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Déliberation - 410dtmsbjofgdt8
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - 410dtmsbjofgdt8)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies,
mx F REPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune - CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
Document de valorisation financière et fiscale 2020
TRES. CIVRAY
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
1/34
M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, le 7 avril, à vingt
heures, le Conseil Municipal de la commune de
Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,
sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 30 mars 2021
Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, M. DIDIER Jacky, Mme FRANCOIS DIT SORTON Nathalie, M. PIN Olivier, Mme MEMIN-NICOULLAUD Nadine, adjoints, MM. COISCAUD Vincent, ROUSSEL Hugo, Mmes FABA Sylvie, BAZILLE Sylvie, SAUMUR Marina, M. BERGES Ludovic, Mme ALEXIS Marie, MM. LHOMMEAU Thomas, BONNIN Vincent.
Absents excusés : Mme SIRE Gladys
Absents non excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : PIN Olivier
COMPTE RENDU SOMMAIRE
1. Approbation du compte-rendu du 29 mars 2021
Le compte-rendu est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents du conseil municipal.
2. Valorisation financière et fiscale 2020
Le document de la valorisation financière et fiscale a été envoyé à chaque conseiller. Les recettes de fonctionnement
Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales :
1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements.
2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics). 4. Les produits financiers.
5. Les produits exceptionnels.
6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat).
REPERES
2020
Commune En €hab
Ressources Fiscales
Dotations et participations
Ventes et autres produits courants
non financiers
Produits réels financiers
Produits réels exceptionnels
Strate de référence :
Population : 1030
Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
750 000
250 000
2016 2017 2018 2019 2020
M Ressources Fiscales M Dotations et participations
M Ventes et autres produits courants non financiers M Produits réels financiers
M Produits réels exceptionnels M Autres produits non réels
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Ressources Fiscales 102,59 %
Dotations et participations 98,93 %
Produits courants 109,99 %
Produits financiers 111,00 %
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à
décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales :
1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations,
fluides, assurances ….).
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales)
3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ….). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ….).
5. Les charges exceptionnelles.
6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement).
REPERES
2020
En €/hab Commune
Charges générales 172108
Charges de personnel 358
Charges de gestion courante 39
Charges réelles financières 20
Charges réelles exceptionnelles 0
Strate de référence :
Population : 1030
Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
750 000
en€
250 000
2016 2017 2018 2019 2020
M Charges générales M Charges de personnel M Charges de gestion courante
M Charges réelles financières M Charges réelles exceptionnelles
M Autres charges non réelles
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Charges générales 72,93
Charges de personnel 92,91 %
Charges de gestion courante 82,22 %
Charges réelles financières 92,87 %
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
2/34 Les opérations d'investissement
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
450 000 400 000
400 000 350 000
350 000 300 000
300 000 250 000
& 250 000 {200 000
200 000 150 000
150 000 100 000
100 000 50 000
50 000 0 0 2016 2017 2018 2019 2020
1 2017 2018 19 2020 7 ani M Dotations et fonds globalisés M Recettes liées aux emprunts
| Dép directes d'équi M Remb lié aux emprunts et autres dettes M Subventions et participations d'équipement reçues
REPERES REPERES 2020 1 2020
En €/hab Commune En €hab Commune
Dépenses directes d'équipement 187 et fonds globalisés
Remboursement lié aux emprunts et 71 liées aux emprunts autres dettes
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2020
23,88 %
99,31 %
Dépenses directes d'équipement (1)
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2)
et participations
(1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2020
Dotations et fonds globalisés 119,76 %
Recettes liées aux emprunts (3) 1,40 %
Subventions et participations d'équipement reçues 17,29 %
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
175000 :
150000 :
125000 :
G 100 000
75 000
50 000
25 000
2016 2017 2018 2019 2020
M CAF NETTE M CAF BRUTE M Remboursement direct de l'exercice
EVOLUTION DE LA CAF BRÛUTE
789 670
2016 2017 2018 2019 2020
[-@ CAF Brute BI Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement |
La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
3/34 Le financement des investissements
Le financement disponible
400 000
Le financement disponible représente le total des ressources 350 000 (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir,
après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se 300 000
compose des éléments suivants : 250 000 1. La CAF nette, &
2. Les subventions et dotations d'investissement, & 290: 000 150 000
100 000
3. Les cessions d'actif.
Financement disponible
N ® É # À & # # $ # # # & & & & $ é ra é # é À é S é : A
| CAF Brute M Autres ressources D Remboursement des dettes totales hors primes d'obligation
Financement des investissements
BB Financement disponible |
Le financement des investissements
600000 : aisé L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). 500 000 447 691 458 5 Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la ss 25 388 717 collectivité constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, 400 000 357675 do dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des 2 0er “ES ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de
& Fee 43 534 roulement.
ÿ 200000 La variation du fonds de roulement correspond : 100000 | EE 1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources 1435 d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de o | dépenses d'investissement, —. EM 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement 00 000 20088 36130 se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la collectivité peut mobiliser.
2016 2017 2018 2019 2020
D Variation des emplois stables d'investissement M Variation des ressources stables d'investissement
I impact sur le fonds de roulement
Bilan
PASSIF
Fonds de roulement
net global
261 134
!
il 7
LL.
E É
Lt
L
ë
L
Trésorerie = FDR -BFR = 216 965
Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant).
2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement).
Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ".
Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé " fonds de roulement ". Ce fonds de roulement doit permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
4/34 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les
financements disponibles à plus d'un an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts)
et les immobilisations (investissements réalisés et en
cours de réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage
entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales
et sociales..). Une créance constatée, non encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de
financement) alors qu'une dette non encore réglée vient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au
Trésor, mais également les autres disponibilités à court
terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle
apparaît comme la différence entre le fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
Evolution des éléments du bilan
en | 327 617 309 293
300000 | 200082 297 264 298 623
270 126 =
250000 :
220 994 215 917 216 965
200 000
ww
& 150000 :
100000 +
50 000 : 44 169 19 957 5 077
0 -
-1359
-18 324
-50 000
2016 2017 2018 2019 2020
OC FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL M BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D TRESORERIE
Endettement
Évolution des dettes et des charges financières
+ 24 000
1000000
core ! [23.500 L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des 785 053 L 23 000 emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet 800 000 : encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, 700 000 + r 22 500 elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la ] L = dette. & 600 000 22 000 na
fi 500000 :- 21500 ©
400000 21 000 300000 4 as abG 200 000 4 20 000 100 000 :
di] 19 500
2016 2017 2018 2019 2020
MB Charges financières M Dettes Financières |
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2020
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu: 1 000 000 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 900 000 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts). 0e
700 000
600 000
Ê 500 000
7 400 000
300 000
200 000
100 000
0
Encours au ler janvier Emprunts nouveaux Remboursements Encours au 31 décembre d'emprunts
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
5/34 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases
prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de :
1. taxe d'habitation (TH)
2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le
régime fiscal des collectivités.
Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition.
Comparaison des bases en 2020 (en €/ha)
1 084
M Collectivité
I strate départementale
Strate de référence :
Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES
SUR DELIBERATION(S) EN 2020
© Total des abattements en TH sur délibération
© Total bases exonérées FB sur délibération
© Total bases exonérées FNB sur délibération
© Total bases exonérées CFE sur délibération
En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit.
Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont :
1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation,
2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissementsvoire certaines entreprises,
3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises.
Éléments concernant les dotations
Évolution de la DGF (part forfaitaire)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la
participation de l'État au fonctionnement des collectivités
territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les 125 000 communes et les groupements à fiscalité propre.
150 000
100 000 :
(En€)
STRUCTURE DE LA DGF 2020
| @ DGF : Dotations part forfaitaire @ DGF: Dotations partpéréquation |
75000 :
Évolution de la DGF et de la population DGF
+ 1125
+ 1 120
1115
Fr 1110
r 1105 @ Population DGF
F 1 100 D DGF
Siue}iqeu,p 3iquioN F 1095
F 1 090
F 1085
F 1 080
Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP).
Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également :
4. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal)
2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
6/34 Les taux
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les
services de la DGFIP.
Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux.
Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les
cotisations dues par les redevables.
STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2020
Taux TH et
THLV voté par la
125 194 125 000
100 000
Ë 75 000
50 000
25 000 23 484
0 0 0 0 0 0 1 443
Produit Produit Produit Produit Produit Impôts Alloca- DCRTP Reverse- Prélève- TH,THLV FB FNB TAFNB CFE de tions ment ment et (tous répartition = GIR GIR majoration régimes) (CVAE, trices de THRS IFER)
COMPARAISON DES TAUX EN 2020
35,40
B Collectivité
M strate départementale
0,00 0,00
Taux voté FB Taux voté FNB Taux CFE de la
par la commune par la commune commune
Les produits
Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités
sont issues :
1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la
taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises,
2. des impôts locaux dits de "répartition" (CVAE, IFER, TASCOM),
3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe
professionnelle (DCRTP, FNGIR).
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
7/34
3. Vote des taux d’imposition 2021
a. Annulation de la délibération n°24/2021 du 16 mars 2021
Suite à la réforme de la Taxe d’Habitation (TH), nous n’avons plus à voter les taux de taxe d’habitation. La taxe sur le foncier bâti revient à la commune et un coefficient correcteur s’applique pour retrouver la valeur totale des trois taxes communales (TH + TFB + TFNB).
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération n°24/2021.
b. Vote des taux de fiscalité directe 2021
Les taux de fiscalité doivent être votés avant le 15 avril 2021.
La compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.
Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme : - Du taux départemental d’imposition de 2020 : 17,62 % pour la Vienne - Et du taux communal d’imposition de 2020 : 7,95 %
Soit un taux de référence de : 25,57 %
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les taux 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2021 : • Taxe foncière propriétés bâties : 25,57 %
• Taxe foncière propriétés non bâties : 24,12 %
Le total des produits attendus avec le versement du coefficient correcteur de 7197 € donnerait 221 630 € ce qui équivaut aux taxes perçues en 2020 (TH + TFB + TFNB). 7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
8/34
4. Attribution des subventions CCCP
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou nous a informé des subventions accordées pour l’année 2021 :
- Pour la mise en conformité des salles de classe de l’école publique, phase 2 : 15 000 €. - Pour l’agrandissement de la bibliothèque : 5 810 €.
5. Décision modificative n°1
Suite aux modifications pour la demande des subventions,
Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (Chap.) Op Montant Article (Chap.) Op Montant
1321 (13) – 1093 : Etat et
établissements nationaux - 3 735,00
1641 (16) – 1093 :
Emprunts en euros 3 735,00
1641 (16) – 1090 :
Emprunts en euros -8 638,00
1321 (13) – 1090 : Etat et
établissements nationaux 8 638,00
Total Dépenses Total Recettes 0 €
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, la modification du budget principal ci-dessus détaillée.
6. Logements « Brockett », 2 et 2bis rue du Presbytère
a. Annulation délibération n°02/2021
Suite à des modifications à faire pour les demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR et DSIL) pour la création de logements au 2 rue du Presbytère, nous devons modifier le plan de financement.
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération n°02/2021.
b. Nouveau plan de financement
Monsieur le Maire rappelle l’acquisition du bâtiment situé 2 rue du Presbytère par don de Mme
Brockett en 2017. Celui-ci doit être transformé, en conformité avec la DP 086 052 A005 accepté en date
du 7 septembre 2020, pour en faire deux logements locatifs, situé 2 et 2bis rue du Presbytère.
Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation du bâtiment situé 2 rue du Presbytère. UuU7
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7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
9/34
Bâtiment actuel :
Projet futur proposé :
Vue de façade avec coupe centrale.
Entrée du logement au
2 rue du Presbytère
Entrée du logement au
2 bis rue du Presbytère Route de Couhé
99/188
1 7 + Lo Persiennes
/ —- 292 | 7 91 7
sf cHamëre1 | cHabere 2 LE 7
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' LL LL Z2 CL
<. Ah | ACCÈS ACCÈS Logt.2 Logt.1
f00/260) B3/260,
t
Presbytère
Rue
du
7 avril 2021 – CM n° 6
Page du registre n°
10/34
Plan futur concernant les logements 2 et 2bis rue du Presbytère :
Entrée par le rez-de-chaussée
Entrée du logement au
2 rue du Presbytère
Entrée du logement au
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7 avril 2021 – CM n° 6
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Plan futur concernant le logement au 2 rue du
presbytère (logement 1) au rez-de-chaussée :
Entrée du logement au
2 rue du Presbytère de Couhé Route
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7 avril 2021 – CM n° 6
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Plan futur concernant le logement au 2bis rue du presbytère
(logement 2) :
Rez de chaussée, porte attenante au logement 1, situé 2 rue du presbytère.
