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Procès Verbal - pv 2026.09.10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maulévrier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026.09.10)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi,
Procès-verbal de la réunion
du Conseil municipal du Jeudi 10 septembre 2026
Date de convocation : 04 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Yannick LOCHU, Maire.
Présents :
M. Yannick LOCHU, Maire,
M. Laurent FONTENEAU, Mme Carine MERLIERE, M. Laurent AUDOUIT, Mme Stéphanie
BROUSSEAU, M. Emmanuel GODINEAU, Mme Patricia GABORIAU, M. Henri-François
GUILLET, Mme Frédérique FERNANDEZ-PEAN, M. Jérémy COUTANT, Mme Christelle
HERISSET, M. Stéphane VIAU, Mme Laurence GODET, Mme Lise PINEAU M. Philippe GRIGNOU,
Mme Aline VIGNERON, M. Frédéric CHEVRIER, Mme Suzy BOISSINOT, M. Serge BELAUD, Mme
Delphine DESCOTIS, M. Ismaël CHAMPION, Mme Justine DEVANNE, Conseillers municipaux.
Absent Excusé :
M. Xavier MANCEAU donne pouvoir à M. Laurent FONTENEAU
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 22
Représenté : 1
Votants : 23
Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h30.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après
avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil
municipal à M. Frédéric CHEVRIER, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
- Les 15 minutes de l’Agglo
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2026.
AFFAIRES GÉNÉRALES
- CHOLET AGGLOMERATION: Convention portant Education Musicale en Milieu Scolaire
(EMMS)
- _ Modification de la commission Vie associative et sports
- Modification de la commission communale des finances
- Création d’une commission municipale RLPi et désignation de ses membres
- Décisions du MaireFINANCES
- Participation 2025-2026 — Enfants scolarisés à l’école publique Victor Hugo et domiciliés hors
commune
- Subvention complémentaire à verser au CCAS
- Réforme de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants
RESSOURCES HUMAINES
- Création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
- Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’Adjoint
administratif territorial — 35 heures
URBANISME
- Principe de dépôt d’une demande d'urbanisme pour les permis de démolir
- Vente du local communal sis au 7 Place du Pré de la Halle
- Autorisation de signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage
d'ouvrages souterrains
INFORMATIONS DIVERSES
- Délégation de l'Article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales —
Renonciation à acquérir des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain Rapport
au Conseil Municipal
- Débat d'orientation de la protection sociale au personnel
- Dates des élections présidentielles et présence des conseillers municipaux
- Cholet Basket — Saison 2026/2027
- Date des prochains Conseils municipaux
‘APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la réunion du 02 juillet
2026.
Ce document est alors adopté à l’unanimité des 23 votants.
Les 15 minutes de l'AGGLO
Commission Attractivité territoriale — Sports — Transition écologique : Lise PINEAU
e Visite du Cormier n°5 avec ALTER
Commission Environnement - Grand Cycle de l'Eau - Déchets : Laurent AUDOUIT
e Point sur les travaux séparatifs dans des communes de l’agglomération choletaise ;
e Visite du barrage de Ribou et point sur les travaux en cours :
5 600 000 m3 d’eau par an dont 55% pour la consommation domestique et le reste pour les
entreprises. Production de 24 000 m3 par jour. 1742 kms de réseaux. Age moyen du réseau :
36 ans
Commission Bâtiments — Voirie : Laurent AUDOUIT
e Visite des futurs locaux de l'Office du Tourisme. 3 000 000€ de travaux pour 600m2 de surface.
Une recette de 140 000€/an des ventes d'objets ou coffrets de l'OT{CHOLET AGGLOMÉRATION : Convention portant Education Musicale en Milieu Scolaire (EMMS)
Monsieur le Maire informe que Cholet Agglomération, par l'intermédiaire du Conservatoire du
Choletais et en partenariat avec la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de
Maine-et-Loire, développe l'éducation musicale pour les élèves des écoles publiques et privées de son
territoire.
