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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 050 du 04 avril 2011
Document publié le Lundi 4 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 050 du 04 avril 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 50 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011067-0002 - Arrêté du 8 mars 2011 portant subdélégation de
signature
aux agents de la Direction Départementale des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011094-0003 - Arrêté relatif à la société «SOREFI» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers .................................... 6
Arrêté N °2011094-0004 - Arrêté relatif à la société «SOCIETE MERIDIONALE DE
TRAITEMENT D'ECRITURES» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
.................................... 9
Arrêté N °2011094-0005 - Arrêté relatif à la société «CAP PRADO» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 12
Arrêté N °2011094-0006 - Arrêté relatif à la société «AP CASTEL
SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 15
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011090-0009 - arrêté portant alimentation en eau potable par forage des logements destinés à l'hébergement d'ouvriers agricoles et d'une habitation appartenant à Monsieur Vulpian Patrice situés lieu- dit 'La Cabanasse' à Saint Martin de Crau (13310), n ° parcelle OC572 .................................... 18
Arrêté N °2011090-0010 - portant alimentation en eau potable par forage du Mas de la Patouillarde, comprenant un logement, un restaurant, une salle de réception, et trois petits gîtes meublés, situé 'Mas de la Patouillarde', route
d'Eygalières, lieu- dit 'La Patouillarde', parcelles CK
0006- CK0012- AY0006- AY0019- AY0020 à Eyguières (13430) .................................... 21EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011067-0002
signé par Autre signataire
le 08 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté du 8 mars 2011 portant subdélégation
de signature aux agents de la Direction
Départementale des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011067-0002 - 04/04/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
N°
Arrêté du 8 mars 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON , en qualité de directrice départementale interministérielle de
la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de directrice départementale
interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Françoise LECAILLON,
directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-dur-
Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé
est exercée par Madame Josiane REGIS, directrice adjointe.
Page 2 Arrêté N°2011067-0002 - 04/04/2011ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'’empêchement simultané de Madame Marie-Françoise
LECAILLON, directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-
Rhône, et de Madame Josiane REGIS directrice adjointe, la délégation de signature
est conférée à :
-__ Monsieur Christian PERDEREAU, secrétaire général
-_ Madame Brigitte FASSANARO), directrice du pôle Ville, Accompagnement,
Logement social
- Madame Laetitia STEPHANOPOLI, directrice du pôle Famille, Enfance,
Jeunesse, Associations, Sports
- Madame Jacqueline HATCHIGUIAN, chargée de mission des droits des
femmes et à l'égalité
dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de la signature des bons
de commandes d’un montant supérieur à 1000€, des actes juridiques se rattachant à
la passation, à l'exécution des marchés publics et accords cadres, et de tout acte,
décision, ou avis soumis à CAP.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Christian PERDEREAU, secrétaire
général, la délégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à
l'article 2 du présent arrêté, est exercée, par :
e Madame Djamila BALARD, chef du service ressources humaines et
comptabilité, à l'effet de signer les actes, décisions, ou avis dans le champ
des ressources humaines et de la comptabilité de l'Etat,
e Monsieur Patrick GALY, chef du service informatique et logistique, à l'effet de
signer les actes, décisions ou avis dans le champ de l'informatique et la
logistique,
e Monsieur Jean-Louis SERRE, chef du service comité médical — commission
de réforme, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de la
commission de réforme et du comité médical.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FASSANARO), directrice du
pôle Ville, Accompagnement, Logement social, la délégation de signature qui lui est
accordée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté est exercée, par :
Arrêté N°2011067-0002 - 04/04/2011 Page 3+ Madame Lucie GASPARIN, chef du service politique de la ville, à l'effet de
signer les actes, décisions ou avis dans le champ des fonctions sociales de la
politique de la ville, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame
Muriel BRUÜNIER, adjointe au chef de service.
e Monsieur Pierre HANNA, chef du service logement social, à l'effet de signer
les actes, décisions ou avis dans le champ des fonctions sociales du
logement , et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Marie-
Josée MURRU et Madame Marie-Dominique BOURRELLY et Madame
Bénédicte BADUEL, adjointes au chef de service.
e Monsieur Michel MOULIN, responsable de l'unité veille sociale —
hébergement, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de
cette unité.
e Madame Anna ZAQUIN, responsable de l'unité aide sociale — CHRS —
agréments, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de
cette unité.
e Madame Sonia CHAPPUIS, responsable de l'unité accompagnement social -
logement adapté, à l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le
champ de cette unité.