Entrée du logement au
2bis rue du Presbytère 90/188 0/188,.#
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7 avril 2021 – CM n° 6
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1er étage du logement 2bis Rue du Presbytère
Grenier au 2ème étage appartenant au logement 2bis rue du
Presbytère 7 avril 2021 – CM n° 6
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M. le Maire présente le prévisionnel des travaux chiffrés par le cabinet d’architecte Moreau pour les deux logements situés au 2 et 2 bis rue du Presbytère :
M. le maire propose le plan de financement suivant et de faire les demandes de subventions ci- dessous :
Organisme Type de financement Participation demandée %
ETAT DSIL 79 865 € 68 %
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CIVRAISIEN
EN POITOU
FONDS DE CONCOURS 10 000 € 9 %
COMMUNE AUTO-FINANCEMENT 27 135 € 23 %
TOTAL DES FINANCEMENTS/
H.T. 117 000 € 100 %
TVA 20 % 23 400 €
MONTANT DES TRAVAUX TTC 140 400 €
Cette dépense est inscrite au budget 2021.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal autorisent M. le Maire, à l’unanimité, à :
Proposer un nouveau plan de financement pour la demande de subvention DSIL Signer tous les documents relatifs à ce projet.
TRAVAUX Montant HT Montant TTC
Maçonnerie 12 500 15 000
Enduit extérieur 13 600 16 320
Menuiseries extérieures – intérieures – cloisonnement 39 500 47 400
Electricité – VMC - Chauffage 12 000 14 400
Plomberie – Sanitaire 9 000 10 800
Carrelage – Faïence 7 900 9 480
Peinture 5 300 6 360
V.R.D. 2 800 3 360
TRAVAUX SUR BATIMENT 102 600 123 120
Maîtrise d’œuvre 10 260 12 312
Branchement eau (devis Eaux de Vienne) 840,43 1008,52
Branchement électrique (devis SRD) 974,48 1169,38
Divers (revalorisation et divers) 2325,09 2790,10
14 400 17 280
TOTAL 117 000 140 400 7 avril 2021 – CM n° 6
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7. Isolation thermique des classes d’école « aile droite – phase 2 »
a. Annulation délibération n°93/2020
Suite à des modifications à faire pour les demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR et DSIL) pour l’isolation thermique des classes de l’école publique « aile droite - phase 2 », nous devons modifier le plan de financement.
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération n°93/2021.
b. Nouveau plan de financement
M. le Maire rappelle la nature des dépenses relatives à l’isolation thermique des classes de l’école « aile droite – phase 2 » :
Nature des dépenses Montant HT
Escaliers extérieurs 5 000,00 €
Menuiseries extérieures 25 000,00 €
Isolant mousse 3 500,00 €
Cloisonnement – Plafonds – Menuiseries intérieures 38 000,00 €
Sols – Peinture 18 000,00 €
Electricité – VMC 30 000,00 €
Plomberie – Chauffage 6 500,00 €
Chaînage et divers 9 240,00 € TOTAL 135 240,00 €
Maîtrise d’œuvre
B.E. Fluides
9 760,00 €
Bureau de Contrôle
Coordonnateur SPS
5 000,00 €
Coût Total Prévisionnel travaux HT: 150 000,00 € MALE
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7 avril 2021 – CM n° 6
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M. le maire propose de faire les demandes de subventions suivantes :
Organisme Type de financement Participation demandée %
ETAT DSIL 105 000 € 70 %
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CIVRAISIEN
EN POITOU
Fonds de concours 15 000 € 10 %
COMMUNE AUTO-FINANCEMENT 30 000 € 20 %
TOTAL DES TRAVAUX H.T. 150 000 € 100 %
TVA 20 % 30 000 €
MONTANT DES TRAVAUX TTC 180 000 €
La commune déboursera 60 000 € et récupèrera le FCTVA l’année suivante pour un montant de 28 872 € soit une participation totale de la commune de 31 128 €.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, autorisent M. le Maire, à l’unanimité à :
Proposer un nouveau plan de financement pour la demande de subvention DSIL, Signer tous les documents relatifs à ce projet. 7 avril 2021 – CM n° 6
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8. Personnel
a. Recrutement
Le dépôt des candidatures pour le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe s’est terminé le 10 mars. Nous avons reçu 15 candidatures et sélectionné 3 personnes pour un entretien le mercredi 24 mars 2021. Une personne n’a pas pu se déplacer ce jour et deux ont été reçues.
La personne retenue sera recrutée sur une stagiairisation à compter du 1er mai 2021, pour une durée hebdomadaire de 35h, sur une durée d’un an.
Néanmoins, nous devons réaliser une modification de grade qui ne convient pas à la personne choisie, ce qui entraîne l’abrogation d’une délibération que nous déciderons au prochain conseil municipal et la création de ce poste.
b. Chargée de communication
Le contrat de la personne en charge de la communication se termine le 30 avril 2021. Nous proposons d’augmenter son temps de travail de 20h à 35h à compter du 12 avril 2021 et ceci jusqu’à la fin de son contrat. Elle assure l’accueil de la mairie et de l’agence postale depuis le départ d’un agent à la retraite.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, d’augmenter le temps de travail de la personne chargée de communication à 35 heures.
c. Création d’un poste d’adjoint administratif
Monsieur le Maire rappelle que deux personnes en contrat PEC sont arrivés à échéance. Par conséquent,
il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif permanent au sein de la mairie pour assurer ses
missions.
M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité : 7 avril 2021 – CM n° 6
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1. CHARGE Monsieur le Maire à intégrer le nouveau poste d’adjoint administratif dans le tableau des effectifs de la collectivité, à compter du 07 avril 2021, comme suit :
Filière Grade/Emploi Fonctions Temps
de
travail
Susceptible
d’être pourvu
par voie
contractuelle
Postes
pourvus
Postes
vacants
Administrative
Adjoint
administratif
Agent
administratif
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Adjoint
administratif
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classe
Secrétaire
administrative
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administratif
principal de 1ère
classe
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mairie
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Rédacteur
principal de 2ème
classe
Secrétaire
administrative
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Technique
Adjoint technique Agent « voirie /
élagage / espaces
verts / bâtiments »
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Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent « espaces
verts / ménage »
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Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent « aide en
cuisine /
périscolaire /
ménage »
35 Non 1 0
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Agent « voirie /
élagage / espaces
verts / bâtiments /
coordination »
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Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Agent « cantine /
périscolaire »
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Médico - sociale
ATSEM principal
de 1ère classe
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2.PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Champagné-Saint-Hilaire sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
3.DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
d. Contrat PEC
Le contrat PEC de la personne travaillant au service technique se termine le 31 mai 2021.
