Déliberation - a26ivertslyn1iq

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Déliberation - a26ivertslyn1iq Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - a26ivertslyn1iq)Thèmes du document : Logement, Énergies, Fiscalité, 29 septembre 2020 – CM n° 15

Page du registre n°

1/14

M A I R I E

1 place de la Mairie

86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE

 05.49.37.30.91

Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr

Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le 29 septembre 2020, à vingt

heures, le Conseil Municipal de la commune de

Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, salle du conseil, sous la

présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.

Date de convocation : le 23 septembre 2020

Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, M. DIDIER Jacky, Mme FRANCOIS DIT SORTON Nathalie, M. PIN Olivier, Mme MEMIN-NICOULLAUD Nadine, adjoints, M ROUSSEL Hugo, Mmes FABA Sylvie, BAZILLE Sylvie, SAUMUR Marina, M. BERGES Ludovic, Mmes ALEXIS Marie, SIRE Gladys, M. LHOMMEAU Thomas.

Absents excusés : MM. COISCAUD Vincent, BONNIN Vincent

Absents non excusés :

Pouvoirs : M. BONNIN Vincent à Mme SAUMUR Marina

Secrétaire de séance : M. PIN Olivier

COMPTE RENDU SOMMAIRE

1. Approbation du compte-rendu du 21 septembre 2020

Le compte rendu est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents du conseil municipal.

2. Eolien KDE Energy, projet de 4 éoliennes (Magné- Champagné-Saint-Hilaire)

M. le Maire présente le courrier de KDE Energy France relatif à la remise en état des terrains à la fin de l’exploitation du parc éolien Sud-Vienne. Ce courrier est expliqué par Monsieur COZE de KDE Energy France.eno energy GmbH

Agence Île-de-France

200 Chaussée Jules César

Bat C

95250 Beauchamp

SIRET 49869414000076 c

OURRIER ny Ds Monsieur le Maire

REÇU LE Mairie de Champagné St Hilaire

0 1, place de la mairie

T SEP, 2029 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE

MAIRIE de CHAMPAGNE &

EST HILAIRE Beauchamp, le 2 septembre 2020

LRAR n°: 1A 190 218 0194 7

Objet : Projet de parc éolien Sud-Vienne — Condition de remise en état des terrains à la fin de l'exploitation du parc éolien Sud-Vienne

Affaire suivie par: Olivier Coze — 06 98 58 20 07 — o.coze@kde-eneray.fr

Monsieur le Maire,

Au regard des dispositions de l'article R.512-6 | 7°, vous avez signé le 21 juin 2019 l'avis sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif du parc éolien Sud-Vienne sur les communes de Champagné St Hilaire et de Magné.

Par la présente, nous vous informons que ces conditions ont évolué. Elles sont présentées

en annexe du courrier.

Par ailleurs, aprés avoir déposé le 10 janvier 2020 la demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien, la Préfecture de la Vienne a transmis le 17 avril 2020 à EEF, le pétitionnaire de la demande, une demande de compléments. Après plusieurs mois de travail, EEF déposera très prochainement son dossier complété avec les réponses aux remarques et questions des services de l'Etat.

Afin de présenter le projet finalisé et les perspectives qu'il offre pour le territoire, nous avons convenu de rencontrer la nouvelle équipe municipale mise en place suite aux dernières élections. Nous en profiterons pour également vous laisser un exemplaire complet vous revenant du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Dans cette perspective et dans l'attente d'une prochaine date, nous vous prions de croire,

EFrance Eeef SAS

2

est une entreprise du groupe

Monsieur le Maire, en l'assurance de toute notre considération,

Aurélie LACOSTE Olivier COZE

Energie Eolienne France KDE Energy France Responsable de projets Responsable développement Grand Ouest /le de France

Siège social : Synergie Park — 4, rue Nicolas Appert - 59260 Lezennes — Tél, 09,63.40.90.60

KDE ENERGY France

SAS au capital de 315 744 €

SIRET 498 694 140 R.C.5, LILLE METROPOLE — TVA FR22490694140

29 septembre 2020 – CM n° 15

Page du registre n°

2/14Es = a …

… Cm ss vs Ph des

KDE France vs dt ME SAS TU ENE est une entreprise du groupe

eno energy GmbH

Agence Île-de-France

200 Chaussée Jules César

Bat €

95250 Beauchamp

SIRET 49869414000076

CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE

LORS DE L'ARRET DEFINITIF DE L'INSTALLATION

La durée de vie d’un parc éolien est estimée entre 20 et 25 ans. La réglementation précise, dans l'article L.515-46 du code de l’environnement, que l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation.

