69-DE
Madame Isabelle LEGERET a obtenu 42 voix.
Madame Isabelle LEGERET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée
6ème Vice-Présidente de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installée dans ses
fonctions de 6ème Vice-Présidente.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d’affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-70
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_70-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU SEPTIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 7°" Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de septième Vice-Président ?
Monsieur Pierre FOUCHET présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffgecs im El ROUSSEAU e. Majorité absoluf4te--16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_70-DE
Monsieur Pierre FOUCHET a obtenu 41 voix.
Monsieur Pierre FOUCHET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé
7ème Vice-Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses fonctions
de 7ème Vice-Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d’affichage : 17/07/2020
Délibération n° 09072020-71
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_71-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU HUITIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 8°" Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au
scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité
relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de huitième Vice-Président ?
Monsieur Patrick PARFAIT présente sa candidature.
Un vote électronique est proposé et accepté à l'unanimité.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votes
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
e. Majorité absoluginnré-par: Bernard ROUSSEAU eneemneernenenenenneenenneennenennnne 22
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_71-DE
Monsieur Patrick PARFAIT a obtenu 42 voix.
Monsieur Patrick PARFAIT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé
8ème Vice-Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses fonctions
de 8ème Vice-Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-72
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_72-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
ELECTION DU NEUVIEME VICE-PRESIDENT
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l'élection du 9°" Vice-Président. Les vice-présidents sont élus, un par un, donc au scrutin
uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Quels sont les candidats aux fonctions de neuvième Vice-Président ?
Monsieur Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE présente sa candidature.
RÉSULTATS DU 1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
e. Majorité absolue
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_72-DE
Monsieur Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE a obtenu 38 voix.
Monsieur Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est
proclamé 9ème Vice-Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et installé dans ses
fonctions de 9ème Vice-Président.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-73
Secrétaire de séance : Emilie
BIGRAT
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_73-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet 2020 au
Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU, Manuel
MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile
BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle
CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice
DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine
LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian
MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
CREATION DES COMMISSIONS
Les commissions intercommunales sont des instances de préparation des questions qui doivent être soumises au Conseil
Communautaire. Elles sont lieu de travail et d'étude et sont composées d’un représentant titulaire ou de son suppléant par
commune.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer les commissions ci-après :
Finances
Personnel
Economie
Communication
Culture — Lecture Publique
Tourisme
Voirie-Bâtiments
SPANC — Eau
Urbanisme — Fibre
Environnement
Petite Enfance - Enfance - Jeunesse — Sport
Sociale
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité :
- de créer les commissions mentionnées ci-dessus
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-74
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_74-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de Monsieur Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-
Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Il peut également décider que la composition du bureau se limite au Président et aux Vice-Présidents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité :
- de fixer la composition du Bureau Communautaire comme suit : le Président et les neuf Vice-Présidents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-75
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_75-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
CREATION ET COMPOSITION D’UNE CONFERENCE DES MAIRES
Conformément à l’article L 5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit
disposer d’une conférence des maires, instance consultative, composée à minima des maires des
communes membres.
Cette conférence se réunira sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président, au moins une fois
par mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité :
- d'approuver la création d’une conférence des maires au sein de la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry
-_ D'approuver la fréquence des réunions à une par mois
- De composer la conférence des Maires comme suit : Président, Maires et Vice-Présidents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres
exercice : 51 titulaires
en
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-76
Secrétaire de séance :
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_76-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à L'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est prévu la possibilité de
déléguer au Président une partie des attributions du Conseil Communautaire, à l'exception :
-_ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
-__ De l’approbation du compte administratif
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L 1612-15
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
- De la délégation de la gestion d'un service public
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des décisions qu’il a prises par
délégation de l'organe délibérant.
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_76-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité :
- de déléguer au Président de la communauté de communes Terres du Haut Berry le pouvoir de prendre toute
décision concernant :
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
e Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
e La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux
e L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers
« L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_77-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet 2020 au
exercice : 51 titulaires Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-77 Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Secrétaire de séance: Emilie Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
BIGRAT Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEES AU PRESDIENT ET AUX VICE-PRESIDENTS
Conformément à l’article L 5211-12 du code général des collectivités territoriales, des indemnités sont votées
par le Conseil Communautaire pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d’une
communauté de communes.
Considérant qu'il sera attribué à chaque Vice-Président une délégation de fonction et de signature, il convient de
fixer le montant des indemnités.
Ces dernières sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, auquel on applique un pourcentage en fonction de la population
totale de la collectivité.
Pour notre communauté de communes, dont la strate se situe entre 20 000 et 49 999 habitants, le taux maximal
applicable pour les indemnités du président est de 67,50 %, et celui des indemnités des vice-présidents de
24,73 %.
Les indemnités des Vice-Présidents seront effectives à la date de l’arrêté du Président donnant délégation de
fonction et de signature.
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_77-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité
- de fixer les indemnités mensuelles de fonction des élus de la façon suivante :
+ __ indemnité du Président : 59 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique
+ indemnité de chaque Vice-Président: 23 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la
fonction publique
- de verser toutes les indemnités à compter de la date des arrêtés délégant les fonctions aux Vice-Présidents
- d’indexer l’évolution des indemnités sur celle des traitements de la Fonction Publique territoriale
- d’imputer la dépense correspondante au budget, chapitre 65
Pour extrait conforme, Nombre de membres
exercice : 51 titulaires
en
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-78
Secrétaire de séance :
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_78-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet 2020 au
Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale est administré par un conseil d'administration présidé par le président
de l’EPCI dont la composition est fixée par l’organe délibérant. Le conseil d'administration du CIAS comprend,
outre son président, en nombre égal :
- des membres élus titulaires parmi et par l’organe délibérant de l’EPCI au scrutin majoritaire, avec un
minimum de huit et un maximum de seize membres ;
- des membres nommés par le président de l’EPCI parmi les personnes non membres de l'organe délibérant de
l’EPCI et qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans les
communes considérées, là encore, de huit à seize membres.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération de l’organe délibérant, qui décide
également des conditions de répartition des sièges entre les communes membres.
Considérant que le Conseil Communautaire ne peut pas proposer une représentation par commune, le nombre
de communes étant supérieur au nombre de membres élus pouvant siéger au Conseil d'Administration,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité :
- de fixer à 22 le nombre de membres siégeant au Conseil d'Administration du CIAS, donc 11 Conseillers
Communautaires
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_79-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet 2020 au
exercice : 51 titulaires Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-79 Etaient présents (titulaires) (50): Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-
PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice
CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Secrétaire de séance: Emilie
BIGRAT
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE: CONSEIL D’ADMINISTRATION - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil
d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au
préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
Le scrutin est secret.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai
de deux mois à compter de la vacance du siège.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité :
- de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale
en procédant à un scrutin de liste.
Se présente la liste constituée de :
Michel AUDEBERT - Annick BIENBEAU - Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE - Cécile BORY -— Pierre-Yves
CHARPENTIER - Isabelle CROCHET — Isabelle DEUSS — Jean-Noël GUILLAUMIN - Nathalie MESTRE- Anne-Marie
OSWALD - Christelle PETIT
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
e. Majorité absolue
Sont donc proclamés membres représentants de la communauté de communes au sein du Centre
Intercommunal d'Action Sociale : Michel AUDEBERT - Annick BIENBEAU - Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE - Cécile
BORY -— Pierre-Yves CHARPENTIER - Isabelle CROCHET — Isabelle DEUSS — Jean-Noël GUILLAUMIN - Nathalie
MESTRE- Anne-Marie OSWALD - Christelle PETIT
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_79-DE Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_80-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 17/07/2020 ROUSSEAU.
Délibération n° 09072020-80
Secrétaire de séance: Emilie Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIGRAT BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
POLE D'’EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL (PETR) -— ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu l’Arrêté Préfectoral du 20 décembre 2018 constatant la transformation du SIRDAB en Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR),
Il convient de désigner 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants, en vertu des statuts du PETR Centre
Cher modifiés par Arrêté Préfectoral n° 2019-670 du 23 mai 2019, qui représenteront la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry au Comité Syndical du PETR.
Un treizième délégué titulaire et treizième délégué suppléant sont élus sous réserve de l'entrée en vigueur de
l’Arrêté Préfectoral portant approbation des statuts du PETR modifiés par délibération n° 2 du Comité Syndical
du PETR Centre-Cher du 05 février 2020, actuellement en cours d'examen par les EPCI membres. Ces statuts
modifiés prévoient un nombre de 13 représentants pour la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Ilest rappelé que cette élection a lieu à bulletins secrets, avec un scrutin uninominal.
Se présentent : Michel AUDEBERT - Jean- Philippe BEUX — Cécile BORY — Sylvain BRANDY — Aurélie CHABENAT -
Gérard CLAVIER — Fabrice CHOLLET - Denis COQUERY— Thierry COSSON - Béatrice DAMADE — Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE- Christophe DRUNAT - Joël DRAULT — Christian FERRAND - Pierre FOUCHET — Jean-Noël
GUILLAUMIN - Yolaine LAUGERAT - Christian MANCION — Manuel MESQUITA — Anne-Marie OSWALD - Christelle
PETIT — Bernard ROUSSEL Barr IRAVO Gpendeliag-HTRANT — Jérôme VRILOR
: . Date : 16/07/2020.., ue Un vote électronique Gharesttacqie anniitBerry L
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_80-DE
Ilest donc procédé successivement pour chacun des candidats à un vote électronique.
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votes
- sont élus au PETR, les représentants suivants :
- Délégués titulaires: Gérard CLAVIER - Béatrice DAMADE -— Joël DRAULT -— Cécile BORY — Camille de PAUL de
BARCHIFONFAINE — Christian MANCION -— Fabrice CHOLLET - Bernard ROUSSEAU - Christelle PETIT — Yolaine
LAUGERAT — FOUCHET Pierre — COSSON Thierry
13ème délégué titulaire : Sylvain BRANDY
- Délégués suppléants: Jean-Philippe BEUX — Christophe DRUNAT — Michel AUDEBERT - Denis COQUERY -
Manuel MESQUITA — Jean-Noël GUILLAUMIN — Aurélie CHABENAT — Gwendoline TITRANT — Christian
FERRAND — Jérôme VRILOR — Bruno SIRAVO — Anne-Marie OSWALD
13è"e délégué suppléant : Gérard RIPARD
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-81
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_81-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER SDE 18 — ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales et conformément à ses statuts, le
Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE18) comprend trois membres titulaires et trois membres
suppléants représentants du Conseil Communautaire, qui sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets.
Se présentent en tant que délégués titulaires : Gérard CLAVIER -— Gilles BENOIT — François ANDRADE
Et en tant que délégués suppléants : Patrick PARFAIT — Jérôme VRILOR — Bruno SIRAVO
Il est donc procédé successivement, pour chacun des candidats, à un vote à bulletin secret.
Chaque candidat a obtenu 51 voix.
Sont donc proclamés membres représentants de la communauté de communes au sein du syndicat :
Titulaires :
Suppléants :
Gérard CLAVIER — Gilles BENOIT — François ANDRADE
Patrick PARFAIT — Jérôme VRILOR - Bruno SIRAVO
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_82-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 15/07/2020 ROUSSEAU.
Délibération n° 09072020-82
Secrétaire de séance: Emilie Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIGRAT BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU RU, DE LA VAUVISE, DE L’AUBOIS ET DE LEURS AFFLUENTS (SIRVAA) -
ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le SIRVAA a pour mission d'organiser et de coordonner une gestion globale et durable de l’eau autour de thèmes
majeurs tels que la restauration et l'entretien des milieux aquatiques, la qualité de l’eau, la quantité de la ressource en
eau, la valorisation des paysages et du patrimoine liés à l’eau et la prévention contre les inondations sur les bassins-
versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’Etang Bernot.
Considérant que la Communauté de Communes a la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondation (GEMAPI),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0043 du 24 mars 2020 actant la modification des statuts du syndicat, entraînant un
abaissement du nombre de délégués titulaires et suppléants.
Il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants qui sont élus au scrutin uninominal à
bulletins secrets, pour représenter les communes adhérentes (Azy, Montigny, Humbligny, Neuvy Deux Clochers).
Se présentent :
en tant que délégués titulaires : Isabelle LEGERET — Eric PINSON
en tant que délégués suppléants : Jean-Noël GUILLAUMIN — Jean-Loup VAN DER BEKEN
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture, par le
Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret des
délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus se prononcent, à
l’unanimité, pour un vote à main levée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein
du SIRVAA
Chaque candidat a obtenu 51 Voix
Sont donc proclamés membres représentants de la communauté de communes au sein du syndicat :
Titulaires : Isabelle LEGERET — Eric PINSON
e Suppléants : Jean-Noël GUILLAUMIN — Jean-Loup VAN DER BEKEN
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_82-DE Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-83
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_83-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
SYNDICAT MIXTE DE RENATRUATION DES SAULDRES ET DE LEURS AFFLUENTS (SYRSA): ELECTIONS DES
DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry étant adhérente au Syndicat Mixte de Renaturation des
Sauldres et leurs Affluents (SYRSA), il convient de procéder à la désignation des délégués pour l’ensemble des
communes adhérentes (Achères, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, Menetou-Salon, Montigny,
Morogues, Neuilly en Sancerre, Neuvy-deux-Clochers, Parassy, Saint-Palais)
Selon les statuts du SYRSA, la communauté de communes doit désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants, qui sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets.
Se présentent :
en tant que délégués titulaires: Josette RAFFAITIN - Thierry DOUCET - Bernard ROUSSEAU - Nicole PINSON —
Isabelle LEGERET
en tant que délégués suppléants : Nathalie MESTRE - Isabelle TURPIN - Pierre FOUCHET — Cécile BORY - Isabelle
CROCHET
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second
tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture,
par le Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l’obligation de désignation au scrutin
secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus
se prononcent, à l’unanimité, pour un vote à main levée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation des représentants du Conseil Communautaire
au sein du SYRSA
Chaque candidat a obtenu 51 Voix
Sont donc proclamés membres représentants de la communauté de communes au sein du syndicat :
Titulaires : Josette RAFFAITIN - Thierry DOUCET - Bernard ROUSSEAU - Nicole PINSON -— Isabelle LEGERET
Suppléants : Nathalie MESTRE - Isabelle TURPIN - Pierre FOUCHET -— Cécile BORY - Isabelle CROCHET
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_83-DE Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-84
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_84-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
SYNDICAT MIXTE BERRY NUMERIQUE - ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services
locaux de communications électroniques et activités connexes dans le département du Cher.
Selon les statuts du Syndicat Mixte Berry Numérique, la communauté de communes doit désigner 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants, qui sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets.
Se présentent :
en tant que délégués titulaires : Fabrice CHOLLET — Fabien CHAUSSÉ
en tant que délégués suppléants : Manuel MESQUITA — Bruno SIRAVO
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second
tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture,
par le Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l’obligation de désignation au scrutin
secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus
se prononcent, à l’unanimité, pour un vote à main levée.
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
. . à AbDars La sex [ID : 018-200066330-20200709-DE._ 09072020_84-DE Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : = =
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation des représentants du Conseil Communautaire
au sein du SYRSA
Chaque candidat a obtenu 51 Voix
Sont donc proclamés membres représentants de la communauté de communes au sein du syndicat :
eTitulaires : Fabrice CHOLLET — Fabien CHAUSSÉ
e Suppléants : Manuel MESQUITA -— Bruno SIRAVO
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-85
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_85-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
AGENCE CHER - INGENIERIE DES TERRITOIRES : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1 ;
Vu l’article L5511-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°02032017-44A en date du 02 mars 2017par laquelle le Conseil Communautaire a décidé
d’adhérer à l’agence Cher - Ingénierie des Territoires ;
Vu l’article 9 des statuts de l'agence « Cher - Ingénierie des Territoires » portant sur le Conseil d'Administration et
notamment sur la désignation d'un représentant en tant que délégué ;
Considérant le renouvellement du Conseil Communautaire à l’issue des élections de mars 2020.
Se présente :
en tant que délégué titulaire : Patrick PARFAIT
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second
tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture,
par le Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l’obligation de désignation au scrutin
secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus
se prononcent, à l’unanimité, pour un vote à main levée.
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le = Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_85-DE
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation d’un représentant du Conseil Communautaire
au sein de l’Agence Cher — Ingénierie des territoires
Le candidat a obtenu 51 Voix.
Est donc proclamé membre représentant de la communauté de communes au sein de l’agence Cher - Ingénierie
des Territoires :
Titulaire : Patrick PARFAIT
Pour extrait conforme, Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 15/07/2020
Délibération n° 09072020-86
Secrétaire de séance:
BIGRAT
Emilie
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le =
République Française
ID : 018-200066330-20200709-DE_09072020_86-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 04 juillet 2020, s’est réuni le 09 juillet
2020 au Centre socio culturel aux Aix d’Angillon, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (50) : Bruno SIRAVO, Gwendoline TITRANT, Annick
BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian
FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-
Philippe BEUX Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine
BOUREUX, Jérôme VRILOR Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard
CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole
PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE
BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie
CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absente excusée (1) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
DESIGNATION D'UN DELEGUE DU COLLEGE DES ELUS ET UN DELEGUE DU COLLEGE DU PERSONNEL AU COMITE
NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Cette adhésion permet aux agents de bénéficier d’un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité :
- de désigner Madame Gwendoline TITRANT, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue
notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS
- de désigner Madame Bénédicte CHASSAIGNE, en qualité de déléguée agents et correspondante titulaire
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 16/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président de
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-87
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Nombre membres en
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_87-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> VOTE DES COMPTES DE GESTION 2019
Le Président présente les comptes de gestion des différents budgets dressés par le trésorier des Aix
d’Angillon pour l’année 2019, et précise que ceux-ci correspondent aux comptes administratifs de la
communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’année 2019.
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses
Recettes
Résultats
2019
Fonctionnement Investissement
8 710 526.81 1558 335.50
9 017 140.31 944 106.41
306 613.50 -614 229.09
TOTAUX
PAR BUD-
GET -307 615.59
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le mien
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_87-DE
BUDGET CENTRE DE LOISIRS
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 190 582.55
Recettes 1191 147.84
Résultats
2019 565.29
TOTAUX
PAR BUD-
GET 565.29
BUDGET CENTRE CERAMIQUE LA BORNE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 400 137.62
Recettes 402 593.88
Résultats
2019 2456.26
TOTAUX
PAR BUD-
GET 2456.26
BUDGET BATIMENTS DEV ECO
Fonctionnement Investissement
Dépenses 121 962.91 945 156.94
Recettes 193 241.19 1 476 999.03
Résultats
2019 71 278.28 531 842.09
TOTAUX
PAR BUD-
GET 603 120.37
BUDGET GENDARMERIE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 36 166.00 246 598.27
Recettes 118 700.00
Résultats
2019 82 534.00 -246 598.27
TOTAUX
PAR BUD-
GET -164 064.27
BUDGET ZAC DU BOIS BLANC
Fonctionnement Investissement
Dépenses 821 974.36 829 989.64
Recettes 818 739.64 730 613.78
Résultats
2019 -3 234.72 -99 375.86
TOTAUX
PAR BUD-
GET -102 610.58
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_87-DE
BUDGET ORDURES MENAGERES
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2819 615.66 193 405.62
Recettes 2 848 913.96 165 924.07
Résultats
2019 29 298.30 -27 481.55
TOTAUX
PAR BUD-
GET 1816.75
BUDGET SPANC
Fonctionnement Investissement
Dépenses 47 351.11 19 197.36
Recettes 59 941.17
Résultats
2019 12 590.06 -19 197.36
TOTAUX
PAR BUD-
GET -6 607.30
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les comptes de gestion 2019 des budgets susvisés
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-88
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_88-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Conformément à l’article L2121-14, le président de la communauté de communes ne peut participer au vote du
compte administratif.
Il convient donc d’élire un président de séance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de désigner Madame Béatrice DAMADE, Présidente pour le vote des comptes administratifs 2019, qui
correspondent aux comptes de gestion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement
Dépenses 8 710 526.81 1558 335.50
Recettes 9 017 140.31 944 106.41
Résultats 2019 306 613.50 -614 229.09
TOTAUX PAR BUDGET 995 671.77
Page 1 sur 3 BUDGET CENTRE DE LOISIRS
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_88-DE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1190 582.55
Recettes 1191 147.84
Résultats 2019 565.29
TOTAUX PAR BUDGET 565.29
BUDGET CENTRE CERAMIQUE LA BORNE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 400 137.62
Recettes 402 593.88
Résultats 2019 2456.26
TOTAUX PAR BUDGET 2 456.26
BUDGET BATIMENTS DEV ECO
Fonctionnement Investissement
Dépenses 121 962.91 945 156.94
Recettes 193 241.19 1 476 999.03
Résultats 2019 107 71 278.28 531 842.09
TOTAUX PAR BUDGET 603 120.37
BUDGET GENDARMERIE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 36 166.00 246 598.27
Recettes 118 700.00
Résultats 2019 58 82 534.00 -246 598.27
TOTAUX PAR BUDGET -164 064.27
BUDGET ZAC DU BOIS BLANC
Fonctionnement Investissement
Dépenses 821 974.36 829 989.64
Recettes 818 739.64 730 613.78
Résultats 2019 116-3 234.72 -99 375.86
TOTAUX PAR BUDGET -102 610.58
BUDGET ORDURES MENAGERES
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 819 615.66 193 405.62
Recettes 2 848 913.96 165 924.07
Résultats 2019 29 298.30 -27 481.55
TOTAUX PAR BUDGET 1 816.75
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_88-DE
BUDGET SPANC
Fonctionnement Investissement
Dépenses 4735111 19 197.36
Recettes 59 941.17
Résultats 2019 12 590.06 -19 197.36
TOTAUX PAR BUDGET -6 607.30
- d'adopter les comptes administratifs 2019 des budgets susvisés
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-89
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_89-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020
M. le Président présente successivement les huit budgets primitifs 2020 (Budget Principal et Budgets Annexes) de la
communauté de communes.
Ilest précisé que ces budgets s’équilibrent en dépenses et en recettes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- d'adopter, à l’unanimité le budget principal de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- d'adopter, à l’unanimité, les budgets annexes: centre de loisirs, bâtiments développement économique,
gendarmerie, ZAC du Bois Blanc, ordures ménagères et SPANC
- d'adopter, à l’unanimité, le budget centre céramique La Borne.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-90
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_90-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les taux des impositions 2020 comme suit :
CFE …
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur le bâti.
Taxe foncière sur le non bâti
.11,59%
. 123%
. 462%
… 24,57 %
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-91
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_91-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE — APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU CONTRAT
Par délibération n° 18052017-84 du 18 mai 2017, le Conseil Communautaire approuvait le contrat départemental de
territoire 2017-2020, concernant les projets structurants des communes ayant un statut de centralité ou d'équilibre,
comme Saint-Martin d’Auxigny, Henrichemont et les Aix d’Angillon.
Vu l'avenant n° 1, approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2018, au contrat de
territoire signé le 16 octobre 2017,
Vu l'avenant n°2, approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 février 2019, au contrat de territoire
signé le 16 octobre 2017,
Vu l'avenant n° 3, approuvé par délibération du conseil communautaire du 05 décembre 2019, au contrat de
territoire signé le 16 octobre 2017,
Considérant la demande de Madame le Maire des Aix d’Angillon sollicitant le Conseil Départemental dans le cadre de
l’article 7 du contrat de Territoire des Terres du haut Berry, afin de réviser celui-ci, comme suit: diminution du
financement envisagé du Conseil Départemental pour la réhabilitation de la mairie aux Aix d’Angillon et
augmentation du financement du Conseil Départemental pour la réhabilitation de la place du marché aux Aix
d’Angillon,
Considérant que toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant qui doit être approuvé par le conseil
communautaire et les conseils municipaux,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : Reçu en préfecture le 21/07/2020 Affiché le =
- d'approuver l’avenant n° 4 au contrat Départemental de Territoire 2017/2020 sigl.lP:918:200066850-20200716-DE_16072020_81-DE
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-92
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
République Française Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_92-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> APPROBATION DU VERSEMENT DES EXCEDENTS DE L’EX BUDGET TERRES DE l’ORME A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Commune d’Allouis ayant rejoint la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au 1° janvier 2019, des
excédents de l’ancien budget annexe Terres de l’Orme, comptabilisant les opérations liées à la ZA Terres de l’Orme à
Allouis sont à verser à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, par la communauté de communes Cœur
de Berry.
Ce versement intervient sous forme de soulte. Ainsi, serait versé à la Communauté de Communes la somme de
50 793.19 € (49 177.83 € d'investissement + 1 615.36 € excédents de fonctionnement).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
-_ D'’approuver le versement à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, de la soulte de 50 793.19 €,
par la communauté de commune Cœur de Berry
-__ D'autoriser le Président à signer tous les documents concernant cette opération
-_ D'imputer la recette au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_93-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-93 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE D’YEVRE (SIVY) - ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY), œuvre dans le domaine des milieux aquatiques, afin
d'améliorer la qualité des espaces naturels pour la préservation de la ressource et de la biodiversité de notre territoire,
et prévenir des risques d’inondations.
Considérant que la Communauté de Communes a la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI),
Considérant qu’en application de l'article L 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
Communauté de Communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient
les communes avant la substitution,
Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune adhérente.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture, par le
Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret des
délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus se prononcent, à
l’unanimité, pour un vote à main levée. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_93-DE
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein
du SIVY
- de désigner les représentants comme suit :
Communes Représentant titulaire Représentant suppléant
Allogny LEVERT Véronique SIRAVO Bruno
Allouis DELAPORTE Laurence LESUEUR Alain
Aubinges ROGER Rudy BALL Antoine
AZy GITTON Jean-Luc CHAUDEAU Jean-Marie
Brécy BOUGRAT Patrick GANGNERON Antoine
Fussy POISSON Philippe MATHEY Tony
Humbligny URBAIN Anne-Marie PINSON Eric
Les Aix d’Angillon CHALLETON Thibault GAZOUNAUD Dominique
Menetou-Salon BLAIN Claude BOUARD Denis
Montigny VAN DER BEKEN Jean-Loup PASSE Alain
Morogues LATOURNERIE Cécile RAFFAITIN Josette
Moulins-sur-Yèvre RIPARD Gérard Thierry BOUET
Parassy JACQUET Jean-Michel MOQUAY Sylvain
Pigny GENESTE Mickaël HENG Céline
Quantilly LETOURMY Gilles TEYSSEDRE Vincent
Rians DESROCHES Bertrand DEMOULIN Jean-Claude
Saint Céols SAISSELIN Anne BRUYANT Jean-Baptiste
Saint Eloy de Gy BENOIT Gilles MENNESSIER Régis
Sainte Solange DUBOIS Etienne CANTELE Bruno
Saint Georges Sur Moulon MACHADO Dany COLLIN Eric
Saint Martin d'Auxigny PAJON Laurence BAJARD Luc
Saint Palais GROUSSON Jean-Michel BRAQUART Jean-François
Soulangis DE PAUL DE BARCHIFONTAINE Camille | SCHUMACHER Jean-Xavier
Vasselay PETITJEAN James EUDE Nadine
Vignoux-sous-les Aix COSSON Thierry BAILLY Alain
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_94-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-94 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> GIP APPROLYS CENTR’ACHATS : ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Par délibération n° 280219-33 du 28 février 2019, le Conseil Communautaire a approuvé l’adhésion de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des
achats, de meilleurs prix et des services attractifs.
Il convention de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour représenter la Communauté de
communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de désigner comme représentants de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’Assemblée Générale au
sein du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS
+ Représentant titulaire : Monsieur Patrick PARFAIT
+ __ Représentant suppléant: Madame Nathalie MESTRE
Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d'Administration
du GIP.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_95-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-95 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la délibération n° 270619-99 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée « Collecte
des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes » ;
Vu la délibération n° 031019-150 du 3 octobre 2019 déclarant sans suite pour cause d’infructuosité le marché de
collecte des déchets ménagers et assimilés et autorisant le recours à une procédure concurrentielle avec négociation
avec les soumissionnaires ayant présenté une offre ;
Vu la délibération n° 051219-196 du 5 décembre 2019 mettant fin à la procédure concurrentielle en la déclarant sans
suite pour cause d’infructuosité, du fait de l’écart important entre le coût estimé du marché et l'offre qui s'établit à
plus de 26%;
Vu la délibération n° 160120-09 du 16 janvier 2020 autorisant la publication du nouveau marché de collecte selon les
modalités suivantes :
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Allotissement et tranche
Le marché n’est pas alloti. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le ee Le marché comporte une (1) tranche optionnelle : ID : 018-200066330-20200716-DE. 16072020.95-DE - Tranche Optionnelle n°1: réduction anticipée de la fréquence de collecte au pbre-x-porce-ues-craures-mrerager
résiduelles d’une fois par semaine (C1) à une fois toutes les deux semaines (CO.5)
La tranche optionnelle n°1 peut être activée dès la notification du marché ou dans un délai de six (6) mois avant la mise
en œuvre, pour une entrée en vigueur soit au 1°’ janvier 2021, soit au 1°’ janvier 2022.
Le Titulaire sera informé de l'activation de la tranche optionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception
adressé par le pouvoir adjudicateur. Ce courrier stipulera la date d’activation de la tranche.
Prestation supplémentaire éventuelle
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
Durée de marché
La date de démarrage des prestations faisant l’objet du présent marché est fixée au 1° janvier 2021.
La durée d'exécution du marché est de six (6) ans et trois (3) mois, soit une fin de contrat au 31 mars 2027.
