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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Recueil des actes administratifs 2019 semestre 2
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Recueil des actes administratifs 2019 semestre 2)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
TERRES ou
| 'AUT BERRY Communauté de Communes
BP 70021
18220 LES Aix d’Angillon
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Numéro 6
2ème semestre 2019
SOMMAIRE
I- Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 25 juillet 2019
116- SIRVA - Modification des statuts
117- SIRVA - Modification du territoire d'intervention
118- Immeuble Victor Hugo : Demande de subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire 119- Accès à la déchèterie de Mehun-sur-Yèvre - Approbation de la convention 120- Approbation marché de travaux de voirire sur la déchèterie d'Henrichemont 121- Prestations gardiennage d'archives - Approbation de la convention
122- ZAC de Bois Blanc : Modifcation en cours d'exécution n°1 du lot 1 - VRD - Entreprise ROCHETTE
123- Tarifs séjour Espace Jeunes Rosa Parks - Henrichemont
124- Subvention au site VTT-FFC - Cyclisme du Haut Berry
125- Subvention aux crèches associatives
126- Actualisation du règlement intérieur du gymnase communautaire Cathy Melain 127- Ouverture des registres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 128- Création de trois postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences 129- Modification du tableau des effectifs
130- Budget Principal 2019 : Approbation de la décision modificative n°2
Séance du 05 septembre 2019
131- Retrait de la Communauté de Communes du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne 132- Décision modificative n°1 Budget Centre Céramique la Borne : TREAC
133- Décision modificative n°1 Budget Bâtiment Développement Economique - Opérations Mirion et Génialis
134- Signature du procès-verbal de mise à disposition/restitution de voiries d'intérêt communautaire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
135- Entretien des voiries communautaires - Programme 2019
136- Signature de l'acte administratif de cession de terrains par la Communauté de Communes Cœur de Berry à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
137- Signature du procès-verbal de mise à disposition de la crèche "A Petits Pas" par la commune d'Allouis à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
138- Approbation de la convention de partenariat "Eco-défis" avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat 139- Approbation de l'avenant n°1 au contrat CAP 2022 signé le 1er janvier 2018 avec l'éco- organisme CITEO
140- Approbation de l'avenant n°1 au marché d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry 141- Centre Céramique : Approbation d'une grille d'intervention
142- Centre Céramique : Approbation du programme des journées du patrimoine 2019 et fixation des tarifs
143- Centre Céramique : fixation des tarifs "Passion is in the pot"
144- Demande d'autorisation de recours à un service civique
145- ZAC "Bois Blanc" : Modification en cours d'exécution n°2 du lot 1 - VRD - Entreprise ROCHETTE
146- Approbation de la convention de partenariat économique - Initiative Cher 147- Modification du règlement d'attribution des aides aux TPE
148- Approbation de la convention pour le versement de la subvention de l'association "Crèche Haut Comme 3 Pommes"
149- Modification du tableau des effectifs
Séance du 03 octobre 2019
150- Ordures ménagères – Attribution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes
151- Ordures ménagères – Attribution du marché d’exploitation du bas de quai des déchèteries de la Communauté de communes Terres du haut Berry
152 bis- Budget ordures ménagères 2019 : Approbation de la décision modificative n°1 153- Vente du local technique situé à Allogny
154- Signature du procès-verbal de mise à disposition des Zones d’Activités à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
155- Adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au groupement de commandes pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur proposé par le SDE 18 156- Approbation règlement de fonctionnement des crèches des Aix d’Angillon et de Moulins sur Yèvre
157- Approbation de la convention pour l’organisarion de concerts avec trois écoles de musique du territoire
158- Approbation de la convention d’utilisation du gymnase Cathy Melain
159- Validation des montants de la taxe de séjour 2020
160- Centre Céramique : Présentation de la programmation 2020
161- Centre Céramique : Validation des clauses expo « Bouteilles »
162- Centre Céramique : Approbation des tarifs Grands Feux 2019
163- Centre Céramique : Mise ne place d’un tarif préférentiel
164- Désignation d’un délégué des agents et correspondant au Comité National d’Action Sociale 165- Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif Saint Martin d’Auxigny – Saint Georges sur Moulon (SIAEPAC)
166- Modification du tableau des effectifs Séance du 07 novembre 2019
167- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) - Transfert de l'actif et du passif
168- Approbation du Contrat Territorial Eco-Mobilier n°0230675-0003 pour le mobilier usager 169- Approbation de la modification en cours d'exécution n°2 au marché d'étude préalable à l'instauration de la redevance incitative
170- Déchèterie d'Henrichemont - Eclairage public - Approbation du plan de financement avec le SDE 18
171- Crèche de Maubranche - Eclairage public - Approbation du plan de financement avec le SDE 18
172- Voirie communautaire - Remboursement des communes qui assurent l'entretien 173- Urbanisme - Instruction des autorisations du droit des sols - Approbation des tarifs 2019/2020 et des conventions avec chaque commune
174- Approbation de la convention avec Tourisme et Territoires du Cher - CLUSTER Patrimoine et Culture
175- Trouée Verte - Avenant n°1 à la convention de partenariatavec le Conseil Départemental du Cher
176- Centre Céramique - Demande de subvention au titre de l'année 2020 auprès du Conseil Régional Centre Val de Loire
177- Centre Céramique - Demande de subvention au titre de l'année 2020 auprès du Conseil Départemental du Cher
178- ZAC Bois Blanc : Approbation de l'avenant n°3 relatif au report du délai de demande de la subvention prévue au Contrat d'Opération 2016-2020
179- Vente bâtiment technique situé à Allogny
180- Tarifs séjour ski espaces jeunes
181 bis- Attribution du marché à procédure formalisée "Préparation, livraison et service de repas en liaison froide pour le service de restauration des centres de loisirs et des crèches" 182- Trail des Terres du Haut Berry 2020 - Fixation des tarifs
183- Trail des Terres du Haut Berry 2020 - Encaissement des recettes : contrat avec PROTIMING 184- Indemnités de conseil année 2019 - du 1er janvier au 31 août 2019
185- Approbation des conventions de mise à disposition des agents de la Commune d'Allouis exerçant une partie de leurs fonctions au centre de loisirs
186- Modification du tableau des effectifs Séance du 05 décembre 2019
187- Contrat Départemental de Territoire - Approbation de l'avenant n°3 au contrat 188- Approbation règlement de fonctionnement des crèches des Aix d'Angillon, de Moulins sur Yèvre et d'Allouis
189- Mise en place d'un règlement intérieur commun aux espaces jeunes
190- Actualisation du règlement intérieur des accueils de loisirs
191- Demande de labellisation information jeunesse espace jeunes Rosa Parks 192- Etude des modes de gestion préalable au transfert de compétences eau potable - Assainissement collectif et assistance à maîtrise d'ouvrage - Demande de subvention auprès de l'Etat
193- Etude des modes de gestion préalable au transfert de compétences eau potable - Assainissement collectif et assistance à maîtrise d'ouvrage - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
194- GENIALIS - Approbation du bilan de liquidation présenté par la SEM TERRITORIA 195- Ordures ménagères - Attribution du marché d'exploitation du bas de quai des déchèteries de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry - Lot n°1
196- Ordures ménagères - Attribution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Commune
197- Redevance ordures ménagères - Fixation des tarifs 2020
198- Approbation de la convention relative aux lampes usagées
199- Objectif climat 2030 - Approbation de la convention avec l'association Nature 18 et demande de subvention auprès de la Région Centre Val de Loire
200- Redevance assainissement non collectif - fixation des tarifs 2020
201- Budget ordures ménagères - créances éteintes
202- Indemnités de conseil période du 1er septembre au 31 décembre 2019 203- Décision modificative n°3 Budget principal
204- Décision modificative n°2 Gendarmerie
205- Décision modificative n°2 ZAC Bois Blanc
206- Décision modificative n°2 CCLB
207- Modification du tableau des effectifs
208- Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès de la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry TERRES ou
| 'AUT BERRY Communauté de Communes
BP 70021
18220 LES Aix d’Angillon
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-116
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_116-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> SIRVA — MODIFICATION DES STATUTS
Vu l'arrêté préfectoral n°93-127 du 31 décembre 1993 modifié portant création du nouveau syndicat de communes
dénommé syndicat intercommunal du Ru et de la Vauvise et de leurs affluents (SIRVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-053 du 24 Janvier 2018 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal du
Ru, de la Vauvise et de leurs Affluents (SIRVA) en syndicat mixte fermé.
Considérant le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l’article
L.211-17 du code de l’environnement, au 01 janvier 2018 ;
Considérant l’arrêté n°2018-1-1193 du 18 octobre 2018 portant sur la création de la commune nouvelle de Baugy,
constituée des communes de Baugy (INSEE 18023), de Laverdines (INSEE 18123) et de Saligny-le-Vif (INSEE 18239) au
1° janvier 2019;
Considérant les souhaits de structuration et d'organisation de la compétence GEMAPI des communautés de
communes du PAYS FORT SANCERROIS, du PAYS DE NERONDES, des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL
D’AUBOIS, et LES TROIS PROVINCES sur les masses d’eau de la Balance, de la Judelle, de l’Aubois, de la Presle, des
Barres et de l’Etang Bernot ;
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: « L’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres
que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de
l'établissement ».
Page 1 sur 2 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification des statuts du SIRVA et les nouveaux statuts tels qu'ils figurent en annexe à la présente
délibération
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
. £ Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Pour extrait conforme, Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le re
Signé par : Bernard ID : 018-200066830-20190725-DE. 250719_116-DE. ROUSSEHABhature#t
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-117
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_117-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> SIRVA — MODIFICATION DU TERRITOIRE D’INTERVENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5214-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-127 du 31 décembre 1993 modifié portant création du nouveau syndicat de communes
dénommé syndicat intercommunal du Ru et de la Vauvise et de leurs affluents (SIRVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-053 du 24 Janvier 2018 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal du
Ru, de la Vauvise et de leurs Affluents (SIRVA) en syndicat mixte fermé.
Vu les délibérations des Conseils communautaires :
- Du PAYS FORT — SANCERROIS — VAL DE LOIRE en date du 14 mars 2019 demandant l'extension du périmètre
d'intervention du SIRVA sur les masses d’eau de la Balance et de la Judelle localisées sur la totalité ou en
partie des communes de : ASSIGNY, BANNAY, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, LERE, SAINTE-GEMME-EN-
SANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-EN-VAUX et SURY-PRES-LERE ;
Du PAYS DE NERONDES en date du 27 mars 2019 demandant l’extension du périmètre d'intervention du
SIRVA sur la masse d’eau de l’Aubois localisée sur la totalité ou en partie des communes de : CHASSY, CROISY,
IGNOL, NERONDES, OUROUER-LES-BOURDELINS et TENDRON ;
DES PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D'AUBOIS en date du 23 mars 2019 demandant l'extension du
périmètre d'intervention du SIRVA sur les masses d’eau de l’Aubois, de la Presle et des Barres localisées sur la
totalité ou en partie des communes de : APPREMONT-SUR-ALLIER, COURS-LES-BARRES, CUFFY, GERMIGNY-L-
EXEMPT, JOUET-SUR-L-AUBOIS, LA-CHAPELLE-HUGON, LA-GERCHE-SUR-L-AUBOIS, LE-CHAUTAY, MARSEILLES-
LES-AUBIGNY, MENETOU-COUTURE, SAINT-HAILAIRE-DE-GONDILLY et TORTERON ;
Page 1 sur 2 - LES TROIS PROVINCES en date du 5 mars 2019 demandant l’adhésion au Syndicat Intercommunal du Ru, de la
Vauvise et de leurs Affluents sur les masses d’eau de l’Aubois, des Barres et de l’Etang Bernot localisées sur la
totalité ou en partie des communes de : AUGY-SUR-L'AUBOIS, GIVARDON, GROUSSOUVRE, MORNAY-SUR-
ALLIER, NEUVY-LE-BARROIS, SAGONNE, SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS, SANCOINS, et VEREAUX.
Considérant les souhaits de structuration et d'organisation de la compétence GEMAPI des Communautés de
Communes du PAYS FORT SANCERROIS, du PAYS DE NERONDES, des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL
D’AUBOIS, et LES TROIS PROVINCES sur les masses d’eau de la Balance, de la Judelle, de l’Aubois, de la Presle, des
Barres et de l’Etang Bernot ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'accepter les demandes de modification de périmètre des communautés de communes du PAYS FORT SANCERROIS
— VAL DE LOIRE, du PAYS DE NERONDES et des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D’AUBOIS sur les bassins-
versants de la Judelle, de la Balance, de l’Aubois, de la Presle et les Barres
- d'accepter la demande d'adhésion de la communauté de communes LES TROIS PROVINCES sur les bassins-versants
de l’Aubois, des Barres et de l’Etang Bernot
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Pour extrait confo rme, Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
Sane par pernard ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_117-DE
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-118
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_118-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> IMMEUBLE VICTOR HUGO : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE-VAL DE
LOIRE
La Communauté de Communes va réaliser des travaux de réhabilitation de l’immeuble Victor Hugo à Henrichemont
afin d’y accueillir une salle de spectacles, une médiathèque, une ludothèque, et une école de musique.
Le plan de financement s'établit ainsi :
DEPENSES HT RECETTES POURCENTAGE
Travaux 1 769 000 € y
Travaux imprévus (10 %) 176 900 € DETR 200 000 € 94%
Conseil
Départemental 423 000 € 19,9%
Maitrise d'œuvre 131 775€ Contrat de territoire
DRAC 150 000 € 7%
Prestations diverses 50000€ | Région Centre (CRST) | 707 600 € 33,3% (études, assurance, ..)
total 2127675 € 1 480 600 € 69,6%
Reste à charge pour la communauté de communes : 647 075 € HT 30,4%
Page 1 sur 2 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, une subvention
d’un montant de 707 600 € pour la réhabilitation de l'immeuble Victor Hugo situé à Henrichemont
- d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l’attribution de cette subvention
- de recouvrer la recette au budget principal, opération 68
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Pour extrait conforme, Affiché le TT
ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_118-DE
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-119
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
République Française Reçu en préfecture le 20719 LL
Affiché le ee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_119-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> ACCES A LA DECHETERIE DE MEHUN-SUR-YEVRE - APPROBATION DE LA CONVENTION
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1471 du 14 décembre 2018, portant extension du périmètre de la communauté de
communes Terres du Haut Berry à la commune d’Allouis ;
Considérant que l’arrêté du Préfet du Cher n°2009-1-720 du 30 avril 2009 a fixé au 1°” janvier 2010, la date
d'application du transfert, à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, de la compétence «Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (dont collecte) » ;
Considérant l'intérêt des habitants de la commune d’Allouis de disposer des solutions économiques et
environnementales les plus adaptées à la gestion de leurs déchets ménagers et assimilés ;
Considérant la proximité de la commune d’Allouis de la déchèterie de Mehun-sur-Yèvre exploitée sous la maîtrise
d'ouvrage de Bourges Plus ;
Il a été rédigé une convention entre l’agglomération de BOURGES PLUS et la communauté de communes Terres du
Haut Berry afin de permettre aux habitants d’Allouis d'accéder à la déchèterie de Mehun-sur-Yèvre contre une
participation forfaitaire d’un montant de 30 000 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention, ci-jointe, relative à l’accès à la déchèterie de Mehun-sur-Yèvre par les habitants
d’Allouis, passée avec Bourges Plus
Page 1 sur 2 - de fixer la participation forfaitaire à un montant de 30 000 € par an
- d'autoriser le Président à signer ladite convention avec BOURGES PLUS à compter de l’année 2019, et les actes y
afférents,
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
- d’imputer les dépenses correspondantes au budget Ordures ménagères Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_119-DE
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-120
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_120-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> APPROBATION MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA DECHETERIE D'HENRICHEMONT
Dans le cadre de la mise en place de la redevance Incitative, il convient de mettre en place un contrôle dans chaque
déchèterie et d’harmoniser ainsi les pratiques sur tout le territoire.
Pour la déchèterie d’Henrichemont, les aménagements à réaliser visent plusieurs objectifs. Ils doivent permettre de
faciliter l'accès des usagers en déchèterie par l'élargissement de la voirie.
L'installation de barrières entrée et sortie permettra de contrôler l'accès, d'enregistrer les usagers du service. Il s’agit
d’un impératifà la mise en place de la redevance incitative, prévue pour 2020.
La création d’une voie pour les camions de collecte permettra de sécuriser les usagers par la séparation des flux
usagers/prestataires de collecte. La sécurité sera également améliorée par une augmentation de l'éclairage des quais
afin de permettre aux usagers de décharger dans de bonnes conditions.
La durée des travaux est estimée à trois mois et ils devraient être réalisés d'ici la fin de l’année.
Une consultation a été lancée le 24 mai 2019, comprenant deux lots, VRD (lot n° 1) et clôtures (lot n° 2). Le lot 2
comprenait trois prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :
-__ PSE1 : ajout d’un soubassement béton sur la clôture rigide sur l'emprise du projet neuf
-__ PSE2 : remplacement de la clôture autour du site déjà existant par une clôture rigide
- _ PSE3 : ajout d’un soubassement béton sur la clôture remplacée autour du site existant
Deux entreprises ont répondu pour le lot n° 1 et quatre pour le lot n° 2.
Page 1 sur 3 Le cabinet ICA, maître d'œuvre, a réalisé l’analyse des offres et propose de retenir les offres ci-après :
ANALYSE DES OFFRES
LOT 1 - VRD
Prix 70% Délai de 10% Valeur technique 20% e travaux Note total <. e ivé ie Organisation, éré # N° arrivée| Entreprise canette | TT |acuendumenet | Note Valeur | pondéré 8 Jours particulières du entente al 2 €HT. Note /10 ' Note /10 “aantier sent Technique 6, Ouvrés a % Note 4 Note /5 Note/1 Note/10 | Note /10
Estimation 100 000,00 € 30
SAS CAZIN 94 444,50 € 9,42] 20 9,00 0,00 5,00 1,00 6,00| 8,69 2 4 COLAS CENTRE OUEST | 88 958,68 € 10,00 18 10,00 4,00 3,00 1,00 8,00| 9,60 1
Minimum 88 958,68 € 18 0,0 3,00 1,00 6,00 8,69 Maximum 94 444,50 € 20 4,0 5,00 1,00 8,00 9,60 Moyenne 91 701,59 € 19 2,0 4,00 1,00 7,00 9,15
ANALYSE DES OFFRES
LOT 2 - CLÔTURES
TRANCHE FERME
. Délai de u Prix 70% 10% Valeur technique 20% © travaux Note total <. e ivé ie Drganisation, éré # N° arrivée| Entreprise Cantique | TT |'ucyendunenet | Note Valeur | pondéré 8 Jours parures de | métrodologi ven Hamas 3 €HT. Note /10 ‘ Note /10 “chantier sen Technique %, Ouvrés a % Note 4 Note /5 Note/1 Note/10 | Note /10
Estimation 16 000,00 € 20
1 DIRICKX 14 530,00 € 7,6] 6,0 10,00| 0,00 3,00 1,00 4,00] 7,17 2 3 ID VERDE 11 143,27 € 10,00[ 6,5 9,23 4,00 5,00 1,00 10,00 9,92 1 5 FRANCK RENIER 16 290,00 € 6,84] 15,0 4,00] 3,00 4,00 1,00 8,00] 6,79| 3 6 TARVEL 22 210,00 € 5,02] 15,0 4,00] 4,00 4,00 1,00 9,00| s71 4
Minimum 11 143,27 € 6 0,00 3,00 1,00 4,00 5,71 Maximum 22 210,00 € 15 4,0 5,00 1,00 10,00 9,92 Moyenne 16 043,32 € 11 2,75 4,00 1,00 7,75 7,40
ANALYSE DES OFFRES
LOT 2 - CLÔTURES
TRANCHE FERME + PSE 1
. Délai de _ Prix 70% 10% Valeur technique 20% © travaux Note total < N° arrivée| Entreprise Cameras | | éovcnmnanet | NoteValeur | pondéré $ Jours parures de | métrodologi ven Hamas 3 €HT. Note 10 | Note /10 chantier pue Technique o. rés Note /4 Note /5 Note/1 Note/10 | Note /10
Estimation 20 000,00 € 25
1 DIRICKX 18 900,00 € 7,94 11,0 8,64 0,00 3,00 1,00 4,00] 7,22 3 3 ID VERDE 15 002,17 € 10,00[ 9,5 10,00 4,00 5,00 1,00 10,00 10,00 1 5 FRANCK RENIER 18 380,00 € 816] 20,0 475 3,00 4,00 1,00 8,00] 7,79] 2 6 TARVEL 25 060,00 € 5,9%] 18,0 5,28] 4,00 4,00 1,00 9,00| 6,52 4
Minimum 15 002,17 € 10 0,0 3,00 1,00 4,00 6,52 Maximum 25 060,00 € 20 4,0 5,00 1,00 10,00 10,00 Moyenne 19 335,54 € 15 2,75 4,00 1,00 2,75 7,88
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_120-DE
Page 2 sur 3 ANALYSE DES OFFRES
LOT 2 - CLÔTURES
TRANCHE FERME + PSE 2
Prix 70% Délai de 10% Valeur technique 20% eo travaux Note total $.