Il convient aussi de noter qu'une provision financière pour le démantèlement des éoliennes sera constituée avant la mise en service industrielle du parc, conformément à l’article R.515- 101 du code de l'environnement relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Cette garantie financière sera explicitement dédiée, sous forme de caution bancaire ou de dépôt de garantie, au démantèlement de l'installation d'éoliennes et à la remise en état du terrain.

Ainsi conformément à l'arrêté du 26 août 2011, modifié par l'arrêté du 22 juin 2020. les opérations de démantèlement et de remise en état comprendront :

a. Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;

b. L'excavation de la totalité des fondations, jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux.

Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et | mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;

c. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaïte leur maintien en l'état.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

KDE ENERGY France

SAS au capitel de 315 744 €

siège social : Synergie Park — 4, rue Nicolas Appert - 59260 Lezennes — Tél. 09.63.40.90.60 SIRET 498 694 140 R.C.S. LILLE METROPOLE — TVA FR22498694 140

29 septembre 2020 – CM n° 15

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3/14KDE France ef 545 ENERGY est une entreprise du groupe

eno energy GmbH

Agence Île-de-France

200 Chaussée Jules César

Bat C

95250 Beauchamp

SIRET 49869414000076

Au ler juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l’excavation des fondations fait l’objet d'une dérogation prévue par le L doivent être réutilisés ou recyclés,

Au ler juillet 2022, au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.

Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une modification notable d’une installation existante. doivent avoir au minimum : e après le ler janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable :

e après le ler janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable :

e après le ler janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.

De même. conformément à l'arrêté du 26 août 2011, modifié par l'arrêté du 22 juin 2020, le montant des garanties financières, constituées pour le démantèlement et la remise en état du site tel qu'énoncé ci-dessus, sera conforme à la réglementation en matière d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à savoir danné par les annexes 1 et Il ci-dessous.

L'exploitant du projet actualisera tous les cinq (5) ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté susvisé.

« ANNEXE I

« CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

« 1. - Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

M = X{Cu)

“ où :

«— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;

«= Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du EF dé l'annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du code de l'environnement,

KDE ENERGY France

SAS au capital de 315 744 €

Siège social : Synergie Park —4, rue Nicolas Agpert — 59260 Lezennes — Tél. 09.63,40,90.60 SIRET 498 694 140 R.CS. LILLE METROPOLE — TYA FR22498694140

29 septembre 2020 – CM n° 15

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4/14pee LL D

KDE France EEf SAS est une entreprise du groupe eno energy GmbH

Agence Île-de-France

200 Chaussée Jules César

Bat C

95250 Beauchamp

SIRET 498694 14000076

« I. — Le coût unitaire forfaitaire d'un uérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

« a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure où égale à 2 MW :

Cu = 50 OÙ

« b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :

Cu = 50 000 + 10 000 * (P-2)

« où :

«— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur;

«— P est lu puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW),

« III, — En cas de renouvellement de toute ou partie de Finstallation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs, La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

« ANNEXE Il

« FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS

Index, 1+TVA M, = M x (EE x

Index, 1+TV

« où

« Mn est le montant exigible à l'année n.

« M est le montant initial de la garantie finuncière de l'installation.

« Indexn est l'indice TPOI en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie. « Indexo est l'indice TPOI en vigueur au 1" janvier 2011, fixé à 102.1807 calculé sur la base 20. « TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie,

« TV Ao est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 201 1, soit 19,60 %, »

KDE ENERGY France

SAS au capital de 315 744 €

Siège social : Synergie Park —4, rue Nicolas Appert — 59260 Lezennes — Tél. 09.63.40.90.60 SIRET 498 694 140 R.C.S. LILLE METROPOLE — TVA FR22498694140

29 septembre 2020 – CM n° 15

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La caution de démantèlement présentée dans ce courrier est obligatoire pour valider la mise en service du parc. L’objectif actuel est de recycler 85% des machines et fondations. En 2022, l’obligation sera de 100%. Les machines ont une durée de vie d’environ 25 ans ; elles peuvent être renouvelées plus tôt en cas de matériels plus performants.

