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Compte-Rendu - CR CM 17.12.2019 Affichage Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.12.2019 Affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

Excusés : Agnès Cognée (bon à pouvoir à Yves Billaud), Frédéric Métais (points n° 1 à 2.2). Absente : Laurent Lafficher, Anita Pouzin

Secrétaire : Dominique CHARBONNEAU

Les comptes rendus des séances du 12 novembre et 6 décembre 2019 sont approuvés à l’unanimité. Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil.

1 - Attribution de compensation 2019 – Fixation définitive

Après vote, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le montant définitif des attributions de compensation ainsi :

TOTAL AC 2019

Communes membres Communes bénéficiaires Communes contributrices

Auchay-sur-Vendée 24 348,16 €

Bourneau 48 198,32 €

Doix lès Fontaines 31 882,89 €

Fontenay-le-Comte 3 071 681,17 €

Foussais-Payré 24 811,52 €

Le Langon 99 483,53 €

Les Velluire sur Vendée 35 932,86 €

L'Hermenault 1 067,77 €

Longèves 1 259,06 €

L'Orbrie 4 592,47 €

Marsais Ste Radégonde 1 559,03 €

Mervent 100 147,27 €

Montreuil 21 937,48 €

Mouzeuil St Martin 127 258,88 €

Petosse 5 959,00 €

Pissotte 29 267,45 €

Pouillé 4 461,00 €

Sérigné 34 537,37 €

St Cyr des Gâts 60 354,58 €

St Laurent de la Salle 12 079,00 €

St Martin de Fraigneau 155 357,34 €

St Martin des Fontaines 10 553,00 €

St Michel le Cloucq 26 769,33 €

St Valérien 13 260,00 €

Vouvant 2 436,08 €

Total 3 670 959,42 € 278 171,14 €

2.1 – Transfert de la compétence Assainissement des eaux usées – Avenant de transfert des contrats en cours

Vu la délibération communautaire n°5 du 23 septembre 2019 prenant acte de la prise de compétence obligatoire « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du C.G.C.T » à compter du 1er janvier 2020 comprenant en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l’assainissement collectif, Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de formaliser par voie d’avenant le transfert des contrats en cours (notamment de délégation de service public assainissement) et d’autoriserMonsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.2 – Transfert de la compétence Assainissement des eaux usées - Mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de : - prendre acte et approuver la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence «assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8», - dire que ces mises à disposition seront constatées par procès-verbaux, qui seront ultérieurement approuvés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux après clôture des comptes des Communes,

- autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - Transfert de la compétence Assainissement des eaux usées - Clôture du budget annexe assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2 ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant création de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay Vendée ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres : - d’autoriser la clôture du budget annexe M49 Assainissement collectif, d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe M4 «Assainissement collectif» dans le budget principal ;

- de décider de ne pas transférer à la communauté de communes les résultats (excédents et déficits) du budget annexe « M49 Assainissement » constatés au 31/12/2019, - d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 – Budget général – Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie en cette fin d’année dans l’attente de versement des subventions,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de :

ouvrir une ligne de trésorerie de 200 000 € auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée, autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que tout document utile à l’application de la présente décision.

5 – Budget général – Budget primitif 2019 - Décision modificative n°3 Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres d’approuver la décision modificative n°3 du BP 2019 du Budget Général telle que présentée ci-dessous :

6451 - Cotisation URSSAF -4 000 € 2111 - Terrains nus 2 000 €

Chapitre 012 - Charges de personnel -4 000 € Opération 101 - Acquisitions diverses 2 000 €

6534 - Cotisations sécurité sociale 3 500 € Article 2313 - Travaux sur bâtiments -7 000 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion 3 500 € Opération 102 - Bâtiments divers -7 000 €

6688 - Autres 500 € Article 2315 - Travaux 1 000 €

Chapitre 66 - Charges financières 500 € Opération 103 - Voiries diverses 1 000 €

Article 202 - Frais réal° documents d'urbanisme 2 000 €

Opération 106 - PLU 2 000 €

Article 2313 - Travaux sur bâtiments 2 000 €

Opération 108 - Atelier 2 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses

INVESTISSEMENT

Dépenses6 – Groupe scolaire – Contrat de ruralité au titre des financements DETR/DSIL 2020 La 2ème tranche des travaux d’accessibilité du groupe scolaire (travaux intérieurs) aura lieu au cours du 2ème semestre 2020. L’estimation des travaux s’élève à 154 165 € HT. Le plan de financement serait celui-ci :

DETR (50%) 77 082.50 €

Autofinancement 77 082.50 €

154 165.00 €

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres d’approuver le projet tel qu’énoncé ci- dessus pour un montant estimatif de 154 165 €, d’approuver le plan de financement et de solliciter l’attribution du contrat de ruralité au titre des financements DETR/DSIL pour l’année 2020.

7 - Déclassement et cession à Mme Fiona LOUDUN

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de classer dans le domaine privé de la commune une partie de l’impasse de la rue de la pompe cadastrée AC 572 de 7ca (ce classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, la présente procédure de déclassement est dispensée d’enquête publique), fixer à 5 € le prix de vente, prendre acte que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cette transaction.

8 – Acquisition de terrains auprès de Mme LOUDUN et des Consorts MERCIER (impasse de la rue de la Pompe)

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de fixer à 5 € le prix d’achat de la parcelle cadastrée AC 566 de 15 ca appartenant à Mme Fiona LOUDUN, d’accepter l’acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées AC 560, 562 et 571 respectivement de 6ca, 9ca et 50 ca appartenant aux consorts MERCIER, de prendre acte que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ces transactions.

9 - Dénomination voies communales

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de nommer les voies suivantes : - Voie de Marchandelle menant au lac : impasse du Pré Cloucq

- Allée partant de la rue de la Maison neuve et longeant le parc de jeux : allée du Haut Gargouillet

10 - Classement Voirie communale – 2019

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres de :

- classer dans la voirie communale les voies présentées ci-dessous représentant 364 mètres linéaires au total :

- Marchandelle, Impasse du Pré Cloucq, 40 mètres linéaires

- Impasse de la Bonnetrie, 148 mètres linéaires

- Rue des Noisetiers, 62 mètres linéaires

- Place de l’Eglise, 58 mètres linéaires

- Place de la Maison Neuve, 56 mètres linéaires

- fixer la nouvelle longueur de voies communales à 34 001 mètres, - donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

11 – Sycodem Sud Vendée – Avenant à la convention de collecte de papiers de bureau Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres d’approuver l’avenant n°1 à la convention de collecte sélective de papiers de bureau portant sur la modification des règles d’appel à règlement (appel annuel au lieu de semestriel) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.