Entreprise Diganisation Note Valeur | pondéré & Jours ane [errnenes à €HT. Note /10 à Note /10 peut Technique %, Ouvrés a e Note /4 Note /5 Note /1 Note /10 Note /10
Estimation 22 000,00 € 35
1 DIRICKX 20 770,00 € 7,82] 9,0 10,00] 0,00. 3,00 1,00 4,00] 7,28] 2
3 ID VERDE 16 245,67 € 10,00 10,0 9,00] 4,00 5,00. 1,00! 10,00) 9,90) 1
5 FRANCK RENIER 22 770,00 € 7,13] 20,0 4,50] 3,00 4,00 1,00 8,00) 7,04] 3
6 TARVEL 32 110,00 € 5,06] 20,0 4,50] 4,00. 4,00 1,00 9,00) 5,79] 4
Minimum 16 245,67 € 9 0,00 3,00 1,00 4,00 5,79
Maximum 32 110,00 € 20 4,00 5,00 1,00 10,00 9,90
Moyenne 22 973,92 € 15 2,75 4,00 1,00 7,75 7,50
ANALYSE DES OFFRES
LOT 2 - CLÔTURES
TRANCHE FERME + PSE 1 + PSE 2 + PSE 3
Prix 70% Délai de 10% Valeur technique 20% o travaux Note total <
e ivé â Organisation, éré # N° arrivée Entreprise Caractéristiques s Note Valeur | pondéré ® Jours anetératque | dimdolegie | Moyen Humainat 8
€HT. Note /10 à Note /10 ‘chantier # Pianing Matériel Technique 8, Ouvrés a Note /4 Note /5 Note /1 Note /10 Note /10
Estimation 29 000,00 € 45
1 DIRICKX 27 900,00 € 8,08] 17,0 8,82] 0,00! 3,00 1,00 4,00] 7,34] 3
3 ID VERDE 22 541,77 € 10,00 15,0 10,00| 4,00 5,00 1,00) 10,00) 10,00 1
5 FRANCK RENIER 26 180,00 € 8,61 29,0 5,17] 3,00 4,00 1,00 8,00) 8,14] 2
6 TARVEL 36 760,00 € 6,13] 26,0 5,77] 4,00. 4,00 1,00 9,00) 6,67 4
Minimum 22 541,77 € 15 0,00 3,00 1,00 4,00 6,67
Maximum 36 760,00 € 29 4,00 5,00 1,00 10,00 10,00
Moyenne 28 345,44 € 22 2,75 4,00 1,00 7,75 8,04
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la sélection des entreprises telle que proposée par le cabinet ICA
- de ne retenir aucune Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) du lot n°2
- d'autoriser le président à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues ci-après :
- Entreprise COLAS CENTRE OUEST pour le lot n° 1 — VRD, d’un montant de 88 958,68 € HT
- Entreprise ID VERDE pour lot n° 2 — Clôtures, d’un montant de 11 143,27 € HT pour la tranche ferme
" 4 Los - d’imputer les dépenses sur le budget annexe ordures ménagères Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
Pour extrait conforme, ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_120-DE
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-121
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 06/08/2019
Reçu en préfecture le 06/08/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_121-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> PRESTATIONS GARDIENNAGE D’'ARCHIVES — APPROBATION DE LA CONVENTION
L'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire) nécessite d’avoir, à proximité, les archives.
Nos locaux des Aix ne permettent pas de conserver plus de deux ans de permis. Or, il convient de conserver les dix
dernières années à proximité du lieu de l'instruction pour répondre aux demandes des usagers.
La Martinoise, société coopérative agricole, dont le siège social est à Saint Martin d’Auxigny (18110), Les Hermittes,
possède, à 500 mètres du siège, des locaux dont une salle d'archives pourrait être mise à disposition, moyennant une
prestation de stockage d'archives de 360 € TTC par trimestre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de prestation de gardiennage d'archives, passée à titre précaire et révocable pour une
durée d’un an à compter du 1°” septembre 2019, avec la société la Martinoise
- de verser, à cet effet, à ladite société la somme de 360,00 € TTC par trimestre
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHAEhature#
Date : 06/08/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-122
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_122-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> ZAC DE BOIS BLANC: MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 DU LOT 1 — VRD -
ENTREPRISE ROCHETTE
Dans le cadre des travaux de création de la ZAC de Bois Blanc à Quantilly, les marchés ont été approuvés en conseil
communautaire du 25 octobre 2018.
Les travaux comprennent les aménagements de la voirie, des cheminements piéton et parkings ainsi que la
viabilisation des terrains. Le lot 1-VRD a été attribué à l’entreprise ROCHETTE pour un montant de 957 508.60€ HT.
Une partie des fournitures nécessaires au chantier sera prise en charge par la communauté de communes à hauteur
de 23 326,58€ HT, nécessitant une modification en cours d’exécution au lot 1-VRD en moins-value du même montant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 44 voix pour et 1 voix contre (G. BENOIT) :
- d'approuver, la modification en cours d'exécution en moins-value pour le lot n°1 passée avec l’entreprise
ROCHETTE, relative à la prise en charge d’une partie des fournitures nécessaires au chantier par la communauté de
communes
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution d'un montant de - 23 326,58€ HT ramenant
le montant total du marché de 957 508,60€ HT à 934 182,02€ HT
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du Page 1 sur 1 Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-123
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_123-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> TARIFS SEJOUR ESPACE JEUNES ROSA PARKS - HENRICHEMONT
Dans le cadre de l’ouverture estivale de l’Espace Jeunes Rosa Parks à Henrichemont, un court séjour de 3 jours/2
nuits (du 12 au 14 août) est proposé à l'attention des jeunes de 12 à 15 ans (16 enfants maximum), en Touraine
(Civray-de Touraine), avec au programme : visite du château de Chenonceau, baignades, canoë sur le Cher,
découverte de la Vallée du Cher...
Sachant que le coût du séjour (moins les recettes sollicitées pour ce projet et les salaires animateurs) revient à
73.75 € / jeune et s'appuyant sur les pratiques tarifaires des années précédentes avec le reste à charge réparti par
tranche de quotient comme pour les mini camps et séjours espaces jeunes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs du séjour en Touraine été 2019 de l’espace jeunes Rosa PARKS comme suit :
Tarifs séjour en Territoire* Hors territoire Touraine 2019
QF < 400 29.50 € 4425 €
401 < OF < 586 36.90 € 55.35 €
587 < QF < 1155 44.25 € 66.50 €
1156 < OF < 1499 55.35 € 70.00 €
QF > 1500 66.50 € 73.75 €
*familles qui résident et/ou travaillent dont les enfants sont scolarisés, sur l’une des 30 communes de la Communauté
de Communes
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents ID :018-200066330-20190728-DE 2507 19_123-DE
- d’imputer la recette au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-124
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_124-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> SUBVENTION AU SITE VTT-FFC — CYCLISME EN HAUT BERRY
L'association « Cyclisme en Haut Berry » a créé et entretient un site VTT labellisé par la Fédération Française de
Cyclisme appelé « Entre Bourges, Menetou Salon et Sancerre ».
Il s’agit du seul site du genre en Région Centre Val de Loire et le 2°"°
kilomètres balisés : plus de 1500km.
plus grand site VTT de France en nombre de
L'association a sollicité la communauté de communes pour le versement d’une subvention de 12 000€ pour lui
permettre d'entretenir les chemins tout au long de l’année.
En 2018, la communauté de communes avait conditionné une partie de la subvention (6000€) à l’organisation d’une
randonnée VTT le même jour que la randonnée pédestre de la communauté de communes.
Il a été proposé à l'association de reconduire ce principe en 2019. Le club « Cyclisme en Haut Berry » n’a pas souhaité
s'investir dans l’organisation de cette randonnée cette année.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé 37 voix pour et 8 abstentions (J-C. MORIN, P. CROS,
A. JOUANIN, J. DRAULT, S. MILLET, A-M OSWALD et son pouvoir B. DESABRES, M-S. BRUNET) :
- d'attribuer une subvention de 6 000€ pour l’année 2019
- d’imputer cette dépense au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 27/07/2019 Page 1 sur 1 Qualité : CC - Terres du age” sur Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-125
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMU NAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_125-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> SUBVENTIONS AUX CRECHES ASSOCIATIVES
Afin de définir le financement de la communauté de communes aux crèches associatives du territoire, plusieurs
rencontres ont eu lieu au cours de ces dernières semaines. Elles ont réuni l’ensemble des acteurs de la petite enfance
des Terres du Haut Berry: CAF, Conseil Départemental, ARPPE en Berry, crèches associatives et communauté de
communes.
Il est proposé que la communauté de communes utilise des critères d'attribution semblables à ceux du Conseil
Départemental.
Les subventions seraient modulées selon la trésorerie d'avance dont dispose chacune des structures et adaptées au
bilan de l’année précédente pour permettre au conseil départemental d’être co-financeur :
- Moins de 3 mois de trésorerie d'avance
-__ Entre 3 et 6 mois de trésorerie d'avance
- Plus de 6 moins de trésorerie d'avance
Pour l’année 2019, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 38 voix pour, 2 contres (J-C.
MORIN, M-S. BRUNET) et 5 abstentions (P. FOUCHET, P. CROS, J-M. KOENIG, J. DRAULT, S. MILLET) :
- d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant global de 80 000 € aux crèches associatives répartie
comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/07/2019
o Haut comme Trois Pommes (St Martin d’Auxigny) : 47 600€ Reçu en préfecture le 27/07/2019 o Les Petits Souliers (Henrichemont) : 18 000€ Affiché le a o Les Petits Bouts de Gy (St Eloy de Gy] : 14 400€ ID : 018-200066330-20190725-DE. 250719_125-DE
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-126
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_126-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE CATHY MELAIN
Le règlement intérieur d'utilisation du gymnase Cathy Melain date de la mise en service de l'équipement en 2007.
Cette actualisation insiste sur le respect du bâtiment, le bon usage de ses équipements et sur la responsabilisation
des encadrants et des éducateurs.
Ce règlement sera porté à la connaissance des responsables associatifs et devra être signé.
Le Conseil Communautaire,
- d'approuver le règlement
après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
intérieur du gymnase Cathy Melain, ci-joint
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1° septembre 2019
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-127
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_127-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> OUVERTURE DES REGISTRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dispose d’une compétence générale en matière
de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail.
Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les agents de la collectivité indépendamment de leur statut.
Conformément à l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique
Territoriale et au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène, et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, des moyens lui sont confiés pour exercer ces
compétences.
La règlementation prévoit, notamment, la tenue obligatoire de registre au sein de la collectivité : Santé et sécurité au
travail, dangers graves et imminents, accidents de travail et incendie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l'ouverture, à compter du 1” septembre 2019, des registres suivants :
- Registre Santé et sécurité au travail
- Registre des Dangers graves et imminents
- Registre des accidents de travail
- Registre Incendie
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du Page 1 sur 1 Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-128
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_128-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences.
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé d’une durée initiale de 9 à 12 mois,
dans la limite de 24 mois.
L'aide forfaitaire mensuelle fixée par arrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire est de 40 % du SMIC brut par
heure travaillée pour une durée hebdomadaire de 20 heures.
Ce contrat bénéficie des exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations
familiales. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont dues.
Page 1 sur 2 Pour les besoins du service, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, à compter du 1” septembre 2019,
- Au sein du service Développement Economique — Tourisme :
o deux emplois d'agent d'animation touristique au Centre Céramique Contemporaine La Borne
Etant précisé que les contrats seront d’une durée de 12 mois renouvelable une fois, que la durée hebdomadaire de
travail est fixée à 20 heures et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le
nombre d'heures de travail
. Envoyé en préfecture le 27/07/2019 Pour extrait conforme, NVOYS en préteeure e Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
Signé par : Bernard
ROUSSEAighature# ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_128-DE Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/07/2019
République Française Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_129-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
exercice : 47 titulaires 25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Date d'affichage : 31/07/2019
ur : Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO, Délibération n° 250719-129 . . Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Secrétaire de séance : Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire d'autoriser le recrutement :
Au sein du service Animation du Territoire, pôle petite enfance et enfance jeunesse :
A compter du 1% août 2019 :
- Deux postes d’agents non titulaires à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés un
accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 2°, afin d’exercer les fonctions d'agent social pour une durée de 6 mois
maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’agent social, 1°
échelon, indice brut 348, indice Majoré 326
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/07/2019
A compter du 1°” septembre 2019 : Reçu en préfecture le 27/07/2019 Affiché le ess
Suite au départ de deux agents en position de détachement : ID : 018-200066330-20190728-DE_260719_129-DE
ème
Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de 2°” classe titulaire. Dans l'hypothèse où ces postes ne
pourraient être immédiatement pourvus par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire
conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2
pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération
maximale à l'indice brut 642, indice majoré 537.
Au sein du pôle enfance jeunesse, Espace jeunes Rosa Parks à Henrichemont :
Un poste d’agent non titulaire à temps non complet 22h50, pour faire face temporairement à des besoins liés
à un accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans
les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour une durée de 1 an
maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1°
échelon, indice brut 348, indice Majoré 326
Au sein du service Environnement Technique :
A compter du 1°” septembre 2019 :
Un poste d’agent de maîtrise titulaire à temps complet. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être
immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an
maximum renouvelable une fois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 549,
indice majoré 467.
A compter du 1” octobre 2019 :
Six postes d'agents non titulaires à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 1°, afin d’exercer les fonctions d'agent de logistique pour une durée de 1 an
maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1°
échelon, indice brut 348, indice Majoré 326
Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 24 juin 2019, un agent peut bénéficier d’une
promotion interne.
Aussi, il est envisagé de créer au titre de la promotion interne, à compter du 1° août 2019:
Un poste d'agent de maîtrise territorial titulaire à temps complet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, selon les conditions susvisées :
- A compter du 1°’ août 2019 :
o Deux postes d'agents non titulaires, à temps complet, au sein du service Animation du Territoire,
pôle Petite Enfance, afin d'exercer les fonctions d’agent social pour faire face temporairement à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°)
Page 2 sur 3 - À compter du 1°” septembre 2019 :
o Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de 2°" classe titulaires
o Un poste d'agent non titulaire, à temps non complet 22h50, au sein du service Animation du
Territoire, pôle enfance jeunesse, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°)
o Un poste d'agent de maîtrise titulaire à temps complet au sein du service Environnement-
Technique
- À compter du 1” octobre 2019 :
o Six postes d'agents non titulaires, à temps complet, au sein du service Environnement-Technique,
pôle déchèterie, afin d'exercer les fonctions d’adjoint technique (agents de logistique) pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°)
- De créer, au titre de la promotion interne, à compter du 1” août 2019, un poste d’agent de maîtrise territorial
titulaire à temps complet
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAkhature#
Date : 27/07/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Envoyé en préfecture le 27/07/2019
Reçu en préfecture le 27/07/2019
Affiché le En
ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_129-DE
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 31/07/2019
Délibération n° 250719-130
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 01/08/2019
Reçu en préfecture le 01/08/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190725-DE_250719_130-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUILLET 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 juillet 2019, s’est réuni le
25 juillet 2019 au Foyer Rural à Pigny, sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Alain THÉBAULT, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Jean-Claude MORIN,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT,
Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT,
Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON,
Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIAT,
Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Alain BARDIN, Jean-Jacques DUTEIL,
Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT,
Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS.
Absents excusés (8) :
Jean-Paul ROBLET a donné pouvoir à Nicole PINSON
Marianne POUMEROL a donné pouvoir à Daniel BENARD
Odile BEDU a donné pouvoir à Jeannine MAURICE
Solange LEJUS a donné pouvoir à Georges LAMY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL
Bernadette DESABRES a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Dominique LAVEAU, Caroline CHAUVEAU
> BUDGET PRINCIPAL 2019 : APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Des travaux supplémentaires de réseaux téléphoniques et de signalétiques ainsi que l’achat de matériel
informatiques pour la réhabilitation de l’Espace Henrichemont, nécessitent une décision modificative afin d'ouvrir les
crédits nécessaires
La présente décision modificative a pour objet d'inscrire ces dépenses à l'opération 69 « Espace Henrichemont ».
Le budget prévisionnel 2019 ayant été voté en suréquilibre, ces dépenses seront abondées par les fonds propres de la
Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Investissement 2313 — constructions opération 69 +15 000 €
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSHABhature#t
Date : 01/08/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-131
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_131-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS SANCERRE
SOLOGNE
Vu les articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Pays Sancerre-Sologne ;
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry émarge au Contrat Régional de Solidarité
Territoriale du Pays de Bourges ;
Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Centre Cher depuis
début 2019,
Considérant l’appartenance de la Communauté de Communes au Schéma de Cohérence Territoriale d’Avord-Bourges-
Vierzon ;
Il convient d'envisager le retrait de la Communauté de Communes du Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne à
compter du 1° janvier 2020 ;
Il'est précisé que cette demande sera notifiée au Syndicat, qui devra donner, sans délai, son accord à la majorité des
2/3 de ses membres.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_131-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 42 voix pour et 2 abstentions (F. CHAUVEAU, S.
MILLET) :
- le retrait de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry du Syndicat mixte du Pays Sancerre-Sologne
à compter du 1° janvier 2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-132
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 10/09/2019
Reçu en préfecture le 10/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_132-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET CENTRE CERAMIQUE LA BORNE : TREAC
La présente décision modificative a pour objet d'inscrire les dépenses liées à l'opération Territoires et résidences
d'éducation artistique et culturelle sur le Budget « Centre Céramique la Borne » avec un reste à charge de 2 325.00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 6228 -— Divers (intervenants) 18 165€
D Fonctionnement 6251 - Voyages et déplacements 450€
D Fonctionnement 6236 - Catalogues et imprimés 2 635€
D Fonctionnement 6718 - Autres op° de gestion 200€
D Fonctionnement 6241 - Transports de biens -2 325€
R Fonctionnement 7473 - Départements 17 000€
R Fonctionnement 74718 — Autres (collège) 2125€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHAEhature#
Date : 10/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-133
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 10/09/2019
Reçu en préfecture le 10/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_133-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET BATIMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
OPERATIONS MIRION ET GENIALIS
La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les dépenses liées aux opérations Mirion (opération 70) et
Génialis (opération 71).
Concernant l'opération Mirion, cela concerne la taxe d'aménagement et la redevance archéologique pour 9 000.00 €.
Concernant l'opération Génialis, l’échéancier prévisionnel pris en compte pour l’élaboration du budget 2019 faisait
état de la fin des avances versées à la Sem Territoria sur 2020. Or ces avances seront versées sur 2019.
La totalité des recettes ayant été prévue sur le budget prévisionnel 2019, ces dépenses seront abondées et le budget
équilibré.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Investissement 2313 — constructions opération 70 + 9 000 €
D Investissement 238 — constructions opération 71 + 34 000 €
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAighature#
Date : 10/09/2019 Page 1 sur 1 Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-134
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 18/09/2019
Reçu en préfecture le 18/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_134-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION/RESTITUTION DE VOIRIES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Le Président informe le Conseil communautaire que la Communauté de Communes Terres du haut Berry exerce la
compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » (article 8 des statuts en vigueur).
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,
Par délibération n°291118-164 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire a délibéré sur la définition de
l'intérêt communautaire en matière de voiries et fixé le tableau de classement des voies pour les communes ayant
transférées et/ou restituées des voiries à compter du 01/01/2019.
Cette mise à disposition à titre gratuit ainsi que la restitution, doivent être constatées par un procès-verbal établi
contradictoirement et définissant l'intitulé, la situation juridique, la situation à l'inventaire des voies concernées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la mise à disposition des voies d'intérêt communautaire nécessaires à l’exercice de la compétence,
- d'autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAighature#
Date : 18/09/2019 Page 1 sur 1 Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-135
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 10/09/2019
Reçu en préfecture le 10/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_135-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES — PROGRAMME 2019
Dans le cadre de sa compétence voirie communautaire, la Communauté de Communes a souhaité réaliser les travaux de
voirie ci-après :
- 5900 m? de PATA
- 410 tonnes d’enrobés
- _700m? d’enduit superficiel
- 2600 m° de rabotage
répartis sur diverses voiries communautaires.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 6 août 2019 pour un retour des offres le 30 août 2019 à 12 heures.
Quatre offres ont été reçues dans les délais.
Le cabinet ICA, maître d'œuvre, a réalisé l’analyse des offres et propose de retenir les offres ci-après :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/09/2019
Reçu en préfecture le 10/09/2019
Affiché le Te —
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_135-DE
ANALYSE DES OFFRES
LOT 1 - VRD
Prix. 100% e
N° arrivée Entreprise
EHT. Note /10 àEs
Estimation 99 000,00 €
1 Axiroute Î 98 365,81 € > 4
2 Eurovia Base U 114 633,50 € 7, 6
2 Eurovia Variante U 113 633,50 € 7,91 5
3 TPB du Centre | 98 224,95 € 9,15 3
4 Colas - Base | 95 702,84€ 54] 2
4 Colas- Variante | 89 842,44 € 10,00 1
Minimum 89 842,44 €
Maximum 114 633,50 €
Moyenne 101 733,84 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la sélection de l’entreprise COLAS telle que proposée par le cabinet ICA
- d'autoriser le président à signer le marché à intervenir avec l’entreprise COLAS sur l’offre variante, pour un montant
de 89 842,44 € HT, soit 107 810.92 TTC et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal, opération 52
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHAhature#t
Date : 10/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-136
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
République Française Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_136-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF DE CESSION DE TERRAINS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR DE BERRY A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Afin d’effectuer la vente des terrains situés sur la zone d'activité « Terres de l’Orme » de la commune d’Allouis
cadastrés section n° À 895 — À 896 - A899, d’une superficie d'environ 6 118 m2, il est nécessaire de régulariser le
transfert de propriété de la
Haut Berry.
Communauté de Communes Cœur de Berry vers la Communauté de Communes Terres du
Par délibération en date du 31 janvier 2019, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de
Berry a décidé l’aliénation à titre gracieux de ces parcelles de terrains et a autorisé le Président à passer l'acte destiné
à constater la cession nécessaire à l'exécution de cette décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le transfert de propriété des terrains situés sur la zone d'activité « Terres de l’Orme » de la commune
d’Allouis cadastrés section n° À 895 — À 896 — À 899 entre la communauté de Communes Cœur de Berry et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry
- d'autoriser le Président à signer l’acte de cession et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEA&hature#
Date : 16/09/2019 Page 1 sur 1 Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-137
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_137-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA CRECHE « A PETITS PAS » PAR
LA COMMUNE D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Le Président informe le Conseil communautaire que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry exerce la
compétence « Action sociale d’intérêt communautaire - Petite enfance (article 9 des statuts en vigueur) ».
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,
Considérant que suite à l'extension de périmètre de la Communauté de Communes, la « crèche à petit pas » située
sur la Commune d’Allouis, cadastrée section C 0964 et d’une superficie de 10 244 m2 est nécessaire à l'exercice de la
compétence petite enfance et doit par conséquent être mise à disposition,
Cette mise à disposition à titre gratuit, doit être constatée par un procès-verbal, ci-joint, établi contradictoirement et
définissant l'intitulé, la situation juridique, la situation à l’inventaire des voies concernées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la mise à disposition de la Crèche « A Petits Pas » par la Commune d’Allouis à la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry, nécessaire à l'exercice de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire -
Petite enfance », à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2019
- d'autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHfighature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du Page 1 sur 1 Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-138
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_138-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT « ECO-DEFIS » AVEC LA CHAMBRE DES
METIERS ET DE L’ARTISANAT
Le Contrat d’Objectifs Déchets et Economie Circulaire (CODEC) signé avec l'ADEME comporte des actions liées aux
aspects environnementaux dans les entreprises.
