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Déliberation - 2024 05 23 Regularisation voie communale n°4 de Ponturin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 23 Regularisation voie communale n°4 de Ponturin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2024/17
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/17
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 14/05/2024 - présents : 13 Date d'Affichage : 28/05/2024 - votants : 14 (1 pouvoir) Télétransmis le : 28/05/2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY.
Était excusé avec pouvoir : Roland BOUVET (pouvoir à Muriel GUERIN)
Secrétaire de séance : Guy VIOUDY
OBJET : Régularisation de la Voie Communale n°4 dite de Ponturin
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du plan d’alignement et de division concernant les parcelles classées en section ZS sous les numéros 67, 68 et 69 au lieudit « les Viorges » en bordure de la VC4 dite de Ponturin.
Pour mener à bien ce projet, la commune souhaite acquérir 19 m² de la parcelle ZS 67, 56 m² de la parcelle ZS 68 et 13 m² de la parcelle ZS 69 au prix de 10 € le m² à Monsieur Jacques BURNIER, propriétaire des terrains.
Un acte notarié est nécessaire pour régulariser cet alignement.
Le Conseil Municipal,
- Après avoir pris connaissance du plan d’alignement et de division
- Après en avoir délibéré
APPROUVE l’alignement et la division tels que présentés ;
SOUHAITE acquérir 19m² de la parcelle ZS 67, 56 m² de la parcelle ZS 68 et 13 m² de la parcelle ZS 69 au prix de 10 € le m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à établir auprès de l’office notarial Jean-François FLAVENS et Clotilde CHAPPUIS, notaires à Chamoux-sur-Gelon ainsi que toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20240523-202417-DE en date du 28/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 202417