Considérant que le marché, lancé le 7 février 2020 par avis de publication et portant une date limite de remise des
offres au 27 avril 2020, a reçu 3 offres dont les montants proposés sont :
LLLE
MONTANT TOTAL sur la durée du marché
Montant total DQE
SUEZ 6 662 553,60 €
CTSP 5 473 815,14 €
SEPUR 5 289 680,86 €
Compte tenu de l’analyse des offres techniques, financières et environnementales, réalisée par notre assistant à
maîtrise d'ouvrage, le cabinet OPTAE,
Compte tenu que la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 15 mai 2020, décide de retenir l’offre de CTSP CENTRE,
selon le classement des offres suivantes :
a Note ee tee
CRE FSC CET 0 100 Rang
SUEZ) 39,70 32,50 7,60 79,80 3
CTSP 48,32 27,50 8,75 84,57 1
SEPUR 50,00 23,50 9,33 82,83 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 50 voix pour et 1 abstention (T. COSSON) :
- d'approuver le choix de la Commission d'Appel d'offres attribuant le marché de collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes à l’entreprise CTSP Centre, pour une durée de 6 ans et 3
mois, à compter du 1° janvier 2021
- d'approuver, dans un premier temps, uniquement la tranche ferme, pour un montant estimatif de 5 473 815,14 € HT
sur la durée du marché ; La tranche optionnelle n°1 pouvant être mise en œuvre en cours de marché
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Signé par : Bernard ROUSSEA RIT conforme,
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_96-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-96 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N° 3 AU MARCHE D’ETUDE DE FAISABILITE
POUR LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE INCITATIVE — BUREAU D’ETUDE OPTAE
Vu la délibération de-260418-56 approuvant le choix du bureau d’études pour l’étude de faisabilité pour la mise en
place de la redevance incitative sur tout le territoire,
Considérant que dans le cadre du renouvellement de l’ensemble des marchés de traitement et collecte des déchets
ménagers, et de la passation de marchés pour la mise en place de la redevance incitative, le bureau d'étude OPTAE
accompagne la collectivité en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage, suite au déclenchement de l'option au marché
d'étude par ordre de service en date du 15 mars 2019,
Vu la délibération n° de-270619-99 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée de
collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry
Vu la délibération du 3 octobre 2019 n° 031019-150 mettant fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause
d’infructuosité et autorisant le recours à une procédure concurrentielle avec négociation avec les soumissionnaires
ayant présenté une offre,
Vu la délibération n° 051219-196 du 5 décembre 2019 mettant fin à la procédure concurrentielle pour le marché de
collecte en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité ;
Vu la délibération n° 160120-09 du 16 janvier 2020 autorisant la publication du nouveau marché de collecte ;
Considérant que le nouvel appel d'offres a été lancé le 7 février 2020, Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le ee
ID : 018-200066330-202007 16-DE_ 16072020_96-DE
Considérant que le bureau d'étude OPTAE accompagne la collectivité dans la relance du marché et l’analyse des offres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 3 au marché passé avec le bureau d’études OPTAE, relative à
l'étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution et les actes y afférents d'un montant de
3 800€ HT portant le montant total du marché de 41 600€ à 45 400€ HT
- d’imputer la dépense au budget Ordures ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-97
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 10/08/2020
Reçu en préfecture le 10/08/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_97A-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> DECHETS : OPERATION POULES NOIRES DU BERRY — FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES POULES ET
DEMANDE DE SUBVENTION
Vu la délibération de-120320-39 du 12 mars 2020 fixant les conditions tarifaires et la demande de subvention pour
l'opération poules noires du Berry,
Etant donné le contexte du COVID-19 qui a conduit à reporter la distribution des poules,
Afin de suppléer au temps d’allongement du temps d'élevage, lié au confinement, l'association a proposé à la
Communauté de Communes d’appliquer en soutien aux éleveurs en difficulté, le nouveau tarif de 18 € entré en vigueur
le 2 mars dernier.
Considérant le souhait de reconduction de l’opération pour le deuxième semestre 2020, soit une troisième opération
sur 2019 et 2020,
Considérant, le Budget prévisionnel de ces trois opérations : Dépenses Recettes
Achat poules 2019 3 000 € Vente 2019 1 500 €
Achat poules S1 2020 3 600 € Vente S1 2020 1 500 €
Achat poules S2 2020 3 600 € Vente S2 2020 1 500 €
Autofinancement 600 €
. L o Subvention Région 50% 5 100€
(Biodiversité domestique)
Total 10 200€ 10 200€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- D'approuver le coût d’achat des poules à 18 € pour l’opération du 1° semestre 2020 et l’opération à venir
- de fixer à 15 € le prix de revente de deux poules noires du Berry à des usagers du territoire pour l’opération à venir au
deuxième semestre 2020
- de solliciter une subvention auprès de la Région Centre, à hauteur de 5 100 £, pour les trois opérations sur les années
2019 et 2020
- d'autoriser le Président à signer les actes y afférents
- d’imputer les recettes et les dépenses correspondantes au budget Ordures Ménagères
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 07/08/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 10/08/2020
Reçu en préfecture le 10/08/2020
Affiché le En
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_97A-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_98-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-98 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> APPROBATION D'UN ALLONGEMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DES TITRES 2020 ET 1 SEMESTRE 2021
POUR LA SOCIETE OI-MANUFACTURING
Dans le cadre d’un contrat avec l’Eco-organisme CITEO, pour ce qui concerne les emballages ménagers, la collectivité
contracte avec des organismes repreneurs. La Communauté de Communes perçoit ainsi les recettes correspondantes à
la vente des matériaux collectés sur le territoire. OI-MANUFACTURING est la société qui reprend nos bocaux et
bouteilles en verre.
Dans l'environnement Covid-19 actuel, OI MANUFACTURING est confronté à une combinaison de baisse de la demande
et de hausse des coûts de fabrication. La situation fluctue et ils doivent se préparer à des conditions de marché
difficiles et à l'impact de pressions inflationnistes sur leurs coûts.
Pour aider à compenser l'impact négatif de ces pressions sur leur activité, ils ont mis en place des programmes de
maîtrise des coûts et de la chaîne d'approvisionnement au sein d'O-I. Ces programmes sont conçus pour garantir qu'O-l
reste un fournisseur solide d'emballages en verre de qualité pour leurs clients.
En plus de leurs initiatives internes, ils nous demandent, en tant que « fournisseur », d'envisager une participation
volontaire à un programme visant à contenir et réduire leurs coûts d'exploitation pour le reste de l'année 2020 et
début 2021 : un accord sur un allongement des conditions de paiement des titres, pour passer à 90 jours de délai de
paiement à réception des titres. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 49 voix pol Aishéle ID : 018-200066330-20200716-DE_ 16072020_98-DE S.BRANDY) : _ X
- d'approuver un allongement des conditions de paiement des titres 2020 et 1°’semestre 2021 soit 90jours de délai de
paiement à réception
- d'autoriser le président à signer les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-99
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_99-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL DE STOCKAGE POUR DES BACS ROULANTS DE DECHETS
MENAGERS AUX AIX D'ANGILLON
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire, la Communauté de Communes
doit distribuer des bacs roulants pour les ordures ménagères et les emballages recyclables à tous les usagers du
territoire. Ses locaux ne lui permettant pas de stocker une telle quantité de bacs, elle doit disposer d’un local réservé à
cet usage.
La Martinoise, société coopérative agricole, dont le siège social est à LES HERMITTES, ST MARTIN D’AUXIGNY (18110),
possède à 500 mètres du siège, des locaux qui pourraient être mis à disposition, moyennant une location mensuelle de
1 000€ HT par mois;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’un local de stockage pour des bacs roulants, passée à titre précaire
et révocable, pour une durée de cinq mois et demi, à compter du 1° septembre 2020, reconductible éventuellement
pour une durée d’un mois, avec la société la Martinoise,
- d'autoriser le Président à signer la convention et les actes y afférents
- de verser à ladite société, la somme de 1 000,00 € HT par mois
- d’imputer la dépense au budget ordures ménagères
Signé par : Bernard ROUSSEA
Date : 21/07/2020 ouréxtrait conforme,
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_100-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-100 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> PRESTATION MEMPONTEL: LOCATION, ROTATION ET VIDAGE ET TRAITEMENT DES BENNES PLASTIQUES DES
DECHETERIES DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, DE RIANS ET D'HENRICHEMONT
Depuis 2018 et dans le cadre de l’harmonisation des trois déchèteries du territoire, la communauté de communes
conventionne avec le SICTREM de Baugy pour le recyclage de ses plastiques durs (PE/PP). Cette convention,
reconductible d'année en année, ne donne pas lieu à transaction financière et permet une réduction notable de la
quantité de déchets enfouis.
La location et le transport des bennes jusqu'au SICTREM fait l’objet d’un contrat depuis 2018 avec la société
MEMPONTEL, actuellement chargée de la location, et de la collecte des flux ferraille sur les 3 déchèteries depuis le 1°°
avril 2020. La location de la benne est de 30.00€ HT/mois Le coût de la rotation et de l’enlèvement est de 120.00€ HT.
Considérant que le coût de recyclage des plastiques augmente, le SICTREM de Baugy n’assure plus l’acheminement de
ce flux.
Considérant que ce contrat avec la société MEMPONTEL est arrivé à terme au 31 mars 2020,
Considérant que la situation sanitaire nationale ne nous a pas permis de renouveler le contrat dès le 1°° Avril 2020
Vu le devis proposé par la société Mempontel pour renouveler cette prestation moyennant les coûts ci-après :
e Location d’une benne 30 m3 : 30.00€HT/mois ;
e _Vidage et échange d’une benne 110.00€HT/mois;
e Transfert, triet traitent per QE HT, FASRE ROUSSEAU
Dale : 21/07/2020 Le coût annuel est estimé à AIRÈT ECanPeHde ni Phle les FAIs < sites.
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_100-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le devis de la société MEMPONTEL, pour le recyclage des plastiques durs des déchèteries, d’un montant
annuel estimatif de 3 360 € HT, à compter du 1° avril 2020, et pour une durée indéterminée
- d'autoriser le Président à signer ledit devis et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_101-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-101 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL VICTOR HUGO A HENRICHEMONT: APPROBATION DE LA
MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE ATTRIBUE AU
GROUPEMENT DE MAITRISE D'ŒUVRE ATELIER CARRE D’ARCHE / ICB DAGALLIER-FOUCHET / PASCAL
MACOUIN / ACOUSTEX INGENIERIE
Dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation des locaux situés 17, rue Victor Hugo à Henrichemont,
cadastrés F n°638 destiné à accueillir une médiathèque, une ludothèque, une salle de spectacles et une école de
musique, et afin de procéder à la mise en œuvre des travaux, le Conseil Communautaire, par délibération n° 291118-
168 du 29 novembre 2018, a attribué le marché de maîtrise d'œuvre, au groupement ATELIER CARRE D'ARCHE/ICB
DAGALLIER-FOUCHET/PASCAL MACOUIN/ACOUSTEX INGENIERIE pour un montant de 131 775.00 € HT.
Pour l'attribution des marchés de travaux, un marché à procédure adapté a été publié le 28 octobre 2019 pour une
remise des offres le 13 décembre 2019 à 12h00.
Par délibération n°130220-23 du 13 février 2020, le Conseil Communautaire a attribué les lots 1 à 10 et 12 à 14 du
marché de travaux de l’espace culturel Victor Hugo à Henrichemont et a reporté l'attribution du lot 11 - Mobilier.
Par délibération n°120320-43 du 12 mars 2020, le Conseil Communautaire a attribué le lot 11 du marché de travaux de
l’espace culturel Victor Hugo à Henrichemont.
Considérant que la rémunération forfaitaire provisoire du marché de maîtrise d'œuvre d’un montant de 131 775.00 €
HT était établie à partir d’une estimation au stade du programme. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le Érr Considérant que lors du dépôt initial du permis de construire, l’Architecte des Bà ID : 018-200066330-20200716-DE_ 16072020. 101-DE avis négatif sur le projet impliquant une révision complète des caractéristiques ar. p:
d’un nouveau dossier de permis de construire.
Considérant que des aménagements structurels, non prévisibles initialement, ont été mis en évidence par le contrôleur
technique.
Considérant que le maître d'ouvrage a demandé la réalisation d’une prestation complémentaire : surélévation des
gradins pour supprimer les rangées de chaises,
Considérant qu’à l'issue de l'attribution des marchés de travaux, le coût total des travaux, options et prestations
supplémentaires éventuelles comprises, est de 2 126 972.78 € HT.
En conséquence, un ajustement du coût des honoraires de maîtrise d'œuvre est nécessaire, portant le montant total
du marché à 150 826,20 € HT, soit une augmentation de 19 051.20 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 50 voix pour et 1 abstention (P. FOUCHET) :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre de réhabilitation de l'immeuble
Victor Hugo, à Henrichemont, attribué au groupement ATELIER CARRE D’'ARCHE / ICB DAGALLIER-FOUCHET / PASCAL
MACOUIN / ACOUSTEX INGENIERIE
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant, d'un montant de 19 051,20 € HT portant le montant total du marché de
131 775.00 € HT à 150 826,20 € HT, et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal opération 68
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_102-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-102 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> EXTENSION D'UN BÂTIMENT INDUSTRIEL POUR LA SOCIETE HERDEGEN A SAINT-GEORGES-SUR-MOULON :
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence économique, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, porte
le projet d'extension des locaux de l’entreprise HERDEGEN, industriel fabricant du matériel médical installé sur la
commune de Saint-Georges-sur-Moulon.
La consultation pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre dudit projet a été lancée le 11 mai 2020. Celle-ci s’est
déroulée selon une procédure restreinte, trois cabinets d’architecture ont été consultés :
- Le cabinet BRUNET VIGNON
- Le cabinet CARRE D'ARCHE
- Le cabinet AGAURA
La date limite de réception des offres était le 29 mai 2020 à 12h00.
Pour information, les travaux sont estimés à la somme de 1 427 402.00 € HT.
3 réponses ont été enregistrées :
- Deux cabinets ont refusé de répondre pour absence de disponibilité au regard du travail à fournir. Il s’agit des
cabinets BRUNET VIGNON et AGAURA.
- Un cabinet a remis une offre qui a été jugée acceptable et appropriée. Il s’agit du cabinet CARRE D’ARCHE.
L'analyse des offres s’établit comme suit : Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le =
ID :.018-200066330-20200716-DE_16072020_102-DE
BRUNET VIGNON ATELIER CARRE
D'ARCHE
PRIX HT Sans objet 85 644.12 € HT Sans objet
Note sur le prix (60%) Sans objet 60% Sans objet
Rdtniaue C0) Sans objet 30% Sans objet
Note sur le délai (10%) Sans objet 10% Sans objet
Total Sans objet 100 % Sans objet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de retenir le cabinet ATELIER CARRE D'ARCHE pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre de l’extension du bâtiment
industriel de la société HERDEGEN, à Saint-Georges-sur-Moulon, d’un montant de 85 644.12 € HT.
- d'autoriser le Président à signer le marché de maîtrise d'œuvre à intervenir avec le cabinet ATELIER CARRE D'ARCHE
- d'autoriser le Président à engager toute démarche utile au bon déroulement de cette mission et à signer tout
document nécessaire
- d’imputer les dépenses au budget bâtiment développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_103-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-103 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> ZAC DE BOIS BLANC: APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2 AU MARCHE DE
MAITRISE D'ŒUVRE ATTRIBUE AU GROUPEMENT DE MAITRISE D'ŒUVRE NEUILLY / CHEMIERES / THEMA
ENVIRONNEMENT
Dans le cadre du projet de création d’une zone d'aménagement concertée en dimension HQE sur la commune de
Quantilly, le Conseil Communautaire a attribué le marché de maîtrise d'œuvre au groupement NEUILLY/ CHEMIERES /
THEMA Environnement pour un montant de 9 950.00 € HT pour les missions forfaitaires et 2.95 % du coût des travaux,
soit, sur une base de 2 700 000.00 € HT de travaux, un montant d'honoraires de maîtrise d'œuvre qui s’élève à
89 600.00 € HT.
Par délibération n°28092017-128 du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé une modification en
cours d'exécution n°1 au marché de maîtrise d'œuvre du groupement NEUILLY / CHEMIERES / THEMA Environnement
pour un montant de 4 950.00 € HT portant le marché de maîtrise d'œuvre à la somme de 94 550.00 € HT.
Par délibération n°251018-145 du 25 octobre 2018, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour
la création de la zone. Le lot n°1 « Voiries réseaux divers » a été attribué au groupement d'entreprises ROCHETTE / TP
PARIS / SN GOULET.
Par jugement du 17/03/2020, la liquidation judiciaire de l’entreprise ROCHETTE a été prononcée. L'entreprise n’est
donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles découlant du marché.
Vu la réglementation applicable (CCAG travaux) en termes de traitement des entreprises mises en liquidation judiciaire,
la poursuite des prestations actuellement l’objet du marché de l’entreprise ROCHETTE, dans de bonnes conditions de Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le Ts réalisation, exige la mise en œuvre d’une procédure administrative impactant le dl 1D,:018-200066330-20200716-DE. 16072020_103-DE voie de conséquence le délai de la mission de maîtrise d'œuvre dont le groupeme
A cet effet, une modification en cours d'exécution n° 2 doit être établie, pour étendre la durée de la mission de
maîtrise d'œuvre d’une part et permettre au groupement NEUILLY S.AS d’assurer le suivi des nouveaux marchés
d'autre part.
Cette modification en cours d'exécution n°2 concerne seulement le mandataire et lui est attribué totalement.
En conséquence, un ajustement du coût des honoraires de maîtrise d'œuvre est nécessaire, soit une augmentation de
5 500.00 € HT, portant le montant total du marché à 100 050.00 € HT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la création de la ZAC, à
Quantilly, attribué au groupement NEUILLY / CHEMIERES / THEMA Environnement
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant, d'un montant de 5 500.00 € HT portant le montant total du marché de
94 550.00 € HT à 100 050.00 € HT, et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Zac Bois Blanc
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_104-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-104 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> ZAC DE BOIS BLANC : APPROBATION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX — LOT N° 1 « VOIRIES - RESEAUX DIVERS »
Dans le cadre du projet de création d’une zone d'aménagement concertée en dimension HQE sur la commune de
Quantilly, par délibération n°251018-145 du 25 octobre 2018, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de
travaux pour la création de la zone.
Le lot n°1 « Voiries réseaux divers » a été attribué au groupement d'entreprises ROCHETTE / TP PARIS / SN GOULET
pour un montant de 957 508,60 € HT.
Par délibération n° 250719-122 du 25 juillet 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la modification en cours
d'exécution en moins-value pour le lot n° 1 passée avec l’entreprise ROCHETTE, portant le montant du marché à
934 182.02 € HT.
Par jugement du 17 mars 2020, la liquidation judiciaire de l’entreprise ROCHETTE a été prononcée. L'entreprise n’est
donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles découlant du marché qui fait, par voie de conséquence,
l’objet d’une résiliation.
Afin de poursuivre les travaux de la ZAC de Bois Blanc, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry est dans
l'obligation d'organiser une nouvelle consultation pour ce marché et propose de lancer un marché à procédure
adaptée, d’un montant estimatif de 500 000 € HT, en mode restreint auprès des entreprises soumissionnaires de la
première consultation. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le ee Le marché correspond au lot n°1 « Voiries réseaux divers », déduction faite d ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_104-DE prestataire initial et ajusté suivant les recommandations issues des diagnostics ré
et en vue de la reprise des travaux.
Vu l’article L2122-21-1 du Code Général des collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à lancer le marché à procédure adaptée d’un montant estimatif de 500 000.00 € HT, pour la
poursuite des travaux — lot n°1 « Voiries réseaux divers » - de la ZAC de Bois Blanc ;
- d'autoriser le Président à signer le marché à intervenir et les actes y afférents
- d’imputer la dépense au budget Zac Bois Blanc
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-105
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_105-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ECOLES DE MUSIQUE
Trois écoles de musique ont sollicité la communauté de communes pour l'obtention d’une subvention de
fonctionnement : Les Hautes Terres Musicales, Musique Angillonnaise, École de musique en Terres Vives.
Ilest proposé les critères d’attribution suivants :
Part fixe —0,12€/habitant
70€/élève mineur
35€/élève majeur (nouveau)
20€ si l’élève (majeur ou mineur) a une pratique musicale en collectif
Aide à l'inscription pour les familles selon le Quotient Familial
Part fixe —|70€/élève | 35€/élève 20€/élève Aide À . : : pratique | l'inscription | Total
0,12€/habitant | mineur majeur . collective | selon le QF
Musique 25 élèves 10 élèves | 16 élèves
Angillonnaise 3126€ 1750 € 350€ 320€ 210€ 5 756€
Hautes Terres 42 élèves 31élèves | 32 élèves
Musicales 3126€ 2940 € 1 085€ 640€ 1 867€ 2 658€
École de : 66 élèves 43 élèves | 53 élèves Musique en | 3126€ 4 620€ 1505€ 1 060€ 1365 € 11676€ Terres Vives
Montant total : 27 090 € Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_105-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les critères d'attribution d’une subvention aux associations d'école de musique comme suit :
"Part fixe -0,12€/habitant
“" _70€/élève mineur
" _35€/élève majeur (nouveau)
“" _+20€ si l’élève (majeur ou mineur) en pratique collective
“Aide à l'inscription pour les familles selon le Quotient Familial
-__ d'attribuer, au titre de l’année 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant global de 27 090 €
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-106
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_106-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : CLUBS SPORTIFS
Huit associations de sports d'intérieur qui animent le gymnase communautaire tout au long de l’année ont sollicité la
communauté de communes pour l’obtention d’une subvention de fonctionnement.
Il convient donc de répartir une enveloppe de 5 000 €, selon les critères suivants :
"Nombre d’adhérents résidants sur le territoire
"Nombre d’adhérents de moins de 17 ans
"Nombre d'équipes inscrites en compétitions
“" Nombre d'équipes de loisirs
"Nombre d'éducateurs fédéraux
"Nombre d'éducateurs Brevet Professionnel
" Nombre d’arbitres
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 50 voix pour et 1 abstention (S. JACQUET)
- d'attribuer, au titre de l’année , une aide aux associations de sports d’intérieur exclusivement, qui animent le d’attrib titre de |” 2020 d t d rts d’int I t t
gymnase communautaire tout au long de l’année
- de fixer à 5 000 € l'enveloppe à répartir selon les critères suivants :
"Nombre d’adhérents résidants sur le territoire
"Nombre d’adhérents de moins de 17 ans
"Nombre d'équipes inscrites en compétitions
Nombre d'équipes de loisirs Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = "Nombre d'éducateurs fédéraux
2 : ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_106-DE "Nombre d'éducateurs Brevet Professionnel
" Nombre d’arbitres
- de répartir l'enveloppe comme suit :
"Judo Club Terres Vives : 569,11 €
“" MoveitGym: 569,11€
“ Aikido Club Terres Vives: 691,06€
=“ Karaté Club Terres Vives : 487,80€
“ Taekwondo en Terres Vives : 325,20
“ Terres du Haut Berry Basket: 569,11 €
“" Les Fous du volant (badminton) : 894,31€
“ Escalade en Terres Vives : 894,31 €
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-107
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_107-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoirà Michel AUDEBERT
> SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : CYCLISME EN HAUT BERRY
L'association « Cyclisme en Haut Berry » a créé et entretient un site VTT labellisé par la Fédération Française de
Cyclisme appelé « Entre Bourges, Menetou Salon et Sancerre ».
Il s’agit du seul site du genre en Région Centre Val de Loire et le 2è"° plus grand site VTT de France en nombre de
kilomètres balisés : plus de 1500km.
L'association a sollicité la communauté de communes pour le versement d’une subvention de 3 000€ pour lui
permettre de développer la communication autour des parcours de VTT auprès du grand public et d'organiser une
manifestation d'envergure sur le territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'attribuer à l’association « Cyclisme en Haut Berry » une subvention de 3 000€ pour l’année 2020
- d’imputer cette dépense au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-108
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_108-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ASSOCIATIONS CULTURELLES
Quatre associations culturelles intégrées au contrat culturel de territoire ont sollicité une subvention de
fonctionnement auprès de la co
Cette aide financière viendrait
mmunauté de communes.
en complément des subventions versées par le conseil départemental et la Région qui
financent essentiellement la partie artistique.
Une enveloppe de 12 000 € serait à répartir selon les critères suivants :
“Nombre d’'adhérents ha bitant sur le territoire
“Nombre d’adhérents de moins de 18 ans sur le territoire
=“ Nombre de bénévoles mobilisés par spectacle
=“ Nombre de manifestations annuelles sur le territoire (hors festival)
“Organisation d’un festival (oui ou non)
=“ Nombre de représentat
"Coût artistique annuel
ions
"Coût moyen (billetterie/nombre d'entrée)
"Nombre de salariés ETP
= Type d'emploi, aidés ou
“ Budget global de la stru
"Location mobilière
pas
cture
“Charges fixes liées au fonctionnement de la structure Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = “ Actions menées en faveur de : ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_108-DE + L'environnement
e _Les publics « empêchés »
e _L'implication des habitants
e _L’implication des enfants et des jeunes
“Recherche d’autres financeurs privés du territoire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les critères d'éligibilité suivants :
“Avoir son siège social sur le territoire Terres du Haut Berry
ET
“être intégré au contrat culturel de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- de fixer les critères de répartition de l'enveloppe comme suit :
“Nombre d’adhérents habitant sur le territoire
“Nombre d’adhérents de moins de 18 ans sur le territoire
“Nombre de bénévoles mobilisés par spectacle
=“ Nombre de manifestations annuelles sur le territoire (hors festival)
“Organisation d’un festival (oui ou non)
“Nombre de représentations
"Coût artistique annuel
"Coût moyen (billetterie/nombre d'entrée)
“Nombre de salariés ETP
=“ Type d'emploi, aidés ou pas
“ Budget global de la structure
"Location mobilière
"Charges fixes liées au fonctionnement de la structure
“ Actions menées en faveur de :
+ L'environnement
e _Les publics « empêchés »
e _L'implication des habitants
e _L’implication des enfants et des jeunes
“Recherche d’autres financeurs privés du territoire
- de fixer l'enveloppe de subvention à 12 000 € pour l’année 2020
- de répartir l'enveloppe entre les quatre associations éligibles, en fonction des critères susvisés, comme suit :
e Le Carroi: 3 799€
e __ Théâtre Bambino : 6148€
e Foyer rural de Ste Solange : 1188 €
+ La Cuvée de Parassy: 865 €
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-109
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_109-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES- ACCUEILS DE LOISIRS : ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Le fonctionnement des accueils de loisirs ouverts toute l’année est soumis à la réglementation émise par la DDCSPP,
soit 50 % minimum de personnel qualifié BAFA ou équivalent, 30 % maximum de personnels stagiaires BAFA, et 20 %
maximum de personnel non qualifié.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des centres de loisirs, il convient de créer des postes d’agents non
titulaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, pour l’année scolaire 2020-2021, des postes d'agents non titulaires pour accroissement temporaire
d'activité d’une durée de 12 mois maximum, (article 3 1° de la loi n°84-53 du 26.01.1984) susvisés nécessaires au
fonctionnement des accueils de loisirs et Espace jeunes comme suit :
Pour l’année scolaire 2020-2021 | Direction Animation | Entretien/service
Adjoint direction
9 85 8 Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le se - de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1° éch| Le : à : : ID : 018-200066330-20200716-DE, 16072020_109-DE 327, ramené à un taux horaire de 10.10 € et à laquelle s’ajoute le paiement de ê . R
rémunération totale brute, le personnel embauché pour les centres de loisirs ne pouvant bénéficier de ses congés
annuels.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-110
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_110-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DU CENTRE VAL DE LOIRE — APPEL À PROJET JEUNES
Chaque année, la Communauté de Communes répond à l’appel à projets lancé par la CAF, pour ses espaces jeunes.
Pour 2020, le projet de l’Espace jeunes Rosa PARKS à Henrichemont n'étant pas finalisé en début d'année 2020, la
demande de subvention auprès de la CAF n’a pu être envoyée. En revanche, la collectivité s’est rapprochée des services
de l'Etat, et notamment près de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale du Centre de Val de Loire, afin de solliciter un financement pour le séjour été Espace Jeunes Rosa PARKS.