Afin d'accompagner les artisans et commerçants dans les démarches environnementales, il est proposé un
partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Cher pour la labélisation « Eco-défis des commerçants et
artisans ».
L'objectif est d'apporter aux artisans et commerçants intéressés des pistes pour le traitement et la valorisation de
leurs déchets, la maîtrise de l’énergie, les écoproduits, les transports, la responsabilité sociétale de l’entreprise.
Les entreprises participantes seront accompagnées dans leurs démarches avec un état des lieux, le montage du
dossier, la sélection des défis qu’elles se fixent et le suivi dans l’accomplissement de ces défis. Leur réalisation
permettra à l’entreprise d'obtenir le label « Eco-Défis ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le ee
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_138-DE
Le devis proposé est le suivant :
Prestations Montant
Volet 1 : Recherche de territoire partenaire 1 140,00 €
Volet 2 : Appel à manifestation (500 entreprises) 2 470,00 €
Volet 3 : Prospection (568 entreprises) 3 800,00 €
Volet 4 : Accompagnement des entreprises 10 830,00 €
Volet 5 : Promotion des entreprises exemplaires 2 120,00 €
Volet 6 : Coordination 1 140,00 €
Volet 7 : Communication 3 400,00 €
Volet 8 : Frais de déplacement 1 000,00 €
Total 25 900,00 €
Le montant de l’opération est de 25 900 £ financé de la manière suivante :
Lo PEER Le
Communauté de Communes Terres du Haut
Berry 15 540€
e _ 80% subventionnés par l'ADEME 12432€ e reste à charge directe 3108 € FEDER et REGION 5180 €
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cher 5 180€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de partenariat « Eco-Défis » ci-jointe passée entre la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour une durée de un (1) an,
- d'approuver le plan de financement tel que proposé, avec une dépense pour la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry, d’un montant de 15 540.00 € TTC.
- de solliciter l'ADEME pour la prise en charge de 80 % de la dépense susvisée dans le cadre du Contrat d’Objectifs
Déchets Economie Circulaire, soit 12 432 € TTC laissant un reste à charge à la Communauté de Communes de
3 108.00 € TTC
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du Page 2 sur 2 Haut Berry - Président Envoyé en préfecture le 16/09/2019
République Française Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_139-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
exercice : 47 titulaires 05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 11/09/2019 ROUSSEAU.
Délibération n° 050919-139 az Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Secrétaire de séance : Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Christelle PETIT Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 AU CONTRAT CAP 2022 SIGNE LE 1 JANVIER 2018 AVEC
L'ECO-ORGANISME CITEO
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État avec lequel la communauté de communes contracte pour les filières des
Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2022.
Il s’agit d’un contrat pour l’action et la performance dit « CAP 2022 ».
Par un arrêté en date du 4 janvier 2019, publié le 24 janvier 2019, le Cahier des charges d'agrément de la filière
emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des standards par
matériau et la création d’une option spécifique de reprise, assurée par la Société agréée, pour le standard « flux
développement » (certains types de plastique), pour les collectivités qui ont mis en place l’extension des consignes
de tri.
Conformément à l’article 15.1.1 du CAP 2022, un avenant a été créé. Il a pour objet de modifier le CAP 2022 afin de
prendre en compte les modifications du Cahier des charges apportées par l'arrêté susvisé.
Considérant que les principales modifications du contrat ne concernent pas la collectivité puisque qu’elle n’est pas
impactée aujourd’hui par le standard « flux développement ».
Considérant que les modifications concernant la définition des standards par matériau, n’ont pas de conséquences
en terme organisationnel, ni en terme financier pour notre collectivité.
Considérant que si la Collectivité refuse de signer le présent avenant, le contrat est résilié de plein droit, avec effet au
1er janvier 2019.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_139-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 43 voix pour et 1 abstention (B. DESABRES) :
- d'approuver l'avenant n° 1 au contrat CAP 2022 signé le 1” janvier 2018, ci-joint, passé entre l’Eco-organisme CITEO
et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, avec une prise d’effet au 1er janvier 2019.
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-140
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_140-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> APPROBATION DE L’AVENANT N° _1 AU MARCHE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU
HAUT BERRY
Vu la délibération n°291118-167, du 29 novembre 2018, attribuant le marché pour l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal à la SARL ATOPIA,
Vu la nécessité d'ajouter des réunions en phase diagnostic permettant de rencontrer individuellement chaque
communes de l’intercommunalité, et ainsi affiner au maximum le diagnostic afin qu’il ait une cohérence aussi bien
locale que globale,
Vu la proposition de prestation de la SARL ATOPIA pour un montant de 4 200.00 HT, portant le montant total du
marché de 217 850.00 € HT à 222 050.00 € HT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l'avenant n° 1 au marché d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la
Communauté de communes Terres du Haut Berry passée avec l’entreprise SARL ATOPIA,
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant n° 1, d'un montant de 4 200 € HT portant le montant total du marché
de 217 850.00 € HT à 222 050.00 € HT,
- d’imputer la dépense au budget général - opération 67
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEñAikhature#t
Date : 16/09/2019 Page 1 suri Qualité : CC - Terres du age 1 sur Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-141
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_141-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> CENTRE CERAMIQUE : APPROBATION D’UNE GRILLE D’INTERVENTION
La convention d'objectifs multi partenariale fixe les grands objectifs et souhaits des partenaires pour le
développement du Centre céramique contemporaine la Borne.
Un des objectifs est la constitution d’une équipe de médiateurs. Le comité technique propose de valoriser les savoir-
faire des membres de l’Association Céramique La Borne, en coréalisation des objectifs du Centre.
Ainsi, une équipe de médiateurs pourrait intervenir pour permettre d’accueillir des groupes de scolaires, accueils de
loisirs sans hébergement, crèches et publics.
Une grille de tarification concernant les interventions en atelier, médiation et visite (scolaire, famille) pourrait être
fixée comme suit :
- Temps de préparation des interventions : 30 euros net de l'heure
- Temps de médiation : 40 euros net de l'heure
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_141-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- D’approuver la grille de rémunération des intervenants extérieurs comme proposée, soit :
° Temps de préparation des interventions : 30 euros net de l'heure
° Temps de médiation : 40 euros net de l'heure
- D'imputer les dépenses au budget Centre Céramique La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAighature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-142
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_142-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> CENTRE CERAMIQUE : APPROBATION DU PROGRAMME DES JOURNEES DU PATRIMOINE 2019
ET FIXATION DES TARIFS
Journées européennes du patrimoine : Samedi 21 et dimanche 22 septembre, à partir de 10h
Placer sous le signe de « l'art et du divertissement » cette nouvelle édition des Journées Européennes nous invite à
découvrir et redécouvrir notre patrimoine local à travers une approche ludique, sensorielle et basée sur l'expérience
collective.
Nourrie de sa tradition céramique, l'identité culturelle de notre territoire s'est enrichie au fil des siècles. Au grès des
aléas de l'histoire, un patrimoine architectural, artistique, artisanal et humain exceptionnel s'est constitué.
L'ensemble des acteurs culturels est réuni autour de cet événement national afin de valoriser, préserver et rendre
accessible au plus grand nombre notre patrimoine.
C'est avec cette envie de partage que nous avons conçu le programme de ces 36ème Journées Européennes du
Patrimoine.
Ainsi, à côté des programmations habituelles, nous vous proposons des visites, parcours et animations spécifiques.
Action 1 - Le parcours commun thématique « art et divertissement »
4 visites guidées avec un guide-conférencier entre la Tour de Vesvre, la Cathédrale de Jean Linard, le CCCLB
samedi 21.09 et dimanche 22.09
publics : 32 personnes par jour, soit 64 personnes
15 euros - sur réservation
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_142-DE
Action 2 — atelier découverte de la céramique en cuisinant
2 ateliers animés par Basta (café culturel) : atelier culinaire, les participants repartent avec un pot en céramique
samedi 21.09 et dimanche 22.09
publics : 24 personnes
12 euros - sur réservation
Action 3 — animation tournage en partenariat avec ACLB
2 animations proposées par l’ACLB
samedi 21.09 et dimanche 22.09
publics : 20 personnes
gratuit - sur réservation
Action 4 — visite Passion is in the pot
2 visites du CCCLB et d’un atelier proposées par un potier de l'ACLB
publics : 20 personnes
5 euros - sur réservation
Action 5 - visite dans les espaces d'exposition
Entrée simple Centre céramique et Musée Ivanoff: 2 €
Vente pass 2 entrées : 4 € (2 euros à reverser au Musée de la Poterie)
Vente pass 3 entrées : 6 € (2 euros à reverser au Musée de la Poterie)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
-__ D'approuver le programme proposé lors des Journées Européennes du Patrimoine 2019 au Centre céramique
contemporaine la Borne,
- De fixer les tarifs comme susvisés
-_ D'autoriser le Président à signer tout document y afférent
- D'imputer les recettes au budget Centre Céramique La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-143
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_143-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> CENTRE CERAMIQUE : FIXATION DES TARIFS « Passion is in the pot »
Le Centre céramique et l'Association Céramique La Borne proposent une visite accompagnée du Centre céramique
par un potier membre de |’
sur son activité.
association, qui apportera un regard de professionnel et authentique sur la céramique et
Programmées chaque dernier dimanche du mois (pour 2019 : 22/09-27/10-24/11-29/12), à 15h, pendant une heure
et sur réservation, ces visites sont proposées au prix de 5 € de l’heure et par personne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- De fixer les tarifs des visites « Passion is in the pot » au prix de 5 € de l’heure et par personne
- D'imputer les dépenses et les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHABhature#t
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-144
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_144-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ,
Sylvestre MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Bernadette DESABRES, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (5) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> DEMANDE D’AUTORISATION AU RECOURS A UN SERVICE CIVIQUE
La convention multi partenariale élaborée et validée par les partenaires culturels et opérationnels positionne le
Centre céramique comme élément moteur du projet de la CCTHB visant à rendre la culture accessible à tous les
publics de son territoire, en s'appuyant sur le savoir-faire des acteurs culturels y résidant. Pour renforcer
l'implantation territoriale du centre céramique, la CCTHB souhaite favoriser les partenariats entre les associations
culturelles locales œuvrant autour de l’activité céramique et développer une stratégie de communication adaptée.
Pour ce faire, le Centre céramique contemporaine La Borne devra s'inscrire dans le réseau régional et national des
structures associatives et institutionnelles de diffusion des arts visuels régionaux, nationaux et
internationaux, des galeries, des sites importants de création et de diffusion de la céramique, publics et privés.
Afin de pouvoir coordonner les productions et partenariats dans et hors les murs, un poste de chargé de production
semble nécessaire.
Le poste de chargé de production gère un ou plusieurs projets de production : il assure le suivi des moyens de
production, moyens matériels humains, techniques ainsi que financiers. Il suit les projets selon un planning
préalablement établi par ses soins et est garant du bon déroulement du projet.
Placé sous la responsabilité de la Responsable du développement touristique et économique, le/la volontaire
contribue au développement du projet artistique et culturel du Centre céramique contemporaine La Borne.
Sur une durée de 12 mois et 30h/semaine maximum, les missions principales concerneront la production des projets
culturels et des expositions portés par le Centre céramique contemporaine La Borne. Le volontaire aura pour mission
de collaborer avec l’équipe artistique.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_144-DE
Dans cette perspective, et en lien avec la Responsable artistique et culturel, les chargés de coordination, d'accueil et
de médiation, les artistes et artisans associés et les partenaires du Centre céramique La Borne, il ou elle participera à
l’organisation des projets :
- Assistance de production, suivi des montage et démontage des expositions
- Rédaction des comptes rendus de réunion de production
- Organisation pratique des projets (réservation des logements, gestion des déplacements, gestion des plannings,
régie d'exposition, régie générale de projet...)
- Assistance de projet lors des résidences (suivi des projets avec les artistes, accompagnement de la résidence, liens
avec les partenaires)
- Assistance de production auprès des partenaires (prise de rendez-vous, relations publiques auprès des partenaires,
suivi des relations, prospection...)
- Rédaction des bilans de projet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2019
- d'autoriser le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle
chargée de la cohésion sociale.
- d'autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions
de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEA&hature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-145
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_145-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (38) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre
MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (6) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Bernadette DESABRES partie en cours de séance, a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL à partir
de la délibération n°050919-145
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> ZAC « BOIS BLANC »: MODIFICATION EN COURS D'’EXECUTION N°2 DU LOT 1 — VRD -
ENTREPRISE ROCHETTE
Dans le cadre des travaux de création de la ZAC de Bois Blanc à Quantilly, les marchés ont été approuvés en conseil
communautaire du 25 octobre 2018.
Les travaux comprennent les aménagements de la voirie, des cheminements piéton et parkings ainsi que la
viabilisation des terrains. Le lot 1-VRD a été attribué à l’entreprise ROCHETTE pour un montant de 957 508.60€ HT.
Une modification en cours d'exécution n°1 en moins-value a été approuvée par le Conseil Communautaire, le 25
juillet dernier pour la prise en charge d’une partie des fournitures nécessaires au chantier à hauteur de 23 326,58€
HT, ramenant le montant total du marché de 957 508,60€ HT à 934 182,02€ HT
Une modification en cours d'exécution n°2 est nécessaire pour modifier la définition des travaux initialement prévus
au marché telle que :
- Le remplacement de toutes les structures d’assise (hormis les trottoirs) par un traitement de sol aux liants
hydrauliques, un enduit de cure gravillonné et 10 cm de réglage en GNT 0/31.5, suivant les contraintes géotechniques
du sol et la validation d’un bureau géotechnique externe missionné par la CCTHB.
- La réalisation de plusieurs purges du fond de forme suivant la validation d’un bureau géotechnique externe
missionné par la CCTHB.
- La réalisation du nettoyage des parcelles de tous les lots y compris le dessouchage et le nivellement des terrains,
- Le passage des entrées des lots 1 à 8 et 11 à 14 de 5 m à 6 m de largeur,
- La modification de l'emprise des allées à réaliser autour du bassin de rétention (suppression sur la berge et rajout en
contre bas de la berge et jusqu’au filtre à sable),
- La suppression de 20 ml de gabions de soutènement,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_145-DE
- La suppression de tous les branchements du lot n°10 et la modification des branchements et accès du lot n°9,
- La suppression de l’option n°3,
- La modification de l’option n°2 (les branchements sont supprimés),
- La suppression du collecteur Eaux Usées entre les regards EU28 et EU29-1,
- La suppression de la mise en œuvre de terres végétales sur le bassin de rétention,
- Le remplacement des dalots par des buses D800 et des regards carrés par des regards ronds 91000,
- Le déplacement du collecteur principal Eaux Pluviales sous l’accotement (et non sous chaussée).
- Les modifications du fond et des berges du bassin de rétention,
- La suppression de 8 grilles eaux pluviales,
- La pose d’un fourreau éclairage public et bordures T2 le long de la R.D. 59 (en accord avec le C.D. 18),
- La modification des tranchées éclairage public et HTA.
L'ensemble des modifications ci-dessus n’entraîne aucune incidence financière sur le montant du marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n°2 passée avec l’entreprise ROCHETTE, relative à la modification
de la définition des travaux prévus au marché initial
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution sans incidence financière
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEA&hature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-146
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_146-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (38) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre
MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (6) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Bernadette DESABRES partie en cours de séance, a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL à partir
de la délibération n°050919-145
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ECONOMIQUE -— INITIATIVE CHER
Afin d'accompagner l'installation et le développement des entreprises sur le territoire de la Communauté de
communes, un projet de convention avec Initiative Cher est proposé.
«Initiative Cher» est le premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création/reprise
d'entreprises en France. Différents prêts à taux zéro ainsi qu’un accompagnement sont proposés aux chefs
d'entreprises sous condition d'éligibilité et de passage en comité.
Ces dispositifs viennent en complément des aides mises en œuvre par la collectivité.
Une convention de partenariat est proposée afin qu'initiative Cher puisse accompagner la Communauté de
Communes dans la mise en place et le suivi des aides aux entreprises gérées par la collectivité.
Ainsi, Initiative Cher pourra apporter à la collectivité son expertise en matière financière, montage juridique et
règlementaire, suivi des entreprises dans leurs démarches.
Cet accompagnement permettra au Comité de suivi, composés d'élus et d'experts, d'évaluer les dossiers de
demandes d'aides aux entreprises et de rendre un avis qui sera ensuite présenté pour validation au conseil
communautaire.
Une prestation de formation de l’agent de la communauté de communes sera réalisée tout au long de l’année pour
l'instruction de ces dossiers.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_146-DE
L’adhésion à Initiative Cher se porte à hauteur de 4790.00 € TTC et la prestation de formation est estimée
à 1750.00 € TTC
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention de partenariat, ci-jointe, passée entre Initiative Cher et la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry, pour la période septembre 2019/septembre 2020
- de verser la cotisation versée à Initiative Cher à hauteur de 4 790 € TTC
- d'approuver le montant des prestations de formation fixé à 1 750€ TTC
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget annexe « Développement économique »
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEAighature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-147
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_147-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (38) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre
MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3):
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (6) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Bernadette DESABRES partie en cours de séance, a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL à partir
de la délibération n°050919-145
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX TPE
Une modification de l’article du règlement d’attribution des aides aux TPE, voté lors du conseil communautaire du 23
mai 2019 telle que proposée ci-dessous :
Modification de l’article 6, ajout de la mention :
« Toute dépense engagée ou devis signé avant le dépôt du dossier ne sera pas éligible aux aides en faveur des TPE.
A titre exceptionnel, une dérogation pour les investissements nécessitant un commencement d'exécution, après
dépôt des devis à la communauté de communes et avant la réunion du comité de sélection, pourra être sollicitée.
Cette demande de dérogation doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté
de Communes ou le délégataire l’aura autorisée par écrit.
Cette demande ne vaut en aucun cas accord de subvention, elle permet seulement de ne pas perdre le droit de
solliciter la subvention et l'instruction du dossier. »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la modification du règlement d'attribution des aides en faveur des TPE telle que proposée
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEA&hature#
Date : 16/09/2019
Qualité : CC - Terres du Page 1 sur 1 Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-148
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 10/09/2019
Reçu en préfecture le 10/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_148-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (38) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre
MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (6) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Bernadette DESABRES partie en cours de séance, a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL à partir
de la délibération n°050919-145
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE
L'ASSOCIATION _« CRECHE HAUT COMME 3 POMMES »
Lors du dernier conseil communautaire, une subvention de 47 600.00 € a été votée pour le fonctionnement de
l'Association « crèche Haut comme 3 pommes » située à St Martin d’Auxigny.
Afin de permettre le versement de ce montant, la signature d’une convention est nécessaire entre l’association et la
communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe passée entre la Communauté de Communes et l’Association « crèche Haut
Comme Trois Pommes » relative au versement de la subvention pour l’année 2019
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHAhature#t
Date : 10/09/2019 Page 1 sur 1 Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/09/2019
Délibération n° 050919-149
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/09/2019
République Fra nçaise Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_149-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le
05 septembre 2019 à la Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (38) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO,
Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre
MILLET , Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Solange LEJUS, Alain BARDIN,
Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE,
Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN.
Étaient présents (suppléants) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante de André JOUANIN
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Claude MASSET, suppléant de René THOMAS
Absents excusés (6) :
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Anne-Marie OSWALD a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Bernadette DESABRES partie en cours de séance, a donné pouvoir à Jean-Jacques DUTEIL à partir
de la délibération n°050919-145
Caroline CHAUVEAU, Joël DRAULT, Isabelle LEGERET
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins du service Développement Economie - Tourisme, il serait nécessaire d’autoriser le recrutement :
- d’un agent non titulaire à temps non complet, 30/35ème, pour faire face temporairement à des besoins liés
un accroissement saisonnier d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 2°, afin d'exercer les fonctions d'agent d’accueil pour une durée de 6 mois
maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation,
1% échelon, indice brut 348, indice Majoré 326
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20190905-DE_050919_149-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, selon les conditions susvisées :
- 1 poste d’agent non titulaire, à temps non complet 30/35*"°, au sein du service Développement
Economie - Tourisme, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face temporairement à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°)
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard
ROUSSEHAiBhature#t
Date : 09/09/2019
Qualité : CC - Terres du
Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-150
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_150-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (35) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (10) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER, Fabien CHAUSSÉ
> ORDURES MENAGERES - ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'ensemble des marchés de collecte et traitement actuellement en vigueur sur les 3 territoires prennent fin au 31
mars 2020.
Dans le contexte de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire des Terres du Haut Berry,
un nouveau marché de collecte a été lancé.
Vu la délibération n° de-270619-99 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée de
collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry selon les modalités suivantes :
o Objet du marché : collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
o Les prestations concernent:
- Collecte au porte-à-porte (PàP) des ordures ménagères résiduelles sur l'intégralité du territoire de la
CCTHB, à une fréquence d’une fois par semaine (C1) avec vidage au centre d’enfouissement/quai de
transfert de Saint Palais, sans rupture de charge.
- Collecte au porte-à-porte (PàP) des multimatériaux sur l'intégralité du territoire de la CCTHB, à une
fréquence d’un fois tous les quinze jours (CO,5), avec vidage
“ _aucentre de tri de Bourges, sans rupture de charge sur les 30 premiers mois du marché,
“ _aucentre de tri de la SPL à Bourges, sans rupture de charge sur le reste de la durée du marché.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_150-DE
- Collecte en apport volontaire (AV), des colonnes aériennes et/ou avec emprise au sol ouvragée, des
ordures ménagères résiduelles selon le taux de remplissage avec vidage au centre d’enfouissement/quai
de transfert de Saint Palais, sans rupture de charge.
- Collecte en apport volontaire (AV) des colonnes aériennes des Multimatériaux selon le taux de
remplissage avec vidage
“ _aucentre de tri de Bourges, sans rupture de charge sur les 30 premiers mois du marché,
“ _aucentre de tri de la SPL à Bourges, sans rupture de charge sur le reste de la durée du marché.
