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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 2022 11 04 22 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2022 à 10h11
Réference de l'AR : 010-211001235-20221115-20221104-DE
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-11-04
DATE de CONVOCATION L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures, 8 novembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des DATE d'AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME. 8 novembre 2022 Etaient présents: M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, M. Remy NOMBRE DE CONSEILLERS DAVID, M. Lloyd GARRICK Mme Céline GODARD, Mme Flavie LE DU, Mme EN EXERCICE 10 Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François VILLETET, PRESENTS 10 Formant la majorité des membres en exercice. VOTANTS 10
Madame Christelle MILLET a été nommée secrétaire.
Objet : Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube : Assistant
de prévention
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont
chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
D'autre part, l'article L812-1 du code général de la fonction publique précise que l’autorité territoriale désigne, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion.
L’Assistant de Prévention a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est
placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : "prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; “ améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; “ faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; = veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Aube propose une convention « Assistant de Prévention » qui permet la mise à disposition d’un
Assistant de Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à
disposition.
Conformément à l’article L812-1 du code général de la fonction publique et à l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l'Assistant de Prévention du Centre de Gestion pour exercer ces missions.
Publiée le 22/11/2022 - Rendue exécutoire le 22/11/2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité de ses membres la convention « Assistant de Prévention » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube et charge Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation
en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. SE DOS
Pour extraif@anfignre