Les jeunes ont présenté un projet de séjour avec les objectifs suivants: Favoriser l'implication des jeunes dans la
préparation et la réalisation d’un projet collectif; sensibiliser les jeunes à la protection de la nature et au
développement durable; permettre aux jeunes de rencontrer une culture, un environnement et des pratiques
différentes. Le séjour de 6 jours / 5 nuits se déroulera du 20juillet 2020 au 25 juillet 2020, à Planchez (58) dans le parc
régional naturel du Morvan, pour un coût prévisionnel de 9 610 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du
Centre de Val de Loire l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2020, à hauteur de 4 800.00 €, soit 50 % du
budget prévisionnel du séjour d'été susvisé Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Requ en préfecture le 21/07/2020
- d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l'attribution de cettd Afishéle ID : 018-200066330-20200716-DE_ 16072020_110-DE
- d’imputer la recette au budget annexe centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-111
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_111-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> DETERMINATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE
Conformément au 2*"° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de
fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les
conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2020,
Ilest envisagé de fixer les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit : Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_111-DE
Grade d’origine Grade d'avancement Ratios
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal Attaché hors classe 100%
Attaché — ancienneté Attaché principal 100%
Attaché — examen pro Attaché principal 100%
Rédacteur pp 2ère cl - ancienneté Rédacteur principal 1ère classe 100%
Rédacteur pp 2è"ecl - examen pro Rédacteur principal 1ère classe 100%
Rédacteur — ancienneté Rédacteur principal 2ème classe 100%
Rédacteur - examen pro Rédacteur principal 2è"® classe 100%
Adjoint administratif principal 2è cl Adjoint administratif principal 1è'e classe 100%
Adjoint administratif-ancienneté Adjoint administratif principal 2èe classe 100%
Adjoint administratif-examen pro Adjoint administratif principal 2è"e classe 100%
FILIERE TECHNIQUE
Technicien pp 2èe cl - ancienneté Technicien principal 1ère classe 100%
Technicien pp 2è"ecl-examen pro Technicien principal 1è'° classe 100%
Technicien — ancienneté Technicien principal 2ème classe 100%
Technicien — examen pro Technicien principal 2è"e classe 100%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique pp 2è"® classe Adjoint technique principal 1è'° classe 100%
Adjoint technique -ancienneté Adjoint technique principal 2èe classe 100%
Adjoint technique - examen pro Adjoint technique principal 2è" classe 100%
FILIERE ANIMATION
Animateur pp 2ère cl- ancienneté Animateur principal 1ère classe 100%
Animateur pp 2è cl - examen pro Animateur principal 1ère classe 100%
Animateur — ancienneté Animateur principal 2èe classe 100%
Animateur — examen pro Animateur principal 2èe classe 100%
Adjoint d'animation pp 2è"e cl Adjoint d'animation principal 1è'e classe 100%
Adjoint d'animation - ancienneté Adjoint d'animation principal 2èe classe 100%
Adjoint d'animation -examen pro Adjoint d'animation principal 2è"e classe 100%
FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants 1è'e classe Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 100%
Educateur jeunes enfant 2ème classe Educateur de jeunes enfants 1?" classe 100%
Assistant socio-éducatif 1è'e classe Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 100%
Assistant socio-éducatif 2è classe Assistant socio-éducatif 1è'e classe 100%
Agent social principal 2è classe Agent social principal 1è'e classe 100%
Agent social — ancienneté Agent social principal 2è"e classe 100%
Agent social - examen pro Agent social principal 2è"e classe 100%
Auxiliaire puériculture ppal 2ère cl Auxiliaire puériculture principal 1è'e classe 100%
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice hors classe 100%
Puéricultrice classe normale Puéricultrice classe supérieure 100%
Infirmière en soins généraux classe supérieure Infirmière en soins généraux hors classe 100%
Infirmière en soins généraux classe normale Infirmière en soins généraux classe supérieure 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les taux pour la procédure d'avancement de grade de la Collectivité conformément au tableau susvisé, à
compter du 1°’ août 2020.
A compter du 1° août 2020, il sera mis fin à la délibération n° 250419-69 du 25 avril 2019
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_112-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
exercice : 51 titulaires 2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-112 Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Secrétaire de séance: Christelle Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PETIT PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L'ETAT D'URGENCE
SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 Du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire afin de tenir compte du surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 16 juin 2020;
- Une prime exceptionnelle pourrait être créée en faveur des agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire selon les modalités définie ci-dessous : Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-202007 16-DE_16072020_112-DE - Mobilisation en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services ;
- Renforts de certains personnels dans d’autres services pour assurer la continuité du service public
Le montant de cette prime exceptionnelle sera compris entre 50€ et 300 €maximum, et forfaitisé selon les critères suivants :
Critères Montants plafonds
Mobilisation en présentiel (% du 50 € à 300 €
temps de travail en présentiel)
Renforts dans les services (selon le Entre 1 et 5 renforts 50 € nombre) 6 renforts et plus 75€
Elle sera versée en une fois sur la paye d’août 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 49 voix pour et 2 abstentions (J. VRILOR et I. DEUSS)
- d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire
- d'approuver les modalités d'attribution telles que définies ci-dessus
- de fixer le montant de la prime comme suit :
*mobilisation en présentiel: 300 € maximum, proratisé en fonction du temps de travail effectué en présentiel pendant la période du confinement
*renforts dans les services : 50 € entre 1 et 5 renforts et 75 € pour 6 renforts et plus
- d'autoriser le versement de la prime exceptionnelle en une seule fois sur la paye d’août 2020
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 21/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 51 titulaires
Date d'affichage : 24/07/2020
Délibération n° 16072020-113
Secrétaire de séance : Christelle
PETIT
Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le = République Française
ID : 018-200066330-20200716-DE_16072020_113-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 09 juillet 2020, s’est réuni le 16 juillet
2020 au Centre socio culturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Etaient présents (titulaires) (47) : Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian
PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY,
Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick
PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine DE BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Laurence PAIJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (4) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Laurence PAJON
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire de prévoir, à compter du 1° septembre 2020 :
- 1 poste d'agent non titulaire à temps non complet 19.50/35È"°, à l’espace jeunes Simone Veil, pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, conformément à la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1 1°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint
d'animation, pour une durée de 12 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération
conformément au grade d’adjoint d'animation, 1° échelon, indice brut 350, indice Majoré 327
- 1 poste d’agent non titulaire à temps non complet 24.50/35°"°, à l’espace jeunes Rosa Parks, pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, conformément à la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1 1°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint
d'animation, pour une durée de 12 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération
conformément au grade d’adjoint d'animation, 1° échelon, indice brut 350, indice Majoré 327 Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
Affiché le me
ID : 018-200066330-202007 18-DE_16072020_113-DE
1 poste d'agent social titulaire à temps non complet (18/35°"°) au sein du Relai Assistant IMaternel. Dans
l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un
agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat
relevant de l’article 3-2, dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 350, et à l’Indice
Majoré 327
De plus, certains agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, et conformément à l’avis favorable de la
Commission Administrative Paritaire compétente qui s’est tenue le 29 juin 2020, il est envisagé de créer :
- Au titre de l’avancement de grade :
à compter du 1° septembre 2020 :
Deux postes d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
Trois postes d’adjoint d'animation principal de 1°"° classe à temps complet
Un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
Un poste d’agent social principal de 2°" classe à temps non complet (28/35è"°)
Un poste d’agent social principal de 2°" classe à temps non complet (17/35è"°)
Deux postes d’Auxiliaire de puériculture principale de 1" classe à temps complet
Deux postes d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet
Un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps non complet (18/35°"°)
à compter du 1°’ octobre 2020 :
Un poste d’Auxiliaire de puériculture principale de 1°" classe à temps complet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées, à compter du 1° septembre 2020 :
1 poste d'agent non titulaire à temps non complet (19.5/35°"°) pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement temporaire d’activité, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
dans les conditions fixées à l’article 3 1 1°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet (24.50/35è"°) pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement temporaire d’activité, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
dans les conditions fixées à l’article 3 1 1°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation
1 poste d’agent social titulaire à temps non complet (18/35°"°).
- de créer au titre de l’avancement de grade :
à compter du 1°’ septembre 2020 :
Deux postes d’Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
Trois postes d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet
Un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
Un poste d’agent social principal de 2°" classe à temps non complet (28/35è"°)
Un poste d’agent social principal de 2°" classe à temps non complet (17/35è"°)
Deux postes d’Auxiliaire de puériculture principale de 1" classe à temps complet
Deux postes d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet
Un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps non complet (18/35°"°)
à compter du 1°’ octobre 2020 :
Un poste d’Auxiliaire de puériculture principale de 1°" classe à temps complet
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/07/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-114
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_114-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> SYNDICAT MIXTE DE RENATURATION DES SAULDRES ET DE LEURS AFFLUENTS (SYRSA) : ELECTION D'UN
DELEGUE TITULAIRE
Par délibération n° 09072020-83 du 09 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les 5 délégués titulaires et 5
délégués suppléants représentant la communauté de communes au sein du SYRSA comme suit :
Titulaires : Josette RAFFAITIN - Thierry DOUCET - Bernard ROUSSEAU - Nicole PINSON -— Isabelle LEGERET
Suppléants : Nathalie MESTRE - Isabelle TURPIN - Pierre FOUCHET - Cécile BORY - Isabelle CROCHET
Considérant le courrier de démission de Monsieur Bernard ROUSSEAU en date du 09 septembre 2020, il conviendrait
de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour
des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, lecture, par le
Président(e) de la charte de l’Elu local, il est possible de déroger à l'obligation de désignation au scrutin secret des
délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, dès lors que les Elus se prononcent,
à l’unanimité, pour un vote à main levée.
Se présente :
en tant que délégué titulaire : André JOUANIN
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_114-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de se prononcer pour un vote à main levée pour la désignation d’un représentant titulaire au sein du SYRSA en
remplacement de Monsieur Bernard ROUSSEAU
- d’élire André JOUANIN comme nouveau délégué titulaire du SYRSA
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-115
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_115-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DE LA TRANCHE OPTIONNELLE DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Vu la délibération n° 160120-09 du 16 janvier 2020 autorisant la publication du marché de collecte des déchets
ménagers et assimilés,
Vu la délibération n° 16072020-95 du 16 juillet 2020 attribuant le marché à CTSP Centre pour une durée de 6 ans et 3
mois et approuvant uniquement la tranche ferme, pour un montant estimatif de 5 473 815,14€ HT,
Afin de maîtriser au maximum les coûts de collecte des ordures ménagères, et d’assurer l’harmonisation de la
collecte sur la durée du marché, la Commission Environnement réunie le 26 août 2020 a proposé d'activer la tranche
optionnelle à compter du 1° janvier 2021, portant la fréquence de collecte des ordures ménagères tous les 15 jours.
En parallèle, la Communauté de Communes mettra en œuvre les dispositions du marché de traitement étendant les
consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 49 voix pour, 1 abstention (P. ROUZIER) et 1 voix
contre (J-P. BEUX qui a donné pouvoir à C. BORY) :
- d'approuver l’activation de la tranche optionnelle du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés au pp P 8
1°" janvier 2021, portant la fréquence de collecte des ordures ménagères tous les 15 jours
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_115-DE
- d'autoriser le Président à signer tous les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-116
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_116-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> CONDITION PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L. 5211-17;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1559 du 16 décembre 2016 relatif aux compétences de la Communauté de
communes;
Vu la délibération n° 291118-163 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes;
Vu la délibération n° 230519-74 du conseil communautaire du 23 mai 2019 actant le projet de la prise des
compétences Eau et Assainissement au 1° janvier 2021 ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_116-DE
Considérant l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, les compétences « Eau »
et « Assainissement » entrent dans le champ de compétence des Communautés de Communes ;
Considérant que 16 communes ont délibéré avant le 30 juin 2019 pour un report de transfert de compétences eau
potable et assainissement collectif au plus tard au 1° janvier 2026 ;
Considérant qu’à l’issue du travail réalisé par :
- le comité de pilotage, composé des maires des communes en régie et des présidents de syndicats,
- les groupes de travail mis en place par la communauté de communes, - les réunions de la « plénière de l’eau »
le transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes
a été envisagé au 1° janvier 2021.
Considérant qu'aucune commune ne saurait garder son excédent eau, financé par les usagers, pour couvrir d’autres
dépenses que celles du service et ainsi remettre en cause le financement nécessaire du fonctionnement et de
l'investissement à court terme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 42 voix pour, 7 abstentions (G. BUREAU, S. BRANDY,
G. DE BENGY-PUYVALLEE, F. CHAUSSÉ, G. RIPARD, D. BOUREUX et son pouvoir J. VRILOR) et 2 voix contre
(S. JACQUET, P. FOUCHET) :
- d’acter le versement, à la Communauté de Communes, de l'intégralité des excédents budgétaires des budgets eau
et assainissement, par toutes les communes, à l'exception de celles qui conserveront la gestion de la compétence
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-117 A
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_117A-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1559 du 16 décembre 2016 relatif aux compétences de la Communauté de
communes ;
Vu la délibération n° 291118-163 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes;
Vu la délibération n° 230519-74 du conseil communautaire du 23 mai 2019 actant le projet de la prise des
compétences Eau et Assainissement au 1° janvier 2021 ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_117A-DE
Considérant l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, les compétences « Eau »
et « Assainissement » entrent dans le champ de compétence des Communautés de Communes ;
Considérant que 16 communes ont délibéré avant le 30 juin 2019 pour un report de transfert de compétences eau
potable et assainissement collectif au plus tard au 1° janvier 2026 ;
Considérant qu’à l’issue du travail réalisé par :
- le comité de pilotage, composé des maires des communes en régie et des présidents de syndicats,
- les groupes de travail mis en place par la communauté de communes, - les réunions de la « plénière de l’eau »
le transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes
a été envisagé au 1° janvier 2021.
Vu la délibération n°100920-116 actant le versement, à la Communauté de Communes, de l'intégralité des excédents
budgétaires des budgets eau et assainissement collectif,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 45 voix pour, 6 abstentions (G. BUREAU, S. BRANDY,
G. DE BENGY-PUYVALLEE, F. CHAUSSÉ, D. BOUREUX et son pouvoir J. VRILOR) :
- d'approuver le transfert de la compétence Eau potable à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à
compter du 1° janvier 2021
- d'approuver le transfert de la compétence Assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry à compter du 1° janvier 2021
Cette délibération annule et remplace la délibération n°100920-117 déposée en Préfecture le 15 septembre 2020 suite
à une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-118
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_118-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE L'ENTREPRISE AXEREAL
L'entreprise AXEREAL a informé la Communauté de Communes de son souhait de céder une partie de ses biens situés
à Henrichemont, à proximité de la déchèterie communautaire.
Il s’agit d’un ensemble constitué de bâtiments et terrains, d’une surface totale de 11 259 m2, selon le plan ci-joint.
La partie comprenant le silo permettra à la communauté de communes d'agrandir la déchèterie pour ajouter des
bennes et prévoir la rotation des prestataires. Quant aux autres terrains, situés en bordures de la route d’Achères
pourront faciliter la création d’une zone économique sur Henrichemont, dans le prolongement de celle existante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'acquérir, auprès de la société Axéréal, les terrains d’une surface totale de 11 259 m2, cadastrés ZP 143 de 2 257
m2 — ZP 148 de 128 m2 -— ZP 91 de 1 502 m2 - ZP 89 de 5 357 m2 et ZP 121 de 2 015 m2 situés Route d’Achères à
Henrichemont, au prix de 10 000 € HT net vendeur, dans le cadre d’une division parcellaire
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l’économie à réaliser toutes les démarches nécessaires à
l'acquisition
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_118-DE
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l’économie à signer l’acte notarié à intervenir et les actes y
afférents
- d’imputer la dépense au budget principal - compte 2111
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-119
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_119-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RECIA — RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS
Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l’arrêté
préfectoral,
Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui
mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,
Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration au sein de la Région
Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l’ensemble du processus de
dématérialisation,
Vu la délibération n°251018-140 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au
Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive,
L'article 18 de la convention constitutive du GIP RECIA précise que le conseil d'administration est renouvelé tous les 3
ans. Les administrateurs actuels ayant été élus par l'assemblée générale du 18 octobre 2017, leur mandat prendra fin
par l'approbation de la nouvelle composition du Conseil d'Administration lors de la prochaine Assemblée Générale
prévue en décembre 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_119-DE
A cet effet, les conseillers communautaires peuvent proposer leur candidature pour représenter les collectivités de
notre taille, soit 1 siège pour les Communautés de Communes.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 15 octobre 2020, dernier délai.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de désigner Nathalie Mestre comme représentante titulaire et Michel AUDEBERT comme représentant Suppléant
pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-120
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_120-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL DE STOCKAGE POUR DES BACS ROULANTS DE
DECHETS MENAGERS A HENRICHEMONT
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire, la Communauté de
Communes doit distribuer des bacs roulants pour les ordures ménagères et les emballages recyclables à tous les
usagers du territoire. Ses locaux ne lui permettant pas de stocker une telle quantité de bacs, elle doit disposer d’un
local réservé à cet usage.
Monsieur Alain MILLET, domicilié 41 bis rue des Ponts, SAINT SATUR (18300), possède un local situé à Henrichemont
(18250) - route d’Achères - d’une superficie d'environ 800m? qui pourrait être mis à disposition, moyennant une
location mensuelle de 400 € HT par mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’un local de stockage pour des bacs roulants, passée à titre
précaire et révocable, pour une durée de 3 mois, à compter du 1° octobre 2020, reconductible éventuellement pour
une durée d’un à deux mois, avec Monsieur Alain MILLET ou toute personne morale s’y substituant,
- d'autoriser le Président à signer la convention et les actes y afférents,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_120-DE
- de verser à Monsieur Alain MILLET, ou toute personne morale s’y substituant, la somme de 400 € HT par mois,
- d’imputer la dépense au budget ordures ménagères.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-121
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_121-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> DESIGNATION DU REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRI BERRY NIVERNAIS
Vu la délibération n° 230519-77 du conseil communautaire du 23 mai 2019 relative à l'adhésion de la Communauté de
Communes à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais, à l'approbation des statuts de celle-ci et à la
nomination des représentants au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale,
Vu la délibération n° 09072020-69 du conseil communautaire du 09 juillet 2020 nommant Isabelle LEGERET 6°" Vice-
Présidente de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
Considérant que la SPL a été créée par 18 collectivités de la Nièvre, du Cher et de l’Indre pour le transport et le tri des
collectes sélectives d'emballages (hors verre) et de papiers de ses membres, y compris la commercialisation des
produits valorisables et le traitement des refus de tri,
Considérant le fonctionnement de la SPL, représentée par un conseil d'administration constitué d’un représentant de
chaque membre de la SPL et d’une assemblée générale composée de tous les actionnaires publics,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de nommer Madame Isabelle LEGERET au sein du Conseil d'administration pour représenter la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_121-DE
- de nommer Madame Isabelle LEGERET à l’Assemblée générale de la SPL pour représenter la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry,
- d'autoriser le représentant de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à accepter toutes fonctions dans
le cadre de la représentation qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-122
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_122-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE DE SEJOUR 2021
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R.5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a mis en place la taxe de séjour en 2019, en direction des
professionnels d'hébergement touristiques sur l’ensemble du territoire.
La taxe de séjour a été instaurée « au réel », dite « taxe de séjour ». La taxe de séjour est établie directement sur les
personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire communautaire et qui ne
possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Le paiement de cette taxe sera demandé en une fois en décembre, pour la période du 1° avril au 15 novembre inclus.
Il'est proposé de renouveler cette taxe de séjour au réel pour l’année 2021 et de maintenir les tarifs appliqués en
2020.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et
par nuitée de séjour.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_122-DE
Les tarifs applicables pour 2021 pourraient rester inchangés et seraient les suivants :
Part10%au Montant Taxe
CT CS Tarifs appliqués Conseil de séjour 2021
départemental
Palaces 0,70 0.07 0.77
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 0,70 0.07 0.77
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 0,70 0.07 0.77
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 0,50 0.05 0.55
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 0,30 0.03 0.33
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 7
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 020 0.02 0.22 D 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 0.02 0.22
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1 % du coût par
personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du
tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
Pour les hébergements touristiques insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes..), le tarif applicable pour la
perception de la taxe de séjour s'applique tel que :
- L'hébergement est implanté dans l'enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du Tourisme (par
exemple un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à l'hébergement
insolite
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
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ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_122-DE
- Pour les autres établissements, notamment lorsque l'établissement est implanté chez un particulier: le tarif
de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité dans le cas des hébergements
sans classement
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’assujettir les natures d'hébergements suivant le tableau ci-dessus à la taxe de séjour au réel, dite taxe de séjour
- de percevoir la taxe de séjour du 1° avril au 15 novembre 2021 inclus
- de fixer le montant de la taxe de séjour applicable aux différentes catégories pour l’année 2021 conformément aux
tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus
- de valider le taux applicable au coût par personne de la nuitée pour les hébergements en attente ou sans
classement, applicable aux hébergements insolites dans les cas cités ci-dessus
- d'approuver le paiement de la taxe de séjour en décembre 2021
- d'inscrire les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-123 A
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/09/2020
Reçu en préfecture le 26/09/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_123A-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> BISTROT DU LANGIS : EXONERATION DES LOYERS
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Bistrot du Langis, situé à Soulangis, a dû fermer ses portes du 17 mars au
2 juin 2020.
Sur le fondement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le
gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l'ordonnance n° 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures
d’eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la
propagation de l’épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.
Le Bistrot du Langis en ayant fait la demande,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’exonérer les loyers liés à la location du local ainsi que ceux liés au fonds de commerce, sur la période du
confinement, et jusqu’à la date d’autorisation d'ouverture des restaurants, soit du 17 mars au 2 juin 2020
- de procéder à cette exonération des loyers comme suit :
> Loyers du mois de mars 2020 : exonération de 168 € TTC de location du local et de 93 € TTC de
fonds de commerce
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/09/2020
Reçu en préfecture le 26/09/2020
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ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_123A-DE
> Loyers du mois d’avril 2020 : exonération de 360 € TTC de location du local et 200 € TTC de fonds de
commerce
> Loyers du mois de mai 2020 : exonération de 360 € TTC de location du local et de 200 € TTC de
fonds de commerce
> Loyers du mois de juin 2020 : exonération de 24 € TTC de location du local et de 13 € TTC de fonds
de commerce
- d'autoriser le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer les documents y afférents
Cette délibération annule et remplace la délibération n°100920-123 déposée en Préfecture le 15 septembre
2020 suite à une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 26/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-124
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_124-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> POLE EN GENIE ALIMENTAIRE : QUITUS TECHNIQUE DU CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
Par convention de mandat, signée le 13 décembre 2016, la Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut
Berry a confié à la Sem Territoria le suivi des travaux d’agrandissement du Pôle en génie alimentaire Isaac Newton.
Les travaux ont été réalisés en conformité selon le rapport du bureau de contrôle APAVE.
Les dossiers contractuels, techniques et administratifs ont été déposés.
La mise à disposition des ouvrages ayant eu lieu le 18 janvier 2019 et le délai de parfait achèvement étant parvenu à
son échéance le 19 janvier 2020, tous désordres repris, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry doit
maintenant délivrer le quitus technique à la SEM TERRITORIA
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la délivrance du quitus technique à la SEM TERRITORIA constatant la bonne exécution des missions qui
lui ont été confiées
- de demander à cette dernière de verser à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, l'excédent de
16 733.17 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_124-DE
- d'autoriser le Président à signer tout acte s’y afférent
- d’imputer la recette au budget Bâtiments Développement Economique — opération 71
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-125
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_125-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> ZAC DE BOIS BLANC- MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N° 2 DU LOT N°2 ESPACES VERTS -
MOBILIER — ENTREPRISE ID VERDE
Dans le cadre des travaux de création de la ZAC de Bois Blanc à Quantilly, les marchés ont été approuvés en Conseil
Communautaire du 25 octobre 2018.
Les travaux comprennent les aménagements de la voirie, des cheminements piétons et parkings ainsi que la
viabilisation des terrains.
Le lot n°2 — Espaces Verts-Mobilier a été attribué à l’entreprise ID VERDE pour un montant de 65 680.70 € HT.
Une modification en cours d'exécution n°1 en plus-value a été approuvée par le Conseil Communautaire, le
27/06/2019 pour un montant de 2 398.53 € HT, élevant le montant total du marché de 65 680.70 € HT à 68 079.23 €
HT.
Une modification en cours d'exécution n°2 est nécessaire pour tenir compte des derniers évènements qui ont
impactés le marché dans sa globalité, à savoir la liquidation judiciaire de l’entreprise ROCHETTE, titulaire du lot n°1 —
VRD.
Le délai d'exécution du marché a été interrompu et une consultation pour la relance du lot n°1 est actuellement en
cours.
Cet aléa vient reporter la date d'intervention de l’entreprise ID VERDE, titulaire du lot n°2.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_125-DE
La présente modification n°2 du lot n°2 —- Espaces Verts-Mobilier vient donc prolonger le délai d'exécution des travaux
dudit marché jusqu’au 31 décembre 2021, sans incidence financière sur celui-ci.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver, la modification en cours d'exécution n° 2 au lot n°2 passée avec l’entreprise ID VERDE, relative à la
prolongation du délai d'exécution des travaux dudit marché jusqu’au 31 décembre 2021
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution sans impact financier sur le coût du marché
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-126
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_126-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE
POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES EN CAR -— LOT N°4 « SORTIES SCOLAIRES »
Par délibération du 12 mars 2020, le Conseil Communautaire approuvait la constitution d’un groupement de
commandes pour le marché à procédure adaptée pour le transport des personnes en car — Lot n° 4 « Sorties
Scolaires ».
Ilest nécessaire de reprendre cette délibération sous la forme de marché à procédure formalisée.
Vu l’article 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique du 1°’ avril 2019;
Vu l’article 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et
une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des
membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la
présente partie.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_126-DE
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation des coûts de prestations de transport pour les écoles du
territoire, il est apparu intéressant, à la fois pour la CCTHB, pour les communes membres et les associations
coopératives scolaires du territoire, de mettre en œuvre une procédure de commande groupée pour bénéficier des
meilleures conditions économiques de commandes.
Un groupement de commande va donc être constitué pour la prestation de transport des personnes en car — lot n° 4
« sorties scolaires », pour une durée de 3 ans et 8 mois.
Une convention fixe les modalités de la consultation, l’organisation générale de la commande et les modalités de
paiement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de constituer un groupement de commande avec les communes de la communauté de communes, les associations
et les Coopératives scolaires du territoire pour la prestation de transport des personnes en car — lot n°4 « sorties
scolaires »
- d'approuver la convention constitutive de groupement à intervenir entre la communauté de communes, les
communes, les associations et les Coopératives scolaires du territoire définissant les modalités de fonctionnement du
groupement
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-127
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_127-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> LANCEMENT DU MARCHÉ A PROCEDURE FORMALISEE « TRANSPORTS DE PERSONNES EN CAR »
Au regard du nombre de transports sur l’ensemble du territoire, il convient de recourir à un marché pour couvrir
l’ensemble des besoins.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'autoriser le lancement du marché à procédure formalisée pour les transports de personnes en car
o Objet du marché: Transport de personnes en car
o Le marchéest alloti :
Lots Transport
Lot 1 Transports pendant le temps scolaire/gymnase Cathy Melain
Lot 2 Transports pendant le temps extrascolaire (Mercredis, Petites Vacances,
Grandes vacances)
Lot 3 Transports exceptionnels
Lot 4 Sorties scolaires
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_127-DE
o Durée d'un an à compter du 1°" janvier 2021, renouvelable jusqu'au 31/08/2024
- d'autoriser le président à signer les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-128
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_128-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DE RESULTAT
Conformément à l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le
besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé
des restes à réaliser.
Ainsi, il convient d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068.
Rappel des Résultats de fonctionnement 2019 :
A - Résultat de fonctionnement de l'exercice : + 306 613.50€
B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés : + 1 195 628.86€
C - Résultat à affecter = À +B (hors restes à réaliser) : +1 502 242.36€
D - Solde d'exécution d'investissement N-1 : + 450 877.52€
E - Solde des restes à réaliser d'investissement N-1: - 572 000.00€
F - Besoin de financement = D+E: 121 122.48€
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_128-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068 du budget principal 2020 pour un
montant de 121 122.48€.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-129
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
>
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_129-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
BUDGET PRINCIPAL— DECISION MODIFICATIVE N° 1
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin de prendre en compte l'affectation
de résultat au compte 1068.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement | 023 - Virement à la section d'investissement -121 122.48€
R Fonctionnement | 002 - Résultat de fonctionnement reporté -121 122.48€
R Investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement -121 122.48€
R Investissement 1068-Excédent de fonctionnement capitalisé +121 122.48€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 17/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-130
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_130-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> BUDGET ORDURES MENAGERES — AFFECTATION DE RESULTAT
Conformément à l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le
besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé
des restes à réaliser.
Ainsi, il convient d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068.
Rappel des Résultats de fonctionnement 2019 :
A - Résultat de fonctionnement de l'exercice : + 29298.30€
B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés : + 234522.29€
C - Résultat à affecter = À + B (hors restes à réaliser) : + 263 820.59€
D - Solde d'exécution d'investissement N-1 : + 187 871.65€
E - Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 : 1 128 000.00€
F - Besoin de financement = D +E : 940 128.35€
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_130-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068 du budget Ordures Ménagères 2020
pour un montant de 263 820.59€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-131
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_131-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> BUDGET ORDURES MENAGERES — DECISION MODIFICATIVE N° 1
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin de prendre compte l'affectation de
résultat au compte 1068 et la facturation Redevance Incitative du 2°"° semestre 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
R Fonctionnement 70611- Redevance om +263 820.59€
R Fonctionnement 002 - Résultat de fonctionnement reporté -263 820.59€
D Investissement 2315- Installations, matériel...techniques +263 820.59€
R Investissement 1068-Excédent de fonctionnement capitalisé +263 820.59€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 17/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-132
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_132-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— AFFECTATION DE RESULTAT
Conformément à l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le
besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section d'investissement corrigé
des restes à réaliser.
Ainsi, il convient d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068.
Rappel des Résultats de fonctionnement 2019 :
A - Résultat de l'exercice : + 71278.28€
B - Résultats antérieurs reportés : + 216 761.61€
C - Résultat à affecter = À +B (hors restes à réaliser) : + 288 039.89€
D - Solde d'exécution d'investissement N-1 : - 132 917.95€
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 : - 27 000.00€
F Besoin de financement = D +E : 159 917.95€
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_132-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’affecter le résultat à la couverture du besoin de financement au compte 1068 du budget Développement
Economique 2020 pour un montant de 159 917.95€.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-133
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_133-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — DECISION MODIFICATIVE N° 1
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin de prendre en compte l'affectation
de résultat au compte 1068 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 023- Virement à la section d'investissement -159 917.95€
R Fonctionnement 002 - Résultat de fonctionnement reporté -159 917.95€
R Investissement 021- Virement de la section de fonctionnement -159 917.95€
R Investissement 1068-Excédent de fonctionnement capitalisé +159 917.95€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 17/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-134
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_134-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DU VERSEMENT DE L’EXCEDENT SPANC PAR LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS SANCERRE
SOLOGNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le retrait de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry du Syndicat mixte du Pays Sancerre-Sologne à
compter du 1er janvier 2020, un transfert des résultats en fonction d’une clé de répartition (% d'installations
d'assainissement non collectif/nombre total d'installations) est effectué par le Syndicat Mixte du Pays Sancerre
Sologne.