- Collecte en apport volontaire des colonnes aériennes de Verre selon le taux de remplissage avec vidage
sur un quai de transfert à la charge du titulaire. Mise à disposition des repreneurs et rechargement.
o Le marché n’est pas alloti.
o Le marché comporte une (1) tranche optionnelle portant sur la mise en place d’un système de sonde de
télérelève pour les colonnes d’Ordures Ménagères et Multimatériaux.
o Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
La date de démarrage des prestations faisant l’objet du présent marché est fixée au 1 avril 2020.
o La durée d'exécution du marché est de six (6) ans et neuf (9) mois, soit quatre-vingt-un (81) mois, à compter
de la date de démarrage des prestations.
O
Le marché, envoyé à la publication le 16 juillet 2019, publié au BOAMP le 16 juillet 2019 et portant une date limite de
remise des offres au 10 septembre 2019 à 12 h, a reçu 2 offres.
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le cabinet OPTAE, a réalisé l’analyse des offres et la Commission d'Appel
d'Offres s’est réunie vendredi 27 septembre 2019 pour l'attribution du marché.
Conclusion de l'Analyse des offres :
“L'offre du candidat SUEZ est supérieure au montant de l’estimation de 2 765 579,88 € HT pour la durée du
marché, soit un écart de 43%. L'offre proposée par le candidat SUEZ dépasse les crédits budgétaires alloués
au marché, elle est inacceptable.
“L'offre du candidat CSTP Centre est supérieure au montant de l'estimation de 3 130 821,28 € HT pour la
durée du marché, soit un écart de 49%. L'offre proposée par le candidat CSTP Centre dépasse les crédits
budgétaires alloués au marché, elle est inacceptable.
Compte tenu que seules des offres inacceptables, au sens du code de la commande publique, ont été présentées
pour l'exécution des prestations du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, la Commission d'Appel
d'Offres propose de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité et de recourir à
une procédure concurrentielle avec négociation avec les soumissionnaires ayant présenté une offre, dans la mesure
où cela ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité et de recourir à une procédure
concurrentielle avec négociation avec les soumissionnaires ayant présenté une offre, dans la mesure où cela ne
modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché.
- d'autoriser le Président à signer les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 2 sur 2 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-151
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_151-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (35) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (10) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER, Fabien CHAUSSÉ
> ORDURES MENAGERES - ATTRIBUTION DU MARCHE D'EXPLOITATION DU BAS DE QUAI DES
DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
L'ensemble des marchés de collecte et traitement actuellement en vigueur sur les 3 territoires prennent fin au
31 mars 2020.
Dans le contexte de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire des Terres du Haut Berry,
un nouveau marché de gestion du bas de quai des trois déchèteries de la communauté de communes Terres du Haut
Berry a été lancé.
Vu la délibération n° de-270619-100 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée de
gestion du bas de quai des trois déchèteries selon l’allotissement et les modalités suivants :
o Allotissements :
e Lot 1: Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-venant, gravats, du carton, du bois
et des déchets végétaux
Lot 2 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement de la ferraille
Lot 3 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement des DDS hors filière REP
Lot 4 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement de l'huile de vidange
e Lot 5: Mise à disposition de bennes, transport et traitement des plastiques rigides
o Absence de tranche optionnelle et de prestation supplémentaires
o Durée 6 ans et 9 mois, du 1° avril 2020 au 31 décembre 2026.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_151-DE
Le marché, envoyé à la publication le 16 juillet 2019, publié au BOAMP le 16 juillet 2019 et portant une date limite de
remise des offres au 10 septembre 2019 à 12 h, a reçu 6 offres réparties de la manière suivante :
Nom du candidat Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3 Lot n°4 Lotn°5
ASSAINISSEMENT x x
ESTEVE PATRICK
CTSP Centre x
PAPREC CENTRE x x
SARL MEMPONTEL x
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le cabinet OPTAE, a réalisé l’analyse des offres et la Commission d'Appel
d'Offres s’est réunie vendredi 27 septembre 2019 pour l'attribution des marchés.
Conclusion de l’analyse des offres :
LOT 1:
L'offre du candidat CSTP Centre est supérieure au montant de la prestation actuelle de 50 251.24 € HT par an, soit
une augmentation de 14 %. L'offre proposée par le candidat CSTP Centre dépasse les crédits budgétaires alloués au
lot n°1, elle est inacceptable.
Compte tenu que seules des offres inacceptables, au sens du code de la commande publique, ont été présentées
pour l’exécution des prestations du lot n°1 du marché d'exploitation du bas de quai des déchèteries, la Commission
d'Appel d'Offres propose de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité et de
recourir à une procédure concurrentielle avec négociation avec le soumissionnaire ayant présenté une offre, dans la
mesure où cela ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché.
LOT 2:
Notation de l'offre financière :
Montant total du Norte art Is Note financière, pondérée
Czréltéer DOTE 100 TEA)
SARL MEMPONTEL 137 010,00 € 100,00 45,00
Classement des offres :
Note
Note
EE environnementale Note totale sur 100 LE TE cat
| SARL MEMPONTEL] 45,00 | 21,38 | 6,25 | 72,63 | 1 |
Compte tenu du résultat de l’analyse de l’offre technique, financière et environnementale, la Commission d'Appel
d'Offres propose de retenir l’offre de la société SARL MEMPONTEL pour l'exécution des prestations du lot n°2 portant
sur la mise à disposition de bennes, transport et traitement de la ferraille.
LOT 3:
Notation des offres financières :
Candidat Montant total du Note financière Note financière, pondérée
DOE en € HT sur 100 (45%)
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_151-DE
Classement des offres :
Candidat NS No No ; m 1 1 Noces
financière sur technique CE EEE TS
45 sur 45 sur 10
PAPREC FRANCE 45,00 32,63 9,00 86,63 1
ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK 27,04 23,06 8,75 58,86
Compte tenu du résultat de l’analyse de l’offre technique, financière et environnementale, la Commission d'Appel
d'Offres propose de retenir l’offre de la société PAPREC France pour l'exécution des prestations du lot n°3 portant sur
la mise à disposition de bennes, transport et traitement des DDS hors filière REP.
LOT 4
Notation des offres financières :
Candidat Montant total Note financière Note financière,
du DOE en € HT EU) pondérée (45%)
Classement des offres :
Candidat Na Ne Ne j m 1 1 Noces
financière sur technique CE EEE pKoLo]
76,81
45 sur 45 sur 10
Compte tenu du résultat de l’analyse de l’offre technique, financière et environnementale, la Commission d'Appel
d'Offres propose de retenir l’offre de la société PAPREC France pour l’exécution des prestations du lot n°4 portant sur
la mise à disposition de bennes, transport et traitement de l’huile de vidange.
LOT 5:
Aucune offre n'ayant été remise, il est proposé de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause
d’infructuosité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de mettre fin à la procédure pour le lot n° 1 « Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-venant,
gravats, du carton, du bois et des déchets végétaux », en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité et de
recourir à une procédure concurrentielle avec négociation avec le soumissionnaire ayant présenté une offre, dans la
mesure où cela ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché.
- d'autoriser le Président à signer les actes y afférents
- d'attribuer :
- le lot n° 2 — offre de base - « Mise à disposition de bennes, transport et traitement de la ferraille » à
l’entreprise SARL MEMPONTEL pour un montant estimatif de 137 010 € HT
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_151-DE
- le lot n° 3 « Mise à disposition de bennes, transport et traitement des DDS hors filière REP » à la
société PAPREC France pour un montant estimatif de 306 592,67€ HT
- _lelotn°4 : « Mise à disposition de bennes, transport et traitement de l'huile de vidange » à la société
PAPREC France pour un montant estimatif de 10 720€ HT
- de ne pas attribuer le Lot 5 : « Mise à disposition de bennes, transport et traitement des plastiques rigides » puisque
qu'aucune offre n’a été émise.
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-152 bis
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 10/10/2019
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID :018-200066330-20191003-DE031019152BIS-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Caroline
CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMEROL, Marie-
Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard
GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Isabelle
LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie
LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD a donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> BUDGET ORDURES MENAGERES 2019 : APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1
La Communauté de communes Terres du Haut Berry ayant approuvé la création et la participation au capital de la
société publique locale (SPL) TRI BERRY NIVERNAIS, il convient de mettre en paiement 50 % du montant des actions
en numéraire souscrites (souscription pour 77 940 actions de 1 euro chacune correspondant à la somme de
77 940,00 €) sur le budget Ordures Ménagères.
Une décision modificative est nécessaire afin d'ouvrir les crédits au chapitre 26 « Participations et Créances » pour le
versement et constaté le solde de la participation en opération d'ordre ainsi qu’un reliquat d'amortissement de
subvention pour 1 000€ et des annulations de titres pour 3000€.
Page 1 sur 2 Affiché le
Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 10/10/2019
ID : 018-200066330-20191003-DE031019152BIS-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°1, qui s'établit comme suit :
Montant Pro-
Sens Section Chapitre- Article posé
D Investissement | Chapitre 26 compte 261- Titres de participation +38 970€
D Investissement | Chap.041 compte 261- Titres de participation +38 970€
R Investissement Chap.041 compte 269- Versements restant à effectuer sur titres de participation 438 970€
non libérés
D Investissement | Chap.040 compte 13913 opérations d'ordre amortissement subventions + 1000€
R Fonctionnement | Chap 042 compte 777 opérations d'ordre amortissement subventions + 1000€
D Investissement | Compte 2157- agencements et aménagements matériel et outillage -39 970€
D Fonctionnement | Chapitre 042 Compte 6811 dotations amortissements -2000€
D Fonctionnement | Compte 673 titres annulés +3000€
D Investissement | Compte 2031 Frais d'études - 2000€
R Investissement | Chapitre 040 Compte 2805 concessions et droits similaires -2000€
Cette délibération annule et remplace la délibération n°031019-152 déposée en Préfecture le 04 octobre 2019 suite à
une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 10/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-153
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_153-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> VENTE DU LOCAL TECHNIQUE SITUE A ALLOGNY
Par délibération n° de-270619-104 du 27 juin 2019, le conseil communautaire décidait de fixer le prix de vente du
bâtiment technique situé sur la commune d’Allogny à 150 000 € HT. Un avis des Domaines a été rendu en date du 15
avril 2019 et la valeur vénale du bien est évaluée à 142 000€.
M. Atger, responsable de l’entreprise Atger Arboristes Associés située à Saint Eloy de Gy depuis plus de 30 ans, a fait
une proposition d'achat du bâtiment technique, à hauteur de 140 000 € HT afin d'y installer son entreprise.
Le prix de vente pourrait donc être fixé à 140 000€ HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la vente du bâtiment technique situé à Allogny à M. Atger ou à toute personne morale s’y substituant
pour un montant de 140 000€ HT, sous réserve de l'obtention, par M. ATGER, de son financement
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l'Economie, à signer l’acte de vente les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget annexe bâtiment développement économique
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-154
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_154-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES ZONES D’ACTIVITES A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Terres du haut Berry exerce la
compétence Economie et notamment la « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (article 1 des statuts en
vigueur).
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Depuis la fusion 4 Zones d'Activités ont été identifiées : Brécy, Ste Solange, Les Aix d’Angillon et Allouis.
Cette mise à disposition à titre gratuit, doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement définissant
l'intitulé, la situation juridique, la situation à l'inventaire des zones d'activités concernées.
Est présenté alors le projet de procès-verbal de mise à disposition.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_154-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'autoriser la mise à disposition des Zones d'Activités précitées nécessaires à l'exercice de la compétence
- d'autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-155
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Répu bliq ue Fra nçaise Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_155-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY AU GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA QUALITE DE L'AIR INTÉRIEUR PROPOSE PAR LE
SDE 18
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la
surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Les propriétaires de
ces établissements ont l'obligation de réaliser, ou de faire réaliser, l'évaluation des moyens d’aération, soit de
compléter un guide pratique d’autodiagnostic, permettant d'établir un plan d'action pour chaque établissement, soit
de faire appel à un organisme accrédité pour la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants.
Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a prévu le calendrier rendant obligatoire les obligations précitées. Ainsi, au
1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, au 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs
et les établissements d'enseignement du second degré et au 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energie du Cher a décidé de créer un groupement de commandes
pour la réalisation des diagnostics de la qualité de l’air intérieur. La création de ce groupement de commande
permettra d’une part, aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi et
d'autre part, de rechercher les meilleures conditions techniques et financières pour l’exécution dudit diagnostic.
Pour ce faire, il est envisagé de lancer un accord-cadre de quatre (4) ans exécuté par bons de commande.
En juin dernier, le Comité Syndical du SDE 18 a approuvé d’une part, la constitution d’un groupement de commandes
pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur et d’autre part, le projet de convention constitutive dudit
groupement présenté en séance.
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_155-DE
Pour mémoire, la convention a une durée limitée correspondant à la durée de l’accord-cadre et le coordonnateur du
groupement est le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18). Il sera chargé de préparer, signer et notifier
l’accord-cadre. Cela a comme conséquence d’une part, d’exclure de la mission du SDE 18 l'exécution des clauses
techniques et financières de l’accord-cadre et des bons de commandes et d’autre part, que chaque membre du
groupement est responsable de ses engagements.
Pour mener à bien ses missions, le SDE 18 sera chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de procéder au choix du
type de contrat et de procédure appropriés ;
- d'assister les Membres dans la définition de leurs besoins et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- d'élaborer le DCE ;
- d'assurer la rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence ;
- de gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;
- d'assurer la rédaction et l’envoi des dossiers de consultation aux sociétés intéressées ;
- de rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;
- d'analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse ;
- de convoquer et conduire les réunions de la CAO ;
- d'envoyer les lettres de rejet ;
- de transmettre les différents documents au contrôle de légalité ;
- de mettre au point le marché puis de le notifier ;
- de procéder à la publication des avis d’attribution ;
- de transmettre aux Membres les documents nécessaires à la signature puis à l'exécution du marché en ce qui les
concerne ;
- de représenter les Membres en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement sera celle du SDE 18, coordonnateur du groupement.
En adhérant au groupement de commandes proposé par le SDE 18, la collectivité s'engage à :
- communiquer au SDE 18 une évaluation des besoins quantitatifs préalablement à la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence;
- respecter les demandes du SDE 18 et à y répondre dans le délai imparti ;
- signer, avec l’attributaire commun retenu par le SDE 18 le ou les bons de commande correspondant à ses besoins
propres ;
- inscrire le montant de l’opération au budget.
Les missions du cordonnateur du groupement ne donnent pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur du groupement sera indemnisé des frais réels, afférents à la préparation et à la
passation de l’accord-cadre et au fonctionnement du groupement, par une participation financière répartie de la
manière suivante :
Frais réels supportés par le coordonnateur du groupement
Nombre de Communes concernées par un bâtiment
appartenant à la Communauté de Communes
Participation financière =
Le coordonnateur du groupement procède à une demande de remboursement, hors taxe et toutes taxes comprises,
remise à chaque membre pour sa quote-part de participation financière.
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2113-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 221-8,
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_155-DE
Vu la délibération n° 2019-20 du 18 juin 2019 du Comité Syndical relative à la constitution d’un groupement de
commande pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le diagnostic de la qualité de l’air
intérieur,
Considérant l'intérêt du projet,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 42 voix pour et 1 abstention (J-J. DUTEIL) :
- d'autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au groupement de commandes ayant
pour objet le diagnostic de la qualité de l’air intérieur
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour le diagnostic de la qualité de
l'air intérieur, annexée à la présente délibération
- d'autoriser le Président à signer la convention de groupement
- d'autoriser le coordonnateur du groupement à signer, avec le ou les titulaires, l’accord-cadre au nom et pour le
compte de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry sans distinction de montants lorsque les dépenses
sont inscrites au budget
- d'autoriser le Président à signer le ou les bons de commandes issus de l’accord-cadre sans distinction de montant
lorsque les dépenses sont inscrites au budget
- d'autoriser le Président à signer tous actes en ce sens
- d’imputer les dépenses au budget
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-156
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_156-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> APPROBATION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CRECHES DES AIX D'ANGILLON ET DE
MOULINS SUR YEVRE
Le règlement intérieur était en vigueur depuis 2011, année d'ouverture des structures des Aix d’Angillon et de
Moulins sur Yèvre.
Une actualisation de ce règlement est proposée afin d'intégrer le nouveau barème de la CAF dans le calcul du tarif
horaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le règlement de fonctionnement des crèches des Aix d’Angillon et de Moulins-sur-Yèvre
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 07 octobre 2019
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-157
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_157-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE CONCERTS AVEC TROIS ECOLES
DE MUSI UE DU TERRITOIRE
La communauté de communes s'associe à chacune des 3 écoles de musique du territoire pour valoriser les actions qui
y sont menées en organisant un concert.
Cette convention a pour objet de fixer le rôle des écoles de musique et de la communauté de communes dans le
cadre de l’organisation d’un concert par école de musique ;
Cette convention prévoit les engagements de chacune des deux parties, et précise que la recette de la billetterie est
répartie à 50 % pour l’école de musique qui organise le concert et à 50 % pour la communauté de communes Terres
du Haut Berry.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention pour l’organisation de concerts avec 3 écoles de musique du territoire à partir du
1° janvier 2020
- d'autoriser le président à signer la convention susvisée et tous les actes y afférents
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_157-DE
- d'autoriser le reversement de 50 % de la recette de la billetterie à chaque école de musique concernée
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-158
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_158-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU GYMNASE CATHY MELAIN
Les créneaux au gymnase Cathy Melain situé à St Martin d’Auxigny sont attribués aux associations sportives à titre
gratuit, pour la durée de la saison sportive, de septembre 2019 à juillet 2020.
Afin de formaliser la mise à disposition de cet équipement à chacun des clubs sportifs, une convention doit être
signée.
Le règlement d’utilisation qui a été validé lors du conseil communautaire du 25 juillet 2019 est également joint à
cette convention et devra être signé par le président de chaque association.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention d'utilisation du gymnase Cathy Melain à passer pour la saison sportive 2019-2020
- d'autoriser le président à signer les conventions d'utilisation du gymnase Cathy Melain et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-159
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
République Française Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_159-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> VALIDATION DES MONTANTS DE LA TAXE DE SEJOUR 2020
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R.5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a mis en place la taxe de séjour pour l’année 2019 en direction
des professionnels d'hébergement touristiques sur l’ensemble du territoire.
Pour l’année 2020, il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2019.
Le paiement de cette taxe sera demandé en une fois en décembre, pour la période du 1° avril au 15 novembre inclus.
La taxe de séjour a été instaurée pour 2019 « au réel », dite « taxe de séjour ». La taxe de séjour est établie
directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire
communautaire et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe
d'habitation.
Ilest proposé de renouveler cette taxe de séjour au réel pour l’année 2020.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et
par nuitée de séjour.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_159-DE
Les tarifs applicables pour 2020 pourraient rester inchangés et seraient les suivants :
Tarifs appliqués
Catégories d'hébergements du 1° avril au 15
ul 1010)
0,70 Palaces .
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 0,70
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 0,70
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,50
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,30
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,20
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 020
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 7
équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1 % du coût par
personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du
tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
Pour les hébergements touristiques insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes..), le tarif applicable pour la
perception de la taxe de séjour s'applique tel que :
- L'hébergement est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du Tourisme (par
exemple un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à l'hébergement
insolite
- Pour les autres établissements, notamment lorsque l'établissement est implanté chez un particulier : le tarif
de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité dans le cas des hébergements
sans classement
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_159-DE
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d’assujettir les natures d'hébergements suivant le tableau ci-dessus à la taxe de séjour au réel, dite taxe de séjour
- de percevoir la taxe de séjour du 1° avril au 15 novembre 2020 inclus
- de fixer le montant de la taxe de séjour applicable aux différentes catégories pour l’année 2020 conformément aux
tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus
- de valider le taux applicable au coût par personne de la nuitée pour les hébergements en attente ou sans
classement, applicable aux hébergements insolites dans les cas cités ci-dessus
- d'approuver le paiement de la taxe de séjour en décembre 2020
- d'inscrire les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-160
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_160-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> CENTRE CERAMIQUE : PRESENTATION DE LA PROGRAMMATION 2020
Le comité de suivi de la programmation du Centre céramique propose la programmation des expositions pour l’année
2020, répartie sur le plateau carte blanche et le plateau artiste invité.
- du1°” février au 10 mars
2 Expositions : Lucie Pillon/Dominique Coenen et Permanence artistique ACLB
- du 14 mars au 21 avril
3 Expositions : Tiphaine Calmettes — CAPRI - Permanence artistique ACLB
- du25 avril au 2 juin
3 expositions : Patrick Loughran - Michel Cohen - Permanence artistique ACLB
- du 6 juin au 14 juillet
Héloise Bariole - Lucien Petit (à voir si reportée du 10 octobre au 17 novembre)
ou Hélène Bertin/Jacque Laroussinie
Permanence artistique
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_160-DE
- du 18 juillet au 25 août
Jérôme Galvin/FULL MANO - François Debiens - Permanence artistique
- du 29 août au 6 octobre
Brigitte Penicaud - Jean Guillaume - Permanence artistique
- du 10 octobre au 17 novembre
Exposition thématique en partenariat avec l’Ecole des Beaux-Arts de Quimper/ENSA
Lucien Petit
Permanence artistique
- du 21 novembre au 31 décembre
Exposition collective ou thématique - Permanence artistique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la programmation des expositions au sein du Centre céramique contemporaine la Borne pour l’année
2020 telle que proposée ci-dessus
- d'autoriser le Président à signertout document nécessaire à l’organisation de ces expositions
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-161
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
République Française Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_161-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> CENTRE CERAMIQUE : VALIDATION DES CLAUSES EXPO « BOUTEILLES »
En 2018, un groupement des centres céramiques français s’est constitué afin de favoriser le partage d'expériences et
la mise en œuvre de projets communs.
