Séance - seance du 5 juillet

Documents similaires

Séance - seance du 17 juillet

Séance - seance du 5 octobre

Séance - seance du 29 juillet

Séance - seance du 03 juillet

Séance - Seance du 26 janvier

Séance - seance du 20 juillet

Séance - seance du 23 janvier

Séance - seance du 03 mars

Séance - seance du 11 octobre

Séance - seance du 15 juillet

Séance - seance du 5 juillet Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Séance - seance du 5 juillet)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département de Meurthe-et-Moselle 6/2022 Arrondissement de LUNEVILLE

Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 05 JUILLET 2022

Date de convocation 28/06/2022

Date d'affichage 06/07/2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET à 20 heures

Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze s’est réuni en séance ordinaire, à la maire, sur convocation du maire, M. Jean-Claude BAZIN

Étaient :

- Présents : Michèle PARMENTIER, Raymond SCHMITT, Isabelle MONZAIN, Jean-Christophe ARNOULD, Bernadette ROBARDET, Patrice MAUCOURT, Martial HOVASSE, Damien MULLER, Audrey FRITZ, Laurent OSTER, Luc RAPPINE, Marie-Thérèse BIÉTRY, Sarah HOLZER, - Absente : Marie-Rose DELCROIX

- _ Excusée : Caroline BRISTIEL

- Excusés-représentés : Sarah BRANDMEYER représentée par Isabelle MONZAIN, Bénédicte HAUVILLE,

représentée par Jean-Christophe ARNOULD, Pascal PLUMET représenté par Sarah HOLZER,

NOMBRE DE

CONSEILLERS EN CONSEILLERS PROCURATIONS VOTANTS EXERCICE PRÉSENTS

19 14 3 17

SECRÉTAIRE : Michèle PARMENTIER est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24/05/2022 a été adopté à l'unanimité.

Le conseil municipal est d'accord à l'unanimité pour ajouter trois points supplémentaires à l'ordre du jour, à savoir, acquisition d'une parcelle forestière, transfert de compétence "infrastructures de recharge pour véhicules électriques" et création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité.

BUDGET COMMUNE, AUTORISATION D'EMPRUNT (annule et remplace la délibération 2816 du 11/04/2022)

Réalisation d'un contrat de prêt Secteur Public Local d’un montant total de 90 000 € (quatre- vingt-dix mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une chaufferie biomasse pour le groupe scolaire de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DÉLIBÈRE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 90 000 € {quatre-vingt-dix mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt : prêt relance verte sur ressource BEI

Montant : 90 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d'amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 2.86 %

Amortissement : échéances constantes

Typologie Gissler: 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

1/4A cet effet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

BUDGET COMMUNAL, DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 En raison de l'évolution du coût de la chaufferie bois, il convient d'effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'effectuer la décision budgétaire modificative n°2 suivante sur le budget de la commune:

Dépenses d'investissement, article : 2138 : + 20 000

Recettes d'investissement, article 1641 : + 20 000

CONSTITUTION DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Îl est d’ailleurs précisé qu'une provision

doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu'après concertation

et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 2 abstentions,

DÉCIDE de retenir le calcul du stock de provisions à constituer pour l'année 2022 comme suit :

Provision déjà Provision à Créances à recouvrer 15% 30% 100% Conctituée constituer sur

2022 (art. 6817)

Budget assainissement 2 358,12 2 358,12 2 358,12

Budget eau 71 509,58 | 10 726,44 10 726,44

Budget commune 20 961,77 6 288,53 3 717,00 2571,53

2/4ACHAT PARCELLE FORESTIÈRE

Suite à l’acquisition de la parcelle BO 32 l’an dernier, l'ONF demande un bornage de cette parcelle afin de la passer sous régime forestier. Afin d'éviter des frais de géomètre onéreux et de résorber une enclave en forêt communale, le maire propose d’acquérir la parcelle BO 37

appartenant à Mme WARESHAGIN Jacqueline pour un montant de 900 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'acquérir la parcelle appartenant à Mme WARESHAGIN Jacqueline, cadastrée BO 37 d'une surface de 67 ares 41 ca pour un montant de 900 €.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE IRVE (création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge nécessaires à l'usage des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'aménagement,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont (CCVP) du 16 juin 2022 approuvant à la majorité de ses membres l'ajout de la compétence IRVE aux statuts de la CCVP,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence IRVE suppose que les conseils municipaux des communes membres se prononcent dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence IRVE à la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents

contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le nettoyage complet de la salle des fêtes (fenêtres, vitres, portes, rideaux, cuisine). Ces tâches

ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 06/07/2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée

hebdomadaire de service est de 20 heures (20/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent

3/4contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois, suite à cet accroissement temporaire d'activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de nettoyage de la salle des fêtes, suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures (20/35ème), à compter du 06/07/2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 371, indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

Informations et questions diverses :

Problèmes récurrents des pannes du distributeur, contact avec la caisse d'épargne. Problèmes du bureau de poste et de ses nombreuses fermetures. Le maire a rendez-vous avec la responsable régionale de La Poste le 21/07/2022.

Point de la situation sur la fermeture de l’entreprise RIOU, une réunion est prévue le 15/07/2022 avec la PDG, le député, le président de la CCVP, une chargée de mission de LORR'UP et le maire pour faire le point de la situation et des actions à entreprendre. Point sur 3H santé : le SSR est transféré à Saint-Nicolas-de-Port depuis le 30/06/2022.

La séance est levée à 22h40

Le Maire,

4j4