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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 28 Septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rouffignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal 28 Septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 Septembre 2023 à 18h30
Date de la convocation : le 21 septembre 2023
Membres présents : MM. AMIAUD Dominique, ARROYO Patrick, LAMBERT Xavier, MOREAU Guy, BABIN Cédric, CHENU Dominique, Mme VINCENT Réjane, M. VINCENT David
Membres absents excusés : M. TONIN Nicolas, Mmes MARSAUD Marie-Sophie, AMIAUD Amandine.
Secrétaire de séance : M. LAMBERT Xavier
Ordre du jour :
1) Délibération Vente et Achat terrains,
2) Commissaire enquêteur pour vente achat terrains,
3) Questions diverses.
* Délibération Vente et Achat terrains
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de régulariser l’emprise de la voie communale n° 9 au lieu-dit « la Croisette ». Cette voie a été déplacée depuis environ 50 ans, il est nécessaire de régler la situation qui dure depuis ce temps.
Le Conseil Municipal se propose d’acquérir le terrain nécessaire auprès de M. DESIRE Philippe, propriétaire riverain et de lui vendre le délaissé de l’ancienne voie communale ce qui représente sensiblement la même surface.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :
- le déplacement de la voie communale,
- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°9, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
* Commissaire enquêteur pour vente achat terrains
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de régulariser l’emprise de la voie communale n° 9 au lieu-dit « la Croisette » à la demande du nouvel exploitant.
En effet, cette voie a été déplacée depuis environ 50 ans sur la même parcelle et appartenant au même propriétaire, actuellement plantée en vigne.
L’exploitant (Fermier) s’est manifesté suite à des problèmes lors des déclarations des surfaces plantées en vigne auprès de la Douane.
Il est nécessaire de régler cette situation qui dure depuis ce temps.
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3
CONSIDERANT que la voie communale n°9 sis au lieu-dit « La Croisette ».
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la voie a été déplacée il y a environ 50 ans.
CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité :
DECIDE de lancer l’enquête préalable au déclassement de la voie communale n°9, sis au lit-dit « La Croisette » du domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
* Questions diverses
L’adjoint technique, Dominique est en arrêt de maladie ordinaire.
La dalle pour les conteneurs des ordures ménagères au lieudit «Chez Maître Jean » a été coulée avec l’aide de Dominique CHENU et Dominique AMIAUD.
Le Maire a reçu la SEMDAS pour le compte rendu de la faisabilité du projet de rénovation de la « l’ancienne boulangerie » en 3 appartements. Il est présenté les plans à l’ensemble du Conseil, ce dernier approuve cet l’aménagement
FIN DE REUNION
SEANCE LEVEE A 19H30
Dominique AMIAUD ARROYO Patrick LAMBERT Xavier
Guy MOREAU TONIN Nicolas MARSAUD Marie-Sophie
Absent excusé Absente excusée
BABIN Cédric CHENU Dominique AMIAUD Amandine
Absente excusée
VINCENT Réjane VINCENT David