Déliberation - 2024 003 Adhesion Group Vehicule Elec + BORNES tampon

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Déliberation - 2024 003 Adhesion Group Vehicule Elec + BORNES tampon Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Déliberation - 2024 003 Adhesion Group Vehicule Elec + BORNES tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BASSAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JANVIERzOzfi

B!!=

;lllllll

N'2024-003

Date convocation : 0510112024

Mmes CATTIN, CAUSSIDERY,

CERVERA, MARTIN, RATIE,

SCHERRER, VINDRINET

Absents - Excusés :

Procurations :

L'an deux mille vingt-quatre et le onze janvier à 18 h'

Le Conseil Municipâ de la Commune S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain B|OLA, Maire'

MmeS CATTIN, CAUSSIDERY, CERVERA, MARTIN, PUECH, RATIE, SCHERRER,

Elus en exercice

Présents:

Absents:

Procurations :

Votants :

16

12

4

0

12,

VINDRINET

MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ

Mme VERNIERES

MM ARGENTIERI, CORON, GOHIER

Objet : Adhésion à un groupement de commande pour véhlcules électriques et bomes de

charge privées

Secrétaire de séance : Vincent CANALS

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales ;

Vu le Code de l'énergie et, notamment, les articles 1353-1 et suivants ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants ;

Vu la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes pour < I'acquisition de véhicules neuf eUou d'occasion

électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et

I'exploitation des IRVE sur le domaine privé des collectivités et leurs établissements publics > jointe en annexe'

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat de véhicules et de bornes de recharges sur son domaine privé,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et

incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-

cadres,

considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d'Energie de I'Hérault) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 1?voix pour,

PREND ACTE de la dissolution des précédents groupements de commande,

VALIDE I'adhésion de la commune au groupement de commandes pour
électriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d'un service comprenant la création, I'entretien et

I'exploitation des infrastruôtures de cnarge nécessalres à I'usage des véhicules (lRV) électriques ou hybrides rechargeables

sur les domaines privés des collectivités et leurs établissements publics ) pour une durée illimitée,

AUTORISE Monsieur le Maire:

- à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à I'exécution de la présente délibération,

- à faire acte de candidature aux marchés de véhicules et de bornes proposés par le groupement suivant les besoins

de la commune.AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à I'exécution des marchés

correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

S'ENGAGE:

- à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la

commune est partie prenante ;

- à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante

et à les inscrire préalablement au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Mahe I

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

lnforme qu'en vertu du décret N' 83. '1025 du 29/1 1/83 concernant les relations

enke l'administration

extrait conforme,

Le

65.25 du 11 janvier

administrative (Art1-A16)

- Lâprésente délibération peut faire l'objetd,un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif par

le site lnternet www.telerecours.fr, dans un

DEUX MOIS à compter de la présente notification.

- Transmis au représentant de I'Etat, le 18 Janvier 2024

et les usâgers (art g) (J,0. du 03/1 2/1 983) modifiant le Décret

1965 relatif aux délais de recours contenlieux en matière <-