Ce partenariat réunit :
- la Maison de la Céramique du Pays de Dieulefit,
- l’Institut Européen des Arts Céramiques de Guebwiller,
- le Centre céramique contemporaine La Borne an association avec l'Association Céramique La Borne et le
Couvent de Treigny,
- l'Office Culturel de Saint-Quentin la Poterie,
- le Centre Céramique de Giroussens,
L'exposition est composée d’un module commun composé de 8 céramistes européens sélectionnés d’un commun
accord par l’ensemble des parties et d’un module propre à chaque lieu.
Les recettes générées par l'exploitation de l’exposition dans chacun des espaces resteront en totalité acquises par
chacune des parties.
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_161-DE
Cependant il est proposé une commission identique sur les ventes des céramiques de l'exposition soit de 35% sur le
prix de vente indiqué par les céramistes.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire, à titre exceptionnel, que la commission appliquée de 45 % sur les prix
des ventes soit revue à 35 %, seulement dans le cadre de cette exposition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer la commission de restitution sur les ventes à 35 % dans le cadre de l’exposition « Bouteilles »
- d'autoriser le Président à signer tout document y afférent
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-162
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_162-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2):
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> CENTRE CERAMIQUE : APPROBATION DES TARIFS GRANDS FEUX 2019
Pour cette nouvelle édition des « Grands Feux », du 26 octobre au 2 novembre 2019, l'Association Céramique La
Borne (ACLB) et le Centre céramique contemporaine La Borne ont choisi d'explorer l’esprit de La Borne.
Selon la tradition des céramistes Bornois, les échanges professionnels prennent place autour des fours à bois en
cuisson.
Cette année, la programmation des Grands Feux offre à chacun l’occasion d’expérimenter la pratique de la céramique
et la vie à La Borne en privilégiant la richesse des échanges et la qualité des relations.
Le parcours de visites se déploie autour de l’accès à une quinzaine d’ateliers de potiers et de céramistes, trois
expositions, des visites guidées, des conférences et ateliers de pratique pour les enfants et les adultes.
Incontournable de cette édition et s'inscrivant en continuité du « café céramique » : une édition spéciale de 300 bols « Grands Feux 2019 » est produite par les céramistes de l’ACLB. Objet utilitaire du quotidien ou pièce de collection,
chaque bol est accompagné d’une soupe cuisinée en circuit court par les équipes de bénévoles.
Les Grands Feux 2019 accueillent également le projet « Earth, Tree & Fire » (par Élise Carron), un barbecue-
performance, événement inédit proposé en partenariat avec l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges et dans le
cadre de la programmation culturelle de la Biennale d'architecture d'Orléans.
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Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_162-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs suivants :
o Vente des bols : 12 € l’unité
o Accès à la performance barbecue : 10 € par personne
- d'autoriser le Président à signer tout document y afférent
- d’imputer les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-163
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_163-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> CENTRE CERAMIQUE : MISE EN PLACE D'UN TARIF PREFERENTIEL
Le Centre céramique propose des ateliers jeunes publics : les journées Récréa -terre. Le tarif est fixé à 55 € par
personne, la journée avec cuisson des pièces.
Ilest envisagé de mettre en place un tarif préférentiel
Il pourrait être envisagé de mettre en place à compter du 1° janvier 2020, un tarif dégressifà 45 € pour les familles se
présentant au Centre avec 3 enfants et plus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le principe du tarif dégressif
- de fixer le tarif préférentiel à 45 € par enfant lorsqu'une famille se présente avec 3 enfants et plus, à compter du 1°
janvier 2020
- d’imputer les recettes au budget Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-164
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_164-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> DESIGNATION D'UN DELEGUE DES AGENTS ET CORRESPONDANT AU COMITE NATIONAL
D'ACTION SOCIALE
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Cette adhésion permet aux agents de bénéficier d’un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux,
vacances, loisirs, culture, chèques réduction.
Madame Nathalie DAUGERON est déléguée des agents et correspondante au CNAS depuis le 1° janvier 2017.
Suite à son départ de la collectivité, il convient de procéder à son remplacement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de désigner Madame Bénédicte CHASSAIGNE en qualité de déléguée des agents et correspondante titulaire
notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS
Madame Christelle PETIT est maintenue dans ses fonctions de déléguée du collège des élus.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-165
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_165-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
AGENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF SAINT-MARTIN D’AUXIGNY-SAINT-GEORGES-SUR-MOULON (SIAEPAC)
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite loi «Notre » prévoyant qu’à partir du 1° janvier 2020, les
Communautés de Communes et d’Agglormération disposeront au titre de leurs compétences obligatoires de «l’eau »
et « l'assainissement », avec possibilité de report qui peut s'étendre jusqu’en 2026,
Considérant la nécessité de poursuivre l’étude des réseaux d’eau et assainissement avant la prise de compétences
eau-assainissement,
Considérant la proposition du SIAEPAC situé à SAINT-MARTIN D’'AUXIGNY (18110) de renouveler la mise à disposition
auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, d’un ingénieur territorial afin d'exercer les fonctions
de chargé de mission réseaux d’eau et assainissement à compter du 1° janvier 2020,
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire saisie par le SIAEPAC,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_165-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement collectif SAINT-MARTIN D’AUXIGNY-SAINT-GEORGES-SUR-MOULON (SIAEPAC) et la Communauté
de Communes, relative au renouvellement de la mise à disposition d’un ingénieur territorial afin d'établir l'étude des
réseaux d’eau et assainissement, préalable à la prise de compétences Eau et Assainissement, pour une durée de 1 an,
à compter du 1° janvier 2020, à raison de 7 heures hebdomadaire
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 09/10/2019
Délibération n° 031019-166
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_166-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 26 septembre 2019, s’est réuni le
03 octobre 2019 au Centre Socioculturel à Vasselay, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (36) : Dominique LAVEAU, Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU,
Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON,
Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Fabien CHAUSSÉ arrivé en cours de séance a pris part au vote à partir de la délibération
n°031019-152
Étaient présents (suppléants) (2) :
Christian MANCION, suppléant de Alain BARDIN
Isabelle CROCHET, suppléante de Sylvestre MILLET
Absents excusés (9) :
André JOUANIN a donné pouvoir à Odile BEDU
Daniel BENARD à donné pouvoir à Marianne POUMEROL
Jean-Marc KOENIG a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Georges LAMY a donné pouvoir à Christian FERRAND
Solange LEJUS a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Alain THÉBAULT, Jean-Paul ROBLET, Jean-Claude MORIN, Cédric FISCHER
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l’accompagnement à la scolarité (CLAS) au sein du service animation du
Territoire, il conviendrait de créer à compter du 07 octobre 2019 :
- un poste d’agent non titulaire pour accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum,
(article 3 1° de la loi n°84-53 du 26.01.1984), dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au
grade d’adjoint d'animation, 1” échelon, indice brut 348, indice Majoré 326, ramené à un taux horaire de
10.07€, dans la limite d’une durée hebdomadaire de 3 heures et à laquelle s'ajoute le paiement des congés à
hauteur de 1/10°"° de la rémunération totale brute, le personnel embauché pour ce dispositif ne pouvant
bénéficier de ses congés annuels.
Par délibération du 25 juillet 2019, le conseil communautaire décidait de créer un poste d’éducateur de jeunes ème enfants de 2 classe titulaire à temps complet au service animation du territoire - pôle petite enfance.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
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ID : 018-200066330-20191003-DE_031019_166-DE
Pour les besoins de ce service, il serait nécessaire de transformer :
- un poste d’éducateur de jeunes enfants de 2°" classe titulaire à temps complet en un poste de puéricultrice de
classe supérieure à temps complet titulaire. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement
pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an maximum
renouvelable une fois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 747, indice
majoré 617.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées :
- un poste d'agent non titulaire, pour faire face temporairement à des besoins liés un accroissement
temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à
l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation CLAS à compter du 07 octobre 2019
- de transformer selon les conditions susvisées :
ème
- un poste d’éducateur de jeunes enfants 2
supérieure à temps complet titulaire
classe à temps complet en un poste de puéricultrice de classe
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 04/10/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-167
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 13/11/2019
Reçu en préfecture le 13/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_167-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> SYNDICAT MIXTE DE RENATURATION DES SAULDRES ET LEURS AFFLUENTS (SYRSA) — TRANSFERT
DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;
Considérant que le souhait de structuration et d'organisation de la compétence GEMAPI dans le bassin versant des
Sauldres a conduit à la création d’un nouveau syndicat, le Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs
Affluents (SYRSA) au 1° janvier 2020 ;
Considérant que le SYRSA interviendra, à compter du 1” janvier 2020, dans les limites du périmètre de ses membres
et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant, en lieu et place du Syndicat Mixte du Pays
Sancerre Sologne ;
Considérant que les communautés de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, Sauldre et Sologne, Terres du Haut
Berry et Villages de la Forêt ont décidé, à l’unanimité, leur retrait de la compétence optionnelle « Milieux aquatiques
du bassin versant des Sauldres » du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne et leur adhésion du SYRSA au 1° janvier
2020;
Considérant que le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne va demander la restitution de sa compétence optionnelle
« Milieux aquatiques du bassin versant des Sauldres » aux communautés de communes compétentes et le transfert de
l'intégralité de l'actif et du passif au SYRSA au 1° janvier 2020 afin de garantir la continuité actions et le paiement des
dépenses à compter du 1‘”janvier 2020,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2019
Reçu en préfecture le 13/11/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_167-DE
Considérant que le reliquat de trésorerie de la compétence optionnelle « Milieux aquatiques du bassin versant des
Sauldres » s’élèvera au 31 décembre 2019 à 130 000€,
Considérant qu’il n’y a pas d'emprunt en cours ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'émettre un avis favorable pour le transfert de la totalité de l’actif du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, du
passif et des contrats en cours relatif à l’exercice de sa compétence optionnelle « Milieux aquatiques du bassin versant
des Sauldres », au SYRSA dès le 1° janvier 2020, étant précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations du
Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne est transféré au SYRSA, qui est substitué de plein droit au syndicat dans
toutes ses délibérations et tous ses actes à compter du 1° janvier 2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 13/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_168-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
exercice : 47 titulaires 07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Date d'affichage : 13/11/2019 Bernard ROUSSEAU.
Délibération n° 071119-168 Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Secrétaire de séance : Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMERO!, Annie LAUVERJAT Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL ECO-MOBILIER N° 0230675-0003 POUR LE MOBILIER
USAGER
Eco-Mobilier est un éco-organisme, crée à l'initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour répondre
collectivement à la réglementation issue du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets
d’élément d'ameublement.
La communauté de commune contractualise avec lui pour organiser la mise en œuvre d’une collecte séparée et la
mise en place de soutiens financiers aux déchets d'éléments d'ameublement collectés non séparément et traités par
la collectivité.
Pour les collectivités concernées par une contractualisation avec cet éco-organisme, il est nécessaire d'organiser une
transition harmonieuse entre les périodes d'agrément 2013-2017 et 2018-2023, afin de réduire les tâches
administratives et d'éviter les interruptions de collecte. A cette fin, il est nécessaire de clarifier et préciser certaines
des dispositions contractuelles de la période 2013-2017.
Ainsi, dans le cadre du contrat-type 2013-2017 et du contrat-type 2018, les soutiens financiers ont été versés pour la
collecte et/ou le traitement à chaque semestre échu. Le cahier des charges pour la période 2018-2023 prévoit un
versement annuel des soutiens financiers, en année N pour l'année N-1. Considérant que cette disposition du cahier
des charges 2018-2023 entraînerait un double paiement pour l’année 2018 et l'absence de paiement pour l'année
2023, les Parties déclarent expressément accepter que les soutiens demeurent calculés sur le semestre échu en
année N.
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Reçu en préfecture le 14/11/2019
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ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_168-DE
Etant entendu qu'il a été proposé par Eco-mobilier, et accepté dans le cadre du nouvel agrément, de fusionner le
Contrat territorial de collecte du mobilier et de la Convention de soutien financier proposé par Eco-mobilier dans la
période 2013-2017, en un seul Contrat, et qu’il est nécessaire d’adapter le contrat type aux exigences du cahier des
charges de la période 2018-2023.
Le contrat 2019-2023 aujourd’hui proposé a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier et la Collectivité dans
le cadre de l’Arrêté du 27 novembre 2017 portant le cahier des charges 2018-2023.
Les dispositions relatives aux soutiens, et aux conditions techniques du Contrat sont, nonobstant entrées en vigueur
et appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019, dès lors :
- que la Collectivité disposait d’un contrat territorial de collecte du mobilier en vigueur et opérationnel au 31
décembre 2018,
- que la date de signature du Contrat par la Collectivité est antérieure au 31 décembre 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
-__ d'approuver le Contrat Territorial pour le Mobilier Usager n°0230675-0003 avec Eco-Mobilier
-__ d'autoriser le Président àsigner ledit contrat et les actes y afférents
-_ derecouvrerles recettes au budget annexe Ordures ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-169
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_169-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N° 2 AU MARCHE D’ETUDE
PREALABLE A L’INSTAURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE
Vu la délibération N° de-260418-56 approuvant le choix du bureau d’études pour l’étude de faisabilité pour la mise en
place de la redevance incitative sur tout le territoire,
Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant la modification en cours d'exécution n° 1 pour prendre en
compte l’approfondissement du volet déchèteries afin de prévoir leur mise aux normes, d’un montant de
10750€HT,
Considérant que dans le cadre du renouvellement de l’ensemble des marchés de traitement et collecte des déchets
ménagers, et de la passation de marchés pour la mise en place de la redevance incitative, le bureau d'étude OPTAE
accompagne la collectivité en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage, suite au déclenchement de l'option au marché
d'étude par ordre de service en date du 15 mars 2019,
Vu les délibérations N° de-031019-150 et de-031019-151 déclarant sans suite pour cause d’infructuosité le marché de
collecte et le lot 1 du marché d’exploitation des bas de quai des déchèteries,
Considérant que suite à cela, il a été décidé de recourir à une procédure concurrentielle négociée avec les
soumissionnaires ayant présentés une offre,
Considérant que le bureau d'étude OPTAE accompagne la collectivité dans la relance du marché, la négociation et
l'analyse des offres négociées,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_169-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver, la modification en cours d'exécution n° 2 au marché passé avec le bureau d’études OPTAE, relative à
l'étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative, avec une durée du marché prolongée jusqu’au
31 décembre 2019
- d'autoriser le Président à signer ladite modification en cours d'exécution et les actes y afférents d'un montant de
3 200€ HT ou 4 300 € HT selon la nécessité ou pas d'effectuer un 2°" tour de négociation, portant le montant total de
l'option du marché de 11 900€ à 15 100€ ou 16 200€, étant précisé que le montant total du marché, option comprise,
passe de 38 400 € HT à 41 600 € HT ou 42 700 € HT
- d’imputer la dépense au budget Ordures ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-170
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_170-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> DECHETERIE D’HENRICHEMONT -— ECLAIRAGE PUBLIC — APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT AVEC LE SDE 18
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative, des travaux d'aménagement des voies de circulation vont
être réalisés à la déchèterie d'Henrichemont.
Pour compléter la mise en norme de cet équipement, il est prévu de revoir les modalités d'éclairage public des
abords.
Une étude menée par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) fait ressortir des travaux à hauteur de la
somme de 12 894,91 € HT, pris en charge à hauteur de 50 % par le syndicat, soit un reste à charge pour la
communauté de communes de 6 447,46 €HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le plan de financement du SDE 18 pour un montant de 6 447,46 € HT à la charge de la communauté de
communes, pour les travaux d'éclairage public à la déchèterie d'Henrichemont
- d'autoriser le Président à signer le plan de financement et les actes y afférents
- d’imputer la dépense au budget annexe ordures ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-171
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_171-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> CRECHE DE MAUBRANCHE — ECLAIRAGE PUBLIC — APPOBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
AVEC LE SDE 18
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la voirie aux abords de la crèche communautaire de Maubranche, à
Moulins sur Yèvre, il est envisagé d'installer l’éclairage public autour de cette zone.
Une étude menée par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) fait ressortir des travaux à hauteur de la
somme de 13 779,24 € HT, pris en charge à hauteur de 50 % par le syndicat, soit un reste à charge pour la
communauté de communes de 6 889,62 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le plan de financement du SDE 18 pour un montant de 6 889,62 € HT à la charge de la communauté de
communes, pour les travaux d'éclairage public à la crèche de Maubranche
- d'autoriser le Président à signer le plan de financement et les actes y afférents
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-172
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_172-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> VOIRIE COMMUNAUTAIRE — REMBOURSEMENT DES COMMUNES QUI ASSURENT L’ENTRETIEN
Le fauchage et le débroussaillage des voiries communautaires sont parfois assurés par les agents de la commune.
Il convient donc que la Communauté de Communes rembourse aux communes les frais engendrés par cet entretien.
La Commission bâtiments-voirie, réunie le 21 octobre dernier, a proposé la méthodologie ci-après pour les
indemniser :
- Rendement moyen de 120 mètres de route à l’heure sur un coté
- Coût proposé : 60 € l'heure
étant précisé que ce calcul s'effectue par demi-route et hors zone d'activités, soit sur la base de 3 passages par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer à 60,00 € l’heure, le remboursement du fauchage et du débroussaillage des voiries communautaires
effectués par les communes
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
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ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_172-DE
- d'établir que ce remboursement intervient sur la base de 3 passages par an, avec un rendement de 120 mètres à
l'heure sur un côté
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-173
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_173-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> URBANISME — INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS — APPROBATION DES
TARIFS 2019/2020 ET DES CONVENTIONS AVEC CHAQUE COMMUNE
Vu la délibération du 20 décembre 2018 n°201218-177, approuvant les modalités financières et organisationnelles de
l'instruction des dossiers d'urbanisme par la communauté de communes,
Considérant qu'il convient de revoir les tarifs qui avaient été fixés initialement pour l’année 2019 pour ajuster le coût
de revient des prestations,
Il'est envisagé de maintenir une tarification basée sur une répartition totale du coût du service entre les communes,
sur la base d’une part fixe (prix par habitant) et d’une part variable, calculée en fonction du nombre d'actes délivrés
sur l’année civile.
La part variable est calculée à partir d’un montant de référence fixé, pour les années 2019 et 2020, à 100 €.
La facture est adressée aux communes au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les modalités de financement de la prestation qui s’établissent comme suit :
Pour les communes dont les actes d'urbanisme sont instruits par la Communauté de communes :
e Une part fixe par commune et par habitant fixée à 1,10€/habitant
+ Une part variable calculée en fonction du nombre et de la nature des actes délivrés par la commune l’année
civile concernée.
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Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_173-DE
Pour les communes dont les actes d'urbanisme sont instruits par la Direction Départementale des Territoires :
e Une part fixe par commune et par habitant fixée à 0,50€/habitant
- de fixer, à compter du 1er janvier 2019, à 100,00 € le montant de référence servant au calcul de l’acte selon sa
nature : CU, DP, PC...
Certificat Déclaration Permis de | Permis Permis de
d'urbanisme préalable construire d'aménager démolir
Coefficient 0,25 0,35 1 1 0,35
Montant 25,00 € 35,00 € 100,00 € 100,00 € 35,00 €
- d'approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et chaque commune, à
compter de l’année 2019, renouvelable par tacite reconduction
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions et les actes y afférents
- d'annuler la délibération n°201218-177 du conseil communautaire du 20 décembre 2018
- de recouvrer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-174
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_174-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC TOURISME ET TERRITOIRES DU CHER — CLUSTER
PATRIMOINE ET CULTURE
Un cluster est un réseau qui rassemble sur un territoire donné, des entreprises, des centres de recherche et des
organismes de formation pour développer des synergies et des coopérations.
Projet initié en 2017 par des groupes de travail, l’association Tourisme & Territoires du Cher lance une démarche
collaborative autour du développement et de l'innovation dans le secteur du tourisme. Ce projet se traduisant par un
regroupement de sites de visite du Cher, avec la création d’un Cluster « Patrimoine et Culture ».
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry est partie prenante de ce Cluster à travers son Centre céramique
contemporaine la Borne, et les projets touristiques qu’elle est en capacité d’initier.
Le Cluster a donc pour objectif de créer une dynamique autour de quatre principaux axes :
- L'amélioration de l'offre de services et de l’accessibilité ;
- L'encouragement de la formation et de l'emploi ;
- La visibilité sur les différents canaux de diffusion ;
- L'innovation en termes de médiation et de scénographie.
Tous les deux ans, un nouveau plan d'actions sera fixé en concertation avec les membres du Cluster lors de comités
techniques. En fonction de l’avancée des réalisations, des nouveaux thèmes et actions, seront proposés dans un but
d'amélioration continuelle de la qualité.
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ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_174-DE
L'association Tourisme & Territoires du Cher s'engage à animer le Cluster et coordonner ses actions. Elle jouera un
rôle de conseil et d'accompagnement dans la réalisation des projets initiés par le plan d'actions.
La Communauté de Communes s'engage à respecter les actions à caractère prioritaire du plan d'actions et de tout
mettre en œuvre afin de réaliser au mieux celles optionnelles.
La Communauté de Communes doit être présente lors des rencontres pour participer à la construction des projets et
la mise en place des actions. Elle désignera à cet effet une personne référente.
Le référent participera à l'élaboration des prochaines actions, en donnant son avis sur les futurs thèmes à aborder.
Cette personne devra également servir d’intermédiaire entre Tourisme & Territoires du Cher et son responsable en ce
qui concerne les sujets abordés par le Cluster.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de désigner en tant que personne référente du Cluster Patrimoine et Culture: Nelly LAVAURE — Responsable du
service Développement économique et touristique
- d'approuver la convention, ci-jointe, passée entre Tourisme et Territoires du Cher et la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry, pour la période 2020/2021
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-175
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_175-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> TROUEE VERTE — AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU CHER
Une convention de partenariat relative à la réalisation et au financement d’une étude de faisabilité relative à
l'itinéraire touristique entre la « Cathédrale à Bourges » et « l'étang du Puits » à Argent-sur-Sauldre a été signée en
mars 2019.
Elle prévoit dans son article 8 : « La présente convention prendra effet à compter de sa notification aux parties
signataires par le Département. Elle est conclue pour la durée de réalisation du projet, soit jusqu’au 31 décembre
2019 par application du calendrier prévisionnel mentionné en supra. »
La consultation des cabinets d’études a été classée infructueuse une première fois et a dû être relancée. Le cabinet
d’études est aujourd’hui sélectionné.
