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Acte Administratif - DEL 2024.208 rapports des prix et quality des services publics eau potable assainissement collectif et non collectif
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.208 rapports des prix et quality des services publics eau potable assainissement collectif et non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyéen préfecturele 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 DEPARTEMENT de la SEINE MARITIME publié ie Q 3 OCT, 202^ ARRONDISSEMENT DEDIEPPE (D : 076-217602556-20241001-2024208DEL-DE VILLE D» EU Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal . ^j^- Délibération 2024/208/DEL/8. 8| Séancedu 1er OCTOBRE2024 L'andeux mil vingt-quatre, le 1eroctobre, à 19h 15, se sont réunisà la salle Michel Audiard,Jes membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous la présidencedeM. Michel BARBIER Maire ensession, par suitedela convocation faiteparMonsieur le Mairedansle délai voulu parla loi. Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Aime, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean- Marie Adjoints, Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHER Emmanuel, Mme FIRION!sabellel M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, Mme CHAVES Hélène, M. VASSELIN Julien, M. RUELLOUXSamuel, M. DENEUFVEGilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGHE Isabelle, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERINAurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie-Françoise. fonnant la majoritédesmembres en exercice. Absents représentés : MmeDTOOUFGERMAINThérèse parM. BARBIERMichel, Mme BOUQUET Marie-Odile parM. DENEUFVE Gilbert, M. ACCARD Stéphanepar^ Mme VANDENBERGHE Isabelle, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAM Hervé, M. CAKBONNET YannparMme INZANI Béatrice. Absent : Le secrétariata été assuré par : M. RUELLOUX Samuel. Date de convocation : 25/09/2024 Nombre de Membres présents : 24 Nombre de suffragesexprimés; 29 VotesContre : 0 Nombre de Membres en exercice : 29 Nombre de pouvoirs : 5 Votes pour : 29 . Abstention : 0 "Obiet: RAPPORTSÏÈS PRIXETDÉ LÀ QUALITEDESSERVICES PUBLICS (RPQS) DE LÎEAU POTABLE, DE L'ASSAîNISSEMENT COLLECTIF i ET DE'L'ASSAINISSENENTNON COLLECTIF AU TITRE DE 2023 _ Monsieur le Mairerappelle que, onfonnémenî à îa loi au 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, les rapports des prix et de la qualité des services pubUcs (RPQS) de l'eau potable» de l'assainissement collectif et de l'assamissement non collectif au titre de 2023 doivent être présentés au Conseil Municipal. Ces RPQS sont fournis par le Syndicat intercommunal Caux Nord-Est s'appuient sur les données des reports annuels du délégataire (RAD) au titre de l'année 2023. LeRPQS devient donc un document public dèslors qu'il a étévalidépar l'asseiablée délibérante des syndicats. Il répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte aimuellement à sa collectivité de tutelle (le syndicat) et le président présente ce rapport à son assemblée délibérante). Mais il répondégaiement à uneexigence detransparence à l'égarddeî"usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège du service. Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 076-217602556-20241001-2024208DEL-DE ^