Compte-Rendu - CR CM 07.04.2022 AFFICHAGE

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 08.04.2016 affichage internet

Compte-Rendu - CR CM 25.02.2019 affichage internet

Compte-Rendu - CR CM 06.04.2021 internet

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 31.03.2015.affichage et internetdo

Compte-Rendu - CR CM 04.04.2023

Compte-Rendu - CR CM 10.04.2017 internet

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20.03.2014 affichage internet doc

Compte-Rendu - CR CM 01.04.2019 internet

Compte-Rendu - CR CM DU 27.05..2014. AFFICHAGE INTERNETdoc

Compte-Rendu - 1652084691 CR CM 07.04.2022

Compte-Rendu - CR CM 07.04.2022 AFFICHAGE Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Quiers-sur-Bézonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.04.2022 AFFICHAGE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt-deux, le sept avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Quiers-sur-Bezonde, légalement convoqués le 1er avril 2022 se sont réunis à la mairie sous la présidence de Yohan Jobet, Maire. Sont présents : Jobet Yohan, Chavaneau Philippe, Roux Michel, Archenault Pascale, Asselin Christian, Asselin Marie-Claude, Lebrun Patrick, Garré Bernard, Gouvernayre Magali, Berthelot Nicole. Dominique Bazin, Bérengère Montagut, Julie Rivert, Arnaud Toussaint, Raluca Alexandrescu. Est absent : Secrétaire : Julie Rivert Affichage convocation : 02.04.2022 Lecture et approbation du compte rendu de la dernière séance. Ordre du jour : • Finances : • Approbation CA et compte de gestion 2021 • Répartition des résultats 2021 sur exercice 2022 • Vote des taux de contributions 2022 • Vote Budget primitif 2022 • Vote des subventions communales • Tarifs dépôts sauvages et prestations capture, transports animaux • Adhésion groupement de commandes permanent entre la CCCFG et ses communes membres o Urbanisme o PLUI : délibération portant avis sur le projet de PLU intercommunal de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais • Personnel communal  Recrutement agents contractuels ( saisonniers et accroissement temporaire d’activité) o Questions diverses CONSEIL MUNIC IPAL 07.04.2022 Commune de QUIERS-SUR-BEZONDE2022 COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition (obligation de présenter les comptes) des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2021

Sous la présidence de Mr Chavaneau Philippe, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

REALISATIONS DE l’EXERCICE (mandats et titres)

SECTION DEPENSES RECETT ES

FONCTIONNEMENT 1 036 271.71 1 221 287.22

INVESTISSEMENTE 238 661 .62 456 585. 11

1 274 933. 33 1 677 872. 33

REPORTS DE L’EXERCICE 2020

FONCTIO NNEMENT 0 308 085.86

INVESTISSE MENT 766.21 0

TOTAL REPORTS 726.21 308 085.86

RESTES A REALISER 2021

FONCTIONNEMENT 0 0

INV EST ISSEMENT 118 000. 00 52 289. 00

TOTAL 118 000. 00 52 289. 00 Ces chiffres donnent les résultats suivants :

RESULTAT

FON CTIONNEMENT EXC EDENT 493 101.37

INVESTISSEMEN T EX CEDENT 217 157. 28

RESULTAT GLOBAL 2021 EXCEDENT 710 258.65

Restes à réaliser 2021 :

DEPENSES 118 000.00 €

RECETTES 52 289. 00 €

SOLDE RAR 2021 65 711. 00 €

RESULTAT D’ENSEMBLE : + 644 547.65 €

Après avoir entendu ces informations le conseil municipal décide de répartir les résultats 2021 sur l’exercice 2022 de la manière suivante :

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021 et constate les restes à réaliser 2021.

2022 DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Yohan Jobet, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

RESULTAT

FONCTIONNEMENT 493 101.37

INVESTISSEMENT 217 157. 28

RESULTAT DEFINIFI F 710 258. 65

Restes à réaliser 2021 :

DEP ENSES 118 000. 00 €

RECETTES 52 289.00 €

SOLDE RAR 2021 65 711. 00 €

RESULTAT D’ENSEMBLE : + 644 547.65 €

Après avoir entendu ces informations le conseil municipal décide de répartir les résultats 2021 sur l’exercice 2022 de la manière suivante :

FON CT IONNEMENT

• 002 REPORT DE RESULTAT (recettes)

49 3 101. 37 €

INVE STISSEMENT

• 001 REPORT DE RESULTAT (dépenses)

217 157. 28 €

• 1068 EXCEDENT DE FONCT CAPITALISE

(recettes)

0 2022 VOTE DES CONTRIBUTIONS 2022

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.01. % et 18,56 %, taux correspondant à la redescente du taux départemental soit au total : 41.57 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,08. %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux .

2022 SUBVENTIONS COMMUNALES BP 2022

Le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes sur l’année 2022 :

A D A P A AIDE A DOMICILE 6574 300,00

ADAPEI 45 – LES PAPILLONS BLANCS 6574 50,00

ALCOOL ECOUTE JOIE ET SANTE 6574 50,00

BAN QUE ALIMENTAIRE DU LOIRET 6574 150 ,00

BELLEGARDE LADON FOOTBALL CLUB 6574 300,00

BELL’EVASION 6574 300,00

COMITE DE JUMELAGE 6574 100,00

ASSOCIATION SECRETAIRES MAIRIE 6574 50.00

KARATE CLUB DE BEA UNE LA ROLANDE 6574 50,00

MJC (Toutes sections confondues) 6574 600,00

PE P 45 ADPEP45 6574 50,00

SEPAB 6574 350,00

SEPAB FOULE E DE LA ROSE 6574 150.00

STE MUSICALE DE BELLEGARDE HARMONIE 6574 450,00

TOPET TE CLUB 6574 100,00

VAE OPERATION 2021 6574 2 000 ,00

CON SEIL DEPT FAJ AIDE AUX JEUNES 0, 11€ par habitant 6574 130,00

OPERATION COMPOSTEUR S 6574 610.00

UKRAINE CROIX ROUGE OR LEANS 6574 100.00

LE FEVRE AMEL IE SEJOUR ETUDIANT 6574 200.00

QEF 6574 1000.00

7090.00 € 2022 - APPEL DE FONDS CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Conseil départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié logement (FUL). Le financement de ces fonds est assuré par le département auquel peuvent s’associer les autres collectivités, Caf, MSA, bailleurs publics, fournisseur d’eau, énergie, téléphone...

Le conseil municipal décide pour l’année 2022 de participer au FAJ à hauteur de 130.00 €.

VOTE BP 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 présenté par la commission des finances comme suit :

DEPENSES RECETT ES

Section de fonctionnement 1 511 109.37 € 1 511 109.37 €

Sec tio n d'inve sti sseme nt 1 149 688.00 € 1 149 688.00 €

TOTAL 2 660 797. 37 € 2 660 797. 37 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 24.03.2022

Considérant que les élus ont été reçu par courrier électronique l’ensemble des pièces composant le budget, tableau des emprunts, travaux d’investissement, détail des chapitres investissement, fonctionnement, taxes, participations intercommunales, qu’il leur a été présenté une synthèse expliquant le résultat 2021, la reprise des résultats antérieurs, les projets, les dépenses incompressibles,

Considérant les investissements prévus en 2022,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETT ES

Section de fonctionnement 1 511 109.37 € 1 511 109.37 €

Section d'investissement 1 149 688.00 € 1 149 688.00 €

TOTAL 2 660 797. 37 € 2 66 0 797. 37 € 2022 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA CCCFG ET

SES COMMUNES MEMBRES

Exemples de commandes groupées :

• Hygiène et sécurité

• Produits et outils de promotion / communication

• Voirie

• Restauration collective

• Contrôles réglementaires

• Fournitures administratives et de petit équipement bureautique

• Formation

Il appartiendra au comité de pilotage d’ajuster ou compléter cette liste au besoin. Seront

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché

(contrairement au groupement de commandes classique) ;

Il est aujourd’hui proposé de constituer un groupement de commande permanent, pour la durée du mandat électoral en application de l’article L 2113-6 du code de la commande

publique (CCP). Le groupement de commande ainsi constitué sera compétent pour

conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de travaux, fournitures et

services ;

Cela permettra d’apporter un appui technique aux communes dans la constitution de leurs

consultations ;

Chaque commune engagée dans le groupement permanent restera libre de participer ou non aux différentes consultations lancées ;