Le retard occasionné entraîne la nécessité d'adapter la durée de la convention pour porter son terme au 31 décembre
2020. La réalisation de l’étude de faisabilité interviendra à partir de 2019 pour s'achever courant 2020.
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ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_175-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative à la réalisation et au financement d’une étude de
faisabilité relative à l'itinéraire cyclable entre la Cathédrale à Bourges et l’étang du Puits à Argent sur Sauldre, portant
extension du délai de l’étude au 31 décembre 2020
-d’autoriser le Président à signer le présent avenant et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_176-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
exercice : 47 titulaires 07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Date d'affichage : 13/11/2019 Bernard ROUSSEAU.
Délibération n° 071119-176 : Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Secrétaire de séance : Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Annie LAUVERJAT Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> CENTRE CERAMIQUE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’'ANNEE 2020 AUPRES DU
CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE
Dans le cadre du développement du centre céramique et de l’avancée des objectifs de la convention multi
partenariale, il est envisagé de modifier les espaces accueil du Centre Céramique.
Le CCCLB est un lieu en mouvement. Pour favoriser une nouvelle appropriation des lieux par les utilisateurs actuels, il
conviendrait de faciliter la circulation au niveau de l’accueil en rendant les espaces plus fonctionnels, à la fois pour
faciliter le travail des équipes, des artisans, des artistes, mais surtout pour améliorer les usages et le confort du
public.
Le choix des matériaux et les mises en œuvre sont essentiellement économiques et idoines. En ce sens le cahier des
charges privilégie le réemploi, des modes d'aménagement rapide et l’utilisation de matériaux adaptés aux usages,
dans un circuit court, local (bois, céramique, ferronnerie, vannerie, etc.) et dans une démarche écoresponsable.
Le budget prévisionnel de cet aménagement est estimé à 19 820 € HT, subventionnable par le Conseil Régional à
hauteur de 62 %, soit 12 250 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention d’un montant de 12 250 € HT, pour le réaménagement des
espaces d’accueil du Centre Céramique
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ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_176-DE
- d'autoriser le Président à signer les dossiers de demandes et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget du Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
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République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_177-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le exercice : 47 titulaires 07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Date d'affichage : 13/11/2019 Bernard ROUSSEAU.
Délibération n° 071119-177 , perationn Étaient_présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Secrétaire de séance: Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL, Annie LAUVERJAT Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> CENTRE CERAMIQUE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AUPRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER
Dans le cadre du développement du centre céramique et de l’avancée des objectifs de la convention multi
partenariale, il est envisagé de modifier les espaces accueil du Centre Céramique.
Le CCCLB est un lieu en mouvement. Pour favoriser une nouvelle appropriation des lieux par les utilisateurs actuels, il
conviendrait de faciliter la circulation au niveau de l’accueil en rendant les espaces plus fonctionnels, à la fois pour
faciliter le travail des équipes, des artisans, des artistes, mais surtout pour améliorer les usages et le confort du
public.
Les pièces des expositions sont parfois mises en situation d'insécurité, quelques pièces ont été cassées. Il est donc
nécessaire d'investir dans du matériel d'exposition plus sécure.
Enfin, pour permettre une organisation confortable des vernissages et de l’accueil du public, développer la médiation
et permettre une interaction entre visiteurs et acteurs, il conviendrait d'acquérir une sonorisation.
Il'est donc envisagé de déposer un dossier de demande d'accompagnement au titre de l'investissement pour l'achat
du matériel dans les espaces d’expositions, et du matériel nécessaire pour le fonctionnement des ateliers (four, tour,
plaques...).
Le coût total de ces investissements est estimé à 34 383.50 € HT, subventionnable par le Conseil Départemental à
hauteur de 80 %, soit 27 506.80 €.
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Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_177-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter auprès du Conseil Départemental du Cher une subvention d’un montant de 27 506.80 € HT, nécessaire à
l'acquisition de matériel nécessaire aux expositions et le renouvellement d’un four
- d'autoriser le Président à signer les dossiers de demandes et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget du Centre Céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-178
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_178-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> ZAC BOIS BLANC: APPROBATION DE L’'AVENANT N° 3 RELATIF AU REPORT DU DELAI DE
DEMANDE DE LA SUBVENTION PREVUE AU CONTRAT D’OPERATION 2016-2020
Le Conseil Départemental du Cher et la Communauté de communes Terres du Haut Berry ont signé, le 16 juin 2016,
un contrat départemental d'opération pour l'aménagement de la ZAC de Bois Blanc, modifié par avenants les 27
février 2018 et 14 février 2019 afin de demander un prolongement du délai de validité de la subvention.
Les travaux ayant pris du retard, la communauté de communes souhaite effectuer une demande de prolongation de
la durée du contrat initial.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un avenant n°3 au contrat initial. L'opération en cause doit être
intégralement réalisée avant le 31 décembre 2020, et le solde de la subvention de 22 500 £ sollicité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l’avenant n°3 portant prolongation, jusqu’au 31 décembre 2020, du délai de réalisation des travaux de
la ZAC du Bois Blanc, dans le cadre du Contrat d'opération départemental 2016-2020
- d'autoriser le Président à signer le présent avenant et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget ZAC de Bois Blanc
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-179
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_179-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> VENTE BATIMENT TECHNIQUE SITUE A ALLOGNY
Par délibération n° de-270619- 104 du 27 juin 2019, le conseil communautaire décidait de fixer le prix de vente du
bâtiment technique situé sur la commune d’Allogny à 150 000 € HT. Un avis des Domaines a été rendu en date du 15
avril 2019 et la valeur vénale du bien est évaluée à 142 000€.
Par délibération n° de-031019-153 du 3 octobre 2019, le conseil communautaire décidait de fixer le prix de vente du
bâtiment technique situé Allogny à 140 000€ HT. La vente étant exonérée de TVA il convient de modifier la
délibération en ce sens.
M. ATGER, responsable de l’entreprise Atger Arboristes Associés située à Saint Eloy de Gy depuis plus de 30 ans, a fait
une proposition d'achat du bâtiment technique, à hauteur de 140 000 € afin d'y installer son entreprise.
Le prix de vente pourrait donc être fixé à 140 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la vente du bâtiment technique situé à Allogny à M. ATGER ou à toute personne morale s’y substituant
pour un montant de 140 000 €
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l'Economie, à signer l’acte de vente les actes y afférents
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_179-DE
- d’imputer les recettes au budget annexe bâtiment développement économique
- d'annuler la délibération n° de-031019-153 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2019
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-180
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_180-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMERO!L,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> TARIFS SEJOUR SKI ESPACES JEUNES
Les Espaces Jeunes (Simone Veil et Rosa Parks) organisent, comme tous les ans, un séjour au ski, du 17 au 21 février
2020 au LIORAN. Il est ouvert aux adolescents âgés de 13-17 ans, dans la limite des places disponibles, soit 17 jeunes
au maximum (le nombre de places a été revu à la hausse avec l’ajout de l’espace jeunes Rosa Parks).
Il sera encadré par les animateurs des Espaces Jeunes. Le budget global du séjour est estimé à la somme de
6 392.00 €, soit 376 € par jeune, montant identique à l’an passé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs du séjour ski 2020 comme suit :
Quotients familiaux Tarifs du séjour
< 400 150€
Entre 401 et 586 188€
Territoire Entre 587 et 1155 225€
Entre 1156 et 1499 263€
>1500 300€
< 400 225€
Entre 401 et 586 263€
LR Entre 587 et 1155 300€
Entre 1156 et 1499 338€
>1500 376€
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Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_180-DE
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents
- d’imputer la recette au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-181 bis
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191127-DE_071119_181B-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3) :
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE FORMALISEE « PREPARATION, LIVRAISON ET SERVICE
DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION DES CENTRES DE LOISIRS ET DES CRECHES »
Depuis la fusion des communautés de communes, le volume de repas servis auprès des enfants des centres de loisirs
et des crèches a atteint le seuil obligeant la Communauté de Communes à établir un marché.
Vu la délibération n° de-270619-111 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée
« Préparation, livraison et service de repas en liaison froide pour le service de restauration des centres de loisirs et
des crèches ».
o Allotissements :
Lot 1 Espace Jean Zay - St Martin d'Auxigny - Mercredis-Petites vacances - Grandes vacances
Lot 2 Centre de loisirs Henrichemont - Mercredis-Petites vacances -
Grandes vacances
Lot 3 Centre de loisirs Allouis - Mercredis
Lot 4 Centre de loisirs Ste Solange - Mercredis
Lot 5 Centre de loisirs Fussy - Été
Lot 6 Centre de loisirs Menetou Salon - Été
Lot 7 Centre de loisirs Vasselay - Été
Lot 8 Centre de loisirs Les Aix d’Angillon - Été
Lot 9 Centre de loisirs « site tournant » - Petites vacances
Lot 10 Crèches - Les Aix d'Angillon - Moulins sur Yèvre - Allouis
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Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 018-200066330-20191127-DE_071119_181B-DE
o Durée: 1 an à compter du 1° janvier 2020. Renouvelable expressément 3 fois pour une durée de 1an
o Les concurrents avaient la possibilité de proposer une prestation alternative pour des repas comprenant au moins un repas issu de l'agriculture biologique par semaine pour les structures ouvertes à la semaine
Le marché, envoyé à la publication le 16 juillet 2019, publié au BOAMP le 22 juillet 2019 et portant une date limite de
remise des offres au 09 septembre 2019 à 12 h, a reçu des offres de 4 entreprises réparties de la manière suivante :
Nom du candidat API Restauration Sogirest Altea Ansamble
Lot 1 x x
Lot 2 x x x
Lot 3 x x
Lot 4 x x
Lot 5 x x x
Lot 6 x x x x
Lot 7 x x x
Lot 8 x x x
Lot9 x x
Lot 10 x
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie mercredi 16 octobre 2019.
Conclusion de l’analyse des offres et propositions de la Commission d'Appel d'Offres :
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
1. Valeur technique de l'offre (45 %)
La valeur technique de l'offre sera analysée au regard des sous-critères suivants :
Qualité des repas (30%)
> Qualité du plan alimentaire et du plan de menus proposés: équilibre nutritionnel, diversité des plats et
respects des produits de saison, adaptabilité des aliments en fonction de l’âge des enfants
> Taux de viandes qui aura reçu la certification « Viande de France » ou équivalent
> Taux de produits en circuits courts
Organisation et assistance technique (15%)
> Écoute et réactivité de l’entreprise par rapport au client (fréquence des contacts et qualité des
interlocuteurs) :
> Assistance technique, suivi des normes HACCP et formations du personnel proposées
2. Prix (40%)
Évalués à partir des prix figurant dans le Bordereau de Prix unitaires et l'estimation figurant dans le DOE.
3. Performances environnementales (15%)
Examinées à partir des éléments du mémoire technique indiquant les performances environnementales dans le
domaine des transports, de la logistique, des économies d'énergie, du recyclage des barquettes, du traitement des
déchets, mesures permettant de réduire l'impact environnemental de l’activité.
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Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 018-200066330-20191127-DE_071119_181B-DE
Critère 1 Critère 3
Lot 1 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
Espace Jean Zay technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,20 2
Critère 1 Critère 3 Lot 2 a
Valeur Critère 2 Performance Note CdL : R : . Classement
Henrichemont technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,20 3
Altea 3 4,64 3 3,66 2
Critère 1 Critère 3
Lot 3 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
Cdi Allouis technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,63 2
Critère 1 Critère 3
Lot 4 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
CdL Ste Solange technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,63 2
Critère 1 Critère 3
Lot 5 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
CdL Fussy technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
API Restauration 5 2,82 5 4,13 2
Sogirest 2 5 2 3,20 3
Critère 1 Critère 3
Lot 6 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
Cdi Menetou technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
API Restauration 5 2,82 5 4,13 2
Sogirest 2 5 2 3,20 4
Altea 3 4,64 3 3,66 3
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 018-200066330-20191127-DE_071119_181B-DE
Critère 1 Critère 3
Lot 7 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
CdL Vasselay technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
API Restauration 5 2,82 5 4,13 2
Sogirest 2 5 2 3,20 3
Cansamble 7] 40 [48 [4 | 435 | 1 | Critère 1 Critère 3
Lot 8 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
CdL Les Aix technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,20 3
Altea 3 4,64 3 3,66 2
Lot 9 Critère 1 Critère 3
à Valeur Critère 2 Performance Note CdL Sites : . : . Classement
tournants technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Sogirest 2 5 2 3,20 2
Critère 1 Critère 3
Lot 10 Valeur Critère 2 Performance Note Classement
Crèches technique - Prix — 40% environnementale — finale
45% 15%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 43 voix pour et 2 abstentions (Michel AUDEBERT et
René THOMAS) :
- d'attribuer le marché « Préparation, livraison et service de repas en liaison froide pour le service de restauration des
centres de loisirs et des crèches » d’une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2020, reconductible par voie expresse
3 fois, comme suit :
-__lelot n° 1 « Espace Jean Zay » — offre de base - à l’entreprise API RESTAURATION pour un montant de 4,455€
HT par repas, soit un montant estimé de 62 721,75€ HT par an.
- Le lot n°2 « CdL Henrichemont » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70€ HT par
repas primaire et 2,62€HT par repas maternel, soit un montant estimé de 4 677,60€ HT par an.
- Le lot n°3 « CdL Allouis » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70€ HT par repas
primaire et 2,62€HT par repas maternel, soit un montant estimé de 2 167,56€ HT par an.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191127-DE_071119_181B-DE
- Le lot n°4 « CdL Ste Solange » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70€ HT par
repas primaire et 2,62€ HT par repas maternel, soit un montant estimé de 4 415,40 € HT par an.
- Le lot n°5 « CdL Fussy » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70 € HT par repas
primaire et 2,62 € HT par repas maternel, soit un montant estimé de 3 385,10 € HT par an.
- Le lot n°6 « Cdl Menetou Salon » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70 € HT
par repas primaire et 2,62 € HT par repas maternel, soit un montant estimé de 2 210,36 € HT par an.
- _Lelot n°7 « CdL Vasselay » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70 € HT par repas
primaire et 2,62 € HT par repas maternel, soit un montant estimé de 3 997,88 € HT par an.
- Le lot n°8 « CdL Les Aix » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70 € HT par repas
primaire et 2,62 € HT par repas maternel, soit un montant estimé de 5 544,64 € HT par an.
- Le lot n°9 « Cd site tournant » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,70 € HT par
repas primaire et 2,62 € HT par repas maternel, soit un montant estimé de 2 202,34 € HT par an.
- Le lot n°10 « Crèches » — offre de base — à l’entreprise ANSAMBLE pour un montant de 2,25 € HT par repas de
type 1 ; 3,59 € HT par repas de type 2 ; 3,74 € HT par repas de type 3 ; 3,94 € HT par repas de type 4, soit un
montant estimé de 31 923 € HT par an.
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget Centres de loisirs pour les lots 1 à 9,
- d’imputer les dépenses au budget principal pour le lot 10.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°071119-181 déposée en Préfecture le 14 novembre 2019 suite
à une erreur matérielle.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 29/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 5 sur 5 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-182
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_182-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> TRAIL DES TERRES DU HAUT BERRY 2020 — FIXATION DES TARIFS
Pour la 6°” année consécutive, le trail sera organisé le 9 mai 2020 à Menetou-Salon.
Il'est envisagé une stabilité des tarifs d'inscription pour l'édition 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de fixer les tarifs comme suit :
Inscription
Le 9/05/2020
Inscription Inscription
Jusqu'au 26/04/2020 Du 27/04 au 8/05/2020
Course adultes 8km et 8km DUO
(prix par coureur) 8€ 10€ 13 €
Course adultes 14 km 11€ 13€ 16€
Course adultes 28 km 16€ 18€ 21€
Inscription de groupe L'inscription offerte pour 10 coureurs inscrits
Courses enfants (6-15 ans) Gratuit
Garderie (3-11 ans) Gratuit
Gobelet 5€
T-shirt collector 8€
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Page 1 sur 1 Président Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-183
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_183-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> TRAIL DES TERRES DU HAUT BERRY 2020 - ENCAISSEMENT DES RECETTES: CONTRAT AVEC
PROTIMING
Pour le trail des Terres du Haut Berry 2020, un contrat a été passé avec la société Protiming, auprès de laquelle
peuvent s'inscrivent les coureurs, et qui émet les dossards.
Cette société nous reverse le produit des inscriptions, moins un euro par inscription en ligne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les conditions de reversement par la société Protiming : reversement du produit des inscriptions
encaissées moins 1€ par inscription en ligne. Un listing des inscriptions justifie le versement
- d’imputer la recette au budget principal 2020 au compte 7488
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
République Française Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le Ses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID: 018-200066330-20191107-DE_071119_184-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le exercice : 47 titulaires 07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Date d'affichage : 13/11/2019 Bernard ROUSSEAU.
Délibération n° 071119-184 , perationn Étaient_présents_ (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Annie LAUVERJAT Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE, Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Secrétaire de séance :
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> INDEMNITES DE CONSEIL ANNEE 2019 — DU 1° JANVIER AU 31 AOÛT 2019
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements
publics locaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité :
- de demander le concours des trésoriers présents du 1° janvier 2019 au 31 août 2019 pour assurer des prestations
de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté
du 16 décembre 1983.
- de ne pas accorder l'indemnité de conseil à Monsieur Christian BULIDON pour la période du 1° janvier 2019 au
13 mars 2019 inclus soit 70 jours
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_184-DE
- d'accorder l'indemnité de conseil qui est calculée selon le nombre de jours de présence à :
- Monsieur Laurent REVIDON pour la période du 14 mars 2019 au 12 mai 2019 inclus soit 56 jours, au taux
de 100%
- Madame Murielle BOURGOIGNON pour la période du 13 mai 2019 au 31 août 2019 inclus soit 107 jours,
au taux de 100 %
étant précisé que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983 précité et sera attribuée aux trésoriers susmentionnés.
- d'accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 € à
Monsieur Laurent REVIDON
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-185
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_185-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA COMMUNE
D’ALLOUIS EXERÇANT UNE PARTIE DE LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE LOISIRS
Vu le Code Général des Collectivité territoriales notamment son article L.5211-4-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry au 1° janvier 2019 avec
l'intégration de la Commune d’Allouis et le transfert de la compétence enfance jeunesse,
Considérant la volonté d’harmoniser les horaires du centre de loisirs d’Allouis avec ceux des autres centres de loisirs
existants sur le territoire de la communauté de Communes,
Considérant que le personnel concerné exerce seulement en partie ses fonctions dans le service centre de loisirs,
Considérant que les projets de conventions ont été soumis à l’avis préalable du Comité Technique en date du 15
octobre 2019,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_185-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les conventions ci-jointes, passées entre la Commune d’Allouis et la Communauté de Communes,
relatives à la mise à disposition des agents exerçant leurs fonctions au Centre de loisirs d’Allouis le mercredi, hors
vacances scolaires, pour la période scolaire 2019-2020
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget centre de loisirs
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 13/11/2019
Délibération n° 071119-186
Secrétaire de séance :
Annie LAUVERJAT
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191107-DE_071119_186-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 31 octobre 2019, s’est réuni le
07 novembre 2019 au Centre Socio Culturel à Moulins sur Yèvre, sous la présidence de M.
Bernard ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Jean-Michel RIO, Annick BIENBEAU, Jean-Paul ROBLET,
Caroline CHAUVEAU, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD, Marianne POUMEROL,
Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP,
Bernard GUILLOT, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER,
Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU,
Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Murielle DAMPIERRE,
Georges LAMY, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL,
Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Bernard OZON, Camille de PAUL de
BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, Fabrice HOEFFELIN, René THOMAS
Étaient présentes (suppléantes) (3):
Edith GIRAULT, suppléante d'André JOUANIN
Corinne LASNE, suppléante de Christian FERRAND
Flore CHAUVEAU, suppléante de Cédric FISCHER
Absents excusés (5) :
Dominique LAVEAU a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
Christelle PETIT a donné pouvoir à Bernard GUILLOT
Pierre FOUCHET a donné pouvoir à Jean-Marc KOENIG
Alain THÉBAULT, Jean-Claude MORIN
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Par délibération n° 201218-180 du 20 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé le lancement de
l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Aussi, il conviendrait de créer à compter du 1” janvier 2020 :
- 1 poste d’attaché territorial titulaire ou ingénieur territorial titulaire pour exercer les fonctions de chargé
mission Environnement-Habitat, à temps complet (35h). Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être
immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-3 2°, dont il conviendrait de
fixer la rémunération maximale à l’indice brut 686, et à l’Indice Majoré 570 pour une durée de 3 ans maximum
renouvelable une fois.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID :018-200066330-20191107-DE_071119_186-DE
Pour les besoins du service Animation du Territoire, il conviendrait de prévoir :
A compter du 1” janvier 2020 au pôle culture :
ème
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet 6/35°""°, pour faire face temporairement à des besoins liés
à un accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans
les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation réseau des
bibliothèques, pour une durée de 12 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération
maximale conformément au grade d’adjoint d'animation, 6°"° échelon, indice brut 356, indice Majoré 332.
A compter du 07 janvier 2020 au pôle enfance-jeunesse :
1 poste d'agent non titulaire à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour une durée de 1 an
maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d'animation, 1°
échelon, indice brut 348, indice Majoré 326
Afin de permettre l’ouverture du Centre Céramique Contemporaine de la Borne les week-ends, et assurer le
remplacement des agents titulaires en cas d'absence, il serait nécessaire de prévoir, pour l’année 2020 :
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet, soit 10/35ème pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum, (article 3 1° de la loi
n°84-53 du 26.01.1984) susvisés, dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade
d’adjoint d'animation, 1” échelon, indice brut 348, indice Majoré 326 et à laquelle s’ajoute le paiement des
congés à hauteur de 1/10*"° de la rémunération totale brute, le personnel recruté au Centre Céramique ne
pouvant bénéficier de ses congés annuels.
1 poste d’agent non titulaire à temps non complet, soit 08/35ème pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée de 12 mois maximum, (article 3 1° de la loi
n°84-53 du 26.01.1984) susvisés, dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade
d’adjoint d'animation, 1” échelon, indice brut 348, indice Majoré 326 et à laquelle s’ajoute le paiement des
congés à hauteur de 1/10*"° de la rémunération totale brute, le personnel recruté au Centre Céramique ne
pouvant bénéficier de ses congés annuels
Par ailleurs, des postes non attribués en raison de départs, d’avancements de grade ou de promotion interne, sont à
supprimer du tableau des effectifs.