ARTICLE 5
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Laetitia STEPHANOPOLI, directrice
du pôle Famille, Enfance, Jeunesse, Associations, Sports , la délégation de signature
qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté est
exercée, par :
e Monsieur Gildo CARUSO inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les
actes, décisions ou avis relevant de l'ensemble du service Jeunesse
Associations Sport.
e Madame Samira ZAIDAN, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, chef
du service Enfance Famille pour tous les actes, décisions ou avis relevant de
l'autorité parentale.
e Madame Françoise CAYRON, assistante sociale principale, à l'effet de signer
tout courrier relatif au fonctionnement du conseil de famille des pupilles de
l'Etat, exception faite des décisions relevant de l'autorité parentale.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline HATCHIGUIAN, la
délégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 2
du présent arrêté est exercée, par :
Page 4 Arrêté N°2011067-0002 - 04/04/2011e Mme Brigitte FASSANARO, directrice du pôle Ville, Accompagnement, Logement
social
e Mme Laetitia STEPHANOPOLI, directrice du pôle Famille, Enfance, Jeunesse,
Associations, Sports
ARTICLE 7:
La directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-
du-Rhône, la directrice-adjointe, le secrétaire général de la direction, la directrice du
pôle Ville, Accompagnement, Logement Social, la directrice du pôle Famille,
Enfance, Jeunesse, Associations, Sports, et la chargée de mission des Droits des
Femmes et à l’Egalité sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 8 mars 2011
La directrice départementale interministérielle
de la cohésion sociale
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Arrêté N°2011067-0002 - 04/04/2011 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «SOREFT» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Page 6 Arrêté N°2011094-0003 - 04/04/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société &SOREFI»>
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Dominique COLOMBERO née LUPI gérante, sollicitant
l’agrément de la société dénommée «&SOREFT»; pour ses locaux situés :.
74 cours Gambetta 13100 Aix en Provence.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011094-0003 - 04/04/2011 Page 7en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°: La société dénommée « SOREFT » est agréée en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
74 cours Gambetta 13100 Aiïx en Provence.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/019.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Dominique COLOMBERO née LUPI, dans sa demande d’agrément
et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul
associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux
dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 4 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 8 Arrêté N°2011094-0003 - 04/04/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «SOCIETE
MERIDIONALE DE TRAITEMENT
D'ECRITURES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2011094-0004 - 04/04/2011 Page 9x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société &SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT
D'ECRITURES»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Ghislaine DAL BEN gérante, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT D'ECRITURES» pour ses
locaux situés :.
15 rue Auguste GIRARD 13330 Salon de Provence.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 10 Arrêté N°2011094-0004 - 04/04/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « SOCIETE MERIDIONALE DE TRAITEMENT
D'ECRITURES » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers pour ses locaux sis :
15 rue Auguste GIRARD 13330 Salon de Provence.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/016.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Ghislaine DAL BEN, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 4 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011094-0004 - 04/04/2011 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «CAP PRADO»
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Page 12 Arrêté N°2011094-0005 - 04/04/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société «CAP PRADO»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Monsieur Michel LASSUS gérant, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «CAP PRADO» pour ses locaux situés :.
1 Boulevard Onfroy 13008 Marseille.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Arrêté N°2011094-0005 - 04/04/2011 Page 13en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « CAP PRADO » est agréée en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
1 Boulevard Onfroy 13008 Marseille.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/014.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Monsieur Michel LASSUS, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 4 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011094-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «AP CASTEL
SERVICES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2011094-0006 - 04/04/2011 Page 15x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société AP CASTEL SERVICES»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu la demande de Madame Patricia DESSAINT gérante, sollicitant l’agrément de la société
dénommée «AP CASTEL SERVICES» pour ses locaux situés :.
26 Boulevard Gambetta 13160 Chateaurenard.
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
Page 16 Arrêté N°2011094-0006 - 04/04/2011en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de
domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée « AP CASTEL SERVICES » est agréée en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux
SIS :
26 Boulevard Gambetta 13160 Chateaurenard.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2011/AEFDJ/13/015.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par Madame Patricia DESSAINT, dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. II
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L S61-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 4 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Paul CELET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.91.15.60.00 — télécopie 04.91.15.61.87
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011090-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté portant alimentation en eau potable par
forage des logements destinés à l'hébergement
d'ouvriers agricoles et d'une habitation
appartenant à Monsieur Vulpian Patrice situés
lhieu- dit "La Cabanasse” à Saint Martin de
Crau (13310), n ° parcelle OC572
Page 18 Arrêté N°2011090-0009 - 04/04/2011Er Liberté Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durable
bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage des logements destinés à
Phébergement d’ouvriers agricoles et d’une habitation appartenant à
monsicur VULPTAN Patrice situés lieu dit Ia Cabanasse à SAINT-MARTIN-
DE-CRAU (13310), n° parcelle OC572.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par monsieur Patrice VULPIAN du 4 novembre 2008 en vue d’être autorisé à
utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l'avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 27 avril 2009,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 24 décembre
2010,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 20 janvier 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l'intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Arrêté N°2011090-0009 - 04/04/2011 Page 19
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.16.60.00 - Télécopie 04.91,15.61.67Atticle 1* :
Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
Article 6
Axticle 7 :
Article 8
Atticle 9
Auticle 10
Article 11
Article 12
Article 13
ARRETE
Monsieur Patrice VULPIAN est autorisé à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin
d'alimenter en eau potable ses logements destinés à l'hébergement d'ouvriers agricoles (12
personnes maximum) et son habitation situés à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310).