Ce versement correspondant à la part du résultat obtenu en application de la clé de répartition est de 13 347.84€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le versement à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, par le Syndicat Mixte du Pays
Sancerre Sologne d’une somme de 13 347.84€
- d'autoriser le Président à signer tous les documents concernant cette opération
- d’imputer la recette au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-135 A
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020 République Française
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Par délibération n° 260418-62 du 26 avril 2018, le Conseil Communautaire a décidé d'approuver la mise en place du
régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (L.F.S.E et C.I.A), en
définissant différents groupes de fonctions, critères, montants et modalités et de l’étendre au cadre d'emploi des
bibliothécaires par délibération n°270918-135 du 27 septembre 2018.
Vu la modification de carrière dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels des carrières et des
rémunérations (PPCR), avec effet au 1° février 2019 des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs
de jeunes enfants,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, publié le 29 février 2020, modifiant le décret n° 91-875, relatif au régime
indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale, dans le respect du principe de parité,
Il'est précisé que ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que
des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d'encadrement ou de coordination ou de pilotage ou de conception,
e dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
e des sujétions particulières
Il convient donc de modifier les délibérations précitées, relatives au régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, en ajoutant les grades éligibles depuis le 1°
mars 2020.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 16 juin 2020,
Au titre de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
° CATEGORIES A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et arrêté du 23 décembre 2019 revalorisant des plafonds à compter du 1° janvier 2020
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
SOCIO-EDUCATIFS
GROUPES DE] MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS Groupe 2 Coordonnateur 0 6120€ 15300 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement intermédiaire
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales
CADRE D'EMPOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS Responsable crèche - Coordonnatrice - Groupe 2 Chargé de projet 0 6120€ 15300 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement intermédiaire
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps
des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
CADRE D’EMPOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN MONTANTS ANNUELS
SOINS GENERAUX
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS Responsable crèche - Coordonnatrice - Groupe 2 Chargé de projet 0 6120€ 15 300€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement intermédiaire
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps des Educateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les Educateurs territoriaux de jeunes enfants
CADRE D’EMPOIS DES EDUCTEURS TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS
JEUNES ENFANTS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 | Chef de pôle 0 6120€ 13500 €
Groupe 3 | Gestionnaire 0 5760 € 13000 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
+ CATEGORIES B
- Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (Services déconcentrés) dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D’EMPOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 | Chef de Service 0 8640 € 17480€
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
Groupe 2 | Chef de pôle 0 5 940€ 16 015 €
Groupe 3 | Gestionnaire 0 4 500 € 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d'encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
e CATEGORIES C
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
agents de maîtrise des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 7560 € 11 340€
Groupe 2 Expertise particulière ou gestionnaire 0 3 420€ 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions d'encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d'encadrement intermédiaire - Fonctions exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) transposables aux
auxiliaires de puériculture territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 Expertise particulière ou gestionnaire 0 3 420€ 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
Page 4 sur 7 2°) Au titre du Complément indemnitaire annuel
e CATEGORIES A
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et arrêté du 23 décembre 2019 revalorisant des
plafonds à compter du 1° janvier 2020
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
SOCIO-EDUCATIFS
GROUPES DE] MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS Groupe 2 Coordonnateur 0 600 € 2700€
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales
CADRE D’EMPOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS Responsable crèche - Coordonnatrice - Groupe 2 Chargé de projet 0 600 € 2 700€
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps
des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
CADRE D’EMPOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN MONTANTS ANNUELS
SOINS GENERAUX
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 Responsable crèche — Coordonnatrice — 0 600€ 2700€ chargé de projet
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps
des Educateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
CADRE D’EMPOIS DES EDUCTEURS TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS
JEUNES ENFANTS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 | Chef de pôle 0 600 € 1620€
Groupe 3 | Gestionnaire 0 500 € 1 560€
+ CATEGORIES B
- Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 aux corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (Services déconcentrés) dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D’EMPOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 | Chef de Service 0 600 € 2380€
Groupe 2 | Chef de pôle 0 500 € 2185€
Groupe 3 | Gestionnaire 0 400 € 1995 €
e CATEGORIES C
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
agents de maîtrise des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 500 € 1 260 €
Groupe 2 Expertise particulière ou gestionnaire 0 300 € 1200 €
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 22/09/2020
Reçu en préfecture le 22/09/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20200910-DE_100920_135A-DE
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 aux corps des
adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) transposables aux
auxiliaires de puériculture territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2 Expertise particulière ou gestionnaire 0 300 € 1200 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l'intégration, à compter du 15 septembre 2020, des cadres d'emplois mentionnés ci-dessus au régime
indemnitaire lié aux Fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l'engagement professionnel (1.F.S.E et C.I.A), selon les
critères et modalités susvisés, complétant ainsi les délibérations n° 260418-62 du 26 avril 2018 et n° 270918-135 du
27 septembre 2018 relatives au régime indemnitaire du personnel
- d'approuver les montants définis ci-dessus
- de maintenir à titre individuel, et en vertu de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, les montants de régime
indemnitaire antérieurement perçus, dans la mesure où ces montants se trouveraient diminués par l'effet de
l'application des nouvelles dispositions
Cette délibération annule et remplace la délibération n°100920-135 déposée en Préfecture le 15 septembre 2020 suite
à une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 22/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 7 sur 7 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-136
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_136-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUPRES DU SERVICE SUPPORT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant les besoins de remplacements par un agent à temps non complet au service Support (Comptabilité) : 06
h 50/35?"
Considérant la proposition du Centre Intercommunal d'Action Sociale situé aux AIX D'ANGILLON (18220) de mettre à
disposition auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, un adjoint administratif afin d'exercer des
fonctions de gestionnaire comptabilité à compter du 1°’ septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial afin d'exercer
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_136-DE
des fonctions de gestionnaire comptabilité pour une durée de 6 mois, à compter du 1° septembre 2020, à raison de
6h50 hebdomadaires au service support
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-137
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_137-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUPRES DU SERVICE ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant les besoins de remplacements par un agent à temps non complet au service Environnement (accueil) : 11
h 00/35?"
Considérant la proposition du Centre Intercommunal d'Action Sociale situé aux AIX D'ANGILLON (18220) de mettre à
disposition auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, un adjoint administratif afin d'exercer des
fonctions de gestionnaire administratif et d'accueil à compter du 1°’ septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial afin d'exercer
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_137-DE
des fonctions de gestionnaire administratif et d'accueil pour une durée de 6 mois, à compter du 1° septembre 2020,
à raison de 11h00 hebdomadaires au service environnement
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget ordures ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-138
Secrétaire de séance :
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_138-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Christelle PETIT Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUPRES DU SERVICE ANIMATION DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant les besoins de remplacements par un agent à temps non complet au service Animation du Territoire
(Centre de Loisirs) : 14 h 00/35è"°
Considérant la proposition du Centre Intercommunal d'Action Sociale situé aux AIX D'ANGILLON (18220) de mettre à
disposition auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, un adjoint administratif afin d'exercer des
fonctions d’animatrice au centre de loisirs à compter du 1° septembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial afin d'exercer
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_138-DE
des fonctions d’animatrice au centre de loisirs pour une durée de 6 mois, à compter du 1° septembre 2020, à raison
de 14h00 hebdomadaires au service animation du territoire
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 16/09/2020
Délibération n° 100920-139
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 15/09/2020
République Française Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_139-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 03 septembre 2020, s’est réuni le
10 septembre 2020 à la Salle Polyvalente à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Christian PAULIN,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT,
Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD,
Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présente (Suppléante) (1)
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (6) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Annick BIENBEAU a donné pouvoir à Manuel MESQUITA
Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT
Thierry DOUCET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY AUPRES DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant la demande du Centre Intercommunal d'Action Sociale, sollicitant la mise à disposition d’un agent de la
Communauté de Communes, adjoint administratif pour assurer l'accueil des Maisons de Service au Public, pour
lesquelles la labellisation France Services a été demandée, à compter du 1° septembre 2020, pour une durée de 12
mois à hauteur de 9h00 hebdomadaires
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Centre
Intercommunal d'Action Sociale, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial pour assurer
l'accueil des Maisons de Service au Public, pour lesquelles la labellisation France Services a été demandée, et ce à
compter du 1° septembre 2020, pour une durée de 12 mois à hauteur de 9h00 hebdomadaires
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20200910-DE_100920_139-DE
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 15/09/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-140
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_140-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence
PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (8) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par délibération du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire déléguait au Président de la communauté de communes
Terres du Haut Berry le pouvoir de prendre toute décision concernant :
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
e Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
e La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux
e L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers
e L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge
Considérant que pour chaque demande de demande de subvention il est nécessaire de transmettre une délibération
de l’assemblée,
Considérant que l’échéancier des séances du Conseil Communautaire ne permet pas toujours d’être dans les délais
impartis pour transmettre un dossier de demande de subvention complet,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_140-DE
Considérant que la collectivité a besoin de recourir, occasionnellement, à une location d'immeuble,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de permettre au Président de solliciter des subventions auprès des collectivités ou organismes
- d'arrêter la liste des délégations du Conseil Communautaire au Président de la communauté de communes Terres
du Haut Berry comme suit :
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
e _Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
e La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux
+ _ L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers
+ _L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge
+ Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide
financière à la communauté de communes
+ _La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
- d’abroger la délibération du Conseil Communautaire n°09072020/76 du 9 juillet 2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-141
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_141-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence
PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (8) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission
d'appel d'offres pour la durée du mandat;
Considérant qu'’outre le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, président de ladite
commission, cette dernière est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil
Communautaire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de procéder à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, à bulletins secrets
Se présente la liste constituée de :
5 Titulaires : Patrick PARFAIT — Anne-Marie OSWALD -— François ANDRADE -— Joël DRAULT -— Jean-Philippe BEUX
5 Suppléants : Laurence PAJON -— Aurélie CHABENAT - Michel AUDEBERT - Christian FERRAND - Bruno SIRAVO
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_141-DE
Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :
Nombre de votants . 50
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne .
à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles
L 65 et L 66 du code électoral...’ ss 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés... 50
La liste a obtenu sis 50 voix
Sont donc proclamés membres de la commission d'appel d'offres :
Titulaires : Patrick PARFAIT — Anne-Marie OSWALD — François ANDRADE -— Joël DRAULT - Jean-Philippe BEUX
Suppléants : Laurence PAJON -— Aurélie CHABENAT— Michel AUDEBERT - Christian FERRAND -— Bruno SIRAVO
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-142 A
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 02/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201102-DE_221020_142A-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle
LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François
ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves
CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (8) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> COMMISSION DE MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Considérant que la commission d'appel d'offres constituée n’est pas compétente pour attribuer les marchés à
procédure adaptée ;
Considérant qu’il est possible de constituer au sein de la collectivité, et pour la durée du mandat, une commission
consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir
adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures ;
Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le
classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n’attribuera le marché public.
Considérant qu’outre le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, président de droit des
commissions, cette dernière pourrait être composée suivant le modèle de la commission d'appel d'offres de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la création de la Commission de Marché à Procédure Adaptée
- de procéder à l’élection des membres de la Commission de Marché à Procédure Adaptée
Se présente la liste constituée de :
5 Titulaires : Patrick PARFAIT -Nicole BARDELOT -— François SALMON - Anne-Marie OSWALD -— Béatrice DAMADE
5 Suppléants : Jérôme VRILOR -— Jean-Philippe BEUX — François ANDRADE -— Cécile BORY — Michel AUDEBERT
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201102-DE_221020_142A-DE
Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :
.. 50
50
Nombre de votants
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne
à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles
L65 et L66 du code électoral … … 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimé: .… 50
La liste a obtenu sin 50 voix
Sont donc proclamés membres de la Commission de Marché à Procédure Adaptée :
Titulaires : Patrick PARFAIT -Nicole BARDELOT -— François SALMON - Anne-Marie OSWALD -— Béatrice DAMADE
Suppléants : Jérôme VRILOR - Jean-Philippe BEUX -— François ANDRADE -— Cécile BORY — Michel AUDEBERT
Cette délibération annule et remplace la délibération n°221020-142 déposée en Préfecture le 29 octobre 2020 suite à
une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 02/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-143
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_143-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence
PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (8) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL (PETR) — ÉLECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE
Par délibération n°09072020-80 du 09 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les 13 délégués titulaires et 13
délégués suppléants représentant la communauté de communes au sein du PETR comme suit :
Titulaires : Gérard CLAVIER - Béatrice DAMADE — Joël DRAULT — Cécile BORY — Camille de PAUL de BARCHIFONFAINE
— Christian MANCION -— Fabrice CHOLLET - Bernard ROUSSEAU - Christelle PETIT — Yolaine LAUGERAT — FOUCHET
Pierre — COSSON Thierry - Sylvain BRANDY
Suppléants : Jean-Philippe BEUX — Christophe DRUNAT — Michel AUDEBERT - Denis COQUERY — Manuel MESQUITA —
Jean-Noël GUILLAUMIN — Aurélie CHABENAT — Gwendoline TITRANT — Christian FERRAND -— Jérôme VRILOR -— Bruno
SIRAVO — Anne-Marie OSWALD - Gérard RIPARD
Considérant le courrier de démission de Monsieur Joël DRAULT en date du 28 septembre 2020, il conviendrait de
procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.
Ilest rappelé que cette élection a lieu à bulletins secrets, avec un scrutin uninominal
Se présente :
en tant que délégué titulaire : Manuel BLASCO
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_143-DE
Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :
Nombre de votants
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne
à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles
L 65 et L 66 du code électoral
Reste pour le nombre de suffrages exprimés
50
- Monsieur Manuel BLASCO a obtenu 50 voix et est élu représentant titulaire au sein du PETR
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-144
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_144-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence
PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Absents excusés (8) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> APPROBATION D’UNE EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE DES DECHETS MENAGERS POUR LES
PROFESSIONELS
Suite à la crise sanitaire liée au COVID et aux directives nationales qui ont été mises en place, quelques entreprises du
territoire demandent une baisse de la redevance de déchets ménagers sur la période du 1°" semestre 2020.
Selon l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance doit correspondre le plus
possible au coût du service rendu à l’usager par la collectivité.
Ainsi il pourrait être envisagé une exonération partielle selon des critères établis, en fonction de la règlementation en
vigueur sur la période de confinement s'étendant du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 maximum. La période prise en
compte dépendra des justificatifs fournis.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à appliquer une exonération partielle sur la redevance de déchets ménagers du 1° semestre
2020 aux entreprises qui en font la demande et répondant à au moins l’un des critères suivants :
- Obligation de fermeture liée à la règlementation nationale (bars, restaurants, ..)
-__ Absence d'activité (avec justificatif) sur la période de confinement (gîtes, chambres d'hôte, ..)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_144-DE
-_ Entreprises ayant accès aux déchèteries sans contrôle d’accès, dont la redevance est basée uniquement
sur les apports en déchèterie et qui n’ont pu accéder au service du fait des fermetures des déchèteries
des Terres du Haut Berry du 17 mars 2020 au 20 avril 2020 inclus (Artisans dont l’adresse du siège social
est identique à celle du domicile (cf. règlement déchèteries)).
- d’imputer les dépenses correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-145
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_145-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS GARDIENNAGE D’ARCHIVES
L'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire) nécessite d’avoir, à proximité, les archives.
Nos locaux des Aix ne permettent pas de conserver plus de deux ans de permis. Or, il convient de conserver les dix
dernières années à proximité du lieu de l'instruction pour répondre aux demandes des usagers.
La Martinoise, société coopérative agricole, dont le siège social est situé à Saint Martin d’Auxigny (18110), Les
Hermittes, possède, à 500 mètres du siège, des locaux pouvant servir d’archives.
Par délibération n° 250719-121 du 25 juillet 2019, le Conseil Communautaire a décidé de passer une convention de
prestation de gardiennage d’archives avec la Martinoise pour une durée d’un an à compter du 1°’ septembre 2019,
moyennant une prestation de stockage d'archives de 360 € TTC par trimestre.
Ilest nécessaire d'établir une nouvelle convention de prestation de gardiennage d'archives pour une durée d’un an
renouvelable deux fois à compter du 1°’ septembre 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de prestation de gardiennage d'archives, passée à titre précaire et révocable pour une
durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1° septembre 2020, avec la société la Martinoise
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_145-DE
- de verser, à cet effet, à ladite société la somme de 360,00 € TTC par trimestre
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-146
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_146-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> CENTRE CERAMIQUE : VALIDATION DES TARIFS « GRANDS FEUX 2020 »
La sixième édition des « Grands Feux », qui devait se dérouler du 24 octobre au 1° novembre 2020 est annulée pour
raisons sanitaires.
Seules la vente des bols (sans la soupe) et les visites guidées de la Borne sont maintenues :
Des bols pour la soupe, de la soupe pour les bols
S'inscrivant en continuité du « café céramique », une édition limitée de 700 bols estampillés « Grands Feux 2020 » est
produite par les céramistes de l’ACLB. Objet utilitaire du quotidien ou pièce de collection, cette année les bols seront
vendus, sans la soupe.
PRIX PROPOSE : 15 €
Visite guidée de la Borne par un guide
25, 27 et 31 octobre à partir de 10h30 (2h) avec Sylvie Jacquemin — guide conférencière agréée
PRIX PROPOSE : 5 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_146-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs suivants :
o Vente des bols : 15 € l’unité
o Visite guidée de la Borne : 5 €
- d'autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme à signer tout document s’y afférent
- d’imputer les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-147
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_147-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE LA SOCIETE HERDEGEN : ACQUISITION DE L’EMPRISE FONCIERE
NECESSAIRE A L’EXTENSION AUPRES DE LA SOCIETE ADH CONCEPT
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence économique, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
souhaite favoriser le développement des entreprises du territoire et leur permettre de se développer.
L'entreprise Herdegen souhaite ramener sur son site de Saint-Georges sur Moulon sa production réalisée à ce jour sur
son site de Chelles (77). Pour ce faire, elle a besoin de construire un atelier supplémentaire d’une superficie de
2 500 m2 environ.
Pour mener à bien ce projet, il serait nécessaire d'acquérir l'emprise du terrain nécessaire à l'extension, soit une
partie de la parcelle située RD 940 18110 Saint-Georges sur Moulon cadastrée section AA n° 159.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'acquérir le terrain nécessaire à l'extension de l'emprise Herdegen, à Saint-Georges sur Moulon, cadastré AA n°159
(division parcellaire en cours) au prix de 1 €
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l’économie et aux finances à signer l’acte de vente à
intervenir et tous les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-148
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_148-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44 jusqu’au 19h25 puis 45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU,
Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET (à partir de la délibération n°145), Stéphanie JACQUET,
Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présent (Suppléant) :
Absents excusés (8 jusqu’à 19h25 puis 7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET jusqu’à son arrivée à 19h25
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L'EXTENSION DU BÂTIMENT INDUSTRIEL DE LA SOCIETE
HERDEGEN SUR LEUR SITE DE ST GEORGES SUR MOULON
Dans le cadre du projet d'extension du bâtiment industriel de la société HERDEGEN sur leur site de Saint-Georges-sur-
Moulon, cadastré AA159 et AA160 et afin de procéder à la mise en œuvre des travaux, un marché à procédure
adaptée a été publié le 17 août 2020 pour une remise des offres le 11 septembre 2020 repoussée au 25 septembre
2020.
Le démarrage des travaux est prévu en novembre 2020 et la durée est estimée à 7 mois, y compris la période de
préparation (un mois), congés payés et intempéries.
L'offre comprenait 6 lots :
01 Gros-œuvre
02 Charpente métallique
03 Couverture / Bardage
04 Menuiseries extérieures Serrurerie
05 Electricité courants forts et faibles
06 Désamiantage
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_148-DE
Lors de l’ouverture des plis, le recensement suivant a été enregistré :
Lots 1 2 |3 4 5 6
Nombre d'offres 6 6 |4 2 3 4
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le Cabinet d'architecture Carré d’Arche a réalisé l’analyse des offres et propose
de retenir les offres ci-après :
Montant estimé du marché (€ HT) : 1 306 000.00 € HT
n‘lot / Désignation Estimation Moe | Entreprises mieux- Montant (€ HT)
8 (€ HT) disantes
Lot 01 / Gros-œuvre 500 000,00 € CAZIN SAS 339 140,56 €
Lot 02 / Charpente métallique 225 000,00 € GUILLAUMIN SAS 116 498,72 €
Lot 03 / Couverture / Bardage 392 000,00 € BOURGES FTANCHEITE 273 294,56 €
Lot 04/ Menuiseries extérieures - 59 000,00 € MIROITERIE DU BERRY 38 296,00 €
Serrurerie SAS
Lot 05/ Electricité - Courants forts 90 000,00 € SEEC SARL 91 096,35 €
et faibles
Lot 06/ Désamiantage 40 000,00 € KDS SARL 9 495,00 €
Montant TCE 1 306 000,00 € 867 821,19 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'attribuer les lots tels que proposés par l'assistant à maîtrise d'ouvrage comme suit :
+ __lot n°1- Gros œuvre à l’entreprise CAZIN SAS pour un montant de 339 140.56 € HT.
e lot n°2 - Charpente métallique à l’entreprise GUILLAUMIN SAS pour un montant de 116 498.72 € HT.
e __lot n°3 - Couverture / Bardage à l’entreprise BOURGES ETANCHEITE pour un montant de 273 294.56 € HT
e lot n°4 - Menuiseries extérieures — serrurerie à l’entreprise MIROITERIE DU BERRY SAS pour un montant de
38 296.00 € HT
e lot n°5-—Electricité courants forts et faibles à l’entreprise SEEC SARL pour un montant de 91 096.35 € HT
+ lot n°6 - Désamiantage à l’entreprise KDS SARL pour un montant de 9 495.00 € HT
- d'autoriser le président à signer lesdits marchés
- d’imputer les dépenses au budget Bâtiments Développement Economique - opération 72
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 27/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 2 sur 2 Président Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-149
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/10/2020
République Française Reçu en préfecture le 27/10/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_149-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (44 jusqu’au 19h25 puis 45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO,
Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN,
Christian FERRAND, Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU,
Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET (à partir de la délibération n°145), Stéphanie JACQUET,
Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET,
Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Était présent (Suppléant) :
Absents excusés (8 jusqu’à 19h25 puis 7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Stéphanie JACQUET jusqu’à son arrivée à 19h25
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA RELANCE DU LOT N°1 — VRD POUR
L'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU BOIS BLANC A QUANTILLY
Dans le cadre du projet de création d’une zone d'aménagement concertée en dimension HQE sur la commune de
Quantilly, par délibération n°251018-145 du 25 octobre 2018, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de
travaux pour la création de la zone.
Le lot n°1 « Voiries réseaux divers » a été attribué au groupement d'entreprises ROCHETTE / TP PARIS / SN GOULET
pour un montant de 957 508,60 € HT.
Par jugement du 17/03/2020, la liquidation judiciaire de l’entreprise ROCHETTE a été prononcée. L'entreprise n’étant
donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles découlant du marché, celui-ci a été résilié.
Afin de poursuivre les travaux de la ZAC du Bois Blanc, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a été dans
l'obligation d'organiser une nouvelle consultation pour ce marché et a proposé de lancer un marché à procédure
adaptée, d’un montant estimatif de 500 000.00 € HT.
La relance du marché correspond au lot n°1 « Voiries réseaux divers » déduction faite des prestations déjà réalisées
par le prestataire initial et ajusté suivants les recommandations issues des diagnostics réalisés suite à la résiliation du
marché et en vue de la reprise des travaux.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
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ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_149-DE
Conformément à l’article L 2122-21-1 du Code Général des collectivités Territoriales, par délibération n° 16072020-
104 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à lancer et à signer le marché à procédure
adaptée à venir et les actes s’y afférents pour un montant estimatif de 500 000.00 € HT, pour la poursuite des travaux
— lot n°1 « Voiries réseaux divers » - de la ZAC du Bois Blanc.
Ainsi, un marché à procédure adaptée a été publié le 31 août 2020 pour une remise des offres le 02 octobre 2020.
Le démarrage des travaux est prévu en novembre 2020 et la durée est estimée à 9 mois, y compris la période de
préparation (un mois), congés payés et intempéries.
L'offre comprenait 1 lot : Reprise du lot n°1 — Voirie — Réseaux - Divers
Lors de l’ouverture des plis, trois offres ont été recensées.
Les montants de celles-ci n'étant pas en corrélation avec l'estimation réalisée lors du Conseil Communautaire
du 16 juillet 2020, l'attribution dudit marché est remise à l’ordre du jour.
Le marché comprenait 1 lot: Reprise du lot n°1 — Voirie — Réseaux — Divers et a été lancé avec 4 prestations
supplémentaires éventuelles :
- PSE n° 1: Busage du fossé le long de la RD n°59. Création d’un cheminement piéton au-dessus du busage du
fossé le long de la RD n°59
- PSE n° 2 : Remplacement de l’enrobé comblanchien par un enrobé classique sur les trottoirs
- PSE n°3 : Remplacement de l’enrobé comblanchien par un béton balayé sur les trottoirs
- PSE n° 4 : Reprise des couches de formes et bordures des places de stationnement
Les entreprises avaient la possibilité de proposer une variante sur la structure de chaussée, la couche de forme et le
revêtement de surface.
Lors de l’ouverture des plis, trois offres ont été recensées dont les montants proposés sont :
Solution de base (sans Prestations Supplémentaires Eventuelles) :
N° ordre Entreprises Montant HT des prestations (Euro €) | Montant TTC des prestations (Euros €)
1 AXIROUTE 757 529.72 € 909 035.66 €
2 COLAS 892 128.68 € 1070 554.42 €
3 EUROVIA 835 232.00 € 1 002 278.40 €
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :
Entreprise Montant HT des prestations (Euro €) Montant TTC des prestations (Euros €)
PSE n°1 : Busage du fossé et cheminement piéton le long de la RD n°59
AXIROUTE 20 735.24 € 24 882.29 €
COLAS 23 627.57 € 28 353.08 €
EUROVIA 23 391.00 € 28 069.20 €
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
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ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_149-DE
PSE n°2 : Remplacement de l’enrobé comblanchien par un enrobé classique sur les trottoirs
AXIROUTE -3 150.00 € -3 780.00 €
COLAS -3 363.00 € -4 035.60 €
EUROVIA -8 000.00 € -9 600.00 €
PSE n°3 : Remplacement de l’enrobé comblanchien par un béton balayé sur les trottoirs
AXIROUTE 22 041.00 € 26 450.16 €
COLAS 16 967.75 € 20 361.30 €
EUROVIA 43 570.00 € 52 284.00 €
PSE n°4 : Reprise des structures et bordures des stationnements
AXIROUTE 42 140.40 € 50 568.48 €
COLAS 59 461.00 € 71353.20 €
EUROVIA 55 935.00 € 67 122.00 €
L'entreprise TPB du Centre n’a pas donné suite à cette consultation et a formulé une lettre d'excuse.
Seule l’entreprise SAS AXIROUTE a proposé une variante sur la structure qui n’a pas été retenue par le maître
d'ouvrage pour non-conformité du cahier des charges.
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le Bureau d'Etudes Neuilly a réalisé l’analyse des offres et propose de retenir
l'offre de base de l’entreprise AXIROUTE ainsi que les prestations supplémentaires n°1 et 4 pour un montant total de
820 405.36 € HT détaillée comme suit :
- Offre de base: 757 529.72€HT
- Prestation supplémentaire n°1 : 20735.24€HT
- Prestation supplémentaire n°4: 42 140.40 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'attribuer le lot n°1 « Voiries — Réseaux — Divers » à l’entreprise SAS AXIROUTE pour un montant total de
820 405.36 € HT comprenant l'offre de base et les prestations supplémentaires n°1 et 4 détaillées comme suit :
° Offre de base: 757 529.72 €HT
° Prestation supplémentaire n°1 : 20735.24€HT
° Prestation supplémentaire n°4 : 42 140.40 € HT
- d'autoriser le président à signer ledit marché
- d’imputer les dépenses au budget Zac Bois Blanc
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 27/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-150
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_150-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> AIDES AUX ENTREPRISES : ATTRIBUTION AIDE TPE BOULANGERIE MARCETEAU HENRICHEMONT
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d’aide TPE par délibération
n° 230519-84 du 23 mai 2019.
Ce dispositif permet, après instruction du dossier, de répondre favorablement au projet déposé par
la SARL Boulangerie Marceteau.
Cette société a été créée dans le cadre de la reprise de la boulangerie située place Henri IV à Henrichemont : achat du
fonds de commerce et reprise de matériel. Monsieur Marceteau se consacrera à la fabrication (boulangerie et
pâtisserie), Mme Marceteau ainsi qu’une employée à 24h seront à la vente.
Afin d'améliorer ses conditions de travail, M. Marceteau souhaite investir dans un nouveau laminoir pour un montant
de 3 900€ HT. Il sollicite la Communauté de communes pour une aide financière dans le cadre du dispositif d’aide
TPE.
Sur proposition de la Commission d’Attribution des aides réunie le 7 octobre 2020,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_150-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer à 780 € le montant de l’aide financière attribuée à la société SARL Boulangerie Marceteau, dans le cadre du
dispositif d'aides TPE,
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents
- d’imputer la dépense au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
République Française Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_151-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
exercice : 52 titulaires 22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 28/10/2020 ROUSSEAU.