L’entreprise KDE Energy France pilote essentiellement des projets éoliens mais développe également des projets photovoltaïques et des projets en autoconsommation.29 septembre 2020 – CM n° 15

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Présentation du projet de 4 éoliennes sur Magné / Champagné-Saint-Hilaire par Olivier COZE et Mathilde ROYER de KDE Energy France.

L’entreprise EEF a été créée en 2001 et accompagne les projets en étude, le développement et l’exploitation des sites. L’entreprise suit actuellement 32 éoliennes, principalement dans le nord de la France et en Wallonie.

Le projet a commencé en prospective en 2009. Le dossier d’autorisation a demandé 5 ans de concertation et a été déposé en janvier 2020. Les compléments demandés seront fournis prochainement. La décision pourrait intervenir l’été prochain après l’enquête publique.

Les communes devront délibérer au cours de cette enquête.

L’entreprise fait partie d’un syndicat de producteurs d’énergie qui a signé une charte éthique pour le développement éolien.

Le projet prévoit l’implantation de 4 éoliennes.

L’entreprise propose de conclure un partenariat local pour accompagner des projets et des initiatives locales autour de la transition énergétique, des énergies renouvelables et de la biodiversité. Le financement participatif du projet par les personnes locales sera possible.

Implantation des 4 éoliennes :

3. Bail antennes

Dans le cadre du partenariat entre Free Mobile et ILIAD 7 (dont la dénomination sociale est aujourd’hui On Tower France), Free Mobile s’est engagé à céder l’infrastructure passive du site Plaine de Fougeret et le contrat de bail associé. La société On Tower France a déjà payé le premier loyer 2020. Elle présente un projet d’avenant modifiant entre autres les informations concernant On Tower France, le montant du loyer resterait le même, indexé comme le contrat le prévoyait (pour info le loyer annuel est de 4105,33 €AVENANT N°1 AU CONTRAT

Réf: FM/201703/BX/COMMUNE DE CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE/86043_002_01

On Tower France, société par actions simplifiée au capital de 381 383 661,84 euros, dont le siège social

se situe 58 avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 309 676, représentée par Monsieur Bertrand GUIOT, en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des

présentes,

Ci-après dénommée « On Tower France » ou « Le Preneur »

D'UNE PART

ET

La Commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, 1 Place de la Mairie, 86160 CHAMPAGNE-SAINT-

HILAIRE

Représentée par Monsieur Gilles BOSSEBOEUF en qualité de maire,

Dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du

Ci-après dénommée le « Bailleur »

D'AUTRE PART

Ci-a près ensemble dénommée les « Parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Par contrat de bail en date du 16/05/2017, ci-après dénommé «le Contrat », la Commune de

CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, propriétaire de l'immeuble sis Lieu-dit « Plaine de Fougère » 86160

Champagné-Saint-Hilaire, a loué à Free Mobile des emplacements dans l'emprise de l'immeuble

susvisé aux fins d'installation d'équipements de radiotéléphonie.

Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à céder, d’une part

l'infrastructure passive de ses sites, et d'autre part, les contrats de bail associés.

Le Bailleur a donc été informé du transfert du Contrat au bénéficie de la société ILIAD 7.

Par Assemblée Générale en date du 17 janvier 2020, la société ILIAD 7 a modifié sa dénomination

sociale qui est désormais la suivante : « On Tower France », à compter du 17 janvier 2020.

Les Parties ont décidé de conclure le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant ») aux conditions

ci-après exposées et acceptées.

CECI EXPOSEILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet du présent Avenant

Le présent avenant a pour objet de porter modification aux conditions prévues dans le Bail susvisé.

Paraphes Bailleur Version 09.2020 Page 1 sur 4 Paraphes On Tower France

29 septembre 2020 – CM n° 15

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payable semestriellement) et en contrepartie de la signature de l’avenant, la commune percevra la somme de 6000 € net, non reconductible, correspondant aux frais de dossier.

Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, acceptent, à l’unanimité, les termes de l’avenant présenté et autorisent M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.ARTICLE 2 —- Modification d'informations concernant On Tower France

2.1 Dans l'annexe 3 « Modalités d'accès et contacts » du Contrat, les coordonnées de contact du

Preneur sont annulées et remplacées par les suivantes : guichet-patrimoine@ontower.fr ou 0 970

726 007

2.2 Dans l'annexe 5 « Fiche d’information sur la règlementation » du Contrat, les coordonnées de

contact du Preneur pour toute demande de coupure d'émission des équipements techniques de téléphonie mobile sont annulées et remplacées parles suivantes : guichet-patrimoine@ ontower.fr

2.3 Le loyer étant payable semestriellement à terme à échoir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque

année, les Parties conviennent que le Bailleur conservera le loyer déjà versé par Free Mobile au titre

du semestre en cours et Free Mobile et On Tower France feront leur affaire du reversement de la

quote-part du loyer due à compter du Transfert jusqu’au terme du semestre en cours.

Le Bailleur adressera donc ses factures à On Tower France à compter du semestre suivant le Transfert,

à l'adresse mail suivante : guichet-patrimoine@ontower.fr ou à l'adresse suivante : 58 avenue Emile

Zola, Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt. On Tower France sera seule responsable vis-à-vis

du Bailleur du respect des obligations souscrites autitre du Bail.

Dans le cas où le Bailleur souhaiterait opter pour l’auto-facturation telle que prévue à l’article 5 des

conditions générales du Contrat, il remplira le Mandat d’Auto-facturation figurant en Annexe 1 de l’'Avenant.

ARTICLE 3 - Durée :

« Les parties conviennent de renouveler par anticipation le Contrat pour une durée de douze (12) ans

courant à compter de la date de prise d'effet du présent avenant.

Au-delà de ce terme, il sera prorogé tacitement par périodes successives de six (6) ans, sauf congé

donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et

respectant un préavis de dix-huit (18) mois avant la date d'échéance de la période en cours. »

ARTICLE 4 — Articles modifiés

4.1 Les stipulations de l’article 2 des Conditions Particulières du Contrat sont complétées comme

suit:

En contrepartie de la signature du présente Avenant, le Preneur versera au Bailleur de manière

forfaitaire et non reconductible la somme de 6000 £ (six mille euros) net correspondant aux frais de

dossier.

4.2. Les stipulations de l’article 6 des Conditions Générales du Contrat sont complétées comme

suit :

« 6.4 Droit de Préférence

Pendant la durée du Bail, si le Bailleur :

(i} reçoit une offre ou toute autre proposition, visant à la cession directe ou indirecte du Bail,

(ii) reçoit une offre ou proposition pour la location de l'Emplacement, la constitution de droits réels ou

de tout droit équivalent ou similaire relatifà l'Emplacement loué, au cours ou à l'échéance du Bail, ou

(ii) souhaite vendre l'Emplacement ou reçoit une offre ou proposition pour l'acquisition ou la

constitution de tout droit équivalent ou similaire relatif à l'Emplacement,

le Preneur ou toute entité du groupe auquel il appartient qu’il se substituerait (« Affilié ») bénéficie

d’un droit de préférence.

Paraphes Bailleur Version 09.2020 Page 2 sur 4 Paraphes On Tower France

29 septembre 2020 – CM n° 15

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8/14A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier sans délai au Preneur tout projet de vente, mise en location

de l’Emplacement ou cession du Bail ainsi que toute offre ou proposition reçue visant à l’une des fins

décrites ci-avant.

Le Bailleur communique au Preneur l'offre ou la proposition en lui indiquant les termes et conditions

principales (la « Notification »). Le Preneur ou tout Affilié dispose de trois (3) mois à compter de la

Notification pour informer le Bailleur de son intention d'exercer son droit de préférence. Le Bailleur

s'engage ainsi à retenir, en priorité à toute offre concurrente, la proposition du Preneur ou de tout

Affilié dans le cas où l'offre proposée par celui-ci présenterait des conditions globalement équivalentes ou plus favorables à celles de l'offre concurrente. »

ARTICLE 5 — Prise d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

ARTICLE 6 —- Autres stipulations du Contrat

Les autres stipulations du Contrat demeurent inchangées.