Le contrat PEC de la personne travaillant à l’école se termine fin août 2021. E
PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète,
Poitiers, le 26 mars 2021
Monsieur le Maire,
Dans ma réponse de ce jour à votre courrier du 25 mars concernant le drame survenu récemment à Champagné-Saint-Hilaire, je vous indiquais vous transmettre quelques éléments concernant le sujet de la ruralité.
Je souhaite notamment souligner que l'appel à la défense de la ruralité que vous portez a bel et bien été entendu par l'Etat.
Dès sa mise en place en effet, le Gouvernement actuel a inscrit parmi ses priorités le traitement des difficultés des territoires ruraux. Sur la proposition de l'Association des maires ruraux de France, le Président de la République a décidé de programmer un «Agenda rural». Cinq élus de terrain ont ainsi été missionnés pour élaborer ce plan d'action interministériel.
Constitué de 181 mesures, il a été lancé officiellement le 22 septembre 2019 avec quatre grands objectifs :
- faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, - renforcer leur attractivité,
- améliorer la vie quotidienne des habitants,
- appuyer les élus locaux dans leur action.
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9. Courrier de Madame la Préfète
Monsieur le Maire avait fait un courrier à Madame la Préfète pour l’alerter sur la situation de la ruralité. Madame la Préfète a répondu par le courrier suivant qui a été envoyé à chaque conseiller municipal. Mercredi dernier, Madame Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat spécialement chargé de la ruralité, Monsieur Giraud ont présenté en conseil des ministres un point sur cette politique volontariste menée par le gouvernement.
Depuis 18 mois, 60 % des mesures de l'agenda ont été réalisées et 25 % sont en cours de mise en œuvre.
C'est notamment dans ce cadre, que des textes législatifs comme la loi du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ou encore le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) ont pu ou vont être votés pour renforcer, comme vous l’appelez de vos vœux, la décentralisation et la gouvernance locale.
Des avancées concrètes sont marquées dans tous les domaines : jeunesse et égalité des chances avec le doublement des bénéficiaires des «cordées de la réussite» en zone rurale, la mise en place de 31 campus connectés dans les zones rurales, l'aménagement numérique avec une progression de 24 à 54 % du taux de déploiement de la fibre et de 73 à 84 % du territoire couvert par au moins un opérateur 4G ou encore la santé avec, par exemple, le remboursement des consultations en télémédecine prorogé dans le cadre du Ségur de la santé.
Je pourrais également citer l'accessibilité des services publics et l'inclusion numérique - j'inaugurais ainsi récemment un nouvel espace France services dans le département - ou le programme des «petites villes de demain» qui est actuellement déployé pour conforter le rôle crucial des petites centralités en zone rurale.
Plusieurs mesures concernent bien entendu l’agriculture. Ainsi, le développement des programmes alimentaires territoriaux, notamment grâce aux 80 M€ mobilisés dans le plan de relance, aidera ce secteur à relever le défi de la proximité, enjeu majeur pour son avenir.
Je rappelle à ce propos que d’une manière générale, la Direction Départementale des Territoires de la Vienne verse 133 millions d'euros par an au titre de la PAC à un peu moins de 4 000 exploitants. il convient de rajouter des aides nationales (dégrèvement de TFNB, prises en charges de cotisations sociales, exonérations fiscales etc.). La PAC s'élève ainsi à 9 milliards par an pour la ferme France.
Je souligne que l'esprit de toutes ces mesures n’est pas d'imposer un modèle uniforme aux territoires mais de partir au contraire des dynamiques locales pour les soutenir et les conforter. Et je peux témoigner comme vous de l'énergie, des initiatives et de la créativité qui se déploient dans les territoires de la Vienne, que ce soit parmi les élus, les associations ou les entreprises. C’est d'ailleurs en ce sens que le gouvernement a créé l'Agence nationale pour la cohésion des territoires et qu’il renforce actuellement considérablement l'offre d'ingénierie au profit des collectivités. Au niveau départemental, la DDT relaie cette capacité d'appui et j'ai désigné le sous-préfet de Montmorillon comme référent ruralité pour accompagner tous les acteurs dans la mise en œuvre de l'agenda.
J'ai bien conscience que ce travail est aujourd’hui à mener dans un contexte difficile et je fais régulièrement remonter, comme vous le suggérez, les obstacles auxquelles nous territoires sont confrontés et que vous rappelez. Ces difficultés sont souvent liées à la complexité des enjeux contemporains, parfois contradictoires en apparence : développement des énergies renouvelables et préservation des paysages et des terres agricoles, lutte contre l’artificialisation des sols et développement des projets structurants, gestion des besoins en eau …
Je puis toutefois vous assurer que je veille à ce que les services de l'État accompagnent au mieux les élus pour concilier ces objectifs et trouver ensemble des solutions au cas par cas.
Cette collaboration est d'autant plus nécessaire que, comme vous le soulignez, la crise a clairement renforcé l'attractivité des territoires ruraux et qu'il nous faut tirer le meilleur profit de cette tendance. Soyez certain de ma détermination et de celle de mes collaborateurs à travailler en ce sens.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
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10. Projets et travaux
a. Voirie
L’entreprise STPR devrait démarrer les travaux de réfection de voirie à partir du 19 avril 2021. Un courrier d’information a été envoyé aux riverains.
Les réfections ponctuelles seront faites plus tard en saison avec le matériel et les agents de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
b. Mise aux normes de la station d’épuration par Eaux de Vienne SIVEER
La seconde tranche des travaux est reprise et devrait voir une mise en service avant l’été de la station.
c. Ecole phase 1
Nous ne déménagerons pas pendant les vacances de Pâques. Nous déciderons du déménagement lorsque les travaux seront terminés.
Les étagères pour la maternelle sont en cours de peinture par nos agents. La réalisation de l’escalier extérieur (inversion du sens d’entrée) est en cours par nos agents.
d. Maison Garnault 1 route d’Anché
Nous avons installé des barrières avec des panneaux pour sécuriser la zone, nous ferons un arrêté de péril imminent dès que possible.
Monsieur le Maire a demandé un devis au cabinet d’architecte Moreau pour une étude avec schémas et chiffrages pour les quatre solutions suivantes :
- Démolition complète
- Réfection de la toiture avec consolidation des murs
- Construction de deux ou trois logements dans le bâtiment actuel
- Démolition complète et construction d’une petite maison pour de la location.
