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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 2022 11 07 22 11 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2022 à 10h38
Réference de l'AR : 010-211001235-20221115-20221107-DE
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-11-07
DATE de CONVOCATION L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures,
8 novembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des DATE d’AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME. 8 novembre 2022 Etaient présents: M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, M. Remy NOMBRE DE CONSEILLERS DAVID, M. Lloyd GARRICK Mme Céline GODARD, Mme Flavie LE DU, Mme EN EXERCICE 10 Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François VILLETET, PRESENTS 10 Formant la majorité des membres en exercice. VOTANTS 10
Madame Christelle MILLET a été nommée secrétaire.
Objet: Vœu en soutien à l’action de l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances
locales
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-
2027 et du projet de loi de finances pour 2023, l'Etat a présenté plusieurs mesures qui portent une atteinte
majeure à la libre administration des communes et intercommunalités.
Cette situation est très grave pour les Collectivités locales et pour les services publics assurés par elles auprès
des habitants dans tous les secteurs géographiques de notre territoire. Cette situation entraine de multiples et
de profondes incertitudes et inquiétudes pour les finances locales car les Régions, Départements,
Intercommunalités et Communes sont aussi confrontés à une augmentation des prix des matières premières et
de l’énergie, à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et aux conséquences de la crise
sanitaire que nous avons traversée ces dernières années.
Ces éléments vont induire dès le prochain exercice budgétaire une baisse très substantielle de la capacité
d'investissement public local, synonyme de baisse de l’activité des entreprises et d’un risque de récession. Elle
aura aussi un impact négatif sur le maintien des services publics de proximité alors que les recettes de l'Etat
seront en progression en raison de l'inflation.
Ainsi, le conseil municipal, comme de très nombreuses communes en France, entend alerter le Gouvernement
sur ces orientations qui vont à l’encontre des objectifs de garantie du pouvoir d’achat et de réindustrialisation de
la France. En demandant aux collectivités, un nouvel effort de réduction de leurs dépenses de fonctionnement
et en maintenant la suppression de la CVAE, ce projet de loi de finances constitue une fois de plus, une atteinte à
leur autonomie financière et fiscale.
En soutien aux finances locales, l'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité (AMF)
a formulé et réitéré un certain nombre de propositions, lesquelles ne semblent pas avoir retenu l'attention du
Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Dans ce contexte, le conseil municipal demande :
Publiée le 22/11/2022 - Rendue exécutoire le 22/11/2022 En premier lieu, que l'inflation de plus de 5% sur l’exercice 2022 soit prise en compte dans la fixation des
montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en général et du bloc
communal en particulier. 1| ne s’agit pas d’une aide ou d’une subvention de l’Etat mais du remboursement par
l'Etat des sommes qu'il doit aux collectivités et établissements locaux qui mettent en œuvre certaines
compétences pour le compte de l'Etat. L’indexation de la DGF sur l'inflation est un préalable incontestable pour
garantir la stabilité des ressources.
En deuxième lieu, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son
remplacement par une fraction d'impôt national reversée, étiole la territorialité de cette fiscalité obligatoire.
Avec cette suppression, le bloc communal devient une entité déconcentrée recevant des subsides de l’échelon
central. || est impératif de suspendre cette suppression et sa compensation en ouvrant un dialogue avec les
associations représentant les Communes et les Intercommunalités.
En troisième lieu, l'Etat envisage une réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont
les effets de seuil auront des répercussions pour les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale avec un encadrement plus important que les mesures présentées en 2018 par le
Gouvernement. Cela doit être abandonné car les effets impacteront directement et significativement la capacité
d'autofinancement du bloc communal et donc l'investissement public local.
Après la hausse du point d'indice, l'explosion du coût des matières premières et le poids de la dépense
énergétique sur les collectivités qui supportent la majorité des équipements dédiés à la cohésion sur nos
territoires, ces trois mesures envisagées par l'Etat vont grever durablement les budgets communaux et
intercommunaux ; ils vont directement impacter la capacité d'investissement de ces dernières et donc les
entreprises qui composent le tissu économique local. Ces dispositifs vont également porter atteinte aux services
publics de proximité destinés à tous les habitants, notamment les plus modestes.
Pour faire face à la crise énergétique et comme le proposent les associations d'élus dont l'AMF, il devient
impératif de prévoir un « bouclier énergétique d’urgence » avec un plafonnement des prix d’achat. En outre, un
retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les collectivités qui le souhaitent devient nécessaire
pour les protéger des fluctuations du marché.
Considérant la nécessité de maintenir et de développer les services publics de proximité à l'appui des
populations, notamment les plus fragiles et de soutenir, par la commande publique, le tissu économique local, le
conseil municipal, à l'unanimité de ses membres :
- SOUHAITE que l’Etat respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et
le cadre législatif issu des lois de Décentralisation de 1982-1983, notamment sur l’absence de transfert de
charges ;
- DEMANDE à l'Etat de suspendre les réformes législatives susvisées et ouvre des négociations avec les
associations représentatives du bloc communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.