Délibération n° 221020-151 . , Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Secrétaire de séance : Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christelle PETIT Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> AIDES AUX ENTREPRISES : ATTRIBUTION AIDE TPE AU COMPTOIR DE GY
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d'aide TPE par délibération
n° 230519-84 du 23 mai 2019.
Ce dispositif permet, après instruction du dossier de répondre favorablement au projet déposé par
la SAS AU COMPTOIR DE GY.
Madame Bouard et Monsieur Rose ont repris l’épicerie située 1 rue des Chaumes à St Eloy de Gy. Ils souhaitent
pouvoir développer une partie dédiée à la vente de produits locaux, proposer de la livraison à domicile, un Point Vert
et un relais colis. L'ouverture a eu lieu le 10 octobre dernier.
Leurs investissements matériels et de travaux s'élèvent à un montant de 27 542€ et ils sollicitent une aide financière
de la Communauté de communes au titre de l’aide TPE. L’assiette des dépenses éligibles, comprenant la partie
travaux, achat de matériel (caisse, vitrine réfrigérée, trancheuse), s'élève à 12 379,75 €.
Sur proposition de la Commission d’Attribution des aides réunie le 7 octobre 2020,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_151-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer à 2 475,95 € le montant de l’aide financière attribuée à la SAS AU COMPTOIR DE GY, dans le cadre du
dispositif d'aides TPE,
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents
- d’imputer la dépense au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-152
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_152-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> AIDES AUX ENTREPRISES : ATTRIBUTION AIDE A L'IMMOBILIER AC CONCEPT-SCI AS CHOLLET
La Communauté de communes Terres du Haut Berry a mis en place son dispositif d’aide TPE par délibération
n° 230519-84 du 23 mai 2019.
Ce dispositif permet, après instruction du dossier de répondre favorablement au projet déposé par la SAS AC
CONCEPT porté par la SCI AS CHOLLET.
AC CONCEPT, entreprise créée en 2008 à Rians, est spécialisée dans l’inox, l’aluminium et le polycarbonate. Elle
réalise notamment de la tuyauterie par soudure aux normes alimentaires et de la tuyauterie sous pression, de la
serrurerie, fabrication d’escalier, portails. en inox ou aluminium et fabrique des machines spéciales en inox pour des
entreprise agro-alimentaires, pharmaceutiques et viticoles. Elle travaille également avec la restauration rapide.
L'entreprise rayonne sur le territoire national pour le segment de la restauration rapide, à 300km pour la
chaudronnerie et 150km pour la tuyauterie. En 2014, un premier bâtiment de 1530m? a été construit et l’entreprise
s'agrandit aujourd’hui avec une extension de 500m? pour un montant d'investissement de 450 000€.
Sur proposition de la Commission d’Attribution des aides réunie le 7 octobre,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_152-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 49 voix pour et 1 abstention (Isabelle TURPIN) :
- de fixer à 10 000 € le montant de l’aide financière attribuée à la SCI AS CHOLLET, dans le cadre du dispositif d’aides à
l'immobilier d'entreprises,
- d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes, la Région Centre
Val de Loire et la SCI AS CHOLLET, qui précisera notamment que la SCI AS CHOLLET s'engage à louer ces locaux pour
une durée minimum de trois ans à la SAS AC CONCEPT, faute de quoi elle devra rembourser l’aide
- d’imputer la dépense au budget développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-153
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_153-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER : REMBOURSEMENT SUBVENTION - SAISON CULTURELLE 2020
Le Département soutient la saison culturelle 2020.
Pour l’année 2020, au titre de l’article 4-2-2 du contrat initial, et dans un contexte d'annulation partielle des actions
culturelles, la subvention de 40 000€ est modifiée et s'élève désormais à 18 024€.
Un acompte de 32 000 € a déjà été versé. La communauté de communes doit donc reverser la différence au Conseil
Départemental. Au regard de cet acompte, un titre de recette de 13 976€ sera émis par le Conseil Départemental du
Cher.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le remboursement au Conseil Départemental de la somme de 13 976€
- d'autoriser le Président à signer tout acte y afférent
- d'imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-154
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_154-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> SUBVENTIONS AUX CRECHES ASSOCIATIVES
Par délibération n° 250719-125 du 25 juillet 2019, le Conseil Communautaire décidait de définir le financement de la
Communauté de Communes aux crèches associatives, en utilisant des critères d’attribution semblables à ceux du
Conseil Départemental.
Ainsi, les subventions sont modulées selon la trésorerie d'avance dont dispose chacune des structures et adaptées au
bilan de l’année précédente pour permettre au conseil départemental d’être co-financeur :
- Moins de 3 mois de trésorerie d'avance
-__ Entre 3 et 6 mois de trésorerie d'avance
-__ Plus de 6 moins de trésorerie d'avance
A cet effet, une convention conclue entre la Communauté de Communes et chaque crèche associative du territoire, à
compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 4 ans, a été signée le 3 décembre 2019, et précise les modalités de
versement de la subvention comme suit :
- Un premier versement à hauteur de 50 % du montant maximum en avril
- Un versement partiel de 30 % du montant prévisionnel annuel de la contribution en septembre
- Le solde en février de l’année suivante en fonction des résultats d'exercice de chaque crèche associative
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_154-DE
Au regard du bilan 2019, les subventions prévisionnelles annuelles attribuées à chacune des crèches associatives pour
l’année 2020 sont de :
o Haut comme Trois Pommes (St Martin d’Auxigny) : 47 200 €
o Les Petits Souliers (Henrichemont) : 21 600 €
o Les Petits Bouts de Gy (St Eloy de Gy) : de 10 800 €
Considérant que le budget de la communauté de communes n’a pu être voté qu’en juillet 2020, un premier acompte,
à hauteur de 50 %, a été versé à chaque crèche en application de la décision du Président n° 2020-2 du 11 mai 2020,
réparti comme suit :
- 23 600 € à l'association Haut comme Trois Pommes (St Martin d’Auxigny)
- 10 800 € à l'association Les Petits Souliers (Henrichemont)
- 5 400 € à l’association Les Petits Bouts de Gy (St Eloy de Gy)
Conformément à la convention susvisée du 3 décembre 2019, il convient de verser le 2°"° acompte, à hauteur
de 30 %.
Cependant, pour la crèche associative Haut comme Trois Pommes, le comptable de l’association a attiré notre
attention sur le fait que leur établissement était revenu, en 2020, à une réserve de trésorerie supérieure à trois mois,
portant ainsi le montant de sa subvention annuelle à 24 000 € (20 berceaux x 1 200 €), au lieu de 47 200 € comme
initialement prévu.
Considérant que le versement du premier acompte couvre pratiquement 100 % de la subvention annuelle,
l'association Haut comme Trois Pommes percevra, à titre exceptionnel, le solde de sa subvention, soit 400€, lors du
versement du 2è"° acompte.
Pour les deux autres associations, le solde de la subvention leur sera versé en février 2021, en fonction des résultats
d'exercice de chaque crèche associative.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le versement de 30 % du montant prévisionnel de la subvention annuelle 2020, réparti comme suit :
o Les Petits Souliers (Henrichemont) : 6 480 €
o Les Petits Bouts de Gy (St Eloy de Gy) : 3 240€
- de verser, à titre exceptionnel, à l’association Haut comme Trois Pommes le solde de sa subvention 2020, soit 400 €
- d'approuver pour les associations Les Petits Souliers et Les Petits Bouts de Gy, le versement du solde de leur
subvention en février 2021, en fonction des résultats d'exercice de chaque crèche associative
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-155
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_155-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> BUDGET ORDURES MENAGERES - CRÉANCES ÉTEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON VALEUR
Monsieur le Trésorier des Aix d’Angillon demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur au
budget ordures ménagère, la somme de :
- 2 684.29 € (482.46 € + 110.18 € + 69.67 € + 278.01 € + 991.58 € + 122.50 € + 241.73 € + 388.16 €) pour des
créances éteintes suite à des procédures de surendettement
- 21 979.45€ pour des créances admises en non-valeur sur la période 2011-2016
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 49 voix pour et 1 abstention (Jérôme VRILOR) :
- d'admettre en créances éteintes la somme de 2 684.29 €
-d’admettre en non-valeur la somme de 21 979.45€ pour des créances sur la période 2011-2016
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d'imputer la dépense au budget Ordures ménagères — articles 6541 « créances admises en non-valeur » et
6542 « créances éteintes »
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-156
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 30/10/2020
Reçu en préfecture le 30/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_156-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> BUDGET ORDURES MENAGERES - DECISION MODIFICATIVE N°2
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin d'admettre en non-valeur au
budget ordures ménagères, la somme de 24 316.17 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 6541 - créances admises en non-valeur +22 000€
D Fonctionnement 6542 - créances éteintes +2 700€
D Fonctionnement 022 - dépenses imprévues -24 700€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 30/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-157
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 30/10/2020
Reçu en préfecture le 30/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_157-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin d'effectuer le versement de la
contribution au Fonds Renaissance de 26 030€ et d'inscrire le montant correspondant au droit à la formation des
élus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Investissement 274-Prêt +27 000€
D Investissement 2313 - Constructions -27 000€
D Fonctionnement 6535- Formation +2 300€
D Fonctionnement 657363 — Subvention Budget Annexe -2 300€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 30/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-158
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_158-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> BUDGET PRINCIPAL — CLOTURE DOSSIER TVA PEPINIERE VASSELAY
Etant donné que le bâtiment situé 20 route du Crêton 18110 Vasselay n’a plus de bureaux loués et que sa destination
est exclusivement réservée à l’usage de bâtiment public, il convient de demander la clôture du dossier de TVA
n° « LOC INDUST AMENAGE budget gal » au Service des Impôts et des Entreprises.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la clôture du dossier de TVA n° « LOC INDUST AMENAGE budget gal » à compter du 1° novembre 2020
- d'autoriser le Président à demander ladite clôture et à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-159
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
République Française Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_159-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> COMMERCE SOULANGIS- ENCAISSEMENT DES LOYERS DES MURS PAR LA COMMUNE DE SOULANGIS
Par délibération n° 130220-51 du 12 mars 2020, le Conseil Communautaire décidait de transmettre l’encaissement
des loyers des murs de la société Bistrot du Langis à la commune de Soulangis, à compter du 1° avril 2020, avec une
soulte arrondie à 24 000 €.
Afin de préciser le calcul et de ne pas procéder à des arrondis, il convient d'annuler et remplacer la délibération
précitée.
Au 31 octobre 2020, la commune de Soulangis aura à rembourser, en un seul versement en 2020, à la Communauté
de Communes la somme de 23 771,18 € conformément au détail joint en annexe et qui se décompose comme suit :
DEPENSES RECETTES
Emprunt - reste à rembourser 6064.35 €
Travaux réalisés dans ces locaux 27 636.83 €
Loyers perçus par la CCTHB 9930 €
total 33 701.18 € 9930 €
Soit une soulte de 23 771.18 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_159-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de transmettre l’encaissement des loyers des murs de la société Bistrot du Langis à la commune de Soulangis,
à compter du 1° novembre 2020
- de fixer à 23 771.18 € la soulte résultante due par la commune de Soulangis, pour solde de tout compte
- d’imputer la recette au budget principal
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 130220-51 du 12 mars 2020.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-160
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_160-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, les
élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Ainsi, tous les conseillers communautaires peuvent prétendre à une
formation adaptée à leurs fonctions. Dans ce cadre, ils bénéficient, notamment, d’un droit à la formation (DIF). Le DIF
ne peut pas être mobilisé au cours de la 1°" année de mandat, mais la majorité des élus locaux bénéficient d’une
formation au cours de cette première année. La Communauté de Communes doit désormais organiser une formation
au cours de la 1°"° année de mandat pour tous les élus titulaires d’une délégation.
En outre, il doit être prévu un montant minimum de dépenses de formation des élus dans le budget.
Une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil
communautaire sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et
les crédits ouverts à ce titre.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de Communes. Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Ilest donc proposé d'inscrire 2 300.00 euros à l’article 6535 « Frais de formation des élus » au budget principal 2020.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre
de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la
compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour
la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_160-DE
Les orientations en matière de formation pourraient être les suivantes :
- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux
et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics,
la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des
collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, prise de parole en public, conduite de réunion,
animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique).
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci- dessus, ainsi
que ses modalités d'exercice
- d’imputer les dépenses au compte 6535 du budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-161
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_161-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature modifié par le décret 2019-637 du 25 juin 2019;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 septembre 2020;
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie
professionnelle.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_161-DE
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret 2019-637 du 25 juin 2019, détermine ses conditions
d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en
réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par
semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant
sur leur lieu d'affectation.
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail, sous réserve des conditions de débit internet suffisant, sont les suivantes :
- Toutes fonctions administratives ne nécessitant pas d’accueil physique ou téléphonique du public, sous
réserve d’une présence des 3/4 des effectifs dans le service
Sont donc exclus :
Les agents d'accueil au siège
Les agents d’accueil au Centre Céramique Contemporaine La Borne
Les agents de déchèterie,
Les agents techniques,
Les agents en charge des enfants dans les crèches,
Les animateurs de l’enfance jeunesse les jours d’accueil des enfants
Article 2 : Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
(référence : Charte informatique adoptée au Conseil Communautaire du 13 février 2020)
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser son matériel informatique, s’il n’est pas doté d’un ordinateur
portable.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité
des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et
des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le
cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_161-DE
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,
correspondant aux missions de la collectivité.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité.
La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au
sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte
son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra
faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de
télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle
de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en
télétravail est à la disposition de son employeur sont définies dans l’acte individuel autorisant l'exercice des fonctions
en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches
confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer
tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera
ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des
postes de travail du service. || doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la
bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces
visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant,
les installations techniques y afférentes.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_161-DE
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information
préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité technique.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, un formulaire dénommé auto déclarations.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Ilest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au
réseau lui-même.
Les agents en télétravail s'engagent à être joignable par la collectivité sur leur téléphone portable ou fixe personnel,
s'ils ne sont pas dotés d’un téléphone portable professionnel, pendant les horaires de travail.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de
formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale, sous
couvert de son chef de service et de la directrice générale des services, qui précise la quotité souhaitée ainsi que les
jours de la semaine et le lieu d'exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Président apprécie l'opportunité de
l'autorisation de télétravail.
En cas d'acceptation de télétravail par la collectivité, les agents peuvent être amenés pour des raisons de nécessité de
service à travailler en présentiel les jours définis dans l'arrêté individuel. Ils peuvent être prévenus la veille du jour
télétravaillé.
La durée de l'autorisation est fixée à 1 an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien de l'intéressé avec le supérieur
hiérarchique et sur avis de celui-ci.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_161-DE
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du
Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation
de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment
motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des
activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien et motivés.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation professionnelle
précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévu.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente
délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène
et de sécurité.
L'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations
et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation
précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu défini dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que proposées ci-dessus
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 5 sur 5 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-162
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_162-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> CREATION DE MISSIONS D’ADJOINTS D'ANIMATION AUX CENTRES DE LOISIRS DANS LE CADRE
D'ACTIVITES ACCESSOIRES
Afin d'animer les centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, la Communauté de Communes fait appel à
des animateurs sur des postes à temps non complet.
Des adjoints d'animation à temps non complet titulaires de collectivités extérieures ont proposé leurs services pour
pallier le manque d’animateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activité des fonctionnaires,
Considérant la nécessité de recruter 3 adjoints d'animation pour travailler dans les centres de loisirs du territoire,
Considérant que les personnes pressenties pour exercer ces missions sont actuellement agents titulaires de la
Fonction Publique Territoriale. A ce titre elles ne peuvent qu'être recrutées que dans le cadre d’une activité
accessoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la création de missions dans le cadre d'activités accessoires pour 3 adjoints d’animation titulaires afin
d'animer les centres de loisirs du territoire
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_162-DE
- de fixer la rémunération des activités accessoires sur la base de l'indice majoré perçu par chaque agent dans leur
collectivité d’origine, ramené à un taux horaire
- d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-163 A
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 30/10/2020
Reçu en préfecture le 30/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201029-DE_221020_163A-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> CREATION D’UNE MISSION D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU PÔLE CULTURE
DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activité des fonctionnaires,
Considérant la nécessité de recruter un adjoint administratif principal de 2*"° classe pour la mise en place du réseau
des bibliothèques,
Considérant que la personne pressentie pour exercer cette mission est actuellement agent titulaire de la Fonction
Publique Territoriale. A ce titre elle ne peut qu'être recrutée que dans le cadre d’une activité accessoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d’une activité accessoire pour un adjoint administratif principal
de 2° classe titulaire afin de mettre en place le réseau des bibliothèques du territoire, d’une durée hebdomadaire
de 6/35è"
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/10/2020
Reçu en préfecture le 30/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201029-DE_221020_163A-DE
- de fixer la rémunération de l’activité accessoire sur la base de l’indice majoré perçu par l’agent dans sa collectivité
d’origine
- d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Cette délibération annule et remplace la délibération n°221020-163 déposée en Préfecture le 29 octobre 2020 suite à
une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 30/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 28/10/2020
Délibération n° 221020-164
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_164-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 15 octobre 2020, s’est réuni le
22 octobre 2020 à l'Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (45) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Christian PAULIN, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET,
Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT,
Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON,
Yves CORDINA.
Arrivée en cours de séance de Pierre FOUCHET à partir de la délibération n°22102020-145.
Absents excusés (7) :
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Bruno SIRAVO
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Thierry DOUCET, Fabien CHAUSSÉ
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins du service Animation du Territoire, il serait nécessaire de transformer :
- Un poste d’éducateur de jeunes enfants ou agent social de catégorie B ou C à temps complet pour exercer
des fonctions d’animateur Relai Assistant Maternel, créé par le conseil communautaire du 29 novembre 2018
en un poste d’infirmier territorial de classe supérieure (catégorie B) titulaire à temps complet pour exercer les
fonctions d’animateur Relai Assistant Maternel
- Un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe de catégorie C à temps complet en un poste d’adjoint
d'animation titulaire de catégorie C à temps complet
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_164-DE
Pour les besoins du service support, il serait nécessaire :
o de créer:
Un poste d’adjoint administratif titulaire (gestionnaire administratif et comptabilité) relevant de la catégorie C
à temps complet. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la
base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois, et dont il
conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 356, indice majoré 332.
Pour les besoins du service environnement-technique, il serait nécessaire :
o de créer:
Un poste d’adjoint administratif titulaire (gestionnaire redevance incitative) relevant de la catégorie C à
temps complet. Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il
sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la
base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois, et dont il
conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 356, indice majoré 332.
o De transformer :
Un poste d’attaché territorial titulaire ou ingénieur territorial titulaire pour exercer les fonctions de chargé
mission Environnement-Habitat, à temps complet créé par le conseil communautaire du 07 novembre 2019
en un poste d’attaché territorial titulaire. Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement
pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-3 2°, dont il conviendrait de fixer la
rémunération maximale à l'indice brut 686, et à l’Indice Majoré 570 pour une durée de 3 ans maximum
renouvelable une fois.
Afin de permettre l’ouverture du Centre Céramique Contemporaine de la Borne les week-ends, et assurer le
remplacement des agents titulaires en cas d'absence, il serait nécessaire de prévoir, à compter du 1° février 2021 :
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet, soit 10/35ème pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum, (article 3 1° de la loi
n°84-53 du 26.01.1984) susvisés, dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade
d’adjoint d'animation, 1° échelon, indice brut 350, indice Majoré 327, et à laquelle s’ajoute le paiement des
congés à hauteur de 1/10*"° de la rémunération totale brute, le personnel recruté au Centre Céramique ne
pouvant bénéficier de ses congés annuels.
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet, soit 08/35ème pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum, (article 3 1° de la loi
n°84-53 du 26.01.1984) susvisés, dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade
d’adjoint d'animation, 1°’ échelon, indice brut 350, indice Majoré 327 et à laquelle s’ajoute le paiement des
congés à hauteur de 1/10*"° de la rémunération totale brute, le personnel recruté au Centre Céramique ne
pouvant bénéficier de ses congés annuels
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_164-DE
Par ailleurs, des postes non attribués en raison d’avancements de grade sont à supprimer du tableau des effectifs.
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 24 septembre 2020, il conviendrait de supprimer:
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants 1*° classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (18/35?"°)
- 3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"® classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe à temps complet
- 1 poste d'agent social à temps non complet (28/35è"°)
- 1 poste d'agent social à temps non complet (17/35è"°)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de transformer selon les conditions susvisées :
o Un poste d’éducateur de jeunes enfants ou agent social de catégorie B ou C à temps complet pour
exercer des fonctions d’animateur Relai Assistant Maternel, créé par le conseil communautaire du 29
novembre 2018 en un poste d’infirmier territorial de classe supérieure (catégorie B) titulaire à temps
complet pour exercer les fonctions d’animateur Relaïi Assistant Maternel
o Un poste d’adjoint d'animation principal de 1*"° classe de catégorie C à temps complet en un poste
d’adjoint d'animation titulaire de catégorie C à temps complet
o Un poste d’attaché territorial titulaire ou ingénieur territorial titulaire (chargé mission
Environnement-Habitat), à temps complet créé par le conseil communautaire du 07 novembre 2019
en un poste d’attaché territorial titulaire
- de créer, selon les conditions susvisées :
o Un poste d’adjoint administratif titulaire (gestionnaire administratif - comptabilité) à temps complet
au sein du service support
o Un poste d’adjoint administratif titulaire (gestionnaire redevance incitative) à temps complet au sein
du service Environnement-Technique
o Un poste d'agent non titulaire à temps non complet, 10/35°"% au sein du Centre Céramique
Contemporaine de la Borne, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 1° février 2021
o Un poste d’agent non titulaire à temps non complet, 08/35ème au sein du Centre Céramique
Contemporaine de la Borne, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 1° février 2021
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le =
ID : 018-200066330-20201022-DE_221020_164-DE
- de supprimer du tableau des effectifs :
O0
O©O
O©O
O
O©O
O
O©O
© 2 postes d’éducateur de jeunes enfants 1°" classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet
2 postes d’adjoint technique à temps complet
1 poste d’adjoint technique à temps non complet (18/35°"°)
3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"° classe à temps complet
3 postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
1 poste d’agent social à temps non complet (28/35°"°)
1 poste d’agent social à temps non complet (17/35è"°)
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/10/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-165
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_165-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> INSTALLATION DE MONSIEUR PHILIPPE JARRY DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
Monsieur Christian PAULIN, Maire de la commune de Fussy, est décédé le 31 octobre 2020.
Conformément à la règlementation, dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque le siège d’un conseiller
communautaire devient vacant, il est remplacé par le candidat du même sexe, élu conseiller municipal suivant sur la
liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle, le conseiller à remplacer, a été élu.
Monsieur Philippe JARRY devient donc Conseiller Communautaire.
Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président, déclare Monsieur Philippe JARRY installé dans ses fonctions de Conseiller
Communautaire.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Quali : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 25/11/2020
Délibération
n°
191120-166
Secrétaire
de
séance
:
Christelle
PETIT
Envoyé
en
gréfeciure
le
10/12/2020
République
Française
re le 10/18/2020
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID
: 018-200068380-20201119-DE_191120
166 1-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
12
novembre
2020,
s’est
réuni
le
19
novembre
2020
au
Centre
Socio
Culturel
à
Henrichemont,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(46)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUHLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Isabetie
DEUSS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Jean-
Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Jérôme
VRIHLOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARE,
isabelle
CROCHET,
isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAION,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Était présente
(suppléante)
(1)
:
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(5) :
Bruno
SIRAVO
à donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
François-Régis
THINAT
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
>
COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
—
CRÉATION
ET
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
L'article
1609
nonies
du
code
général
des
impôts
prévoit,
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
à
la
fiscalité
professionnelle
unique,
la
création
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la commission
et
détermine
son
ordre
du
jour;
il en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité
:
-
de
créer
une
commission
locale
pour
lévaluation
des
transferts
de
charges
composée
d’un
représentant
par
commune
Page
1 sur
2 - de
désigner
les
membres
ci-après
:
Monsieur
Manuel
BLASCO
représentant
la commune
d’Achères
Monsieur
Bruno
SIRAVO
représentant
la commune
d’Aflogny
Monsieur
Manuel
MESQUITA
représentant
la commune
d'Allouis
Madame
Pascale
ROUZIER
représentant
la commune
d'Aubinges
Monsieur
Jean-Noël
GUILLAUMIN
représentant
la commune
d’Azy
Monsieur
Christian
FERRAND
représentant
la commune
de
Brécy
Monsieur
Denis
COQUERY
représentant
la commune
de
Fussy
Madame
Nathalie
MESTRE
représentant
la commune
d’Henrichemont
Monsieur
Thierry
CHOPLAIN
représentant
la commune
d’Humbligny
Monsieur
Thierry
DOUCET
représentant
la commune
de
La
Chapelotte
Monsieur
Jérôme
VRILOR
représentant
la commune
des
Aix
d’Angillon
Madame
Nicole
BARDELOT
représentant
la commune
de
Menetou-Saion
Monsieur
Joët
DRAULT
représentant
la commune
de
Montigny
Monsieur
Gérard
CLAVIER
représentant
la commune
de
Morogues
Monsieur
Thierry
BOUET
représentant
la commune
de
Moulins-sur-Yèvre
Env ID
: 018-200066380-20201119-DE
12
eciure
le
10/12/20:
oyé
en
préfecture
ie
10/12/2020
1420166
1-DE
Madame
Isabelle
CROCHET
représentant
la commune
de
Neuilly
en
Sancerre
Monsieur
Jean-François
MENIGON
représentant
la commune
de
Neuvy
deux
Ciochers
Madame
Nicole
PINSON
représentant
la commune
de
Parassy
Monsieur
Patrick
PARFAIT
représentant
la commune
de
Pigny
Monsieur
Jean-Marc
BRIOLANT
représentant
la commune
de
Quantilly
Monsieur
Christophe
DRUNAT
représentant
là commune
de
Rians
Monsieur
Gilles
MATHIEU
représentant
la commune
de
Saint
Céols
Monsieur
Gilles
BENOIT
représentant
la commune
de
Saint
Eloy
de
Gy
Madame
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
représentant
la commune
de
Sainte-Solange
Monsieur
Pierre-Yves
CHARPENTIER
représentant
la commune
de
Saint
Georges-sur-Mouion
Monsieur
Fabrice
CHOLLET
représentant
la commune
de
Saint
Martin
d’Auxigny
Madame
Corinne
SAUVAGE
représentant
la commune
de
Saint
Palais
Monsieur
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
représentant
la commune
de
Soulangis
Monsieur
Jean-Luc
LEGER
représentant
la commune
de
Vasselay
Monsieur
Thierry
COSSON
représentant
la commune
de
Vignoux-sous-les
Aix
Pour
extrait
conforme,
Le Président, gernard
ROUSSEAU
Page
2
sur
2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-167
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_167-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) — ELECTION DES REPRÉSENTANTS
Les Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) sont composées de onze membres :
- le président de l’EPCI ou un vice-président délégué
- et dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants
L'article 346 B de l’annexe Ill au Code Général des Impôts précise que les membres de la commission ne peuvent
prendre aucune décision s’ils ne sont pas au nombre de neuf au moins présents.
En tant que membres de la commission, le président de l’EPCI ou le vice-président délégué est inclus dans le quorum.
Dès lors, une CIID ne peut valablement se réunir et délibérer que lorsque sont présents le président de l’EPCI ou un
vice-président délégué et au moins huit commissaires.
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité ou ressortissants d’un État membre de l’Union
européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux
de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes
respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.
Une représentation équilibrée des communes membres de l’EPCI doit, autant que possible, être recherchée.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_167-DE
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors du territoire
de l’EPCI.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le directeur de la Direction
Générale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de
l’EPCI, sur proposition de ses communes membres.
Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, et sur proposition des communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de désigner à la commission intercommunale des impôts, les membres suivants :
Béatrice DAMADE (Quantilly), Pascale ROUZIER (Aubinges), Christelle PETIT (Les Aix d’Angillon), Anne-Marie
OSWALD (St Martin d’Auxigny), Isabelle CROCHET (Neuilly-en-Sancerre), Isabelle DEUSS (Fussy), Annick BIENBEAU
(Allouis), Yves CORDINAT (Vignoux-sous-les Aix), Stéphanie JACQUET (Menetou-Salon), Michel AUDEBERT
(Vasselay), Thierry CHOPLAIN (Humbligny), André JOUANIN (Achères), Catherine AUGUSTIN (Allouis), Jean-Noël
GUILLAUMIN (Azy), Bruno SIRAVO (Allogny), Dominique PERRAGUIN (St Eloy de Gy), Céline HENG (Pigny), Thierry
BOUET (Moulins-sur-Yèvre), Aurélien PAGNY (St Palais), Cécile LATOURNERIE (Morogues), Christian SACHET
(Soulangis), Evelyne GORDET (Parassy)
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/12/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-168
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_168-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> ASSOCIATION DU PRIEURÉ DE BLÉRON — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
Le Prieuré de Bléron est situé dans la forêt domaniale d’Allogny et fait partie de la commune de Saint-Martin
d’Auxigny.
L'association du Prieuré de Bléron mène des actions ayant pour objectif de préserver le site.