L'éducation musicale participe à la construction des compétences du socle commun selon les
programmes de l'Inspection de l'Éducation Nationale. Au-delà de la rencontre sensible, elle est un
support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres.
À la demande des communes, l'éducation musicale dispensée conjointement par les professeurs des
écoles et les Musiciens Intervenants en Milieu Scolaire du Conservatoire, fait l'objet d'un appel à projet
devant recevoir l'agrément de l'Éducation Nationale.
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) correspondent à des Unités de Projet. Une Unité de Projet
compte 16 séances pour une classe sur une demi-année (semestre) et sur la base de 45 minutes
devant la classe et de 15 minutes de concertation.
Le tarif horaire pour 2026-2027 fixé par Cholet Agglomération par délibération n° 1-12 du 29 juin 2026,
est de 55 € sur la base de 16 séances par Unité de Projet, soit un coût de 880 € par Unité de Projet
financée. Pour définir le budget nécessaire à la politique d'Éducation Artistique et Culturelle de la
Commune, il convient de multiplier 880€ par le nombre d'Unité de Projet que la commune souhaite
soutenir.
Au coût de l'intervention pédagogique, il convient d'ajouter les frais de déplacement du Musicien
Intervenant de Cholet, également facturés à l'issue de l'année scolaire.
Deux avis favorables ont été émis par la commission technique de Cholet Agglomération, pour :
> _le projet « Maternelle — Rythme », déposé par l'Ecole Saint-Joseph (1 unité de projet),
> le projet « créations poétiques et musicales à partager » déposé par l'Ecole Victor Hugo (1
unité de projet).
A l'issue de son éventuelle intention, une convention effective (annexe 1) pour l’année scolaire 2026 -
2027 sera établi entre Cholet Agglomération et la Commune, précisant les modalités de
fonctionnement.
e Vu la délibération n°1-12 du Conseil de communauté de Cholet Agglomération en date du 29
juin 2026 fixant les tarifs 2026-2027 du Conservatoire du Choletais ;
+ Considérant les demandes d'interventions musicales dans les écoles élémentaires
maulévraises ;
Le conseil municipal, après vote et à l’unanimité des 23 votants :
- émet un avis favorable à une participation de la commune sur les 2 unités de projet proposées
ci-avant (soit 1 unité par an par école),
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que toute pièce s’y
rapportant.ION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS
e Vules articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Considérant que, le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions
permanentes, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de
leurs mandats au sein des Commissions ;
e Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de la
commission Vie associative et Sports ;
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des 23 votants :
- désigne Madame Suzy BOISSINOT, au sein de la Commission Vie associative et Sports.
MODIFICATION DE LACOMMISSION COMMUNALE DES FINANCES
e _Vules articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Considérant que, le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions
permanentes, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de
leurs mandats au sein des Commissions ;
° Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de la
commission des Finances ;
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des 23 votants.
- désigne Madame Christelle HERISSET, au sein de la Commission des Finances.
(CRÉATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunale) ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Le RLPI est un document qui adapte à l'échelle locale la règlementation nationale régissant l'affichage
publicitaire. C'est-à-dire les panneaux d'affichage, les enseignes des commerces et des entreprises et,
de manière générale, tout dispositif publicitaire (lumineux ou non).