Article 7 —- Annexe

Annexe 1 - Mandat d’Auto-facturation

Fait en deux(2) exemplaires originaux dont (1) pour le Bailleur et (1) pour On Tower France,

Annee scene sense neney lisses

Le Bailleur On Tower France

La Commune de Champagné-Saint-Hilaire Bertrand GUIOT

Représentée par Gilles BOSSEBOEUF

En qualité de Maire

Paraphes Bailleur Version 09.2020 Page 3 sur 4 Paraphes On Tower France

29 septembre 2020 – CM n° 15

Page du registre n°

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4. Personnel

4.1. Augmentation du temps de travail29 septembre 2020 – CM n° 15

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M. le Maire explique que le contrat PEC de l’agent des écoles est un contrat semestriel ce qui empêche d’annualiser le temps de travail sur 1 an. Le nombre d’heures nécessaire à effectuer à l’école entre août 2020 et fin février 2021 représente plus que la moyenne annuelle. Conformément aux termes de la délibération 53/2019 du 27 mai 2019, M. le Maire a fait un avenant au contrat de travail pour augmenter le temps de travail de cet agent. A compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 28 février 2021 le temps de travail de l’agent ATSEM en contrat PEC sera de 23 heures / semaine annualisées.

4.2. Covid 19 : Prime exceptionnelle aux agents non titulaires

Thomas LHOMMEAU quitte la séance.

Le Maire,

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Champagné-Saint-Hilaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents non titulaires particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous, au prorata de leur temps de travail soit 330 € *20/35 = 188 €.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant une partie du temps de confinement, du 16 mars au 8 mai 2020, pour les agents étant présents, ou en vacances 2020, du 4 au 7 mai 2020. Cette prime est attribuée pour cette période particulière, principalement pour souligner l’état d’esprit qui a régné au sein de toute l’équipe présente pour que les services à la population soient assurés dans les conditions les meilleures.

Service concerné / Poste concerné Montant maximum plafond (hors congés payés)

Technique Agent technique (*1) 188 €

Médico-

social

ATSEM (*1) 188 €

Administratif Agent d’accueil

(*1)

188 €( 24 septembre 2020

és INFORMATION

Les capteurs de radon ont été installés le mercredi 23 septembre 2020

Ils vont rester jusqu’à mi-décembre.

Les capteurs sont distribués dans l’école de la façon suivante :

= 1 capteur dans la Salle Junek

= 1 capteur dans le Dortoir

= 1 capteur dans le Restaurant Scolaire

= 1 capteur dans la Salle Saint-Exupéry

= 1 capteur dans la Salle des CE1-CE2

= {capteur dans la Bibliothèque

Ces capteurs n’apportent aucune nuisance mais ne doivent pas

être touchés ni déplacés.

Interlocuteur : 1° Adjoint M. Jacky DIDIER

29 septembre 2020 – CM n° 15

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5. Imposition sur les logements vacants, résidences secondaires, non entretenus ou en déshérence

Retour de Thomas LHOMMEAU.

Olivier PIN recensera les logements de ce type. Nous débattrons ensuite des possibilités de taxation face au manque flagrant d’entretien des dits bâtiments.

6. Ecole : scolaire et périscolaire

- Les activités périscolaires ont débuté le lundi 28 septembre 2020 avec 24 enfants et 2 animateurs (1 agent de la commune et 1 agent de Mille Bulles).

- Les capteurs de radon ont été installés le mercredi 23 septembre 2020 et une fiche d’information a été mise en place :29 septembre 2020 – CM n° 15

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7. Restaurant

Nous ferons l’état des lieux avec les sortants le mercredi 30 septembre 2020 à 15h00. Le bail avec M. Olivier BENOIST se fera chez Me Favreau le 30 septembre 2020 à 18h00 et nous verrons quand nous ferons l’état des lieux avec lui.