- Autre solution sur proposition de l’architecte.
En effet, Monsieur le Sous-Préfet pense que l’Etat pourrait financer une partie de cette étude avec de la DETR.
11. Divers
a. Vide grenier à la base de loisirs
Une demande de vide grenier a été faite pour le 25 avril par Madame USER qui avait déjà réalisé, avec notre accord, un vide grenier à l’automne 2020. Compte tenu de la situation de confinement et d’interdiction de vente et de consommation d’alcool sur les espaces publics, nous lui avons répondu qu’elle reprenne contact avec nous ultérieurement.
b. Nouvelle association
L’association « Eh s’il y avait un jardin… » est dissoute et transformée en « Let’s Go. Allons-y ! » depuis l’assemblée extraordinaire du 7 janvier 2021. Les documents sont présentés au conseil.
L’association propose de développer la permaculture et de promouvoir les espaces naturels ou assimilés en associant des techniques de détente de type Tai Chi et ce envers divers publics.
Monsieur le maire fera un courrier à Madame la présidente pour qu’elle nous présente son association. 7 avril 2021 – CM n° 6
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c. Demande de collaboration pour vendre des terrains
Madame Anne Jouan, mandataire indépendante de Tower Immobilier, propose un projet de coopération pour la vente d’un terrain, ceci concerne le lot n°10 du lotissement du Goupillaud d’une surface de 702 m². Elle diffuserait l’offre sur plus de 60 sites et sur les réseaux sociaux afin d’accélérer la vente.
Le prix au mètre carré du terrain est de 20 euros. La vente serait de 14 040€, auquel il faut ajouter ses honoraires. Les 14 040€ nous reviendrons et comme actuellement cette somme sera remise au notaire par un chèque pour remise de la trésorerie, cette somme sera reversé sur les comptes de la commune.
Afin de mettre en place cette entente, un mandat simple sera signé pour permettre à la commune de réaliser la vente seule si cela se présente.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, le projet de coopération pour la vente de terrain et autorisent Monsieur le Maire a signé tous documents avec Madame Jouan.
d. Ecole : Fermeture COVID
Dues aux récentes restrictions annoncées par le Gouvernement mercredi 31 mars dernier, l’école sera fermée du 5 avril au 25 avril inclus.
e. Marché hebdomadaire
De nouveaux producteurs seront présents sur le marché hebdomadaire :
- M&A Rôtisserie pour de la vente de poulet rôti,
- La Ferme des Branjardières pour la vente d’œufs biologiques,
- La Ferme de la Potière pour la vente et transformation de viande sur place. 7 avril 2021 – CM n° 6
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Pendant le confinement, les règles suivantes doivent être appliquées pour le marché : - 4m² par personne sur les marchés ouverts soit maximum 180 personnes sur la place du 13 août. - Seuls les producteurs et marchands de produits essentiels peuvent participer, donc pas d’artisans d’arts.
- Maximum 6 personnes regroupées, ce qui veut dire qu’il faudra espacer les producteurs (4 à 5 mètres, donc utiliser toute la place).
- Pas de consommation d’alcool
- Port du masque obligatoire et respect des gestes barrières.
Sylvie Faba demande s’il est possible de mettre un panneau sur la route de Gençay pour signaler aux automobilistes qu’ils arrivent sur le marché.
Planning des responsables des vendredis :
Date Responsable 1 Responsable 2
Vendredi 9 avril Hugo ROUSSEL Marina SAUMUR Vendredi 16 avril Sylvie BAZILLE Ludovic BERGES Vendredi 23 avril Sylvie BAZILLE Ludovic BERGES Vendredi 30 avril Hugo ROUSSEL Nadine MEMIN Vendredi 7 mai Nathalie FRANCOIS DIT SORTON Vincent COISCAUD Vendredi 14 mai Sylvie BAZILLE Nadine MEMIN
f. Demande de la compagnie de la Trace pour la tournée Escales en scène
La Compagnie de la Trace a fait une demande pour la tournée Escales en scène en civraisien pour s’arrêter à Champagné-Saint-Hilaire le vendredi 13 août 2021 et jouer « Je viens chercher Jean », en partenariat avec la bibliothèque municipale.
Cette demande est acceptée et la réponse est donnée.
12. Agenda
Vendredi 9 avril après midi : Signature chez le notaire pour l’achat de la parcelle AB 75 et AB 260 Samedi 10 avril de 10h à 12h : Atelier découverte des plantes sauvages comestibles à la base de loisirs Vendredi 16 avril de 14h à 17h : Présence du Commissaire enquêteur pour le projet éolien de EE Sud Vienne à la mairie
Lundi 19 avril : Début des travaux de réfection de voirie
Jeudi 22 avril à 20 h : Prochain conseil municipal avec la présence de Christophe Desbancs Dimanches 13 et 20 juin : Elections régionales et départementales
13. Fêtes et événements
La commémoration du 8 mai, à 11h30, sera certainement commémorée de la même façon que celle du 19 mars dernier, c'est-à-dire en petit comité (6 personnes maximum).
14. Tour de table
M. DIDIER Jacky : Les bornes pour le Marché sur la place sont fonctionnelles après correction des hauteurs.
Mme MEMIN-NICOULLAUD Nadine : On recherche un référent pour suivre un dossier Randonnée au sein du schéma touristique de la CCCP. Un courrier a été adressé à Monsieur le Maire qui devait traiter la demande lors du prochain conseil municipal, le Maire fait partie de la commission tourisme de la CCCP. Le Maire fera le nécessaire, c’est Ludovic BERGES qui sera le référent et sera aidé par Marie ALEXIS et tout autre personne randonneur ou connaissant bien les chemins de préférence. 7 avril 2021 – CM n° 6
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M. COISCAUD Vincent remonte une demande de l’association de pêche de Ceaux en Couhé pour louer les deux étangs pour un enduro de pêche. Le Maire demande que l’association de pêche lui envoie une demande qui sera examinée.
Mme BAZILLE Sylvie : pour nettoyer le terrain de tennis que peut-on envisager, elle se propose, avec des bénévoles, de faire ce nettoyage.
Mme ALEXIS Marie : demande à ce que l’ensemble des conseillers se parlent avec bienveillance lors des échanges et des débats car les mots sont importants. Le Maire n’a pas constaté de mots malveillants au sein des membres du conseil municipal et souligne que tout le monde respecte tout le monde.