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 15 octobre 2019, il conviendrait de supprimer :
1 poste d’Attaché à temps plein
1 poste d’Adjoint technique à temps non complet 20/35°"°
2 postes d’Adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2°”° classe à temps plein
1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet 11/35°"°
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Affiché le eee
ID :018-200066330-20191107-DE_071119_186-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer, selon les conditions susvisées :
- Un poste d’attaché territorial ou d'ingénieur territorial titulaire (chargé de mission Environnement-Habitat)
à temps complet à compter du 1” janvier 2020
- Un poste d'agent non titulaire à temps non complet 6/35*"°, au sein du service Animation du Territoire, pôle
culture, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation réseau des bibliothèques pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 1*
janvier 2020
- Un poste d’agent non titulaire, à temps complet, au sein du service Animation du Territoire, pôle enfance
jeunesse, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face temporairement à des besoins liés
à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 07 janvier 2019
- Un poste d'agent non titulaire à temps non complet, 10/35°"° au sein du Centre Céramique Contemporaine
de la Borne, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 1° janvier 2020
- Un poste d'agent non titulaire à temps non complet, 08/35ème au sein du Centre Céramique
Contemporaine de la Borne, afin d'exercer les fonctions d’adjoint d'animation pour faire face à des besoins
liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) à compter du 1° janvier 2020
- de supprimer du tableau des effectifs :
1 poste d’Attaché à temps plein
1 poste d’Adjoint technique à temps non complet 20/35
2 postes d’Adjoint administratif principal de 2°”* classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps plein
1 poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet 11/35°"°
ème
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 14/11/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-187
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_187-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE — APPROBATION DE L’AVENANT N°3 AU CONTRAT
Par délibération n° 18052017-84 du 18 mai 2017, le Conseil Communautaire approuvait le contrat départemental de
territoire 2017-2020, concernant les projets structurants des communes ayant un statut de centralité ou d'équilibre,
comme Saint-Martin d’Auxigny, Henrichemont et les Aix d’Angillon.
Vu l'avenant n° 1, approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2018, au contrat de
territoire signé le 16 octobre 2017,
Vu l'avenant n°2, approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 février 2019, au contrat de territoire
signé le 16 octobre 2017,
Considérant la demande de Monsieur le Maire d’Henrichemont sollicitant le Conseil Départemental dans le cadre de
l’article 7 du contrat de Territoire des Terres du Haut Berry, afin de réviser celui-ci, comme suit : retrait du projet de
maison médicale à Henrichemont en le remplaçant par un projet de travaux sur le réseau d'assainissement,
Considérant que toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant qui doit être approuvé par le conseil
communautaire et les conseils municipaux,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_187-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver l’avenant n° 3 au contrat Départemental de Territoire 2017/2020 signé le 16 octobre 2017,
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-188
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_188-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> APPROBATION REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CRECHES DES AIX D’'ANGILLON, DE
MOULINS SUR YEVRE ET D’ALLOUIS
Le conseil communautaire a validé, lors de la séance du 3 octobre 2019, une actualisation du règlement de
fonctionnement des crèches des Aix d’Angillon et de Moulins sur Yèvre. Depuis, la CNAF a réalisé un contrôle
administratif à la crèche des Aix d’Angillon, au cours duquel des préconisations quant au règlement de
fonctionnement ont été émises.
D'autre part, le règlement de fonctionnement de la crèche d’Allouis a également été actualisé. C'était l’occasion
d’harmoniser certaines pratiques entre les structures communautaires.
Ces nouveaux règlements intègrent le nouveau barème de la CAF dans le calcul du tarif horaire :
Nombre du 1% janvier | du 1” septembre | du 1° janvier | du 1” janvier 2021 | du 1° janvier 2022
d’enfants 2019 au 31 août | 2019 au 3112020 au 31|au 31 décembre | au 31 décembre
2019 décembre 2019 décembre 2020 2021 2022
1 enfant 0,0600 % 0,0605 % 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 %
2 enfants 0,0500 % 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 %
3 enfants 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 %
4 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
5 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
6 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
7 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
8 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
9 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
10 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_188-DE
La commission Petite-Enfance s’est réunie le mercredi 20 novembre 2019. Elle a souhaité mettre en avant les points
suivants :
+ _Les contrats d'accueil, hors communauté de communes et hors communes ayant passé une convention avec
la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, se feront en fonction des places disponibles et
conditionnés à une majoration de 15% du tarif de la Cnaf.
° L'accueil d'urgence fait face aux situations exceptionnelles (hospitalisation d’un parent, indisponibilité de
l’assistante maternelle). Il est limité à 15 jours. L'accueil se fait en fonction des places disponibles.
+ Tarif accueil : si les ressources de la famille ne sont pas connues le tarif plafond sera appliqué.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver les règlements de fonctionnement des crèches des Aix d’Angillon et de Moulins-sur-Yèvre, ainsi que
celui d’Allouis
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 9 décembre 2019
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-189
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_189-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX ESPACES JEUNES
Avec l'ouverture de l’espace jeunes Rosa Parks à Henrichemont en avril dernier, il convient d’harmoniser et de mettre
en place un règlement intérieur commun aux deux structures jeunesses de la Communauté de Communes (Simone
VEIL et Rosa PARKS).
Ce règlement reprend les règles de bon fonctionnement général, les conditions d'inscriptions, les tarifs, les sorties, et
les assurances et responsabilités de chacun.
Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le règlement intérieur des structures jeunesses ci-joint
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 1°” janvier 2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-190
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_190-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS
Le règlement intérieur des accueils de loisirs date du 31 mai 2018.
Cette actualisation prend en compte l'intégration de l’accueil de loisirs d’Allouis et complète les modalités de
règlement des factures.
Ce règlement sera porté à la connaissance des familles via notre site internet et les dossiers d'inscription. Les familles
devront attester en avoir pris connaissance pour valider les inscriptions.
Après avis favorable de la commission enfance-jeunesse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, ci-joint
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 1°” janvier 2020
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-191
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
République Française Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_191-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> DEMANDE DE LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE ESPACE JEUNES ROSA PARKS
Afin de poursuivre la cohérence éducative entre les 2 espaces jeunes du territoire et pour répondre au plus près aux
besoins des jeunes, il est proposé de demander le label « Information Jeunesse » (déjà actif sur l’espace jeunes
Simone Veil), pour une période de 3 ans à compter du 1” janvier 2020, pour l’espace jeunes Rosa Parks.
Ouvert à tous, gratuit, sans limite d'âge, sur un principe d'anonymat et de non-discrimination, un Point Information
Jeunesse est un des lieux d'apprentissage de la citoyenneté de découverte de l'autonomie. Il dépend du réseau
Information Jeunesse et s'engage à respecter et à mettre en œuvre la Charte qualité Information Jeunesse qui doit
permettre :
- Une information accessible de manière égale pour tous, au plus près du milieu de la vie des jeunes et
notamment dans les Accueils Jeunes
- Une information qui répond aux besoins des jeunes
- Une information impartiale, exacte et pratique
- Un accès à l’auto-documentation et à des rendez-vous individuels (anonymat et discrétion
professionnelle)
- Un travail avec des partenaires : Mission Locale, associations, PISE (Point Insertion Service Emploi),
gendarmerie, collèges, mairies, AJH (Association Jeunesse Habitat)
Ainsi, le Point Information Jeunesse propose une documentation riche, sur tout type de supports, actualisée, vérifiée
et présentée de façon adaptée au public jeune.
Animé par des professionnels, les jeunes sont accompagnés dans leurs recherches d'information. Il est également
possible pour ceux qui le souhaitent, de faire leurs recherches de façon entièrement autonome.
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_191-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la demande de label Information Jeunesse pour l’espace jeunes Rosa Parks pour une période de 3 ans à
compter du 1° janvier 2020
- d'autoriser le Président à signer les conventions et actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-192
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_192-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> ETUDE DES MODES DE GESTION PREALABLE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE —
ASSAINISSEMENT _ COLLECTIF ET ASSISTANCE A MAITRISE D’'OUVRAGE - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR
La loi Notre prévoit le transfert de compétence « eau potable et assainissement » aux communautés de communes
au 1° janvier 2020. Cependant la loi Ferrand donne la possibilité aux collectivités de repousser cette échéance au plus
tard au 1° janvier 2026.
Dans le cadre de la compétence facultative « Etudes préalables à la mise en place de nouvelles compétences », un
comité de pilotage a été constitué pour travailler sur le transfert de compétence eau potable et assainissement
collectif. Quatre groupes de travail s'appliquent depuis maintenant plusieurs mois à l'élaboration de l’état des lieux
pour ensuite envisager une nouvelle organisation des services eau potable et assainissement collectif au sein de la
communauté de communes.
Au cours du premier trimestre 2019, 16 communes ont délibéré pour un report de la date de prise de compétence au
plus tard au 1° janvier 2026.
Sous l’égide des propositions des groupes de travail et du comité de pilotage, il apparaît utile que la collectivité soit
aidée par une assistance à maitrise d'ouvrage, afin d'étudier des modes de gestion pour les compétences eau potable
et assainissement collectif.
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_192-DE
Le budget prévisionnel de ce projet s’établirait comme suit :
Descriptif Coût HT Financement Financement Financement Terres du
DETR CD 18 -20% Haut Berry - 30%
50%
Tranche ferme — Etude | 15 935.00 € 7 968.00 € 3 187.00 € 4 780.00 €
des modes de gestion
Montant TVA 3 187.00 € 1 593.60 € 637.40 € 956.00 €
Total TTC 19 122.00 € 9 561.60 € 3 824.40€ 5 736.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter de l’Etat au titre de la DETR une subvention d’un montant de 7 968.00 € HT pour le projet d'assistance à
maîtrise d'ouvrage — études des modes de gestion préalable au transfert de compétences eau potable -
assainissement collectif,
- d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'attribution de cette subvention
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-193
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_193-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> ETUDE DES MODES DE GESTION PREALABLE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE —
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSISTANCE A MAITRISE D’'OUVRAGE - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
La loi Notre prévoit le transfert de compétence « eau potable et assainissement » aux communautés de communes
au 1° janvier 2020. Cependant la loi Ferrand donne la possibilité aux collectivités de repousser cette échéance au plus
tard au 1° janvier 2026.
Dans le cadre de la compétence facultative « Etudes préalables à la mise en place de nouvelles compétences », un
comité de pilotage a été constitué pour travailler sur le transfert de compétence eau potable et assainissement
collectif. Quatre groupes de travail s'appliquent depuis maintenant plusieurs mois à l'élaboration de l’état des lieux
pour ensuite envisager une nouvelle organisation des services eau potable et assainissement collectif au sein de la
communauté de communes.
Au cours du premier trimestre 2019, 16 communes ont délibéré pour un report de la date de prise de compétence au
plus tard au 1°” janvier 2026.
Sous l’égide des propositions des groupes de travail et du comité de pilotage, il apparaît utile que la collectivité soit
aidée par une assistance à maitrise d'ouvrage, afin d'étudier des modes de gestion pour les compétences eau potable
et assainissement collectif.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_193-DE
Le budget prévisionnel de ce projet s’établirait comme suit :
Descriptif Coût HT Financement Financement Financement Terres du
DETR CD 18 -20% Haut Berry - 30%
50%
Tranche ferme — Etude | 15 935.00 € 7 968.00 € 3 187.00 € 4 780.00 €
des modes de gestion
Montant TVA 3 187.00 € 1 593.60 € 637.40 € 956.00 €
Total TTC 19 122.00 € 9 561.60 € 3 824.40€ 5736.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de solliciter du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 3 187.00 € HT pour le projet d'assistance à
maîtrise d'ouvrage — études des modes de gestion préalable au transfert de compétences eau potable -
assainissement collectif,
- d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'attribution de cette subvention
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-194
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_194-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> GENIALIS — APPROBATION DU BILAN DE LIQUIDATION PRESENTE PAR LA SEM TERRITORIA
Par convention de mandat, signée le 1° août 2011, la Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry
avait confié à la SEM TERRITORIA, les travaux de construction d’un pôle en génie alimentaire.
Fin 2016, la Communauté de Communes aurait dû prendre une délibération pour arrêter les comptes de l’opération.
Cette délibération n'ayant pas été prise, la SEM Territoria s’est vue réclamer par mandat d’huissier la somme à
restituer, soit 2 140,33 €.
Il convient donc de régulariser cette opération, dont le bilan de liquidation a été arrêté au 14 novembre 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver le bilan de liquidation présenté par la SEM TERRITORIA
- de demander à cette dernière de verser à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, l’excédent de
2 140.33 €
- de donner quitus à la SEM TERRITORIA sur sa mission
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_194-DE
- d'autoriser le Président à signer tous documents concernant cette opération
- d’imputer la recette au budget Bâtiments Développement Economique, opération 71
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-195
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_195-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> ORDURES MENAGERES - ATTRIBUTION DU MARCHE D'EXPLOITATION DU BAS DE QUAI DES
DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY — LOT N° 1
L'ensemble des marchés de collecte et traitement actuellement en vigueur sur les 3 territoires prennent fin au 31
mars 2020.
Dans le contexte de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire des Terres du Haut Berry,
un nouveau marché de gestion du bas de quai des trois déchèteries de la communauté de communes Terres du Haut
Berry a été lancé.
Vu la délibération n° de-270619-100 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée de
gestion du bas de quai des trois déchèteries selon l’allotissement et les modalités suivants :
o Allotissements :
e Lot 1: Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-venant, gravats, du carton, du bois
et des déchets végétaux
Lot 2 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement de la ferraille
Lot 3 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement des DDS hors filière REP
Lot 4 : Mise à disposition de bennes, transport et traitement de l’huile de vidange
e Lot 5: Mise à disposition de bennes, transport et traitement des plastiques rigides
o Absence de tranche optionnelle et de prestation supplémentaires
o Durée 6 ans et 9 mois, du 1° avril 2020 au 31 décembre 2026.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le ee
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_195-DE
Vu la délibération de-031019-151 portant attribution des lots 2,3 et 4, déclarant sans suite le lot 5 pour absence de
répondants, et mettant fin à la procédure pour le lot n° 1 « Mise à disposition de bennes, transport et traitement du
tout-venant, gravats, du carton, du bois et des déchets végétaux », en la déclarant sans suite pour cause
d’infructuosité et permettant de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation avec le soumissionnaire
ayant présenté une offre, dans la mesure où cela ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché,
Vu la réunion de négociation du 8 novembre 2019 avec le candidat ayant remis une offre,
Compte tenu de l’analyse de l’offre technique, financière et environnementale, réalisée par notre assistant à maîtrise
d'ouvrage, le cabinet OPTAE, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 26 novembre 2019, propose de retenir l’offre
de la société Véolia pour l'exécution des prestations du lot n°1 portant sur la mise à disposition de bennes, transport
et traitement du tout-venant, gravats, du carton, du bois et des déchets végétaux, selon les notations suivantes :
Le
Le Le
CUT Un : enviromementale | Note totale sur 100 HEC CEE CR CU CETTE EL
CTSP CENTRE] 45,00 36,00 10,00 91,00 1
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'attribuer le lot n° 1 - « Mise à disposition de bennes, transport et traitement du tout-venant, gravats, du carton, du
bois et des déchets végétaux » à l’entreprise Véolia pour un montant estimatif de 2 607 959,40 € HT pour la durée du
marché, soit du 1° avril 2020 au 31 décembre 2026,
- d'autoriser le Président à signer ledit marché et les actes y afférents,
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-196
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_196-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> ORDURES MENAGERES - ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'ensemble des marchés de collecte et traitement actuellement en vigueur sur les 3 territoires prennent fin au 31
mars 2020.
Dans le contexte de la mise en place de la redevance incitative sur l’ensemble du territoire des Terres du Haut Berry,
un nouveau marché de collecte a été lancé.
Vu la délibération n° de-270619-99 du 27 juin 2019 autorisant le lancement du marché à procédure formalisée de
collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry selon les modalités suivantes :
o Objet du marché : collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
o Les prestations concernent:
- Collecte au porte-à-porte (PàP) des ordures ménagères résiduelles sur l'intégralité du territoire de la
CCTHB, à une fréquence d’une fois par semaine (C1) avec vidage au centre d’enfouissement/quai de
transfert de Saint Palais, sans rupture de charge.
- Collecte au porte-à-porte (PàP) des multimatériaux sur l'intégralité du territoire de la CCTHB, à une
fréquence d’un fois tous les quinze jours (C0,5), avec vidage
“ _aucentre de tri de Bourges, sans rupture de charge sur les 30 premiers mois du marché,
“ _aucentre de tri de la SPL à Bourges, sans rupture de charge sur le reste de la durée du marché.
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_196-DE
- Collecte en apport volontaire (AV), des colonnes aériennes et/ou avec emprise au sol ouvragée, des
ordures ménagères résiduelles selon le taux de remplissage avec vidage au centre d’enfouissement/quai
de transfert de Saint Palais, sans rupture de charge.
- Collecte en apport volontaire (AV) des colonnes aériennes des Multimatériaux selon le taux de
remplissage avec vidage
“ _aucentre de tri de Bourges, sans rupture de charge sur les 30 premiers mois du marché,
“ _aucentre de tri de la SPL à Bourges, sans rupture de charge sur le reste de la durée du marché.
- Collecte en apport volontaire des colonnes aériennes de Verre selon le taux de remplissage avec vidage
sur un quai de transfert à la charge du titulaire. Mise à disposition des repreneurs et rechargement.
o Le marché n’est pas alloti.
o Le marché comporte une (1) tranche optionnelle portant sur la mise en place d’un système de sonde de
télérelève pour les colonnes d’Ordures Ménagères et Multimatériaux.
o Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
La date de démarrage des prestations faisant l’objet du présent marché est fixée au 1° avril 2020.
o La durée d'exécution du marché est de six (6) ans et neuf (9) mois, soit quatre-vingt-un (81) mois, à compter
de la date de démarrage des prestations.
oO
Le marché, envoyé à la publication le 16 juillet 2019, publié au BOAMP le 16 juillet 2019 et portant une date limite de
remise des offres au 10 septembre 2019 à 12 h, a reçu 2 offres.
Vu la délibération de-031019-150 du 3 octobre 2019, mettant fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause
d’infructuosité et permettant de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation avec les soumissionnaires
ayant présenté une offre, dans la mesure où cela ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché,
Considérant que 2 offres ont été remises dans les temps,
Vu les réunions de négociation du 8 novembre 2019 avec les deux candidats ayant remis une offre,
Compte tenu de l’analyse technique, financière et environnementale des offres, réalisée par notre assistant à maîtrise
d'ouvrage, le cabinet OPTAE, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 26 novembre 2019, propose de conclure que :
“L'offre du candidat SUEZ est supérieure au montant de l'estimation de 2 306 761,88 € HT pour la durée du
marché, soit un écart de 36%. L'offre proposée par le candidat SUEZ dépasse les crédits budgétaires alloués
au marché, elle est inacceptable.
“L'offre du candidat CSTP Centre est supérieure au montant de l'estimation de 1 648 626,18€ € HT pour la
durée du marché, soit un écart de 26%. L'offre proposée par le candidat CSTP Centre dépasse les crédits
budgétaires alloués au marché, elle est inacceptable.
Offre initiale :
Er _. Ron » Montant total TO1 Montant total du Ecart à l'estimation RTE
1e0Ne n Lou en E HT DQE en € HT l'estimation (%)
SUEZ 9 072 624,40 € 54 788,40 € 9 127 412,80 € 2 765 579,88 € 43% CSTP 9 422 783,60 € 69 870,60 € 9 492 654,20 € 3 130 821,28 € 49%
Estimation] 6 306 428,92 €| 55 404,00€ [| 6361 832,92€| Ï |
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Offre négociée :
Montant total
(ŒNTreEte £ { Ecart à l'estimati cb 1TeREe is sé en €HT DQE en € HT DSL TETE (a Montant total TO1 Montant total du RTE
SUEZ| 8613 806,40 € 54 788,40 € 8 668 594,80 € 2 306 761,88 €
CSTP] 7 940 588,50 € 69 870,60 € 8 010 459,10 € 1.648 626,18€ 26% [Estimation] 6306428,92€| 55 404,00€ [| 6361 832,92€| [ |
Compte tenu que seules des offres inacceptables, au sens du code de la commande publique, ont été présentées
pour l'exécution des prestations du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, la Commission d'Appel
d'Offres propose de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité.
Compte tenu que pour obtenir des réductions qui puissent permettre de rester dans le budget, il est apparu
nécessaire de modifier de façon substantielle le cahier des clauses techniques,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-197
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_197-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> REDEVANCE ORDURES MENAGERES — FIXATION DES TARIFS 2020
Le service des déchets ménagers de la communauté de communes assure la collecte et le traitement des déchets
ménagers produits sur le territoire.
Le montant de la redevance prend en compte l’ensemble du service des déchets ménagers : les frais de structure, le
passage systématique du camion, l'entretien et le gardiennage de la déchèterie, des Points d’Apports volontaires, la
mise à disposition des sacs jaunes, etc.
Le tarif de la redevance est fixé chaque année par l'assemblée délibérante.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé par 42 voix pour et 2 abstentions (D. BENARD et
M. POUMEROL) :
on Facturation aux communes membres
- de maintenir à 1 € par habitant et par an le montant de la redevance ordures ménagères due par les collectivités du
territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit :
Données
Communes Population INSEE 2016 Montant facturé (en €)
Achères 386 386
Allouis 1098 1098
Aubinges 378 378
AZy 453 453
Brécy 1007 1007
Henrichemont 1801 1801
Humbligny 195 195
La Chapelotte 163 163
Les Aix d'Angillon 1942 1942
Montigny 389 389
Morogues 452 452
Moulins-sur-Yèvre 866 866
Neuilly-en-Sancerre 257 257
Neuvy-deux-clochers 294 294
Parassy 423 423
Rians 1000 1000
Saint-Céols 18 18
Sainte-Solange 1174 1174
Soulangis 494 494
- de maintenir les tarifs déjà en vigueur pour les collectivités sur l’ancien territoire des Terres Vives, soit les
communes d’Allogny, Fussy, Pigny, Quantilly, Menetou-Salon, Saint Eloy de Gy, Saint-Georges sur Moulon, Saint-
Palais, Saint-Martin d’Auxigny, Vasselay et Vignoux-sous-les Aix, comme suit :
1 abonnement pour toutes les adresses de production (112.11 €)
Pas de part fixe au contenant
0.01895 € par litre X nombre de levées effectuées
Soit : 112.11 € + 0.018985 € (prix du litre) X nombre de litres collectés
no Facturation aux gîtes et chambres d’hôtes
- de maintenir à 160,00 € par an le tarif de la redevance ordures ménagères pour chaque gîte situé sur les communes
du territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit : Achères, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy,
Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d’Angillon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-
Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange, Soulangis.