Une consultation groupée pourra être lancée si au moins 5 communes membres de l’EPCI ont manifesté un intérêt à y participer ;

Conformément à l’article L2113-7 du CCP, ce groupement de commandes sera «

d’intégration partielle » : le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la

passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe. Le

coordonnateur du groupement pourra être la communauté de communes ou un commun

membre. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) ou commission des plis sera composée

de représentants du coordonnateur et des membres du groupement. Un comité de

pilotage sera instauré pour suivre la mise en œuvre de la convention, et un groupe de

suivi, constitué pour chaque groupement de commande, en assurera l’organisation et le

suivi. Pour chaque marché ou accord-cadre à passer, un référent technique sera désigné,

au sein des effectifs de la communauté de communes ou d’une commune, pour rédigerles pièces techniques, assurer l’interface technique et le suivi de la mise en œuvre du

marché ;

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes

permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

VU la délibération n°2022-026 du Conseil Communautaire de la CCCFG en date du 8 mars 2022 ;

DELIBERE

APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et ses communes membres et

l’adoption de la convention constitutive de groupement ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ; 2022 TARIFS DEPOTS SAUVAGES DECHETS ET ANIMAUX ERRANTS

1 - Considérant la présence de dépôts sauvages de toutes sortes sur la voie publique, malgré le service de ramassage et la déchetterie située à Bellegarde,

Considérant que les dépôts sauvages constituent des nuisances à la propreté et à la sécurité de la commune et que cela entraine un cout pour l’enlèvement (personnel communal, redevance, carte déchetterie)

2 – considérant que de nombreux animaux dits domestiques, chiens, chats sont régulièrement trouvés sur la voie publique en état d’errance, que pour leur sécurité et celle des automobilistes, piétons, il y a lieu de récupérer ces animaux, de les garder ou les déposer à la fourrière, que ces missions ont un cout financier,

Il est proposé aux membres du conseil de créer des tarifs :

• Pour sanctionner les personnes qui déposent des déchets sur la voie publique dépôts

• Pour sanctionner les personnes qui laissent leurs animaux errer sur la voie publique

Après avoir entendu ces informations le conseil décide d’appliquer les tarifs suivants :

Déchets

Dépôts de déchets trouvés sur le domaine public : 150.00 €.

Chiens ou chats trouvés sur la voie publique

• 1ère capture : 50,00 €

• Passé 15 heures et dépôt à la fourrière 100,00 €

• 2ème capture 200.00 € idem pour les autres fois.

Dès que la personne ayant commis ces faits est identifiée, un titre de recettes sera établi, porté à la connaissance de la personne et transmis à la Trésorerie.

Proposition d’acquérir un lecteur de puces et demander s’il est possible d’avoir accès au fichier national ICAD -anciennement Centrale Canine.

Pour ce qui concerne les dépôts sauvages de déchet :

Ces tarifs prévus par délibération viennent s’ajouter aux amendes prévues par le code pénal (articles R 634-2, R 632-1, R635-8, R 644-2). DÉLIBÉRATION PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE PLU INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CANAUX ET FORETS EN GATINAIS

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

VU la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n o 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-22 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme., VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Montargois en Gâtinais approuvé le 1er juin 2017 par l’organe délibérant du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Gâtinais montargois

VU le statut de la Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais et notamment sa compétence « Plans locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales »,

VU la délibération n°2017-136 en date du 5 septembre 2017 du conseil de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du conseil de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 14 janvier 2020;

VU les débats du PADD qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux :

Commune Date du débat

Aillant-sur-Milleron 25/10/2019

Auvilliers-en-Gâtinais 14/11/2019

Beauchamps-sur-

Huillard 27/11/2019

Bellegarde 24/10/2019

Chailly -en -Gâtinais 26/11/2019

Chapelon 24/10/2019

Châtenoy 22/11/2019

Châtillon -Coligny 16/10/2019

Cortrat Pas de

délibération

Coudroy 20/12/2019

Dammarie-sur-Loing Pas de

délibération

Fréville-du-Gâtinais 29/10/2019

La Chapelle sur Aveyron 20/11/2019

La Cour-Marigny 02/12/2019

Ladon 25/11/2019

Le Charme 29/10/2019

Commune Date du débat

Lorris 14/11/2019

Mézières -en -Gâtinais 02/12/2019

Montbouy 08/11/2019

Montcresson 25/11/2019

Montereau 12/11/2019

Moulon 12/12/2019

Nesploy 13/11/2019

Nogent-sur-Vernisson 02/12/2019

Noyers 22/11/2019

Oussoy -en -Gâtinais 07/11/2019

Ouzouer-des-Champs 09/12/2019

Ouzouer -sous -

Bellegarde

28/10/2 019

Presnoy 05/12/2019

Pressigny -les -Pin s Pas de

délibération

Quiers-sur-Bezonde 25/11/2019

Sainte-Geneviève-des-

Bois

22/11/2019

Saint -Hillaire -sur -

Puiseaux

28/11/2019

Saint -Maurice -sur -

Aveyron

07/1 1/2019

Thimory 28/11/2019

Varennes-Changy 06/12/2019

Vieilles -Maison -sur -

joudry

08/11/2019

Villemoutiers 26/11/2019Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 11

VU les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les séminaires PLUiH et les réunions des Personnes Publiques Associées ;

VU la délibération n°2022-001 en date du 18 janvier 2022 du conseil de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais arrêtant le projet d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat,et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante.

Sur proposition du Maire de la commune de Quiers sur Bezonde le conseil municipal, à l’unanimité ,

DÉCIDE

Article 1er :

De donner un avis favorable avec remarques au projet de PLUi tel qu’arrêté et demande qu’il soit apporté des modifications au zonage, .

Depuis le début de l’élaboration du PLUI,

• La commune n’a fait aucune revendication qui aurait pu remettre en cause l’économie du futur PLUI,

• n’a pas demandé de classer des terrains à bâtir dans les hameaux et pourtant il reste quelques dans creuses qui ne peuvent pas être cultivées en raison de la proximité des habitations,

• a accepté que certaines zones pressenties en zone à urbaniser (route de Lorris, Plessis côté rue de l’Ordinaire), soit classées en zone non constructible.

Le conseil municipal de Quiers-sur-Bezonde au vu de la délibération de la CCCFG en date du 18 janvier 2022, arrêtant le projet d'un PLUI valant PLH et tirant le bilan de la concertation, demande que certains points soient reconsidérés.

1 zonage : zone « urbaine » : considérant que Quiers-sur-Bezonde et Bellegarde sont complètement imbriquées, que de nombreuses rues urbanisées sont mitoyennes, le conseil municipal demande :

• Qu’il y ait une cohérence entre les zonages des deux communes,

• Que les parcelles mitoyennes avec Bellegarde soient classées en zone Ub ainsi que les secteurs qui présentent des constructions et dimensions des terrains de même typologie soient aussi classés en zone Ub (carte jointe) Commune de Quiers-sur-Bezonde Conseil municipal 07.04.2022 12

Commune de Quiers-sur-Bezonde Conseil municipal 07.04.2022 13

2 – Granges : demande que certaines granges soient fléchées pour que dans l’avenir les propriétaires ou futurs acquéreurs puissent les transformer en habitation ou autres activités. Cette demande a été faite en septembre 2021, seules trois granges ont fait l’objet de ce classement (chemin de la Gastinière, 1404, route de Nesploy et rue du Plessis),

En majorité, les granges présentées sont plus grandes que les maisons. Toutes les granges citées n’ont plus de vocation agricole.

Les hangars (ouverts) composés de tôles et briques ou parpaings ne sont pas recensés.

Adresse PARCE LLE Grange

attenante à la

maison

Extrait de zonage

147, chemi n des

Sablons des

Brosses

ZN 80

NON

1241, chemin de

la Lambinière

ZR 20

OUI

Projet :

aménagement dans

les 5 ans à venir

pièce à vivre

519 chemin de la

Martinière

ZY 25

NON

Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 14

Baraudière

ZR 28 NON

3 granges

Les Gousseaux ZO 48 NON

631 route de

Boiscommun

Zm 65 OUI

1, impasse de

Machault

ZD 82 -136 NON

Commune de Quiers-sur-Bezonde Conseil municipal 07.04.2022 15

1216, route

d’Auvilliers

ZY 8 NON

415 ; chemin de

la Martinière

ZY 3 NON

LARTINEUX

ZX 72 NON

80, chemin de la

Quellerie

ZN 20 NON

Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 16

12 1, chemin de la

Quellerie

ZN 217 OUI

GUIGNONVILLE ZM 119-120 NON

3 STECAL : le conseil demande qu’une STECAL route d’Orléans soit créée.

GARAGE RENAULT

RD2160

1098 route d’Orléans

Parcelle 10 et 52

Possibilité de construire un

hangar pour stocker les

véhicules accidentés

4 – Zonage : étendre le zonage Ue autour de salle polyvalente 67, rue de l’Eglise

Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 17

5 – limite des zonages : que le trait des zones U soit plus éloigné des maisons d’habitation, pour laisser la possibilité de créer une

extension, un appentis ou autre construction attenante à

la maison .

5 – Zonage ancien silo : classé les bâtiments en zone Ux

Article 2 :

De communiquer cet avis au Président de la Communauté de communes de Canaux et Forêts en Gâtinais.

PERSONNEL COMMUNAL

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ou personnel permanent indisponible.

- Saisonniers juin-juillet-aout 2022

- Contractuels accroissement missions et remplacement personnel indisponible avril à déc 2022

- Contractuels dans le cadre de remplacement d’agents titulaire ayant demandé une mise en disponibilité. Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 18

2022 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L ’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N °84-53 DU 26/01/1984) -

L’assemblée délibérante ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

- Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

-

DECIDE

• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires indisponibles ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Dit que cette dépense est prévue au BP 2022.

2022 DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L ’ARTICLE 3 - I – 2° DE LA LOI N °84-53 DU 26/01/1984)

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’en prévision des travaux liées aux aménagements, jardin à thèmes, site de Jobert, terrain rue de la Poudrie, ronds-points, sentier de la Rose, terrains de jeux mais aussi pour le remplacement du personnel lors des congés annuels du personnel permanent, il est nécessaire de renforcer le service espaces verts, service technique de recruter des agents contractuels (étudiants, personnes en recherche d’emploi) pour la période à compter du 1er avril 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel (étudiants, personnes en recherche d’emplois) pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée. - A ce titre, seront créés :Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 19

 au maximum 5 emplois à temps complet, pour certains une semaine, deux semaines, un mois, deux mois) dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent

 au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 20/35 èmes dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Dit que les crédits sont prévus au BP 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Informations générales

Personnel communal : les entretiens professionnels ont été faits et se sont bien passés. Le personnel est demandeur de rencontres ponctuelles et régulières pour faire un bilan. Annonce du départ de Mme Blondeau Aurélia, agent d’entretien pour un poste dans le privé à temps complet. La fiche de poste sera refaite à cette occasion.

ADIL : convention signée. RDV le 29 avril pour commencer l’étude

Maison 34 rue de l’Aunoy : vente en cours, les documents ont été transmis à Me Elise BOURGES.

CCCFG :

- Augmentation des impôts des entreprises, et sur le foncier bâti et non bâti - Commission sports :

o Recrutement d’un maitre-nageur ½ temps plein

o Subvention de l’Etat de 50% pour le savoir rouler à vélo

o Recherche d’économie sur les structures et déplacements

Tir à l’arc : finale départementale le 4/09/2022. Se fera sur le sentier des Eglantiers. Prêt rotondes et matériel (groupe électrogène) Prévenir les riverains.

Formation AML : si élus intéressés, voir avec le secrétariat. Décembre formation sur recherches Yohan souhaiterait que des élus y participent.

Dates à retenir :

- Elections 10 et 24/04

- Lundi 11/04 18h30 : Parking mairie école : réunion publique pour information aux riverains (prévoir rotonde + verre de l’amitié)

- Samedi 7/05 : repas des ainés : moitié prix pour les élus

- Dimanche 8/05 : commémoration à Quiers + présence CMJ

- Dimanche 5/06 : QPA

- Elections législatives 12 et 19/06

- CM : 19/05

- Inauguration de la rue des Erables date à définir (mai-juin) Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 20

COMMISSION CADRE DE VIE

Chemin piétonnier : très bon retour des habitants, reste les panneaux de signalisation à installer (commande en cours).

CCCFG – Commission Développement économique :

- Aide aux TPE

- Pourparlers pour accueillir 150 emplois voire plus d’ici 2023.