Ilest la traduction d'un projet politique intercommunal commun et partagé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 09 mars 2022 de la commune de Maulévrier portant avis favorable à
l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de l’Agglomération du
Choletais ;
+ Vu la délibération en date du 18 juillet 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Choletais (AdC) relatives à la prescription et aux modalités de
collaboration de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;
° Considérant la nécessité pour la commune de s'associer activement aux travaux d'élaboration,
de suivi et de concertation du RLPi menés à l’échelle intercommunale ;
e Considérant qu'il convient de constituer une commission de travail composée exclusivement
d’élus municipaux pour examiner ces questions ;
° Considérant qu’en application de l’article L.2121-22 du CGCT, dans les communes de 1000
habitants et plus, la composition des commissions doit respecter le principe de représentation
proportionnelle ;Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
-__ décide de créer une commission communale pour le suivi de la procédure du Règlement Local
de Publicité intercommunal (RLPi),
- désigne, pour siéger au sein de cette instance locale, et pour participer aux réunions, ateliers
territoriaux et commissions géographiques organisés par la Communauté d'Agglomération du
Choletais, les membres suivants :
Ÿ Président de droit : Yannick LOCHU, Maire
Ÿ Membres titulaires : Laurent AUDOUIT - Emmanuel GODINEAU
$ Membres suppléants : Ismaël CHAMPION - Stéphane VIAU
DÉCISIONS DU MAIRE
2026-36 : Achat coupe au profit de l'association CARISPORT - Tournoi des 01 et 02.08.2026
2026-37 : Virement de crédit chapitre à chapitre pour l'achat d’un composteur au cimetière
2026-38 : Mise à disposition du minibus au profit de l'association CARISPORT
2026-39 : Mise à disposition de l’espace d'exposition de l'Accueil Touristique au profit de M.
HULLIN Sébastien, sculpteur
2026-40 : Mise à disposition de l’espace d'exposition de l’Accueil Touristique au profit de Mme
BLANCHARD Marie-Hélène, artiste peintre
2026-41 : Virement de crédit chapitre à chapitre pour le changement de l'alarme à l'Espace
Galichet
2026-42 : Virement de crédit chapitre à chapitre pour une subvention charte de qualité
2026-43 à62: Mise à disposition des salles communales au profit d’Associations sportives
maulévraises — Saison 2026 — 2027
2026-63 à 65: Mise à disposition de l’espace d'exposition de l'Accueil Touristique au profit d'artistes
peintre, sculpteur
2026-66 : Mise à disposition de salles du Presbytère au profit de la Paroisse St-Jean du Bocage
2026-67 : Aliénation de gré à gré de lots de ferraille du CTM au profit de la société BRANGEON
2026-69 : Mise à disposition du minibus au profit de l'association USTM — Saison 2026-2027
(PARTICIPATION 2025-2026 — ENFANTS SCOLARISÉS A L'ÉCOLE PUBLIQUE VICTOR HUGO ET
DOMICILIÉS HORS COMMUNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer pour fixer les montants de la
participation 2025/2026 des enfants scolarisés à l’école publique Victor Hugo, et domiciliés hors de la
commune de Maulévrier, comme suit :
Ce coût a été calculé en fonction des dépenses de l’année 2025, et servant également de base pour la
participation à l'OGEC.
Montants proposés :
> 466,20 € par élève pour les classes élémentaires ;
> 1.855,25 € par élève pour les classes maternelles ;
D'autre part il est proposé, que, dans le cas d’une séparation des parents avec garde alternée dont un
parent est domicilié à Maulévrier, le prix soit divisé par deux, soit :
> 233,10 € par élève pour les classes élémentaires ;
> 927,70 € par élève pour les classes maternelles ;e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n285-97 du 25 Janvier
1985, 86-29 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de
participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles
publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence ;
e Vu la circulaire n°89-273 du 25 Août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences en matière d'enseignement, en application de l'article 23 de la loi du 22 Juillet
1983;
e Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- accepte les propositions telles qu'énoncées ci-dessus,
- autorise le Maire à établir la facturation auprès des communes concernées, et à signer
toute pièce s'y rapportant.
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE A VERSER AU CCAS
Chaque année, la Commune apporte une subvention d'équilibre à cet Etablissement Public.
Monsieur le Maire informe que depuis une quinzaine d’années la situation budgétaire du CCAS s’est
fragilisée au cours des précédents mandats.
En effet, il a été mobilisé la totalité des excédents antérieurs du CCAS pour combler les résultats
annuels déficitaires, et la participation communale n’était pas régulière.