Vu l'article 5 des statuts de l'Association du Prieuré de Bléron prévoyant que parmi les membres de son conseil
d'administration deux sont des membres de droit représentant la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
ou des élus des communes appartenant à cette collectivité,
Vu les élections communautaires du 09 juillet 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de procéder à l’élection des membres représentants de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, à
bulletins secrets
- de désigner deux membres représentants la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au sein du conseil
d'administration de l’Association du Prieuré de Bléron
Se présentent : Nathalie Mestre et Delphine BOUREUX
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_168-DE
Chacune des candidates a obtenu 52 voix
Sont donc proclamées membres représentants la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au sein du conseil
d'administration de l’Association du Prieuré de Bléron : Nathalie MESTRE ET Delphine BOUREUX
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-169
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020 République Française
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_169-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> ECOLE DE MUSIQUE EN TERRES VIVES — ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à ses statuts, l’école de musique en Terres Vives comprend un membre titulaire et un membre
suppléant représentants du Conseil Communautaire, qui sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets
Se présentent en tant que :
- délégué titulaire : Pierre FOUCHET
- délégué suppléant : Laurence PAJON
Il'est donc procédé successivement, pour chacun des candidats, à un vote à bulletin secret.
Chaque candidat a obtenu 52 voix
Sont donc proclamés membres représentants du Conseil Communautaire :
- délégué titulaire : Pierre FOUCHET
- délégué suppléant : Laurence PAJON
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-170
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_170-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER (SDE 18): DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu, dans son article 198, la
création au 1” janvier 2016 d’une Commission Consultative Paritaire entre le Syndicat d’Energie, autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité et l’ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclus dans son périmètre.
Celle-ci, réunie une fois par an, devra évoquer tous les sujets relatifs à l’énergie, et est également destinée à
permettre aux collectivités représentées une mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et à faciliter les
échanges de données entre elles.
La composition des membres de la Commission consultative est définie par la loi. Le législateur prévoit un nombre
égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque
EPCI dispose d'au moins un représentant.
Vu la délibération n° 2020-40 du 13 octobre 2020, par laquelle le Comité Syndical a procédé à la désignation des
membres représentants du Syndicat Départemental d’Energie du Cher pour cette commission,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de procéder à l'élection d’un membre représentant la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au sein de
la Commission Consultative Paritaire à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
Se présente : Jean-Philippe BEUX
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_170-DE
Le candidat a obtenu 52 voix
Jean-Philippe BEUX est donc proclamé membre représentant du Conseil Communautaire à la commission
consultative paritaire à la transition énergétique pour la croissance verte du SDE 18.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-171
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_171-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> APPROBATION DES MODALITES D’ELABORATION ET DE CONCERTATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie ;
Vu la délibération n°201218-180 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 portant sur le lancement du plan
climat air énergie territorial à l'échelle de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry ;
Considérant que le décret du 28 juin 2016 est venu préciser le champ couvert par le PCAET et précise son contenu ;
Considérant que dans le cadre de la démarche environnementale de l’intercommunalité, et pour répondre à
l'obligation réglementaire de la loi du 18 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
(LTECV), le conseil communautaire a approuvé le lancement d’un Plan Climat Air Energie Territorial à l'échelle de la
communauté de communes Terres du Haut Berry, lors de la séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que l’élaboration du PCAET a été confiée à une chargée de mission recrutée le 1° septembre 2020 ;
Un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) vise 3 objectifs :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre
- L'adaptation du territoire au changement climatique
- La lutte contre la pollution atmosphérique (particules fines, ….)
Page 1 sur5 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201119-DE_191120_171-DE
La composition du document est la suivante :
1. Un diagnostic territorial
Il doit contenir :
- Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et analyse de leurs possibilités de réduction
- Une estimation des émissions territoriales de polluants atmosphériques et une analyse de leurs possibilités
de réduction
- Une estimation de la séquestration nette CO2 et de son potentiel de développement
- Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction
- Une présentation des réseaux de distribution et de transport d’électricité-gaz-chaleur, des enjeux de
distribution d'énergie sur les territoires qu’ils desservent et une analyse des options de développement de
ces réseaux
- Un état détaillé de ces filières de production des énergies renouvelables, une estimation de leur potentiel de
développement et du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique
- Analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique
2. Une stratégie territoriale
Elle identifie les priorités et les objectifs de l’EPCI ainsi que leurs conséquences socio-économiques. Les thématiques
qui doivent figurer sont les suivantes :
-Maitrise de la consommation d'énergie
-Réduction des émissions de gaz à effet de serre
-Renforcement du stockage carbone
- La production et la consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies de
récupération et de stockage
- Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur
- Les productions biosourcées à usage autres qu’alimentaire
- La réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration
- Le développement coordonné des réseaux énergétiques
- L'adaptation au changement climatique
Le PCAET de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry devra détailler les objectifs à atteindre concernant
tous les secteurs d'activités réglementaires: résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture,
déchets, industrie hors branche énergie (hors production d'électricité, de chaleur et de froid pour les émissions de
gaz à effet de serre).
Les objectifs stratégiques et opérationnels porteront sur les domaines précédemment cités (réduction des émissions
de gaz à effet de serre, maitrise de la consommation finale d'énergie, ….).
Le PCAET devra être compatible avec les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
3. Un programme d’actions
Il devra définir pour chacun des secteurs précités, les actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales et les
acteurs socio-économiques concernés pour atteindre les objectifs fixés.
Il précisera les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus
pour les principales actions envisagées.
Page 2 sur5 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201119-DE_191120_171-DE
4. Un dispositif de suivi
Un PCAET est mis en œuvre durant 6 années. Ainsi, il doit fixer les indicateurs à suivre au regard des objectifs retenus
et des actions à conduire. Le suivi et l'évaluation porteront également sur la gouvernance et le pilotage adopté.
Une Evaluation Environnementale Stratégique (EES) sera menée tout au long du processus de manière progressive et
itérative, afin d'aboutir au plan le moins dommageable pour l’environnement et accepté socialement.
Elle comporte 3 étapes :
-_ Réalisation d’un Etat Initial de l'Environnement
- Amélioration itérative du PCAET lors de sa conception
-__ Rapport final des incidences du plan sur l’environnement
A mi-parcours, la mise en œuvre du PCAET fait l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.
Les modalités d'élaboration et de concertation du PCAËT des Terres du Haut Berry:
Considérant que le décret du 28 juin 2016 précise que l’EPCI qui engage l’élaboration du PCAET en définit les
modalités d'élaboration et de concertation ;
Considérant que la phase de préfiguration des Terres du Haut Berry a commencé en 2018 ;
Gouvernance
Pour l’élaboration de son premier PCAËET, la communauté de communes souhaite mettre en place diverses instances
de travail :
- Une équipe-projet chargée de préparer le COTECH et de contribuer à l’élaboration du PCAET dans une
démarche de co-construction.
Elle sera composée du Président des Terres du Haut Berry, de la Directrice Générale des services, de la vice-
présidente chargée de l'Environnement, d’agents de chaque service et de 7 représentants des communes
volontaires: Gilles MARTEAU pour Vignoux-sous-les-Aix, Rémi SOULAT pour Montigny, James PETITIEAN pour
Vasselay, Caroline REVERAULT pour Sainte-Solange, René LAURANS pour Henrichemont, Isabelle LELOUP pour Rians,
et Joël COURVEAULLE pour Allouis.
- Un comité technique chargé de préparer les décisions du COPIL, valider techniquement l'avancée des travaux
et rythmer les grandes étapes.
Il sera composé de l’équipe-projet, de l’Agence de la transition écologique (ADEME), de la Direction Départementale
des Territoires du Cher, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, des
associations du territoire, des chambres consulaires, du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Centre-Cher, du Syndicat
Départemental d’Energie du Cher (SDE 18), de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher (ALEC 18), de
l’Agence nationale de l'habitat, d'Action Logement, de l’Agence Régionale de Santé, de l'Office National des Forêts,
du Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France Centre Val de Loire, de l’Office Français de la Biodiversité,
et des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, les gestionnaires des réseaux
d'énergie.
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
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ID :018-200066330-20201119-DE_191120_171-DE
- Un comité de pilotage, chargé d'accompagner la démarche et de valider les grandes étapes.
Il sera composé du Président des Terres du Haut Berry, de la Directrice Générale des Services, de la vice-présidente
chargée de l’environnement, de membres de la commission Environnement, de l'ADEME, du Conseil Régional et du
Conseil Départemental
Concertation
La concertation contribue à construire une dynamique territoriale de développement durable.
Le PCAËET doit permettre de mobiliser tous les acteurs autour d’une stratégie de développement durable de territoire.
C'est pourquoi il est réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire à toutes les étapes, dans la
mesure du possible.
La Communauté de Communes souhaite donc construire son PCAET de la manière suivante :
- Communication à destination de tous les acteurs :
o Information régulière du grand public à toutes les étapes
o Partage des résultats du diagnostic à travers différents modes de communication (réunions publiques,
utilisation des nouvelles technologies, ..)
o Organisation d'évènements pour sensibiliser les acteurs du territoire au changement climatique
(conférence, ateliers, ..)
o Valoriser les actions déjà mises en place sur le territoire
-__ Consultation du public et co-construction du diagnostic, de la stratégie et du programme d'actions :
o Développer des modes de recueil de la parole des habitants
o Mise en place d’une équipe-projet pour travailler en transversalité au sein de la communauté de
communes, et en coopération avec les élus. Ces temps d'échanges seront aussi l’occasion de réfléchir
à la mise en place d’un diagnostic partagé et d’ateliers pour coconstruire la stratégie et le plan
d’actions avec les acteurs du territoire
o Organisation de groupes de travail thématiques
En raison de la crise sanitaire les modalités de concertation risquent d’être aménagées pour une éventuelle
participation en distanciel.
L'élaboration du PCAET se déroulera en trois temps :
1. Réalisation du diagnostic territorial et identification des enjeux afin de prévisualiser la stratégie des
Terres du Haut Berry
2. Consolidation de la stratégie et du programme d'actions. L'adoption du Plan Climat Air Energie
Territorial se fera à l’issue de ce deuxième temps
3. Définition du dispositif de suivi et d'évaluation
L'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial est envisagée pour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les nouvelles modalités d'élaboration et de concertation décrites ci-dessus
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
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ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_171-DE
- d’abroger la délibération n°201218-180 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 portant sur le lancement
du plan climat air énergie territorial à l'échelle de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, concernant les
modalités d'élaboration et de concertation
- d'autoriser le Président à signer tout document y afférent
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 5 sur 5 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-172
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_172-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> REDEVANCE ORDURES MENAGERES — FIXATION DES TARIFS 2021 APPLICABLES UNIQUEMENT AU 1°
SEMESTRE DE L'ANNEE
Le service des déchets ménagers de la communauté de communes assure la collecte et le traitement des déchets
ménagers produits sur le territoire.
Au 1° janvier 2021, notre communauté de communes étend la redevance incitative à l’ensemble de son territoire.
Pour permettre aux usagers de maîtriser la production de leurs déchets et ainsi accéder à un tarif raisonnable, chaque
foyer recevra, pour le premier semestre 2021, une facture à blanc (à ne pas payer), qui lui précisera le nombre de
levées qu’il a déclenché et ainsi le montant qu'il aurait eu à payer.
Cette facture fictive permettra à l’usager de s'adapter progressivement aux nouvelles modalités de collecte.
Pour mémoire, le montant de la redevance prend en compte l’ensemble du service des déchets ménagers : les frais
de structure, la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères, recyclables, déchets de déchèteries),
l’entretien et le gardiennage des déchèteries, des Points d’Apports Volontaires, la mise à disposition d'équipements
(bacs, colonnes, cartes), etc.
Les dépenses et les recettes du budget annexe Ordures Ménagères doivent être à l’équilibre. Ainsi, le tarif de la
redevance est fixé chaque année par l’assemblée délibérante.
Les tarifs présentés dans la délibération seront appliqués uniquement pour le 1°’ semestre 2021, et proratisés en
fonction du nombre de jours dudit semestre, soit 181 jours.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
n FACTURATION AUX COMMUNES MEMBRES
- de maintenir à 1€ par habitant et par an le montant de la redevance ordures ménagères due par les collectivités du
territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit :
Communes
Achères
Allouis
Aubinges
AZY
Brécy
Henrichemont
Humbligny
La Chapelotte
Les Aix d'Angillon
Montigny
Morogues
Moulins-sur-Yèvre
Neuilly-en-Sancerre
Neuvy-deux-clochers
Parassy
Rians
Saint-Céols
Sainte-Solange
Soulangis
Données
Population INSEE 2017
387
1092
397
452
1037
1781
190
153
1944
394
447
869
254
285
419
992
14
1154
505
Montant annuel facturé (en €)
387
1092
397
452
1037
1781
190
153
1944
394
447
869
254
285
419
992
14
1154
505
- de maintenir les tarifs déjà en vigueur pour les collectivités sur l’ancien territoire des Terres Vives, soit les
communes d’Allogny, Fussy, Pigny, Quantilly, Menetou-Salon, Saint Eloy de Gy, Saint-Georges sur Moulon, Saint-
Palais, Saint-Martin d’Auxigny, Vasselay et Vignoux-sous-les Aix, comme suit :
1 abonnement pour toutes les adresses de production (112.11 €)
Pas de part fixe au contenant
0.01895 € par litre X nombre de levées effectuées
Soit : 112.11 € + 0.01895 € (prix du litre) X nombre de litres collectés
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© FACTURATION AUX GITES ET CHAMBRES D’'HOTES
- de fixer à 163.2 € par an le tarif annuel de la redevance ordures ménagères pour les gîtes situés sur les communes
du territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit : Achères, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy,
Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d'Angillon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-
Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange, Soulangis.
- de fixer à 30.6 € par chambre et par an le tarif annuel de la redevance ordures ménagères pour les chambres
d'hôtes situées sur les communes du territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit:
Achères, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d’Angillon, Montigny,
Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange,
Soulangis.
© FACTURATION AUX PROFESSIONNELS (COLLECTE DES DECHETS MENAGERS HORS ACCES AUX DECHETERIES)
- de fixer le tarif annuel de la redevance ordures ménagères (hors accès aux déchèteries) pour les professionnels
situés sur les communes du territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit : Achères,
Allouis, Aubinges, Azy, Brécy, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d’Angillon, Montigny, Morogues,
Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange, Soulangis
comme suit :
Collecte des déchets ménagers (hors accès en déchèteries)
Catégories €/an
Artisans dont l'adresse du siège social est différente de celle du domicile 92
Métiers de bouche et restauration 204
Commerçants Commerces (y compris banques, administrations, 92
professions médicales)
Commerces sans salarié 51
Entreprises/Industries y compris garages 163
- de fixer le tarif annuel de la redevance ordures ménagères (hors accès aux déchèteries) pour les professionnels sur
l’ancien territoire des Terres Vives, soit les communes d’Allogny, Fussy, Menetou-Salon, Pigny, Quantilly, Saint Eloy
de Gy, Saint-Georges sur Moulon, Saint-Martin d’Auxigny, Saint-Palais, Vasselay et Vignoux sous les Aix, comme suit :
+ Professionnels en bacs (assimilés particuliers) ou en sacs en 2020
Crrants Part fixe au paies Prix de la Prix en euros / levées / an
2020 foyer (€ bac (€) levée (£] 26 levées 52 levées
80L 114,35 9,37 1,55 164,02 204,32 120L 114,35 14,06 2,31 188,47 248,53 180L 114,35 21,10 3,48 225,93 316,41 240L 114,35 28,13 4,64 263,12 383,76
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4 . Part fixe au Prix de la levée : PA ; ; Contenants utilisés en 2020 | Part fixe (€) volume du bac (€) (€) 10 sacs identifiés prépayés
Sacs identifiés prépayés 114,35 0 0,758 121,93 €
e Professionnels utilisant une collecte forfaitisée en 2020
Prix en euros / an
Volume du bac utilisé en 2020 52 levées
340L 341,74€
770L 773,85 €
n FACTURATION AUX PROFESSIONNELS - ACCES EN DECHETERIES
Professionnel dont l’activité est basée sur le territoire :
Forfait annuel d’accès au service : 30 €
Forfait prépayé de passages : le professionnel achète un nombre de passages en déchèterie en fonction du gabarit de
son véhicule.
Gabarit Coût au passage en déchèterie
Véhicule léger jusqu’à 2m3 8€
De 3m3 à 5m3 16€
A partir de 6m3 24€
Professionnels dont l’activité professionnelle est basée à l’extérieur du territoire :
+ 10,00€ le passage jusqu’à 2 m3
+ 10,00 € par tranche de 2 m3 supplémentaires
n FACTURATION AUX PARTICULIERS
- de fixer les tarifs pour les particuliers comme suit :
- sur les communes suivantes: Allouis, Azy, Brécy, Les Aix d’Angillon, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Rians,
Soulangis, Sainte-Solange :
- Foyer 1 personne :
- Foyer 1 personne et demie :
- Foyer 2/3 personnes :
- Foyer 3 personnes et demie :
- Foyer 4 personnes et +:
- Résidences secondaires :
- Tarif visiteur déchèterie (particulier) :
128,52 €
163,20 €
197,88 €
213,18 €
228,48 €
184,60 €
10 €/passage (2m3)
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
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- sur les communes suivantes: Achères, Aubinges, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, Montigny,
Neuvy-deux-Clochers, Neuilly-en-Sancerre, Morogues, Saint-Céols :
- Foyer 1 personne : 135,66 €
- Foyer 1,5 personnes : 162,18 €
- Foyer 2 personnes : 188,70 €
- Foyer 2,5 personnes : 215,22 €
- Foyer 3 personnes : 242,76 €
- Foyer 3,5 personnes : 264,18 €
- Foyer 4 personnes et +: 285,60 €
- Résidence secondaire : 188,70 €
- Etablissement Personnes Agées : 5 352,96 €
- Tarif visiteur déchèterie (particulier) : 10 €/passage (2m3)
- sur les communes suivantes: Allogny, Fussy, Menetou-Salon, Pigny, Quantilly, Saint Eloy de Gy, Saint
Georges sur Moulon, Saint-Martin d’Auxigny, Saint-Palais, Vasselay, Vignoux-sous-les Aix :
e Particuliers en Bacs avant 2021 :
Nombre Volume Partfixe | Part fixe Prix de la Prix en euros / levées / an
personnes | du bac au foyer |au volume levée (€)
par foyer (€) du bac (€) 26 levées 52 levées
1à2 80L 114,35 9,37 1,55 164,02 204,32
3 120L 114,35 14,06 2,31 188,47 248,53
4aà5 180L 114,35 21,10 3,48 225,93 316,41
6à7 240L 114,35 28,13 4,64 263,12 383,76
8à9 340L 114,35 39,86 6,57 325,03 495,85
e Particuliers en sacs avant 2021 :
Vindusdansle | comespondantau | Montantiotal || Montantiota montant minimum | montant maximum minimum en € maximum en €
1 personne 26 52 134,46 154,56
2 personnes 52 104 154,56 194,76
3 personnes 78 156 174,65 234,97
4 personnes 104 208 194,76 275,17
5 personnes 130 260 214,86 315,37
6 personnes 156 312 234,97 355,58
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_172-DE
e Tarif pour l’achat de passages supplémentaires lorsque les 18 passages sont utilisés : 5€/passage
- de fixer le tarif visiteur déchèterie (particulier extérieur au territoire, maison en travaux, etc...) à :
+ 10,00€ le passage jusqu’à 2 m3
+ 10,00 € par tranche de 2 m3 supplémentaires
- de fixer les tarifs de reprise de pneus comme suit :
TARIF UNITAIRE EN €
Pneu de Véhicule Léger hors filière 3
Pneu de Poids Lourd 15
Pneu de tracteur (petit format) 36
Pneu de tracteur (grand format) 51
- de fixer à 2,00 £ le tarif pour le remplacement de badges perdus
- de fixer le tarif pour un bac non rendu lors d’un déménagement comme suit :
Type de bac non rendu Montant facturé si non rendu
Bac 80L 24€
Bac120L 26€
Bac 180L 28€
Bac240L 31€
Bac 340L 43€
Bac770L 111€
d'approuver la proratisation de ces tarifs fixés pour l’année 2021 en fonction du nombre de jours du 1° semestre
2021, soit 181 jours
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 6 sur 6 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-173
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> ORDURES MENAGERES — INSTAURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE - FIXATION DES TARIFS 2021
APPLICABLES A COMPTER DU 2EME SEMESTRE 2021
Le service des déchets ménagers de la communauté de communes assure la collecte et le traitement des déchets
ménagers produits sur le territoire.
Au 1° janvier 2021, notre communauté de communes étend la redevance incitative à l’ensemble de son territoire.
Pour mémoire, le montant de la redevance prend en compte l’ensemble du service des déchets ménagers : les frais
de structure, la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères, recyclables, déchets de déchèteries),
l’entretien et le gardiennage des déchèteries, des Points d’Apports Volontaires, la mise à disposition d'équipements
(bacs, colonnes, cartes), etc.
Les dépenses et les recettes du budget annexe Ordures Ménagères doivent être à l’équilibre. Ainsi, le tarif de la
redevance est fixé chaque année par l’assemblée délibérante.
Pour permettre aux usagers de maîtriser la production de leurs déchets et ainsi accéder à un tarif raisonnable, les
tarifs 2021 ne seront appliqués qu’à partir du second semestre 2021.
En effet, pour le premier semestre de l’année 2021, chaque foyer recevra une facture à blanc, qui lui précisera le
nombre de levées qu’il a déclenché et ainsi le montant qu’il aurait dû payer, mais s’acquittera d’une facture basée sur
les tarifs 2021, du premier semestre.
Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
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ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
Les tarifs présentés dans la délibération seront donc appliqués à compter du 2ème semestre 2021, et proratisés en
fonction du nombre de jours dudit semestre, soit 184 jours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 48 voix pour et 4 abstentions (Jérôme VRILOR,
Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY et Jean-Philippe BEUX) :
n FACTURATION AUX PARTICULIERS
- de fixer les tarifs de la redevance incitative ordures ménagères pour les particuliers comme suit :
Tarifs pour les particuliers collectés en porte-à-porte
Bac ordures Bac déchets Nombre de Montant Montant Montant seuil
ménagères recyclables passages en | annuel de déduit pour | minimum (12
(noir) à (jaunes) à déchèteries | redevance (26 | chaque levée | levées de bac
attribuer attribuer inclus levées de bac évitée noir) (2m3 par passage) noir)
Foyer 1
personne et 80 litres 240 litres 18 156,09 € 1,96€ 128,65 € résidences
secondaires
Foyer 2 80 litres 240 litres 18 187,29 € 1,96€ 159,85 € personnes
Foyer 3 over 120 litres 240 litres 18 243,98 € 2.94€ 202,82 € personnes
Foyers 4 180 litres 340 litres 18 313,41 € 4,41€ 251,67 € personnes
Foyer s 180 litres 340 litres 18 344,61 € 4,41€ 282,87 € personnes
Foyer 6 240 litres 340 litres 18 414,04 € 5,88€ 331,72 € personnes
Fovers 7 240 litres 340 litres 18 445,25 € 5,88€ 362,93 € personnes
Foyers 8 9yers 360 litres 340 litres 18 552,89 € 8,82€ 429,41 € personnes
Foyers 9 9yers 360 litres 340 litres 18 584,10 € 8,82€ 460,62 € personnes
Page 2 sur 6 Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
Particuliers non collectés en porte à porte ayant accès aux Points d’Apports Volontaires
Nombre Nombre de ad .
d'ouvertures passages en Montant annuel Montant déduit Montant seuil
de la trappe déchèteries de redevance pour chaque minimum incluses inclus ouverture évitée (12/hab)
(2m3 par passage)
Foyer 1 personne
et résidences 26 18 104,33 € 0,98 € 90,61 €
secondaires
Foyer 2 personnes 52 18 153,21€ 0,98 € 125,77 €
Foyer 3 personnes 78 18 202,10 € 0,98 € 160,94 €
Foyer 4 personnes 104 18 250,98 € 0,98 € 196,10 €
Foyer 5 personnes 130 18 299,87 € 0,98 € 231,27 €
Foyers 6 personnes 156 18 348,75 € 0,98 € 266,43 €
Foyers 7 personnes 182 18 397,64 € 0,98 € 301,60 €
Foyers 8 personnes 208 18 446,52 € 0,98 € 336,76 €
Foyers 9 personnes 234 18 495,41 € 0,98 € 371,93 €
- de fixer à 4,00 € l'unité l'ouverture du point d'apport volontaire, déchets ménagers, pour :
+ les usagers collectés en porte-à-porte
e les usagers utilisateurs du point d'apport volontaire, pour toute ouverture supplémentaire
- de fixer à 5,00 £ le passage supplémentaire en déchèterie pour les particuliers, pour 2 m3
- de fixer le tarif visiteur déchèterie (particulier extérieur au territoire, maison en travaux, etc...) à :
+ 10,00€ le passage jusqu’à 2 m3
+ 10,00 € par tranche de 2 m3 supplémentaires
- de fixer les tarifs de reprise de pneus comme suit :
TARIF UNITAIRE
Pneu de Véhicule Léger hors filière 3€
Pneu de Poids Lourd 15€
Pneu de tracteur (petit format) 36€
Pneu de tracteur (grand format) 51€
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
n FACTURATION AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères pour les collectivités des Terres du Haut Berry,
apports en déchèterie compris, comme suit :
1 part fixe par point de collecte (quel que soit le nombre de bacs par point de collecte) : 73,90 €
Prix à la levée de chaque bac:
Bac Montant de la levée
Bac 80 litres 1,96€
Bac 120 litres 2.94€
Bac 180 litres 4,41€
Bac 240 litres 5,88€
Bac 360 litres 8,82€
Bac 770 litres 18.87 €
© FACTURATION AUX PROFESSIONNELS (COLLECTE DES DECHETS MENAGERS HORS ACCES AUX DECHETERIES)
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères (hors accès aux déchèteries) pour les
professionnels comme suit :
Professionnels ayant leur activité professionnelle à la même adresse que leur domicile (hors professionnel
nécessitant une collecte hebdomadaire) : même tarifs que pour les particuliers en fonction de la taille de bac choisi.
Professionnels ayant leur activité professionnelle à une adresse différente du domicile :
Professionnels dotés en | Montant annuel de la | Montant déduit pour | Montant seuil minimum
bacs redevance (26 levées) chaque levée évitée (12 levées)
Professionnel bac 80 | 154,01 € 1,96 € 126,57 €
Professionnel bac 120 | 202,95 € 2,94€ 161,79 €
Professionnel bac 180 | 288,10 € 4,41 € 226,36 €
Professionnel bac 240 | 349,79 € 5,88 € 267,47 €
Professionnel bac 360 | 496,63 € 8,82 € 373,15 €
Professionnel bac 770 | 992,45 € 18,86€ 728,34 €
Professionnels dont l’activité professionnelle nécessite un passage hebdomadaire :
Professionnel collecte | Montant annuel de la | Montant déduit pour | Montant seuil minimum
hebdomadaire redevance (52 levées) chaque levée évitée (39 levées)
Professionnel bac 80 | 204,97 € 1,96 179,49 €
Professionnel bac 120 | 279,39 € 2,94 241,17 €
Professionnel bac 180 | 402,76 € 4,41 345,43 €
Professionnel bac 240 | 502,67 € 5,88 426,23 €
Professionnel bac 360 | 725,95 € 8,82 611,29 €
Professionnel bac 770 | 1 482,94 € 18,86 1 237,69 €
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
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ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
n FACTURATION AUX PROFESSIONNELS - ACCES EN DECHETERIES
Forfait annuel d’accès au service : 30 €
Forfait prépayé de passages : le professionnel achète un nombre de passages en déchèterie en fonction du gabarit de
son véhicule.
Gabarit Coût au passage en déchèterie
Véhicule Léger jusqu’à 2m3 8€
De 3m3 à 5m3 16€
A partir de 6m3 24€
Professionnels dont l’activité professionnelle est basée à l’extérieur du territoire :
+ 10,00€ le passage jusqu’à 2 m3
+ 10,00 € par tranche de 2 m3 supplémentaires
D CAS PARTICULIERS :
- de fixer le tarif annuel de la redevance incitative ordures ménagères pour les cas particuliers comme suit :
Personne médicalisée à domicile et dont les soins génèrent un surplus de déchets conséquent :
Possibilité de prendre un bac de plus grande contenance sans surcoût (ou des ouvertures de colonnes
supplémentaires sans surcoût si l’usager n’a pas de bac).
Gîtes :
- Si l'adresse du gîte est identique à celle du domicile du propriétaire :
e _le propriétaire peut choisir un volume de contenant plus important avec tarification correspondante
(tarifs appliqués aux particuliers)
+ ou peut ouvrir un compte spécifique à son gîte et aura donc un contenant différent de celui de son
domicile
- Si adresse du gîte est différente de celle du domicile du propriétaire :
e un compte spécifique pour le gîte sera ouvert, le propriétaire choisira le volume du contenant avec
tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
Chambres d'hôtes :
Choix du volume du contenant avec tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_173-DE
Assistantes maternelles :
Choix du volume du contenant avec tarification correspondante (tarifs appliqués aux particuliers).
- de fixer à 2,00 £ le tarif pour le remplacement de badges perdus
- de fixer le tarif pour un bac non rendu lors d’un déménagement comme suit :
Type de bac non rendu Montant facturé si non rendu
Bac 80L 24€
Bac120L 26€
Bac180L 28€
Bac240L 31€
Bac 340L 43€
Bac770L 111€
- d'approuver la proratisation de ces tarifs fixés pour l’année 2021 en fonction du nombre de jours du 2°"° semestre
2021, soit 184 jours
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 6 sur 6 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-174
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 26/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_174-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A LA REHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Afin de favoriser les réhabilitations des installations d'assainissement non collectif déclarées non conformes suite au
contrôle de bon fonctionnement, il est proposé d'apporter un soutien financier aux particuliers contraints d’effectuer
des travaux de réhabilitation.