15. Eolien
a. Lecture d’une lettre d’habitant pour le projet Tierfour
Monsieur le Maire lit le courrier adressé par les habitants du village Les Brousses en date du 1er mars 2021 qui exprime leur désaccord par rapport au projet Tierfour situé à proximité de leurs habitations.
Ils s’étonnent d’autre part de la présence d’un élu lors de la présentation faite par l’entreprise porteuse du projet.
La question a été posée au service juridique de l’AT86 qui nous accompagne pour toutes les questions juridiques, et qui écrit notamment ;
« … En conclusion, pour une plus grande sécurité juridique des décisions des collectivités, si un élu a un intérêt quelconque à l’implantation, il est évident que l'élu concerné doit s’abstenir de participer au vote portant sur ces décisions mais il doit également s'abstenir de participer à toute réunions de prise de décision… »
Lors de la séance de conseil municipal du 4 février 2021, il y a seulement eu la présentation du parc éolien du Tierfour par l’entreprise P&T Technologies, donc sans vote et sans décision.
b. Intérêt de la signature de la charte proposée par l’association des Maires de la Vienne
Le courrier a été envoyé aux conseillers municipaux. [NN
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US Yamrsc ÉNERGIES
CHARTE DES COLLECTIVITES DE LA VIENNE ET DES PROFESSIONNELS
EN FAVEUR D'UNE GESTION MAITRISEE ET CONCERTEE
DES PROJETS EOLIENS
Le récent débat sur la transition énergétique a rappelé l'importance des territoires dans la mise en œuvre d'une politique nationale ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables. Ce développement, et celui de l'éolien en particulier, doit s'appuyer sur un portage territorial des projets pour faciliter leur acceptabilité, favoriser leur appropriation par la population locale et améliorer les retombées socio-économiques locales.
Si de nombreux élus se montrent ouverts au développement des énergies renouvelables sur leur territoire, ils sont également nombreux dans le département de la Vienne à souligner et déplorer que les méthodes de travail de certains développeurs (spécialisés dans le développement de projets éoliens notamment) ne répondent pas aux règles de concertation et de transparence qui s'imposent pour la réussite des projets à l'échelle locale. D'autres reconnaissent néanmoins que certains développeurs, dont les projets aboutissent dans de bonnes conditions, travaillent dans le respect des bonnes pratiques nationales.
Cette charte a pour objectif d'associer les collectivités locales de la Vienne (notamment les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale), en présence du Département de la Vienne, de l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Vienne et du Syndicat ENERGIES VIENNE aux projets éoliens, le plus en amont possible de leur développement.
Ainsi, elle demande au développeur d'une part, de prendre en compte les contraintes
Spécifiques du site envisagé, ainsi que les souhaits de la collectivité et de la population, et
d'autre part, de donner les informations et les outils aux élus afin qu'ils puissent, le cas échéant, accompagner le projet éolien depuis sa conception jusqu'au terme de son exploitation (y inclus démantèlement de l'ouvrage), et organiser la consultation du public selon leurs attentes.
Avec cette démarche, les collectivités locales ont la possibilité de répondre aux interrogations de la population et des médias, ainsi que la capacité de se positionner concrètement sur chaque projet éolien. C'est pourquoi, des engagements doivent être pris par les développeurs et les collectivités locales.
La référence à cette charte, inspirée de la charte AMORCE, par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et les développeurs tout au long du processus de développement d'un projet éolien permettra de valoriser la relation entre les collectivités locales et les développeurs. Cette charte facilite l'acceptabilité des projets éoliens respectueux des intérêts des territoires locaux et de la concertation avec les collectivités et la population.
Le cycle de développement d'un projet éolien dure en général de 5 ans à 10 ans. La présente charte doit donc permettre aux parties prenantes de partager des règles communes tout au long du projet.
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Par collectivité, est entendu la commune d'implantation du parc éolien et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle relève.
ENGAGEMENTS EN AMONT DU PROJET
La collectivité prend position sur l'opportunité de développer un parc éolien.
- La collectivité et le développeur signent conjointement la présente charte avant toute démarche sur le territoire.
- Lorsqu'elle est saisie par un développeur éolien, la collectivité émet un avis sur l'opportunité de lancer des études concernant le projet éolien pressenti sur son territoire. Cet avis est formulé dans une délibération adoptée par son assemblée délibérante. - La collectivité informe les propriétaires fonciers des zones d'étude du projet éolien. - La collectivité informe également la population selon les modalités qu'elle trouvera les plus adaptées (réunion publique, bulletin d'information, etc...)
- La collectivité s'assure que si un élu détient un intérêt direct (ou indirect) sur le projet éolien (en particulier sur le foncier au motif qu'il serait propriétaire ou exploitant agricole de parcelles susceptibles d'accueillir une partie du projet), il s'abstiendra de toute présence et de toute participation aux séances et aux votes du Conseil municipal/communautaire.
ENGAGEMENTS DANS LA PHASE DE DEVELOPPEMENT DU PROJET
La collectivité participe au développement du projet et en informe la population.
La phase de développement englobe les études de faisabilité et d'impact, la préparation du dossier d'autorisation environnementale, l'instruction administative et la phase de recours le cas échéant, puis la construction.
- La collectivité désigne les élus qui participeront au dispositif de suivi et de concertation. Ils se réuniront à leur initiative, ou à la demande du développeur, autant de fois que nécessaire. Ces élus ne devront bénéficier d'aucun intérêt direct (ou indirect) à la réalisation du projet éolien.
- La collectivité informe la population sur l'avancement du projet et s'assure avec le développeur de la cohérence des informations diffusées selon les modalités qu'elle jugera les plus adaptées à son territoire.
- La collectivité communique au développeur les informations utiles relatives au projet éolien au regard du contexte local.
- Sur la base des éléments précis présentés par le développeur, la collectivité émet un avis sur le projet de demande d’Autorisation Environnementale dans une délibération adoptée par son assemblée délibérante, avant dépôt officiel du dossier. - La collectivté ne signe aucune convention portant sur l'utilisation de la voirie ou de parcelles communales avant cette seconde délibération.
- Le cas échéant, la collectivté s'engage à assurer la continuité des informations et des démarches engagées en cas de changement d'équipe municipale.
ENGAGEMENTS DANS LA PHASE D'EXPLOITATION
La collectivité continue de communiquer sur le parc éolien.
