Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG19 103 DELAI GLOBAL DE PAIEMENT. RECOUVREMENT IN
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11135&path=Delai global de p
Déliberation - 23 161.Autorisations de programme et crédits de p
Déliberation - 007 Delai Global de Paiement
Déliberation - 23 170.Convention dadhésion de la commune de Sain
Déliberation - 26 056 Désignation dun représentant de la Ville
Déliberation - 26 057 Désignation dun représentant de la Ville
Conseil Municipal - 23 158.Désignation dun représentant du conseil m
Déliberation - 24 136 Autorisations de programme et credits de pa
Déliberation - 23 092 Creation d une commission de delegation de
Déliberation - 23 171.Délai global de paiement et recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 171.Délai global de paiement et recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE
LOUV
L?
1ers en Normandie
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25. 06 08. 31
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZEE, M. DUVERE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LES AULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SSSSSSSESESSS
DÉLIBÉRATION : 23-171 Délai global de paiement et recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE SE
e LE
AFFICHÉ
LE
na
£ ()
LEE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-171-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-171-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N°23-171
DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT
DES INTÉRÉTS MORATOIRES DUS PAR LE
COMPTABLE PUBLIC
RAPPORT
monsieur le Maire rappelle que depuis le 1% juillet 2010, les
collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de
paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours
maximum.
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret
d'application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette
disposition et.en préciser. les modalités d'application. . .
À cet égard, le délai global de paiement est partagé entre
l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable
public (10 jours); ce qui implique un partage des responsabilités
entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect
du délai global de paiement sont payés par la collectivité, mais
celle-ci a la faculté d'en demander le remboursement au Directeur
régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-
respect du délai global de paiement est imputable au comptable
public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un
titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe
délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts
moratoires, accompagné d'un état liquidatif afin de constater et
liquider la créance.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser
le recouvrement auprès de l'Etat des intérêts moratoires versés pour
non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu Ja loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation europ
économique et financière,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-171-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 portant lutte contre le
retard de paiement dans les contrats de la commande publique,
Vu la circulaire (BOFIP-GCP-13-0014 du 24 avril 2013) relative à
l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret
n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique.
Considérant le délai global de paiement applicable aux
collectivités territoriales des sommes dues en exécution d'un
marché public,
Considérant qu'en cas de dépassement de ce délai la collectivité
territoriale est tenue de verser la totalité des intérêts moratoires dus
au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable,
Considérant que la collectivité territoriale peut, à l'appui d'une
décision-de-principe de-son organe délibérant et des-pièces
justifiant le calcul, demander le remboursement des intérêts
moratoires qui ne lui sont pas imputables, au Directeur régional ou
départemental des Finances Publiques,
AUTORISE les actions récursoires visant à recouvrer auprès du
Comptable Public la part des intérêts moratoires versés par la ville
de Louviers aux fournisseurs et prestataires pour non-respect du
délai global qui lui sont imputables à chaque fois que cela sera
attesté.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
AT
François-Xavier, PRIOLHAU
€
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-171-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023