Travaux plateau route de Boiscommun : début des travaux 11/04 puis parking au 18/04

COMMISSION ANIMATIONS

Cabaret : déficit environ 100 €

Dates à retenir :

- 22/05 : spectacle de la CCCFG hors les murs « Le Chignon » 16 h – Prévoir rotonde et demander l’affiche

- 5/06 : QPA avec marché + food-trucks + manège + spectacle enfants + voitures anciennes (une dizaine de véhicules) + concerts : copines de Maisse, SMB, atelier musical de Tristan, Charpard’ville (Lorcy)

- 11/06 : Route de la Rose + QEF pour bar

CMJ : concours affiche SICTOM « gaspillage alimentaire »

Fresque transformateur : esquisses proposées par Rufina pour avis + mur tennis (sablage à prévoir) et protéger le dessus du mur

SIRIS : 1301 €/enfant pour 92 enfants en 2021/2022 et subvention pour la garderie + départ du cuisinier à la retraite au 30/06/2022.

COMMISSION VOIRIE PATRIMOINE

Matériel : achat de petit matériel pour le service technique : lève-tondeuse, coupe bordure (en attente de démonstration avant achat), échelle d’accès et support arrosage sur la tonne à eau (devis en cours).

Ateliers : devis dalle béton en attente.

EREA : relance le 6/04 pour boite à livres et autres.

Protection vidéo : toujours quelques pannes, installation d’un panneau solaire pour pallier aux batteries défaillantes + attente devis branchement 34, rue de l’Aunoy. Busage Brosses : problème de busage aux Brosses. Intervention de l’entreprise MEYER pour débouchage.

Cimetière : devis Atelier de la Pierre pour remise en état monument et demande de proposition pour stèle anciens combattants.

COMMISSION FLEURISSEMENT

Plantations :

- Cimetière : sur le grillage + monument

- Montée du cimetière

- 250 plants de vigne (reste les fils à poser)

- Massif Pingot

- Plantation rosiers Label Rouge

- Bulbes : bien et conseillé pour le label

SHOL : intervention de la SHOL 17/03 à Quiers Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 07.04.2022 21

COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE

Jobert : les travaux ont repris pour 6 semaines. Prochaine réunion de chantier mercredi 13/04 à 15h.

Il est prévu d’étaler la terre et prévenir les riverains quand le grand curage sera fait. Bornes incendie : reste 6 bornes à protéger. Devis validé.

SICTOM :

- Composteurs : opération qui a bien fonctionné : 45 foyers ont reçu un composteur - Conflit ADUS :

o Le SICTOM est condamné à rembourser les factures 2017 et 2018 aux requérants.

o Considérant que le service sur 2017/2018 a été rendu, une nouvelle facture sera adressée aux requérants en prenant les bases de l’époque.

o SICTOM condamné à payer une amende correspondant à 10 € par requérant.

o Soit faire appel des décisions.

- Enquête : poubelle jaune sur tout le territoire.

PAV Duboiserie :

- Réunion 8/04 à 14h avec les entreprises.

- Réunion avec 2 familles sur les 4 pour le poulailler : les 2 familles absentes doivent confirmer + règlement intérieur à créer.

Ruches : les essaims vont arriver très bientôt + commande de combinaison. VAE : signature de la convention 2022 avec Intersports (communication dans le tri-pli)

COMMISSION COMMUNICATION

Tri-pli : en cours d’élaboration.

CCCFG : réunion commission action sociale.

- Permanence du CIDFF dans France Services.

- Bricobus

- Demande de subvention.

- Point sur les cabinets médicaux.

ADAPA : rdv avec le SSAD de la Ferté St Aubin pour la mutualisation des services.

QUESTIONS DIVERSES

Abri-bus route d’Orléans : une rencontre sera demandée à la Région pour faire un point sur tous les arrêts de bus de la commune.

Michel : sortie des apprentis du CFA : vitesse excessive et donc dangereux pour les vélos qui sortent du sentier des abeilles.

Réunion préparatoire Tour du Loiret 13, 14 et 15 mai

M. Dunis de l’EREA a été relancé pour les différents travaux en cours.

Dominique Bazin Président QEF

11/06 : route de la rose

14 juillet

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 20.