Puis lorsque la subvention allouée au CCAS est devenue stable, elle n’a cependant jamais été
augmentée, et de ce fait, n’a donc jamais suivie l'inflation annuelle (hausse des charges... ),
DEPENSES différence | RECETTES différence | SUBVENTION
COMMUNALE
2014 512 589,23€ 515 365,99 € 110 000,00 €
2015 611 095,91 € 19,22% 592 992,89 € 15% 75 000,00 € -32%
2016 632 488,58 € 3,50% 607 966,84 € 3% 75 000,00 € 0%
2017 636 567,22 € 0,64% 633 765,40 € 4% 75 000,00 € 0%
2018 657 517,18 € 3,29% 637 214,87 € 1% 95 000,00 € 27%
2019 658 674,35 € 0,18% 643 174,95 € 1% | 105 000,00 € 11%
2020 631 779,96 € -4,08% 657 048,04 € 2% | 145000,00€ 38%
2021 657 555,68 € 4,08% 638 518,22 € -3% | 145 000,00 € 0%
2022 703 349,63 € 6,96% 679 220,13 € 6% | 145 000,00 € 0%
2023 753 007,72 € 7,06% 800 451,60 € 18% | 145 000,00 € 0%
2024 759 151,99 € 0,82% 722 442,16 € -10% | 145 000,00 € 0%
2025 762 272,12 € 0,41% 756 986,60 € 5% | 145 000,00 € 0%Dans ce contexte il est proposé d'ajuster le montant de la participation communale :
$ D'une part pour permettre au CCAS de faire face à ses dépenses et d'assurer la continuité de
ses missions,
% D'autre part pour garantir un fond de roulement évitant les intérêts de déblocage d’une ligne
de trésorerie.
La commission des finances est invitée à étudier les perspectives de cette subvention dans les années
à venir, en tenant compte de l'inflation annuelle.
e Vu l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'information
budgétaire et le vote des instances ;
e Considérant le besoin d’une subvention complémentaire afin d’ajuster le budget d'équilibre
du CCAS, en raison de la hausse des charges, suite à l'inflation annuelle ;
e Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus lors du vote du budget supplémentaire
de la commune, par délibération n°2026-63 du conseil municipal du 11 juin 2026 ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- décide d'attribuer, au titre de l’année 2026, une subvention complémentaire de
fonctionnement d’un montant de 55 000 € au CCAS de Maulévrier, la dépense correspondante
sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2026,
- autorise Monsieur le Maire à procéder à cette opération.
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Cette taxe (annexe 2) s’applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants au 1er
janvier de l’année d'imposition, à l’exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur
locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation (article 1409 du CGI adapté).
Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la Taxe sur les logements Vacants
(TLV) et à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par
l’article 108 de la loi de finances pour 2026.
Ilest rappelé que la commune a délibéré le 23 avril 2026 pour l'application d'un taux de 14.44%.
Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de
l’année d'imposition. Toutefois, plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues
par les textes. Ne seraient notamment pas concernés :
+ les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de
référence ;
« les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en cas :
> de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives ;
> de contentieux;> de succession non réglée ;
e les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables ;
e les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet d’une opération d'aménagement ;
certains logements bénéficiant d'exonérations prévues par la réglementation fiscale.
Pour exemple, simulation si le conseil municipal fait le choix du taux maximum autorisé soit 50% avec
les bases actuelles de Maulévrier :
Estimation 2027 à partir
des dernières données
connues
base potentielle 32 789
taux 50
produit estimé 16 394
Le taux sera étudié et proposé au vote, lors de l'élaboration du budget primitif 2027, en même temps
que les autres taux de fiscalité.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 108 de la loi de
finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI qui vise à remplacer la taxe sur les
logements vacants (TLV article 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants
(THLV article 1407 bis du CGI) ;
e Considérant la réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de
fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) en une seule Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) ;
e Considérant que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées
hors zone tendue avant le 1° octobre 2026 pour pouvoir continuer à être appliquée à compter
du 1° janvier 2027 ;
e Considérant que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil Municipal en 2027, dans le cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité ;
e Considérant la délibération n°2026-40 du 23 avril 2026 fixant les taux de la fiscalité 2026 ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1° janvier 2027,
- charge le Maire de notifier cette décision auprès des services préfectoraux.
CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d'activité.
e _ Vule Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;e Vules crédits inscrits au budget général de l'exercice 2026 ;
e Considérant qu'il est nécessaire de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité à compter du 9 septembre 2026 ;
e Considérant que ce surcroît de charge est généré de manière concomitante par :
Ÿ Un retard accumulé dans l’exécution des travaux d'entretien courant des bâtiments
communaux et de la voirie avant la période hivernale ;
Y_ La gestion logistique lourde ainsi que le nettoyage des infrastructures suite à la fin de
la saison estivale et lors des manifestations d'automne ;
Y Un pic d'activité de remise en état des espaces verts de la collectivité suite aux
intempéries
+ Considérant que ce surcroît ponctuel de travail ne peut pas être absorbé par l'effectif
permanent actuel de la filière technique ;
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité des 23 votants :
- approuve La création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité, à compter du 09 septembre 2026 ; poste d’Adjoint Technique territorial
à temps complet (35/35°"°), pour une durée de 12 mois. L'agent recruté sera rémunéré par
référence au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial, correspondant à l'indice
Brut 367 (Indice Majoré 366),
- inscrit au budget les crédits correspondants,
- autorise le Maire à signer le contrat de travail à intervenir ainsi que tout document s'y
rapportant.
MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL — 35 HEURES
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer les emplois de la collectivité.
Pour des nécessités liées à l'organisation et au bon fonctionnement du service il convient d'augmenter
le temps de travail du poste d'adjoint administratif territorial actuellement occupé à temps non
complet à raison de 92,86 % (soit 32 heures et 30 minutes hebdomadaires).
ILest proposé de porter la durée hebdomadaire de cet emploi à 100 % (soit un temps complet de 35
heures hebdomadaires) à compter du 1° novembre 2026.
Cette modification de la durée de travail étant inférieure à 10 % de la durée initiale de l'emploi et ne
modifiant pas les conditions d'affiliation de l'agent à la CNRACL, elle n'est pas assimilée à une
suppression d'emploi. L'avis préalable du Comité Social Territorial (CST) n’est donc pas requis.Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- approuve la modification du temps de travail de l'emploi permanent d'adjoint administratif
territorial en portant sa durée hebdomadaire de 92,86 % à 100 % à compter du 1er novembre
2026,
- adopte la modification correspondante du tableau des effectifs de la collectivité à compter de
cette même date,
- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi à temps complet et aux
charges sociales y afférentes sont inscrits au budget de l'exercice en cours (chapitre 012 -
Charges de personnel),
- autorise le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et de signer l'arrêté individuel correspondant.
{PRINCIPE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'URBANISME POUR LES PERMIS DE DEMOLIR
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 421-3, R.421-27 et R.421-28 ;
Vu la délibération en date du 09 octobre 2024, instaurant la déclaration de clôture et le permis
de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;
e Considérant la demande de Cholet Agglomération de reprendre une délibération instaurant le
permis de démolir, suite à l’élaboration et à l'application du PLUi ;
e Considérant qu’il n’est pas nécessaire de reprendre une délibération instaurant la déclaration
de clôture, celle-ci étant prise par Cholet Agglomération ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de
protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu'il est donc dans
l'intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir, tous travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable, tout ou partie, d’une construction sur son territoire.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- instaure le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à
l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,
- annexe la présente délibération au PLUi approuvé 16 février 2026 par le conseil de
communauté de Cholet Agglomération,
- autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
(VENTE D'UN LOCAL COMMUNAL SIS AU 7 PLACE DU PRÉ DE LA HALLE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune est propriétaire d'un bâtiment à usage
de bureaux, sis au 7 Place du Pré de la Halle à Maulévrier, cadastré section AK 715, pour une surface
de 51 m?, actuellement loué en vertu d’un bail commercial à l’Agence Immobilière IMMOBG, depuis
septembre 2005.