8. Déchetterie

Jacky DIDIER, Nathalie FRANCOIS-DIT-SORTON et Nadine MEMIN ont rencontré Christophe DESBANCS le 24 septembre 2020. Mme MEMIN fait le point sur ce qui a été évoqué en réunion :

Le personnel préposé au ramassage des ordures ménagères a assuré ses fonctions pendant toute la période de confinement. Depuis, certains membres se sont blessés et d'autres doivent prendre leurs congés. La baisse du nombre d’agent impacte les créneaux d'ouverture de la déchetterie de Champagné. C'est pourquoi, cet été, les élus ont ouvert un samedi matin par mois. Si la volonté de maintenir l'ouverture le samedi subsiste, il faut trouver une solution au sein du conseil municipal au moins jusqu'à ce que la Commission déchets de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou se soit réunie. Nous déplorons un manque de communication autour de ces horaires d’ouverture. La commission déchets ménagers évoquera probablement le devenir des 3 déchetteries simplifiées. L'objectif est la diminution du tonnage des ordures ménagères.

Nadine Mémin est en charge de faire le planning de ceux qui ouvriront et fermeront la déchetterie le deuxième samedi du mois jusqu’à la réunion de la Commission déchets de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

9. Restauration scolaire

M. le Maire informe que la commission scolaire s’est réunie le 17 septembre 2020. Elle a examiné le courrier des parents d’élèves élus concernant l’élaboration des menus à la cantine.

10. Divers

10.1. Travaux

- Pose de buse pour une traversée de route au Néda pour éviter l’inondation d’une maison. - Pose de buse sur le chemin allant de La Ferraudière à La Courdémière. Une autre buse sera posée à La Courdémière. Ces deux buses avaient été dégradées par un camion letton. - Installation de la balançoire 4 places à la base de loisirs ainsi que de poubelles. - Nous avons reçu un courrier des locataires de l’espace de soins et de santé qui nous demandent certains aménagements, nous les rencontrons le 8 octobre à 9h00.

10.2. Aménagement de la place du 13 août et place de la mairie| SORÉGIES | Champagné-Saint-Hilaire

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29 septembre 2020 – CM n° 15

Page du registre n°

13/14

Nous avons 3 entreprises pour l’installation des bornes électriques. L’une d’entre elles a un devis nettement inférieur aux autres, ce qui nous permettrait peut-être de faire un rajout de point lumineux au centre de la place du 13 août, ainsi que la pose d’une borne électrique et eau au centre.

10.3. Ateliers numériques

Deux groupes seraient possibles les mercredis et jeudis de 14h30 à 16h30, il y aurait deux ou trois animateurs pour un groupe qui ne doit pas dépasser 6 personnes. Cette formation en 6 séances se fera dans la salle du conseil municipal. Actuellement, nous avons 9 personnes inscrites (plus une dixième au cours de la séance du CM). La première séance se déroulerait le 7 octobre.

11. Fêtes et événements

1er octobre à 20h00 Calendrier des associations

3 octobre à 10h00 Inauguration du sentier pédagogique avec la Fédération de Chasse à la base de loisirs

Après-midi compétition départementale pour les jeunes en canoë-kayak (managée par Les Pagayous)

11 octobre Brocante à la base de loisirs

12. Tour de table

Olivier PIN : signale que les travaux de remise en état de la voirie du Laitier sont en cours, les travaux d’enfouissement en direction de la Ferrière sont en cours avec une trancheuse sur la route de la Fontenille.

La séance est levée à 23h30.29 septembre 2020 – CM n° 15

Page du registre n°

14/14

Ont été prises les délibérations suivantes :

N° 72/2020 : Bail antennes

N° 73/2020 : Covid 19 : Prime exceptionnelle aux agents non titulaires

Signatures

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE MOTIF EN CAS

D’EMPECHEMENT

OU REFUS DE

SIGNER

BOSSEBOEUF Gilles Maire

DIDIER Jacky 1er adjoint

FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie 2ème adjointe

PIN Olivier 3ème adjoint

MEMIN-NICOULLAUD Nadine 4ème adjointe

COISCAUD Vincent conseiller absent

ROUSSEL Hugo conseiller

FABA Sylvie conseillère

BAZILLE Sylvie conseillère

SAUMUR Marina conseillère

BERGES Ludovic conseiller

ALEXIS Marie conseillère

SIRE Gladys conseillère

LHOMMEAU Thomas conseiller

BONNIN Vincent conseiller absent