Cette aide repose sur le principe d’une participation de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry ayant
pour objectif l'amélioration des conditions d’hygiènes des ménages et la réduction des risques sanitaires et
environnementaux sur le territoire.
L’enveloppe annuelle proposée est de 50 000 £ attachée au budget principal de la collectivité.
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des propriétaires de bâtiments à usage d’habitation sans conditions de
revenus.
Les non-conformités prises en charges sont :
- Cas n°1 : Absence de traitement
- Cas n°2 : Installation présentant des risques pour la santé des personnes
- Cas n°3 : Installation non conforme sans mise à l’air libre
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201119-DE_191120_174-DE
Il'est précisé que les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif équipant les
bâtiments d'habitation, doivent être engagés pour une réhabilitation complète (du pré-traitement au rejet final) par
des particuliers, à la suite d’une non -— conformité établie par le SPANC dans l’année glissante, soit un an à compter de
la date du contrôle.
L'attribution de l’aide de 1000 £ sera conditionnée par un dépôt de dossier dans les 12 mois suivant le contrôle de
bon fonctionnement.
Dans le cadre du soutien financier, l’usager sera exonéré de la redevance « contrôle conception » et de la redevance
« contrôle de réalisation des travaux ».
La demande de versement de l’aide doit être adressée dans un délai maximum de 3 mois suivant le contrôle de
bonne exécution et sera accompagnée de la facture acquittée ainsi que de l'attestation de paiement fournies par
l’entreprise qui a réalisé l’installation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 51 voix pour et 1 abstention (Gérard CLAVIER) :
- d'approuver le règlement d'attribution d'aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 20 novembre 2020
- d'autoriser de Président à signer ledit règlement
- d’imputer les dépenses au budget principal 2021
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-175
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020 République Française
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_175-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL VICTOR HUGO A HENRICHEMONT : APPROBATION DE LA
MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°1 « GROS ŒUVRE-
DEMOLITION »
Dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation des locaux situés 17, rue Victor Hugo à Henrichemont,
cadastrés F n°638 destiné à accueillir une médiathèque, une ludothèque, une salle de spectacles et une école de
musique, et afin de procéder à la mise en œuvre des travaux, le Conseil Communautaire, par délibération n° 291118-
168 du 29 novembre 2018, a attribué le marché de maîtrise d'œuvre, au groupement ATELIER CARRE D'ARCHE/ICB
DAGALLIER-FOUCHET/PASCAL MACOUIN/ACOUSTEX INGENIERIE pour un montant de 131 775.00 € HT.
Pour l'attribution des marchés de travaux, un marché à procédure adapté a été publié le 28 octobre 2019 pour une
remise des offres le 13 décembre 2019 à 12h00.
Par délibération n°130220-23 du 13 février 2020, le Conseil Communautaire a attribué les lots 1 à 10 et 12 à 14 du
marché de travaux de l’espace culturel Victor Hugo à Henrichemont et a reporté l'attribution du lot 11 - Mobilier.
Par délibération n°120320-43 du 12 mars 2020, le Conseil Communautaire a attribué le lot 11 du marché de travaux
de l’espace culturel Victor Hugo à Henrichemont.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_175-DE
L’avancement des travaux du lot n°1 « Gros Œuvre — Démolitions » attribué au groupement d'entreprises CAZIN SAS
et SNE PACE, a mis en exergue des besoins en plus-value (+ 50 770.39 €) et des besoins en moins-value (- 12 849.20 €)
qui se décomposent comme suit :
- Gradins supplémentaires et surélévation du bâtiment
- Démolition de deux souches de cheminées
- Fourniture et pose des panneaux de chantier de la Région et du Département
- Travaux sur les niveaux des bâtiments existants
- Travaux sur espaces verts nécessaires à la mise en place du chantier
- Travaux sur mur mitoyen
- Travaux sur mur mitoyen CF 2H (remplacement du mur CF 3H par un CF 2H)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 1 au marché de travaux du lot n°1 « Gros Œuvre/Démolitions »
de la réhabilitation de l’immeuble Victor Hugo, à Henrichemont, attribué au groupement CAZIN SAS et SNE PACE ;
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant, d'un montant de 37 921.19 € HT portant le montant total du marché
de 645 000.00 € HT à 682 921.19 € HT, et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal opération 68
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-176
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_176-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION
D’UNE SALLE DE REUNION, EXTENSION ET AMENAGEMENT DE BUREAUX DANS LE BATIMENT EXISTANT DU
SITE COMMUNAUTAIRE SITUE AUX AIX D’ANGILLON
La consultation pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une salle de réunion, l'extension et
l'aménagement de bureaux dans le bâtiment existant du site communautaire situé aux Aix d’Angillon a été lancée le
22 septembre 2020. Celle-ci s’est déroulée selon une procédure adaptée restreinte, trois cabinets d'architecture ont
été consultés :
- Le groupement cabinet BRUNET VIGNON / P. MACOUIN / ICB DAGALLIER-FOUCHET
- Le groupement cabinet CARRE D’ARCHE / P. MACOUIN / ICB DAGALLIER-FOUCHET
- Le cabinet AGAURA
La date limite de réception des offres était le 23 octobre 2020 à 12h00.
Pour information, les travaux sont estimés à la somme de 480 000.00 € HT.
3 réponses ont été enregistrées :
- Le cabinet AGAURA n’a pas souhaité donner suite à cette consultation pour motif d'absence de disponibilité
au regard du travail à fournir.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_176-DE
- Deux cabinets ont remis des offres qui ont été jugées acceptables et appropriées. Il s’agit du cabinet CARRE
D'ARCHE et du CABINET BRUNET-VIGNON.
L'analyse des offres s'établit comme suit :
Groupement cabinet Groupement cabinet
BRUNET VIGNON / P. CARRE D’ARCHE /P. :
MACOUIN / CB MACOUIN / ICB Cabinet AGAURA
DAGALLIER-FOUCHET DAGALLIER-FOUCHET
Prix HT 51 600.00 € 55 200.00 € Sans objet
Note sur le Prix (Note sur : 10 pondéré à ee 10 9.35 Sans objet
Note sur la valeur
technique (Note sur 10 10 10 Sans objet
pondéré à 30%)
Note sur le délai
d'exécution (Note sur 10 9.7 10 Sans objet
pondéré à 10%)
Total — Note sur 10 9.97 9.61 Sans objet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 51 voix pour - 1 abstention (Pierre FOUCHET) :
- de retenir le cabinet BRUNET-VIGNON pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre de construction d’une salle de
réunion, d'extension et d'aménagement de bureaux du site communautaire situé aux Aix d’Angillon, au taux de
10,75 % pour un montant estimatif de travaux de 480 000 £ HT, soit 51 600.00 € HT
- d'autoriser le Président à signer le marché de maîtrise d'œuvre à intervenir avec le cabinet BRUNET-VIGNON.
- d'autoriser le Président à engager toute démarche utile au bon déroulement de cette mission et à signer tout
document nécessaire
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-177
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_177-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE — CONVENTION AD2T 2021
Pour le développement du tourisme, l’Agence de Développement « Tourisme & Territoires du Cher » prépare et met
en œuvre la politique touristique du Département. Elle contribue à assurer, au niveau du département, l'élaboration,
la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les
organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal.
Dans le cadre de ces prérogatives, une convention a été signée en 2020 avec l’Agence de Développement Tourisme &
Territoires du Cher, « Bourges Berry Tourisme », pour organiser la gestion des 2 bureaux d’information touristique :
Menetou-Salon et La Borne.
Ces deux structures sont des antennes de l'Office de Tourisme de Bourges.
Le Bureau d’Information Touristique et le Point d'Accueil Touristique contribuent à coordonner les interventions des
divers partenaires du développement touristique local.
Bourges Berry Tourisme se voit déléguer les missions d'accueil et d’information des touristes du territoire
intercommunal : formation du personnel, déploiement de la stratégie touristique départemental sur les territoires
par la diffusion, l’information et la mise à disposition des outils numériques nécessaires, collaboration des 2 bureaux
en intégration au réseau des professionnels du tourisme départemental/régional.
Les coûts de formation du personnel, l'administration et l’accompagnement sur les 2 bureaux d’information, ainsi que
les frais de déplacements mutualisés sont de 9 176.27 € pour l’année 2021.
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_177-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l'Office de
Tourisme Bourges Berry Tourisme pour la gestion du bureau d’information touristique de la Borne et de Menetou-
Salon pour l’année 2021
- d'approuver le montant du conventionnement 2021 de 9 176.27 €
-d’autoriser le Président à signer ladite convention et tout acte y afférent
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-178
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_178-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> CENTRE CERAMIQUE : ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A LA CREATION ET REALISATION GRAPHIQUES
DESTINEES A LA REFONTE DE L’IDENTITE DU CENTRE CERAMIQUE CONTEMPORAINE LA BORNE, A
L'EVOLUTION DE SA CHARTE GRAPHIQUE ET SES DECLINAISONS SUR LES SUPPORTS DE COMMUNICATION
La convention d'objectifs du Centre céramique contemporaine la Borne a fixé pour la période 2019/2021 un
ensemble d'objectifs de collaborations artistiques et culturels et notamment la mise en place d’une charte graphique.
Cette charte graphique doit permettre à un établissement culturel d’être identifié par l’ensemble de ces utilisateurs
et de ses partenaires.
Un marché à procédure adaptée a été publié le 13 octobre 2020 pour une remise des offres le 12 novembre 2020.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Ce marché se décline en trois missions :
- Création graphique
- Exécution graphique
- Création et conception d’une signalétique
Le marché a reçu des offres de six entreprises.
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_178-DE
Les offres ont été évaluées selon les critères de sélection définis dans le règlement de consultation et selon la
notation suivante :
- Montant du marché (y compris la cession des droits de l’auteur) : 40%
-__ Qualités artistique et technique : 40%
- Expérience(S) auprès des clients y compris auprès d’une institution publique, collectivité territoriale, à
rayonnement local, national, international : 10%
- Moyens techniques et humains : 05%
-__ Prise en compte des enjeux environnementaux : 05%
L'analyse des offres s'établit comme suit :
Twice Olivier Gilles Isabelle
studio Loan Bottex Re2C Clavaud Beaujard Martin
Prix HT 30 000.00€ 18 410 € 35 860.00€ | 18700.00€ | 9675.00€ | 20 700.00€
10 sur le Prix (Note sur 12.90 21.02 10.79 20.90 40 20.20
Note sur la valeur
technique-expérience-
Moyens humaines et
techniques-Prise en 60 31 31 37 24 53
compte enjeux
environnementaux (Note
sur 60)
Total — Note sur 100 72.90 52.02 41.79 57.90 64.00 73.20
Classement 2 5 6 4 3 1
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'attribuer le marché « création et réalisation graphiques destinées à la refonte de l'identité du centre céramique
contemporaine La Borne, à l’évolution de sa charte graphique et ses déclinaisons sur les supports de
communication », à Isabelle MARTIN pour un montant annuel maximum de 20 700.00 €
- de conclure ledit marché pour une durée d’un an renouvelable deux fois par reconduction expresse
- d’autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget « Centre céramique contemporaine la Borne »
Date : 25/11/2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-179
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_179-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE « TRANSPORTS DE PERSONNES EN CAR »
Vu la délibération n° de-100920-126 du 10 septembre 2020 constituant un groupement de commande avec les
communes de la communauté de communes, les associations et les Coopératives scolaires du territoire pour la
prestation de transports des personnes en car — lot n°4 « sorties scolaires » et approuvant la convention constitutive
dudit groupement.
Vu la délibération n° de-100920-127 du 10 septembre 2020 autorisant le lancement du marché à procédure
formalisée pour les transports de personnes en car pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021 renouvelable
jusqu’au 31/08/2024.
Un marché à procédure formalisée a été publié le 22 septembre 2020 pour une remise des offres le 26 octobre 2020.
Le début des prestations est prévu au 1er janvier 2021, renouvelable expressément 2.5 fois jusqu’au 31/08/2024.
L'offre comprenait 4 lots :
- Loti Transports pendant le temps scolaire école /gymnase Cathy Melain
- Lot2 Transports pendant le temps extrascolaire (Mercredis, Petites et grandes vacances)
- Lot3 Transports exceptionnels
- Lot4 Sorties scolaires
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201119-DE_191120_179-DE
Le lot n°4 fait l’objet d’un groupement de commandes. Il regroupe les Communes, les associations et les Coopératives
scolaires du territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry signataires d’une convention de
groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à 8 du code de la commande publique.
Le marché a reçu les offres de 2 entreprises, STI et Europ Voyages, qui se sont toutes les deux positionnées sur
l’ensemble des 4 lots.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
1. Prix de l'offre (50 %)
2. La valeur technique de l'offre (50%), analysée au regard des sous-critères suivants :
- Capacité de remplacement (30 points)
-__ Année de mise en service (10 points)
- Exigence d’une feuille de route (10 points)
Synthèse des notes :
Note F0 Note sur le Prix /50 Total /100 Classement
Lots | STI ER STI ER STI Eu STI EULCE Voyages Voyages Voyages Voyages
1 43 40 32.2 50 75.2 90 2nd 1er
2 43 40 22.4 50 654 90 2nd 1er
3 43 40 24.5 50 67.5 90 2nd 1er
a Non
retenu
Compte tenu du résultat de l’analyse technique, financière et environnementale des offres, la Commission d'Appel
d'Offres, réunie le 16 novembre 2020 a décidé :
- de déclarer sans suite le lot n°4 « Sorties scolaires » pour motif d'ordre d'intérêt général lié à un caractère
économique, considérant que les montants proposés par les deux entreprises sont trop élevés par rapport aux prix
appliqués actuellement dans les communes adhérentes au groupement de commandes
- De retenir les offres pour les lots n° 1, n° 2et n° 3 à la société suivante :
o lelot n°1 « Transports pendant le temps scolaire école /gymnase Cathy Melain » à l’entreprise Europ
Voyages pour un montant maximum estimé de 17 420.00 € HT par an.
o Le lot n°2 « Transports pendant le temps extrascolaire (Mercredis, Petites et grandes vacances) » à
l’entreprise Europ Voyages pour un montant maximum estimé de 35 925.75 € HT par an.
o Le lot n°3 « Transports exceptionnels » à l’entreprise Europ Voyages pour un montant maximum
estimé de 4 117.00 € HT par an.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_179-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de déclarer sans suite le lot n°4 « Sorties scolaires » pour motif d'ordre d'intérêt général lié à un caractère
économique, considérant que les montants proposés par les deux entreprises sont trop élevés par rapport aux prix
appliqués actuellement dans les communes adhérentes au groupement de commandes
- d'attribuer le marché « Transports des personnes en car » comme suit :
-_lelot n° 1 « Transports pendant le temps scolaire école /gymnase Cathy Melain» à l’entreprise Europ Voyages
pour un montant maximum estimé de 17 420.00 € HT par an.
- Le lot n°2 « Transports pendant le temps extrascolaire (Mercredis, Petites et grandes vacances) » à
l’entreprise Europ Voyages pour un montant maximum estimé de 35 925.75 € HT par an.
- Le lot n°3 « Transports exceptionnels » à l’entreprise Europ Voyages pour un montant maximum estimé de
4117.00 € HT par an.
- d’autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget principal et centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-180
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_180-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> TARIFS SEJOUR SKI ESPACES JEUNES
Les Espaces Jeunes (Simone Veil et Rosa Parks) organisent, comme tous les ans, un séjour au ski, du 22 au 26 février
2021 au LIORAN (15). Il est ouvert aux adolescents âgés de 13-17 ans, dans la limite des places disponibles, soit 17
jeunes au maximum.
Il sera encadré par 3 animateurs des Espaces Jeunes. Le budget global du séjour est estimé à la somme de 6973 €,
soit 383 € par jeune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs du séjour ski 2021 comme suit :
Territoire
<400 153€
Entre 401 et 586 191€
Entre 587 et 1155 230€
Entre 1156 et 1499 287€
>1500 345€
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Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_180-DE
< 400 230€
Entre 401 et 586 287€
LR Entre 587 et1155 345€
Entre 1156 et 1499 364€
>1500 383€
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents
- d’imputer la recette au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-181
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_181-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> BUDGET CENTRE CERAMIQUE DE LA BORNE - DECISION MODIFICATIVE N°1
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin d’effectuer des remboursements
d’acomptes de stages suite à annulation en raison du confinement et d’ajuster les charges de personnels non
titulaires et d'URSSAF de décembre 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 6718 — autres charges +500€
D Fonctionnement 60632 — fourniture de petits équipements -4 500€
D Fonctionnement 64131 -Rémunération (non titulaires) + 4000€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-182
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_182-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> BUDGET ORDURES MENAGERES - REALISATION D'UN EMPRUNT
Le Président rappelle que pour les besoins de financement de la mise en place de la redevance incitative sur
l’ensemble du territoire, il serait opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 600 000,00 EUR.
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2020-11 proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’autoriser le Président à signer le contrat avec la Banque Postale, mieux-disante, selon les conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 7 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2028
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_182-DE
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 600 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/01/2021, en une fois avec versement
automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,17 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale et d’imputer la recette et les
dépenses au budget Ordures Ménagères.
- d'autoriser le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux
remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat
- d’imputer la recette et les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d'affichage : 25/11/2020
Délibération n° 191120-183
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
République Française Reçu en préfecture le 26/11/2020
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_183-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 12 novembre 2020, s’est réuni le
19 novembre 2020 au Centre Socio Culturel à Henrichemont, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (46) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY,
Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Jean- Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Jérôme VRILOR,
Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD,
Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT,
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présente (suppléante) (1):
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire de créer à compter du 1° janvier 2021 :
- Au service Environnement-technique :
o un emploi non permanent à temps complet dans le grade de technicien territorial (responsable
bâtiments), catégorie B, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un
contrat de projet relevant de l’article 3-Il, afin :
“ d'assurer le suivi des chantiers relatifs aux contrôles amiante et qualité de l'air dans les
bâtiments recevant du public, notamment des enfants
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID :018-200066330-20201119-DE_191120_183-DE
“ de mener à bien une étude des coûts et moyens à mettre en œuvre dans les bâtiments de la
collectivité afin de les rendre moins énergivores et donc de réaliser des économies
budgétaires,
“ d'assister et assurer le suivi de la maîtrise d'ouvrage dans les projets de travaux
et ce sur une durée de réalisation estimée à 6 ans, soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2026 inclus.
Il conviendrait de fixer la rémunération maximale sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
technicien territorial, catégorie B à l'indice brut 597, indice majoré 503.
Le régime indemnitaire instauré par les délibérations n° 260418-62 du 26 avril 2018, n° 270918-135 du 27
septembre 2018 et n° 100910-135 A du 16 septembre 2020, relatives au régime indemnitaire du personnel,
est applicable.
- Un poste d’adjoint technique titulaire (gardien déchèterie-maintenance des bacs) relevant de la catégorie C à
temps non complet 30/35°"°. Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un
fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an maximum renouvelable
une fois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 356, indice majoré 332.
- Au service animation du territoire :
o un agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés un
accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans
les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation, pour une durée
de 6 mois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint
d'animation, 1” échelon, indice brut 350, indice Majoré 327
-__ de transformer au Centre Céramique Contemporaine la Borne, à compter du 1° décembre 2020, sous réserve
de l’avis du Comité Technique,
© un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe non titulaire à temps non complet 24/35°"° en
un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe non titulaire à temps non complet 12/35ème
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, à compter du 1° janvier 2021, selon les conditions susvisées :
o un emploi non permanent à temps complet dans le grade de technicien territorial, catégorie B
(responsable bâtiments), conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un
contrat de projet relevant de l’article 3-Il, afin d'assurer le suivi des chantiers relatifs aux contrôles
amiante et qualité de l’air dans les bâtiments recevant du public, de mener à bien une étude des
coûts et moyens à mettre en œuvre dans les bâtiments de la collectivité afin de les rendre moins
énergivores et donc de réaliser des économies budgétaires et d'assister et assurer le suivi de la
maîtrise d'ouvrage dans les projets de travaux
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20201119-DE_191120_183-DE
o un poste d’adjoint technique titulaire (gardien de déchèterie-maintenance des bacs) à temps non
complet 30/35" au sein du service environnement-technique
o un agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés un
accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans
les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation, pour une durée
de 6 mois
- de transformer à compter du 1” décembre 2020 :
o un poste d’adjoint d'animation principal de 2*"° classe non titulaire à 24/35°"° en un poste d’adjoint
d'animation principal de 2*"° classe non titulaire à 12/35ème
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 25/11/2020
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-184
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
es
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_184-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
- DEBAT
DES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2021
En
vertu
de
l'article
11
de
la
loi
du
6
février
1992
et
de
l'article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
à
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
n°2015-991
du
7
Août
2015,
un
débat
doit
avoir
lieu
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l'unanimité :
- de
prendre
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
sur
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
2021,
à partir
du
rapport
présenté
- d'adopter
ces
orientations
Page
1 sur
1 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-185
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
es
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066380-20201217-DE. 171220 _185-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
ORDURES
MENAGERES
—
INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
INCITATIVE
-
FIXATION
DE
TARIFS
COMPLEMENTAIRES
2021
APPLICABLES
A
COMPTER
DU
2EME
SEMESTRE
2021
Vu
la délibération
n°191120-173
du
19
novembre
2020
fixant
les
tarifs
2021
applicables
à compter
du
2eme
semestre
2021, Considérant
notamment
que
certains
professionnels
ne
peuvent
bénéficier
du
service
en
porte-à-porte
ou
de
bacs
de
déchets
ménagers,
il est
envisagé
de
pouvoir
leur
faire
bénéficier,
dans
certains
cas
particuliers,
de
l'accès
en
point
d’apport
volontaire
au
lieu
d’une
collecte
en
porte-à-porte,
Considérant
également
que
certains
professionnels
souscrivent
un
contrat
privé
pour
la
collecte
de
leurs
ordures
ménagères,
mais
qu’ils
souhaiteraient
pouvoir
bénéficier
de
nos
services
pour
la collecte
du
tri sélectif,
Considérant
que
certains
tarifs
professionnels,
jusqu’en
2020,
ne
tenaient
pas
compte
du
coût
réel
de
la collecte
et du
traitement, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité
:
- de
compléter
la
délibération
n°
191120-173
du
19
novembre
2020
sur
les
tarifs
aux
professionnels
(hors
accès
en
déchèterie)
avec
les tarifs
suivants
:
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_185-DE
Professionnels
ayant
leur
activité
professionnelle
à
la
même
adresse
que
leur
domicile
et
nécessitant
une
collecte
hebdomadaire Et
Professionnels
ne
pouvant
être
collectés
en
porte-à-porte :
Professionnels
non
collectés
en
porte
à
porte
ayant
accès
aux
Points
d’Apports
Volontaires
Nombre
d'ouvertures
de
la
Montant
annuel
de
Montant
déduit
pour
Montant
seuil
trappe
incluses
redevance
chaque
ouverture
évitée
minimum
12
à 26
105,06
€
0.98
91,34
€
24
à 52
154,01
€
0.98
126,57
€
48
à 104
251,90
€
0.98
197,02
€
108
à 234
496,63
€
0.98
373,15
€
Professionnels
souscrivant
un
contrat
avec
un
autre
prestataire
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
souhaitant
bénéficier
de
notre
service
de
collecte
des
déchets
recyclables
:
Equipement
Montant
de
la redevance
annuelle
Professionnel
bac
jaune
240L
79.58
€
Professionnel
bac
jaune
360L
149.98
€
- de
plafonner
l’augmentation
de
la
redevance
annuelle
des
professionnels
à
100
%,
pour
la
première
année,
et
d'élaborer
un
plan
d'augmentation
de
la
redevance
sur
5 ans,
pour
atteindre
le coût
réel
de
la
prestation,
- d'approuver
l’application
de
ces
tarifs
à compter
du
2°"°
semestre
2021
et
la
proratisation
de
ceux-ci
en
fonction
du
nombre
de jours
du
2°"
semestre
2021,
soit
184
jours,
- d’imputer
les
recettes
au
budget
Ordures
Ménagères
Pour e LePrésident,
äit
conforme,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-186
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
lement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_186-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7)
:
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
ENTRETIEN
DES
POINTS
D’APPORTS
VOLONTAIRES
PAR
LES
COMMUNES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
Vu
la
délibération
n°270918-126
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2018,
approuvant
le
transfert
de
l’entretien
des
points
d’apports
volontaires
aux
communes
membres
sur
lesquelles
ils sont
implantés,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
déploie
la
Redevance
Incitative
sur
l’ensemble
de
son
territoire
avec
la
mise
en
place
de
colonnes
aériennes
pour
les trois
flux verre,
emballages
recyclables
et ordures
ménagères,
Considérant
le
coût
et
temps
de
trajets
engendrés
par
les
distances
séparant
chaque
point
d’apport
volontaire
et
les
différentes
communes,
Considérant
que
sur
29
des
30
communes
membres
de
la
CCTHB,
il existe
au
minimum
un
point
avec
une
colonne
par
flux, Considérant
que
l'implantation
de
ces
colonnes
peut
évoluer
en
fonction
des
besoins
de
chaque
commune,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l'unanimité
:
- de
reconduire
le transfert
de
l'entretien
des
points
d’apports
volontaires
aux
communes
membres
sur
lesquelles
ils
sont
implantés,
à compter
du
1° janvier
2021,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_186-DE
- de
fixer
à 30
€
par
point
d'apport
volontaire
pour
le verre
et 90
€
par
point
d’apport
volontaire
regroupant
les
3 flux
implantés
sur
leur
territoire
communal,
la
compensation
financière
annuelle
attribuée
par
la
communauté
de
communes
aux
communes
membres,
- d’imputer
les
dépenses
correspondantes
au
budget
ordures
ménagères
TERRES
ou
HAUT
BERRY
”
Page
2 sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-187
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
lement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_187-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7)
:
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
PASSEE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SAULDRE
ET
SOLOGNE
POUR
L'UTILISATION
DE
LA
DECHETERIE
D'HENRICHEMONT
PAR
LES
HABITANTS
D’IVOY
LE
PRE
Vu
la
convention
passée
entre
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne
et
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
en
date
du
30
janvier
2018,
concernant
l’utilisation
des
installations
de
la
déchèterie
d’Henrichemont,
par
les
habitants
de
la commune
d’lvoy
Le
Pré,
Considérant
la fin
de
la validité
de
ladite
convention
au
31
mars
2020,
il est
proposé
de
la
prolonger,
pour
une
durée
de
9
mois
soit,
du
1°
avril
2020
au
31
décembre
2020,
Considérant
l'augmentation
conséquente
des
coûts
des
nouveaux
marchés
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
il
est
proposé
la
révision
du
coût
facturé
à
la
communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
initialement
de
26.00€
par
an
et
par
habitant,
à
30,00
€
par
an
et
par
habitant, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité
:
-
d'adopter
l'avenant
n°1
à
la
convention
passée
entre
la
communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne
et
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
celle-ci
prenant
effet
au
1°
avril
2020
pour
une
durée
de
9 mois, Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_187-DE
-
de
facturer
le
montant
de
30,00
€
à
la
communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
par
habitant
et
par
an,
le
droit
d'accès
des
habitants
d’Ivoy
le
Pré
à la déchèterie
communautaire
d'Henrichemont,
à compter
du
1°
avril
2020,
- d'autoriser
le Président
à signer
ledit
avenant
et
les actes
y afférents,
- de
recouvrer
la recette
au
budget
annexe
Ordures
Ménagères
Page
2
sur 2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-188
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
es
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_188-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s'est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7)
:
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SAULDRE
ET
SOLOGNE
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DE
LA
DECHETERIE
D'HENRICHEMONT
PAR
LES
HABITANTS
D'’IVOY
LE
PRE
Vu
la
convention
et
l'avenant
n°1
passés
entre
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne
et
la Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
en
date
du
30
janvier
2018
et
du
16
décembre
2020,
concernant
l’utilisation
des
installations
de
la déchèterie
d'Henrichemont,
par
les
habitants
de
la commune
d’Ivoy
Le
Pré,
Considérant
la
fin
de
la
validité
de
ladite
convention
et
de
son
avenant,
en
date
du
31
décembre
2020,
il est
proposé
une
nouvelle
convention
prenant
effet
le 1° janvier
2021,
renouvelable
chaque
année
par
reconduction.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité :
- d'adopter
la
nouvelle
convention
passée
entre
la
communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne
et
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
prenant
effet
au
1°
janvier
2021,
renouvelable
chaque
année
par
reconduction,
-
de
maintenir
le
montant
fixé
à
30,00
€
par
habitant
et
par
an,
facturé
à
la
communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
pour
le droit
d’accès
des
habitants
d’Ivoy
le
Pré
à
la déchèterie
communautaire
d’'Henrichemont,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_188-DE
- de
fixer
les tarifs
pour
les
professionnels
de
la commune
d’Ivoy-le-Pré
(qui
pourront
accéder
en
déchèterie
dans
les
mêmes
conditions
que
les
professionnels
du
territoire
des
Terres
du
Haut
Berry)
comme
suit
:
Abonnement
annuel
au
service
: 30
€
Forfait
VL
Forfait
utilitaire
Forfait
camion
jusqu’à
2
m3
3m3
à 5m3
A
partir
de
6m3
Coût
du
passage
8€
16€
24€
- de
fixer
le forfait
annuel
d'accès
de
la déchèterie
par
la commune
d’Ivoy-le
Pré
à 500.00
€
- d'autoriser
le Président
à signer
ledit
avenant
et
les
actes
y afférents,
- de
recouvrer
la recette
au
budget
annexe
Ordures
Ménagères
,
Le
Président,
TERRESou
—
AUT
BERRY
(Command
Ge Gurmunts
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-189
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu en préfecture le 21/12/2020 Affiché le
se
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_189-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7)
:
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoirà Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
ACQUISITION
DE
TERRAINS
AUPRES
DE
L'ENTREPRISE
AXEREAL
Par
délibération
n°100920-118
du
10
septembre
2020,
le Conseil
Communautaire
actait
l'acquisition
d’une
partie
des
biens
de
l’entreprise
AXEREAL,
situés
à
Henrichemont,
à
proximité
de
la déchèterie
communautaire.