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour,
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de 1’Agence
Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et régulièrement
entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau
brute,
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux,
activité, stationnement, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être
effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Une margelie de 0,50 mètre devra être installée autour de la tête du forage qui devra être
ceinturée d’une dalle de 2 mètres de rayon (avec pente vers Pextérieur).
La fosse équipant Phabitation devra être supprimée, le réseau d'assainissement issu de cet
ouvrage devra être raccordé sur le système d’assainissement existant.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Maire
de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Marseille, le : 31 mars 2011
Page 20
Pour le préfet
le Secrétaire Général
Jean Paul CELET
Boulevard Peytral - 13282 MARSÉN DE ICE 0D--OÉÉA Ur 04.91.15.60.00 - Tétécopie 04.91,15.61.67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011090-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Mars 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
portant alimentation en eau potable par forage
du Mas de la Patouillarde, comprenant un
logement, un restaurant, une salle de réception,
et trois petits gîtes meublés, situé "Mas de la
Patouillarde", route d"Eygalières, lieu- dit "La
Patouillarde", parcelles CK 0006- CK0012-
AY0006- AY0019- AYO0020 à Eyguières
(13430)
Arrêté N°2011090-0010 - 04/04/2011 Page 21Le Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durable
bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage du Mas de la Patouillarde,
comprenant un logement, un restaurant, une salle de réception, et trois petits gîtes meublés,
situé « Mas de la Patouillarde » - route d’Eygalières - Lieu-dit « La Patouillarde »
parcelles CK0006-CK0012-AY0006-AY0019-AV0020 à Lyguières(13430)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée, le 05 octobre 2010, par Monsieur et Madame MESTRE Maurice et Jacqueline, et
Monsieur MESTRE Sammy en vue d’être autorisés à utiliser l’eau de leur forage pour la consommation humaine,
VU l'avis de Hydrogéologue Agréé,
VU le rapport du Délégué Territorial de l’Agence Régionale PACA du 23 février 2011,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
le 0 mars 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l'intéressé,
CONSIDERANT l'impossibilité actuelle de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial de Agence Régionale de Santé PACA.
Page 22 Arrêté N°2011090-0010 - 04/04/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91,15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67ARRÊTE
Article 1% : Monsieur et Madame MESTRE Maurice et Jacqueline et Monsieur MESTRE Sammy sont autorisés à utiliser Peau d’un forage situé sur la parcelle AY 0020, à Eyguières - « Mas de la Patouiliarde » - route d’Eygalières, afin d’alimenter en eau potable le Mas de la Patouillarde, existant, comprenant une logement, un restaurant, une salle de réception, et trois petits gîtes meublés.
Atticle2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 8m3/jour.
Article3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de Peau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de { Agence Régionale de Santé PACA.
Atticle 4 : Le dispositif de traitement installé doit être régulièrement entretenu. Il est constitué d’un appareil de désinfection à rayonnement ultraviolet, permettant de traiter un débit de 6m3/h, et équipé en
amont d’un système de filtration à cartouches. L'appareil de désinfection UV est équipé d’un dispositif de contrôle de la quantité de rayonnement conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par des rayons uliraviolets.
Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire,
Article 6 : Le forage doit être équipé d’un dispositif de comptage approprié.
Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à Pautorité sanitaire.
Article 8 : Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun stationnement ou circulation de véhicules ne devra être effectué, dans un rayon de 35 mètres autour du forage. Il est interdit de stocker toute matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau à moins de 35 mètres du forage.
Atrticle 9 : La dalle de béton étanche et le capot qui protègent la tête de forage devront être régulièrement entretenus.
Aiticle 10 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable dés que l’extension de celui-ci dans ce secteur sera réalisée.
Article 11: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire d’Eyguières, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le : 31 mars 2011
Pour le préfet
le Secrétaire Général
Jean Paul CELET
Arrêté N°2011090-0010 - 04/04/2011 Page 23
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67