10Ce bâtiment relève du domaine privé de la collectivité. I! n’est plus affecté à l'usage du public ni à un
service public, et sa conservation ne présente plus d'intérêt d'ordre public ou patrimonial pour la
commune.
Aussi, afin de poursuivre ses activités professionnelles et dans la perspective du développement de
son activité, l'agence immobilière IMMOBG représentée par Madame Bénédicte GABORIAU, gérante
de la société dénommée « Les 4G », locataire actuel dudit bâtiment, a manifesté son intérêt pour
l'acquisition de ce bien immobilier. Une offre d’achat formelle a été déposée pour un montant de
cinquante-trois mille cent euros hors taxes (53 100€ HT).
Ce prix est conforme à l'évaluation du service des Domaines reçu le 19 mars 2026 estimant la valeur
vénale du bâtiment à 59.000 € HT assortie d’une marge d'appréciation de 10%. Les frais d'acte notarié
seraient à la charge de l’acheteur, et l'établissement des diagnostics immobiliers obligatoires seraient
pris en charge par le vendeur. Le prix de vente pourra être majoré de la TVA selon le taux et les
modalités applicables le jour de la cession.
Le conseil municipal souhaite ajourner ce point. Il sera représenté lors de la prochaine séance en
octobre.
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE
‘PASSAGE D'OUVRAGES SOUTERRAINS
La commune a été sollicitée par ENEDIS afin de permettre l'implantation et le passage
d'ouvrages publics souterrains (pose d’un coffret électrique) sur la parcelle appartenant au
domaine privé de la commune, référencée au cadastre sous le numéro : Section AL 585 —
Ateliers municipaux.
Ce projet nécessite la conclusion d'une convention de servitude (annexes 4 et 5) afin de fixer les
droits et obligations de chaque partie, notamment le droit d'accès pour l'entretien des
ouvrages et les modalités de remise en état des lieux.
e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
e Vu le projet de convention de servitude présenté par ENEDIS ;
e Considérant l'intérêt général que présente la réalisation de ces travaux pour la desserte
et la sécurisation des réseaux ;
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des 23 votants :
- approuve les termes de la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS
pour l'établissement d'ouvrages souterrains sur la parcelle cadastrée Section
AL585, sise aux ateliers municipaux,
- autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
11QUESTIONS - INFORMATIONS DIVERSES :
RENONCIATION A ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DPU
En application de l'article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
exerce le droit de préemption urbain (à l'exclusion des zones où l'exercice de celui-ci a été
réservé à l’Agglomération du Choletais par délibération de son Conseil Communautaire en date
du 1er janvier 2017).
Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 21 mai dernier, le Maire pour information aux
membres du conseil municipal, a ainsi renoncé, à exercer ce droit de préemption urbain, suivant
% Le 03 juillet 2026 pour une propriété cadastrée AL115 d’une surface de 660 m? au 4 rue de la Croix
Julienne
% Le 03 juillet 2026 pour une propriété cadastrée D755 d’une surface de 599 m? au 13 rue Baguenier
Desormeaux
Le 03 juillet 2026 pour une propriété cadastrée AI642 d’une surface de 685 m? au 4 rue de la Galarderie
Le 03juillet 2026 pour une propriété cadastrée AK120 d’une surface de 260 m? au 11 rue du Commerce
Le 04 août 2026 pour une propriété cadastrée AK0997 et AKO998 d’une surface de 65 m? au 2 Rue du
Cardinal Luçon
Le 04 août 2026 pour une propriété cadastrée A10712 d’une surface de 547 m? au 18 Rue Alphonse
Daudet
Le 04 août 2026 pour une propriété cadastrée D1090 d’une surface de 521 m? au 10 Rue Alphonse de
Lamartine
Le 04 août 2026 pour une propriété cadastrée D1167 pour une surface de 269 m? au 13 Rue Alexandre
Marcel
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DÉBAT D'ORIENTATION DE LA PROTECTION SOCIALE AU PERSONNEL
L'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Ce débat doit intervenir périodiquement,
notamment à la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes.