Il s’agit
d’un
ensemble
constitué
de
bâtiments
et terrains,
d’une
surface
totale
de
11
406
m2,
répartis
comme
suit
:
La
partie
comprenant
le
silo
permettra
à
la
communauté
de
communes
d'agrandir
la
déchèterie
pour
ajouter
des
bennes
et
prévoir
la
rotation
des
prestataires.
Quant
aux
autres
terrains,
situés
en
bordures
de
la
route
d’Achères
pourront
faciliter
la création
d’une
zone
économique
sur
Henrichemont,
dans
le prolongement
de
celle
existante.
Considérant
la nécessité
de
reprendre
la délibération
suite
à l’oubli
d’une
parcelle
cadastrée
ZP
n°
27
de
234
m2,
Considérant,
le
document
d’arpentage
dressé
le
28
octobre
2020
par
le
cabinet
Philippe
BLANCHAIS,
avec
les
numéros
de
parcelles
actualisés,
Page
1 sur
2 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité :
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_189-DE
Ses
-
d'acquérir,
auprès
de
la
société
Axéréal,
un
ensemble
immobilier
composé
d’un
silo
de
collecte,
d’un
magasin
d’approvisionnement
et
local
avec
pont-bascule,
situé
lieu-dit
«
La
Gare
»
sur
la
commune
d’'Henrichemont
(18250)
au
prix
de
10
000
€
HT
net
vendeur,
dans
le cadre
d’une
division
parcellaire
et
cadastré
comme
suit :
© O0 O©O O©O ©O © O
Parcelle
section
ZP
n°
27
lieudit
«
La Gare
» contenance
Parcelle
section
ZP
n°
89
lieudit
«
La
Gare
»
contenance
Parcelle
section
ZP
n°
91
lieudit
«
Boisbelle
»
contenance
Parcelle
section
ZP
n°
121
lieudit
«
La
Gare
» contenance
Parcelle
section
ZP
n°
161
lieudit
«
La
Gare
»
contenance
Parcelle
section
ZP
n°
162
lieudit
«
La
Gare
» contenance
Parcelle
section
ZP
n°
148
lieudit
«
La
Gare
»
contenance
2a
34
ca
5S3a
57ca
15a
O2ca
20a
15ca
2a
09
ca
19a
61ca
1a
28
ca
- d'autoriser
le Président
à réaliser
toutes
les démarches
nécessaires
à l’acquisition
- d'autoriser
le Président
ou
la Vice-Présidente
déléguée
au
Développement
Economique
à signer
tout
acte
y afférent
- d’imputer
la dépense
au
budget
— compte
2111
TERRES
ou
HAUT BERRY"
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-190
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
ss
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID
:018-200066330-20201217-DE_171220_190-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à
Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
SEPTAINE
Le
Communauté
de
Communes
de
la
Septaine
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
pour
que
cette
dernière
assure
l'instruction
de
ses
demandes
d’autorisation
du
droit
des
Sols
(ADS).
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Septaine
est
réglementée
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
l'intégralité
des
demandes
d’autorisations
du
droit
des
sols
de
la
communauté
de
communes,
excepté
les
demandes
spécifiques
relevant
d’une
instruction
de
l'Etat,
sera
instruite
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer,
par
convention,
les
modalités
organisationnelles
et
financières
de
cette
prestation, Considérant
qu'il
convient,
pour
la
mise
en
œuvre
de
ladite
convention,
de
fixer
le
montant
de
référence
de
l'acte
;
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_190-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité
:
-
d'approuver
la
convention,
ci-jointe,
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Septaine,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
délibération,
renouvelable
annuellement
par
reconduction
;
- de
répartir,
comme
le
prévoit
la
convention,
le
coût
de
service
de
la
manière
suivante :
-
Une
part
fixe
payée
par
La
Septaine
et
répartie
selon
le
nombre
d'habitants
des
communes
la
composant,
à
hauteur
de
montant
de
référence
fixé
par
la
CCTHB,
soit
à
ce
jour
1,10
€
par
habitant,
majoré
de
0,05
€/habitant,
soit
au
total
1,15€
par
habitant
-
Une
part
variable
répartie
en
fonction
du
nombre
et
de
la
nature
d’actes
délivrés
par
les
communes
sur
l’année
civile
concernée
- de
fixer,
à
compter
de
la signature
de
la
présente
délibération,
à
100
€
le
montant
de
référence
servant
au
calcul
de
l’acte
selon
sa
nature
: CU,
DP,
PC...
; montant
qui
pourra
être
réévalué
par
délibération
;
Certificat
Déclaration
Permis
de
Permis
Permis
de
d'urbanisme
préalable
construire
d'aménager
démolir
coefficient
0,25
0,35
1
1
0,35
Montant
25€
35€
100
€
100
€
35€
- d'autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
et
les
actes
y afférents
- de
recouvrer
les
recettes
au
budget
principal
TERRES
oy
HAUT
BERRY
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-191
Secrétaire
de
séance
:
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
lement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE.
171220 191-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHÉSION
À
L'ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
DES
FRANCAS
DU
CHER
L’adhésion
de
la
communauté
de
communes
s'accompagne
de
la
signature
d’une
convention,
jointe
en
annexe
dans
laquelle
chacune
des
deux
parties
s'engage.
Les
Francas
s'engagent
à :
e
Accompagner
la communauté
de
communes
dans
la
rédaction
du
PEdT,
e
Animer
la formation
d'agents
communaux
et
communautaires
sur
des
thématiques
choisies,
e
Aider
à
la
mise
en
place
des
comités
locaux
citoyens,
e
_Accorder
une
remise
de
20%
sur
les
stages
BAFA
et/ou
BAFD
organisés
par
les
Francas
en
Région
Centre
Val
de
Loire
de jeunes
résidant
sur
les Terres
du
Haut
Berry
La
communauté
de
communes
s'engage
notamment
à :
e
Accueillir
des
temps
de
formation
e
Mettre
à
disposition
des
agents
pour
animer
des
sessions
de
formation
BAFA
ou
BAFD
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
___—
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_191-DE
A
partir
de
2021,
le
montant
de
l’adhésion
sera
fixé
au
regard
du
nombre
d‘habitants
de
O
à
19
ans
du
territoire
intercommunal.
L'application
de
ce
mode
de
calcul
sera
progressive
jusqu’à
l'atteinte
du
plafond
pour
les
Terres
du
Haut
Berry
en
2023 :
-
2021:2457,92€
-
2022
:2703,71€
-
2023
:2974,08€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l'unanimité
:
- de
renouveler
l’adhésion
à
l’association
départementale
des
Francas
du
Cher
pour
les
3
années
à venir,
selon
les
tarifs
suivants
:
- 2021
pour
un
montant
de
2 457.92
€,
- 2022
pour
un
montant
de
2
703.71
€
- 2023
pour
un
montant
de
2 974.08
€
- d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
adhésion
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
annexe
centre
de
loisirs
Pouréxtrait
conforme,
Page
2 sur
2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d’affichage : 23/12/2020
Délibération n° 171220-192
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Affiché le Te TERRES DU HAUT BERRY ID : 018-200066330-20201217-DE 171220 192-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 décembre 2020, s'est réuni le
17 décembre 2020 à la Salle des Fêtes à Saint Martin d’Auxigny, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (43) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) (2) :
Jean-Michel JACQUET suppléant de Nicole PINSON
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (7) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Jérôme VRILOR
> ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS
Vu la délibération du 21 décembre 2017 fixant les attributions de compensation 2017,
Vu la délibération du 29 novembre 2018 fixant les attributions de compensation 2018 et 2019,
Vu le rapport de la CLECT en date du 1er octobre 2018 approuvé par les communes membres de la communauté,
Considérant que ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la communauté et approuvé à la majorité
qualifiée,
Vu la délibération du 07/02/2019 fixant l'attribution de compensation provisoire pour la Commune d’Allouis
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :
- de fixer le montant annuel des attributions de compensation à compter de 2020 comme suit :
Communes Attributions
Compensation
ACHERES 38 594,94 €
ALLOGNY 777,18 €
ALLOUIS 220 847,00 €
AUBINGES 37 229,97 €
AZY 40 608,07 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s
ID : 018-200066330-20201217-DE 171220 192-DE
BRECY 53 226,82 €
FUSSY 272 004,10 €
HENRICHEMONT 335 951,88 €
HUMBLIGNY 16 238,54 €
LA CHAPELOTTE 15 222,37 €
LES AIX D'ANGILLON 264 512,73 €
MENETOU SALON 71 881,67 €
MONTIGNY 33 957,10 €
MOROGUES 43 007,55 €
MOULINS SUR YEVRE 297 721,77 €
NEUILLY EN SANCERRE 28 445,37 €
NEUVY DEUX CLOCHERS 94 012,38 €
PARASSY 32 915,62 €
PIGNY -1 517,54 €
QUANTILLY 12 592,98 €
RIANS 953 111,47 €
SAINT CEOLS 3 132,77 €
SAINT ELOY DE GY -16 849,02 €
SAINT GEORGES SUR MOULON 8 502,07 €
SAINT MARTIN D'AUXIGNY 168 699,43 €
SAINT PALAIS 22 875,57 €
SAINTE SOLANGE 90 683,71 €
SOULANGIS 29 288,97 €
VASSELAY 180 831,66 €
VIGNOUX SOUS LES AIX 5 012,93 €
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Date d’affichage : 23/12/2020
Délibération n° 171220-193
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Affiché le
République Française
= =
TERRES DU HAUT BERRY ID : 018-200066330-20201217-DE 171220 193-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 10 décembre 2020, s’est réuni le
17 décembre 2020 à la Salle des Fêtes.à Saint Martin d’Auxigny, sous la présidence de
M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient_ présents (titulaires) (43) : André JOUANIN, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,
Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY,
Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Jean-Philippe BEUX, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET,
Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET,
Bernard ROUSSEAU, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION,
Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) (2) :
Jean-Michel JACQUET suppléant de Nicole PINSON
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (7) :
Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Gwendoline TITRANT a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Fabien CHAUSSÉ a donné pouvoir à Gérard RIPARD
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Jérôme VRILOR
> DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits :
- au chapitre 014 afin d'effectuer un reversement de taxes de séjour 2018/2019 au titre de la taxe
additionnelle départementale
- à l'opération 10008 pour l'achat de matériels de bureau et informatique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°3, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 7398- Reversement +700€
D Fonctionnement 6336 — Cotisations CNFPT -700€
D Investissement Op°10007 compte 2183 -20 OO0€
D Investissement Op°10008 compte 2183 +20 000€
Page 1 sur 1 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d’affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-194
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
se
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_194-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
-
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
- RIFSEEP
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
Par
délibération
n°
260418-62
du
26
avril
2018,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d'approuver
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
lié aux
fonctions,
aux
sujétions,
à
l’expertise
et
à l'engagement
professionnel
(L.F.S.E
et
C.I.A),
en
définissant
différents
groupes
de
fonctions,
critères,
montants
et
modalités
et
de
l'étendre
au
cadre
d'emploi
des
bibliothécaires
par
délibération
n°270918-135
du
27
septembre
2018
puis
aux
grades
éligibles
depuis
le 1°
mars
2020
par
délibération
n°
100910-135
À
du
16
septembre
2020.
Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020,
publié
le
29
février
2020,
modifiant
le
décret
n°
91-875,
relatif
au
régime
indemnitaire,
qui
établit
les
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
dans
le
respect
du
principe
de
parité,
Ilest
précisé
que
ce
décret
établit
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l’Etat
bénéficiant
du
RIFSEEP
afin
que
des
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale
non
encore
éligibles
puissent
bénéficier
du
RIFSEEP.
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
7
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_194-DE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
d'encadrement
ou
de
coordination
ou
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
e
des
sujétions
particulières
En
raison
du
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement,
et
d’un
recrutement
par
voie
de
détachement
des
nouveaux
grades
doivent
être
intégrés
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel.
Il
convient
donc
de
compléter
les
délibérations
précitées
en
intégrant
le
cadre
d'emploi
des
Ingénieurs
et
des
infirmiers
territoriaux
de
catégorie
B.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
10
décembre
2020,
Au
titre
de
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
e
CATEGORIE
A
-
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux
CADRE
D’EMPOIS
DES
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
2
|Chef de
Service
0
9 900
€
32130€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement
ou
de
coordination
ou
de
pilotage
e
CATEGORIE
B
-
Arrêté
du
31
mai
2019
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
à certains
corps
des
infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
infirmiers
territoriaux
relevant
de
la catégorie
B.
Page
2
sur
4 Affiché
le
ID
: 018-200066330-20201
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
se
217-DE_171220_194-DE
CADRE
D’EMPOIS
DES
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1 |
Chef
de
Service
ou
Chef
de pôle
0
5 580€
9 000
€
Groupe
2 |
Expertise
particulière
ou
gestionnaire
0
4
440
€
8010
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement
ou
de
coordination
ou
de
pilotage
- Fonctions
d'encadrement
intermédiaire
- Gestionnaire
Au
titre
du
Complément
Indemnitaire
annuel
e
CATEGORIE
A
-__
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux
CADRE
D’EMPOIS
DES
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
2
|Chef de Service
0
700
€
5670€
e
CATEGORIE
B
-
Arrêté
du
31
mai
2019
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
à certains
corps
des
infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
infirmiers
territoriaux
relevant
de
la catégorie
B.
CADRE
D’EMPOIS
DES
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1 |
Chef
de
Service
ou
Chef de pôle
0
500
€
1230€
Groupe
2 |
Expertise
particulière
ou
gestionnaire
0
400
€
1090
€ Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_194-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité :
- d'approuver
l'intégration,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
des
cadres
d'emplois
mentionnés
ci-dessus
au
régime
indemnitaire
lié
aux
Fonctions,
aux
sujétions,
à
l’expertise
et
à
l'engagement
professionnel
(L.F.S.E
et C.I.A),
selon
les
critères
et
modalités
susvisés,
complétant
ainsi
les
délibérations
n°
260418-62
du
26
avril
2018,
n°
270918-135
du
27
septembre
2018
et
n°
100910-135
A
du
16
septembre
2020,
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel
- d'approuver
les
montants
définis
ci-dessus
- de
maintenir
à titre
individuel,
et
en
vertu
de
l’article
88
alinéa
3 de
la loi du
26 janvier
1984,
les
montants
de
régime
indemnitaire
antérieurement
perçus,
dans
la
mesure
où
ces
montants
se
trouveraient
diminués
par
l'effet
de
l'application
des
nouvelles
dispositions
Pour
extrait
co
Page
4
sur
4 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-195
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
lement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_195-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAION,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PART
SUPPLEMENTAIRE
«
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
REGIE
»
DANS
LE
CADRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Les
délibérations
n°
260418-62
du
26
avril
2018,
n°
270908-135
du
27
septembre
2018,
n°100920-135A
du
10
septembre
2020
et
n°171220-194
du
17
décembre
2020
relatives
à la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
n’intégraient
pas
la
possibilité
de
versement
d’une
indemnité
aux
agents
ayant
la responsabilité
d’une
régie
d’avances
et/ou
de
recettes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
06
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2014-512
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020,
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
se
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_195-DE
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
03
septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE,
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
«
IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l’agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l’inclure
dans
le
respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions,
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l’agent
régisseur. Montants
de
la
part
IFSE
régie
:
Régisseur
d’avances
Régisseur
de
Régisseur
d’avances
Montant
du
Montant
annuel
de
la
recettes
et
de
recettes
cautionnement |
part
IFSE
régie
en
euros
en
euros
Montant
maximum |
Montant
moyen
des |
Montant
total
du
Montants
correspondants
de
l'avance
pouvant |
recettes
encaissées |
maximum
de
aux
montants
définis
par
être
consentie
(en |
mensuellement
(en |
l’avance
et
du
les
textes
relatifs
aux
euros)
euros)
montant
moyen
des
régies
dans
le
respect
du
recettes
effectuées
plafond
règlementaire
mensuellement
(en
prévu
pour
Ja
part
euros)
fonction
du
groupe
d'appartenance
de
l'agent
régisseur
(en
euros)
Jusqu’à
1 220
Jusqu’à
1 220
Jusqu'à
2 440
110
De
1
221
à 3 000
De
1
221
à 3 000
De
2
441
à
3
000
300
110
De
3
001
à 4
600
De
3 001
à 4
600
De
3
001
à 4
600
460
120
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
760
140
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
1
220
160
La
part
IFSE
régie
s’ajoute
au
montant
annuel
prévu
dans
les
délibérations
n°
260418-62
du
26
avril
2018,
n°
270908-
135
du
27
septembre
2018,
n°100920-135A
du
10
septembre
2020
et
n°171220-194
du
17
décembre
2020
relatives
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel.
L'ensemble
des
cadres
d'emplois
et
des
groupes
sont
concernés
par
la
part
supplémentaire
IFSE.
La
part
supplémentaire
IFSE
régie
sera
versée
sur
la base
de
l’arrêté
de
nomination
de
régisseur.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
10
décembre
2020,
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
se
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_195-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
:
- d'approuver
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
selon
les
conditions
susvisées,
à compter
du
1°
janvier
2021
Pour
extrait
con
TERRES
ou
HAUT BERRY
Bernard
ROUSSEAU
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-196
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
:
Affiché le
lement
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_196-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
APPROBATION
DES
CONVENTIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
D’ALLOUIS
EXERÇANT
UNE
PARTIE
DE
LEURS
FONCTIONS
AU
CENTRE
DE
LOISIRS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
territoriales
notamment
son
article
L.5211-4-1,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
aux
conditions
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissement
publics,
Considérant
l’extension
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
1° janvier
2019
avec
l'intégration
de
la Commune
d’Allouis
et
le transfert
de
la compétence
enfance
jeunesse,
Considérant
que
les
personnels
concernés
exercent
seulement
en
partie
leurs
fonctions
dans
le
service
centre
de
loisirs, Considérant
les
modifications
d'horaires
du
personnel
mis
à disposition,
Considérant
que
les
projets
de
conventions
ont
été
soumis
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
___—
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_196-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
:
-
d'approuver
les
conventions
ci-jointes,
passées
entre
la
Commune
d’Allouis
et
la
Communauté
de
Communes,
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
Centre
de
loisirs
d’Allouis
le
mercredi,
hors
vacances
scolaires,
pour
la période
scolaire
2020-2021
- d'autoriser
le Président
à signer
lesdites
conventions
et tous
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
centre
de
loisirs
grnard
ROUSSE
Page
2
sur2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d’affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-197
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Reçu
en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
es
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_197-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7)
:
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
DE
VIGNOUX-
SOUS-LES
AIX
EXERÇANT
UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
POUR
LE SERVICE
EAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
territoriales
notamment
son
article
L.5211-4-1,
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
aux
conditions
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissement
publics,
Considérant
la
délibération
n°
10092020-117
A
du
10
septembre
2020
portant
approbation
du
Conseil
Communautaire
pour
le
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du 1° janvier
2021
;
Considérant
que
le personnel
concerné
exerce
seulement
en
partie
ses
fonctions
au
service
eau,
Considérant
que
le
projet
de
convention
a été
soumis
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_197-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité :
-
d'approuver
la
convention
ci-jointe,
passée
entre
la
Commune
de
Vignoux-sous-les
Aix
et
la
Communauté
de
Communes,
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
agent
exerçant
ses
fonctions
au
Service
Eau,
2
Z
journées
par
semaine
soit
7
heures
à compter
du
1°’ février
2021
- d'autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
eau
Pour
extrait
confo
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-198
Secrétaire
de
séance
:
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Regu en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
se
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE. 171220_198-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s'est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2)
:
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à
Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ASTREINTE
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
Ainsi
le
temps
d’astreinte
n’est
pas
du
temps
de
travail
effectif,
mais
l'intervention
pendant
une
période
d’astreinte
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
y
compris
le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
le
lieu
d'intervention
aller-retour.
Par
délibération
n°
10092020-117
A
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
et Assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la Communauté
de
Communes
à compter
du
1°
janvier
2021
;
A
cet
effet,
des
interventions
sur
les
réseaux
d’eau
peuvent
s'avérer
nécessaires
en
dehors
des
horaires
de
travail,
soit
le
soir,
la
nuit
ou
les
week-ends.
Par
ailleurs,
il arrive
que
le fonctionnement
informatisé
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
des
portes
du
gymnase
se
bloque,
il
est
alors
nécessaire
de
se
rendre
sur
place
pour
permettre
aux
associations
utilisatrices
d'ouvrir
et
de
fermer
les
portes.
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_198-DE
En
outre,
un
système
d'alarme
a
été
installé
sur
le
bâtiment
du
centre
technique,
et
de
l'Espace
Simone
Veil
à
Saint-
Martin
d’Auxigny,
pour
lequel
le
numéro
de
téléphone
doit
être
communiqué
afin
d’être
prévenu
de
toute
intrusion.
C'est
pourquoi
il est
envisagé
la
mise
en
place
d’une
astreinte
pour
certains
agents,
sur
la
base
du
volontariat.
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d’astreinte
et
de
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Considérant
les
besoins
de
la
collectivité,
il y
a
lieu
d'instaurer
le
régime
des
astreintes
et
des
permanences,
ainsi
que
les
indemnités
qui
s'y
rattache
;
Après
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
:
- de
mettre
en
place
des
périodes
d’astreinte
d’exploitation
d’une
semaine,
du
vendredi
14
h
au
vendredi
14
h,
ou
de
week-ends,
afin
de
pallier
les
interventions
sur
les
réseaux
d’eau,
les
problèmes
rencontrés
par
les
associations
au
gymnase
communautaire
situé
à
Saint-Martin
d'Auxigny
et
de
répondre
aux
sollicitations
de
l'alarme
mise
en
place
sur
le
bâtiment
du
Centre
Technique
et
de
l’Espace
Simone
Veil
à Saint-Martin
d’Auxigny
- de
fixer
la
liste
des
emplois
concernés
comme
suit :
- Emplois
relevant
de
la filière
technique :
- Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
- Cadre
d'emplois
des
techniciens
- Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
- Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
- Emplois
ne
relevant
pas
de
la filière
technique
:
- Cadre
d'emplois
des
attachés
- Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
- Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
- Cadre
d'emplois
des
Adjoints
d'animation
- Cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
- Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puéricultures
Etant
précisé
que
ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché le
lement
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_198-DE
- d'attribuer
aux
agents
concernés
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
une
prime
d'astreinte
fixée
comme
suit
:
“
149.48
€ pour
les
agents
toutes
filières
(hors
filière
technique)
: semaine
complète
#
pour
les
agents
de
la filière technique
(astreinte
d'exploitation)
:
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
MONTANTS
DE
L’'INDEMNITE
D’ASTREINTE
D'EXPLOITATION
Semaine
complète
159.20
€
Week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin)
116.20
€
Nuit
entre
le lundi
et
le samedi
inférieure
à 10h
8.60
€
Nuit
entre
le lundi
et le samedi
supérieure
à 10h
10.75
€
Samedi
ou
journée
de
récupération
37.40€
Dimanche
ou
jour
férié
46.55
€
Les
taux
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement,
en
fonction
des
revalorisations
réglementaires
qui
pourraient
intervenir.
Les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
d’exploitation
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l’agent
est prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15 jours francs
avant
le début
de
cette
période
- de
décider,
que
toutes
les
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le cadre
des
interventions
pendant
les
périodes
d’astreintes
soient
récupérées
ou
rémunérées
selon
les
barèmes
en
vigueur
et selon
les
nécessités
de
service
- d'autoriser
le
Président
à signer
tous
les actes
nécessaires
à la mise
en
place
des
astreintes
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
concernés
Pour
extrait
eohforme,
Le
Présidént,
Bernard
R£
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 52
titulaires
Date
d'affichage
: 23/12/2020
Délibération
n°
171220-199
Secrétaire
de
séance :
Christelle
PETIT
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
République
Française
Regu
en préfecture le 21/12/2020
,
Affiché le
se
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20201217-DE_171220_199-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
17
DECEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
10
décembre
2020,
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
la
Salle
des
Fêtes
à
Saint
Martin
d’Auxigny,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(43)
:
André
JOUANIN,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Philippe
JARRY,
Denis
COQUERY,
Isabelle
DEUSS,
Gilles
BUREAU,
Jean-Philippe
BEUX,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Joël
DRAULT,
Gérard
CLAVIER,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
LEGERET,
Bernard
ROUSSEAU,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAIJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(2) :
Jean-Michel
JACQUET
suppléant
de
Nicole
PINSON
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
Absents
excusés
(7) :
Bruno
SIRAVO
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Fabien
CHAUSSÉ
a donné
pouvoir
à Gérard
RIPARD
Isabelle
CROCHET
a donné
pouvoir
à Isabelle
LEGERET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à
Michel
AUDEBERT
Jérôme
VRILOR
>
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la Collectivité,
Par
délibération
n°
10092020-117
A
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
à la Communauté
de
Communesà
compter
du
1°
janvier
2021
;
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
10
décembre
2020
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
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21/12/2020
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le
ID
: 018-200066330-20201217-DE_171220_199-DE
Ses
Considérant
l'intégration
du
personnel
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement
collectif
Saint-Martin
d’Auxigny-Saint-Georges-sur-Moulon,
il serait
nécessaire
de
créer
les
postes
correspondants
au
transfert
du
personnel
en
lien
avec
le transfert
des
compétences
à compter
du
15
janvier
2021
au
sein
du
Service
Eau-
Assainissement,
comme
suit
:
Grade
Nombre
|
Catégorie
Filière
Fonctions
Temps
de
|Statut
de
travail
postes
Ingénieur
territorial
1
A
Technique
Chef
de
|Temps
Titulaire
service
complet
Rédacteur
1
B
Administratif
Gestionnaire
Temps
non
|Titulaire
territorial
clientèle
complet 17.5/35ève
Agent
de
maîtrise
1
€
Technique
Agent
Temps
Titulaire
territorial
d'entretien
complet
réseau
d’eau
et assainissement
Adjoint
technique
1
E
Technique
Agent
Temps
non
Titulaire
territorial
technique
complet 17.5/35ème
Adjoint
technique
T
C
Technique
Agent
Temps
non
|Titulaire
territorial
d'entretien
complet 2/35ème
Par
ailleurs,
pour
les
besoins
des
services,
il serait
nécessaire
de :
- créer
à compter
du 1° janvier
2021
©
1
poste
d’agent
non
titulaire
à
temps
complet
au
service
de
l’eau,
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
conformément
à
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
1
1°,
afin
d'exercer
les
fonctions
d’adjoint
administratif,
pour
une
durée
de
12
mois
maximum,
et
dont
il
conviendrait
de
fixer
la
rémunération
maximale,
conformément
au
grade
d’adjoint
administratif,
8°"
échelon,
indice
brut
370,
indice
Majoré
342
- transformer
:
- À
compter
du
1*' janvier
2021
©
Un
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
2è"
classe
titulaire
à
temps
complet
en
un
poste
d’adjoint
d'animation
titulaire
à temps
complet
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
titulaire
(gestionnaire
administratif
—
comptabilité)
au
service
support
à
temps
complet
en
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1*°
classe
titulaire
(gestionnaire
clientèle
et
administration
générale)
au
service
eau
à temps
complet
- À compter
du
1°
février
2021
o
Suite
à
la
réussite
au
concours,
un
poste
d’adjoint
administratif
titulaire
à temps
complet
en
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
titulaire
à temps
complet
- supprimer:
o
Un
poste
d’animateur
principal
de
2*"°
classe
(coordinatrice
centre
de
loisirs)
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___—
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: 018-200066330-20201217-DE_171220_199-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité
:
- de
créer,
selon
les
conditions
susvisées
:
o
les
postes
correspondants
au
transfert
du
personnel
à compter
du
15
janvier
2021
:
“
1 poste
d'Ingénieur
titulaire
à temps
complet
"
1 poste
de
rédacteur
titulaire
à temps
non
complet
17.5/35ème
“
1
poste
d'agent
de
maîtrise
titulaire
à temps
complet
“
1 poste
d’adjoint
technique
titulaire
à temps
non
complet
17.5/35ème
“
1 poste
d’adjoint
technique
titulaire
à temps
non
complet
2/35è"°
o
1
poste
d’agent
non
titulaire
à
temps
complet
au
service
de
l’eau,
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
conformément
à
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
1
1°,
afin
d'exercer
les
fonctions
d’adjoint
administratif
- de
transformer : -
à compter
du
1°
janvier
2021 :
o
Un
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
2"
classe
titulaire
à
temps
complet
en
un
poste
d’adjoint
d'animation
titulaire
à temps
complet
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
titulaire
(gestionnaire
administratif
—
comptabilité)
à temps
complet
au
service
support
en
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1€
classe
titulaire
(gestionnaire
clientèle
et
administration
générale)
au
service
eau
à temps
complet
-
à compter
du
1°
février
2021
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
titulaire
à
temps
complet
en
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
titulaire
à temps
complet
- de
supprimer
à compter
du
1° janvier
2021
:
o
Un
poste
d’animateur
principal
de
2è"°
classe
(coordinatrice
centre
de
loisirs)
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