- La collectivité communique sur les éléments relatifs au bilan annuel du parc éolien auprès des citoyens.
- La collectivité centralise les demandes de visite du parc éolien (scolaires, élus,
riverains, etc..), puis sollicite un interlocuteur unique (développeur, exploitant, société de maintenance, etc.) qui assurera les visites.
ENGAGEMENTS POUR UN RENFORCEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
La collectivité facilite un développement économique local autour du projet.
La collectivité transmet au développeur la liste des prestataires locaux susceptibles d'intervenir aux différentes étapes du projet.
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Engagements du développeur éolien
ENGAGEMENTS EN AMONT DU PROJET
développeur sollicite la collectivité avant le lancement de la contractualisation foncière et / ou d'une étude sur site.
La collectivité et le développeur signent conjointement la présente charte avant toute démarche sur le territoire.
Le développeur demande par écrit à la collectivité de se prononcer sur l'opportunité d'un projet avant de rencontrer les propriétaires fonciers concernés par la zone potentielle et avant d'approfondir des études sur site (installation d'un mât de mesure, étude environnementale, étude paysagère, etc.).
La collectivité fait part de son avis par envoi d'une délibération adoptée par son assemblée délibérante.
Le développeur lance les démarches de développement (éude de faisabilité et d'impact, préparation du dossier environnemental) si la collectivité émet un avis favorable. Lors de la phase de prospection / préfaisabilité, le développeur réalise les premières cartes situant la zone potentielle. Il prend en compte les contraintes spécifiques du site envisagé, ainsi que les souhaits de la collectivité et de la population. Il est indispensable que le développeur précise qu'il ne s'agit que d'un avant-projet et que seule une étude complète du site permettra de valider ce potentiel. Le cas échéant, les estimations de retombées fiscales doivent également préciser qu'il ne s'agit que d'une simulation basée sur les hypothèses d'un avant-projet et selon les dispositions fiscales alors en vigueur.
ENGAGEMENTS DANS LA PHASE DE DEVELOPPEMENT DU PROJET
Le développeur propose une méthode de travail permettant d'associer les acteurs locaux au montage du projet.
Le développeur propose à la collectivité de mettre en oeuvre une méthode de travail permettant d'associer les élus et éventuellement les autres acteurs locaux (associations, riverains, agriculteurs, etc.) tout au long du développement du projet. Pour ce faire, une des options suivantes (ou équivalente) sera proposée par le développeur : réunions de suivi du projet, comité de pilotage, groupe de travail, réunions de co-construction du projet, réunions d'informations sur l’éolien etc. Le développeur présente à la collectivité le chef de projet et s'engage à ce que les autres intervenants qui réalisent les principales études sur site (paysage, biodiversité, acoustique) se présentent également à la collectivité.
Le développeur transmet régulièrement les informations sur l'avancement du projet à la collectivité concernée. Il répond à toutes les interrogations de la collectivité sur l'avancement du projet.
Le développeur définit en étroite collaboration avec la collectivité, le calendrier et les modalités de transmission de l'information (bulletin municipal et/ou communautaire, permanences en mairie, réunions, newsletters, site internet, etc.) sur l'avancement du projet à la population.
Dès que le développeur aura fait son choix opérationnel en matière de construction et d'exploitation du parc éolien (réalisation en interne, vente des actifs à un tiers, etc.), il en informera la collectivité.
Le développeur s'engage à présenter le projet à l'assemblée délibérante de la collectivité dans sa version définitive avant dépôt de la demande d'Autorisation Environnementale. En cas de délibération défavorable, le développeur s'engage à suspendre son projet.
Le cas échéant, si le développeur était amené à transférer le projet à un autre développeur, ce dernier s'engagera à respecter les termes de la présente charte. 4
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Le développeur engage l'exploitant sur le suivi du parc éolien.
- Le développeur s'engage à ce que l'exploitant du parc éolien transmette chaque année à la collectivité un rapport d'activité synthétique (de manière pédagogique : la production énergétique, le bilan carbone et les aspects environnementaux dont les adaptations à l'exploitation du parc en cours de vie).
Le développeur s'engage à ce que le parc éolien puisse être visité.
- Le développeur s'engage à ce que l'exploitant désigne un interlocuteur de référence auprès de la collectivité, auquel elle pourra s'adresser pour toute question ou visite éventuelle durant l'exploitation du parc.
ENGAGEMENTS POUR UN RENFORCEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
Participation de la collectivité et des acteurs locaux au financement du projet
- Le développeur s'engage à étudier l'ouverture éventuelle du capital de la société de projet ou la mise en place d’un financement participatif, réservés en priorité à la collectivité et à ses habitants.
- À la demande de la collectivité et/ou des acteurs locaux qui expriment un intérêt, le développeur s'engage à étudier la possibilité d'une telle participation.
Un développement économique local autour du projet éolien.
- Le développeur consulte les prestataires locaux susceptibles d'intervenir aux différentes étapes du projet qui pourraient lui être proposées par les acteurs du territoire. Pour cela, il communique les lots de construction et les cahiers de charges types à la collectivité afin qu'elle puisse informer les entreprises locales concernées qui pourront éventuellement s'organiser en groupement pour répondre.
- Le développeur prend en considération la stratégie de développement économique et de l'emploi du territoire d'implantation afin, notamment, de saisir les opportunités en matière de structuration de filière et d'identifier les mesures d'insertion économique par l'emploi. - Le développeur définit, en étroite concertation avec la collectivité, un projet d'accompagnement du parc éolien sur le territoire de la collectivité. Ce projet d'accompagnement devra nécessairement posséder un lien avec la réalisation du parc éolien et s'adresser au public; il se distingue des éventuelles mesures compensatoires figurant dans l'étude d'impact. Exemple : parcours pédagogique, panneaux didactiques, table d'orientation, animation saisonnière, lieu d'accueil du public, parking d'accès, etc.
Affirmation des engagements de la charte par la commune d’implantation :
Cachet Signature Date
Affirmation des engagements de la charte par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
Cachet Signature Date
Affirmation des engagements de la charte par le développeur éolien :
Cachet Signature Date
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29/34 Bouche
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2020
Localisation du projet Sud-Vienne 0 250 500 m
F3 Limites départementales
C1 Zone d'implantation potentielle
@ Eoliennes du projet
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Cette charte semble très liée à Sergie et à son développement. Le conseil municipal ne voit pas d’intérêt à la signature de ce document dans l’immédiat.
c. Avis sur le projet EE Sud Vienne (installation de 4 éoliennes, 3 sur la commune de Magné et 1 sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire)
Le Maire demande s’il y a des conseillers municipaux qui ont un intérêt pour la réalisation de ce projet et il leur demande de quitter la séance. Monsieur Vincent Bonnin sort de la salle.