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- de maintenir à 30,00 € par chambre et par an le tarif de la redevance ordures ménagères pour les chambres d’hôtes
situées sur les communes du territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit: Achères,
Allouis, Aubinges, Azy, Brécy, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d’Angillon, Montigny, Morogues,
Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange, Soulangis.
o Facturation aux professionnels
- de maintenir le tarif annuel de la redevance ordures ménagères pour les professionnels situés sur les communes du
territoire où la redevance incitative n’est pas encore mise en place, soit: Achères, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy,
Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, les Aix d’Angillon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-
Sancerre, Neuvy-deux-clochers, Parassy, Rians, Saint-Céols, Sainte-Solange, Soulangis comme suit :
Collecte Déchèterie Total
Catégories €/an Catégories €/an |€/an
Gros producteur dont les apports
principaux sont tout venant,
déchets verts, gravats, bois tel que : dre sl 300| 300
Adresse du siège social couvreur, plaquiste, espaces verts, identique à celle du | menuiserie, service à la personne,
domicile peintre...
Peti : etit ou moyen producteur tel que 150 150
maçon, électricien, plombier...
Artisans
Gros producteur dont les apports
principaux sont tout venant,
déchets verts, gravats, bois tel que : : sl 300| 390
Adresse du siège social couvreur, plaquiste, espaces verts, différente de celle du 90 | menuiserie, service à la personne,
domicile peintre...
Petit ou moyen producteur tel que : HEEULe EG 150| 240
maçon, électricien, plombier...
Métiers de bouche et 200 250
restauration
Commerces (y compris Commerçants Tout commerçant 50
g banques, administrations, 90 g 140
professions médicales)
Commerces sans salarié 50 100
Entreprises/Industries | y compris garages 160 | Toute entreprise/industrie 50 210
Page 3 sur 7 - de maintenir les tarifs en vigueur pour les professionnels sur l’ancien territoire des Terres Vives, soit les communes
d’Allogny, Fussy, Menetou-Salon, Pigny, Quantilly, Saint Eloy de Gy, Saint-Georges sur Moulon, Saint-Martin
d’Auxigny, Saint-Palais, Vasselay et Vignoux sous les Aix, comme suit :
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Volume du Montant Cas Dotation /an bac minimum Détail facturation
annuel
Sacs jaunes à disposition
11 | :iosacidentifiés Prépayés (SIP) CCTHB one
(Pp) + Option : Carte prépayée pour passage en ON EU (RE + 10 SIP CCTV
Cas1
Cas2
23
(Gp)
déchèterie
Sacs jaunes à disposition
Dotation conteneurs à puces CCTHB
+ option : Carte prépayée pour passage en
déchèterie
Selon la réglementation en vigueur, dotation
d'un seul bac de 770L
si professionnel, besoin de + 1100L = Prestation
de service indépendant
Sacs jaunes à disposition
Dotation conteneurs à puces CCTHB
+ option : Carte prépayée pour passage en
déchèterie
Selon la réglementation en vigueur, dotation
d'un seul bac de 770L
si professionnel, besoin de + 1100L = Prestation
de service indépendant
335,04 € Forfait
77OL***
340L
758,68 €
335,04 €
Forfait
Forfait
77OL*** 758,68 € Forfait
Cas 3 Carte prépayée pour passage en déchèterie uniquement 100 €
Déduction à chaque
passage (pas de limite
dans le temps)
Cas 4 Contrat de prestation de service indépendant Néant
Cas1
Cas 2
Cas 3
Cas 4
: Activités hors du foyer (locaux spécifiques)
: Activités professionnelles au sein du foyer
: Activités hors cas 1 et cas 2
: Professionnels avec contrat de prestation de service
indépendant
Page 4 sur 7 Pp
Mp
Gp
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Petit Producteur (Production de déchets administratifs principalement)
Moyens Producteurs (exemple : médecin, kiné, dentistes ….)
Gros Producteurs (exemple : fleuristes, épiceries, restaurants, pharmacies, boucheries …)
Part fixe : services de collecte, frais de structure et de gestion du service déchets.
Part variable : variation du nombre de présentations du bac (au-delà du seuil de 13 levées
par semestre)
Bac de 770L : dotation d'un seul bac maximum (car selon la réglementation en vigueur le volume de déchets assimilés aux
ménages que la collectivité peut collecter ne doit pas dépasser 1100L maximum par semaine. Si le professionnel a des
besoins supérieurs à 1100L, ce dernier doit passer un contrat de prestation de service avec une société privé).
Tarifs Déchèterie pour les professionnels :
Typologie des déchets Densité T/m° Prix 2020
Tout Venant 0,15 18,03 €
Déchets Verts 0,14 7,90 €
Carton 0,06 5,61 €
Bois 0,15 12,50 €
Ferraille 0,13 3,23 €
Gravats 1,4 34,34€
- de maintenir les tarifs pour les dépôts en déchèterie pour les professionnels extérieurs au territoire comme suit :
10€/m3 pour tous les flux de déchèterie.
o Facturation aux particuliers
- de maintenir les tarifs déjà en vigueur pour les particuliers comme suit :
- sur les communes suivantes: Allouis, Azy, Brécy, Les Aix d’Angillon, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Rians,
Soulangis, Sainte-Solange :
- Foyer 1 personne : 126€
- Foyer 1 personne et demie : 160 €
- Foyer 2/3 personnes : 194€
- Foyer 3 personnes et demie : 209 €
- Foyer 4 personnes et + : 224€
- Résidences secondaires : 180€
- Tarif visiteur déchèterie (particulier) : 10 € le passage (pour 2m3 maximum par passage)
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_197-DE
- sur les communes suivantes: Achères, Aubinges, Henrichemont, Humbligny, La Chapelotte, Montigny,
Neuvy-deux-Clochers, Neuilly-en-Sancerre, Morogues, Saint-Céols :
- Foyer 1 personne :
- Foyer 1,5 personnes :
- Foyer 2 personnes :
- Foyer 2,5 personnes :
- Foyer 3 personnes :
- Foyer 3,5 personnes :
- Foyer 4 personnes et + :
- Résidence secondaire :
- Etablissement Personnes Agées :
- Tarif visiteur déchèterie (particulier) :
133€
159€
185€
211€
238€
259€
280€
185€
5 248€
10 € le passage (pour 2m3 maximum par passage)
- sur les communes suivantes: Allogny, Fussy, Menetou-Salon, Pigny, Quantilly, Saint Eloy de Gy, Saint
Georges sur Moulon, Saint-Martin d’Auxigny, Saint-Palais, Vasselay, Vignoux-sous-les Aix :
Particuliers en Bacs
Nombre de Prix en euros / levées /
personnes | Volume du | Part fixe au | Part fixe au volume an
par foyer bac foyer (€) du bac (€) Prix de la levée (€) | 26 levées | 52 levées
1à2 80L 112,11 9,19 1,52 160,82 200,34
3 120L 112,11 13,79 2,27 184,92 243,94
4aà5 180L 112,11 20,69 3,41 221,46 310,12
6à7 240L 112,11 27,58 4,55 257,99 376,29
8à9 340L 112,11 39,08 6,44 318,63 486,07
e Particuliers en Sacs
Tarifs 2020
eornes Part “a foyer Prix du Sac (€) Montant total minimum Montant total maximum
par foyer
1 personne 112,11 0,758 131,82 151,53
2 personnes 112,11 0,758 151,53 190,94
3 personnes 112,11 0,758 171,23 230,36
4 personnes 112,11 0,758 190,94 269,77
5 personnes 112,11 0,758 210,65 309,19
6 personnes 112,11 0,758 230,36 348,61
Page 6 sur 7 e Forfait 10 sacs violets : 25 €
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_197-DE
e Tarif « visiteurs » Déchèterie : 10 € le passage (Pour 2m3 maximum par passage)
e Tarif pour l’achat de passages supplémentaires lorsque les 18 passages sont utilisés : 5€/passage
ème
e Tarifpour2 remplacement de badges perdus : 3€ le 3°"° badge
- de maintenir les tarifs de reprise de pneus comme suit :
TARIF UNITAIRE
Pneu de Véhicule Léger hors filière 3€
Pneu de Poids Lourd 15€
Pneu de tracteur (petit format) 35€
Pneu de tracteur (grand format) 50 €
- d'appliquer l’ensemble de ces tarifs pour l’année 2020
- d’imputer les recettes au budget Ordures
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Ménagères
Page 7 sur 7 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-198
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_198-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX LAMPES USAGEES
L'éco-organisme OCAD3E a obtenu par arrêté ministériel du 24 décembre 2014 le renouvellement de son agrément
pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020.
Il'est l'interface entre la collectivité et la société Recylum pour la reprise des lampes usagées, d’une part et l’éco-
organisme Eco-systèmes pour la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, d'autre part.
L'objet de cette nouvelle convention concerne le processus de fusion entre Recylum et Eco-systèmes, initié en janvier
2018 par la création de l’éco-organisme ESR.
Une nouvelle étape est franchie avec le regroupement de toutes les activités - DEEE Ménagers et Professionnels,
Lampes, Petits appareils Extincteurs — sous une identité unique : ecosystem.
Dans ce cadre, de nouvelles conventions-type, prenant en compte ce changement, ont été finalisées concernant la
reprise des lampes usagées. L’une avec l’éco-organisme OCAD3E régissant les relations administratives et financières
et la seconde avec ECOSYSTEM pour établir les modalités de fourniture des conteneurs spécifiques et les conditions
d'enlèvement.
Les dispositions relatives aux soutiens, et aux conditions techniques de la convention sont inchangées.
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_198-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention relative aux Lampes usagées ci-jointe, passée entre OCAD3E et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry. Elle sera effective à partir de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
- d'approuver la convention relative aux Lampes usagées ci-jointe, passée entre ECOSYSTEM et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020.
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions et les actes y afférents
- de recouvrer les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-199
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_199-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> OBJECTIF CLIMAT 2030 — APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION NATURE 18
ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE
L'association Nature 18 a proposé à 4 communes de la communauté de communes Terres du Haut Berry d’être
pilotes dans l’accompagnement pour l’adaptation aux changements climatiques. Cette opération s'intitule « Objectif
CLIMAT 2030 ». Ses modalités de partenariat sont formalisées dans une convention dont le contenu prévoit un
accompagnement dont les objectifs sont de :
- sensibiliser les citoyens, les élus, les agents techniques, les jeunes, les entreprises et d’autres acteurs-clés du
territoire, afin de permettre une prise de conscience et de diffuser une culture de l'adaptation
- accompagner les élus pour la prise en compte de ces enjeux à court, moyen et long termes et co-construire
un plan d’actions
- ancrer le plan d'actions dans la réalité de la commune grâce à la mise en œuvre d’actions concrètes à visée
démonstrative et signer une charte d'engagement.
Concrètement, l'association Nature 18 propose aux communes pilotes sur 2 ans :
- un état des lieux de la vulnérabilité du territoire (étude documentaire, entretiens avec les élus, agents, personnes
ressources...)
- une définition des priorités d'adaptation à court, moyen et long terme (travail avec la commune et les citoyens,
adoption d’un plan d'actions).
- la concrétisation d’au moins une action d'adaptation (accompagnement pour la mise en place, action participative
privilégiée).
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_199-DE
- la sensibilisation tout au long de l'opération (4 animations grand public, un projet pédagogique scolaire).
- la mise à disposition d'outils de communication et d’une base de documentation technique.
La Communauté de Communes assure l'animation des rencontres pendant ces deux années.
Le coût de l’opération pour chaque commune pilote est de 11 900€ sur 2 ans. 50% de cette somme (5 950€) est prise
en charge par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, 10% (1 190€) par l'association Nature 18.
Le reste à charge pour chaque commune pilote est de 4 760€, dont 80% peuvent être pris en charge via le Contrat
Régional de Solidarité Territoriale du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Centre-Cher. Au final, le reste à charge
définitif pour chaque commune pilote est de 952€.
Pour obtenir la subvention régionale, la communauté de Communes Terres du Haut Berry doit solliciter la subvention
et la reverser à chaque commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir entre l'Association Nature 18 et la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry pour préciser les modalités d'intervention de chaque partie dans le cadre de cette
opération, sous réserve de l'attribution de la subvention
- d'autoriser le Président à prendre en charge l'indemnisation de l'Association Nature 18 à hauteur de 20 315 € sur
une période de 2 ans
- de solliciter auprès de la Région Centre Val de Loire, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Centre-Cher, une subvention d’un montant total de 15 232 €
- de solliciter de chaque commune participante soit : Rians, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Eloy de Gy et Pigny, son reste
à charge soit 952 €
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-200
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_200-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — FIXATION DES TARIFS 2020
La compétence d’Assainissement Non Collectif est exercée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er Janvier 2019.
Les différentes missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont assurées, en régie, par les
agents de la communauté de communes.
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance
d'assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer l’ensemble des charges du service.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de maintenir les tarifs de la redevance du service d'assainissement non collectif comme suit :
Contrôle de conception 150,00 €
Contrôle réalisation de travaux 140,00 €
Contrôle réalisation de travaux 2°" visite 125,00 €
Diagnostic vente 150,00 €
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Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_200-DE
- d'appliquer ces tarifs à compter du 1° janvier 2020
- d’imputer les recettes correspondantes au budget SPANC
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
République Française Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_201-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Nombre de membres en Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
exercice : 47 titulaires 05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
Date d'affichage : 11/12/2019 ROUSSEAU.
Délibération n° 051219-201 . , Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Secrétaire de séance : Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Christelle PETIT Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE, Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET, Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> BUDGET ORDURES MENAGERES - CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur le Trésorier des Aix d’Angillon demande à la Communauté de Communes d'admettre en non-valeur au
budget ordures ménagère, la somme de :
- 416.20 € (290.20 € + 126.00 €) pour des créances éteintes suite à des procédures de surendettement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'admettre en non-valeur la somme de 416.20 €
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
- d’imputer la dépense au budget Ordures ménagères — article 6542 « créances éteintes »
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-202
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_202-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> INDEMNITES DE CONSEIL PERIODE DU 1° SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2019
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements
publics locaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité :
- de demander le concours du trésorier pour la période du 1” septembre au 31 décembre 2019 pour assurer des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article
1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_202-DE
- d'accorder l'indemnité de conseil qui est calculée selon le nombre de jours de présence à Monsieur Denis
CHENESSEAU pour la période précitée, soit 120 jours (584.29 € brut maximum) au taux de 100 %
étant précisé que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du
16 décembre 1983 précité et sera attribuée au trésorier susmentionné.
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-203
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_203-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET PRINCIPAL
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin de couvrir les dépenses liées aux
intérêts de la phase de mobilisation de l'emprunt fibre et des travaux d'investissement concernant le parking de la
crèche de Moulins-sur-Yèvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n° 3, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 66111 - Intérêts réglés à l'échéance +1800
D Fonctionnement 651 - Redevances pour concessions, brevets, - 1800
D Investissement 2315 Installations, matériel op 52 voirie +15 000
D Investissement 2031 — Frais d’études op 70 Vallières -15 000
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-204
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_204-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> DECISION MODIFICATIVE N° 2 GENDARMERIE
Suite à une erreur matérielle, les ICNE (Intérêts Courus Non Echus) de l'exercice n’ont pas été inscrits au Budget. Ce
dernier étant en suréquilibre (dépenses 163 933,94 € et recettes 177 733,94 €) il convient d'ouvrir les crédits
nécessaires afin de régulariser les écritures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 661121 - ICNE de l'exercice +13 800
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-205
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
République Française Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_205-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> DECISION MODIFICATIVE N° 2 ZAC BOIS BLANC
Suite à l'emprunt réalisé et à l’ouverture d’une ligne de Trésorerie, il convient d'inscrire au budget les crédits
nécessaires au paiement des frais de dossiers, des intérêts ainsi que les ICNE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 66111 - Intérêts réglés à l'échéance +1100
D Fonctionnement 661121 - ICNE de l'exercice +700
D Fonctionnement 6616- Intérêts bancaires et sur opération +1200
D Fonctionnement 605 - matériel, équipements et travaux -3000
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité :
Président
CC - Terres du Haut Berry -
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-206
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_206-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> DECISION MODIFICATIVE N°2 CCLB
La présente décision modificative a pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires afin de procéder au remboursement
d’acomptes versés pour la participation à des stages annulés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Sens Section Article - Opération Montant Proposé
D Fonctionnement 6718- charges sur opération de gestion +100
D Fonctionnement 60622 - Carburants -100
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-207
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Répu bliq ue Fra nçaise Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_207-DE
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire de :
- créer à compter du 1° janvier 2020 :
Au sein du service Animation du Territoire - pôle petite enfance, enfance jeunesse :
- 1 poste d'agent non titulaire à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, pour une durée de 12
mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale conformément au grade
d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe, 1er échelon, indice brut 351, indice Majoré 328, les
indices suivront l’évolution des grilles indiciaires en vigueur.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_207-DE
Au sein du service Environnement-Technique — pôle déchets :
- 2 postes d’agents non titulaires à temps non complet, soit 20/35ème pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions de gardien de déchèterie, pour
une durée de 12 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale conformément au
grade d’adjoint technique, 1” échelon, indice brut 348, indice Majoré 326, les indices suivront l’évolution des
grilles indiciaires en vigueur.
- 1 poste d'agent non titulaire à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les
conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions de gardien de déchèterie, pour une durée de 12
mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale conformément au grade d’adjoint
technique, 1” échelon, indice brut 348, indice Majoré 326, les indices suivront l’évolution des grilles
indiciaires en vigueur.
Au sein du service Développement Economique et Touristique — Centre Céramique Contemporaine La Borne :
- 1 poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet, soit 30/35ème relevant de la catégorie C. Dans
l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un
agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat
relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois, et dont il conviendrait de
fixer la rémunération maximale à l’indice brut 356, indice majoré 332.
- transformer à compter du 1° janvier 2020 :
- 1 poste d’animateur titulaire à temps complet relevant de la catégorie B, en un poste d’adjoint d'animation
titulaire à temps complet relevant de la catégorie C. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être
immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2 pour une durée de 1 an
maximum renouvelable une fois, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 356,
indice majoré 332.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- de créer à compter du 1° janvier 2020, selon les conditions susvisées :
- 1 poste d'agent non titulaire à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions
fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture
- 2 postes d'agents non titulaires à temps non complet (20/35°"°) pour faire face temporairement à des
besoins liés à un accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions de gardien de déchèterie
- 1 poste d'agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions
fixées à l’article 3 1°, afin d'exercer les fonctions de gardien de déchèterie
- 1 poste d’adjoint d'animation titulaire à temps non complet, soit 30/35°"°
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
Affiché le =
ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_207-DE
- de transformer à compter du 1° janvier 2020 :
- 1 poste d’animateur titulaire à temps complet, en un poste d’adjoint d'animation titulaire à temps complet
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 47 titulaires
Date d'affichage : 11/12/2019
Délibération n° 051219-208
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_208-DE
République Française
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2019
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 28 novembre 2019, s’est réuni le
05 décembre 2019 à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de M. Bernard
ROUSSEAU.
Étaient présents (titulaires) (39) : Alain THÉBAULT, Dominique LAVEAU, Annick BIENBEAU,
Jean-Paul ROBLET, Caroline CHAUVEAU, Christian FERRAND, Guy CHABRILLAT, Daniel BENARD,
Marianne POUMEROL, Jean-Claude MORIN, Marie-Solange BRUNET, Nathalie MESTRE,
Jeannine MAURICE, Odile BEDU, Claude LELOUP, Bernard GUILLOT, Christelle PETIT,
Pierre FOUCHET, Patricia CROS, Jean-Marc KOENIG, Fabien CHAUSSÉ, Sylvestre MILLET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Bernard ROUSSEAU, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT,
Cédric FISCHER, Annie LAUVERIJAT, Gilles BENOIT, Solange LEJUS, Alain BARDIN, Fabrice CHOLLET,
Jean-Jacques DUTEIL, Bernadette DESABRES, Anne-Marie OSWALD, Camille de PAUL
de BARCHIFONTAINE , Michel AUDEBERT, René THOMAS
Était présente (suppléante) (1):
Angélique PICARD, suppléante de Gérard CLAVIER
Absents excusés (7) :
Murielle DAMPIERRE a donné pouvoir à Annie LAUVERJAT
Georges LAMY a donné pouvoir à Solange LEJUS
Bernard OZON a donné pouvoir à Michel AUDEBERT
Fabrice HOEFFELIN a donné pouvoir à Bernard ROUSSEAU
André JOUANIN, Jean-Michel RIO, Joël DRAULT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VIERZON SOLOGNE BERRY
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissement publics,
Considérant la demande de la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry, sollicitant la mise à disposition
d’un agent de la Communauté de communes, éducateur de jeunes enfants 1° classe pour animer son relai assistant
maternel à compter du 1° janvier 2020,
Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- d'approuver la convention ci-jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et la
Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry, relative à la mise à disposition d’un éducateur de jeunes enfants
1° classe, à temps non complet 15/35°"° afin d'animer le relai assistant maternel, pour une durée de 6 mois, à
compter du 1° janvier 2020
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2019
Reçu en préfecture le 09/12/2019
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ID : 018-200066330-20191205-DE_051219_208-DE
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé par : Bernard ROUSSEAU
Date : 09/12/2019
Qualité : CC - Terres du Haut Berry -
Président
Page 2 sur 2