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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0446 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0446)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(94431) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

22-C-0446

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DES LOGEMENTS VACANTS, DEGRADES OU EN SITUATION DE BLOCAGE - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2021

I. Rappel du contexte

La lutte contre l’habitat indigne et la résorption de la vacance des logements figurent parmi les objectifs de la politique habitat conduite par la Métropole européenne de Lille, en articulation étroite avec les communes. Au sein du Programme Local de l’Habitat dont le projet a été arrêté par délibération n°22-C-0200 du Conseil métropolitain le 24 juin 2022, la remobilisation des immeubles vacants est recherchée en tant que soutien à la production de logements durables.

La MEL a confié, par délibération n° 19-C-0924 en date du 13 décembre 2019, à la SPLA La fabrique des quartiers, une concession d’aménagement visant le recyclage immobilier des biens vacants, dégradés ou en situation de blocage.

Cette opération, d'une durée de 12 ans, prévoit de traiter 600 logements identifiés avec les communes volontaires.

II. Objet de la délibération

Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la SPLA La fabrique des quartiers soumet à l'approbation de l'établissement public métropolitain le compte rendu annuel aux collectivités (CRACL) pour cette opération avec une présentation de l'état d'avancement et les évolutions du bilan prévisionnel de la concession d'aménagement.

Etat d'avancement et faits marquants en 2021

Le bilan prévisionnel du premier marché subséquent s’élève à 35,25 millions d'euros HT en dépenses, pour une participation prévisionnelle assumée par la MEL de 11,14 millions d'euros.

Dans le périmètre des 600 logements ciblés (477 "blocages complexes" et 123 "blocages simples"), l’année 2021 a permis de traiter :(94431) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

- 91 logements en "blocage complexe" (clarification de la propriété, régularisation de successions, action foncière coercitive) s'ajoutant aux 80 traités en 2020, soit 171 sur les 477 versés au marché.

- 58 logements en "blocage simple" désormais sur la route d'une remise en service (travaux ou vente).

- Engagement des procédures coercitives sur des situations complexes : En partenariat avec 14 communes du territoire, pour exercer une pression accrue sur les propriétaires, et ouvrir la voie à d’éventuelles expropriations, 47 procès-verbaux de déclaration en état d’abandon manifeste provisoire ont été établis. Parmi ceux-ci, 15 sont passés au stade du PV d’abandon manifeste définitif, et 7 sont concernés par une demande de déclaration d’utilité publique pour poursuivre l’expropriation. Le concessionnaire coordonne le suivi des procédures.

- Maîtrise foncière :

34 logements (14 immeubles), ont été maîtrisés, soit par la SPLA (15 logements, 4 immeubles) soit par l’Établissement Public Foncier Hauts de France (19 logements, 10 immeubles). Au total, 812 900 € ont été mobilisés, ce qui reflète une intervention sur un parc déqualifié à très bas coût.

- Travaux de sécurisation et de gestion transitoire :

Ils ont été engagés sur 4 immeubles maîtrisés par La fabrique des quartiers.

- Diagnostics architecturaux :

Ils ont été réalisés sur les biens mis à la disposition de l’aménageur, de façon à préciser les programmations servant de base au dialogue avec les communes et partenaires.

- Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) :

Un Appel à manifestation d'intérêt a été lancé auprès des communes afin de cibler de nouveaux immeubles à intégrer dans le "panier" de l'opération. 52 communes ont répondu à l'AMI et officialisé leur partenariat avec l'identification de 588 adresses supplémentaires. Ces immeubles (804 logements) sont amenés à être pris en compte par voie d'avenants à la concession.

Par ailleurs, l’année 2021 a permis d’approfondir les modalités de mobilisation opérationnelle de l'Établissement Public Foncier Hauts de France, dont la contribution restait à préciser au niveau financier et du montage juridique. La convention d’amorçage entre la MEL et l'EPF (20 acquisitions pour un maximum de 2,05M€) est prolongée jusqu'au 03 juillet 2023.

Bilan financier réalisé en 2021 :

Dépenses 2021 réalisées : 931 059 € HT

Recettes 2021 réalisées : 2 000 887 € HT(94431) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Perspectives

Le bilan prévisionnel de l'opération passe de 35 256 328 € HT à 36 015 322 € HT, en dépenses et recettes.

Les évolutions prises en compte sont les suivantes :

- Augmentation des coûts de travaux de réhabilitation (+ 560 708 €) : Il est proposé de prendre en considération l'impact à la hausse des coûts globaux de réhabilitation provisionnés initialement (1350 € HT / m², hors travaux de curage et désamiantage) et de provisionner ce risque avec un coût de réhabilitation majoré à 1750 € HT / m², pour le volume d'activité estimé sur 3 années (2022 à 2024) dans l'attente d'éléments précis résultant des appels d'offres à venir.

- Mission de diagnostics (+ 197 400 €) :

La rémunération de l'aménageur est augmentée du montant équivalent au diagnostic des 804 logements identifiés dans l'appel à manifestation d'intérêt auprès des communes. Ce poste comprend également le coût des premiers déblocages à mener sur 93 logements pour lesquels ce besoin a déjà pu être identifié. Cette mission supplémentaire est demandée par la MEL.

- Augmentation des recettes de commercialisation (+ 765 882 €) :

Les recettes sont réajustées par deux phénomènes.

D'une part, les projets de logements sociaux en quartiers de la politique de la ville bénéficient d'un taux de TVA réduit (5,5%).

D'autre part, les prix de cessions pour les programmes d'accession sociale (dans l'ancien) ont été réévalués (2 150 € TTC : m² en secteur immobilier dynamique).

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du CRAC 2021 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