Voici le plan d’implantation de quatre éoliennes, trois sur la commune de Magné et une sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire. IV. LES RAISONS DU PROJET
IV.1. LA COHERENCE AVEC LES POLITIQUES DU TERRITOIRE
Le projet éolien Sud Vienne s'inscrit dans un contexte de développement général de l'énergie éolienne. Il répond
aux ambitions européennes, nationales et régionales de développement des énergies renouvelables. La
production électrique du futur parc éolien participera notamment à l'effort nécessaire pour atteindre les objectifs
définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Par ailleurs, le projet éolien Sud Vienne est compatible avec les principaux plans, schémas et programmes
susceptibles de concerner les installations éoliennes de production d'électricité, à savoir :
- Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ;
e Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
+ Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Clain ;
+ Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Nouvelle-Aquitaine ;
+ Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Poitou-
Charentes ;
- Le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) Poitou-Charentes ;
e Le Schéma Régional Eolien (SRE) Poitou-Charentes :
+ Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Vallée du Clain et Civraisien en Poitou.
IV.2. UNE POLITIQUE LOCALE FAVORABLE
Le projet a été initié en 2009, à l'issue de la délibération du Conseil municipal autorisant la société KDE ENERGY
France à réaliser les études de faisabilité sur son territoire.
1V.3. LES MOTIVATIONS TECHNIQUES
La zone d'implantation potentielle du projet a été sélectionnée et élaborée en fonction de plusieurs critères :
- Un gisement éolien favorable à la production d'énergie éolienne ;
+ Unrelief très aplani favorable à l'accueil des éoliennes et de leurs aménagements annexes ;
+ L'absence de cours d’eau et de risque naturel majeur ;
e Un recul aux habitations et zones destinées à l'habitation conforme à la distance d’éloignement
minimum définie par l’artice L515-44 du code de l’environnement ;
+ L'absence de servitudes ou contraintes techniques liées à l'aviation civile, l'armée, Météo France, ainsi
qu'aux faisceaux hertziens, voies de communication, réseaux et canalisations.
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Extrait de la note n°6 de l’enquête publique : Note de présentation non technique L'énergie éolienne est une énergie renouvelable et non polluante. Une des raisons du développement de l'éolien
réside dans sa participation active à la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la production d'électricité
au moyen de l'énergie éolienne permet de réduire progressivement l'utilisation de combustibles fossiles,
responsables de la majorité des pollutions atmosphériques à l'échelle de la planète et par extension au
changement climatique.
Le parc éolien Sud Vienne permettra notamment la production de 39 967 MWh maximum d'électricité d'origine
renouvelable, soit la consommation moyenne d'environ 30 000 habitants. Les émissions de CO2 ainsi évitées par
le projet éolien peuvent être estimées à environ 239 802 tonnes sur la durée de vie du parc (20 ans).
Le projet éolien Sud Vienne représente un investissement important. Le terrassement, l'installation et la
maintenance permettront de générer une activité pour les entreprises locales, ainsi que la création et/ou le
maintien d'emplois locaux non délocalisables.
Les collectivités sur lesquelles le parc éolien sera implanté bénéficieront également de ressources fiscales
importantes.
Enfin, des loyers seront versés aux propriétaires fonciers et exploitants agricoles concernés par le projet éolien
Sud Vienne.
Hauteur totale :
180 m nr —
TT AS
k + e _ » 2.
Figure 2 : Les dimensions maximales du gabarit d'éolienne retenu
117m
115
m
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Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique relative au projet éolien Sud Vienne Magné / Champagné-Saint-Hilaire est actuellement en cours et se termine le vendredi 23 avril 2021. La prochaine permanence du Commissaire enquêteur à la mairie de Champagné-Saint-Hilaire est le vendredi 16 avril de 14h à 17h.
L’ensemble du dossier est disponible à la mairie sur demande.
De plus, vous pouvez retrouver tous les renseignements sur ce projet sur le site internet de la commune sur le lien suivant :
https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Installations-classees/Eoliennes/EE-Sud-Vienne-Magne-Champagne-Saint-Hilaire
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre.
Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret avec la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de la société EE SUD VIENNE pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien (1 éolienne sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire et 3 éoliennes sur la commune de Magné) sur les communes de Magné et de Champagné-Saint-Hilaire ? ».
Après discussion et vote à bulletin secret, les membres du conseil municipal, à l’exception de Monsieur Vincent Bonnin qui est sorti pour ce point, par 5 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention, émettent un avis défavorable au projet de parc éolien de 4 éoliennes de la société EE SUD VIENNE pour l’installation et l’exploitation d’une éolienne sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire et de trois éoliennes sur la commune de Magné.
La séance est levée à 22 h 10. 7 avril 2021 – CM n° 6
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Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 043/2021 : Annulation de la délibération n°24/2021
N° 044/2021 : Vote des taux de fiscalité directe 2021
N° 045/2021 : Décision modificative n°1 - MAIRIE
N° 046/2021 : Annulation délibération n°02/2021
N° 047/2021 : Nouveau plan de financement – Logements BROCKETT
N° 048/2021 : Annulation délibération n°93/2020
N° 049/2021 : Nouveau plan de financement – ISOLATION CLASSES PHASE 2 N° 050/2021 : Chargée de communication – Avenant temps de travail
N° 051/2021 : Création d’un poste d’adjoint administratif
N° 052/2021 : Demande de collaboration pour vendre des terrains
N° 053/2021 : Avis sur le projet éolien EE Sud Vienne
Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MOTIF EN CAS
D’EMPECHEMENT
OU REFUS DE
SIGNER
BOSSEBOEUF Gilles Maire
DIDIER Jacky 1er adjoint
FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie 2ème adjointe
PIN Olivier 3ème adjoint
MEMIN-NICOULLAUD Nadine 4ème adjointe
COISCAUD Vincent Conseiller
ROUSSEL Hugo Conseiller
FABA Sylvie Conseillère
BAZILLE Sylvie Conseillère
SAUMUR Marina Conseillère
BERGES Ludovic Conseiller
ALEXIS Marie Conseillère
SIRE Gladys Conseillère Excusée
LHOMMEAU Thomas Conseiller
BONNIN Vincent Conseiller