L'objectif de cette séance est d'informer les élus sur la législation en vigueur, de dresser un état des
lieux de la politique déjà menée par la collectivité et de présenter les perspectives de négociation et
d'évolution des contrats pour les volets Santé (mutuelle) et Prévoyance (maintien de salaire).
Rappel réglementaire : Ce débat n'est pas décisionnel au sens strict et ne donne pas lieu à un vote sur les
futures garanties. Il fait l'objet d'une délibération formalisant la tenue effective de la discussion au sein de
l'assemblée.
La commune applique déjà une politique active de protection sociale pour leurs agents, supérieure aux
obligations réglementaires planchers fixées nationalement :
Volet Prévoyance (Maintien de salaire) :
Depuis 2025, la collectivité adhère au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion (CDG) via
l'opérateur Territoria Mutuelle. Ce contrat offre aux agents une couverture essentielle à hauteur de
90 % de leur rémunération nette en cas d'arrêt de travail prolongé. La collectivité prend en charge 50
% du montant des cotisations dues par les agents.
Volet Santé (Mutuelle soins courants) :
Depuis janvier 2026, un dispositif transitoire via la procédure de labellisation a été mis en œuvre.
12La collectivité participe financièrement à hauteur de 15 € par mois et par agent disposant d'un contrat
labellisé. Ce dispositif bénéficie actuellement à un total de 4 agents pour la Commune.
Évolutions et perspectives : Consultation pour un contrat collectif Santé
Afin d'optimiser les conditions tarifaires et de simplifier le suivi, la collectivité participe actuellement à
une mise en concurrence conjointe menée par le CDG. L'objectif est de proposer un nouveau contrat
de groupe en complémentaire santé à effet au 1er juillet 2027.
À ce stade de la procédure, le cadrage technique et juridique validé se décline ainsi :
Adhésion facultative : Le contrat de groupe en santé proposé à nos agents conservera un caractère
individuel et facultatif. Trois niveaux de garanties : La consultation s'articule autour de trois options
bien distinctes pour s'adapter au budget et aux besoins de chaque agent :
© Niveau 1: Un niveau conçu pour être le plus économique possible, ciblé sur les soins courants.
© Niveau 2 : Un niveau intermédiaire équilibré.
© Niveau 3: Un niveau renforcé garantissant de hauts niveaux de remboursement.
Le reste des paramètres techniques (taux de cotisation définitifs, critères de solidarité retenus,
participation financière exacte de la collectivité) sera déterminé ultérieurement à l'issue de la
consultation et porté à la connaissance de notre assemblée pour arbitrage final d'adhésion.
DATES DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET PRÉSENCE DES CONSEILLERS MUNICIAUX
18 avril et 2 mai 2027 — Merci de réserver ces deux dates afin de participer à la tenue des bureaux de
vote. Une proposition de créneaux sera communiquée en début d'année.
CHOLET BASKET — SAISON 2026/2027
INFO DE CHOLET AGGLO : Demande Liste de 5 participants (par tirage au sort - en précisant bien pour
chacun si "avec ou sans diner") pour la date de rencontre qui concerne Maulévrier : le samedi 7
novembre 2026 à 18h (horaire à confirmer) / CB contre Dijon.
STATION D'ÉPURATION
11 septembre : Visite des installations avec les services de Cholet Agglomération
1° octobre à 9h30 : Inauguration
PROPOSITION DE VISITE UNITRI - LOUBLANDE
% Proposition pour visite un vendredi après-midi.
% Inscription auprès de la mairie.
CONSEILS MUNICIPAUX A VENIR
— Jeudi 8 octobre 2026 à 20h30
—_ Jeudi 12 novembre 2026 à 20h30
— Jeudi 10 décembre 2026 à 20h30
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance,
Frédéric CHEVRIER
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